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Arrêté - ARRETE DU MAIRE N°112
Arrêté - Arrete du Maire n.28 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Biguglia.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du Maire n.28 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
CORSE
ARRONDISSEMENT
DE
BASTIA
CANTON
BIGUGLIA
NEBBIO
COMMUNE
DE
BIGUGLIA
Cità
di
Biguglia
ARRETE
DU
MAIRE
N°
28/2023
ARRETE
DE
MISE
EN
SECURITE
—
PROCEDURE
D'URGENCE
Le
Maire
de
la Commune
de
Bigudgjlia,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L
511-19
à
L
511-22,
L.521-1
à
L.521-4
et
les
articles
R.511-1
à
R.511-13
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2131-1,
L.2212-2,
L.2212-4
et L.2215-1
;
Vu
le
code de justice
administrative,
notamment
les
articles
R.
531-1,
R.
531-2
et
R.
556-1;
VU
le
rapport
dressé
par
M.
Pierre
MONSERRAT,
expert,
désigné
par
ordonnance
de
M.
le
président
du
tribunal
administratif
de
BASTIA
en
date
du
15
Mars
2023
concluant
à
l'urgence
de
la
situation
et
à
la
nécessité
d'appliquer
la
procédure
prévue
à
l'article
L.
511-19
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
CONSIDERANT
qu'il
ressort
du
rapport
susvisé
qu'il
existe
un
péril
grave
et
imminent
sur
le
bâtiment
situé
sur
les
parcelles
A1411,
1412
et
1413
sur
la commune
de
Bigugjlia
;
CONSIDERANT
que cettesituation
compromet
la sécurité des
occupants
et des
tiers
en
raison
du
risque
important
de
chute
d'acrotères
de
béton
du
bâtiment
;
CONSIDERANT
qu'ilressortde
cerapport
qu'il
y a lieu
d'ordonner
les
mesures
indispensables
pour faire
cesser
ce
danger
imminent
dans
un
délai
fixé ;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Pour
des
raisons
de
sécurité,
compte
tenu
des
désordres
constatés,
le
bâtiment
devra
être
entièrement
évacué
par
ses
occupants
dès
notification
du
présent
arrêté.
Compte
tenu
du
danger
encouru
par
les
occupants
du
fait
de
l’état
des
lieux,
les
locaux
du
bâtiment
sont
interdits
temporairement
à toute
utilisation
à compter
de
la notification
de
l'arrêté
et jusqu’à
la
mainlevée
de
celui-ci.
ARTICLE
2 :
-1/3-
Arrêté
28/2023
-— Arrêté
de
mise
en
sécurité
—
Procédure
d'urgence
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20230317-28-2023-AR Date de télétransmission : 17/03/2023 Date de réception préfecture : 17/03/2023 DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
CORSE
ARRONDISSEMENT
DE
BASTIA
CANTON
BIGUGLIA
NEBBIO
COMMUNE
DE
BIGUGLIA
Conformément
au
rapport
de
l'expert
désigné,
la
périphérie
du
bâtiment
sera
sécurisée
par
une
palissade
d'au
moins
2,00m
de
haut,
munie
d’un
panneau
«
entrée
interdite
»
jusqu’à
la
mise
en
sécurité
complète
des
acrotères
en
béton.
L'accès
à
l'intérieur
du
bâtiment
est
formellement
interdit,
de
même
que
l’accès
aux
zones
sécurisées
par
la
palissade.
ARTICLE
3 :
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L.
511-22
et
à
l’article
L.
521-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
4 :
L'intervention
d'un
bureau
d’études
techniques
devra
se
faire
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté,
aux
frais
des
copropriétaires
du
bâtiment.
À
défaut,
la
Commune
se
substituera
aux
copropriétaires
et
les
sommes
engagées
seront
récupérées
auprès
des
copropriétaires
par
l'émission
d'un
titre
de
perception.
