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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 18 ANNEXE réglement intérieur TRANSPORTS PAA Nv logo Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 18 ANNEXE réglement intérieur TRANSPORTS PAA Nv logo)Thèmes du document : Transports, Éducation, Justice et droit, provence

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REGLEMENT INTERIEUR

DES

TRANSPORTS SCOLAIRES

DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION

Communauté d’Agglomération PROVENCE ALPES AGGLOMERATION

Service Transports - 4 Rue Klein – 04000 DIGNE LES BAINS

Téléphone : 04.92.32.43.27.

e.mail : Transports@provencealpesagglo.frprovence

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PREAMBULE

Le présent règlement constitue, en matière d’organisation et de financement des transports

scolaires, une base de référence pour tous les intervenants dans le domaine des transports

scolaires dans le périmètre de la Communauté d’Agglomération. Il comporte en annexe le

Règlement Intérieur des Transports scolaires.

OBJET

Il a pour objet :

- De définir les ayants droit et les conditions à remplir pour bénéficier d’une subvention de

transports ;

- De définir les conditions de création et d’organisation des services assurant la desserte des

établissements d’enseignement pour le transport des élèves ;

- De définir la participation financière de l’Agglomération et de déterminer les modalités de

recouvrement de la contribution financière éventuelle des familles, aux frais engagés pour

l’exécution des déplacements ;

- D’assurer la discipline et la bonne tenue des élèves, à la montée, à la descente et à

l’intérieur des véhicules affectés aux services.provence

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TITRE I - LE DROIT AU TRANSPORT

1. Le régime général

Provence Alpes Agglomération est organisateur des transports scolaires. Ce transport est organisé

entre les points de regroupement fixés par l’organisateur et les points de desserte des

établissements d’enseignement fréquentés par les élèves. L’organisation est réalisée en tenant

compte :

- Du respect de la carte scolaire définie dans le département ;

- De la distance entre le domicile et l’établissement ;

- De l’âge de l’élève et de l’établissement fréquenté ;

- Du nombre d’élèves à transporter dans un même secteur géographique.

Il concerne les élèves :

- Domiciliés dans le périmètre de l’Agglomération ;

- Fréquentant une école ou un établissement scolaire public ou privé sous contrat avec l’Education

nationale, de la maternelle au secondaire, situé à 3 kilomètres minimum du domicile de l’élève ;

- Respectant la carte scolaire arrêtée par l’autorité compétente.

Les élèves répondant aux critères définis peuvent bénéficier d’un droit au transport subventionné

par la Communauté d’Agglomération pour fréquenter l’établissement scolaire autorisé, à raison d’un

aller-retour quotidien pour les externes et demi-pensionnaires et d’un aller-retour par semaine

scolarisée pour les internes.

Le transport des élèves externes et demi-pensionnaires sur service spécialisé ou régulier est assuré

par la Communauté d’Agglomération à condition que ceux-ci s’acquittent de leur participation ou «

ticket modérateur », dans les conditions fixées au titre V du présent règlement. A défaut de service

spécialisé ou régulier adapté, la famille peut prétendre à une allocation individuelle de transport

entre le domicile et l’établissement ou le point d’arrêt le plus proche.

2. Dispositions particulières

Transports des élèves de moins de 3 ans

Les élèves de moins de 3 ans seront admis dans les services spéciaux à la condition que le

transporteur mette à disposition un système homologué de retenue.

3. Le régime optionnel

Sont admis dans les services spéciaux, dans la limite des places disponibles et à condition d’acquitter

le montant du prix défini par la Communauté d’Agglomération de 150 euros soit 15 euros par mois et

de remplir une demande visée par l’établissement et par ordre de priorité :

• Les élèves internes de l’enseignement primaire et secondaire ;provence

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• Les élèves de l’enseignement supérieur ;

• Les élèves des Centres de formation (CFA…) ;

• Les élèves des établissements hors contrat avec l’Education nationale ou le Ministère de l’Agriculture ;

• Les élèves situés à moins de 3 km de l’établissement fréquenté dans la mesure des places

disponibles. Cette catégorie d’élèves ne peut être prise en compte pour justifier la création ou le

maintien d’un service (§ 2 du Titre V).

