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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Avis délibéré de l'Autorité environnementale
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Avis délibéré de l'Autorité environnementale)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
PRÉFET Direction de l'environnement
DE MAYOTTE de l'aménagement Liberté du logement et de la mer Égalité
Fraternité
Mamoudzou, le £ 2 FEY, 2C24
Service environnement et prévention des risques
Unité police de l'eau et de l’environnement Le directeur
Nos réf, : N° 2024/ ADS /DEAL/SEPR/UPEE
Réf. GunEnv : B-230411-060734-818-568 à Réf. Guichet unique : AE-2023-04
Affaire suivie par: Erell DOS SANTOS
erelldos-santos@developpement-durable.gouv.fr Etablissement Public Foncieret Tél. : 02 69 64 8164 d'Aménagement de Mayotte (EPFAM)
Courriel : pee.seprdeal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr Boulevard Marcel Henry
Cavani
97600 MAMOUDZOU
Objet : Dossier de demande d'autorisation environnementale instruit au titre des articles L181 et suivants du Code de l'environnement :
ZAC Ecoparc des Badamiers sur la commune de Dzaoudzi
Avis délibéré de l'Autorité environnementale (Ae).
PJ : Avis AE
Envoi en recommandé avec A/R
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l'avis rendu par l'Inspection Générale de l'Environnement et du Développement Durable (IGEDD) sur le projet cité en objet.
Cet avis est mis en ligne sur le site internet de l'IGEDD: www.igedd.developpement-durable.gouv.fr. Il l’est également sur le site internet de la préfecture de Mayotte portail de l'État : http://www.mayotte.- pref.gouvi.fr .
Conformément aux articles L122-1 et R122-7 du Code de l'environnement, une réponse écrite de votre part à cet avis devra être transmise à l'unité Police de l'eau et de l'Environnement avant l'ouverture de
la mise à disposition du public, ainsi que les éléments complémentaires que vous jugerez utile de joindre au dossier de mise à disposition du public à la suite des recommandations de cet avis, le cas échéant.
Le mémoire en réponse sera transmis en version numérique et en trois exemplaires papier.
L'unité Police de l'eau et de l'environnement, chargée de votre dossier se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
ON ] Le directeur de l'environnement
\Q ‘de l'aménagement du logement et de la mer
Chef du Service
vention des Risques
\ D
JeanFfançois LE ROUX
invironnement et Pre
11 p Autorité environnementale
Avis délibéré de l’Autorité environnementale
sur la zone d'aménagement concerté (Zac)
« Écoparc des Badamiers » à Dzaoudzi-
Labattoir (976)
2° avis
n°Ae : 2023-58
Avis délibéré n° 2023-58 adopté lors de la séance du 25 janvier 2024
Avis délibéré n° 2023-58 adopté lors de la séance du 25 janvier 2024 - Écoparc des Badamiers à Dzaoudzi-Labattoir (976) Page 1 sur 27 Æ Préambule relatif à l'élaboration de l'avis
L'Ae' s'est réunie le 25 janvier 2024 à la Défense. L'ordre du jour comportait, notamment, l'avis sur la zone d'aménagement concerté (Zac) « Écoparc des Badamiers » à Dzaoudzi-Labattoir (976).
Ont délibéré collégialement : Sylvie Banoun, Nathalie Bertrand, Barbara Bour-Desprez, Karine Brulé, Marc Clément, Virginie Dumoulin, Bertrand Galtier, François Letourneux, Laurent Michel, Olivier Milan, Serge Muller, Jean-Michel Nataf, Éric Vindimian, Véronique Wormser.
En application de l'article 4 du règlement intérieur de l'Ae, chacun des membres délibérants cités ci-dessus atteste qu'aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n'est de nature à mettre en cause son impartialité dans le présent avis.
Étaient absents : Louis Hubert, Christine Jean, Philippe Ledenvic, Alby Schmitt.
# #
L'Ae a été saisie pour avis par le préfet de Mayotte, l'ensemble des pièces constitutives du dossier ayant été reçues le 12 juillet 2023, ainsi que sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec le projet.
Cette saisine étant conforme aux dispositions de l'article R. 122-6 du code de l'environnement relatif à l'autorité environnementale prévue à l'article L. 122-1 du même code, il en a été accusé réception. Conformément à l'article R. 122-7 du même code, l'avis a vocation à être fourni dans un délai de trois mois.
Conformément aux dispositions de ce même article, l'Ae a consulté par courriers en date du 17 juillet 2023 :
+ le préfet de Mayotte,
+ le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) de Mayotte.
Sur le rapport de Pierre-François Clerc et François Vauglin, qui se sont rendus sur site et ont rencontré les acteurs du projet le 12 septembre 2023, après en avoir délibéré, l’Ae rend l'avis qui suit.
Pour chaque projet soumis à évaluation environnementale, une autorité environnementale désignée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à disposition du maître d'ouvrage, de l’autorité décisionnaire et du public.
Cet avis porte sur la qualité de l'étude d'impact présentée par le maître d'ouvrage et sur la prise en compte de l’environnement par le projet. Il vise à permettre d'améliorer sa conception, ainsi que l'information du public et sa participation à l'élaboration des décisions qui s'y rapportent. L'avis ne lui est ni favorable, ni défavorable et ne porte pas sur son opportunité.
La décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération cet avis. Une synthèse des consultations opérées est rendue publique avec la décision d’octroi ou de refus d'autorisation du projet (article L. 122-1-1 du code de l’environnement). En cas d'octroi, l'autorité décisionnaire communique à l’autorité environnementale le ou les bilans des suivis, lui permettant de vérifier le degré d'efficacité et la pérennité des prescriptions, mesures et caractéristiques (article R. 122-13 du code de l’environnement).
Conformément à l'article L. 122-1 V du code de l’environnement, le présent avis de l'autorité environnementale devra faire l’objet d'une réponse écrite de la part du maître d'ouvrage qui la mettra à disposition du public par voie électronique au plus tard au moment de l'ouverture de l'enquête publique prévue à l’article L. 123-2 ou de la participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19.
Le présent avis est publié sur le site de l’Ae. Il est intégré dans le dossier soumis à la consultation du public.
1 Formation d'autorité environnementale de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Avis délibéré n° 2023-58 adopté lors de la séance du 25 janvier 2024 - Écoparc des Badamiers à Dzaoudzi-Labattoir (976) Page 2 sur 27 Synthèse de l’avis
L'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) réalise, pour le compte de la
commune de Dzaoudzi-Labattoir sur Petite-Terre à Mayotte, l'« Écoparc des Badamiers », zone
d'aménagement concerté (Zac) à dominante économique présentant une mixité fonctionnelle afin
de pallier le manque d'activités économiques sur Petite-Terre dans le secteur de la pointe des
Badamiers. L'objectif est de participer à un rééquilibrage territorial en rapprochant l'emploi de
l'habitat et de réduire ainsi la dépendance de Petite-Terre à Grande-Terre et les mouvements
pendulaires via la barge traversant le lagon.
Pour l’Ae, les principaux enjeux environnementaux du projet sont :
e la résilience aux risques naturels (érosion, glissement de terrain, subsidence, raz-de-marée)
et climatiques ;
e le changement d'affectation des sols, y compris indirect par report de l'activité agricole sur
des espaces naturels ;
e la préservation des milieux naturels dont le lagon, des continuités écologiques et de la
biodiversité, ainsi que la préservation du paysage (cratère, lac et plages) ;
e la gestion de l’eau (eau potable, eaux pluviales, assainissement) ;
e la production et la consommation d'énergies renouvelables.
Le dossier est présenté à l’occasion de la demande d'autorisation environnementale nécessaire à la
réalisation de la Zac. Une procédure conjointe de déclaration d'utilité publique porte mise en
compatibilité des documents d'urbanisme mais nécessite l'approbation du schéma d'aménagement
régional (Sar) de Mayotte en cours d'élaboration.
Un premier avis ayant été formulé à l’occasion de la procédure de création de la Zac, l’Ae constate
que la majorité de ses recommandations ont fait l’objet d’une prise en compte. Pour autant certaines
d'entre-elles, majeures, restent en suspens. En particulier, l’Ae renouvelle sa recommandation
d'élargir l'étude d'impact à l’ensemble des opérations prévues sur le secteur (appontement, station
de traitement des eaux usées - STEU -, évolution de la centrale thermique des Badamiers ..).
L'Ae recommande notamment d'intégrer une analyse des incidences de la réalisation d’un
appontement avant que le projet de Zac ne soit approuvé, la réalisation de cette infrastructure
conditionnant de nombreuses autres composantes de la Zac. Les mesures d’évitement, de réduction
et de compensation devront être très significativement renforcées pour ramener les impacts
résiduels sur la faune, la flore et les habitats naturels à un niveau négligeable. À ce sujet, l’Ae
recommande de rehausser le niveau d'enjeu pour les espèces patrimoniales et réglementées
recensées sur le site. L'Ae recommande de reprendre l'étude des variantes pour justifier, par une
analyse multicritères, le choix de l'emplacement de la station de traitement des eaux usées.
L'Ae recommande également d'approfondir l’analyse des incidences du projet en matière
d'écoulement des eaux, d'emports de matières en suspension dans le lagon et de protection du
lycée de la mer contre les inondations, afin de renforcer les mesures « éviter, réduire, compenser »
correspondantes.
Enfin, concernant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Dzaoudzi-Labattoir, l’Ae
recommande de mettre en cohérence la prescription relative aux équipements photovoltaïques avec
l'engagement pris dans le dossier de Zac.
L'ensemble des observations et recommandations de l’Ae sont présentées dans l'avis détaillé.
