Arrêté - Préfecture - Mayotte - 3 OFDM Avis Autorité Environnementale

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - 3 OFDM Avis Autorité Environnementale Document publié le Vendredi 5 septembre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - 3 OFDM Avis Autorité Environnementale)Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ORIENTATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE MAYOTTE

AVIS DE L'AUTORITE ENVIRONNEMENTALE

5 septembre 2014Résumé de l'avis

Les orientations forestières départementales de Mayotte (OFDM) dégagent de façon pertinente les enjeux écologiques associés aux objectifs de développement durable de la politique forestière. L'état initial est construit à partir d'une description de la typologie des forêts. Cette approche permet une analyse exhaustive des différents milieux forestiers très variés du territoire.

La cartographie abondante, illustre et éclaire le propos. On peut regretter l'absence de cartographies relatives aux enjeux de la ressource en eau et des continuités écologiques.

La forêt mahoraise publique occupe une superficie de 15 % du territoire répartie sur 6 massifs. Les décisions les plus notables en terme d'impacts sur l'environnement sont l'explaitation forestière et l'intégration de nouvelles aires d'accueils pour le public. L'Ae regrette que ces thèmes n'aient pas fait l'objet d'une analyse approfondie des incidences négatives que peuvent entraîner ces activités dans le milieu forestier. !

Par ailleurs, la pricrité affirmée dans le document de reconquête du couvert forestier et les incertitudes relatives à la ressource en bois d'oeuvre militent pour une vision plus marquée vers la préservation de la biodiversité.

Les forêts privées subissent de fortes pressions anthropiques (cultures et pistes d'accès). Elles occupent environ 13% du territoire. Elles sont dédiées essentiellement à de l'exploitation agroforestière (existante où en devenir). Le foncier privé est réparti sur une multitude de propriétaires. Dans l'attente d'une lecture plus fine du parcellaire à Mayotte, un projet d'arrêté préfectoral s'appuiera sur les recommandations des OFDM. Cet acte administratif doit encadrer lés pratiques de gestion sylvicole et culturale notamment en matière de défrichement. Les bonnes pratiques agricoles ne seront applicables et efficaces que par une formation et un accompagnement des agriculteurs. :

Les OFDM ne prévoient pas de développer le réseau de voies d'accès aux parcelles exploitables en forêt publique cependant il existe des projets de création d'aménagements (sentiers, accueil du public, voies dédiées à l'agroforesterie..). Leurs incidences peuvent cependant être maîtrisées de par les conditions de mise en oeuvre décrites par les OFDM, qui peuvent potentiellement suffire à garantir une bonne intégration des enjeux environnementaux.

Le recours aux espèces exotiques envahissantes, ou potentiellement envahissantes est strictement encadré et limité aux cas particuliers de restauration de zones fortement dégradées, en tant qu'essences secondaires et dans l'objectif à terme de reconstitution des écosystèmes forestiers locaux, Le tableau de synthèse relatif au choix des essences reprend ces dispositions, cependant la distinction entre les essences secondaires et objectifs reste à clarifier.

Le rapport environnemental fait une analyse exhaustive mais très synthétique du document. Les mesures d'évitement et de réduction (mesures ERC) des effets sur l'environnement sont mis en perspective avec les OFDM. Les incidences probables issues de l'exploitation forestière, ne sont pas analysées, Pour ce qui relève de la mise.en exploitation de la forêt publique, les cartographies issues des OFDM mettent pourtant en évidence que :

- ces zones sont clairement localisées,

l. les enjeux y compris environnementaux sur ces secteurs sont identifiés,

- les impacts sont potentiellement très importants.

Certaines mesures ERC ne sont pas reprises dans le texte des OFDM (intégration des nouvelles aires d'accueil dans les milieux secondarisés, canalisation du public). La « capacité de charge » des milieux destinés à accueillir de tels équipements devra être pris en compte dans les projets.

Globalement, le rapport d'évaluation environnementale, basé sur un cadre type antérieur aux dernières évolutions réglementaires ne répond pas complètement aux standards techniques de l'évaluation environnementale.

219Avis détaillé

Portée et cadre réglementaire du présent avis

Le cadre réglementaire applicable à Mayotte est précisé par l'arrêté préfectoral n°2014-59-DEAL- SEPR du 7 avril 2014 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement, ainsi que par les articles R.122-17 et suivants du code de l'environnement. Par défaut, toutes les références réglementaires faites dans cet avis font appel au code de l'environnement.

