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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 016
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 359
Document publié le Jeudi 19 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 359)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Sécurité routière,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-359
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Direction de la Mer -DM- / Pôle Réglementation/Environnement
R02-2022-12-28-00001 - 20221228111253708 (7 pages) Page 3
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la
citoyenneté et de l’immigration / BREC
R02-2022-12-22-00038 - Arrêté modificatif autorisant l'extension à la
catégorie de permis A2 d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière. (2 pages) Page 11
2 Direction de la Mer -DM-
R02-2022-12-28-00001
20221228111253708
Direction de la Mer -DM- - R02-2022-12-28-00001 - 20221228111253708 3 E n
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Direction de la mer
Fraternité
ARRETE N°
modifiant le règlement local de la Station de pilotage
de la Martinique
Le Préfet de la Martinique,
VU
VU
VU
VU
VU
le Code des Transport et notamment les articles L 5341-1 et suivants, et R 5341-32 et suivants ;
l'arrêté préfectoral n° 2015104-0003 du 14 avril 2015 portant règlement local de la Station de pilotage maritime de la Martinique, et notamment son annexe tarifaire ;
l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas LE BIANIC, Directeur de la mer en Martinique ;
l'arrêté préfectoral n° R02-2021-12-03-0001 du 3 décembre 2021 portant nomination des membres ayant voix délibérative à l’assemblée commerciale du pilotage de Fort-de-France ;
l’avis de l’assemblée commerciale du pilotage réunie le 16 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que l'assemblée commerciale du pilotage réunie le 16 décembre 2022 s’est prononcée en
SUR
faveur d’une hausse de 3% du tarif minimum de perception pour l’exercice 2023 des tarifs du pilotage appliqués en 2022 ;
proposition du directeur de la mer de la Martinique après consultation du président de l’assemblée commerciale et du président du Syndicat professionnel des pilotes maritimes de la Martinique ;
ARRETE:
Article 1 — L’annexe tarifaire au règlement local de la Station de pilotage de la Martinique est jointe au présent arrêté.
Article 2--Toute nouvelle évolution des tarifs du pilotage en cours d'année doit être soumise à l'avis préalable de l'assemblée commerciale du pilotage et donner lieu à un arrêté préfectoral modificatif.
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié avec son annexe au recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 9 0 DEC 2077
Pour le Préfet de la Martinique
et par délégation
le directeur adjoint de la mer
Pl | Fabrice RICHOU
Direction de la Mer -DM- - R02-2022-12-28-00001 - 20221228111253708 4 DIFFUSION :
- M. le Préfet de la Martinique à titre de compte-rendu
- M. le Président de la Station de pilotage maritime de la Martinique
- M. le Président du Directoire du Grand port maritime de la Martinique
- M. le Président du Conseil de surveillance du Grand port maritime de la Martinique - Mme la Directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - MM. les membres titulaires et suppléants de l'assemblée commerciale du pilotage.
COPIE:
- M. le Directeur Général des infrastructures, des transports, et de la mer (DGITM/DST/PTF, à l'attention de M. Nicolas TRIFT)
Direction de la Mer -DM- - R02-2022-12-28-00001 - 20221228111253708 5 ANNEXE AU REGLEMENT LOCAL DU PILOTAGE DE LA MARTINIQUE, FIXANT LES TARIFS APPLICABLES AU PILOTAGE DE LA MARTINIQUE A COMPTER DU I‘ JANVIER 2023
(HORS TAXE À LA VALEUR AJOUTEE)
La tarification des prestations aux navires comprend :
- la prestation de pilotage
- les prestations de mouvements
- certaines réductions et indemnités.
TARIFICATION GENERALE
1. TARIFICATION DES NAVIRES POUR LA RADE DE FORT DE FRANCE
Opération d’entrée ou de sortie d’un navire.
La prestation de pilotage pour une opération en rade de Fort de France est fixée à 0.008724€/m3 Le minimum de perception pour une opération en rade est fixé à 215.93€,
2. TARIFICATION DES NAVIRES POUR LE PORT DE FORT DE FRANCE
Opération d'entrée ou de sortie d’un navire à un poste à quai, à un poste de l’appontement de la Pointe Simon pour un navire de croisière.
