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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 212
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 016
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 016)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Sécurité routière,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2020-016
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2020 Sommaire
DEAL MARTINIQUE
R02-2020-01-31-004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des
entreprises de transports publics routiers de personnes de TRANSPORTS REINE (2 pages) Page 3
Direction de la Mer
R02-2020-02-03-001 - Arrêté de renouvellement de l'Autorisation d'Occupation
Temporaire de Monsieur VEJVODA pour un corps mort dans la baie du Marin (6 pages) Page 6
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
R02-2019-12-02-006 - Décision de délégations de signature au responsable du Pôle
Gestion Publique-2 décembre 2019 (4 pages) Page 13
R02-2019-09-02-007 - Décision de délégations de signature au responsable du Pôle
Gestion Publique-2 Septembre 2019 (4 pages) Page 18
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH
R02-2020-01-31-005 - Arrêté commission de surveillance concours interne et externe
TSIC (2 pages) Page 23
2 DEAL MARTINIQUE
R02-2020-01-31-004
Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au
registre des entreprises de transports publics routiers de
personnes de TRANSPORTS REINE
DEAL MARTINIQUE - R02-2020-01-31-004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de TRANSPORTS REINE 3 EX = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Anima tion et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant suspension de l’autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ; Vu le code des transports,
Vu le Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie règlementaire du code des transports, notamment les articles R. 3113-13 à R 3113-17 et R 3211-14 à R 3211-18 ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière.
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres
portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de capacité financière de l'entreprise est rendu impossible,
Considérant que l'entreprise de transport TRANSPORTS REINE - n° siren 342571718 n'a pas
transmis à la DEAL sa liasse fiscale 2015,
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois lui a été adressée par lettre recommandé datée du 23 mai 2017 pour transmettre à la DEAL sa liasse fiscale 2015, Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l'article R 3113-15 du code des transports susvisé, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public de personnes de l'entreprise est suspendue.
Article 2 : En application de l'article R 3113-16 du code des transports susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2020-01-31-004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de TRANSPORTS REINE 4 Article 3: En application de l’article R 3113-16 du code des transports susvisé, à défaut de
restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la
notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et
l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l'article R 3113-14 du code des transports susvisé, la suspension est
prononcée pour une durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation
suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La
décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraïne la radiation de l'entreprise du
registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence
communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes
correspondantes.
31 JAN. 2020 Fort de France, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pe, où
194 AN
S
SN DNY ee
La présente décision peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix
Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du
jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région
Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des
transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre
et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la
possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non
contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la
notification de la décision.
Présent
pour
l'avenir DR]
www.developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2020-01-31-004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de TRANSPORTS REINE 5 Direction de la Mer
R02-2020-02-03-001
Arrêté de renouvellement de l'Autorisation d'Occupation
Temporaire de Monsieur VEJVODA
pour un corps mort dans la baie du Marin
Arrêté de renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire de Monsieur VEJVODA
pour un corps mort dans la baie du Marin
Direction de la Mer - R02-2020-02-03-001 - Arrêté de renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire de Monsieur VEJVODA pour un corps mort dans la baie du Marin 6 BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE
portant renouvellement de l Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public
Maritime au profit de Monsieur VEJVODA Miroslav, pour la mise en place d'un dispositif de
mouillage dans la baie du Cul de Sac du Marin
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l'État dans sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les
régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
l'arrêté préfectoral R02-2019-11-29-004 du 29 novembre 2019 accordant délégation de
signature à Monsieur Nicolas LE BIANIC, Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande en date du 13 octobre 2019 de Monsieur VEJVODA Miroslav qui sollicite le
renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire n° R02-2019-02-26-029 en date
du 26 février 2019 ;
l'avis du maire de la ville du Marin en date du 28 novembre 2018 ;
l'avis favorable de la Direction de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Martinique (DEAL) en date du 20 décembre 2018 ;
avis de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du 03 janvier
2019 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Pavis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action de l’Etat en mer » en date du 07 janvier 2019 ;
l'instruction du directeur de la Mer ;
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2020-02-03-001 - Arrêté de renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire de Monsieur VEJVODA pour un corps mort dans la baie du Marin 7 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur VEJVODA Miroslav domicilié 9 rue Osman Dusquenay -— 97290 Le Marin est autorisé à
mettre en place un corps-mort dans la baie du Cul de Sac du Marin pour amarrer son bateau dénommé
SEAJUNKER immatriculé CZES41, conformément au plan annexé au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour le renouvellement de l'arrêté n° R02-2019-02-26-029 en
date du 26 février 2019.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
= Jatitude : 14°27.779'N
"longitude : 060°51.930' O
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est pas
autorisée.
