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Document publié le Jeudi 25 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - AVIS Autorite Environnementale)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
N°MRAe 2022-APGUY2
Avis délibéré
Pôle environnemental de Wayabo à Kourou PRÉAMBULE
La MRAe de la Guyane a validé l’avis de l’autorité environnementale sur le projet d’installation de stockage de déchets non dangereux de la société Séché Eco Services à Kourou, appelé « pôle environnemental de Wayabo », le 25 août 2022.
Ont délibéré :Didier KRUGER, Françoise ARMANVILLE.
En application de l’article 8 du référentiel des principes d’organisation et de fonctionnement des MRAe approuvé par
l’arrêté du 11 août 2020, chacun des membres délibérants cités ci-dessus atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément
dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans l’avis à donner sur le projet
qui fait l’objet du présent avis.
La MRAe a été saisie pour avis par la DGTM, service instructeur du dossier. Celui-ci a été reçu le 29 juin 2022.
Conformément au 3° de l’article R.122-6 et au I de l’article R.122-7 du code de l’environnement la MRAe a été saisie du
dossier de demande d’avis. La Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane chargé de l’environnement et du
développement durable a consulté l’agence régionale de la santé de Guyane qui a transmis ses observations le 22 avril
2022.
Sur la base des travaux préparatoires du service de la DGTM, après en avoir délibéré, l’autorité environnementale rend l’avis qui suit.
Il est rappelé ici que, pour tous les projets soumis à évaluation environnementale, une «autorité environnementale» désignée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à disposition du maître d’ouvrage, de l’autorité décisionnaire et du public. Cet avis ne porte pas sur l’opportunité du projet mais sur la qualité de l’évaluation environnementale présentée par le maître d’ouvrage, et sur la prise en compte de l’environnement par le projet. Il n’est donc ni favorable, ni défavorable. Il vise à permettre d’améliorer la conception du projet, et la participation du public à l’élaboration des décisions qui portent sur celui-ci. Les observations et propositions recueillies au cours de la mise à disposition du public sont prises en considération par l'autorité compétente pour adopter le projet.
Avis de la MRAe Guyane en date du 25 août 2022 sur le projet de pôle environnemental de Wayabo 2022APGUY2
2 / 18 SYNTHÈSE
La société Séché Eco Services a présenté une demande d’autorisation pour le projet de « pôle environnemental de Wayabo », à Kourou, comprenant une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND), une installation de stockage de déchets amiantés, une zone de tri des déchets, une installation de valorisation des biogaz pour la production d’électricité ainsi que les bâtiments et aménagements nécessaires au fonctionnement des installations.
La nécessité du projet est justifiée par la fermeture prochaine de l’ISDND des Maringouins, à Cayenne, entraînant l’obligation de mettre en place une nouvelle installation pour accueillir les déchets de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral, de la Communauté de Communes de l’Est Guyanais et de celle des Savanes.
Le secteur de Wayabo étant une zone agricole encore partiellement boisée, le site présente des enjeux liés à l’environnement naturel comme à l’environnement humain. S’agissant de l’environnement naturel, le projet doit en particulier prendre en compte sa contiguïté avec une savane roche classée comme ZNIEFF1 de type I et la présence de quelques espèces animales remarquables, dont certaines présentent des enjeux de conservation. Le projet doit par ailleurs coexister avec les activités agricoles et les habitations voisines malgré ses impacts potentiels sur les voiries et le paysage.
L’étude d’impact du pôle environnemental de Wayabo présente un état initial, une analyse des enjeux et des impacts du projet, un panel de mesure d’évitement, de réduction et compensation prenant en compte la plupart des dimensions environnementales présentes.
Cependant, quelques points justifieraient d’approfondir la réflexion menée dans le cadre de la démarche d’évaluation environnementale pour intégrer davantage l’environnement naturel et humain dans la conception du projet.
➔ Afin d’apporter ces améliorations, l’autorité environnementale recommande donc notamment au porteur de projet
- de compléter la présentation du projet et de ses incidences en ce qui concerne le raccordement du pôle environnemental au réseau d’électricité ainsi que les perspectives d’utilisation de l’énergie produite à partir du biogaz,
- de vérifier la présence de puits et forages dans le voisinage afin de prendre en compte cette donnée dans l’état initial, dans l’analyse des enjeux et incidences potentielles et le cas échéant dans les mesures d’évitement, de réduction et de suivi des impacts du projet,
- de réévaluer les impacts potentiels de la circulation de poids lourds liés au projet sur les infrastructures et la qualité de vie des riverains,
- de préciser les incidences potentielles des rodonticides sur la faune et veiller à les réduire autant que possible, de prévoir des mesures de suivi de la faune pendant la durée de l’exploitation du site, d’étudier la possibilité d’une revégétalisation proche de l’état initial du site avant son déboisement au cas où le site ne serait pas repris pour une activité agricole,
- de prévoir des modalités de communication des résultats des mesures de suivis en direction de la population,
➔ L’autorité environnementale suggère que l’enquête publique relative au projet concerne la commune de Macouria en plus de celle de Kourou, le secteur de Wayabo étant partagé entre les deux communes.
D’autres recommandations sont présentées dans l’avis détaillé qui suit.
L’ensemble de ces recommandations devra également être pris en compte dans le résumé non technique de l’étude d’impact.
1 Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Floristique et Faunistique
Avis de la MRAe Guyane en date du 25 août 2022 sur le projet de pôle environnemental de Wayabo 2022APGUY2
3 / 18 AVIS DETAILLE
TABLE DES MATIÈRES
1 Présentation du projet objet de l’avis 5
2 Cadre Juridique 6
3 Les enjeux identifiés par l’autorité environnementale 6
4 Qualité du dossier de demande d’autorisation 8
4.1 Etat initial et identification des enjeux environnementaux sur le territoire par le porteur de projet 8 4.1.1 Etat initial......................................................................................................................................8
4.1.2 Articulation du projet avec les plans et programmes concernés...................................................9
4.2 Analyse des effets du projet sur l’environnement................................................................................10
4.2.1 Analyse des impacts...................................................................................................................10
4.2.2 Qualité de la conclusion.............................................................................................................12
4.3 Justification du projet et solutions de substitution........................................................................................13
4.4 Mesures pour supprimer, réduire et si possible compenser les incidences du projet (mesures ERC)............13
4.5 Conditions de remise en état ........................................................................................................................15
4.6 Résumé non technique 16
5 Prise en compte de l’environnement par le dossier d’autorisation...........................17
Avis de la MRAe Guyane en date du 25 août 2022 sur le projet de pôle environnemental de Wayabo 2022APGUY2
4 / 18 1 Présentation du projet objet de l’avis
La société Séché Eco Services a présenté une demande d’autorisation environnementale unique pour un projet d’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) à Kourou, appelé « pôle environnemental de Wayabo ».
