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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Arrete Conjoint Reglement Interieur CIL PAA Signe PAA Prefet
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Arrete Conjoint Reglement Interieur CIL PAA Signe PAA Prefet)
Thèmes du document : Logement, Éducation, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE provence A
pass alpesens Égalité Frateraité
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence La Présidente de Provence Alpes Agglomération
Arrêté Préfectoral n° 2023- 333- 007 Arrêté de la Présidente n° 132-20231106
Objet : Arrêté portant règlement intérieur de la Conférence Intercommunale du Logement
de Provence Alpes Agglomération
VU l’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
(ALUR) confie aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) la gouvernance de la
politique d’attribution des logements sociaux, en articulation avec les politiques locales de l'habitat ;
VU l'article L. 441-1-5 du Code de la Construction et de l’Habitation qui prévoit que les EPCI dotés d’un
Programme Local de l'Habitat (PLH) approuvé et comprenant sur leur territoire un ou plusieurs
Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) sont tenus de créer une Conférence
Intercommunale du Logement (CIL) ;
VU la délibération n°24 du Conseil Communautaire du 7 avril 2022 actant le principe de constitution
de la CiL et la consultation des membres appelés à y siéger ;
VU l'arrêté conjoint n°2022-320-004 du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et n°122-20221114 de la
Présidente de Provence Alpes Agglomération validant la création de la Conférence Intercommunale du
Logement ;
CONSIDERANT que le règlement intérieur est nécessaire au fonctionnement de la Conférence
Intercommunale du Logement ;
CONSIDERANT qu’une première proposition de règlement intérieur de la CIL a été présentée et rejetée
lors de la première Conférence Intercommunale du Logement le 4 janvier 2023 ;
CONSIDERANT que les membres de la CIL présents ont demandé à ce que la composition des membres
des trois collèges soit listée dans le règlement intérieur et que le règlement intérieur précise qu’une
prise de décision favorable de la CIL requiert a minima la présence et le vote favorable d’un membre
de chacun des trois collèges composant la CIL ;
CONSIDERANT que la deuxième version du règlement intérieur de la CIL, modifiée selon les deux
demandes de ses membres formulées le 4 janvier 2023 et mentionnées ci-dessus, a été adoptée à
l'unanimité des membres présents lors de la deuxième Conférence intercommunale du Logement du
23 février 2023 ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Les compétences de la CIL
e L'article 97 de la loi ALUR du 24 mars 2014, précise le rôle de la Conférence intercommunale du
Logement :
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A Application agréée E-legalte com 1
39_AR-004-200067437-20231106-A132_202311 RÉPUBLIQUE pr ovence FRANÇAISE alpessra
Définition des orientations de la politique intercommunale des attributions de logements locatifs
sociaux en matière :
- D'attributions et de mutations sur le patrimoine locatif social
- De modalités de relogement des personnes relevant de l'accord collectif (prévu aux articles L
441-1-1 ou L 441-2-3 du Code de l’Habitation et de la Construction), ou déclarées comme
prioritaires au titre du DALO et des personnes relevant des projets de renouvellement urbain
- Des modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de
réservation
e La CIL est associée à la mise en œuvre de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA), prévue
par l’article 70 de la loi Egalité Citoyenneté du 27 janvier 2017.
e Suivi de la mise en œuvre du Plan Partenarial de de Gestion de la Demande de logement social et
d’information du demandeur (PPGDID), conformément au décret n°2015-524 du 12 mai 2015. La CIL
émet un avis sur le projet d'élaboration du PPGDID et sur ses bilans et est associée à son évaluation.
À la demande d’un de ses membres, la CIL pourra se saisir de toutes autres questions ou sujets relatifs
à la demande locative sociale et au peuplement du parc social du territoire.
ARTICLE 2 : Compétence géographique
La CIL est une instance réunissant les acteurs de l'attribution des logements sociaux en vue
d'établir des règles du jeu communes sur le territoire de Provence Alpes Agglomération avec les
communes membres et l’ensemble des partenaires du logement.
ARTICLE 3 : La composition de la CIL
La Conférence Intercommunale du Logement est co-présidée par le Préfet du département et
la Présidente de Provence Alpes Agglomération.
La CIL se compose de 3 collèges :
e Collège 1 : Les représentants des collectivités territoriales (48 représentants)
Les 46 communes membres de Provence Alpes Agglomération : 1 représentant par commune
Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence : 2 représentants
° Collège 2 : Les représentants des professionnels de l’habitat et du logement (8 représentants)
Habitations de Haute Provence : 1 représentant
UNICIL : 1 représentant
ERILIA : 1 représentant
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93_AR-004-200067437-20231106-A132_202311 RÉPUBLIQUE pr ovence FRANÇAISE alpesena Égalsé
Famille et Provence : 1 représentant
Action Logement : 1 représentant
ADIL 04/05 : 1 représentant
LOGIAH 04 : 1 représentant
SIAO/APPASE : 1 représentant
° Collège 3 : Les représentants des usagers ou des associations (6 représentants)
Association des Locataires 04 : 1 représentant
ADOMA CDC : 1 représentant
AFOC 04 : 1 représentant
UFC que Choisir ? 04 : 1 représentant
UDAF 04 : 1 représentant
Mission Locale 04 : 1 représentant
ARTICLE 4 : Membres consultatifs
Des représentants de l'administration de l'Etat (DDT, DDETSPP), de Provence Alpes
Agglomération ou d’autres collectivités peuvent siéger avec voix consultative. Par ailleurs et sur
décision de ses Présidents, la CIL peut entendre toute personne extérieure dont l'audition est de
nature à éclairer ses décisions ou ses réflexions. Les personnes ainsi entendues ne participent pas aux
votes.