Selon les dispositions de l'article R 122-17, ces documents de planification doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale. Les spécificités et la taille de l'île ont conduit à faire des OFDM un document agrégeant, pour les forêts domaniales : les directives d'aménagement des bois et forêts (DRA), pour les autres forêts publiques : les schémas régionaux d'aménagement des bois et forêts (SRA), et les schémas régionaux de gestion sylicole des bois et forêts des particuliers (SRGS).

Les documents chjet du présent avis sont :

- « Les orientations forestières de Mayotte »

- « le rapport d'évaluation environnemental »

L'autorité environnementale a accusé réception du document le 10 juin 2014 et a consulté le préfet de Mayotte, via les services de la DEAL et l'Agence Régionale de Santé le 11 juin 2014 (réponse du 20 août 2014).

Contexte réglementaire du document évalué

La Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED), tenue à Rio de Janeiro en 1992, a établi le cadre des principes directeurs du développement durable et de la gestion durable des forêts. Les « Principes relatifs aux forêts » et le Chapitre 11 du programme Action 21 consacrent les engagements pris par les pays signataires dans le domaine forestier.

Le processus paneuropéen, ou processus d'Helsinki issu de la conférence de Rio, est centré sur l'élaboration de six critères et indicateurs de la gestion durable des forêts européennes :

- la préservation et la valorisation du patrimoine naturel ;

- la valorisation des forêts et des ressources forestières ;

- la Satisfaction des besoins sociaux : produits forestiers, récréation, loisirs, cuites :

- la connaissance de la forêt, des écosystèmes et de la filière ;

- l'information et la sensibilisation de tous les publics ;

- la pérennité et l'adéquation des moyens humains et financiers.

La politique forestière nationale et les engagements européens de la France définissent une gestion durable et multifonctionctionelle des forêts et sont définis à l'article L.121-1 du code forestier,

Les directives d'aménagement des hois et forêts (DRA), les schémas régionaux d'aménagement des bois et forêts (SRA) et les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers (SRGS) constituent des outils de planification et sont préparés par l'ONF.

L'article L.175-7 du code forestier dispose que des orientations forestières du département de Mayotte OFDM traduisent les objectifs définis à l'article L 121-1 du code forestier.

319Analyse du rapport envirannemental

Le rapport est divisé en trois parties : l'état initial, les incidences sur l'environnement des directives et recommandations des OFDM et enfin, le suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts (ERC).

L'état initial du rapport fait la synthèse du constat dressé dans les OFDM des enjeux environnementaux majeurs associés à la santé des espaces forestiers : la protection des sols, la préservation et la qualité de la ressource en eau et la pérennité de la biodiversité.

Le point 1.5 consacré à la biodiversité donne une description résumée du document OFDM sur la diversité des types de forêts rencontrées sur le territoire. Ce paragraphe aborde les perspectives de l'évolution probable des forêts si le document de programmation n'est pas mis en œuvre. En particulier les perspectives d'évolution à ia hausse des pressions anthropiques (agroforesterie et la demande en terres cultivables) et leurs conséquences en matière de défrichement et d'érosion des sols.

Les risques d'incidences sur l'environnement sont analysés (p.13 et suivantes) en couplant dans un tableau les six critères d'Helsinki avec les enjeux environnementaux, en matière de développement durable spécifiques aux forêts de Mayotte, identifiés dans les OFDM.

Les enjeux environnementaux sont identifiés et compilés sous le terme générique de: « préservation et valorisation du patrimoine naturel ». Ils englobent :

-la conservation, protection, et pérennisation du couvert et des milieux forestiers ;

-la cohérence des politiques publiques en terme de planification urbaine, agriculture et gestion de la ressource en eau ;

-la reconquête des espaces dégradés et l'accompagnement des dynamiques végétales ;

-le rôle des forêts des particuliers dans les continuités écologiques ;

-la clarification des limites forestières (maîtrise du foncier).

Il est précisé (dans la colonne centrale) que ces enjeux ne sont applicables qu'aux forêts publiques. 1! eût été pertinent de poursuivre la démarche en analysant les enjeux spécifiques des forêts privées, dès lors que les OFDM tiennent lieu de SRGS à Mayotte.