ARTICLE
5 :
Si
les
propriétaires
du
bâtiment
ou
leurs
ayants
droit,
à
leur
initiative,
ont
réalisé
des
travaux
permettant
de
mettre
fin
à tout
danger,
ils sont
tenus
d'en
informer
les
services
de
la
commune
qui
fera
procéder
à
un
contrôle
sur
place.
La
mainlevée
de
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
pourra
être
prononcée
après
constatation
des
travaux
effectués
par
un
bureau
d'études
techniques,
si
ces
travaux
ont
mis
fin
durablement
au
danger.
Les
propriétaires
tiennent
à
disposition
des
services
de
la
commune
tous
justificatifs
attestant
de
la
bonne
et
complété
réalisation
des
travaux.
ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
propriétaires
connus
par
lettre
remise
contre
signature
où
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à
la
réception.
Il sera
également
notifié
aux
occupants
du
bâtiment
contre
signature.
Dans
tous
les
cas
pour
sécuriser
la
notification,
le présent
arrêté
sera
affiché
sur
la
façade
de
l'immeuble
ainsi
qu'en
mairie
où
est
situé
l'immeuble,
ce
qui
vaudra
notification,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
511-12
et
R
511-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation. ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
préfet
du
département. -2/3-
Arrêté
28/2023
-— Arrêté
de
mise
en
sécurité
—
Procédure
d’ukgenee
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20230317-28-2023-AR Date de télétransmission : 17/03/2023 Date de réception préfecture : 17/03/2023 DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
CORSE
ARRONDISSEMENT
DE
BASTIA
CANTON
BIGUGLIA
NEBBIO
COMMUNE
DE
BIGUGLIA
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
préfet
du
département.
ARTICLE
8 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
/e
maire
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
situé
Villa
Montépiano
20200
BASTIA
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
déposé
au
préalable.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Fait
à
Biguglia,
le
17/03/2023
Le
Maire
Annexes
:
- ORDONNANCE
DU
PRESIDENT
DU
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
DE
BASTIA
DU
15/03/2023
- RAPPORT
DE
L’EXPERT
DU
16/03/2023
-1/3-
Arrêté
28/2023
— Arrêté
de
mise
en
sécurité
— Procédure
d'urgence
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20230317-28-2023-AR Date de télétransmission : 17/03/2023 Date de réception préfecture : 17/03/2023 Pierre
MONSERRAT
Architecte
d.p.i.g.
Expert
près
la Cour
d'Appel
de
Bastia
17,
avenue
colonel
Colonna
d'Ornano
20000
AJACCIO
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
DE
BASTIA
Ordonnance
du
15
mars
2023
Numéro
de
dossier
: 2300295
Commune
de
BIGUGLIA
c/
Non
précisé
16
mars
2023
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20230317-28-2023-AR Date de télétransmission : 17/03/2023 Date de réception préfecture : 17/03/2023 RAPPORT
D'EXPERTISE
A
Mr
T.
VANHULLEBUS,
PRESIDENT
DU
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
DE
BASTIA
Je
soussigné,
Pierre
MONSERRAT
Architecte
d.p.1.g.
17,
avenue
colonel
Colonna
d’Ornano
20000
AJACCIO
Ai
l'honneur
de
vous
rendre
compte
de
l'exécution
de
la
mission
que
vous
m'avez
confiée
par
ordonnance
de
référé
du
15
mars
2023,
ordonnance
N°2300295
ENTRE
:
Commune
de
BIGUGLIA
ET
:
Non
précisé
MISSION
DE
L'EXPERT
1°)
dans
les
24
heures
suivant
l'intervention
de
la
présente
ordonnance,
se
rendre
sur
les
lieux
et
examiner
le
bâtiment
situé
route
impériale
RD
164,
parcelles
cadastrées
section
À
n°
1411,
1412
et
1413
sur
la
commune
de
Bigugjia
;
2°)
dresser
constat
de
son
état
y compris
celui
des
bâtiments
mitoyens ;
3°)
donner
son
avis
sur
l'état
des
immeubles
et sur
la gravité
du
péril
qu'ils
représentent
;
4°)
proposer
des
mesures
de
nature
à mettre
fin
au
danger
;
5°)
se
prononcer
le cas
échéant
sur
l'existence
d'un
danger
imminent.