ARTICLE 5 : Durée des fonctions des membres de la CIL
Le mandat des membres de la CIL est établi pour une durée de 6 ans. La composition pourra
être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans les différents collèges.
ARTICLE 6 : Gouvernance
La Conférence Intercommunale du Logement :
Elle se réunit en séance plénière. Ses compétences et sa composition sont précisées dans les
articles 1 et 3.
Le Comité Technique (COTECH) :
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a Application agréée E-legalite com 1
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FRANÇAISE alpessra Évalié
Le Comité Technique est une instance restreinte opérationnelle. || est composé de
représentants de chaque collège de la CIL. Un rapporteur est désigné en leur sein afin de faire état des
travaux devant la CIL.
Le COTECH est saisi de travaux à caractère technique, d'analyse, de définition d’enjeux et d’objectifs
en préparation des orientations de la CIL. Les modalités de travail de ces groupes pourront varier selon
les thématiques abordées.
ARTICLE 7 : Fréquence et lieu de la CIL
La Conférence se réunit en séance plénière au moins une fois par an siège de Provence Alpes
Agglomération, ou dans l’une des salles de PAA, de l’une des communes de l'EPCI, ou des services de
l'Etat.
ARTICLE 8 : Modalités et prise de décision de la CIL
La Conférence ne délibère valablement que lorsque que 10 membres au moins sont présents
ou représentés et qu’au moins 1 membre de chacun des 3 collèges est présent ou représenté.
Chaque décision résulte d’un vote à la majorité simple des personnes présentes ou représentées ayant
voix délibérative. Chaque décision nécessite le vote favorable d’au moins 1 représentant par collège.
En cas de litige, le Préfet du département et la Présidente de Provence Alpes Agglomération peuvent
décider de faire prendre les décisions par vote à bulletins secrets.
ARTICLE 9 : Convocation et ordre du jour
Les convocations et l’ordre du jour sont transmis par voie électronique ou par voie postale au
moins 10 jours avant la tenue de la séance.
Chaque membre s’engage à siéger à la CIL et à participer activement aux travaux.
ARTICLE 10 : Modalités de coordination entre titulaires et suppléants
En cas d’empêchement, chaque membre titulaire veillera à se faire représenter par son
suppléant. Cet empêchement devra être signalé par écrit (mail ou courrier) au plus tard la veille de la
CIL.
ARTICLE 11 : Secrétariat de la CIL
Le secrétariat de la CIL est assuré par les services de Provence Alpes Agglomération et les
services de l'Etat.
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Éealité
Un compte-rendu est établi à l'issue de chaque séance. Il comporte la liste des membres présents ou
excusés, un résumé de chaque thème débattu et chaque décision prise, ainsi qu’une synthèse des
principales interventions. Ce compte-rendu est communiqué par voie électronique à chaque membre
avant la séance suivante.
Les membres de la CIL qui souhaitent apporter des corrections au projet de compte rendu doivent
remettre le texte écrit au plus tard quinze jours avant la prochaine séance plénière au cours de laquelle
ce projet est examiné.
ILest alors donné lecture des modifications proposées, qui peuvent être discutées immédiatement. En
cas de désaccord persistant, le secrétariat prépare un nouveau projet de compte rendu dont l'examen
est reporté à la réunion suivante.
ARTICLE 12 : Confidentialité
Compte tenu du caractère confidentiel de la Conférence Intercommunale du Logement, toutes
les personnes appelées à assister à ces réunions sont tenues à la discrétion à l'égard des informations
qui sont portées à leur connaissance.
ARTICLE 13 : Approbation et modification du Règlement intérieur
Les règles de fonctionnement peuvent être modifiées sur proposition de la CIL. Pour être
approuvé, le Règlement intérieur doit recueillir au moins 50% des voix des membres présents ou
représentés.
ARTICLE 14 : Information de la possibilité de recours contre le présent arrêté
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un
délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de
légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca -13002 Marseille) peut être
saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
FAIT A DIGNE-LES-BAINS LE 6 NOVEMBRE 2023,
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence La Présidente de Provence Alpes Agglomération
Marc CHAPPUIS Patricia GRANET-BRUNELLO '
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L Application agréée E-kqalte com 1
33_AR-004-200067437-20231106-ÀA1352 202311 r REÇU EN PREFECTURE 1
le 21/12/2823
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