Ces risques sont ensuite mis en perspective dans un second tableau (p.18 et suivantes) avec les enjeux environnementaux formalisés en cohérence avec l'article R 122-20-5a : climat, eau sols, biodiversité, paysage, patrimoine culturel et archéologique et risques naturels.

Ce même tableau présente des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation des effets négatifs (mesures ERC).

Ces mesures ne sont pas caractérisées précisément comme étant des mesures d'évitement (E), de réduction (R}, ou de compensation (C). Le rapport renvoie vers les paragraphes du titre HE dut document OFDM où sont traitées les directives ou les recommandations.

Les décisions les plus impactantes pour l'environnement sont l'exploitation forestière et le développement des structures d'accueil du public. Le rapport aurait dû analyser les risques d'une exploitation forestière (définis p.14) au regard des enjeux environnementaux et des cartes issues de la partie 1 des OFDM pour en évaluer les impacts et en déduire les mesures ERC adaptées.

Au vu de l'ampleur potentielle des impacts issus de cette mise en exploitation, le niveau de précision atteint par le rapport environnemental ne peut être jugé suffisant.

Pour les structures d'accueil du public les conditions de mise en oeuvre décrites par les OFDM peuvent potentiellement suffire à garantir une bonne intégration des enjeux environnementaux.

A ütre ilustratif la zone potentiellement destinée à être exploitée sur le mont Hachiroungou vient couper en 2 le massif forestier actuel, qui pourtant porte un enjeu « biodiversité » reconnu et jouxtant une zone à enjeu fort (cf p.97}. Cela induit un impact au niveau des continuités écologiques au sein de ce massif. Cette exploitation intervient sur un secteur déjà touché par la problématique des padzas et d'érosion des sols. Le reste du massif est, quant à lui, sous une grande pression anthropique (agro foresterie). Pour ce qui relève de l'impact sur la qualité des eaux, aucune carte ne permet une analyse rapide, bien que les enjeux soient identifiés, en particulier pour les forêts en tête de bassin versant et les ripisylves.

4/9Sur ce secteur particulier, comme éventuellement sur d'autres, l'impact potentiel sur l'environnement est donc très fort. L'exploitation forestière sur ce secteur n'est donc pas justifiée, au regard des enjeux environnementaux. Stricto sensu l'impact de cette mise en exploitation n'est pas analysé.

Ce même raisonnement aurait pu être mené pour l'ensemble des zones d'exploitation forestière, sur la base des critères et enjeux par ailleurs bien identifiés et cartographiés par les OFDM.

Enfin, concernant la problématique des espèces envahissantes, exotiques où non, le rapport aurait gagné à démontrer la pertinence et la suffisance des mesures prises dans les OFDM pour assurer la prise en compte de cet enjeu,

Les mesures de suivi consistent en la mise à jour quinquennale d'indicateurs permettant de couvrir l'ensernble des problématiques identifiées dans les OFDM. Un bilan environnemental complet gagnerait à être intégré au dispositif, qui devra intégrer des éléments relatifs aux impacts potentiels liés à l'exploitation forestière.

Le rapport d'évaluation environnementale, basé sur un cadre type antérieur aux dernières évolutions réglementaires, très synthétique dans sa rédaction, ne répond pas complètement aux standards techniques de l'évaluation environnementale. || présente le catalogue des mesures des OFDM, souvent pertinentes, mais n'en évalue pas les impacts comme l'exemple ci-dessus l'explicite.

Analyse de la prise en compte de l'environnement dans le document d'orientations forestières

Sur Farticulation avec les autres documents

Les OFDM prennent en compte les autres plans et documents (SDAGE, PADD, SAR) au fil de sa rédaction. Il est rappelé dans les OFDM que les documents de planification doivent veiller à ne pas limiter les protections aux seuls cœurs les plus forestiers (3.1.1.1). La forêt secondarisée et les secteurs agroforestiers appartenant aux propriétaires privés sont donc concernés, Des zonages doivent être clairement identifiés dans les documents d'aménagement des territoires communaux afin de préserver ou de créer des zones de continuités écologiques, On peut regretter l'absence de références au programme de développement rural (PDR} 2014-2020 directement impliqué par les projets de valorisation et de développement durable de la forêt (éca-conditionnalité des projets p/ex).