Avis délibéré n° 2023-58 adopté lors de la séance du 25 janvier 2024 - Écoparc des Badamiers à Dzaoudzi-Labattoir (976) Page 3 sur 27 Avis détaillé
1 Contexte, présentation du projet et enjeux environnementaux
1.1 Contexte du projet
La communauté de communes de Petite-Terre (CCPT) souhaite réaliser sur la commune de
Dzaoudzi-Labattoir, dans le secteur des Badamiers, l'«Écoparc des Badamiers », zone
d'aménagement concertée (Zac) à dominante économique afin de pallier le manque d'activités
économiques sur Petite-Terre2, de rapprocher l'emploi de l'habitat et de réduire la dépendance de
Petite-Terre à Grande-Terre. Cette opération s'inscrit dans un contexte de rééquilibrage territorial,
la majorité des activités économiques de Mayotte étant actuellement concentrées sur le croissant
nord-est Longani-Kaweni en Grande-Terre. Cette opération devrait permettre de réduire une partie
des déplacements pendulaires entre les deux îles, dans un contexte de saturation de l'offre de
transport par barge effectué par la société de transport de Mayotte (STM) qui relie Dzaoudzi à
Mamoudzou.
Le secteur accueille déjà des activités industrielles et économiques, certaines faisant l’objet de
réflexions visant à leur modification, voire leur extension. Enfin, d'autres opérations sont également
envisagées : la réalisation d’un appontement portée par le conseil départemental de Mayotte et celle
d’une station de traitement des eaux usées (STEU).
sf ÿ
Figure 1 : Localisation du site d'étude et du projet (source : dossier)
Une convention de partenariat a été signée en 2018 entre la CCPT et l'établissement public foncier
et d'aménagement de Mayotte (EPFAM)3, maître d'ouvrage du projet d'aménagement.
2 Actuellement Petite-Terre n’a pas de zone d'activité. Le projet de zone d'activité se situe à moins de 3 km des centres urbains. Mamoudzou et Koungou, situées sur Grande-Terre, concentrent plus de 60 % des emplois.
3 L'EPFAM, créé par la loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 (décret n° 2017-341 du 15 mars 2017), est un établissement public à caractère industriel et commercial qui intervient en compte propre ou auprès de diverses collectivités. Il dispose des compétences d’un établissement public d'aménagement (maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre pour le compte de l'État), d'un établissement public foncier (portage foncier et maîtrise d'ouvrage pour le compte des collectivités) et de la société d'aménagement foncier d'établissement rural (SAFER, droit de préemption et cession sur le foncier agricole).
& Avis délibéré n° 2023-58 adopté lors de la séance du 25 janvier 2024 - Écoparc des Badamiers à Dzaoudzi-Labattoir (976) Page 4 sur 27 Les objectifs du projet d’amén agement de la Zac visent à créer «une zone d'activités contemporaine
mixte, paysagère et vivante », sous la forme d’un « Écoparc », vecteur du développement de Petite-
Terre chargé de :
e développer l'offre de foncier économique pour accueillir notamment des activités fondées
sur l’économie circulaire ;
e développer l'offre d'emplois à Petite-Terre :
e favoriser la mixité urbaine afin de limiter l’artificialisation des sols tout en veillant à la qualité
des formes urbaines, à la réversibilité du bâti et à sa mutabilité :
e favoriser l'intégration paysagère des aménagements et valoriser le patrimoine
environnemental à travers notamment le développement de l’agroforesterie et de
l’agriculture urbaine.
1.2 Présentation du projet et des aménagements prévus
1.2.1 Présentation générale
La future Zac « Écoparc des Badamiers » est localisée à l'extrémité nord de Petite-Terre (commune
de Dzaoudzi-Labattoir), sur les flancs du cratère Dziani Dzaha‘, sur une petite falaise surplombant
la plage.
Le projet, d'une superficie de 18,4 ha, donne sur le front de mer et la plage des Badamiers et se
situe à environ 2,5 km du centre-ville. Le site est marqué par des activités polluantes ou à risques
déjà présentes sur 1,7 ha: une centrale thermique d'électricité de Mayotte (EDM) pouvant faire
l’objet d'une extension, un dépôt de munitions de l’armée, un dépôt d'hydrocarbures et un quai de
transfert de déchets. Une activité agricole et pastorale est éparse sur la zone de projet où quelques
bâtis d’habitats précaires sont recensés. Le site de la Pointe des Badamiers a également une vocation
touristique et de loisirs (plage, parc littoral de Labattoir, lac de Dziani Dzaha).
Le programme prévisionnel de la Zac, d'une surface de plancher (SDP) maximale de 34 500 m2, vise
une mixité fonctionnelle à dominante économique en développant :
+ des locaux d'artisanat comprenant une centaine de petits ateliers totalisant une surface
d'environ 6 500 m? ;
+ une cuisine centrale d'environ 5 000 m2 portée par le rectorat et un centre technique
communautaire de la CCPT d'environ 800 m2 ;
+ une quarantaine d’entrepôts dédiés à la petite logistique et au stockage (surface totale
10 000 m2) et associés à l'exploitation de l’appontement:
+ des bureaux et des services (3 000 m2) comprenant un hôtel d'entreprises (300 m2) et une
programmation mixte de petite restauration avec une ressourcerie qui sera détaillée dans la
programmation finale de la Zac de l’Écoparc des Badamiers :
e un lycée des métiers de la mer5 (5 500 m2) qui nécessiterait un accès à la mer :
< une offre résidentielle restreinte (600 m2 de SDP) au premier étage des locaux d'artisanat.
4 En shimaroé, « dziani » signifie lac, « dzaha » volcan.
Ce programme porté par le rectorat vise à terme l'accueil d'environ 300 élèves et pourrait nécessiter un accès à la mer, que la mutualisation de l'appontement projeté rendrait possible.
&Æ Avis délibéré n° 2023-58 adopté lors de la séance du 25 janvier 2024 - æ Écoparc des Badamiers à Dzaoudzi-Labattoir (976) Page 5 sur 27 Un principe de réversibilité des ateliers d'artisanats, des logements et des bureaux et locaux de
services est prévu, pour adapter la programmation au fil de la commercialisation et à l'évolution des
besoins futurs.
D'autres opérations complètent le projet, bien que considérées hors périmètre opérationnel de la
Zac :
+ un appontement porté par le conseil départemental de Mayotte qui vise à réorienter le fret
de marchandises pour l'instant géré à l’embarcadère de Dzaoudzi vers la pointe des
Badamiers,
+ une STEU portée par le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte (Smeam) d’une
superficie d'environ 2,4 ha, sur les flancs du cratère, afin d’assurer l'assainissement de
Petite-Terre ;
+ une déchetterie portée par le syndicat intercommunal d'élimination et de valorisation des
déchets de Mayotte (SIDEVAM) sur environ 1 ha, implantée en surplomb, dans la continuité
de la STEU, afin d'assurer la gestion des déchets à l'échelle de Petite-Terre en lien avec
l'actuel quai de transfert ;
+ la requalification du parc littoral portée par la commune de Dzaoudzi-Labattoir.
Relorestation
Httorme
Le
Aequalieation
du Parc Latorat
C1 périmètre de 13 2AC
Projets dans le périmètre
opérationnel de la ZAC
Éd Projets connexes hors
périmètre ZAC
[un Sites maintenus en
expiration
Figure 2 : Périmètre de la Zac et présentation des projets connexes (source : dossier)
Le projet vise une mise en cohérence des différentes opérations en cours, la création d'un « morceau
urbain » de la commune de Dzaoudzi-Labattoir via une requalification et un réaménagement des
espaces publics dans un objectif d'accueillir des activités tout au long de la semaine.
& Avis délibéré n° 2023-58 adopté lors de la séance du 25 janvier 2024 - Écoparc des Badamiers à Dzaoudzi-Labattoir (976) Page 6 sur 27 Dans son précédent avis, l’Ae avait recommandé d'élargir le périmètre du projet au sens du code de
l’environnement à l’ensemble des opérations prévues sur le secteur « Badamiers » et en particulier
à l'appontement qui représente une condition importante en vue de l'accueil de certaines activités
et à la STEU (cf partie 2) ce que ne fait pas le dossier. Ainsi, des précisions sont apportées sur la
localisation de la STEU, ainsi que sur le choix du site de l'appontement mais en tant que projet
connexe.
1.2.2 Espaces publics
L'avenue de l’Écoparc, principal axe viaire, est composée d’un mail d’une largeur de 3 m pour
accueillir les piétons et cyclistes, séparé de la voie par une noue de 3 m, d'une chaussée de 6 m
pour véhicules et vélos, et d'accotements pour du stationnement ponctuel. Les mâts d'éclairage
comprendront deux luminaires: à 5,5 m de hauteur et de température 2 700 K pour les voies
motorisées et 3,5 m et 2 200 K pour la chaussée piétonne. Les enseignes seront mises hors fonction
entre 1 het 6 h du matin.
z 477m / 630m 7 386m 7 _300m
/ 72m
Figure 3 : Profil type de l'avenue de l'Écoparc (source : dossier)
En termes de stationnement, il est prévu environ 15 places le long de l'avenue, deux parkings
mutualisés l’un d'environ 20 places et l’autre de 10 places, mais aussi un espace pour les poids-
lourds en attente de la barge qui desservira le nouvel appontement. Des places de stationnements
seront également aménagées au sein des lots. Des places pour les cycles et deux roues sont prévues
au sein des aménagements et dans les parkings.
Le projet prévoit 13 000 m3 de déblais, dont 10 000 m3 ne sont pas compatibles avec une
réutilisation en remblais et seront donc évacués sans que le dossier ne précise l'exutoire. En
complément, près de 8 000 m3 de terres végétales seront décapés puis réutilisés sur le site.
Le projet affiche l'ambition d'un traitement « paysager » de la Pointe des Badamiers. Il nécessite le
défrichement d'une surface totale de 8,6 ha répartie principalement sur deux ensemble : le secteur
au sud de la centrale EDM et une bande au nord-est. Sur les secteurs non urbanisés, une bande
forestière de 16,8 ha sera préservée et pourrait faire l’objet d’une restauration écologique en forêt
sèche littorale (cf. figure 4). Elle sera accompagnée d’une ceinture agricole de 17,4 ha restructurée
en agroforesterie.