La prestation de pilotage pour une opération à un poste à quai ou à un poste de lappontement de la Pointe Simon pour les navires de croisière est fixée à 0.01558€/m3.
Le minimum de perception pour une opération à un poste à quai ou à un poste de l’appontement de la Pointe Simon est fixé à 215.93€.
3. TARIFICATION DES NAVIRES POUR UN APPONTEMENT
Opération d’entrée ou de sortie de navire à un appontement
La prestation de pilotage pour une opération à un Appontement est fixée à 0.04255€/m3.
Les navires autres que les navires de croisière effectuant une opération à l’appontement de la Pointe Simon paient la prestation de pilotage prévue pour une opération à un appontement.
Le minimum de perception pour une opération à un appontement est fixé à 354.93€.
4 TARIFICATION DES NAVIRES POUR LES PORTS SECONDAIRES DE LA MARTINIQUE
NB: sont considérés comme ports secondaires toutes zones de pilotage obligatoires hors baie de Fort-de-France.
Direction de la Mer -DM- - R02-2022-12-28-00001 - 20221228111253708 6 Opération d'entrée ou de sortie d’un navire.
La prestation de pilotage pour une opération à un port secondaire est fixée à 0.05718€/m3.
Le minimum de perception pour une opération à un port secondaire est fixé à 709,78€.
Pour les navires de croisière, au-delà du minimum de perception s'ajoute à ce minimum le coût
de la prestation calculée sur rade de Fort-de-France.
5. TARIFICATION DES NAVIRES NON ASTREINTS A L’OBLIGATION DE PILOTAGE
Les navires non astreints à l'obligation de pilotage, qui demandent les services du pilote, paient
pour chaque opération le minimum de perception fixée à 215.93€.
6. TARIFICATION POUR LES DEPLACEMENTS DES NAVIRES DANS LE PORT OÙ
SUR RADE
6.1. Déhalage de navire avec pilote
La prestation de mouvement pour un déhalage est égale à 30% du montant de la prestation d’une
sortie et d’une entrée au poste considéré.
La prestation de mouvement pour un déhalage de navire n’est due que si le pilote est demandé.
6.2 Mouvement d’un navire d’un mouillage vers un poste à quai (hors port secondaire)
La prestation de mouvement pour les manœuvres de déplacement d’un navire d’un mouillage
vers un poste à quai est égale à la seule prestation d'entrée à ce poste à quai.
6.3 Mouvement d’un navire d’un poste à quai vers un mouillage ou un autre poste à quai (hors
port secondaire et appontement de Californie)
La prestation pour les manœuvres de déplacement d’un navire d’un mouillage vers un autre
mouillage, d’un poste à quai vers un mouillage ou un autre poste à quai est égal à 75% du
montant de la prestation des deux opérations considérés, sans pouvoir être inférieur au montant
du service le plus élevé considéré seul.
7. TARIFICATION DE SERVICE HORS DES ZONES DE PILOTAGE.
Lorsqu'un pilote est demandé pour assister un capitaine de navire en dehors des zones de
pilotage, en application de l’article 1-d du règlement général, la tarification de l’assistance est
déterminée comme celle d’une opération en rade de Fort de France pour une zone allant de 2
milles au Sud du Cap Salomon à 2 milles dans l'Ouest du Cap Enragé et ailleurs comme celle
d’une opération pour un port secondaire.
Le minimum de perception pour l'assistance hors zone de pilotage est de 659.78€.
Direction de la Mer -DM- - R02-2022-12-28-00001 - 20221228111253708 7 REDUCTIONS ET INDEMNITES
8. REDUCTIONS
Réductions diverses : des réductions sur la prestation de pilotage sont accordées dans les
conditions suivantes :
a)
8)
une réduction de 3% de la prestation de pilotage aux navires de ligne ;
Cette réduction s’applique nominativement au navire sous réserve de figurer sur une liste
définie en accord avec le Pilotage.