La « stratégie biodiversité de Mayotte » (UICN) aurait gagné à être intégrée à l'analyse en tant que document de référence relatif aux enjeux environnementaux du territoire.

Sur l'état initial de l'environnement

Le document se décline en trois parties, décrites ci-après.

Le titre ! fait une description détaillée du territoire et de la typologie très variée des forêts. Les formations naturelles ne représenteraient plus que 5% de la surface totale forestière, préservées par leur difficulté d'accès.

- Les forêts submontagnärdes au dessus de 550-600 mètres: crêtes des monts Bénara et M'tsapéré et le sommet du mont Choungui.

- Les forêt humides entre 300 et 550 m dotées d'une pluviosité annuelle supérieure à 1600mm.

- Les forêts de type mésophile correspondent à des zones de transition entre les étages humides et subhurnides. Ces forêts sont presque entièrement détruites par les différentes phases de défrichement, feux et cultures et reconstituées par des espèces introduites par l'homme: manguier, avocat marron, Cannelier.

- Les forêt alluviales et ripisylves constituent des transitions entre les milieux terrestres et aquatiques. Les forêts alluviales sont fortement anthropisées, plantées d'essences « utiles ». Certaines parties (érythrinaies) présentent un grand intérêt et pourraient faire l'objet de projets de conservation. Les ripisylves présentent des formations arborées qui associent des essences

5/9indigènes et exotiques. Elles contribuent à la fixation des berges et limitent le risque d'inondation. Eltes contribuent à la recharge des nappes.

- Les formations végétales de forêts supralitorales et des plages,

- Les Mangroves représentent une superficie de 617 ha (671 en 2010), soit 1,8 % du territoire réparties sur 29 sites soit 76 kms de linéaire cotier (29 % du littoral). 520 ha sont affectés au conservatoire du littoral. La mangrove est soumise aux contraintes des courants et des marées ainsi que des eaux venant des bassins versants, Les mangroves sont considérées comme des ensembles d'habitats naturels rares voire exceptionnels {mangroves médiolittorales sur fond rocheux) ;

- Les agroforêts (forêts secondarisées) sont très morcelées. En fonction du type de cultures mises en place, la couverture arborée peut mêler des espèces exotiques, indigènes voire endémiques. Le mode de culture, basé sur l'abattis-brulis nécessite une jachère qui a tendance à diminuer en durée, Elle serait de 2 ans en moyenne aujourd'hui contre 10 ans en 1930. Des cahiers des charges relatifs aux pratiques sont mis en place spécifiant les itinéraires techniques à suivre. (81.2,3,2,1). Cependant, une évaluation, un soutien et un appui technique seraient nécessaires pour les faire respecter.

Les surfaces forestières de l'Etat où des collectivités sont réparties sur toute l'île. La situation cadastrale du domaine privé est complexe et empiète parfois sur le domaine public. La politique à adopter envers les occupants illégaux est l'expulsion, l'échange de terre ou le conventionnement (8 12322). De nombreuses parcelles sont en attente de régularisation et font l'objet d'une expertise.

Ainsi (81 2 1 4), le document met en évidence deux problèmes majeurs affectant les forêts : la destruction directe des habitats par l'homme et la dégradation des écosystèmes par l'invasion des espèces envahissantes exotiques ou non.

ll en est clairement déduit les enjeux environnementaux liés aux OFDM présentés sous le chapitrage suivant :

- la forêt et la protection des sols et du littoral ;

- la forêt et la ressource en eau ;

- la forêt milieu support de la biodiversité ;

- la forêt et le stockage du carbone.

Le document dresse l'inventaire du foncier forestier relevant ou non du domaine public. Le bilan des surfaces totales n'est pas facile à déterminer dans le document compte tenu de la variété des statuts (cas des agroforêts) et de la situation cadastrale de nombreuses parcelles. On estime à 7800 le nombre de propriétaires forestiers privés. La forêt publique totalise une superficie de 5589 ha, la superficie des forêts privées est estimée entre 3 067 et 4 300 ha. L'affectation de certaines parcelles n'est pas toujours connue. Cette problématique est prise en compte dans les décisions relatives à la gestion foncière au titre 111 des OFDM par :

- l'inventaire et le conventionnement des occupations (relais herizien, réseau électrique, agroforesterie….) ;

- une cartographie précise des forêts par les services du centre national de la propriété forestière ou la DAAF ;

Conformément à la politique forestière de développement durable, ls document dresse un état initial consacré aux besoins socio-économiques liés à la l'exploitation forestière.