& Avis délibéré n° 2023-58 adopté lors de la séance du 25 janvier 2024 - ‘4 Écoparc des Badamiers à Dzaoudzi-Labattoir (976) Page 7 sur 27 Î Foncier
SURFACEAGRICOLE | IAta
Bande nature fi préservée
etreaisés
Ce ntureogneok valorise
Espace paysage supçort
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Cosur dlot cayssger et
places arborée
Ray ines valorise
Bavne viens euprat
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Figure 4 : Schéma d'aménagement forestier et agricole (source : dossier)
Le plan des plantations prévoit d’utiliser au maximum une palette végétale indigène et endémique,
adaptée au milieu et aux conditions climatiques locales.
1.2.3 Gestion de l'eau
Les eaux pluviales sont prioritairement gérées à ciel ouvert, avec un ruissellement libre de tout
obstacle (transparence hydraulique des clôtures). Noues, jardins en creux, gradins plantés avec
surverses favoriseront la temporisation des eaux pluviales et leur infiltration.
La consommation en eau est estimée à 185 m/jour, avec principalement la cuisine centrale (50 m3/j)
et le lycée des métiers de la mer (72 m3/j). Le débit de pointe est évalué à 8,45 1/5, inférieur au
besoin de la défense incendie de 17 1/s, qui est dimensionnant pour le réseau.
Station d'épuration des eaux usées
La localisation de la STEU, inscrite au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(Sdage) 2022-2027 (cf. figure 2) impose la mise en place d’une pompe de relevage dans le cadre du
projet de Zac, en complément de deux autres pompes de relevage nécessaires au vu de
l'implantation de la STEU par rapport au tissu urbain résidentiel de Petite-Terre. La réalisation de
cet équipement est nécessaire à la Zac.
1.2.4 Durée et coûts des travaux
Le dossier prévoit une durée des travaux de 23 mois pour l'ensemble des espaces publics de
l'Écoparc.
Aucune information n’est donnée quant aux coûts de l'opération. Le maître d'ouvrage a précisé à
l'oral aux rapporteurs que le coût de réalisation était d'environ 34 millions d'euros hors taxes.
Æ Avis délibéré n° 2023-58 adopté lors de la séance du 25 janvier 2024 - Écoparc des Badamiers à Dzaoudzi-Labattoir (976) Page 8 sur 27 L'Ae recommande, pour la bonne information du public, de préciser les coûts des différents
éléments du projet, en détaillant les coûts des mesures d'évitement, réduction, voire compensation
des incidences sur l’environnement et la santé humaine.
1.3 Procédures relatives au projet
Le projet de Zac est soumis à évaluation environnementale en application de la rubrique 39 du
tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l'environnement. L’Ae est l'autorité environnementale
compétente en application du b) du 2° de l’article R. 122-6 du code de l’environnement, l'EPFAM
étant un établissement public sous tutelle du ministre chargé de l'environnement, également chargé
de l’urbanisme.
Une concertation préalable a été organisée du 1e au 30 septembre 2021. Une réunion publique a
été réalisée le 17 septembre 2021. Le dossier de création a fait l’objet d'une évaluation
environnementale sur laquelle l’Ae a rendu un avisS le 21 juillet 2022, puis d'une consultation du
public.
La réalisation de la Zac nécessite une autorisation environnementale au titre des installations,
ouvrages, travaux et aménagements relevant de la législation sur l’eau, comprenant également une
demande de dérogation à l'interdiction générale de défricher et de dérogation à l'interdiction de
destruction des espèces protégées et de leurs habitats. C'est l'objet du présent dossier sur lequel
l'Ae est saisie.
Le projet de Zac n’est pas compatible avec les documents d'urbanisme en vigueur, une procédure
de déclaration d'utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme
est engagée en même temps.
Une enquête publique unique portera sur l'ensemble des procédures.
1.4 Principaux enjeux environnementaux du projet
Les principaux enjeux environnementaux du projet sont, pour l'Ae :
+ la résilience aux risques naturels (érosion, glissement de terrain, subsidence, raz-de-marée) et
climatiques ;
+ le changement d'affectation des sols, y compris indirect par report de l’activité agricole sur des
espaces naturels ;
+ la préservation des milieux naturels dont le lagon, des continuités écologiques et de la
biodiversité ainsi que la préservation du paysage (cratère, lac et plages) ;
+ la gestion de l’eau (eau potable, eaux pluviales, assainissement) ;
e la production et la consommation d'énergies renouvelables.
5 Avis Ae n°2022-35 :
https://www.igedd.developpement-
durable.qouv.fr/IMG/pdf/220721_zac.ecoparc.des_badamiers_ 976 delibere_cle2eced5.pdf.
(A Avis délibéré n° 2023-58 adopté lors de la séance du 25 janvier 2024 - LA Écoparc des Badamiers à Dzaoudzi-Labattoir (976) Page 9 sur 27 2 Analyse de l’étude d'impact
L'étude d'impact a été actualisée depuis l'avis de l’Ae de 2022. Les modifications sont mises en
évidence dans le dossier, permettant leur identification. Des compléments ont été apportés en
réponse à des remarques de l’Ae justifiant les différentes modifications apportées au projet.
Pour autant, l'intégration dans le dossier des incidences d'opérations majeures conditionnant la
réussite du projet n’a pas été faite (cf. partie 1.2.1). Or, le périmètre d'un projet est défini par l'article
L. 122-1 du code de l’environnement qui dispose notamment que « Lorsqu'un projet est constitué
de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le
paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le
temps et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage, afin que ses incidences sur
l'environnement soient évaluées dans leur globalité ». L'ensemble des opérations, quels que soient
les maîtres d'ouvrage et les niveaux d'avancement des réflexions, doivent être incluses dans l'étude
d'impact, avec le niveau de détail disponible pour chaque opération, en précisant les incidences
potentielles déjà identifiées, sous la responsabilité de chaque maître d'ouvrage et les moyens prévus
pour les éviter, réduire, voire compenser.
L’Ae renouvelle sa recommandation d'élargir le périmètre du projet afin d'y intégrer l'ensemble des
opérations prévues sur le secteur « Badamiers » et en particulier l'appontement et la station de
traitement des eaux usées.
Pour la suite de l’avis, l’Ae considère que ces opérations sont parties d’un projet global.
L'Ae recommande que l'étude d'impact soit, si besoin, actualisée pour chacune des procédures
propres aux opérations nécessaires à la réalisation de la Zac et d'être saisie pour actualiser le
présent avis à ces occasions.
2.1 Analyse de la recherche de variantes et du choix du parti retenu
Le site a fait l’objet d'études pré-opérationnelles dites de faisabilité en 2019 puis d’une maîtrise
d'œuvre urbaine et environnementale en 2020-2021, passant ainsi de la définition de la faisabilité
à la concrétisation du projet. L'avancement des études, préparatoires aux dossiers de réalisation de
la Zac et de demande d'autorisation environnementale, a également induit des ajustements sur la
programmation et précisé certains aspects.
L'urbanisation est concentrée sur un secteur initialement écarté en raison des servitudes liées aux
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et au centre de télémesure. Quatre
scénarios ont été esquissés et évalués selon différents critères parmi lesquels : le respect de la
topographie, la préservation des écosystèmes, les circulations internes (motorisés et actifs), la
constructibilité et les coûts.
Le scénario retenu n’est pas celui qui présente le moins d'incidence sur l'environnement et la santé
humaine. Le tableau de synthèse de l’analyse comparative semble indiquer que le scénario dit
« scénario 3 » était mieux-disant dans les domaines suivants : incidences sur le littoral, exposition
aux risques industriels présents. Les avantages du scénario « 3 » sont liés à l'absence de ponton et
à l'aménagement d’un secteur exposé aux risques et consommant de l’espace agricole.
Æ Avis délibéré n° 2023-58 adopté lors de la séance du 25 janvier 2024 - 4 Écoparc des Badamiers à Dzaoudzi-Labattoir (976) Page 10 sur 27 Le mode de réalisation du ponton, selon qu'il est flottant ou accompagné d'une rampe, est un
facteur déterminant les incidences. L'analyse des variantes devrait conduire à un choix sur ce sujet.
et le justifier.
Le positionnement de la STEU dans la Zac sur une des parties les plus hautes du périmètre implique
de mettre en place sur un point bas de la Zac une station de relevage. Un tel choix impliquerait des
dépenses énergétiques, pannes et entretien, et des risques pour l'environnement, alors qu’un
positionnement sur une partie moins élevée réduirait ces inconvénients. Ce sujet ne semble pas
avoir été pris en compte comme critère dans le choix effectué.
L'Ae recommande de reprendre l'étude des variantes pour justifier, par une analyse multicritères, le
choix de l'emplacement de la station de traitement des eaux usées afin d'éviter de créer une station
de relevage supplémentaire et les autres incidences associées.
État initial, incidences du projet et mesures ERC
L'aire d'étude rapprochée correspond au périmètre de la Zac. L'aire d'étude éloignée est élargie de
2 km par rapport à ce périmètre.
2.1.1 Milieu physique
À proximité immédiate du bord de mer, sur les pentes du cratère, le site du projet est caractérisé
par une topographie marquée, un relief inégal et des ravines? dont plusieurs creusent la falaise
jusqu'à un exutoire donnant sur la plage des Badamiers. Un phénomène d'érosion des sols se
manifeste, accentué par les cultures de maniocs et de bananiers. Au-delà de 13 mètres de
profondeur, on trouve des sables graveleux.
Risques naturels
Mayotte est concerné par le risque cyclonique. La saison des cyclones est de décembre à mars, lors
de l’été austral. Ils engendrent des vents violents, des pluies importantes pouvant induire des
coulées de boues.
Le risque de feux de forêt est présent, particulièrement en saison sèche, le couvert végétal de la
zone d’étude étant propice aux départs d'incendie. Ce risque est aggravé par les pratiques de
brûlage des déchets, de feux de brüûlis& et par la présence de dépôts d'hydrocarbures à proximité.
L'ensemble du département de Mayotte étant classé en zone 3 de sismicité « modérée », les règles
de construction parasismiques s'imposent comme la référence pour les bâtiments. Récemment,
Petite-Terre a été concernée par un effet de subsidence (affaissement) estimé de 10 à 19 cm° faisant
suite à l'émergence d’un volcan sous-marin à 50 km à l’est des côtes mahoraises. Toutefois les
terrains du projet, à l'exception de la zone littorale, sont globalement situés à des cotes
7 Cene sont pas des cours d'eau mais seulement des exutoires des pluies en cas de fortes précipitations. Leurs reliefs ont été façonnés au fils du temps par l'érosion des sols, par la présence de l'eau qui a mis à jour les différentes stratifications de couches de cendres sur leurs versants.
