Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 249

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 249 Document publié le Samedi 17 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 249)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2022-249

PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2022Sommaire

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC / Service interministériel de

défense et de la protection civile

R02-2022-09-14-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°

R02-2021-06-21-00002 du 21 juin 2021, désignant des fonctionnaires pour la

présidence de la sous-commission départementale, pour la sécurité contre

les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

public et les immeubles de grande hauteur et les commissions

d'arrondissement, pour la sécurité et l'accessibilité (3 pages) Page 3

PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la

citoyenneté et de l’immigration / BREC

R02-2022-02-21-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour

l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière. (1 page) Page 7

R02-2022-02-22-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour

l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière. (1 page) Page 9

2PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC

R02-2022-09-14-00005

Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°

R02-2021-06-21-00002 du 21 juin 2021, désignant

des fonctionnaires pour la présidence de la

sous-commission départementale, pour la

sécurité contre les risques d'incendie et de

panique dans les établissements recevant du

public et les immeubles de grande hauteur et les

commissions d'arrondissement, pour la sécurité

et l'accessibilité

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2022-09-14-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° R02-2021-06-21-00002 du 21 juin 2021, désignant des fonctionnaires pour la présidence de la sous-commission départementale, pour la sécurité contre les 3Ex PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant abrogation de l'arrêté n° RO2-2021-06-21-00002 du 21 juin 2021 désignant des

fonctionnaires pour la présidence de la sous- commission départementale pour la sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et les commissions d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité

LE PRÉFET

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de

Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 portant nomination de Monsieur Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 29 avril 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet, sous-préfet de l’ arrondissement du Marin;

Vu le décret du Président de la République du 22 juin 2022 portant nomination de Madame Charlène DUQUESNAY, sous-préfète, sous-préfète de La Trinité et de Saint-Pierre ;

Vu l'arrêté préfectoral n°09-02550 du 28 juillet 2009 modifié portant création de la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2009 modifié portant création des sous-commissions spécialisées,

des commissions d'arrondissement et des commissions de sécurité et d'accessibilité de la ville de Fort-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2009 modifié portant création des commissions de sécurité pour

les arrondissements de La Trinité, du Marin et de Saint-Pierre ;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2017-05-15-002 du 15 mai 2017, portant création de la sous-commission

départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements

recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté préfectoral n°02-2019-03-19-002 du 19 mars 2019 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté n° RO2-2021-06-21-00002 du 21 juin 2021 portant désignation des fonctionnaires pour la présidence de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et les commissions d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet adjointe,

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2022-09-14-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° R02-2021-06-21-00002 du 21 juin 2021, désignant des fonctionnaires pour la présidence de la sous-commission départementale, pour la sécurité contre les 4ARRÊTE

Article 1er : l'arrêté n° RO2-2021-06-21-00002 du 21 juin 2021 portant désignation des fonctionnaires pour la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et les commissions d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité est abrogé.

1- Sous-commission ERP/IGH

Article2_:La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de

panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (sous

commission ERP/IGH) est présidée par M. Georges SALAÜN, directeur de cabinet du préfet de la Martinique.

Article 3: En cas d'absence où d'empêchement de M. Georges SALAÜN, directeur de cabinet, la

présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et

de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est

exercée ainsi qu'il suit :

En ce qui concerne l'arrondissement de Fort-de-France par :

- Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, directrice adjointe de cabinet, directrice des

sécurités ;

- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, par Mme Anne

FOLL, attachée d'administration de l'État, hors classe, cheffe du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) ;

- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne FOLL, par Mme Alice VAILLANT,

attachée d'administration de l’intérieur et de l'Outre-Mer, adjointe à la cheffe du Service

interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC).

En ce qui concerne les arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre, par Mme Charlène

DUQUESNAY, sous-préfète des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre et pour

l'arrondissement du Marin, par M. Sébastien LANOYE, sous-préfet du Marin.

En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet, la présidence est assurée par :

- Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, directrice adjointe de cabinet, directrice des

sécurités ;

- En cas d'absence ou d‘'empêchement de Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, par Mme Anne

FOLL, attachée d'administration de l'État, hors classe, chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) ;

- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne FOLL, par Mme Alice VAILLANT,

‘attachée d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, adjointe au chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC).

2 - Commission de sécurité d'arrondissement

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges SALAUN, la présidence de la commission

de l’arrondissement de Fort-de-France pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans

les établissements recevant du public est exercée par :

- Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, directrice adjointe de cabinet, directrice des sécurités ;

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2022-09-14-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° R02-2021-06-21-00002 du 21 juin 2021, désignant des fonctionnaires pour la présidence de la sous-commission départementale, pour la sécurité contre les 5- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, par Mme Anne

FOLL, attachée d'administration de l'État, hors classe, chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) ;

- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne FOLL, par Mme Alice VAILLANT, attachée d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, adjointe au chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC).