En forêt publique, environ 50 ha sont consacrés à la production d'essences exotiques (8 1.3.2), ces parcelles ne sont pas encore exploitables. La production devrait rester limitée (3 à 4000 man). La carte 17 de «synthèse des enjeux déterminants de gestion de la forêt publique » détermine les zones de production existantes et potentielles.

Les OFDM ne précisent pas si ces 50 ha incluent les zones de production potentielles matérialisées sur la carte.

Le rapport n'aborde pas le caractère négatif direct et indirect des effets actuellement constatés sur l'environnement d'une telle exploitation (biotopes, continuités écologiques, ouverture à l'agro foresterie etc..) La cartographie aurait gagné à zoomer sur les massifs pour une rneilleure lisibilité.

6/9La demande en bois de feu et charbon de hois est estimée à 1500 tonnes/an et la plupart des prélèvements sont illicites. Les boisements privés paient un lourd tribut à la déforestation généralisée dûe à l'évolution de là démographie et des besoins en cultures vivrières. Une action portant Sur une filière légale de production de charbon de bois est mise en place avec le concours du conseil général.

La forêt mahoraise peut jouer un rôle dans l'offre récréative de l'île, Si les activités touristiques sont plutôt tournées vers le lagon, l'aménagement d'espaces de loisirs en milieu naturel est néanmoins prévu ou a été réalisé (8 1 3 5 2). L'Ae regrette que les aménagements à créer n'aient pas fait l'objet d'une localisation et qu'un bilan des effets constatés sur l'environnement des aménagements actuels et à venir n'ait pas été réalisé.

Les continuités écologiques, existantes ou à recréer, au sein et entre les massifs forestiers, ne sont pas précisées.

L'état initial présenté dans les OFDM est de qualité, les cartes facilitent la lecture et permettent aisément de localiser les enjeux. De telles cartes relatives aux thèmes de l'eau (point de captages, périmètres de protection), aux continuités écologiques, et à la prolifération des espèces envahissantes auraient enrichi de manière utile le document.

Le titre 1! est consacré aux objectifs de gestion durable,

Les enjeux environnementaux liées aux forêts mañoraises et identifiés dans la partie | sont repris au sein de l'enjeu de développement durable n°1. L'ensemble des enjeux de développement durable sont ensuite mis en regard des critères d'Helsinki.

Les objectifs de développement durable sant ensuite présentés en fonction des différents types de formations forestières tout en faisant le lien avec les enjeux de développement durable et critères visés ci-dessus.

En fonction de la nature des formations forestières, des objectifs fixant leur gestion sont présentés. Les formations peuvent avoir des objectifs de gestion déterminés par des enjeux « biodiversité » (forts, reconnus ou locaux), des enjeux de protection (physique et paysagère) des objectifs de production.

Un tel tableau permet donc d'établir une continuité intellectuelle entre les enjeux et les objectifs selon différents chapitrages.

Le titre lil présente les directives et recommandations des OFDM.

Le document d'orientations forestières défini, au titre III, 10 thèmes avec des directives (pour les forêts domaniales) ou recommandations (pour les forêts appartenant aux collectivités),

En introduction, le document stipule que les décisions présentées (directives et recommandations) sont valables pour l'ensemble des forêts quel que soit leur statut foncier (propriétaires privés).

Ces décisions générales conditionnent les plans de gestions locaux d'une forêt, d'un massif ou les plans sous forme de règles de gestion simple ou des codes de bonnes pratiques sylvicoles pour les forêts privées (p. 4).