# Le cratère du lac Dziani « ravagé » par les brûlis : Source Mayotte hebdo 19 novembre 2018.
* Bulletin mensuel de juillet 2021 du réseau de surveillance volcanologique et sismologique de Mayotte (Revosima) de l'Institut de physique du globe de Paris (IPGP) mentionnant les données du BRGM de 2020 et indiquant que les déformations depuis fin 2020 sont négligeables.
Avis délibéré n° 2023-58 adopté lors de la séance du 25 janvier 2024 - Écoparc des Badamiers à Dzaoudzi-Labattoir (976) Page 11 sur 27 altimétriques supérieures à 10 m NGM'°, donc en dehors de toute influence marine et ne sont pas
concernés par le risque de submersion marine.
Pour le risque « inondation », la zone d'étude est traversée par des ravines classées en aléa fort,
notamment en zone sud du périmètre du projet, où les zones inondables sont plus concentrées.
Risques technologiques - pollution des sols
Le site est grevé de différentes servitudes liées aux risques industriels (effets de surpression et
polygone d'isolement, cf. figure 5 ci-dessous) et d'une servitude applicable au voisinage du centre
régional de télémesure pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques, le ministère de la défense disposant d'une station d'écoute. Un quai de
transfert, installation intermédiaire de traitement des déchets (collecte et tri) opérée par le syndicat
intercommunal d'élimination et de valorisation des déchets de Mayotte (SIVEDAM), accueille les
camions de collecte de déchets de Petite-Terre. Ils y sont triés avant envoi à Grande-Terre par
transfert maritime.
1.23 Périmètre de la ZAC
[2] Aire d'étude rapprochée
Enveloppes des effets de surpression
(effets Indirects par bris de vitres 20mbar]
EI EDM - Explosion du bac à toit fixe de 800 m3 de FOD
C2 E0M - Explosion des réservoirs journaliers
SMSPP - Explosion après épandage d'essence dans
les cuvettes (effets après réaffectation)
Ministère de la Défense
Polygone d'isolement autour du dépôt de munitions {Décret du 15 septembre 2004)
CTM
Servitudes obstacles [secteurs de dégagement}
[7] zone A
F9 zonce
[1 zontc ee € Ge MANIENS
Servitudes de perturbation TUE
{1 Zone de garde radioélectrique (500) F
| Zone de protection radio électrique (1000 m)
Source : ORTHOPHOTO MAYOTTE UTM38S RGMO4 - 2017 1Gy n°470271 - Octobre 2021
Figure 5 : Périmètres de protection ICPE et de servitudes de dégagement (source : dossier)
Une pollution des sols est recensée, liée à l’ancienne décharge d'ordures ménagères des Badamiers,
remblayée avec du basalte, et à la présence de déchets sauvages.
Mouvements de terre
Les mesures prises en phase chantier restent globalement génériques, complétées par certaines
mesures adaptées aux spécificités mahoraises. Ainsi, vis-à-vis du risque d'érosion ou de lessivage
des sols, les travaux seront effectués en saison sèche, des fossés de décantation seront réalisés
pour limiter le transport de matières en suspension et une couche provisoire de graves où un
10 Le réseau de nivellement général de la France (NGF) est constitué de repères altimétriques disséminés sur le territoire français métropolitain continental et la Corse, géré par l'IGN. Outre-mer, la référence est différente : par exemple à Mayotte on se réfère au nivellement général de Mayotte (NGM).
Avis délibéré n° 2023-58 adopté lors de la séance du 25 janvier 2024 - Écoparc des Badamiers à Dzaoudzi-Labattoir (976) Page 12 sur 27 géotextile seront mis en place afin de limiter l'entraînement des particules fines. L'opération prévoit
une « quasi-équivalence » entre déblais et remblais, mais le devenir de 10 000 m3 de déblais qui ne
peuvent pas être réemployés n'est pas précisé et ils devront être remplacés par un apport de
matériaux, alors que le territoire semble manquer de matériaux de construction.
L'’Ae recommande de préciser la destination des déblais qui ne pourront pas être réemployés et
l'origine des matériaux qui seront mis en œuvre.
2.1.2 Milieux naturels
Un tableau liste les zonages du patrimoine naturel situés dans l'aire d'étude éloignée.
Aire d'étude
[LL] Rapprochée
F RT Eloignée (2 km) Le
Zonages
[M] site RAMSAR
FA zco
ET ZNIEFF Mer
ZNIEFF Terre
Aire d'étude
(E] Rapprochée
[1 Etoignée (2 km)
Zonages
Parc Naturel Marin
Propriété du
Conservatoire du littoral
Arrêté Préfectoral de
Protection de Biotope BIO
Arrêté Préfectoral (Autre)
Figure 6 : zonages d'inventaire et de protection (source : dossier)
Le périmètre d'étude est décrit comme dégradé en raison d'activités agricoles et industrielles, il
s'insère toutefois dans un contexte plus général à forte valeur écologique en secteur littoral : le
cratère du lac Dziani Dzaha et la plage de Papani-Moya ; les plages et les falaises du nord de Petite-
Terre ; herbiers et récifs coralliens alentours ; vasière et mangroves des Badamiers.
Plusieurs mesures d'évitement et de réduction sont prévues vis-à-vis de la faune et de la flore
présentes sur le site pendant la durée des travaux. Ainsi, le défrichement devrait avoir lieu lors de
la saison sèche (hiver austral) comprise entre juin et septembre ; les arbres remarquables seront
balisés afin d’être protégés.
Sur la flore, le dossier juge que l'impact du projet est positif compte tenu de la plantation d'espèces
indigènes et endémiques. Sur la faune, il est jugé négligeable alors que sur ces deux points, l'étude
Æ Avis délibéré n° 2023-58 adopté lors de la séance du 25 janvier 2024 - Écoparc des Badamiers à Dzaoudzi-Labattoir (976) Page 13 sur 27 d'impact fait état d’incidences résiduelles significatives (faibles ou modérées selon les sujets) après
application des mesures d’évitement, et de réduction. En outre, 8,2 ha sont en zone naturelle
littorale, alors que moins de 5 % du littoral de Mayotte est encore en zone naturelle. Cette situation
doit conduire à renforcer très significativement les mesures d'évitement, et de réduction et de
compensation (ERC).
Eau et milieux aquatiques terrestres
Le Sdage 2022-2027, indiqué comme en cours d’adoption!1, fixe un objectif de « bon état » reporté
en 2033 pour la masse d'eau « Mamoudzou-Dzaoudzi côtière », l'objectif étant fixé dès 2027 pour
la masse d'eau « Mamoudzou-Dzaoudzi lagonaire ».
L'une des principales menaces sur le lagon de Mayotte!2 est la progression de l'envasement lié à
l'augmentation des apports terrigènes13. Au droit de la zone d'étude, le lagon fait également l'objet
d'un classement en zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique'4 (Znieff) de type
Il« Récif frangeant de Grande Terre et Petite Terre » (06M000004). Une Znieff de type | « Plage nord
de Petite-Terre » (060000015) est interceptée. Les autres Znieff « Mangroves et vasières des
Badamiers » de type | (0600001 10) et « Dziani Dzaha » de type 1! (060000054) sont respectivement
à 300 et 100 mètres de l'aire d'étude rapprochée.
Le plan de gestion du parc naturel marin (PNM) décrit les secteurs d'activités économiques comme
étant à prioriser dans la maîtrise des rejets.
Deux zones humides sont situées à proximité du projet : la vasière des Badamiers15, site Ramsar16,
à 300 mètres et le lac de cratère Dziani Dzaha. Le site est parcouru de « ravines » qui jouent un rôle
d'exutoire des pluies en cas de fortes précipitations, ce qui induit des effets sur la vasière des
Badamiers au sud-ouest,
La question des incidences de la gestion des eaux usées sur les milieux naturels n’est pas évoquée.
Flore
Une carte décrit secteur par secteur les types d'habitats naturels, présentés comme dégradés. Entre
33% et 43 % de la flore recensée sont indigènes. Quatre espèces présentent un enjeu forti7. Ces
Le Sdage a été approuvé par arrêté préfectoral du 30 mars 2022.
D'une superficie de 1 500 km? incluant 270 km? de récifs barrières et frangeants, il présente une des formations récifales parmi les plus grandes et les plus variées de l'Océan Indien.
Le programme de lutte contre l'érosion des sols et l'envasement du lagon à Mayotte (LESELAM) qui vise à mieux connaitre le phénomène d’érosion, ses causes et les moyens de lutte montrent dans ses premiers résultats que ce sont, par ordre décroissant d'importance, les padzas (zones déforestées), les zones urbaines, les zones agricoles en monoculture, puis les zones agricoles traditionnelles qui contribuent le plus à l'envasement du lagon (variation de 20 t/ha à 0,1t/ha selon la couverture du sol) et que a contrario, les zones forestières ont une érosion très faible à nulle (BRLi, 2019).
Lancé en 1982 à l'initiative du ministère chargé de l’environnement, l'inventaire des Znieff a pour objectif d'identifier et de décrire des secteurs présentant de fortes capacités biologiques et un bon état de conservation. On distingue deux types de Znieff : les Znieff de type 1 : secteurs de grand intérêt biologique ou écologique ; les Znieff de type II : grands ensembles naturels riches et peu modifiés, offrant des potentialités biologiques importantes.
Lagune littorale particulière et unique alimentée tant en eau douce par les bassins versants qu'en eau salée par les brèches avec le lagon.
Un site Ramsar est la désignation d'une « zone humide d'importance internationale » inscrite sur la liste établie par la Convention de Ramsar de 1971, ratifiée par la France en 1986. Un site Ramsar doit répondre à un ensemble de critères, tels que la présence d'espèces vulnérables de poissons et d'oiseaux d'eau.