TITRE II - CARTE SCOLAIRE

Il est fait application, pour déterminer le droit au transport, de la carte scolaire arrêtée par l’autorité

compétente.

1. Pour les élèves de maternelle et du primaire

Le transport est organisé pour les élèves qui se rendent à l’école publique ou privée sous contrat de

leur commune de résidence ou du regroupement pédagogique intercommunal (RPI). Des dérogations

pourront être prises en compte pour des raisons géographiques ou pédagogiques. Celles-ci feront

l’objet d’un examen et d’un avis du service transport.

Pour les classes spécialisées : classes d’intégration scolaire (CLIS) et classes d’initiation (CLIN), le

transport peut être réalisé par la Communauté d’Agglomération, dans le respect des critères

généraux d’organisation ou faire l’objet d’une allocation individuelle, jusqu’à l’école la plus proche

dispensant ce type d’enseignement.

2. Pour les élèves de collège

Les élèves doivent se rendre à l’établissement public de leur secteur scolaire défini dans le

département ou à l’établissement privé sous contrat du même secteur scolaire.

Les dérogations accordées par l’autorité compétente pour les orientations consécutives au choix

d’une langue, d’options facultatives ou technologiques et de classes spécialisées : unité pédagogique

d’Intégration (UPI), section d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ouvrent le droit

au transport scolaire dans les conditions générales fixées au § 1 du Titre I du présent règlement.

Les autres élèves peuvent bénéficier, sous réserve du paiement du coût réel du service sans

participation de la Communauté d’Agglomération, d’un droit au transport scolaire dans les

conditions fixées au § 3 du Titre I du présent règlement.

3. Pour les élèves de lycée d’enseignement général ou technique

L’élève fréquente le lycée d'affectation, qu'il soit public ou privé sous contrat.

4. Double transport

Pour les élèves en garde alternée, le droit au transport pourra être ouvert sur des trajets différenciés

selon les jours. Cependant, chaque situation sera examinée par les services de la Communauté

d’Agglomération sur présentation d’un document officiel justifiant la situation parentale et duprovence

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calendrier d’utilisation de chacune des lignes de transport. De ce fait, deux cartes de transport

pourront être fournies.

5. Changement de domicile

Les élèves déménageant en cours d’année pourront éventuellement continuer à bénéficier d’un droit

au transport, même s’ils ne respectent plus le secteur de transport scolaire, si c’est techniquement

possible. Cette aide ne leur sera accordée que pour leur permettre de terminer l’année scolaire en

cours.

TITRE III - LE TRANSPORT D’ELEVES INTERNES

La Communauté d’Agglomération prend en charge, sous forme d’une aide, une part des dépenses de

transport des élèves internes domiciliés dans le périmètre de l’agglomération, sous réserve que ces

élèves fréquentent l’établissement le plus proche de leur domicile dispensant l’enseignement

souhaité. Cette aide est indépendante du mode de transport utilisé, elle est versée directement aux

familles.

Les critères à satisfaire sont les suivants :

1. L’élève est domicilié dans le périmètre de l’Agglomération;

2. Le trajet «domicile – établissement» ne correspond pas à un déplacement dans le cadre d’un

périmètre de Transport Urbain ;

3. La distance entre le domicile et l’établissement scolaire est supérieure à 10 kilomètres, sauf cas

particulier (sections spécialisées) ;

4. L’élève fréquente un établissement du 2ème degré (collège, lycée professionnel, lycée

d’enseignement général jusqu’à la terminale, y compris lycée technique). Ceci exclut les élèves de

l‘enseignement primaire et les étudiants ;

5. L’établissement fréquenté doit relever du Ministère de l’Education nationale ou de l’Agriculture ou

privé placé sous le régime du contrat d’association ou du contrat simple avec l’Etat ;

