unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2018 068

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2018 068 Document publié le Mardi 15 mai 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2018 068)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement, COMMUNAUTE DE COMMUNES

AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET

33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT

N° D2018-068

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Réunion Ordinaire du 15 MAI 2018

L’an deux mil dix-huit le quinze du mois de mai à 18 h 30 le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente à Irais, sous la présidence d’Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.

19 présents + 7 pouvoirs (26 votes) :

Membres titulaires présents :

 Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Jacky JOZEAU, Jacques METREAU, Lucette ROCHER, Jean-Marie COLIN, Viviane CHABAUTY, Jacky METAY, Jacky PRINCAY

 Commune d’Assais les Jumeaux : Claude SERVANT

 Commune d'Availles Thouarsais : Daniel ROBERT

 Commune de Boussais : Jacques ROY

 Commune de Le Chillou : Jeanne BARIGAULT

 Commune d'Irais :

 Commune de Louin : Monique NOLOT, Maryse BARIGAULT  Commune de Saint-Loup-Lamairé : Jacques CHAUVEAU, Micheline REAU  Commune de Tessonnière : Frédérique DAMBRINE

 Commune de Maisontiers : Jean-François COIFFARD

Membre suppléant présent :

 Commune d’Irais : Jérémy CHEVALIER

7 pouvoirs :

 Maryse CHARRIER a donné pouvoir à J. JOZEAU  Huguette ROUSSEAU a donné pouvoir à J. METREAU

 Ludovic BARREAU a donné pouvoir à J. CHAUVEAU  Claire SAINCOURT a donné pouvoir à J. METAY

 Jean-Pierre CESBRON a donné pouvoir à C. SERVANT

 Mathias DIXNEUF a donné pouvoir à M. NOLOT

 Pascal BIRONNEAU a donné pouvoir à M. REAU

Excusé (e) s : Ludovic BARREAU, Pascal BIRONNEAU, Jean-Pierre CESBRON, Maryse CHARRIER, Mathias DIXNEUF, Joël MEUNIER, Claire SAINCOURT, Jean Michel PROUST, Huguette ROUSSEAU

Jacques METREAU a été élu secrétaire de séance.

Date de la convocation : Lundi 07 mai 2018

FINANCES FISCALITE COMPTABILITE

Création d’une régie pour la vente de composteurs – Budget « Déchets »

 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment l'article 22 ;

 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre

1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

 Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création

des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

 Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être

allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et

montant du cautionnement imposé à ces agents ;

 Vu l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales;

 Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 14/05/2018;

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide :

ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès du budget « Déchets » de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet

ARTICLE 2 - Cette régie est installée au 33 place des promenades, 79600 AIRVAULT (10) ARTICLE 3 - La régie fonctionne à compter du 1er juin 2018. ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :

1° prix de vente des composteurs auprès des usagersARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1° : Espèces ;

2° : Chèques ;

- elles sont perçues contre remise à l'usager d’une quittance de Carnet à souches P1RZ.

ARTICLE 6 - L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination. ARTICLE 7 - Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur. ARTICLE 8 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 €. ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser à la Trésorerie d’Airvault – Vallée du Thouet le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mois. ARTICLE 10 - Le régisseur verse auprès du Président de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois. ARTICLE 11 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur; ARTICLE 12 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ; ARTICLE 13 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 14 - Le Président de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet et le comptable public assignataire de la Trésorerie d’Airvault – Vallée du Thouet sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Le Président, Olivier FOUILLET

AR-Préfecture

079-200041416-20180515-D2018068-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 23-05-2018

Publication le : 23-05-2018