Hyparrhenia variabilis (protégée), Calophyllum inophyllum (Tamanou), Canavalia rosea (Liane cochon), Rhipsalis baccifera (Rhipsalis à baies).
Avis délibéré n° 2023-58 adopté lors de la séance du 25 janvier 2024 - Écoparc des Badamiers à Dzaoudzi-Labattoir (976) Page 14 sur 27 espèces se développent sur les plages sableuses. Le dossier évoque des manguiers et baobabs (tous
ont été recensés). Une vingtaine d'espèces exotiques envahissantes est largement présente sur le
site.
Les enjeux floristiques sont globalement qualifiés de « faibles » à l'échelle de l'aire d'étude
rapprochée, plus importants au niveau de la plage au sud-ouest et au niveau de la pointe nord.
Faune
La richesse en invertébrés est faible sur l’aire d'étude rapprochée en raison du contexte agricole et
anthropisé et de l'absence de point d'eau douce favorable à la reproduction des crustacés d’eau
douce et des libellules par exemple. Aucune espèce n’est protégée.
Dans l’aire d'étude rapprochée, sur douze espèces de reptiles ont été recensées comme présentes
dont six protégées, neuf ont été observées lors des inventaires de terrain. Les habitats présents sont
favorables à ces espèces. Seul l'enjeu pour la Couleuvre de Mayotte est considéré comme « fort » ;
il est estimé moyen, faible voire nul pour les autres espèces, même protégées. Cinq espèces de
reptiles d'origine exotique sont recensées.
Les principaux secteurs à enjeux au sein de l’aire d'étude rapprochée concernent les secteurs boisés
à sous-bois fournis (habitats secondaires et agroforestiers).
PLAGES ET MILIEUX MARINS
ASSOCIES
ENJEU FORT
Niveau d'enjeux
EN Font
EE Moyen
MM Faite
1 Hégigesbie
ÿ ut
CONTINUITE ECOLOGIQUE
AVEC LA VASIERE DES
BADAMIERS CONTINUITE ECOLOGIQUE AVEC LE SECTEUR DZIANI-
PAPANI-MOYA
ENJEU FORT
ENJEU FORT
Figure 7 : Synthèse des enjeux naturels au niveau de l'aire d'étude rapprochée (source : dossier)
La plage et les vasières des Badamiers sont favorables à de nombreuses espèces d'oiseaux d’eau
(limicoles, hérons, sternes, etc.). Au total, 24 espèces d'oiseaux sont présentes en période de
reproduction dans l’aire d'étude rapprochée, 17 espèces nicheuses sur l’aire d'étude rapprochée et
sept espèces non nicheuses utilisant le site en transit ou en alimentation. 19 espèces sont protégées
Avis délibéré n° 2023-58 adopté lors de la séance du 25 janvier 2024 - Écoparc des Badamiers à Dzaoudzi-Labattoir (976) Page 15 sur 27 dont cinq avec un enjeu qualifié de « moyen », « faible » pour les autres espèces. D'autres espèces
réglementées sont présentes dans les alentours de l'aire d'étude rapprochée, ainsi que des espèces
qui pourraient être considérées comme « patrimoniales » ; l'enjeu est qualifié de « faible ».
Au total, sept espèces de mammifères (dont deux de chauves-souris) sont présentes dans l'aire
d'étude rapprochée, toutes observées lors des inventaires de terrain.
Un tableau recense les continuités écologiques à l'échelle de l’aire d'étude rapprochée. Le réseau de
parcelles agroforestières et de boisements secondaires ainsi que les talwegs permettent des
échanges écologiques entre les plages et falaises du nord et les secteurs plus forestiers des pentes
du lac Dziani au sud.
L'Ae recommande de rehausser le niveau d'enjeu pour les espèces patrimoniales et réglementées
recensées sur le site.
La demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées et de leurs habitats
concerne la période des travaux. Diverses espèces animales protégées (dont le Crabier blanc,
Ardeola idae), observées sur le site, seront dérangées. Cette espèce est en danger critique
d'extinction; Mayotte compte :130 à 140 couples reproducteurs vivant!8, pour une population
mondiale estimée à environ 800 couples reproducteurs. L'enjeu est qualifié de « fort » par le dossier,
ce qui pourrait être rehaussé à « très fort », vu la faible population mondiale et l'importance de celle
de Mayotte et des habitats naturels offerts par l’île. Le dossier ne prévoit pas de mesure de
compensation considérant qu'il n'y a pas de risque d’atteinte à la préservation des espèces, alors
que l'impact résiduel après mesures d'évitement et de réduction est évalué à « faible et permanent »
ce qui pourrait être considéré comme « notable » au sens de l'article R.122-5 du code de
l’environnement? et donc nécessiterait des mesures compensatoires.
Mer et littoral
Mayotte dispose d’un parc naturel marin (PNM), créé par décret du 18 janvier 2010, qui couvre
l’ensemble du domaine public maritime (DPM), incluant l’ensemble du lagon.
La phase de réalisation de l’appontement est considérée comme sans incidence notable sur la faune
marine, envisageant notamment que l’espace marin n’est pas couvert par un périmètre de protection.
Le récif corallien est présenté comme dégradé. L'Ae ne souscrit pas à cette analyse : ces arguments
ne sont pas suffisamment justifiés, d'autant que le site est localisé au sein du PNM, ce qui implique,
au titre de l’article R. 2124-43 6° du code de l’environnement, un avis conforme de l'Office français
de la biodiversité, s'agissant d’une altération notable du milieu marin.
Pour le reste du projet, il est prévu de canaliser le public afin, entre autres, de réduire l'impact
humain sur les milieux lagunaires et dunaires (piétinement, stationnements anarchiques...). Un
entretien régulier des sentiers sera opéré par leur gestionnaire qui reste à désigner: balisage au
‘8 Chiffres du dossier. Les échanges oraux que les rapporteurs ont eus sur place permettent de penser que la population serait désormais en dynamique plus favorable à Mayotte.
19 L'article L. 163-1 du code de l'environnement précise : « « Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n’est pas autorisé en l'état ».
Avis délibéré n° 2023-58 adopté lors de la séance du 25 janvier 2024 - Écoparc des Badamiers à Dzaoudzi-Labattoir (976) Page 16 sur 27 moyen de ganivelles2, contrôle de l'accès à la plage (sans description des modalités), avec le double
intérêt de limiter l'érosion de la côte et de limiter les sources de perturbation pour la faune.
La plage devrait être protégée du projet par une renaturation de la bande littorale créant ainsi un
cordon protecteur. Cette opération, toujours prévue concomitamment, est sortie du programme de
la Zac, le sentier côtier antérieurement prévu n'étant finalement pas aménagé. Cette évolution du
projet vise à limiter la fréquentation du site et en particulier de la zone sanctuarisée.
Aucun luminaire ne sera présent dans cette bande littorale afin de ne pas gêner les espèces
terrestres et marines.
L'impact sur le milieu marin après application des mesures ERC est évalué à modéré et permanent,
y compris sur les tortues marines qui utilisent la plage de la Zac pour pondre.
L’Ae recommande que l'étude d'impact soit complétée d'une analyse des incidences de la réalisation
d'un appontement avant que le projet de Zac ne soit approuvé, la réalisation de cette infrastructure
conditionnant de nombreuses autres composantes de la Zac. Plus globalement, elle recommande de
renforcer significativement les mesures d'évitement, de réduction et de compensation afin de
ramener les incidences résiduelles du projet sur la faune, la flore et les habitats naturels maritimes,
littoraux et terrestres à un niveau garantissant l'absence de perte nette, voire un gain de biodiversité.
Paysage
Le projet de Zac s'inscrit dans un site qui peut être décliné en sous-unités paysagères avec des
parties artificialisées et dégradées (champ de tir, stockage de munitions, stockage d'hydrocarbures)
et des endroits préservés (plages et falaises, cratère du Dziani Dzaha) faisant du site de la pointe
des Badamiers un lieu d’une qualité exceptionnelle tant d’un point de Vue paysager que géologique,
faunistique et floristique, et qualifié d'emblématique de Petite-Terre.
La végétation en bordure des falaises est clairsemée en raison de la présence de parcelles agricoles
caractérisées par de grandes étendues de manioc et des bosquets d'arbres fruitiers et cocotiers. En
direction du cratère, la végétation se fait plus dense selon les zones, mais l’agriculture reste bien
présente. Les espaces propriété du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)
ont fait l’objet de reboisement, mais ne sont pas toujours respectés,
2.1.3 Milieux humains
Planification urbaine
Le dossier indique que le plan d'aménagement et de développement durable21 (PADD) du territoire
arrêté en 2004 et approuvé en 2009 s'applique, le schéma d'aménagement régional (Sar) de Mayotte
n'étant pas approuvé, la démarche d'élaboration du Sar ayant été relancée.
Dans son avis du 22 septembre 202122, en réponse à une demande de cadrage préalable formulée
par le Département, l’Ae a rappelé la nécessaire application de la démarche « éviter, réduire,
20 Une ganivelle, également appelée « barrière girondine », est une clôture formée par l'assemblage de lattes de bois.
21 Document de planification antérieur au schéma d'aménagement régional
22 Avis Ae n°2021-67 du 22 septembre 2021 - Cadrage du Sar de Mayotte.
Avis délibéré n° 2023-58 adopté lors de la séance du 25 janvier 2024 - Écoparc des Badamiers à Dzaoudzi-Labattoir (976) Page 17 sur 27 compenser » et notamment qu’il convenait « d'éviter de choisir pour le développement urbain les
secteurs soumis aux risques, avant de chercher à réduire les impacts environnementaux ».
Sur ce secteur, le PADD prévoit le maintien de l’activité agricole présente et identifie des espaces
naturels patrimoniaux au droit du site, tandis que le Sar en cours d'élaboration prévoit une
urbanisation du secteur. Le plan local d'urbanisme (PLU) de Dzaoudzi-Labattoir prévoit une
ouverture à l'urbanisation.