Le projet de Pôle Environnemental concerne la parcelle cadastrale F 2594 d’une superficie totale d’environ 78 hectares. Le projet de Pôle Environnemental (périmètre ICPE complet) n’en occupera que 35,69 hectares, le reste de la parcelle pouvant poursuivre ses activités agricoles.
Le projet prendra donc place sur une emprise de près de 36 ha, dont 19,2 seront dédiés aux casiers de stockage. En sus du tri et du stockage des déchets, il comportera une installation de valorisation des biogaz par production d’électricité. Sur une durée d’exploitation de 25 ans, il prévoit d’accueillir 2 960 000 m³ de déchets (dont 40 000 m³ de déchets de construction amiantés), représentant en moyenne 96 000 t/an. L’ISDND fera l’objet d’un suivi post exploitation pendant au moins vingt ans.
Les déchets accueillis feront l’objet de procédures d’acceptation préalable et de vérifications de conformité. Les déchets valorisables ou non autorisés sur le site seront réorientés vers les filières prévues. L’ISDND sera exploitée par phase, l’installation de stockage comprenant 23 subdivisions délimitées par des digues. Un recouvrement journalier sera effectué et une couverture étanche formée de différents matériaux et d’un couvert végétal sera mise en place sur chaque subdivision en fin d’exploitation .
L’ensemble des aménagements et constructions comportera :
• une zone d’accueil avec parking, pont à bascule et portique de détection de radio-activité (les véhicules déclenchant un signal étant dirigés vers une aire d’isolement étanche)
• un local intégrant bureaux administratifs et laboratoire dédié aux analyses de déchets et d’eau • une zone de tri des déchets avec aire de stockage provisoire de caissons, parking et aire de lavage • l’installation de stockage des déchets ménagers et assimilés, entourée d’une digue de 3 mètres de haut, disposant d’un système de drainage et collecte des lixiviats vers une zone de traitement, ainsi que d’un réseau de captage des biogaz
• une installation de traitement et valorisation énergétique du biogaz, un dispositif d’élimination du biogaz par combustion
• une installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante • des voies de circulations, quais de vidage, dispositifs de collecte des eaux pluviales • des aménagements paysagers et une clôture.
Figure 5 : Zonage des activités du Pôle Environnemental de Wayabo
Avis de la MRAe Guyane en date du 25 août 2022 sur le projet de pôle environnemental de Wayabo 2022APGUY2
5 / 18 Le secteur de Wayabo est une zone agricole partagée entre exploitations agricoles, habitat diffus et milieu naturel. Il est desservi depuis la RN1 par deux voies d’accès dont la réfection sera nécessaire pour la mise en œuvre du projet.
Le dossier technique détaillant les caractéristiques du projet mentionne que l’énergie produite à partir du biogaz participera au fonctionnement de l’unité de traitement des effluents de l’installation. Une pre-étude d’EDF annexée au dossier évoque cependant un raccordement de l’installation de production au réseau, ce qui laisserait penser que l’énergie produite par le biogaz serait injectée dans le réseau et donc non entièrement consommée par l’installation. . Ce raccordement au réseau entraînerait la pose de câbles souterrains sur une distance de 27 km. L’étude d’impact mentionne aussi l’hypothèse d’une utilisation par une installation agro-alimentaire dans le secteur de Wayabo.
➔ L’autorité environnementale recommande au porteur de projet de clarifier ses intentions en ce qui concerne l’énergie produite à partir du biogaz ou de préciser les conditions et incidences de chaque solution évoquée.
2 Cadre Juridique
Le projet de pôle environnemental de Wayabo fait l’objet d’une demande d’autorisation environnementale unique au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement et d’une dérogation à la législation sur les espèces protégées. Il est également soumis à permis de construire.
3 Les enjeux identifiés par l’autorité environnementale
Enjeux environnementaux du territoire susceptible d’être impacté par le projet et leur importance
Enjeu pour
le territoire
Impact
potentiel du
projet vis-à-
vis de cet
enjeu
Commentaire et/ou bilan
Faune, flore (en
particulier les espèces
remarquables dont les
protégées)
L ++
Dix espèces protégées d’oiseaux (dont deux rapaces
qualifiés de vulnérables sur la liste régionale des espèces
menacées, nicheurs probables sur le site),
deux reptiles protégés (une tortue, un lézard),
quatre mammifères protégés terrestres et neufs chiroptères
rares à très rares
Milieux naturels dont
les milieux d’intérêts,
les zones humides
L ++
Savanes roches en ZNIEFF de type I proches, dont celles de
Roche Bruyère (contiguë à la parcelle du projet) et Roche
Congo (à 600 m).
Parcelle occupée par forêt secondaire, cultures, friches
Eaux souterraines et
superficielles: quantité
et qualité
L +/++
Pas d’aquifère. Divergence entre l’état initial des milieux
physiques (pas de cours d’eau) et naturels (deux cours
d’eau présents dont un dégradé + une mare artificielle)
Ruissellements répartis entre deux bassins versants dont
celui du Kourou (le projet d’ISDND étant en dehors du
périmètre de protection rapproché des captages d’eau)
Énergies (utilisation
des énergies
renouvelables),
changement climatique
(émission de CO2)
L ++
Impact positif en raison de la valorisation énergétique du
biogaz issu de l’exploitation (intention à confirmer)
Avis de la MRAe Guyane en date du 25 août 2022 sur le projet de pôle environnemental de Wayabo 2022APGUY2
6 / 18 Sols L + Topographie présentant un léger relief collinaire
Air (pollutions) L + Emissions atmosphériques (biogaz) et de poussières
Risques naturels
(inondations,
mouvements de
terrains, …) et
technologiques
L + Risques de foudre et d’incendie
Déchets (gestion à
proximité, centres de
traitements)
L +++
Le projet a un impact fortement positif puisque la Guyane
est confrontée à l’urgente nécessité de traiter ses déchets
avec la fermeture proche de l’installation des Maringouins.