T.A.
BASTIA
- Référé
N°
2300295
du
15
mars
2023
p2/7
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20230317-28-2023-AR Date de télétransmission : 17/03/2023 Date de réception préfecture : 17/03/2023 OPERATION
D'EXPERTISE
1°)
Réunion
d'expertise
du
16
mars
2023
J'ai
contacté
téléphoniquement
la
mairie
de
BIGUGLIA
en
précisant
que
la
réunion
d'expertise
se
tiendrait
le jeudi
16
mars
2023
à14H00.
Il est
à noter
que
la personne
contactée
à
la mairie
de
BIGUGLIA
m'a
confirmé
ne
pas
connaître
l'identité
des
propriétaires
du
bâtiment
litigieux.
Étaient
présents,
.
Pour
la
commune
de
BIGUGLIA :
M.
Patrick
CERUTTI,
Directeur
des
services
ingénierie
de
la mairie
°
Pour
les
défendeurs
:
M.
Jean
Laurent
LUCIANI,
Ingénieur
du
BET
ISB
à la demande
de
M.
PETTINATO
M.
Marc
CASONI,
Propriétaire
d’une
partie
du
bâtiment
litigieux
A
14H00,
je
commence
la
réunion
d'expertise
par
la
lecture
de
ma
mission.
Je
fais
signer
la feuille
de
présence.
Je
demande
des
précisions
concernant
l'immeuble
litigieux.
Les
parties
expliquent
que
le bâtiment
date
d'une
cinquantaine
d'années
et
a subi
des
modifications
il y a une
dizaine
d'années
environ.
M.
CASONI
a acheté
le
local
dans
son
état
actuel. Le
bâtiment
est
de
type
industriel
avec
une
charpente
métallique
(bien
visible
sur
une
photo
en
annexe).
Les
murs
périphériques
sont
construits
en
parpaings
maçonnés
entre
les
poteaux
de
la charpente
métallique.
A
l’origine
la toiture
à deux
pentes
du
bâtiment
principal
et
la toiture
à deux
pentes
du
bâtiment
NORD
OUEST
étaient
« visibles
» c’est
à dire
sans
« acrotères
» pour
les
masquer.
La
propriétaire
précédente
a fait
construire
sur
les
murs
périphériques
en
parpaings
une
« acrotère
» en
voile
de
béton.
Ces
voiles
de
bétons
sont
munis
de
joints
de
dilatation.
Certains
de
ces
panneaux
de
béton
ont
bougé
durant
la tempête
du
11
mars
2023
ce
qui
a
occasionné
l'intervention
des
pompiers
et
la
procédure
d’IMR.
Des
fissures
verticales
sont
très
visibles
sur
les
façades
NORD
et
SUD
du
bâtiment
principal,
elles
se
situent
entre
les
voiles
à
la jonction
des
banches
et
descendent
jusqu’à
la
maçonnerie
initiale.
Certains
panneaux
de
béton
ne
sont
plus
parfaitement
alignés
avec
le panneau
voisin.
Par
ailleurs
les
couvertines
métalliques
chapeautant
la tête
de
maçonnerie
sont
déformées
par
endroit,
ces
déformations
ponctuelles
visibles
dans
au
moins
mise
en
mouvement
des
panneaux
de
béton.
T.A.
BASTIA
- Référé
N°
2300295
du
15
mars
2023
AAämantraontl
dar
ondraite
Z
A
COUXM
LVIMTUIY
ULTTITUTTILIGTIL
TC
p3/7
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20230317-28-2023-AR Date de télétransmission : 17/03/2023 Date de réception préfecture : 17/03/2023 Je
demande
aux
parties
des
photographies
du
bâtiment
durant
cet
épisode.