- En cas d'absence ou d'empêchement, de Mme Alice VAILLANT, par M. Richard TORRE, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle ou par M. Lionel LAVIER, secrétaire administratif de classe normale.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlène DUQUESNAY, sous-préfète de La

Trinité et de Saint-Pierre, la présidence de la commission de l'arrondissement de La Trinité pour la sécurité et l'accessibilité dans les établissements recevant du public est exercée par :

- Mme Virginie LECOIN, secrétaire générale de la sous-préfecture ;

- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie LECOIN, par M. Ménil BOUNGO,

secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlène DUQUESNAY, sous-préfète de La Trinité et de Saint-Pierre, la présidence de la commission de l'arrondissement de Saint-Pierre pour la sécurité et l'accessibilité dans les établissements recevant du public est exercée par :

- Madame Nathalie KUBICEK, secrétaire générale de la sous-préfecture ;

- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie KUBICEK, par Mme Gisèle JOSEPH-LUC, secrétaire administratif de classe normale.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien LANOYE, sous-préfet du Marin, la présidence de la commission de l'arrondissement du Marin pour la sécurité et l'accessibilité dans les établissements recevant du public est exercée par :

- M. Philippe BOUTON, secrétaire général de la sous-préfecture ;

- Mme Nathalie JEAN-GILLES, secrétaire administratif de classe supérieure.

Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement du Marin, la sous-

préfète des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre, le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le directeur du Service territorial d'incendie et de secours, les maires des communes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fort-de-France, le [f.4 SEP] (2?

e Préfet et par déléga

le Sous-préfet, Directotre

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2022-09-14-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° R02-2021-06-21-00002 du 21 juin 2021, désignant des fonctionnaires pour la présidence de la sous-commission départementale, pour la sécurité contre les 6PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la

réglementation de la citoyenneté et de

l’immigration

R02-2022-02-21-00005

Arrêté portant renouvellement d'agrément pour

l'exploitation d'un établissement

d'enseignement de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière.

PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2022-02-21-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à 7PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE N°

portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation

d'un établissement d'enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

LE PRÉFET

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-02-11-00004 portant délégation de signature de Mme

Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les

affaires régionales de la Martinique - Administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-144 du 13 octobre 2016 autorisant M. Gérard RAMASSAMY à

exploiter, sous le n° E 03 09B 0006 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé CENTRE

D'APPRENTISSAGE AUTO MOTO (CAAM) et situé au Centre d'affaires le Galion à Trinité ;

Vu la demande présentée par l'intéressé le 04 octobre 2021, en vue du renouvellement de

l'agrément qui lui a été accordé ;

Vu la production de pièces complémentaires le 28 décembre 2021 et par mails les 14 janvier

2022, 21 janvier 2022 et 01 février 2022 ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1er - l'agrément délivré à M. Gérard RAMASSAMY par arrêté préfectoral susvisé est

renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 - L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis : À,

A2, B/B1/AM-Quadri léger, C, CE, D et BE.

Article 3 - La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Pi

l'Adioint à

Fort-de-France, le.21/02/2022

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : Un recours gracieux auprès de mes DE un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routière, un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.

PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2022-02-21-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à 8PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la

réglementation de la citoyenneté et de

l’immigration

R02-2022-02-22-00003

Arrêté portant renouvellement d'agrément pour

l'exploitation d'un établissement

d'enseignement de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière.

PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2022-02-22-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à 9Es PRÉÈFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE N°

portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation

d'un établissement d'enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

LE PRÉFET

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-< ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-02-11-00004 portant délégation de signature à Mme Laurence GOLA de MONCHPY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les affaires

régionales de la Martinique -— Administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-146 du 13 octobre 2016 autorisant M. Alex CRAMER à exploiter, SOUS le n° E 16 972 0010 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ÉCOLE CRAMER et situé 1 rue Eugène Maillard au Bourg à Saint-Joseph ;

Vu la demande présentée par l'intéressé le 25 novembre 2021, en vue du renouvellement de l'agrément qui lui a été accordé ;

Vu la production de pièces complémentaires par mail le 01 février 2022 ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1er -— l'agrément délivré à M. Alex CRAMER par arrêté préfectoral susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 - L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis : B/B1/AM-Quadri léger.

Article 3 - La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs.

FO

Pour 1C

z

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : Un recours gracie uprès de mes services, Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circula tion routières, Un

recours contentieux devant le tribunal administratifdu lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois Si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement lejuge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet SHsNnENSIÉ

PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2022-02-22-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à 10