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Déliberation - 2024 07 15 1 Modification Regie Recettes Animation Promotion Ville
Document publié le Dimanche 3 juillet 2022 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 07 15 1 Modification Regie Recettes Animation Promotion Ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Mode, textile et habillement,
Département du GARD
Arrondissement de Nîmes
Ville de BAGNOLS-SUR-CÈZE
Service Finances
Finances locales - Divers
DÉCISION DU MAIRE n°2024-07-15-1
OBJET : Modification de la régie de recettes pour l’animation et la promotion de la ville.
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22 alinéa 7, Vu la délibération n° 2020-07-022a du 03 juillet 2022 relative à la délégation du Conseil Municipal au Maire,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant d’organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération du Conseil municipal n°049/2013 du 22 juin 2013 instituant la création d’un dispositif dénommé « Carte culture », ainsi que son prix de vente,
Vu la délibération du Conseil municipal n°102/2018 du 24 novembre 2018 instaurant une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP,
Vu la décision municipale n°2022-07-029 du 4 juillet 2022,
Vu l’avis conforme du trésorier principal du 16 juillet 2024,
DECIDE
Article 1 : D’abroger la décision municipale n°2022-07-029 du 4 juillet 2022.
Article 2 : Il est institué une régie de recettes pour l’animation et la promotion de la Ville autorisant l’encaissement des droits et produits liés à l’animation et la promotion de la ville tels que : droits d’entrée aux spectacles et manifestations, ventes d’articles promotionnels, droits de location des salles municipales et vente de carte intitulée « Carte culture ».
Article 3 : Cette régie est installée au Service Actions culturelles et animations festives situé en Mairie de Bagnols-sur-Cèze de façon permanente. L’encaissement des produits est aussi autorisé sur les lieux de spectacles de la Ville. Article 4 : Les recettes désignées ci-dessus sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants : espèces, chèques, cartes bancaires et encaissement en ligne. Un compte dépôt de fonds au Trésor au nom de la régie est ouvert auprès de la DDFIP du Gard Nîmes.
Article 5 : Un fond de caisse d’un montant de 400 euros est mis à la disposition du régisseur.
Article 6 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 7 600 €.
Article 7 : Le régisseur est tenu de verser le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum une fois par mois, accompagné de la totalité des justificatifs des opérations de recettes.
Article 8 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement fixé dans l’arrêté de nomination.
Article 9 : Le régisseur et le(s) mandataire(s) suppléant(s) percevront une indemnité de responsabilité selon la règlementation en vigueur et conformément à la délibération du Conseil municipal n°102/2018 du 24 novembre 2018 instaurant une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP.
Fait à Bagnols-sur-Cèze,
le 22 juillet 2024
Le Maire
Jean-Yves CHAPELET