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Procès Verbal - PV CM 2015 12 16 ROB 1
Document publié le Mercredi 16 décembre 2015 par la commune de Saint-Pol-de-Léon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2015 12 16 ROB 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances,
DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
BUDGET 2016
Conseil Municipal
Séance du 16 décembre 2015
Préambule
Depuis la loi du 6 février 1992, et en application de l’article L.2312-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) les communes de plus de 3 500
habitants ont l’obligation d’organiser un débat dans les deux mois qui précèdent
l’adoption du budget primitif.
Ce débat doit porter selon l’article référencé plus tôt, sur les « orientations générales
du budget ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l’évolution et
les caractéristiques de l’endettement de la commune ».
Ce débat n’est pas soumis au vote du Conseil Municipal, il ne revêt pas de caractère
décisionnel.
I - Le cadre d’élaboration du budget 2016
Au niveau national :
Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’€uros sur la période 2015-2017,
le Projet de Loi de Finances 2016, prévoit une troisième réduction successive des
concours financiers de l’Etat envers les collectivités locales. Ces dernières vont
participer à la réduction du déficit public à hauteur de 15.8 milliards d’€uros sur les
deux prochaines années.
La baisse des dotations entamées en 2014 avec une réduction de 1.5 milliards
d’€uros des concours de l’Etat, se poursuivra avec amplification (2.1 milliards) dans
les années à venir.
Pour pallier à cette baisse, 33% des communes ont augmenté leur taux d’imposition.
Il est estimé une diminution de 25% des investissements du bloc communal en 2017.
A cela, s’ajoute une hausse de 2% des dépenses de personnel avec notamment la
mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires.
Tout cela amène à un non remplacement systématique des départs à la retraite ou
des départs volontaires, et à un non renouvellement des contractuels.
Au niveau communal :
La perte de recettes liées à la baisse des dotations de l’Etat, une baisse de la
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) de 120 000€ par an entre 2016 et 2017,
implique un effort financier important.
Evolution des recettes depuis 2013
Année Baisse de DGF Perte cumulée /
2013
2014 57 000€ 57 000€
2015 120 000€ 177 000€
2016 120 000€ 297 000€
2017 120 000€ 417 000€
Total 2014-2017 417 000€ 948 000 €
De même que les impacts budgétaires des transferts de charges et les nouvelles
mesures législatives imposées par l’Etat ont amené la collectivité à revoir sa façon
de dépenser tant en matière de politique du personnel, de services rendus à la
population, de fiscalité.
Ainsi, la Commune a diminué de 2% ses dépenses de charges à caractère général.
Elle a également baissé sa masse salariale de part la mutualisation de certains de
ses services (- 250 000€) et le non remplacement de départs en retraite ou mutations
(- 113 000€). Mais la Commune n’a pas fait uniquement le choix de mutualiser
certains services, elle a également décidé de mutualiser certains de ses
équipements en achetant en commun avec une autre collectivité du matériel à
destination des services techniques. Et enfin, elle est adhérente à un groupement
d’achats.
Dépenses de fonctionnement (arrêtée au 30/11/2015) : 5 000 394€
7 725 487,32
7 438 197,8
6 877 200
6 577 200
6 467 200
5800000
6000000
6200000
6400000
6600000
6800000
7000000
7200000
7400000
7600000
7800000
8000000
2013 2014 2015 2016 2017
Perte de DGF
Recettes réelles de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement diminuant plus vite que les dépenses réelles
de fonctionnement, malgré les mesures misent en place, la capacité
d’autofinancement dégagée par la Commune est en régression.
Evolution de la Capacité d’Autofinancement de 2011 à 2015
On observe par la même occasion une dégradation de la capacité d’investissement
de la Commune.
Charges à
caractère
général; 27%
Charges de
personnel; 56%
Divers; 1%
Autres charges
de gestion
courante; 10%
Charges
financières; 6%
1 544 101
1 354 004
1 513 352 1 503 437
1 311 999
542 422 579 720
664 786
813 349
820 524
-
200 000,00
400 000,00
600 000,00
800 000,00
1 000 000,00
1 200 000,00
1 400 000,00
1 600 000,00
1 800 000,00
2011 2012 2013 2014 2015
CAF BRUTE Remboursement capital Capacité d’investissement de 2013 à 2017
Ainsi pour maintenir un montant d’investissement constant dans les années à venir,
d’autant plus que les investissements sont moteurs de croissance pour le pays, la
Commune pourrait se voir dans l’obligation de recourir massivement à l’emprunt
bancaire, ce qui dégraderait la santé financière de la collectivité.
Alors que la volonté affiché est plutôt de maintenir l’endettement à son état actuel
voir de le diminuer comme cela a été le cas en 2015.