Le principe d’une opération d'intérêt national (OIN) a été décidé par le plan de rattrapage en faveur
de Mayotte présenté par le Gouvernement en mai 2018. L'OIN n'est pas encore arrêtée. À ce stade,
un « plan guide » élaboré en 2019 identifie comme offre foncière potentielle 52 ha sur Petite-Terre
(zone des Badamiers et deux dents creuses à Pamandzi et à Labattoir). Ce plan guide, qui ne prévoit
pas de vocation de logement sur le secteur nord, organise des coupures agricoles non compatibles
avec le projet d'aménagement et prévoit un complexe hôtelier sur la pointe et un espace d'animation
pour l’île. Le schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation
(SRDEIl) décrit la zone des Badamiers comme zone d'activité secondaire d'importance stratégique.
À l'échelle de Petite-Terre, le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la CCPT a fait l'objet
d'une enquête publique en mars-avril 2023. Les études préparatoires indiquent qu’en 30 ans la
surface urbanisée est passée de 220 hectares en 1989 (20 % du territoire) à 475 hectares en 2020
(43 %), soit une augmentation annuelle moyenne de 8,5 ha/an. Le PLUi prévoit pour la période 2023-
2025 une extension urbaine sur Petite-Terre de 37,9 ha à vocation de logements et services et de
14ha à vocation économique (dont 10 ha concernent la ZAC des Badamiers), soit 5,19 ha de
nouvelles surfaces artificialisées par an.
Le dossier indique également que chaque îlot devra prévoir une surface perméable de 35 % minimum.
L'Ae relève que les pratiques actuelles (nombreuses constructions et extensions illégales) ne
permettent pas d'être assuré du respect effectif de cet objectif en phase d'exploitation de la Zac. Le
dossier ne précise pas les mesures prises pour faire respecter durablement cet objectif.
Emplois et immobilier d'entreprise
En 2017, la commune de Dzaoudzi-Labattoir comptait une population officielle de près de 18 000
habitants (Petite-Terre: 29 30023 habitants). Les emplois à Mayotte, qualifiés de plutôt rares et
souvent précaires, sont inégalement répartis, Mamoudzou concentrant ainsi 50 % des emplois, alors
qu'elle n’abrite que 28 % de la population. À Dzaoudzi-Labattoir, le taux d'emploi en 2017, en
baisse depuis 2012, est de 34%, proche de la moyenne départementale (29 %). Mais 40 % des
emplois concernés sont localisés sur Grande-Terre, ce qui induit des flux pendulaires via la barge à
hauteur de 2 400 allers-retours par jour.
Le parc d'immobilier d'entreprise est globalement restreint : 0,2 m2 de locaux professionnels par
habitant (moyenne de 1 m2/hab à La Réunion). L'offre disponible est extrêmement faible, et
concentrée elle aussi à Mamoudzou et à Koungou.
23 Données tirées du rapport Portrait statistique de Petite-Terre (INSEE, mai 2022).
Avis délibéré n° 2023-58 adopté lors de la séance du 25 janvier 2024 - Écoparc des Badamiers à Dzaoudzi-Labattoir (976) Page 18 sur 27 Agriculture
Le schéma directeur d'aménagement agricole et rural de Mayotte (SDAARM) a été finalisé en 2011.
Au-delà de l’élaboration d'un zonage agricole, les objectifs visés sont de définir non seulement des
orientations pour de futures demandes de financements publics, mais aussi un document d'aide à
la décision pour les différents partenaires, afin d'assurer une meilleure prise en compte de
l'agriculture dans l'aménagement global du territoire avec une vision partagée des potentialités de
développement agricole pour Mayotte. Ce travail a été copiloté par le conseil départemental de
Mayotte et l'État (direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et direction de
l’environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte-Dealm), en associant les
établissements publics de l’État (chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte,
Agence de services et de paiement).
La zone d'étude est classée en « zones agricoles à potentiel faible à modéré ».
Le dossier précise qu’une étude préalable agricole est en cours. La compensation agricole collective
devrait concerner 10 ha.
La cuisine centrale prévue dans le cadre du projet ne devrait pas être de nature à accompagner la
structuration de l’activité agricole sur le secteur à court ou moyen terme au vu de l’état actuel du
marché local (prix trop élevés et difficulté d'assurer la régularité de l’approvisionnement).
L'activité agricole existante sur les terres conservées à cet usage sera maintenue. Le projet prévoit,
en compensation de ce « retour en arrière » programmatique (par rapport au projet de 2022 qui
prévoyait un accompagnement de la transformation du modèle agricole), le développement d'un
parc agricole sur le secteur de la Vigie, à 2 km au sud de la Zac. L'opération de la Vigie, portée par
la CCPT, s'inscrit dans le nouveau programme national de renouvellement urbain et est retenue dans
le cadre de l’appel à manifestation d'intérêt Villes durables. Elle s'étend sur 6 ha et comprend
environ 1,7 ha de parcelles cultivées, 1 ha de jardins partagés, une ferme démonstratrice de
8 200 m°, un parc botanique de 8 600 m?2 et un marché couvertà proximité.
Cette évolution du projet présente, selon l’Ae, le défaut de ne pas favoriser une transformation des
modes productifs (choix des productions, évitement de l'irrigation, à faibles intrants...) alors qu'il
existe un véritable enjeu d'autosuffisance alimentaire et de santé humaine, en matière de contrôle
de l'emploi de produits chimiques pour certaines cultures et de maîtrise du défrichement.
Eau (eaux potable et pluviales, assainissement,
Depuis mai 2020, le Smeam (compétent pour l'eau potable et l'assainissement) a confié la gestion
de l’assainissement à la société mahoraise d'assainissement (Smaa, filiale du groupe Vinci). En août
2022, un contrat de progrès du service public de l’eau potable et de l'assainissement a été signé
notamment entre l’État et le Smeam, prévoyant une assistance à maîtrise d'ouvrage de la part de la
Dealm au Smeam sur l'assainissement et l’eau potable.
L'autosuffisance en eau est un enjeu majeur pour l’île de Mayotte. Pour alimenter la population
mahoraise en eau, le Smeam dispose de deux retenues collinaires sur Grande-Terre, à Combani et
Dzoumogné, qui permettent le stockage des eaux en période excédentaire, de plusieurs forages et
usines de production d’eau potable à partir de ces sources ainsi que d'une usine de dessalement
d’eau de mer située sur Petite-Terre (dont l'extension en 2019 à été remise en service début 2023
(Æ Avis délibéré n° 2023-58 adopté lors de la séance du 25 janvier 2024 - Écoparc des Badamiers à Dzaoudzi-Labattoir (976) Page 19 sur 27 et délivre actuellement son débit nominal de 4 800 m3/j). Depuis 2022 et surtout en 2023, Mayotte
a fait face à une crise liée à un manque d’eau et à une croissance très forte de sa population. Le
dossier présente le contexte général et évoque le schéma départemental d'alimentation en eau
potable (SDAEP) Mayotte 201524, ainsi que le schéma directeur d’eau à destination de la
consommation humaine (SDEDCH) finalisé en 2021. Sur la base d’une consommation d'eau de
120 [/j/hab., le SDEDCH évalue le déficit à 18 000 m3/j en 2023, en prenant en compte les
projections de population à cette échéance.
Le schéma directeur d'assainissement des eaux usées (Sdaeu) de 2013 prévoyait la réalisation de la
STEU pour une capacité de 22 000 équivalents-habitants (EH). Les études ont été relancées et elle
est inscrite au contrat de progrès du Smeam.
Les principes de gestion des eaux pluviales prévoient de réguler les débits pour les parcelles situées
en amont. Dans les espaces publics, les écoulements se feront au sein de noues à clapets afin de
créer des volumes de rétention. Les pollutions chroniques (hydrocarbures et matières en suspension)
seront retenues par la végétalisation de ces espaces si les conditions topographiques le permettent.
Globalement, le projet prévoit de ne pas modifier sensiblement les écoulements, en particulier le
fonctionnement en rejet direct des ravines vers la mer sera maintenu. Cette volonté affichée semble
difficile à respecter dès lors que le projet induit d'importants terrassements, de nature à modifier
très significativement les écoulements. Lors de leur visite, les rapporteurs ont constaté que de gros
volumes de matériaux ont été mis en comblement de ravines, ce qui modifie le risque d'inondation
et accroît très fortement les emports de matières en suspension dans le lagon. Enfin, le fait que le
lycée de la mer ne soit pas sur un secteur dans lequel les écoulements d'eaux pluviales seront
régulés interroge quant au risque d'inondation.
L’Ae recommande d'approfondir l'analyse des incidences du projet en matière d'écoulement des
eaux, d'emports de matières en suspension dans le lagon et de protection du lycée de la mer contre
les inondations, afin de renforcer les mesures d’évitement, de réduction, voire de compensation
correspondantes.
Afin de limiter les effets sur le récif déjà exposé à l’envasement, le projet prévoit de tamponner les
eaux au travers des noues végétalisées et d'équiper les ouvrages de grilles afin de collecter les
macro-déchets et de vannes d'isolement pour contenir les pollutions accidentelles. Il est également
prévu que, pour les espaces soumis à régulation quantitative, les ouvrages de rétention permettent
également l'abattement du taux de matières en suspension par décantation, ces ouvrages étant
aussi équipés de cloisons siphoïdes pour piéger les macro-déchets. Le dossier prévoit d'intégrer au
règlement de Zac, et l'imposer à chaque preneur de lot, les valeurs limites de concentration fixées
par la doctrine régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur sur la qualité des eaux rejetées dans le milieu,
le guide méthodologique pour la gestion des eaux pluviales de Mayotte n'en fixant pas.
Les nouveaux besoins d'eau potable sont à considérer dans le contexte d'une ressource déjà en
forte tension à l'échelle du territoire mahorais. Aucune précision n'est donnée quant aux solutions
qui seront mises en œuvre avant la réalisation de la Zac. L'Ae rappelle qu'il convient d'intégrer au
projet de Zac la réalisation de l’ensemble des services nécessaires à son bon fonctionnement. Le
cadre de la participation d'un aménageur au financement des équipements publics nécessaires à
ses besoins est fixé par l’article L. 311-4 du code de l'urbanisme. Ainsi, pour l'eau potable comme
24 _Le plan régional santé-environnement (PRSE) 2020-2024 signé en 2021 indique qu'il n'a jamais été mise en application.