6. L’élève doit respecter la sectorisation, c’est-à-dire que son affectation doit être conforme à la carte

scolaire en vigueur dans l’agglomération. Lorsqu’un élève fréquente un établissement privé sous

contrat, on considère qu’il respecte la sectorisation lorsque la distance « domicile – établissement

fréquenté » n’est pas supérieure à la distance « domicile – établissement public » auquel il aurait été

affecté compte tenu du type d’enseignement choisi ;

7. L’élève est interne, c’est-à-dire que pendant la semaine, il est hébergé dans l’établissement

scolaire ou à proximité immédiate de celui-ci, et en fin de semaine, il rentre à son domicile, soit un

aller-retour hebdomadaire ;

8. Le montant de la subvention ne doit pas être supérieur au coût réel du transport. Pour effectuer

les trajets domicile-établissement, si l’élève ne peut bénéficier en totalité d’avantages particuliers

(carte « Zou études »), des justificatifs devront être fournis démontrant l’impossibilité de les utiliser.

Lorsque le point d’arrêt le plus proche est supérieur à 3 kilomètres, l’aide kilométrique pourra être

accordée pour la distance entre le point d’arrêt et le domicile ou l’établissement sans justificatif.provence

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9. Pour les trajets supérieurs à 250 kilomètres, des justificatifs de déplacement devront être fournis ;

10. L’internat à l’extérieur de l’agglomération est motivé par une obligation (options particulières) ou

par facilité liée à la situation géographique.

Modalités de calcul :

La subvention trimestrielle attribuée à chaque élève est donnée par la formule : S = n x N x C x D x

T

n : nombre de trajets par semaine (2)

N : nombre de semaines de classe réellement effectuées par trimestre

C : coût kilométrique défini annuellement par l’Assemblée communautaire

D : distance domicile - établissement

T : taux de participation (60%)

Procédure : imprimé à retirer auprès du service Transports et à faire attester par l’établissement

d’enseignement.

TITRE IV - L’AIDE EN VOITURE PARTICULIERE

Elle concerne les parents qui, en l’absence de service de transport public organisé, assurent le

transport de leurs enfants entre leur domicile et l’établissement scolaire ou le point d’arrêt le plus

proche supérieur à 3 kilomètres. Cette mesure ne s’applique pas dans le cas des Périmètres de

Transports Urbains.

Toutefois Provence Alpes Agglomération considère qu’au-delà de 40 km entre le domicile et

l’établissement et que si la possibilité s’en présente l’élève peut être interne. Une aide

correspondant aux conditions appliquées aux élèves internes (se référer au TITRE III du présent

règlement) sera désormais accordée.

La modalité de transport peut être différente à l’aller et au retour et selon les jours (par exemple,

une aide peut être versée pour un élève au retour d’un lycée technique le mercredi à 17h00 alors

que les services de transports, adaptés au plus grand nombre, partent à 12h00) hors activités

périscolaires.

ELEVES DEMI-PENSIONNAIRES

Les critères à satisfaire :

1. L’élève est domicilié dans l’agglomération ;

2. Habiter entre 3 et 40 kilomètres de l’établissement fréquenté ;

3. Respecter la sectorisation ;provence

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4. L’établissement fréquenté doit relever du Ministère de l’Education nationale ou de l’Agriculture ou

privé placé sous le régime du contrat d’association ou du contrat simple avec l’Etat.

Modalités de calcul :

La subvention trimestrielle attribuée à chaque élève est donnée par la formule : S = n x N x C x D xT

n : nombre de trajets par jour (2)

N : nombre de jours de classe réellement effectués par trimestre

C : coût kilométrique défini annuellement D : distance domicile - établissement

T : taux de participation (80%)

Transport jusqu’au point d’arrêt le plus proche

Quand le domicile de l’élève est situé à plus de 3 km d’un point d’arrêt de prise en charge sur service

spécialisé ou sur ligne régulière, la Communauté d’Agglomération indemnise, en plus du transport en

service spécial ou en ligne régulière, le parcours d’approche entre le domicile et le point d’arrêt.