Consommation des
espaces naturels et
agricoles, lien avec
corridors biologiques
L ++
Zone agricole intégrant un lotissement aménagé par
l’EPFAG où se situe le projet d’ISDND (dont la parcelle est
en cours de déboisement et plantation de wassaï, bananiers,
etc.).
Maintien d’une activité agricole sur la parcelle envisagé.
Patrimoine
architectural,
historique
L ++
Secteur susceptible de détenir des vestiges archéologiques
précolombiens
Paysages L ++ Mosaïque de paysages forestiers et ruraux vallonnés, le déboisement progressant avec les installations agricoles
Odeurs L +
Quelques habitations, à 200 m minimum du casier de
stockage mais 50 m des installations de traitement des
lixiviats
Emissions lumineuses L +
Trafic routier L ++
Voies de desserte en état fluctuant, à remettre en état et
entretenir pour assurer l’accès à l’ISDND et la circulation
des riverains
Circulation actuellement limitée, avec peu de poids lourds
Sécurité et salubrité
publique L +/++ Présence d’exploitations agricoles et habitat diffus
Santé L +/++ idem
Bruit L +/++ idem
Autres à préciser:
Coexistence avec
l’agriculture,
notamment biologique
L ++ Compatibilité avec l’ISDND, dévalorisation du secteur ressentie par les agriculteurs
+++ : très fort, ++ fort, + présent mais faible, 0 pas concerné
E : ensemble du territoire, L : localement, NC : pas d’informations
Avis de la MRAe Guyane en date du 25 août 2022 sur le projet de pôle environnemental de Wayabo 2022APGUY2
7 / 18 4 Qualité du dossier de demande d’autorisation
4.1 Etat initial et identification des enjeux environnementaux sur le
territoire par le porteur de projet
4.1.1 Etat initial
Un état initial du site a été dressé, portant sur les milieux physiques, les milieux naturels, la flore, la faune et
l’environnement humain. Une analyse paysagère du projet a été menée par un bureau d’étude paysagiste. Le contexte
agricole a également fait l’objet d’une étude dédiée, jointe au dossier et mentionnée dans l’étude d’impact.
Figure 4 : Localisation du projet projeté et principales affectations des sols aux alentours (Source : Orth ophoto SIAGE)
L’analyse de l’état initial indique que les principales sensibilités du projet sont liées :
• En ce qui concerne le milieu physique,
1. Au contexte climatique, caractérisé par une pluviométrie importante entraînant risques d’inondation (ou en saison sèche risques d’incendie),
2. À l’hydrologie, à la qualité des eaux ainsi qu’à la topographie qui oriente les ruissellements vers deux bassins versants, dont celui du Kourou où sont présents des captages d’eau. L’état initial n’a recensé aucun captage d’eau à proximité immédiate du projet. Toutefois, en l’absence de réseau d’adduction d’eau potable, il semble possible que des habitations disposent de forages ou puits non déclarés ou effectuent des prélèvements dans des cours d’eau. Par ailleurs, les autres usages possibles (agricoles, pêche, baignade …) ne sont pas évoqués.
• En ce qui concerne le milieu humain,
1. A la présence d’habitat diffus et d’activité agricole, caractérisée par le développement de l’agriculture biologique, dans le secteur de Wayabo où se situe le projet,
2. A la possibilité de vestiges archéologiques précolombiens (des sites et indices de présences sont connus à proximité),
3. A la nécessité de prendre en charge les déchets produits par une population croissante, alors que la décharge des Maringouins les accueillant actuellement approche de sa capacité maximale,
Avis de la MRAe Guyane en date du 25 août 2022 sur le projet de pôle environnemental de Wayabo 2022APGUY2
8 / 18 4. Au trafic et aux infrastructures, la circulation actuelle étant limitée, et les voiries assurant la desserte non adaptées au trafic de véhicules lourds attendu,
5. Au contexte paysager, du fait de son ambiance forestière et rurale et de l’existence de points de visibilité aux abords du site.
• En ce qui concerne le milieu naturel
1. A la contiguïté de la parcelle du projet avec la ZNIEFF de type I Roche Bruyère (une seconde ZNIEFF I, Roche Congo étant présente à 600 m),
2. A la présence, malgré le caractère en grande partie anthropisé du site, de différentes espèces animales remarquables, certaines protégées avec leur habitat, se reproduisant sur le site, présentant des enjeux de conservation, une grande rareté, etc.
Il convient de signaler que l’état initial du milieu physique mentionne l’absence de cours d’eau sur la parcelle, tandis que celui du milieu naturel relève l’existence d’une petite zone humide d’origine anthropique, d’un petit cours d’eau dégradé et d’un petit cours d’eau forestier en meilleur état.
➔ L’autorité environnementale suggère que l’état initial des milieux physiques hydrauliques soit mis en cohérence avec celui des milieux naturels,
➔ Elle estime possible la présence de puits et forages dans les exploitations voisines, que l’état initial ne semble pas avoir vérifié et suggère de compléter ce point.
4.1.2 Articulation du projet avec les plans et programmes concernés
Les principaux plans et programmes indiqués dans le dossier comme susceptibles d’être concernés sont :
• les documents relatifs à l’énergie (Schéma Régional Climat, Air, Energie ; Plan Energétique Régional), aux
déchets (Plan d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés, Plan Régional d’Elimination des Déchets
Dangereux) et à la santé (Plan Régional Santé-Environnement)
Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD), étant en cours d’élaboration, n’a pu être
pris en compte dans le dossier du pôle environnemental de Wayabo. Il a fait l’objet d’une enquête publique
en juillet 2022.
• les documents relatifs à la gestion de l’eau (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et du
risque inondation (Plan de gestion des Risques d’Inondation)
• les documents relatifs à l’aménagement (Schéma d’Aménagement Régional, Plan Local d’Urbanisme de
Kourou).
Le PLU de Kourou place le secteur en zone agricole, où les installations classées pour la protection de l’environnement ne sont autorisées que si leur activité principale est agricole. Le projet d’ISDND n’est donc pas compatible avec le PLU. Cependant, la commune de Kourou a engagé une procédure de déclaration de projet afin de mettre en compatibilité le PLU et le projet.