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
L'autorisation délivrée est subordonnée aux recommandations suivantes :
+ Au vu du caractère temporaire de l’autorisation et dans le cadre de l'installation future
d’une zone de mouillage organisée, il est recommandé au pétitionnaire de mettre en place
un mouillage simple, sécurisé à l’aide d’ancres, sans corps-morts, afin de faciliter la remise
à l’état initial du site à la fin de l’autorisation.
+ L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire est assuré par les soins du
pétitionnaire. L'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture
non toxique) et visible en surface.
+ Cette plaque comporte les renseignements suivants :
90AZ
21 02
ARTICLE 3 : Durée
L'autorisation est renouvelée à titre précaire et révocable pour une durée de UN AN (1 an) qui
commence à courir à compter du 26 février 2020.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité publique, pour
inexécution des conditions énumérées au présent arrêté.
À la création de la future zone de mouillage organisée et gérée, lautorisation devient
automatiquement caduque.
ARTICLE 4 : Obligations du pétitionnaire
Le pétitionnaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer en tous temps aux ordres que les agents publics lui
donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l’entretien des installations ou de lhygiène
publique ;
Le pétitionnaire est tenu de maintenir son navire en bon état, avec existence de mesures de garde et de
manœuvre,
ARTICLE 5 : Responsabilité
Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du
fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre
faute commise.
Rue Victor Sévère - B,P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2020-02-03-001 - Arrêté de renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire de Monsieur VEJVODA pour un corps mort dans la baie du Marin 8 L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public, pour quelque motif que ce soit.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être engagée par le pétitionnaire, pour quelque cause que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou des gênes apportés, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par l’Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 200 € (DEUX CENTS euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire. Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit
de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des
services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.fr.
ARTICLE 11 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 03 FEN.
Pour le Préfet et par délégation
Destinataires :
$ Monsieur VEJVODA Miroslav
° Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique Le Directeur de la mer Copie :
Madame la Sous-Préfète du Marin
M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
M. le Maire de la commune du Marin
M. le Maire de la commune de Sainte-Anne
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2020-02-03-001 - Arrêté de renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire de Monsieur VEJVODA pour un corps mort dans la baie du Marin 9 Direction de la Mer - R02-2020-02-03-001 - Arrêté de renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire de Monsieur VEJVODA pour un corps mort dans la baie du Marin 10 7 CRE
Ce
ea
BE Liberté » Egudié » Fraternite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour un corps mort au profit de VEJVODA Miroslav © AOT 60°51.930'0 14927.779'N [shelen” Zone de mouillage en projet Réalisation : DM Martinique - décembre2018 Sources : DM Martinique, BDORTHO de l'IGN Systèmede coordonnées de référence : WGS84 Direction de la Mer - R02-2020-02-03-001 - Arrêté de renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire de Monsieur VEJVODA pour un corps mort dans la baie du Marin 11 Direction de la Mer - R02-2020-02-03-001 - Arrêté de renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire de Monsieur VEJVODA pour un corps mort dans la baie du Marin 12 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2019-12-02-006
Décision de délégations de signature au responsable du
Pôle Gestion Publique-2 décembre 2019
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-12-02-006 - Décision de délégations de signature au responsable du Pôle Gestion Publique-2 décembre 2019 13 EX \. =" À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort-de-France, le 02 décembre 2019
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654-655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
#5 96 59 07 07
05 96 60 99 54
Décision de délégations de signature au responsable du pôle gestion publique
L'Administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques de la
Martinique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique:
Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2019 portant promotion et nomination de
M. François BEDOS, Administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale
des finances publiques de la Martinique ;
Décide :
Article 1 — Délégation générale de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Anne EL GHAZZI-ALVES, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle gestion
publique, à Mme Nadine DEMAZY, pour l'ensemble des missions du pôle gestion publique.