Procédure : imprimé à retirer auprès du service Transports et à faire attester auprès de

l’établissement d’enseignement.

TITRE V - LA PARTICIPATION DES FAMILLES SUR LES SERVICES DE TRANSPORT

ORGANISES PAR L’AGGLOMERATION

1. L’organisation des transports scolaires

Le réseau de transport scolaire est composé de services réguliers ordinaires (lignes régulières) qui

fonctionnent généralement toute l’année et de services réguliers à titre principal pour les scolaires

(services spécialisés) qui fonctionnent uniquement en périodes scolaires et sont organisés

localement par l’agglomération, les communes ou groupements de communes ou les établissements

d’enseignement.

Le montant de la participation des familles ou « ticket modérateur » est fixé à 150 euros par élève et

par an sans excéder la participation référence de l’année scolaire 2003-2004. Ce montant est fixé par

l’Assemblée communautaire.

Pour bénéficier d’un droit au transport scolaire, les élèves fréquentant les services spécialisés ou les

lignes régulières doivent acquitter le montant du ticket modérateur pour obtenir un titre de

transport.

Modalités de délivrance de la carte de transport

Procédure :provence

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Utilisation d’un service spécial : inscription directe auprès de Provence Alpes Agglomération ou de

l’organisateur secondaire (les communes ou groupement de communes ou l’établissement

d’enseignement) gestionnaire local du service.

Utilisation d’une ligne régulière : imprimé à retirer auprès de Provence Alpes Agglomération.

Date limite de dépôt des demandes : mi-juillet

2. Condition de création, modification ou suppression de transports scolaires

Toute demande de création ou de modification de service devra obligatoirement émaner d’un

organisateur secondaire existant ou d’une commune ou groupement de communes souhaitant

devenir organisateur secondaire.

- Créations de services

La demande de création d’un service spécial, devra répondre aux critères suivants :

- Transporter des élèves respectant la carte scolaire établie par l’autorité compétente, et assurer le transport d’un minimum de 5 élèves résidant à plus de 3 km de l’école s’il s’agit de desservir une école maternelle / élémentaire ou d’organiser un rabattement sur une ligne régulière.

Aucune création de service ne pourra être autorisée pour :

• Des élèves résidant à moins de 3 km d’une ligne régulière ou d’un service spécial existant ;

• Des élèves résidant à plus de 45 minutes de l’établissement fréquenté.

- Suppressions de services

Les services spécialisés transportant moins de 5 élèves seront supprimés après avis du service

Transports.

- Modifications de services

Les demandes de modifications de services spéciaux seront analysées par le service Transports.

L’Agglomération s’engagera à vérifier prioritairement que l’extension demandée ne conduise pas à

un allongement du temps de transport des élèves pris en amont.

Des extensions pourront être accordées si elles se situent en début de service et dans la limite de

3 km.

TITRE VI - LES ELEVES EN STAGE ET L’ACCUEIL DE CORRESPONDANTS

1. Stages

Cela concerne des stages, séquences éducatives ou périodes de formation en entreprise, effectués

par les élèves au cours de leur scolarité.provence

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Les élèves peuvent être acceptés à bord des véhicules de transport scolaire et des lignes régulières

départementales dans la limite des places disponibles et uniquement pendant la période scolaire aux

conditions suivantes :

• Etre ayant droit au titre des transports scolaires quotidiens ;

• Sur production d’un calendrier précis des stages de la part de l’établissement scolaire au moins 15

jours avant le début du stage ;

• La distance domicile - lieu de stage ne doit pas être supérieure à 50 km

• Il n’y a pas de prise en charge possible pour les transports non conventionnés directement par

l’Agglomération (SNCF, TER, …)

Le service Transports établit une autorisation provisoire de circuler à chaque élève lui permettant

d’emprunter un service de transport communautaire pour se rendre sur son lieu de stage.