Etant situé dans le périmètre de protection éloigné d’un captage d’eau, le projet devra être examiné en Commission Départementale des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST). Toutefois, il ne prévoit pas de rejet vers le bassin versant où se situe le point de captage.
En dehors du PLU, l’analyse des plans et programmes mentionnés supra ne révèle aucune incompatibilité avec le projet.
En ce qui concerne les objectifs de traitement des déchets, compte tenu de l’ancienneté des documents en vigueur et le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets étant en cours d’élaboration, le projet de Pôle
Avis de la MRAe Guyane en date du 25 août 2022 sur le projet de pôle environnemental de Wayabo 2022APGUY2
9 / 18 Environnemental de Wayabo s’est appuyé sur les éléments transmis par l’ADEME, prenant en compte tant les objectifs de réduction de production de déchets que les projections sur l’augmentation des volumes du fait de la croissance démographique. Le projet permet ainsi de répondre aux besoins tels qu’ils sont actuellement définis, tout en étant compatible avec les orientations des plans en vigueur.
Le projet est compatible avec les orientations du projet de PRPGD telles que l’autorité environnementale en a connaissance en cours de procédure.
4.2 Analyse des effets du projet sur l’environnement
4.2.1Analyse des impacts
L’étude d’impact comporte l’analyse des incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes, du projet sur son environnement physique, naturel et humain.
Cette analyse est présentée comme portant sur les différentes installations prévues dans le cadre du pôle environnemental de Wayabo, en phases de travaux, d’exploitation et de post-exploitation. Cependant, elle n’intègre pas les travaux de raccordement au réseau de distribution électrique, qu’il s’agisse de l’alimentation des installations du pôle environnemental ou de l’injection de la production issue de valorisation énergétique du biogaz. Pourtant, si ce raccordement est bien envisagé, il est alors indissociable du projet et en fait partie. Dès lors, les incidences de la réalisation et de l’entretien des 28 km de câblage nécessaires au raccordement auraient dû être décrites. Ces incidences sont évoquées en ce qui concerne deux impacts positifs (possibilité de raccordement pour les exploitations agricoles, participation à l’alimentation énergétique de la Guyane) mais non pour les impacts négatifs (consommation d’espaces agricoles et naturels, franchissement de cours d’eau, etc.).
Les principaux impacts du projet sur l’environnement sont évalués au regard de l’état initial de l’environnement :
• en ce qui concerne le milieu physique
Les incidences sur le climat sont jugées inexistantes. Cependant, l’étude d’impact ne comporte pas de bilan carbone des travaux et de l’exploitation du pôle environnemental. Ces éléments sont partiellement évoqués dans le chapitre relatif aux incidences du projet sur la qualité de l’air, sans toutefois comporter de bilan quantitatif global.
Le projet entraînera la modification de la topographie en phases de travaux et d’exploitation, le relief vallonné existant disparaissant pour laisser la place à des zones décaissées (casier de stockage des déchets, lagune de lixiviats, bassins d’eaux pluviales et incendies) ou exhaussées (digues, merlon paysager). Les déblais seront conservés et utilisés pour les besoins de l’exploitation. Cependant, la zone de stockage des matériaux en attente d’utilisation n’apparaît pas clairement sur les plans présents dans l’étude d’impact. Globalement, un bilan déblais/remblais équilibré est prévu. En fin d’exploitation, un dôme sera présent, constitué des déchets et des couches de couverture sur une épaisseur d’une cinquantaine de mètres, dont une trentaine au-dessus du niveau du terrain. Des phénomènes de tassement pourraient occasionner une instabilité au niveau du massif de déchets.
Les risques d’incidences sur les eaux superficielles sont jugées faibles notamment du fait de l’absence de cours d’eau au droit de la zone du projet. Pourtant, l’état initial des milieux naturels identifie quant à lui une mare artificielle et deux petits cours d’eau, dont un dans un état déjà dégradé suite à la déforestation de cette partie de la parcelle. Quelle que soit leur dimension, et peut-être leur caractère non permanent suivant la saison, il semble donc qu’une petite zone humide et des zones de circulation régulière d’eau soient présentes. Il conviendrait de clarifier les incidences du projet sur ces zones, appelées à disparaître du fait des aménagements.
Un affluent de la crique Matiti servira d’exutoire aux eaux traitées issues du pôle environnemental. L’imperméabilisation d’une partie de la superficie du site va y augmenter les ruissellements. Les écoulements seront par ailleurs modifiés, réduits en direction du bassin versant du Kourou et augmentés vers celui de la crique Matiti. Ces impacts sont cependant limités, au regard de la taille des bassins versants concernés. Des risques de pollution des eaux superficielles et des sols existent, en phase travaux comme en phase d’exploitation du projet, du fait
Avis de la MRAe Guyane en date du 25 août 2022 sur le projet de pôle environnemental de Wayabo 2022APGUY2
10 / 18 d’événements accidentels ou des lixiviats produits. La possibilité d’impact sur des puits ou forages, au cas où les habitations les plus proches en disposeraient, n’est pas évoquée.
• En ce qui concerne l’environnement humain,
Un impact positif important est attendu en matière de disponibilité d’un exutoire pour les déchets actuellement accueillis par une installation proche de ses limites de capacité. Le fonctionnement des installations nécessitant un accès à l’énergie, l’amenée du réseau électrique jusqu’ici absent pourra être mis à profit par les habitants de Wayabo. Des impacts négatifs locaux toucheront les riverains, notamment l’augmentation du trafic sur les voies d’accès susceptibles d’augmenter les risques de dégradation de ces voies, les émissions de poussières, les envols de déchets, le bruit. Le trafic quotidien lié à l’ISDND s’élèvera à 24 véhicules par jour de fonctionnement pour les poids lourds (d’après l’étude d’impact : le nombre de 33 est retenu dans l’étude acoustique), auxquels s’ajouteront une dizaine de véhicules légers, sans compter la fréquentation occasionnelle du site. Les impacts résiduels du projet sur la circulation sont jugés négligeables, les voies d’accès étant déjà fréquentées. Mais la hausse de fréquentation concernant notamment des poids lourds, 6 jours/7 hors fériés, les nuisances semblent sous-évaluées. En saison sèche, les envols de poussières au passage des camions pourraient impacter les habitations les plus proches de la route ainsi que les cultures et les milieux naturels.