M.
CERUTTI
me
précise
qu'il
enverra
les
photos
en
sa
possession
et
M.
CASONI
montre
sur
son
smartphone
une
vidéo
montrant
très
clairement
un
mouvement
des
voiles
de
béton
durant
les
bourrasques
de
vent.
Nous
visitons
ensuite
les
locaux
occupés
par
M.
CASONI
et
l’ensemble
du
site.
M.
CASONI
précise
que
le
local
mitoyen
du
sien
est
occupé
par
les
frères
ROSSI,
malheureusement
il n'y
a
personne
au
moment
de
l’expertise
et
donc
je
ne
peux
pas
examiner
ces
locaux.
Je
procède
ensuite
à
un
examen
de
toutes
les
fissures
en
présence
des
parties
et je
prends
une
série
de
photos.
La
réunion
prend
fin
à
16H00.
T.A.
BASTIA
- Référé
N°
2300295
du
15
mars
2023
p4/7
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20230317-28-2023-AR Date de télétransmission : 17/03/2023 Date de réception préfecture : 17/03/2023 CORPS
DU
RAPPORT
1
- dans
les
24
heures
suivant
l’intervention
de
la
présente
ordonnance,
se
rendre
sur
les
lieux
et
examiner
le
bâtiment
situé
route
impériale
RD
164,
parcelles
cadastrées
section
À
n°
1411,
1412
et
1413
sur
la commune
de
Biguglia
;
2
- dresser
constat
de
son
état
y
compris
celui
des
bâtiments
mitoyens
;
3- donner
son
avis
sur
l’état
des
immeubles
et
sur
la
gravité
du
péril
qu’ils
représentent
;
Je
me
suis
rendu
sur
place
et
j'ai
examiné
les
divers
corps
de
bâtiments
durant
la
réunion
d'expertise
du
16
mars
2028.
Les
corps
de
bâtiments
litigieux
sont
situés
sur
la parcelle
À,
N°
1411
et
N°
1418.
Il n'existe
pas
de
bâtiments
mitoyens.
Par
contre
l'accès
actuel
à
la parcelle
N°
1018
longe
le
bâtiment
litigieux.
L'immeuble
litigieux
est
constitué
de
deux
corps
de
bâtiments
disposés
en L ;
Le
corps
de
bâtiment
principal
est
orienté
EST
/ OUEST
et
le corps
de
bâtiment
secondaire
est
orienté
NORD/SUD.
La
construction
du
bâtiment
s’est
faite
en
deux
temps.
A
l’origine,
la toiture
à deux
pentes
du
bâtiment
principal
et
la toiture
à deux
pentes
du
bâtiment
NORD
OUEST
étaient
« visibles
» c’est
à dire
sans
« acrotères
» pour
les
masquer.
La
construction
d’une
acrotère
en
béton
sur
les
murs
périphériques
en
parpaings
a été
réalisée
dans
un
second
temps.
Cette
construction
s’est
faite
au
mépris
de
toutes
les
règles
de
l’art.
L’édification
de
voiles
de
béton
sur
une
maçonnerie
de
parpaings
est
extrêmement
problématique
d’un
point
de
vue
structurel
au
niveau
de
la liaison
entre
les
maçonneries,
ce
qui
rend
la construction
extrêmement
hétérogène.
De
plus
ces
voiles
de
béton
en
acrotère
sont
très
hauts
(près
de
3
mètres)
et
ne
sont
pas
contreventés
ce
qui
a
pour
effet
de
les
rendre
très
vulnérables
aux
poussées
des
rafales
de
vent.
4
—
proposer
des
mesures
de
nature
à
mettre
fin
au
danger ;
5
—
se
prononcer
le
cas
échéant
sur
l’existence
d’L
T.A.