Sur l'intégration des forêts dans l'aménagement du territoire (8 3.1),

Les OFDM préconisent un conventionnement des occupations en forêts publiques {exploitations agricoles) et uné cartographie précise des forêts des particuliers. Sur les aménagements forestiers relatifs à l'écotourisme et les itinéraires de randonnées, outre l'attention particulière à apporter à la sécurité et la gestion des déchets, le document prend en considération la notion de « flux des usagers » mais de manière très succincte, et sans localiser les projets d'aménagement à venir. Deux mesures de réductions de leurs effets négatifs sont proposées dans le rapport environnemental sur ce thème sans être reprises dans les OFDM. Au delà du « flux des usagers », il conviendra de prendre en compte là « capacité de charge » des milieux destinés à accueillir de tels équipements (sensibilité à la perturbation, période de l'année, fréquentation ..).

Les enjeux relatifs à la ressource en eau sont qualifiés de très forts en raison du rôle majeur des forêts dans le cycle de l'eau (notion développée au 8 1 27 2 du titre |). La protection des captages, les règles de gestion et modes de traitement à proximité des zones sensible sont pris en compte dans le document mais de façon incomplète. Ces périmètres ont été établis en 2010 pour 24 des 36 ressources existantes. Les OFDM auraient pu intégrer les prescriptions relatives à ces captages validés par l'ARS. Une géolocalisation de ces points de ressources aurait été utile,

719L'exploitation des coupes de bois fait l'objet de 12 prescriptions à appliquer afin de préserver la ressource en eau (8 3 1 8) dont 4 particulières à la mise en œuvre de travaux forestiers en général. On souligne que, dans le cas des équipements routiers, les OFDM ne préconisent pas la densification du réseau dans les forêts publiques mais plutôt l'entretien régulier du réseau actuel. Le document souligne que tout accès créé en milieu rural ou forestier intensifie et facilite la mise en culture et par conséquent, le défrichement.

Sur les techniques de renouvellement des forêts (8 4.2 ; 3.3 : 3.4).

Cette partie est consacrée au choix des essences, aux traitements sylvicales dans la conduite des peuplements par types de formations forestières et aux techniques de renouvellement de la fiore.

Cette partie indique précisément les techniques de rehoisement par type de formation forestière en fonction de l'objectif recherché. Un tableau récapitule les essences préconisées sur les différents types forestiers rencontrés. Ce tableau de référence ne différencie pas les essences « objectifs » ou « secondaires ».

Dans certains cas les espèces envahissantes, ou potentiellement envahissantes, sont préconisées pour répondre aux besoins en bois au en fourrage. Leur recours est cependant strictement encadré et limité aux cas particuliers de restauration et en protection des sols de zones fortement dégradées (cf p.86-87), en tant qu'essences secondaires dans l'objectif à terme de reconstitution des écosystèmes forestiers locaux.

Cependant, les éléments apportés (p.99) semblent relativiser la problématique des espèces envahissantes du point de vue du gestionnaire forestier. Les actions de lutte prévues contre les espèces invasives restent cependant cohérentes.

Sur les décisions relatives aux choix des équilibres d'aménagement (8 3,5).

En préambule il est rappelé que là fonction première de la forêt est la préservation des milieux et de la biodiversité en privilégiant les forêts naturelles. La valorisation économique doit être recherchée dans les autres types de formations notamment dans les parcelles dédiées. Les OFDM renvoient à la carte de synthèse 17 où sont positionnés les différents zonages des forêts publiques et leurs enjeux. S'il existe un besoin et une utilité économique à exploiter certains secteurs de forêt, les OFDM n'en évaluent pas les impacts environnementaux.

Le potentiel de production en volume de la biomasse ligneuse est basé sur des données d'acquisition aéroporté LIDAR (Light détection and ranging). Elles ont été effectuées en 2008 et restent encore à exploiter. Une cartographie prédictive de la biomasse est incluse dans le document (p.52) sans éléments d'interprétation ni estimation précise de la ressource.

Le 8 3 6, consacré aux décisions relatives aux choix des critères d'exploitabilité, indique limiter les parcelles exploitables à la proximité des voies existantes, en cohérence avec la volonté de ne pas créer de nouvelles pistes d'exploitation.

Les effets notables d'une exploitation économique n'ont pas été pris en compte dans l'évaluation environnementale, à plus forte raison, les mesures de réduction ou de compensation n'ont pas été étudiées. Les impacts auraient dû être évalués sur la base des critères établis dans l'état initial (sols, eau, biodiversité, continuité écologique).