Le projet entraîne une consommation de foncier à vocation agricole, sur une superficie limitée à l’échelle du bassin agricole de Wayabo (moins de 1 %), le porteur de projet estimant que la moitié environ de la parcelle de 36 ha dédiée au projet pourra conserver une activité agricole pendant l’exploitation. Les aménagements vont entraîner la destruction de plantations, essentiellement de wassaï. Par ailleurs, les exploitations alentours, dont quatre bénéficient d’un label d’agriculture biologique, pourraient subir des impacts négatifs en cas de dysfonctionnements tels que la dispersion de déchets, la pullulation de nuisibles, la dégradation des accès routiers. Un apiculteur situé à moins de 3 km de l’ISDND pourrait perdre sa certification biologique. En fin d’exploitation, le retour d’une activité agricole sur le site est prévu, y compris sur le dôme de déchets.
Des sites archéologiques précolombiens et des indices de présence étant connus à proximité du site du projet, celui-ci est soumis à un diagnostic archéologique qui permettra de préciser les risques d’impact du pôle environnemental sur ce patrimoine.
Le paysage présentant actuellement dans ce secteur une ambiance agricole et forestière va être fortement modifié par les aménagements et constructions liés au projet, puis par la présence du dôme de déchets en fin d’exploitation. Les zones éloignées ne présentent pas de covisibilité avec l’ISDND du fait de la présence de masques de végétation. En revanche, il existe des points de visibilité depuis la route au niveau du site.
Une évaluation des risques sanitaires liés au projet conclut que les risques pour la santé du fait des polluants susceptibles d’être émis, ceux-ci étant en deçà des valeurs de référence, sont acceptables.
• En ce qui concerne les milieux naturels
En l’absence d’habitats patrimoniaux et espèces végétales remarquables, le site ayant été déboisé récemment par l’agriculteur exploitant la parcelle, les impacts du projet sur les habitats et la flore sont jugés faibles.
L’étude d’impact relève des incidences négatives telles que la suppression d’habitats, de zones de reproduction et d’alimentation, le dérangement voire le risque de destruction d’individus pour la faune présente sur le site, parmi laquelle figurent des espèces protégées et/ou menacées de reptiles, oiseaux, mammifères. Plusieurs espèces de chiroptères particulièrement rares pourraient voir détruits leurs gîtes sur le site. Un risque d’empoisonnement pourrait exister au moment des campagnes de dératisation pour les prédateurs de rongeurs. Le porteur de projet indique choisir le produit le « moins dangereux » sans préciser le niveau de danger subsistant.
Le trafic supplémentaire non négligeable lié à l’ISDND pourrait entraîner une augmentation de la mortalité routière pour les espèces terrestres, dont certaines espèces protégées (Platémyde à tête orange, Tayra, Tamandua, félins etc.).
Avis de la MRAe Guyane en date du 25 août 2022 sur le projet de pôle environnemental de Wayabo 2022APGUY2
11 / 18 Globalement, les incidences du projet sont jugées fortes sur certaines des espèces inventoriées, présentant des enjeux de conservation importants à l’échelle de la Guyane.
L’analyse des projets connus sur la commune de Kourou n’a pas révélé d’impacts cumulés avec le projet d’ISDND, en dehors d’un impact positif avec un projet de station de traitement de déchets. Le choix de restreindre l’analyse à la commune concernée par le rayon d’affichage réglementaire, Kourou, conduit à examiner des projets éloignés de Wayabo, tandis que des projets sur la commune de Macouria pourraient potentiellement être plus proches. Or, l’article R122-5 II e) du code de l’environnement décrivant le contenu de l’étude d’impact ne précise pas le niveau géographique à retenir pour l’analyse des cumuls d’incidences, permettant ainsi de l’adapter en fonction des caractéristiques du projet et du territoire.
Une étude de danger a été réalisée. Les deux principaux dangers identifiés sont liés aux risques d’incendie et de pollution. Les dispositions de prévention et protection prévues rendent les événements improbables et en diminuent la gravité, seuls les incendies étant jugés susceptibles de provoquer des dommages. Le risque de foudre, important en Guyane, fait partie des causes d’incendie (sans être la plus fréquente).
Les dangers vis-à-vis des habitations sont considérés comme absents compte tenu de leur éloignement. Les activités agricoles sur le site ou à proximité immédiate pourraient être touchées.
L’étude de danger ne détaille pas les effets d’un incendie pour la ZNIEFF jouxtant le pôle environnemental. Il convient de souligner qu’une propagation d’un incendie vers la savane roche pourrait en saison sèche avoir des effets très dommageables de dégradation du milieu naturel, destruction d’espèces végétales voire d’espèces animales peu mobiles. Cependant, les scenarii étudiés dans l’étude de danger concluent à l’absence de propagation d’un incendie de l’intérieur vers l’extérieur de l’ISDND.
➔ L’autorité environnementale recommande au porteur de projet de clarifier les impacts du projet sur les eaux superficielles (cours d’eau et mare) et sur les puits et forages les plus proches, de mentionner les conditions de stockage des déblais en attente de réutilisation pour la couverture des déchets,
➔ Elle considère que les impacts potentiels de la circulation quasi-quotidienne de poids lourds sur les infrastructures, la qualité de vie des riverains ainsi que sur la mortalité routière de la faune terrestre sont sous-estimés,
➔ Elle suggère au porteur de projet de présenter les impacts possibles des rodonticides envisagés pour les prédateurs de rongeurs ou charognards tels que les rapaces et carnivores sauvages ou domestiques,
➔ Elle rappelle que les impacts de l’ensemble des travaux et installations indissociables du projet doivent être présentés dans l’étude d’impact, ce qui devrait donc être le cas des impacts du raccordement du pôle environnemental au réseau de distribution électrique.
4.2.2Qualité de la conclusion
Un tableau de synthèse reprend, pour chaque thématique étudiée, les incidences envisagées, les mesures d’évitement et de réduction prévues, les incidences résiduelles attendues, de négligeables à modérées. Bien que le niveau global d’incidence du projet de pôle environnemental de Wayabo ne soit pas qualifié, la lecture du tableau met en évidence le faible nombre d’incidences résiduelles, la plupart étant estimées négligeable ou faible.
En ce qui concerne les espèces protégées présentes sur le site et à ses abords, certaines d’entre elles pourront subir des impacts forts tels que la perte de zones d’alimentation et/ou de reproduction, ou encore une augmentation de leur mortalité pendant le chantier et sur les voies d’accès à l’ISDND.