BASTIA
- Référé
N°
2300295
du
15
mars
2023
p5/7
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20230317-28-2023-AR Date de télétransmission : 17/03/2023 Date de réception préfecture : 17/03/2023 Je
considère
qu'il
y a
un
danger
imminent
de
chute
des
acrotères
béton
rajoutées
par
épisode
de
grands
vents
comme
il a été
constaté
le
11
mars.
Compte
tenu
de
la masse
de
béton
que
représentent
ces
acrotères,
je
considère
que
des
ouvrages
tels
que
des
tunnels
pour
permettre
la
circulation
des
personnes
à
l’intérieur
du
bâtiment
seraient
inefficaces,
c'est
pourquoi
je
préconise
une
évacuation
totale
du
bâtiment
jusqu’à
une
mise
en
sécurité
complète
des
acrotères
en
béton
sous
la direction
d’un
BET
qualifié
qui
fera
les
préconisations
nécessaires
et
assurera
la
maîtrise
d'oeuvre.
Il est
à
noter
que
les
préconisations
pourront
aller jusqu’à
la démolition
de
ces
acrotères.
Jusqu'à
la mise
en
œuvre
des
ouvrages
de
maçonnerie
destinés
à
remettre
le
bâtiment
aux
normes,
je
préconise
une
sécurisation
de
la périphérie
du
bâtiment
par
une
palissade
d'au
moins
2,00
m.
de
haut
et
localisée
comme
précisé
sur
l’annexe
N°
7.
La
protection
devra
être
particulièrement
solide
et capable
de
résister
à de
grosses
chutes
de
gravois
et de
les
contenir.
Cette
palissade
est
également
destinée
à empêcher
l'accès
à l’intérieur
du
bâtiment
et
à
éloigner
les
passants
des
zones
dangereuses.
Cette
clôture
sera
complétée
par
la pose
de
panneaux
« entrée
interdite
»
Les
palissades
devront
faire
l'objet
d’une
surveillance
régulière.
Les
mesures
de
sécurisation
immédiates
décrites
n’éviteront
pas
les
interventions
lourdes
qui
sont
nécessaires
pour
assurer
la sécurisation
de
l'ouvrage.
T.A.
BASTIA
- Référé
N°
2300295
du
15
mars
2023
p6/7
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20230317-28-2023-AR Date de télétransmission : 17/03/2023 Date de réception préfecture : 17/03/2023 CONCLUSIONS
Il existe
selon
moi
un
péril
grave
et
imminent
sur
le
bâtiment
expertisé
le
16
mars
2023.
Je
préconise
une
évacuation
totale
du
bâtiment
jusqu’à
une
mise
en
sécurité
complète
des
acrotères. Je
préconise
également
une
sécurisation
immédiate
de
la
périphérie
du
bâtiment
par
une
palissade
d’au
moins
2,00
m.
de
haut
munie
de
panneau
« entrée
interdite
».
L'intervention
d’un
BET
structure
qualifié
est
indispensable
pour
l'examen
approfondi
des
ouvrages
avant
une
mise
en
sécurité.
En
foi
de
quoi,
j'ai
rédigé
le présent
rapport,
sincèrement
et de
bonne
foi,
certifiant
avoir
procédé
nous-même,
aux
opérations
qui
y sont
décrites,
pour
être
jugé
par
le Tribunal
ce
qu'il
appartiendra.
Fait
à
Ajaccio,
le
16
mars
2023
P.
Monserrat
Pierre MONSERRAÏ Architecte d.p.1.g.
N° 023744
C3
17,
ave
Col.
Colonna
d'Oranano
- ?
Tél
06
43
70
75
98
ANNEXES
- 01
Feuille
de
présence
- 06
Planches
photographiques
- 01
Plan
cadastral
- 01
photographie
aérienne
T.A.