Reçoivent pouvoir pour effectuer les déclarations de créances, notamment dans le cadre des procédures
collectives et/ou agir en justice : Anne EL GHAZZI-ALVES, M. Aurèle CYLLY, Mme Nadine DEMAZY,
Mme Dany ROBIN.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1° Pour la division Dépense de l’État :
M. Aurèle CYLLY, Inspecteur divisionnaire, responsable de la division, reçoit délégation permanente de
signature pour toutes les missions de sa division.
Recçoivent délégation pour tous les actes courants du service :
Contrôle et règlement de la dépenses
Mme Odile RANSAY, Inspectrice, cheffe de service
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-12-02-006 - Décision de délégations de signature au responsable du Pôle Gestion Publique-2 décembre 2019 14 Pensions
Mme Josette HARMENIL, Inspectrice, cheffe de service
M. Raymond FALGUEROLLE, Contrôleur principal
Liaisons - Rémunérations
Mme Isabelle PIERRE-CHARLES, Inspectrice, cheffe de service
Mme Nathalie THINE, Contrôleuse principale
2° Pour la division Secteur public local —- Expertise et action économiques et financières :
Mme Nadine DEMAZY, Inspectrice principale, responsable de la division, et M. Armand BRELEUR,
inspecteur divisionnaire, adjoint de la responsable de division, reçoivent délégation permanente de
signature pour toutes les missions de leur division.
Reçoivent délégation pour tous les actes courants du service :
Dématérialisation — Modernisation
M. Denis MERGIRIE, Inspecteur, chargé de mission
M. Eddy JOSEPH-BONIFACE, Inspecteur, chargé de mission
Fiscalité directe locale
Mme Marie-Line MANSCOUR, Inspectrice, chargée de mission
M. Eddy JOSEPH-BONIFACE, Inspecteur, chargé de mission
Expertise économique, financière et fiscale
M. Dominique RAVIN Inspecteur, chargé de mission
Mme Marie-Line MANSCOUR, Inspectrice, chargée de mission
Autorité de certification
Mme Magali RODIERE, Inspectrice, chargée de mission
Mme Marie-Line MANSCOUR, Inspectrice, chargée de mission
3° Pour la division Comptabilité et autres opérations de l’État :
Mme Dany ROBIN, Inspectrice divisionnaire hors classe, responsable de la division, reçoit délégation
permanente de signature pour toutes les missions de sa division.
Reçoivent délégation pour tous les actes courants du service :
Service comptabilité :
Mme Patricia LAURENT, Inspectrice, cheffe de service
Mme Claudine BOMBART, Contrôleuse
Mme Agnièszka ESPERANCE, Contrôleuse
M. Serge MONROSE, Contrôleur principal
M. Guy PERASTE, Contrôleur principal
Par ailleurs, Mme Françoise BOUISSET, Mme Isabelle ARSENE et Mme Agnieszka ESPERANCE
reçoivent une délégation de signature pour les déclarations de recettes.
Recettes non fiscales
Mme Patricia LAURENT, Inspectrice, chargée de mission
Régies d'État
M. Jean-Marc ANDRE, Inspecteur divisionnaire, chargé de mission
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-12-02-006 - Décision de délégations de signature au responsable du Pôle Gestion Publique-2 décembre 2019 15 Dépôts et services financiers
M. Samuel RIVIÈRE, Inspecteur divisionnaire, chef de service
Mme Colette GAZON, Contrôleuse, secteur Caisse des dépôts et consignations
M. Wassim BLAIBEL, Contrôleur, secteur Dépôts de fonds au Trésor
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul(s), ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous
réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
IIS sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 3- La présente décision prend effet le 02 décembre 2019. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Martinique
François BÉDOS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-12-02-006 - Décision de délégations de signature au responsable du Pôle Gestion Publique-2 décembre 2019 16 SIGNATURES
Anne EL GHAZZI-ALVES
Nadine DEMAZY
Jean-Marc ANDRE
Armand BRELEUR
Aurèle CYLLY
Dany ROBIN
Samuel RIVIERE
Josette HARMENIL
Patricia LAURENT
Isabelle PIERRE-CHARLES
Odile RANSAY
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-12-02-006 - Décision de délégations de signature au responsable du Pôle Gestion Publique-2 décembre 2019 17 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2019-09-02-007
Décision de délégations de signature au responsable du
Pôle Gestion Publique-2 Septembre 2019
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-09-02-007 - Décision de délégations de signature au responsable du Pôle Gestion Publique-2 Septembre 2019 18 EX sr À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort-de-France, le 02 septembre 2019
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654-655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
5 96 59 07 07
05 96 60 99 54
Décision de délégations de signature au responsable du pôle gestion publique
L'Administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques de la
Martinique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique:
Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2019 portant promotion et nomination de
M. François BEDOS, Administrateur général des finances publiques, et l’affectant à la direction régionale
des finances publiques de la Martinique ;
Décide :
Article 1 — Délégation générale de signature est donnée, en cas d'absence où d'empêchement de Mme
Anne EL GHAZZI-ALVES, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle gestion
publique, à Mme Nadine DEMAZY, pour l'ensemble des missions du pôle gestion publique.