(&Æ Avis délibéré n° 2023-58 adopté lors de la séance du 25 janvier 2024 -
Écoparc des Badamiers à Dzaoudzi-Labattoir (976) Page 20 sur 27 pour l'assainissement, l'aménageur peut être appelé à financer les équipements publics rendus
nécessaires par son opération d'aménagement et cette participation ne peut être que
proportionnelle au besoin généré. La ressource, la production et le réseau de transport sont
insuffisants. Tout nouveau besoin raccordé nécessite, pour le gestionnaire du service public d’eau
potable, la mobilisation de la ressource (forages, station de dessalement, retenues), ainsi que des
capacités de potabilisation et de transport d’eau potable correspondants. L'EPFAM limite son apport
à la distribution du réseau par la réalisation directe de travaux au sein de la Zac. En application des
dispositions législatives et réglementaires applicables, la participation de l’aménageur devrait
s'étendre à la réponse à apporter aux nouveaux besoins, aux capacités de potabilisation et de
transport d’eau potable rendus nécessaires par le projet. Le même raisonnement vaut pour
l’assainissement.
L'Ae recommande de compléter l'étude d'impact sur les besoins en eau et en assainissement, et les
solutions qui doivent être mises en œuvre pour les maîtriser et y répondre.
Gestion des déchets
À l'échelle de Mayotte, les quantités de déchets ménagers ont augmenté de 85 % en 12 ans : en
2018, la masse des ordures ménagères résiduelles (OMR) collectées est de 65 000 tonnes contre
35 739 ten 2006.
La gestion des déchets ménagers et assimilés collectés est assurée par le syndicat intercommunal
d'élimination et de valorisation des déchets de Mayotte (SIDEVAM 976). Petite-Terre accueille un
quai de transfert. Les camions de collecte déversent dans le quai de transfert leur chargement qui
sera trié, puis versé dans des bennes et expédié ensuite en Grande-Terre (transbordement par
barge) au centre de stockage des déchets de Dzoumogné.
Petite-Terre ne dispose pas à l'heure actuelle de déchetterie.
Réseaux
La zone est déjà partiellement occupée par des activités. Elle est desservie par un réseau d’eau
potable (diamètre 110 mm) jusqu'à la centrale électrique EDM. Au-delà, un réseau de diamètre non
précisé par le dossier alimente le quai de transfert des déchets. || n’y a pas de réseau d'irrigation.
La zone est desservie par un réseau HTA26 souterrain venant de la centrale EDM au nord de la zone
d'étude. Le réseau se poursuit à la parcelle TDF sur laquelle est implanté un transformateur. Un
réseau de télécommunication souterrain dessert la zone sous la RD 10, Ce réseau se poursuit au-
delà de la parcelle TDF.
La RD 10 est équipée partiellement avec un caniveau maçonné au sud de la zone à aménager, ce
caniveau laisse place à un fossé en terre plus où moins bien calibré. Une traversée de buse
« pluviale » est présente au début de la zone à aménager.
25 L’effectivité du tri mis en place n'a pas parue évidente aux rapporteurs lors de leur visite, ayant pu ponctuellement constater que des déchets étaient mélangés.
26 Haute Tension À, appelée aussi moyenne tension ; elle couvre une plage comprise entre 1 000 et 50 000 volts en régime alternatif, 1 500 et 75 000 volts en régime continu. Par comparaison, le domaine HTB couvre pour sa part les tensions supérieures à 50 000 volts en régime alternatif et 75 000 volts en régime continu.
Æ& Avis délibéré n° 2023-58 adopté lors de la séance du 25 janvier 2024 - 5 Écoparc des Badamiers à Dzaoudzi-Labattoir (976) Page 21 sur 27 Déplacements
Seule la RD 10, nommée route des Badamiers, dessert le site. La Voirie se finit en cul-de-sac. Elle
est vieillissante avec des surfaces de revêtements hétérogènes, des bas-côtés peu stabilisés. Elle
semble sous-dimensionnée pour le trafic existant. La place du piéton est absente dans les
aménagements actuels. Le reste du réseau est composé de chemins de terre carrossables mais
globalement en mauvais état, particulièrement après les épisodes pluvieux.
Le trafic se situe entre 5 000 et 10 000 véhicules par jour sur la RN 4 (axe principal de Petite-Terre,
hors secteur d'étude) et inférieur à 2 000 véh/j sur la RD 10. Les études de trafic n'ont pas été
réalisées.
Le dossier précise que Mayotte ne dispose pas de réseaux de transports en commun terrestres, les
taxis collectifs jouant ce rôle (150 licences de taxi existantes sur Petite-Terre).
La justification du projet vise le rééquilibrage territorial emploi/logements et le rapprochement des
deux pour les habitants de Petite-Terre. Le dossier prévoit un doublement du trafic sur la RD 10
pour atteindre environ 400 UVP27 en heure de pointe et 4000 UVP par jour tous sens confondus.
Parallèlement, il est prévu que la réalisation de l’appontement réduise sensiblement les flux de
véhicules sur la RN 4 vers le « Rocher » et les barges assurant la liaison avec Grande-Terre depuis
le quai « Ballou » sur Petite-Terre en prenant en charge certains transports de marchandises,
notamment les ordures ménagères.
Le conseil départemental de Mayotte prévoit la mise en œuvre à court terme de deux lignes de bus
de rabattement sur la barge à Petite-Terre. Ces lignes ne desserviront pas la Zac.
Les modalités d'accueil des modes actifs sont assez finement analysées, y compris en matière
d’inclinaison des différents itinéraires (jusqu’à 10 % du fait de la topographie du site, en particulier
au niveau de la falaise littorale). Les voies réservées restent d’une taille insuffisante (3 mètres pour
du mixte piétons-cycles en double sens).
Le dossier évoque la localisation de trois arrêts du bus ou de taxis sur l’Écoparc, alors que l'absence
de services de transports en commun (à l'exception des taxis collectifs) sur Mayotte est également
mentionnée.
Le projet, bien que mal raccordé au reste du tissu urbain par transports en commun et pour les
modes actifs, présente une configuration des espaces de nature à les accueillir à terme.
Énergie
Le mix électrique est très carboné, de plus de 600 gCO2eq28 par kilowattheure produit, soit dix fois
plus qu'en France métropolitaine continentale. La part des énergies renouvelables dans le mix
électrique reste faible par comparaison à la plupart des autres zones non interconnectées (ZNI) et
s'élève à 5% en 2018. L'énergie photovoltaïque apparaît comme le principal levier de
développement des énergies renouvelables de l’île. Une exploration du potentiel géothermique
27 L'unité véhicule particulier (UVP) est une unité de mesure du trafic qui tient compte de l'impact plus important de certains véhicules, en particulier les poids lourds en leur affectant un coefficient multiplicateur de deux.
28 Gramme équivalent CO
&Æ Avis délibéré n° 2023-58 adopté lors de la séance du 25 janvier 2024 - 5 Écoparc des Badamiers à Dzaoudzi-Labattoir (976) Page 22 sur 27 profond de Petite-Terre est en cours. La production d'électricité à Mayotte est principalement
assurée par deux centrales thermiques: l’une à Longoni (73,2 MW) et l’autre sur le site des
Badamiers (33,6 MW total). La part des énergies renouvelables est d'environ 5 %; la capacité de
production d'énergie photovoltaïque est actuellement estimée à 15,7 MWe2.
Dans son rapport% sur la situation énergétique à Mayotte de 2020, la commission de régulation de
l'énergie (CRE) indique que la centrale des Badamiers (tranche 1, 8,4 MW) ne dispose pas d’une
autorisation au titre des ICPE et ne dispose pas de traitement des fumées permettant le respect de
valeurs limites d'émission. EDM a déposé mi-2017 un dossier de demande de régularisation,
toujours en cours d'instruction.
En parallèle, afin de répondre aux enjeux de la transition énergétique, les projets de programmation
pluriannuelle de l'énergie (PPE) 2019-2023 et 2024-2028, préconisent la conversion à 100 % à
l’huile de colza des deux centrales mahoraises. Une première expérimentation a eu lieu en juin 2021.
L'étude d'impact comprend une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies
renouvelables sur le site des Badamiers. Elle fait le constat que les principales sources d'énergie
présentant un intérêt pour le site sont: l'énergie solaire avec une disponibilité à hauteur de
2 100 KWh/an/m?, situation très favorable ; la biomasse avec une possibilité de valorisation des
boues de la future STEU ; la géothermie profonde, sous réserves d'études en cours menées par le
BRGM.
Qualité de l'air
Les principales sources d'émissions recensées à Mayotte sont : les centrales thermiques de Longoni
et des Badamiers ; le trafic routier dû à un parc automobile peu entretenu et parfois vétuste ; la
combustion de biomasse (culture sur abattis brüûlis, brûlage des déchets verts, cuisine au feu de
bois) et de déchets en tout genre ; le port de Longoni et le trafic aérien (l'aéroport est sur Petite-
Terre). La production électrique de la centrale des Badamiers étant exclusivement issue de moteurs
fonctionnant au carburant diesel, elle est la principale source émettrice d'oxydes de soufre à Mayotte.
Les concentrations dans l’air des principaux polluants restent néanmoins faibles sur Petite-Terre.
Des phénomènes de dégagements gazeux, manifestation liée au volcanisme récent au large de
Petite-Terre, sont également à considérer dans les sources d'émissions (principalement de CO:).
L'étude d'impact indique que « /a qualité de l'air extérieur à Mayotte, mesurée par Hawa, est plutôt
correcte. | n'y a pas de dépassements de seuils alarmants (seuls quelques dépassements ponctuels
de concentration de PMio sur le site de Kawéni Nord aux heures de pointe et sur le Port de Longoni). »
La situation de la centrale thermique, des émissions associées et des incidences sur les usagers
présents et futurs n’est pas abordée par l'étude d'impact. Les incidences de cet équipement dans
les années à venir, que ce soit en période transitoire ou une fois mis en conformité, le cas échéant
avec un mode de production modifié, doivent être analysées.