La superficie de la forêt privée est estimée entre 3067 et 4300 ha. La pression anthropique subie par l'ouverture à une agroforesterie non maîtrisée inhérente à la création de pistes ou route agricoles affecte d'autant plus les bienfaits générés par un couvert forestier étendu (ressource en eau, érosion des sols).

Sur la conservation de la biodiversité (3,7),

Le document liste une série de directives en faveur du maintien de la biodiversité: préservation des micro habitats, des espèces protégées, des milieux humides et de la préservation des sols. Le document reprend globalement les thématiques majeures des enjeux environnementaux.

En cohérence avec le titre | consacré à l'état initial, le dacument présente des stratégies d'aide à la décision pour les gestionnaires en matière de :

- lutte contre les espèces envahissantes, En premier lieux par une expertise et un suivi de leur répartition géographique. Les milieux les plus touchés sont les milieux agricoles ouverts et dégradés hérités de pratiques anciennes dues à la culture de rente (canne à sucre, ylang par exemple). Afin d'éviter le risque d'accentuation d'un déficit du couvert forestier et la prolifération

8/9des pestes végétales les OFDM préconisent une lutte ciblée en fonction du potentiel invasif des espèces à partir d'expertises et la définition d'un plan opérationnel,

Un tableau (p.87-88) récapitule les espèces préconisées selon les types de formation forestières. Certaines essences sont reconnues comme envahissantes, pour d'autres ce caractère reste incertain. Il conviendra de mieux identifier ces espèces et éviter celles dont le risque d'envahissement n'est pas évalué,

- lutte contre les pressions anthropiques par des mesures de sensibilisation, d'un accompagnement d'un Suivi et de formations à l'endroit des agriculteurs.

Le cas des agroforêts fait l'objet dans ce chapitre d'un traitement particulier. Le code forestier donne une définition de l'agroforêt en son article L 175-2 et dispose qu'il li est applicable indépendamment de tout régime de propriété.

Pour Mayotte les arbres doivent appartenir à des essences forestières précises et dans une densité suffisante en vue d'assurer une « ambiance forestière ». Le document ne donne pas les superficies précises destinées à l'agroforesterie. Certaines appartiennent aux collectivités et à l'État et sont cartographiées page 97. Certaines appartiennent à des propriétaires privés. La carte page 33 localise la répartition des forêts des particuliers en fonction de leur taux de recouvrement. Le document reconnaît le manque de connaissances sur les formations privées. Dans l'attente de la définition des seuils de surface entraînant un document formalisé de gestion paur les parcelles privées (plan simple de gestion, règlement type de gestion où code des bonnes pratiques sylvicoles). Un arrêté préfectoral en cours d'élaboration encadrera les pratiques culturales et sylvicoles de Mayotte paur l'agroforesterie,

Conclusion sur l'analyse des incidences environnementales

L'état initial est construit à partir d'une description de la typologie des forêts. Cette approche permet une analyse exhaustive des différents milieux forestiers très variés à Mayotte. Les forêts publiques sont concentrées sur les crêtes réparties sur 6 massifs différents. Les forêts privées en assurent la continuité essentiellement par des surfaces dédiées à l'agroforesterie.

Les directives et recommandations sont applicables sans distinction aux forêts publiques ou privées, les OFDM agrégeant le shéma régional de gestion sylvicole. L'état initial rappelle le rêle primordial des forêts en terme de préservation de la ressource en eau, de lutte contre l'érosion, du maintien de la diversité et de l’accueï du public.

La forêt publique est mise à contribution par l'exploitation de la ressource ligneuse et l'agroforesterie. Le manque de connaissance fine de la ressource pose la question de l'acceptebilité environnementale à court terme d'une exploitation des forêts publiques sur le territoire. D'autant plus que leurs incidences négatives sur l'environnement n'en ont pas été mesurées.

Le foncier privé est réparti sur une multitude de propriétaires. Dans l'attente d'une lecture plus fine du parcellaire à Mayotte, les pratiques sylvicoles seront encadrées par un arrêté préfectoral. Une pression forte est exercée sur ces forêts par des pratiques culturales ou sylvicoles non adaptées, Les honnes pratiques ne seront applicables que par une formation et un accompagnement des agriculteurs, La sensibilisation des acteurs économiques de la forêt privé aux enjeux environnementaux est un des éléments essentiels pour le maintien, voire la reconquête du couvert forestier à Mayotte,

9/9