Reçoivent pouvoir pour effectuer les déclarations de créances, notamment dans le cadre des procédures
collectives et/ou agir en justice : Anne EL GHAZZI-ALVES, M. Aurèle CYLLY, Mme Nadine DEMAZY,
Mme Dany ROBIN.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1° Pour la division Dépense de l'État :
M. Aurèle CYLLY, Inspecteur divisionnaire, responsable de la division, reçoit délégation permanente de
signature pour toutes les missions de sa division.
Recçoivent délégation pour tous les actes courants du service :
Contrôle et règlement de la dépenses
Mme Odile RANSAY, Inspectrice, cheffe de service
res —
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-09-02-007 - Décision de délégations de signature au responsable du Pôle Gestion Publique-2 Septembre 2019 19 Pensions
Mme Josette HARMENIL, Inspectrice, cheffe de service
M. Raymond FALGUEROLLE, Contrôleur principal
Liaisons - Rémunérations
Mme Marie-Line MANSCOUR, Inspectrice, cheffe de service
Mme Nathalie THINE, Contrôleuse principale
2° Pour la division Secteur public local - Expertise et action économiques et financières :
Mme Nadine DEMAZY, Inspectrice principale, responsable de la division, et M. Armand BRELEUR,
inspecteur divisionnaire, adjoint de la responsable de division, reçoivent délégation permanente de
signature pour toutes les missions de leur division.
Reçoivent délégation pour tous les actes courants du service :
Dématérialisation — Modernisation
M. Denis MERGIRIE, Inspecteur, chargé de mission
M. Eddy JOSEPH-BONIFACE, Inspecteur, chargé de mission
Fiscalité directe locale
Mme Isabelle PIERRE-CHARLES, Inspectrice, chargée de mission
M. Eddy JOSEPH-BONIFACE, Inspecteur, chargé de mission
Expertise économique, financière et fiscale
M. Dominique RAVIN Inspecteur, chargé de mission
Mme Isabelle PIERRE-CHARLES, Inspectrice, chargée de mission
Autorité de certification
Mme Magali RODIERE, Inspectrice, chargée de mission
Mme Isabelle PIERRE-CHARLES, Inspectrice, chargée de mission
3° Pour la division Comptabilité et autres opérations de l’État :
Mme Dany ROBIN, Inspectrice divisionnaire hors classe, responsable de la division, reçoit délégation
permanente de signature pour toutes les missions de sa division.
Reçoivent délégation pour tous les actes courants du service :
Service comptabilité :
Mme Patricia LAURENT, Inspectrice, cheffe de service
Mme Claudine BOMBART, Contrôleuse
Mme Agnièszka ESPERANCE, Contrôleuse
M. Serge MONROSE, Contrôleur principal
M. Guy PERASTE, Contrôleur principal
Par ailleurs, Mme Françoise BOUISSET, Mme Isabelle ARSENE et Mme Agnieszka ESPERANCE
reçoivent une délégation de signature pour les déclarations de recettes.