2. Correspondants

Pour les élèves titulaires d’une carte de transport scolaire communautaire, leurs correspondants

accueillis dans le cadre de leur scolarité pourront être acceptés sur les services spéciaux et les lignes

régulières, dans la limite des places disponibles.

Au moins 15 jours avant leur arrivée, l’établissement scolaire devra produire la liste précise des

correspondants ainsi que la durée de leur séjour. Cette liste est transmise pour information aux

transporteurs concernés.

L’échange de correspondants devra avoir lieu dans le cadre de l’établissement scolaire.

La durée du séjour ne doit pas excéder 15 jours.

Si les correspondants sont reçus pour une plus longue période ou si cela n’entre pas dans le cadre

d’un échange scolaire, la famille d’accueil devra établir, pour le correspondant accueilli, une fiche

d’inscription pour les transports scolaires et s’acquitter du ticket modérateur dont le montant sera

établi au prorata du temps passé.

TITRE VII - SECURITE

Mise en place d’une procédure de contrôle des titres de transport

Cette procédure est constituée de 3 phases distinctes :

Dès la rentrée scolaire, les contrôles sont instaurés sur l’ensemble des services. Seuls sont pris en

charge, les élèves en possession d’une carte de transport.

Les conducteurs doivent consigner l’identité et l’établissement scolaire des élèves ne pouvant

présenter un justificatif et transmettre ces informations à l’organisateur secondaire ou au service

transports de l’Agglomération. Ils doivent aussi inviter ces élèves à régulariser rapidement leur

situation auprès de ces derniers.

Au cours du premier trimestre de l’année scolaire, une liste (mise à jour périodiquement) des élèves

ayant établi une demande de transport est transmise aux entreprises par l’Agglomération. Dèsprovence

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réception de ce document, l’entreprise doit mettre en place les moyens nécessaires pour effectuer

les contrôles et le suivi des élèves sur chacun des services dont elle a la charge.

• Sont pris en charge, les élèves en possession d’une carte de transport.

• Un délai de quinze jours est laissé aux élèves ne pouvant justifier d’un titre de transport pour se

mettre en règle.

Les élèves qui arrivent en cours de trimestre conservent leur titre de transport provisoire daté et

validé par l’organisateur secondaire ou le service Transports de l’Agglomération, jusqu’à l’obtention

de leur carte définitive.

ANNEXE AU REGLEMENT INTERIEUR DE L’AGGLOMERATION

DES TRANSPORTS SCOLAIRES

La Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération est organisatrice des transports

scolaires interurbains, et à ce titre, elle veille au respect des obligations de toutes les parties

prenantes : transporteurs, élèves, parents d'élèves. A cet égard, elle œuvre dans le sens de l'intérêt

général. Il est rappelé que l'utilisation des transports scolaires n'est pas obligatoire. Celui qui

demande à bénéficier de ce service public, conçu pour répondre aux besoins du plus grand nombre,

s'engage à accepter les clauses du présent règlement dont l’objectif est de fixer les conditions

favorisant la sécurité, la discipline et la bonne tenue des élèves à l'intérieur des véhicules de

transport scolaire comme aux points d’arrêt.

Article I. Obligation de l’élève

1. Aux abords du car, à la montée ou à la descente

- Etre présent au point d’arrêt à l’heure prévue du passage du car ;

- Bien observer les règles de circulation à pied pour se rendre du domicile à l’arrêt et vice versa, et du

point de descente à l’établissement d’enseignement et vice versa ;

- Les élèves ne chahutent pas en attendant le car ;

- Ils attendent l'arrêt complet du véhicule pour y monter ou en descendre ;

- En montant dans le véhicule, ils doivent présenter au conducteur leur titre de transport ;

- La montée et la descente des élèves s'effectuent dans le calme et avec ordre car c'est à ce moment-

là que se produisent les accidents les plus graves ;

- A la descente, les élèves ne doivent s’engager sur la chaussée qu’après le départ du car et après

s’être assurés qu’ils peuvent le faire en toute sécurité, notamment après avoir attendu que le car soit

suffisamment éloigné pour que la vue soit complètement dégagée du côté où le car s’éloigne.