Une réduction de 10% de la prestation de pilotage pour les porte-conteneurs sur Ja
seconde escale quand il est prévu deux escales dans la rotation
Une réduction de 5% pour les porte-conteneurs de plus de 250m escalant à la Pointe des
Grives
pas de prestation de pilotage pour navire effectuant une évacuation sanitaire sur rade de
Fort-de-France ;
une réduction de 10% sur la prestation de pilotage des bâtiments de la Marine Nationale ;
une réduction de 20% sur la prestation de pilotage « appontement » est accordée aux
navires affectés au trafic inter-îles Martinique-Guadeloupe lorsqu'ils utilisent le poste
RoRo de l’hydrobase.
entre le 1° mai et le 31 octobre, et pour les navires de croisière :
_ une réduction de 10% de la 1° à la 10°" escale.
x
- une réduction de 15% de la 11% à [a 20°" escale.
- une réduction de 20% à partir de la 21°% escale.
Le nombre d’escale est comptabilisé chaque année entre le 1* mai et le 31 octobre.
Le montant final de la prestation de pilota re ne saurait être inférieur au minimum de perception p prévu pour Popération considérée.
Les réductions ne sont pas cumulables.
9, INDEMNITE POUR PRESTATIONS DE NUIT, DE DIMANCHE OÙ JOUR FERIE
9.1. Indemnité pour service de nuit
L’indemnité pour service de nuit est fixée à 75 % de la prestation de pilotage pour les prestations
entre 23h00 et 04h00.
9.2. Indemnité pour service le dimanche ou service un jour férié
L’indemnité pour service le dimanche ou un jour férié est fixée à 50 % de la prestation.
Direction de la Mer -DM- - R02-2022-12-28-00001 - 20221228111253708 8 9,3, Exemption d’indemnité pour service de dimanche ou jour férié
Les navires affectés au transbordement de conteneurs au Terminal de la Pointe-des-Grives sont exemptés du paiement de l’indemnité pour service de dimanche ou jour férié.
10. INDEMNITE POUR LES VOILIERS, LES NAVIRES REMORQUES OÙ LES ATTELAGES DE NAVIRES,
L’indemnité pour les voiliers, les navires remorqués, les attelages de navire est fixée à 100 % de la prestation de pilotage.
11. INDEMNITE POUR LE BASSIN DE RADOUB
Pour les manœuvres d’entrée ou de sortie d’un navire du bassin de radoub, une indemnité
« bassin de radoub » est fixée à 25% de la prestation Port ($ 2) sans pouvoir être inférieure à 50% du minimum de perception de la prestation Port ($2).
12. INDEMNITE POUR HEURES D’ATTENTE
L’indemnité pour heure d’attente est fixée à :
- 68.17€ pour une heure d’attente de jour entre 04H00 et 23H00.
- Entre 23H00 et 04H00, l’heure d’attente de nuit est égale au double de celle de jour.
13. INDEMNITE POUR SERVICE HORS DELAIS
Lorsqu'une prestation est rendue au navire par accord de son représentant, du capitaine, du pilote et des autorités portuaires, hors des délais réglementaires fixés à l’article 2 du règlement général, une indemnité de service hors délai est fixée à :
- _201.24€ de jour entre 04H00 et 23H00.
. Entre 23H00 et 04H00, l’indemnité de nuit est égale au double de celle de jour.
14. INDEMNITE POUR SERVICE ANNULE
Lorsqu'une prestation prévue est annulée sans respecter les délais réglementaires fixés à l’article 2 du règlement général, le navire doit une « indemnité de service annulé » fixée à 35% de la tarification pour l’heure prévue de la prestation, sans pouvoir excéder 322,64€,
15. INDEMNITE DE NOURRITURE
L'indemnité de nourriture par repas non fourni au pilote pendant son séjour à bord est fixée à:
- 5,94€ pour le petit déjeuner pour les services entre 06H00 et 08H00.
- 29.71€ pour le déjeuner ou le dîner pour les services entre 12H00 et 14H00 et entre 19H00 et 21H00.
Direction de la Mer -DM- - R02-2022-12-28-00001 - 20221228111253708 9 TARIFICATIONS PARTICULIERES
16. PREVISIONS DES PRESTATIONS DE PILOTAGE ET DEMANDE DE PILOTE.
Les prévisions d’opération de pilotage doivent être communiquées par lagent du navire, son
représentant ou le capitaine du navire au Service du Pilotage au moins 6 heures avant l’heure
fixée pour l’opération et au moins 2 heures avant pour toute modification d’un horaire prévu.