BASTIA
- Référé
N°
2300295
du
15
mars
2023
p7/7
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20230317-28-2023-AR Date de télétransmission : 17/03/2023 Date de réception préfecture : 17/03/2023 TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
DE
BASTIA
N°
2300197
COMMUNE
DE
BIGUGLIA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU
NOM
DU
PEUPLE
FRANÇAIS
Ordonnance
du
15
mars
2023
Le juge
des
référés,
135-02-03-02-02-02-01 54-03-02 D
Vu
la procédure
suivante :
Par
une
requête,
enregistrée
le
14
mars
2023,
le
maire
de
Biguglia,
représenté
par
Me
Perino
Scarcella,
demande
au
juge
des
référés
de
nommer
un
expert
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
511-9
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
aux
fins
d’examiner
le bâtiment
situé
route
impériale
RD
164
parcelles
cadastrées
section
À
n°s
1411,
1412
et
1413,
de
dresser
constat
de
son
état
y
compris
celui
des
bâtiments
mitoyens,
et
de
proposer
des
mesures
de
nature
à mettre
fin
au
danger.
Vu
les
autres
pièces
du
dossier ;
Vu: - le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
;
- le code
de justice
administrative.
Considérant
ce
qui
suit :
1. D’une
part,
aux
termes
de
l’article
L.
511-9
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
:
« Préalablement
à
l'adoption
de
l'arrêté
de
mise
en
sécurité,
l'autorité
compétente
peut
demander
à la juridiction
administrative
la désignation
d'un
expert
afin
qu'il
examine
les
bâtiments,
dresse
constat
de
leur
état y
compris
celui
des
bâtiments
mitoyens
et
propose
des
mesures
de
nature
à mettre fin
au
danger.
L'expert
se prononce
dans
un
délai
de
vingt-quatre
heures
à
compter
de
sa
désignation.
»
L’article
R.
511-2
du
même
code
prévoit
que
« Lorsque
l'autorité
compétente
demande
à
la juridiction
administrative
la
désignation
d'un
expert
en
vertu
de
l'article
L.
511-9,
il est fait
application
des
dispositions
du
chapitre
ler
du
titre
IT
du
livre
V du
code
de justice
administrative
et
de
l'article
R.
556-1
du
même
code.
» 2. D'autre
part,
aux
termes
de
l’article
R.
556-1
du
code
de
justice
administrative :
« Lorsque
le juge
administratif
est
saisi par
le
maire,
sur
le fondement
de
l'article
L.
511-9
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
d'une
demande
tendant
à
la
désignation
d'un
expert,
il est
statué
suivant
la procédure
de
référé
prévue
à
l'article
R.
531-1.
»
Aux
termes
des
deux
premiers
alinéas
de
l’article
R.
531-1
du
même
code
: « $-rr'estrienm
demandé
de
plus
que
la
constatation
de faits,
le juge
des
référés
peut,
sur
simÿ
re
présentée
sans
ministère
d'avocat
et
même
en
l'absence
d'und
uevwiun
ur
uuve
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20230317-28-2023-AR Date de télétransmission : 17/03/2023 Date de réception préfecture : 17/03/2023 N°
2300295
2
préalable,
désigner
un
expert pour
constater
sans
délai
les faits
qui
seraient
susceptibles
de
donner
lieu
à
un
litige
devant
la
juridiction.
Il peut,
à
cet
effet,
désigner
une
personne
figurant
sur
l'un
des
tableaux
établis
en
application
de
l'article
R.
221-9.
I] peut,
le
cas
échéant,
désigner
toute
autre
personne
de
son
choix.
/ Avis
en
est
donné
immédiatement
aux
défendeurs
éventuels.
»
3.
Préalablement
à
l'adoption
d’un
arrêté
de
mise
en
sécurité,
le
maire
de
Biguglia,
autorité
compétente
pour
exercer
le
pouvoir
de
police
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
des
immeubles,
locaux
et
installations
mentionnée
à
l’article
L.