2. Pendant les trajets, chaque élève doit :

- Rester assis à sa place pendant tout le trajet, ne la quitter qu’au moment de la descente lorsque le

véhicule est immobilisé à l’arrêt ;provence

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- Dans les véhicules de transport en commun, conformément aux dispositions du code de la route,

obligatoirement porter une ceinture de sécurité dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé ; Le

non-port de la ceinture de sécurité sera considéré comme un acte d’indiscipline grave et donnera

lieu également à l’application des sanctions prévues à l’article 4 du présent règlement. De plus, le

passager d’un véhicule de transport en commun qui n’attache pas sa ceinture de sécurité est passible

d’une peine d’amende prévue par la loi ;

- Se comporter de manière à ne pas déranger, gêner ou distraire de quelque façon que ce soit le

conducteur, ni mettre en cause la sécurité.

- Placer sac, serviette, cartable ou paquet de livres sous les sièges ou, si possible, dans les porte- bagages situés au-dessus des sièges, de telle sorte qu’à tout moment, le couloir de circulation ainsi que l’accès à la porte de secours restent libres de ces objets et que ceux-ci ne risquent pas de tomber des porte-bagages placés au-dessus du siège.

Ainsi, il est notamment interdit de :

- Rester debout pendant le trajet ;

- Parler au conducteur, sauf motif urgent et valable ;

- Fumer ou utiliser allumettes ou briquets ;

- Jouer, crier, projeter quoi que ce soit ;

- Toucher, avant l’arrêt complet du véhicule, les poignées, serrures ou dispositifs d'ouverture des

portes, ainsi que les issues de secours ;

- Se déplacer dans le couloir central pendant le trajet sauf nécessité ;

- Se pencher au dehors ;

- Manipuler des objets dangereux tels que couteaux, cutters…

- Voler ou détériorer du matériel de sécurité du véhicule (ex. : marteau, extincteur…) ou toute partie

du véhicule (ex : sièges, rideaux…) Tout acte de vandalisme ou détérioration de matériel commis par

les élèves à l'intérieur du car engage la responsabilité financière des parents si les élèves sont

mineurs ou leur propre responsabilité s'ils sont majeurs. Les sanctions seront appliquées et les fautifs

tenus de réparer financièrement le préjudice causé.

- Transporter des animaux ;

- Se bousculer ou se battre.

3. Titre de transport

Seule la détention d'un titre de transport autorise, en cas d'accident, la couverture des élèves par les

assurances. Les élèves présentent au conducteur, en montant dans le véhicule, le titre de transport

correspondant au service emprunté. A cette occasion, saluer le conducteur ne peut que favoriser des

rapports de qualité. En cas de perte ou de vol du titre de transport, l'élève ou sa famille devra en

faire immédiatement la déclaration auprès du transporteur, un duplicata lui sera délivré.

L’élève, sans titre de transport le matin à la montée du car, sera refusé ou devra acquitter un titre

auprès du conducteur. La falsification de la carte de transport scolaire est un acte grave qui

entraînera, outre l'exclusion définitive des transports scolaires, un dépôt de plainte contre l'élève ouprovence

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contre les parents, si celui-ci est mineur. En outre, il sera demandé des dommages et intérêts d'un

montant au minimum équivalent au coût annuel du transport scolaire par enfant. Les frais

administratifs et judiciaires seront également à la charge de l'élève ou de sa famille. Le titre de

transport est personnel et nominatif. Il est interdit d’en faire bénéficier une autre personne.

Lorsqu’un titre de transport n’est plus utilisé, il doit impérativement être restitué, à défaut, la totalité

du trimestre est due.