17. CONDITIONS D’'EXONERATION DE PILOTAGE
17.1. Les navires stationnaires de la Marine Nationale
Les navires stationnaires de la Marine Nationale sont exonérés de pilotage si Le commandant du
navire effectue au moins une opération de pilotage; cette opération de pilotage est exonérée de
prestation de pilotage.
17.2. Navire dont les commandants sont titulaires d’une licence de capitaine pilote
Les navires dont les commandants sont titulaires de licence de capitaine pilote, pour un ou
plusieurs postes du port de Fort-de-France, paient 20 % de la prestation de pilotage.
L’arrêté préfectoral n° 98-247 du 12 février 1998 fixe les conditions de délivrance de licence de
capitaine pilote.
17.3. Les navires non stationnaires affectés à des travaux d’opérations portuaires.
Les navires non stationnaires affectés à des travaux d’opérations portuaires sont exonérés de
pilotage si le capitaine du navire a effectué au moins deux opérations de pilotage.
CONDITIONS DE REGLEMENT
18. CONDITIONS DE REGLEMENT
Les tarifs de pilotage s’entendent hors TVA.
Le règlement des prestations de pilotage doit être effectué au plus tard 40 jours après la date
d'édition des factures.
Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, tout paiement effectué au-delà de ce
délai donne lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ et à des
pénalités de retard dont le taux d’intérêt contractuel est égal à 3 x taux d’intérêt légal (*) majoré
de 10%.
(#) le taux d’intérêt légal est le taux appliqué par la Banque Centrale Européenne au 1° janvier de
l’année en cours pour le 1° semestre et au 1° juillet de l’année en cours pour le 2"* semestre.
#k XX X X
Direction de la Mer -DM- - R02-2022-12-28-00001 - 20221228111253708 10 PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la
réglementation de la citoyenneté et de
l’immigration
R02-2022-12-22-00038
Arrêté modificatif autorisant l'extension à la
catégorie de permis A2 d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2022-12-22-00038 - Arrêté modificatif autorisant l'extension à la catégorie de permis A2 d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules 11 Eu PREÈFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE MODIFICATIF N2022./79
autorisant l'extension à la catégorie de permis A2
d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°R02-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 modifié portant
délégation de signature à Mme Laurence Gola-de-Monchy, secrétaire générale, secrétaire générale
pour les affaires régionales de la Martinique, en matière d'administration
générale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022152 du 24/08/2022 autorisant Madame Évelyne MARINE à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
la sécurité routière, dénommé VYBZ CONDUITE situé 4 avenue des Caraïbes à Fort-de-France
sous le numéro E 22 972 0006 0;
Vu la demande présentée par l’intéressée en date du 08 décembre 2022, relative à l'extension
de son agrément à la catégorie A2 du permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 12/02/2020 susvisé est modifié ainsi qu'il
SUIt :
L'établissement VYBZ CONDUITE est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis : A2, A et B/
B1/AM-Quadri léger.
Article 2- Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2022-12-22-00038 - Arrêté modificatif autorisant l'extension à la catégorie de permis A2 d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules 12 Article 3 - La modification résultant
du présent arrêté sera enregistrée dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n° 7817 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification OU Suppression des informations
la concernant, en s'adressant
au Bureau de la Réglementation, des Élections et de la Circulation.
Article 4 - La secrétaire générale de
la préfecture est chargée de l'exécution
du présent arrêté dont mention sera insérée au
recueil des actes administratifs .
—-...... Fort-de-France, le 22/12/2022
Pour le Préfet pr
Le Directeur le la Ré
Si vous estimez devoir contester la présente
décision, vous pouvez former : UN
TéCOUrS gracieux auprès de mes services,
"Un recours hiérarchique auprès
du ministre Chargé de la sécurité
routière - Délégation à la
sécurité et à la circulation routières.
7 VA TECOUrS contentieux
devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent
courrier.
Les recours administratifs doivent être
présentés dans ce même délai de deux
mois si VOUS SoUhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2022-12-22-00038 - Arrêté modificatif autorisant l'extension à la catégorie de permis A2 d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules 13