511-1
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
laquelle
a
pour
objet
de
protéger
la
sécurité
et
la
santé
des
personnes
en
remédiant
aux
situations
prévues
aux
1°,
2°
et
3°
de
l’article
L.
511-2
du
même
code,
demande
au
tribunal
de
désigner
un
expert
afin
qu'il
examine
le
bâtiment,
dresse
constat
de
son
état y
compris
celui
des
bâtiments
mitoyens
et propose
des
mesures
de
nature
à mettre
fin
au
danger,
en
se prononçant
le cas
échéant
sur
l'existence
d'un
danger
imminent.
Il y a lieu
de
faire
droit
à cette
demande.
ORDONNE
:
Article
1°
: M.
Pierre
Monserrat,
domicilié
17
avenue
Colonel
Colonna
d’Ornano
à
Ajaccio,
est désigné
en
qualité
d’expert
en
vue
de
procéder
aux
constatations
suivantes :
1°)
dans
les
24
heures
suivant
l’intervention
de
la présente
ordonnance,
se
rendre
sur
les
lieux
et
examiner
le bâtiment
situé
route
impériale
RD
164
parcelles
cadastrées
section
A
n°s
1411,
1412
et
1413
sur
la commune
de
Biguglia ;
29)
dresser
constat
de
son
état y compris
celui
des
bâtiments
mitoyens
;
3°)
donner
son
avis
sur
l’état
des
immeubles
et
sur
la
gravité
du
péril
qu’ils
représentent
;
4°)
proposer
des
mesures
de
nature
à mettre
fin
au
danger
;
5°)
se prononcer
le cas
échéant
sur
l'existence
d'un
danger
imminent.
Article
2
: L'expert
accomplira
sa
mission
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
des
articles
R.
621-3
à
KR.
621-11,
R.
621-13
et
R.
621-14
du
code
de
justice
administrative,
à l’exception
du
dernier
alinéa
de
l’article
R.
621-9.
Article
3
: L’expert
avertira
par
tous
moyens
utiles
le
maire
de
la
commune
et
les
propriétaires
de
l’immeubles
de
la date
et de
l’heure
de
la visite prévue
à l’article
1°.
Article
4
: L’expert
prêtera
serment
et
en
déposera
la
formule
par
écrit,
au
greffe
du
tribunal.
Article
5
: L’expert
déposera
son
rapport
en
mairie
dans
les
vingt-quatre
heures
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
ordonnance,
et
en
adressera
simultanément
un
exemplaire
aux
propriétaires
concernés
et
deux
exemplaires
au
tribunal
administratif,
accompagné
de
son
état
de
frais
et honoraires.
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20230317-28-2023-AR Date de télétransmission : 17/03/2023 Date de réception préfecture : 17/03/2023 N°
2300295
3
Article
6
: Les
frais
et honoraires
de
l’expert
seront
mis
à la charge
de
la personne
ou
des
personnes
désignées
dans
l’ordonnance
par
laquelle
le
président
du
tribunal
procédera
à
leur liquidation
et taxation.
Article
7
: La
présente
ordonnance
sera
notifiée
au
maire
de
la
commune
de
Biguglia
et à M.
Pierre
Monserrat,
expert.
Fait
à Bastia,
le
14
mars
2023.
Le
président
du
tribunal,
S1igné
T.
VANHULLEBUS
La
République
mande
et ordonne
au
préfet
de
la Haute-Corse
en
ce
qui
le concerne
ou
à tous
commissaire
de justice
à ce
requis
en
ce
qui
concerne
les
voies
de
droit
commun
contre
les parties
privées,
de pourvoir
à l'exécution
de
la présente
décision.
Pour
expédition
conforme,
La
greffière,
H.
MANNONI
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20230317-28-2023-AR Date de télétransmission : 17/03/2023 Date de réception préfecture : 17/03/2023