Article II. Obligations des parents

Les parents d'élèves sont tenus :

- De ne pas stationner avec leur véhicule personnel aux points d'arrêts, sur les aires de

stationnement réservées aux autocars ou sur les lieux de montée et descente des élèves ;

- De payer la ou les somme(s) dues et de veiller à ce que l'enfant ait tous les jours sa carte de

transport;

- De rappeler à leur enfant les règles de sécurité et ses obligations.

Article III. Indiscipline d’un enfant

En cas d’indiscipline d’un enfant, à défaut d’accompagnateur, le conducteur signale les faits au

responsable de l’entreprise de transport qui saisit l’organisateur des faits en question. L’organisateur

ou éventuellement le transporteur prévient sans délai le Chef de l’établissement scolaire intéressé et

il engage éventuellement la mise en œuvre de l’une des sanctions prévues à l’article IV.

Article IV. Les sanctions

Les sanctions sont les suivantes :

- Avertissement adressé par lettre recommandée aux parents ou à l’élève majeur par l’organisateur.

Dans le cas d’un exploitant de service régulier classique, cet avertissement doit être adressé sous le

couvert du Président de l’Agglomération ou de son représentant.

- Exclusion temporaire de courte durée n’excédant pas une semaine prononcée par l’organisateur s’il

s’agit d’un service régulier classique et ce après avis du chef d’établissement. En cas de contestation

de cette décision par les parents d’élèves incriminés ou les élèves eux-mêmes s’ils sont majeurs,

l’exclusion est prononcée par le Président de l’Agglomération après enquête et avis de l’Inspecteur

d’Académie.

- Exclusion de longue durée ou exclusion définitive prononcée par le Président de l’Agglomération

après enquête et avis de l’Inspecteur d’Académie.

Toute détérioration commise par les élèves à l’intérieur d’un car affecté aux transports scolaires

engage la responsabilité des parents des élèves fautifs ou la responsabilité de l’élève s’il est majeur.

Un incident grave ou toute dégradation importante pourra conduire à un dépôt de plainte.

Il est précisé qu'en cas d'exclusion, l'élève n'est pas dispensé de cours et reste tenu de se rendre à

son établissement scolaire.provence

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L’échelle des sanctions établie par l’Agglomération « Provence Alpes Agglomération » est la

suivante:

SANCTIONS CATEGORIES DES FAUTES COMMISES

Communiquées par

lettre

recommandée avec

accusé de

réception

1 2 3

AVERTISSEMENT

• Chahut.

• Non-présentation du

titre de transport.

• Non-respect

d'autrui. Insolence.

• Dégradation minime

ou involontaire.

EXCLUSION

TEMPORAIRE DE

COURTE DUREE

(De 1 jour à 1

semaine)

• Menace.

• Insolence grave.

• Non-respect des

consignes de sécurité.

• Récidive faute de la

catégorie 1.

• Non-port de la

ceinture de sécurité

EXCLUSION

TEMPORAIRE DE

LONGUE DUREE

(supérieure à 1

semaine)

• Dégradation

volontaire.

• Vol d'élément du

véhicule.

• Introduction ou

manipulation, dans le

car, d'objet ou

matériel dangereux.

• Agression physique

• Manipulation des

organes fonctionnels

du véhicule.

• Récidive faute

catégorie 2.provence

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EXCLUSION

DEFINITIVE

En cas de récidive après une exclusion temporaire de longue durée ou en cas de

faute particulièrement grave.

Ce tableau est donné à titre indicatif. En fonction du contexte ou des circonstances particulières,

l’agglomération « Provence Alpes Agglomération » se donne toute latitude pour adapter la sanction à

la gravité de la faute.

ATTENTION : Pour information, à ce jour, le passager d’un autocar qui n’attache pas sa ceinture de

sécurité est passible d’une peine d’amende de 135 EUR (contravention de 4ème classe). En cas de

paiement dans les trois jours, le montant de l’amende est minoré à 90 EUR. Si le paiement intervient

après 30 jours, le montant de l’amende est majoré à 375 EUR.provence

alpesers

, REÇU EN FECTURE !

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tion de E- Mecom

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