Recettes non fiscales
Mme Olga ALEXANDRE, Inspectrice divisionnaire, chargée de mission
Régies d'État
M. Jean-Marc ANDRE, Inspecteur divisionnaire, chargé de mission
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-09-02-007 - Décision de délégations de signature au responsable du Pôle Gestion Publique-2 Septembre 2019 20 Dépôts et services financiers
M. Samuel RIVIERE, Inspecteur divisionnaire, chef de service
Mme Colette GAZON, Contrôleuse, secteur Caisse des dépôts et consignations
M. Wassim BLAIBEL, Contrôleur, secteur Dépôts de fonds au Trésor
Ceux-ci reçoivent mandat de me Suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul(s), ou Concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous
réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
IIS sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 3— À compter du 16 Septembre 2019, Mme Isabelle PIERRE-CHARLES devient cheffe du service Liaisons — rémunérations
et Mme Marie-Line MANSCOUR reprend les attributions dévolues à Mme PIERRE-CHARLES en qualité de
Chargée de mission (Fiscalité directe locale, Expertise économique, financière et fiscale et Autorité de certification).
Article 4- La présente décision prend effet le 02 septembre 2019. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Martinique
François BÉDOS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-09-02-007 - Décision de délégations de signature au responsable du Pôle Gestion Publique-2 Septembre 2019 21 SIGNATURES
)
Anne EL GHAZZI-ALVES À f —
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Aurèle CYLLY
Dany ROBIN
Samuel RIVIERE
Josette HARMENIL
Patricia LAURENT
Marie-Line MANSCOUR
Isabelle PIERRE-CHARLES
Odile RANSAY
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-09-02-007 - Décision de délégations de signature au responsable du Pôle Gestion Publique-2 Septembre 2019 22 PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH
R02-2020-01-31-005
Arrêté commission de surveillance concours interne et
externe TSIC
le mardi 04 février 2020 de 07h00 à 08h30 et de 09h30 à 12h30
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2020-01-31-005 - Arrêté commission de surveillance concours interne et externe TSIC 23 E © Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau des ressources humaines
N°
ARRÊTE PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION
CHARGÉE DE LA SURVEILLANCE DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE
POUR LE RECRUTEMENT D’INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DE 3EME CLASSE - Session 2020
Le Préfet de la Martinique
VU le code de la route ;
VU Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires , ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministère de l'intérieur,
notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs
du permis de conduire et de la sécurité routière ;
VU l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement
durable, des transports et du logement en date du 10 juillet 2013 ;
VU l'arrêté du 07 décembre 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le
programme des épreuves des concours externe et interne d’accès au corps des inspecteurs du permis
de conduire et de la sécurité routière et du concours professionnel d'avancement au grade de 2ème
classe.
-: VU Parrêté du 10 octobre 2019 autorisant au titre de l’année 2020, l'ouverture d’un concours
interne et externe pour le recrutement d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
de 3ème classe :
VU l'arrêté du 17 janvier 2020 fixant la composition du jury des concours externe et interne
pour le recrutement d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3ème classe au
titre de l’année 2020 ;
RUE VICTOR SEVERE -BP 647 — 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX -— TELEPHONE 0596 39 36 00 — TELEX 912650 MR
TELECOPIE : 0596 71 40 29 - E MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2020-01-31-005 - Arrêté commission de surveillance concours interne et externe TSIC 24 VU l'arrêté du 21 janvier 2020 fixant au titre de l’année 2020, le nombre de postes offerts aux
concours externe et interne pour le recrutement d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité
routière de 3ème classe ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE:
Article 1er: Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité
du déroulement de l'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne et externe d'inspecteur au
permis de conduire et de la sécurité routière de 3ème classe — session 2020 - le mardi 04 février
2020 de 07h00 à 08h30 et de 09h30 à 12h30 au salon Taïnos du Palais des congrès de Madiana
à Schœlcher ;
Article 2: Cette commission est composée comme suit :
Président : Monsieur Pierre-Louis COUDERT, CAIOM, directeur des ressources humaines et des
moyens ;
Membres : - Madame Nadiège VICTORIN-GALIM, attachée d’administration de l’État, adjointe
au chef du bureau des ressources humaines de la direction des ressources humaines
et des moyens ;
- Madame Isabelle ANNETTE, Secrétaire administratif de classe normale, au bureau
des ressources humaines ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 3 |] JAN 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur des Ressources Humaines et des Moyens
ne
"Pietre-Louis COUDERT,
RUE VICTOR SEVERE -BP 647 — 648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX — TELEPHONE 0596 39 36 00 — TELEX 912650 MR
TELECOPIE : 0596 71 40 29 - E MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2020-01-31-005 - Arrêté commission de surveillance concours interne et externe TSIC 25