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12 / 18 4.3 Justification du projet et solutions de substitution
Le projet est justifié par l’absence prévue à court terme d’exutoire pour les déchets de trois des quatre communautés de communes de la Guyane, étant donné la fermeture prochaine de l’ISDND des Maringouins qui accueille actuellement les déchets en provenance des communautés de communes de l’Est de la Guyane, des Savanes et communauté d’agglomération du Centre Littoral.
La valorisation du biogaz permettra de plus la production d’électricité.
Le dimensionnement du projet, initialement basé sur les données du Plan d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (le PRPGD étant en cours d’élaboration), a été ajusté par rapport aux informations actualisées transmises par l’ADEME. Le volume de déchets traités pourra évoluer à la baisse si besoin, par exemple en cas de réalisation d’une unité de valorisation énergétique des déchets.
La seule solution de substitution étudiée est l’absence d’aménagement d’une ISDND. Le porteur de projet ne présente pas de solution alternative de traitement, telle qu’un incinérateur.
L’étude d’impact indique que différents sites ont été étudiés, certains écartés en raison d’une impossibilité technique, foncière ou réglementaire. Les sites restant ont été comparés, celui de Wayabo retenu comme étant le plus favorable du fait de la possibilité de maîtrise foncière, de la localisation, de son accessibilité et de l’absence d’enjeux majeurs liés à l’environnement physique, naturel et humain.
Un tableau de synthèse présentant les avantages et inconvénients des sites comparés aurait pu mettre en évidence la justification de ce choix. Le dossier n’évoque pas les avantages de Wayabo par rapport au site étudié par la CACL sur la commune de Macouria.
Trois variantes d’implantations sur le site de Wayabo ont ensuite été élaborées, la variante retenue présentant le moins d’enjeux environnementaux, notamment par rapport au périmètre de protection d’un captage d’eau sur le Kourou et à la distance aux habitations les plus proches.
➔ L’autorité environnementale recommande au porteur de projet de développer l’analyse des solutions alternatives au projet d’ISDND,
➔ Elle lui suggère de présenter dans l’étude d’impact la comparaison entre les avantages et inconvénients des cinq sites étudiés en vue du choix de la localisation du projet.
4.4 Mesures pour supprimer, réduire et si possible compenser les
incidences du projet (mesures ERC)
Le projet de pôle environnemental de Wayabo donne lieu à de nombreuses mesures de réduction d’impact, en phase travaux comme en phase d’exploitation, et à la mise en place de mesures de suivi. Les principales mesures sontles suivantes :
• En ce qui concerne le milieu physique
La dégradation de la qualité de l’air liée aux envols de poussières sera réduite sur le site par la limitation de la vitesse, la mise en place d’enrobé sur les voies de circulation internes, leur entretien et leur arrosage si besoin. Ces mesures ne réduiront cependant pas les envols de poussières sur les voies d’accès non revêtues empruntées par les véhicules rejoignant ou quittant l’ISDND.
Le biogaz produit par les déchets ne sera pas libéré dans l’air mais dirigé vers l’unité de valorisation, ou brûé par une torchère en cas d’indisponibilité ou trop grande quantité.
Les aménagements modifieront la topographie des lieux mais les profondeurs de casiers comme la hauteur du dôme de déchets ont été calculées d’après les données géologiques et hydrologiques ainsi qu’en fonction de la barrière
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13 / 18 végétale arborée en bordure de site. Les digues seront dimensionnées et suivies de manière à assurer leur stabilité, les déchets compactés au fur et à mesure de leur dépôt. Les eaux souterraines, peu sensibles du fait de l’absence de nappe, seront par ailleurs protégées par les barrières de matériaux peu perméables qui seront mis en place en fond et flancs de casier.
Les produits polluants seront stockés en faible quantité et sur systèmes de rétention. Les eaux de ruissellement des voies seront collectées et dirigées vers un bassin équipé d’un séparateur d’hydrocarbures. Les rejets d’eaux pluviales et traitées seront toutes rejetées vers la crique Matiti pour éviter tout risque d’impact sur le bassin versant du Kourou où sont présents des captages d’eau potable. Au niveau du casier de stockage, les barrières de matériaux et dispositifs de drainage des lixiviats assureront l’absence d’impacts sur les eaux souterraines. Les lixiviats seront répartis entre trois lagunes couvertes. Ils pourront être réintroduits dans le casier de stockage de déchets en cas de besoin d’humidité supplémentaire pour leur biodégradation, ou bien traités et filtrés, le sous-produit concentré étant remis en casier si possible (ou évacué vers une filière adaptée) et les effluents rejetés.
Des mesures de suivi en phase d’exploitation et post-exploitation surveilleront les caractéristiques des eaux superficielles et souterraines, des lixiviats et des émissions gazeuses au niveau de l’ISDND.
• En ce qui concerne l’environnement humain
Le risque de propagation d’incendie au départ de l’ISDND sera limité par la présence de voies périphériques constituant une barrière incombustible et la disponibilité sur le site de moyen de lutte.
Les travaux et l’exploitation de l’ISDND n’auront pas lieu de nuit ni le dimanche pour limiter les nuisances envers le voisinage. La mise en place d’un circuit différencié d’accès et départ du site évitera la concentration des impacts de la circulation.
L’exploitation de subdivisions de casier de petite taille et la collecte des biogaz limiteront les émissions olfactives. La couverture des subdivisions limitera odeurs et envol des déchets, qui seront également contenus par des filets au niveau des quais de vidage. Les déchets amiantés seront conditionnés en « big bags ». Le site et ses abords seront entretenus.
A l’extérieur côté route, une bande boisée aura une fonction agricole (arbres fruitiers et plantes mellifères) et paysagère, masquant les installations aux yeux du voisinage. Des arbres seront également plantés au niveau de la zone d’accueil. Au fur et à mesure de son remplissage et de sa couverture, le casier de stockage sera modelé en dôme végétalisé. Les plantations devront répondre aux contraintes du site mais chercheront à satisfaire des besoins agricoles, par exemple de fourrage et participeront à l’intégration paysagère du site.
Les activités agricoles seront maintenues dans le site autant que possible, pendant les phases d’exploitation et post- exploitation. Une compensation agricole financière d’un montant de 43 890 euros bénéficiera aux filières locales, en contrepartie de la consommation d’espace agricole.