Etat de la dette au 31/12/2015
Année Encours de la dette par
habitant au 31 déc de
l’année
Nb d’habitants
(données Insee)
4 735 534
2 644 443
1 596 918 1 524 516 1 394 534
-
500 000,00
1 000 000,00
1 500 000,00
2 000 000,00
2 500 000,00
3 000 000,00
3 500 000,00
4 000 000,00
4 500 000,00
5 000 000,00
2013 2014 2015 2016 2017
9 466 444,23
11 802 376,05 11 988 307,66
11 167 816,70
0
2000000
4000000
6000000
8000000
10000000
12000000
14000000
2012 2013 2014 2015 2012 1 290€ 7 339
2013 1 641€ 7 192
2014 1 688€ 7 104
2015 1 595€ 7 002
II – Les orientations budgétaires 2016
A- La fiscalité : Fiscalité directe
Situation en 2015 :
Taxe Base Taux Produit notifié
Habitation 11 691 278 13.61% 1 591 183 €
Foncière 10 060 641 18.69% 1 880 334 €
Foncière non -bâtie 265 003 44.36% 117 555 €
Total 3 589 072 €
Pour rappel, le calcul de la fiscalité directe se fait par la multiplication d’une base par
un taux. La base étant une donnée communiquée par les services de l’Etat qui est
revue chaque année.
Les recettes de fiscalité directe sont en constante augmentation, non pas par
l’augmentation des taux qui sont les mêmes depuis les huit dernières années de
mandat mais uniquement par l’augmentation des bases. Pour 2016, il n’est pas envisagé de hausse des taux de la fiscalité directe. Même si,
une augmentation d’un point les trois taux permettrait d’obtenir une recette
supplémentaire de 222 371€.
Taxe Base * Taux Produit notifié Taux + 1pts Produit notifié Recettes supplémentaire
Habitation 11 808 191 13.61% 1 607 095 € 14.61% 1 725 177 € 118 082 €
Foncière 10 161 247 18.69% 1 899 137 € 19.69% 2 000 750 € 101 612 €
Foncière
non-bâtie 267 653 44.36% 118 731€ 45.36% 121 407€ 2 677€ Total 3 624 963 € 3 847 334 € 222 371 €
Mais cela, se traduirait par une augmentation de la fiscalité du contribuable saint-
politain d’environ 6% sur la taxe d’habitation.
B- Le Fonctionnement
L’objectif est de poursuivre les efforts mis en place en 2015 afin de pallier aux
baisses de recettes de fonctionnement. Ces économies seront possibles en
optimisant les besoins de la collectivité et en rationalisant l’ensemble de nos charges
d’activité.
Des pistes de recherche ont été lancées :
- En adaptant les horaires des services, ce qui devrait avoir un effet sur les
charges de personnel
- En calibrant la politique culturelle et d’animations aux possibilités d’une
commune comme la nôtre, impact sur les charges à caractère général.
- En poursuivant la réflexion du schéma de mutualisation : mutualisation de
moyens (salles de sport, matériels techniques, ...), professionnalisation du
service commun, achats groupés
Après un effort important en 2015 sur le montant des subventions allouées par la
commune (-30%), les associations devraient voir un maintien de leur montant pour
2016. De même que les tarifs préférentiels appliqués aux Saint-Politains au niveau
de la jeunesse notamment seront maintenus. C- L’investissement
Les travaux d’investissement de l’année 2016 s’élèveront à environ 1 600 000€. Le
niveau d’investissement de la Commune de Saint Pol de Léon reste malgré tout
assez élevé par rapport à d’autres communes de même importance.
Les grands chantiers en cours ou à venir sont les suivants :
Chantiers 2016 2017 2018 2019
Cimetière 160 000€
Cathédrale 470 000€ 580 000€ 590 000€ 720 000€
Local Ty Coat 250 000€
Voirie courante + PMR 250 000€ 250 000€ 250 000€ 250 000€ Entretien des
installations sportives
100 000€ 100 000€ 100 000€ 100 000€
Effacement de réseaux 160 000€
Des projets nouveaux pourraient être rajoutés à cette liste, à la condition de
l’obtention de subventions.
D- Les budgets annexes et le budget autonome
La Ville possède cinq budgets annexes :
- Eau
- Assainissement
- Cantine Garderie TAPS
- Port de Pempoul
- Lotissement de Kervarqueu
Les budgets de l’Eau et de l’Assainissement ne devraient pas subir de hausses des
prix mais permettront quand même de dégager de la capacité d’investissement à
hauteur de 118 000€ pour l’Eau et de 18 000€ pour l’assainissement.
Et également, un budget autonome, le CCAS dont l’objectif est de le recentrer vers
ses missions premières dont le soutien au x personnes en difficulté.