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Arrêté - 26arr043 modification regie de recettes cantine scolaire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vigan.
Lien du pdf (Arrêté - 26arr043 modification regie de recettes cantine scolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Mode, textile et habillement,
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
2026/
GARD CANTON
Liberté
- Égalité
- Fraternité
LE
VIGAN
COMMUNE
ARRÊTE
DU
MAIRE
LE
VIGAN
2026/043
Acte
modificatif
d’une
régie
de
recettes
Cantine
scolaire
Le
Maire
de
Le
Vigan
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l’article
22
;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
:
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
23
mai
2020
autorisant
le
maire
à
modifier
des
régies
communales
en
application
de
l'article
L.
2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
6
février
2026
:
ARRÊTÉ
ARTICLE
1
- La
régie
de
recettes
auprès
du
service
de
la
cantine
scolaire
est
modifiée
ARTICLE
2
- Cette
régie
est
installée
à
la
cantine
scolaire
salle
Jeanne
d'Arc,
avenue
Jeanne
D'arc
30120
Le
Vigan
ARTICLE
3
- La
régie
fonctionne
du
1°" janvier
au
31
décembre
ARTICLE
4
- La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
1.
Repas
scolaire
Compte
d’imputation
: 7067
ARTICLE
5
- Les
recettes
désignées
à
l'article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recou-
vrement
suivants
:
1°
chèques
2°
espèces
3°
carte
bleue
4°
virement
bancaire
- elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
de
factures
ou
de
reçus
ARTICLE
6
- Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
69/82/2826
plication
agréée
E-legalte
com
1
-26ARR4GREGC ARTICLE
7-
L'intervention
d’un
(de)
mandataire(s)
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
acte
de
nomination.
ARTICLE
8
- Un
fonds
de
caisse
d'un
montant
de
20€
est
mis
à
disposition
du
régisseur.
ARTICLE
9
- Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
6
000
€.
Le
montant
maximum
de
la
seule
encaisse
en
numéraire
est
fixé
à
500
€.
ARTICLE
10
- Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l’article
9
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
11
- Le
régisseur
verse
auprès
de
l’ordonnateur
la
totalité
des
justificatifs
des
opé-
rations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
12
- Le
Maire
du
Vigan
et
le
comptable
public
assignataire
de
Quissac
sont
char-
gés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
en
l'Hôtel
de
Ville
le
9
février
2026
De
Le
Vigan
Madame
le
Maire
Sylvie
ARNAL
REÇU
EN
PREFECTURE
le
09/82/2826
lac
ant ho
yréve
eq
br
n
n