• En ce qui concerne le milieu naturel
La variante d’implantation retenue évite tout impact sur des milieux naturels de qualité ou sur des espèces végétales remarquables. Elle permet en particulier le maintien d’une zone boisée au sud-ouest du projet abritant des espèces végétales remarquables et favorable à la faune forestière.
Une mesure préconisant l’utilisation d’espèces locales forestières pour la végétalisation du merlon entre le site et la route présente une liste d’espèces très différentes de celle évoquée parmi les mesures en faveur de l’environnement humain, comportant une majorité d’espèces cultivées, dont des espèces exogènes acculturées.
L’aménagement d’une mare réduira l’impact de la suppression de celle qui existe sur le site. Cette mesure sera d’autant plus efficace que la nouvelle mare sera créée de manière précoce, si possible avant le début des travaux de manière à pouvoir accueillir les espèces visées. Une autre mesure proposait le maintien de la mare existante, cependant elle ne figure pas dans le tableau de synthèse ni dans les mesures budgétées, il semble qu’elle n’ait pas été retenue sans que les raisons n’en soient explicitées.
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14 / 18 L’exploitation par subdivision de casier et la couverture régulière des déchets devraient limiter la pullulation des espèces animales susceptibles d’être attirées (urubus, rongeurs). Des campagnes annuelles de dératisation sont cependant prévues. Le porteur de projet indique que les produits les moins toxiques pour les autres espèces seront utilisés, sans préciser s’il demeure des risques résiduels pour les prédateurs sauvages comme domestiques susceptibles d’ingérer des animaux empoisonnés. Des mesures complémentaires telles que la disposition des appâts dans des pièges et l’élimination des cadavres pourraient limiter ces risques résiduels.
Des mesures d’accompagnement sont prévues, il s’agit d’une étude sur les espèces rares et surtout méconnues de chiroptères présentes sur le site et du suivi des zones végétalisées. Ces mesures devraient être complétées par un suivi de la faune inventoriée sur la zone d’étude pendant la durée de l’exploitation et post-exploitation afin de vérifier l’efficacité des mesures de réduction des impacts du projet sur la biodiversité, notamment sur les espèces présentant des enjeux de conservation, et à l’inverse d’estimer les impacts liés aux aménagements et activités du pôle environnemental.
Compte tenu de l’existence d’impacts résiduels sur la faune malgré les mesures prévues, le projet donnera lieu a une mesure compensatoire ciblée sur les quatre savanes roches en ZNIEFF de type I proches du site, dont la ZNIEFF Roche Bruyère limitrophe de l’ISDND. Cette mesure d’un montant de 460 000 euros contribuera à l’élaboration de plans de gestion, à des actions de restauration écologique et au financement d’un poste de garde du Conservatoire du Littoral afin de préserver ces sites.
Les savanes roches étant des milieux riches et fragiles, subissant de multiples pressions telles que les incendies et espèces invasives, l’intérêt de cette mesure compensatoire est manifeste. Elle ne correspond cependant que partiellement aux impacts du projet de pôle environnemental de Wayabo sur la faune, ce qui rend d’autant plus nécessaire la réalisation d’une mesure de suivi du cortège d’espèces présent sur le site et à ses abords afin d’en connaître l’évolution. Cette mesure de suivi devrait notamment porter sur les zones concernées par des mesures d’évitement (forêt au sud-ouest), de réduction (zones végétalisées du pôle environnemental, nouvelle mare) et de compensation d’impact (savanes roches Roche Bruyère et Roche Congo) afin d’en vérifier et capitaliser les informations sur leur efficacité.
De manière générale, un plan de gestion environnemental accompagnera la réalisation des travaux ainsi qu’un schéma organisationnel de gestion des déchets et des plans d’assurance environnement qui devront être proposés par les entreprises intervenantes. Les rapports d’exécution des travaux comporteront un volet environnemental.
➔ Au cas où les mesures de suivi de la qualité de l’eau issue du pôle environnementale montreraient des pollutions, l’autorité environnementale suggère au porteur de projet de se rapprocher des voisins les plus proches afin de leur proposer le suivi de leurs puits ou forages ; elle lui recommande par ailleurs, puisqu’il ne souhaite pas publier les résultats bruts des suivis pour éviter les mauvaises interprétations, de diffuser les résultats commentés de ces suivis, par exemple sur un site internet dédié et/ou lors de réunions publiques,
➔ Elle estime nécessaire une concertation avec la collectivité locale responsable des infrastructures d’accès au site afin de mettre en place des mesures de réduction des impacts du projet sur ces infrastructures et la qualité de vie des riverains,
➔ Elle s’interroge sur la possibilité, en cas de danger résiduel des rodonticides pour la faune, de mettre en place des mesures de réduction d’impact tels que disposition des appâts dans des pièges afin de collecter et détruire les cadavres,
➔ Elle préconise une mesure de suivi de la faune aux abords du pôle environnemental de manière à vérifier le maintien ou non des espèces inventoriées lors de l’état initial, notamment celles présentant les plus forts enjeux de conservation ; la transmission de ces rapports de suivi à l’administration en charge de l’environnement permettra de capitaliser les informations sur les incidences de ce type d’installations et activités, et sur l’efficacité des mesures de réduction d’impact réalisées.
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15 / 18 4.5 Conditions de remise en état
Le réaménagement du site commencera en cours d’exploitation par la couverture de chaque subdivision du casier de stockage des déchets dès sa fin d’utilisation et sa végétalisation.
En fin d’exploitation, prévue pendant vingt-trois ans, une année supplémentaire étant dédiée au réaménagement du site, le dôme résultant des strates de déchets et couverture sera ainsi entièrement réhabilité, la dernière couche de couverture étant constituée de terre végétale et considérée comme compatible avec une activité agricole. Toutefois, les activités envisageables sur les parties réaménagées de l’installation sont limitées par de fortes contraintes, notamment les pentes supérieures à 30 % sur la périphérie du dôme et la nécessité d’éviter les plantations avec des systèmes racinaires profonds.
D’après le porteur de projet, les pentes pourraient cependant être utilisées, par exemple pour installer des plantes mellifères ou des banques de semences d’herbacées. Les zones moins pentues pourraient accueillir certaines cultures fruitières, du fourrage, un pâturage de petits ruminants. Ces activités agricoles pourront intégrer une dimension expérimentale et pédagogique.