L’Ae renouvelle sa recommandation de compléter l'étude d'impact par une évaluation des incidences
des évolutions de la centrale thermique des Badamiers sur les occupants de la Zac.
2 MW : mégawattheure crête, puissance maximale en mégawatt (mais non atteinte de manière permanente contrairement aux installations non intermittentes)
# Orientations de la CRE sur la programmation pluriannuelle de l'énergie à Mayotte, février 2020.
Avis délibéré n° 2023-58 adopté lors de la séance du 25 janvier 2024 - Écoparc des Badamiers à Dzaoudzi-Labattoir (976) Page 23 sur 27 Climat et énergie
Le projet prévoit principalement la construction de bâtiments non résidentiels pour lesquels il
n'existe pas de réglementation thermique dans les territoires ultramarins. Dans le contexte national
de neutralité carbone en 2050, les économies d'énergie grise et l’écoconception (approche
bioclimatique, végétalisation, colorimétrie.….) seront promues auprès des concepteurs. Le cahier des
charges de cession de terrain (CCCT) et son annexe, le cahier des prescriptions et recommandations
architecturales, urbaines, paysagères et environnementales, encadreront la réalisation du bâti. La
construction en brique de terre compressée (BTC) fait partie des solutions envisagées31.
L'étude énergétique évalue le potentiel de production solaire thermique et photovoltaïque, supérieur
aux besoins estimés pour la Zac (212 %). Le dossier prévoit que les dispositifs de chauffe-eau solaire
devront être inclus en toiture de chaque bâtiment.
Le dossier fournit un bilan des émissions de gaz à effet de serre qui seront générées par le projet
en phase réalisation et en phase exploitation. Il estime principalement :
+ une perte de capacité de stockage d'environ 2 250 teqCO2/100 ans;
+ une émission de 241 teqCO2 pour la réalisation de la voirie en utilisant du béton bitumineux
recyclé (économie de 103 teqCO) ;
e une émission de 28 350 teqCO2 pour la réalisation des bâtiments (3,15 ha de surface de
plancher) ;
e une émission de 1 500 teqCO2/an pour l'exploitation de la Zac avec le mix énergétique actuel
de Mayotte ;
+ des émissions évitées de 3 300 teqCO2 dans le cadre d’un scénario volontariste d'installation
photovoltaïque (coût 5,6 millions d'euros) ;
+ des émissions de 735 teqCO2 pour les transports liés à l'activité de la Zac.
Le bilan sur 20 ans est une perte de stockage d'environ 25 000 teqCO2 (stockage limité à
7 700 teqCO) en cas de scénario volontariste et une émission nette d'environ 88 000 teqCO> (brute :
120 000 teqCO2) avec l’usage du mix-énergétique actuel complété de chauffe-eau solaires.
L'optimisation de la production énergétique d’origine solaire sera une prescription forte pour les
gestionnaires des îlots du projet.
Sécurité des biens et des personnes
Le dossier constate que certains des futurs bâtiments seront exposés au risque d'inondation par
ruissellement, y compris à des niveaux non négligeables (jusqu'à 0,5 m d'eau ou des vitesses
d'écoulement de plus de 2 m/s). Des ouvrages de traversée des ravines sont prévus ; le sujet de la
protection des occupants est renvoyé à des mesures constructives à déterminer.
Siles périmètres de protections relatifs aux ICPE n'interdisent pas la construction dans les secteurs
délimités, la réalisation et l'exploitation de bâtiments dans les zones de surpression en cas
31 La certification ATEX de type A autorise la construction de bâtiment entièrement en BTC jusqu'à un étage, au-delà, il faut utiliser des armatures en bois ou métallique. Le projet prévoit pourtant des élévations jusqu'à R+3+comble avec un mode constructif en BTC.
Avis délibéré n° 2023-58 adopté lors de la séance du 25 janvier 2024 - Écoparc des Badamiers à Dzaoudzi-Labattoir (976) Page 24 sur 27 d’explosion feront l'objet d'autres contraintes. Leurs futurs occupants seront de surcroît
responsables de la sécurité des usagers des sites (employés, livreurs et clients). L'Ae considère qu'il
revient au maître d'ouvrage de réaliser une pré-analyse des activités pouvant être autorisées et
conditions d'exploitations assurant la mise en sécurité en cas d'alerte.
L'Ae renouvelle sa recommandation de compléter l'étude d'impact par la définition des prescriptions
techniques et des mesures de gestion pour la mise en sécurité des occupants de la Zac, compatibles
avec les risques d'inondation par ruissellement et d'incendie et d'explosion des ICPE.
2.2 Cumul des incidences avec celles d’autres projets
La majorité des projets identifiés dans le cadre de l'analyse sur le cumul des incidences sont situés
sur Grande-Terre, à l'exception notable des travaux d'extension et de régularisation de l'usine de
dessalement de Petite-Terre sur la commune de Pamandzi. Le dossier se réfère à la notion d'effets
cumulés antérieure à la modification de l’article R. 122-532, Il doit être mis à jour pour se conformer
à l'évolution réglementaire.
Le seul projet identifié comme pouvant avoir un impact cumulé avec la Zac concerne le lycée des
métiers de la mer, programmé dans l’Écoparc des Badamiers, qui constitue une structure favorable
au développement de la filière aquacole. L'activité portée par cet équipement, considéré comme
partie intégrante du projet par l’Ae du fait du lien avec la réalisation de l’appontement, dépend
également de la qualité des eaux du lagon aux abords, sujet non abordé par l'étude d'impact.
Pour l’Ae, les projets de centrales photovoltaïques sur les carrières de Mamoudzou et de Koungou
sont à prendre en considération dans un contexte d’insularité et par rapport à la situation décrite
de la centrale thermique des Badamiers et ses évolutions potentielles pour répondre aux besoins
énergétiques du territoire. Enfin, les nombreux projets d'urbanisation en extension urbaine en cours
de réalisation ou à l’étude mériteraient d’être présentés, ainsi que le volume total de m? artificialisés
indiqués par rapport à l’artificialisation globale de Mayotte, dans l’attente de l'approbation du
schéma d'aménagement régional.
2.3 Suivi du projet, de ses incidences, des mesures et de leurs effets
Le dossier ne prévoit pas spécifiquement de mesures de suivi du projet et de ses incidences
(indicateurs, cible, trajectoires), hormis l'accompagnement de la phase réalisation par un
coordonnateur environnemental.
Pourtant certaines thématiques (maintien des surfaces perméables, modalités de gestion des
bâtiments exposés aux risques, renaturation de la forêt sèche...) nécessiteront un suivi sur le long
terme pour garantir leurs effets sur les milieux et la sécurité des personnes, ainsi que, le cas échéant
des mesures correctives.
L'Ae recommande de décrire précisément les modalités de suivi (indicateurs, cible, trajectoires,
mesures correctives) et les durées des mesures proposées.
32 Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement.
Æ Avis délibéré n° 2023-58 adopté lors de la séance du 25 janvier 2024 - Écoparc des Badamiers à Dzaoudzi-Labattoir (976) Page 25 sur 27 2.4 Résumé non technique
L'Ae recommande de prendre en compte dans le résumé non technique les conséquences des
recommandations du présent avis.
3 Mise en compatibilité des documents d'urbanisme
Le dossier de mise en compatibilité constate la non compatibilité du projet avec le PLU de Dzaoudzi
en vigueur, ainsi qu'avec le PADD régional datant de 2008 qui prévoit un usage agricole pour une
partie du secteur de projet. Le projet est cependant compatible avec le schéma d'aménagement
régional (Sar) au niveau actuel de son élaboration.
L'adoption du Sar est par ailleurs nécessaire afin que son volet schéma de mise en valeur de la mer
(SMVM) permette l'urbanisation de ce secteur en grande partie non encore urbanisé.
3.1 Modifications du PLU prévues
La mise en compatibilité prévoit la création d’une nouvelle section AUXEPB spécifique à la Zac, ainsi
qu'une opération d'aménagement programmée sur son secteur. Cette nouvelle zone couvrira 4,6 ha
du secteur UX (réservé aux activités industrielles, artisanales, commerciales et de dépôt), 0,6 ha du
secteur U3 (associant habitat individuel dense et collectif, services et activités), 8,1 ha de secteur A
(dédié à l’activité agricole) et 1,3 ha de zone N (naturelle).
Les restrictions d'usage et les règles de construction sont cohérentes avec le projet de Zac. Elles
prévoient un coefficient de biotope par surface (CBS33) à respecter sur chaque parcelle. Elles sont
cependant moins exigeantes sur le volet photovoltaïque que ne le présente l’étude d'impact jointe
à la demande d'autorisation environnementale de la Zac. Elles prévoient une surface minimale
(500 m2 de SDP pour les commerces, 1 000 m2 de SDP pour les bureaux et 500 m2 pour les parkings)
avant que l’obligation ne s'impose.
L'Ae recommande de réduire la surface minimale à partir de laquelle l'obligation de mise en place
d'un équipement photovoltaïque s'applique pour rendre cette règle plus cohérente avec
l'engagement pris dans le dossier de Zac.
33 Fiche Outil Méthode n°11 de l’Ademe (2015) :
https://multimedia.ademe.fr/catalogues/CTecosystemes/fiches /outil1 1p6364.pdf.
& Avis délibéré n° 2023-58 adopté lors de la séance du 25 janvier 2024 - Écoparc des Badamiers à Dzaoudzi-Labattoir (976) Page 26 sur 27 MM nc mnernen rochace von tarde LB AE de NUtaene
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Figure 8 : évolution du zonage du PLU de Dzaoudzi (source : dossier)
3.2 Évaluation des incidences
L'étude d'impact du dossier de mise en compatibilité reprend les éléments de l'étude d'impact de
la Zac, de manière adaptée aux enjeux de la mise en compatibilité, en présentant les mêmes forces
etles mêmes faiblesses.
Avis délibéré n° 2023-58 adopté lors de la séance du 25 janvier 2024 - Écoparc des Badamiers à Dzaoudzi-Labattoir (976) Page 27 sur 27