Cependant, les zones moins pentues étant le sommet du dôme tandis que la périphérie pourra atteindre des pentes de 40 %, la question de l’accessibilité du sommet paraît posée et susceptible de constituer un frein important pour des activités agricoles nécessitant de réaliser des plantations et un entretien.
L’éventualité où aucun agriculteur ne serait intéressé par la reprise du site au moment de la cessation d’activité ne paraît pas envisagée, aucune autre option n’est exposée. L’étude d’impact du projet de pôle environnementale ayant commencé avant le déboisement du site, une revégétalisation avec des espèces végétales correspondant au milieu naturel d’origine (en excluant les espèces non compatibles avec les contraintes du site) pourrait peut-être faire l’objet d’une réflexion.
Le réaménagement prendra en compte la dimension paysagère. Le masque végétalisé en bordure de la parcelle devrait empêcher la visibilité du dôme et des installations nécessaires pour la période post-exploitation, comme illustré ci- dessous.
Une partie des installations seront en effet maintenues pour la durée du suivi du site post-exploitation et de la gestion des effluents, au minimum de vingt ans. Le suivi post-exploitation comprend l’entretien de la végétation et de la clôture, le contrôle des équipements de collecte et traitement des biogaz et lixiviats, la surveillance des rejets et de la qualité de l’eau. En fin de suivi post-exploitation, l’exploitant mesurera les émissions d’effluents, la qualité des lixiviats, la stabilité du site. Des servitudes d’utilité publique pourront être instaurées pour restreindre les usages et protéger les ouvrages encore existants.
Une fois le traitement des effluents achevés, les installations pourront soit être démantelées, soit réutilisées en
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16 / 18 fonction du devenir du site. La surveillance des milieux se poursuivra pendant cinq à dix ans.
➔ L’autorité environnementale s’interroge sur l’accessibilité du dôme et par conséquent sur la faisabilité d’activités agricoles sur sa zone sommitale et suggère d’envisager l’hypothèse d’une renaturation du site en fin d’activité.
4.6 Résumé non technique
Le dossier comporte un résumé non technique, placé en tête de l’étude d’impact. Il comporte une présentation du projet.
L’état initial de l’environnement, les impacts prévus et les mesures d’évitement, réduction et compensation d’impact sont présentés sous forme de tableaux très détaillés. Un commentaire synthétique de ces différents tableaux faciliterait pour le lecteur la vision globale des enjeux présents et des impacts résiduels subsistant malgré les mesures.
5 Prise en compte de l’environnement par le dossier d’autorisation
Le projet de pôle environnemental de Wayabo affiche l’intention de répondre à une nécessité de traitement des déchets produits par trois des quatre établissements publics de coopération intercommunale de Guyane, dans un contexte de fermeture prochaine de l’installation actuellement exploitée sur la commune de Cayenne.
D’autre part, la production d’énergie grâce à la valorisation du biogaz émanant des déchets stockés lui permettra soit d’auto-consommer cette énergie, soit d’en faire bénéficier une installation agricole voisine, soit d’injecter cette énergie sur le réseau électrique.
Le site ayant récemment été déforesté, et étant encore proche de secteurs boisés, une partie de la faune encore présente manifeste des enjeux de conservation non négligeable. Par ailleurs, localisé dans une zone agricole, le projet a dû intégrer cette dimension du point de vue des documents d’aménagement mais aussi des agriculteurs voisins.
La prise en compte de ces enjeux est manifeste dans l’analyse des enjeux et la proposition de nombreuses mesures d’évitement et réduction d’impact. Des mesures compensatoires sont également prévues. Cependant, les impacts semblent sous-évalués en ce qui concerne certains sujets, tels les infrastructures et la qualité de vie des riverains des voies d’accès. Ils ne sont quasiment pas évoqués sur certains sujets, tels que le raccordement du projet au réseau électrique ou les risques pour la faune liés à l’usage de rodonticides.
Enfin, les mesures de suivis gagneraient à être étendues, notamment s’agissant des impacts du projet sur la faune et de l’efficacité des mesures d’évitement et réduction de ces impacts. Les mesures intéressant le plus les habitants devront faire l’objet de communication afin de répondre aux appréhensions quant à la compatibilité ou non d’une installation de stockage de déchets avec les activités agricoles, notamment biologiques, présentes aux abords. Le retour à une activité agricole en fin d’exploitation paraît complexe compte tenu des contraintes du site.
Sur un plan formel, le dossier présente une difficulté d’approche certaine, les nombreuses pièces étant pour les unes numérotées de manière discontinue entre 1 et 95, d’autres n’étant pas numérotées, sans que l’articulation de ces documents entre eux n’apparaisse. Il devrait être possible de rassembler certaines de ces pièces entre elles, de les référencer selon une logique plus apparente, ou bien d’accompagner le dossier d’un sommaire général présentant l’organisation de l’ensemble des documents. Ces documents correspondant à des études menées à différentes dates depuis 2017, les informations contenues (par exemple sur l’utilisation de l’énergie produite à partir du biogaz, les horaires d’exploitation, la palette d’essences utilisées pour le merlon paysager, le trafic de véhicule, etc.) ne sont pas toujours similaires. Une mise en cohérence serait utile pour la bonne compréhension des caractéristiques du projet.
Bien que le rayon d’affichage réglementaire de l’enquête publique liée au projet soit inscrit en totalité sur la commune de Kourou, étant donné la proximité de la limite communale de Macouria, le partage de la zone agricole de Wayabo et des futures voies d’accès à l’ISDND entre les deux communes, il pourrait être positif d’étendre la consultation du public à cette échelle.
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17 / 18 ➔ L’autorité environnementale recommande au porteur de projet de compléter l’étude d’impact du projet de pôle environnemental de Wayabo sur les différents points évoqués ci-dessus, de prévoir les mesures de suivi nécessaires pour confirmer la réalité des impacts et l’efficacité des mesures mises en œuvre,
➔ Elle estime qu’il conviendrait d’élargir la réflexion sur le réaménagement du site au cas où l’hypothèse d’une activité agricole ne se confirmerait pas,
➔ Elle suggère de mieux mettre en évidence la structure du dossier afin d’en faciliter la lecture, de vérifier la cohérence des informations contenues dans les différents documents, et d’élargir la consultation du public à l’échelle des deux communes sur lesquelles est implanté le secteur de Wayabo.
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