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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 12 05 245 Recueil n°245 du 05 décembre 2025 Partie 1
Document publié le Vendredi 5 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 12 05 245 Recueil n°245 du 05 décembre 2025 Partie 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°245 du 05 décembre 2025 Partie 1
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité (PREF34 DRCL BCLI)
Secrétariat général – Mission de coordination interministérielle (PREF34 SG MCI)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL) ARS34_AP_Prolongation_arrêté_lieux_de_jonction_ 3
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-11-16451_avenant_n°4_c-
oncession_plages_commune_La_Grande_Motte_Optimized 6
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-12-16472_autorisation_do-
maine_public_maritime_AOT_2025_Cordon_V2_Sérignan 34
DDTM34_DML_Décision_N°DML-DEC-2025-12-0089_Délégatio-
n_Conciliation_DDTM-34 41
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-11-16429_prélèvement_-
eau_Mèze 43
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-11-16430_annulation_au-
torisation_prélèvement_eau 49
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-11-16456_capatages_Ag-
glo_Béziers_Servan 53
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-11-16470_ZAC_Gignac 75
DDTM34_SIESR_AP_N°E-05-034-0612-0_Retrait_AE_LITTORA-
L 81
DDTM34_SIESR_AP_N°E-11-034-0711-0_Retrait_AE_MAUREI-
LHANAISE 83
DDTM34_SIESR_AP_N°E-18-034-0009-0_Retrait_AIRE_DE_C-
ONDUITE 85
DDTM34_SIESR_AP_N°E-25-034-0013-0_1er_Dde_AIRE_DE_-
CONDUITE 87
DDTM34_SIESR_AP_N°E-25-034-0015-0_1er_Dde_AE_VICTO-
R_HUGO 90
DDTM34_SIESR_AP_N°R-13-034-0003-0_Rajout_ABEST_FOR-
MATION_ACTIROUTE 93
PREF34_DRCL_BCLI_AP_N°2025-12-DRCL-0549_modifcation_-
statuts_communes_Sud-Hérault 96
PREF34_SG_MCI_AP_N°2025-11-021_M.David_MOREL 104
PREF34_SG_MCI_AP_N°2025-11-022_M.Alfred_GARNAUD 106 PREF34_SG_MCI_AP_N°2025-11-024_Palavas_arrêté_de_reno-
uvellement 108
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-121_renouvellement habilitation_p-
ompes funèbres Addeche_à_Clermont-L'herault 110
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-125_renouvellement habilitation_p-
ompes funèbres Funéral_à_Béziers 112
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-126_Montpeyroux_arrêté_modific-
atif_commissions de contrôle 114
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-127_Plaissan_arrêté_modificatif_c-
ommissions de contrôle 116 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Occitanie
Arrêté Agence Régionale de Santé Occitanie de prorogation de l’arrêté du 1er juillet 2025 portant définition, pour le département de l’Hérault, des modalités et des lieux de jonction dans le cadre des missions d’aide médicale urgente réalisées par les opérateurs missionnés à ce titre
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
VU les articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, L. 6313-1, L. 6314-1, R. 6311-1 à R. 6311-5, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6313-1 à R. 6313-8, R. 6314-1 à R. 6314-6 du code de la santé publique ;
VU les articles R. 311-1, R. 313-33 à R. 313-35, R. 432-1 à R. 432-4 du code de la route ;
VU l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en
œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports
sanitaires au service de garde.
VU la Convention tripartite signée le 25 mars 2025 entre l’ADRU 34, le SDIS 34 et le SAMU 34.
Considérant le Cahier des charges des transports sanitaires urgents pré hospitaliers (TUPH) à la demande du
SAMU pour le département de l’Hérault fixé par l’arrêté n° 2023-3163 à compter du 1er juillet 2023 ;
Considérant qu’il est prévu dans les textes sus visés la définition locale de lieux de jonction permettant des relais entre sapeurs-pompiers et ambulanciers,
Considérant qu’il convient, en accord avec la convention sus visée signée entre l’ADRU 34, le SDIS 34 et le SAMU 34 de définir les modalités et lieux dédiés à cet usage.
Considérant qu’il convient en accord avec les parties prenantes de disposer d’un nombre de jonctions plus important et permettant ainsi une meilleure évaluation de l’expérimentation.
ARRETE
Article 1 : Les modalités de jonction entre le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Hérault et les sociétés de transport sanitaire privée doivent poursuivre les objectifs suivants, adaptés en fonction de la situation du patient transporté.
Comme précisé dans la convention tripartite du 25 mars 2025 elles ne peuvent concerner que des patients dont l’état n’aura pas à souffrir du temps et des conditions nécessaires à un transfert d’un brancard sur un autre.
Sont donc par principe exclus des jonctions les patients médicalisés ou para-médicalisés ou les patients dont le pronostic pourrait avoir à souffrir d’un délai supplémentaire (ex : AVC). Une jonction peut être déclenchée notamment lorsque le patient nécessite d’être admis dans un établissement de soins qui n’est pas dans la zone d’intervention habituelle du moyen du SDIS 34 engagé (délai estimatif de 40 minutes de route) que ce dernier le soit dans le cadre de ses missions ou dans le cadre d’une carence.
Les lieux sont définis selon un objectif de sécurité et une discrétion adaptée pour le patient et ne pas allonger le
temps d’intervention.
La définition de ces lieux vise également à éviter des mobilisations trop longues d’équipages sapeurs-pompiers
et ainsi conserver sur les territoires la garantie d’une réponse urgente de proximité par les services d’incendie et
de secours.
Article 2 : Les lieux de jonction identifiés doivent répondre aux critères suivants
Chaque lieu identifié doit assurer :
- La sécurisation des lieux ;
- Le respect de conditions de transfert du patient entre les équipages compatibles avec son état et
respectant la discrétion nécessaire ;
- La disponibilité des aménagements nécessaires d’attente pour les 2 équipages (parking, etc.).
Le lieu de jonction sera déterminé en concertation entre le SDIS, le SAMU 34, et le coordinateur ambulancier en fonction des critères définis ci-dessus et des conditions de transport.
Le coordinateur ambulancier mobilise en priorité :
- un moyen de transport sanitaire volontaire hors garde dans les délais ; - ou à défaut le moyen de garde ambulancier du secteur d’arrivée selon l’état de disponibilité de la garde ; - ou le moyen de garde ambulancier du secteur de jonction selon l’état des disponibilités des vecteurs. Et lui demande de rejoindre le lieu de jonction.
Si un moyen de garde est mobilisé et selon la situation individuelle, le transporteur sanitaire sera mobilisé de manière préférentielle entre 7h et 17h30 pour les gardes « de jour » et de 19h à 5h30 pour les gardes « de nuit ».
Article 3 : La liste des lieux de jonction est la suivante :
- Les établissements de santé du département disposant d’une autorisation de service d’urgence ou d’antenne de service d’urgence soit à date du présent arrêté :
Numéro
FINESS Raison sociale Adresse Code postal Libelle routage
340782085
HOPITAL GUI DE CHAULIAC CHU
MONTPELLIER 80 AVENUE AUGUSTIN FLICHE 34295 MONTPELLIER
340785161
HOPITAL LAPEYRONIE CHU
MONTPELLIER
371 AVENUE DU DOYEN GASTON
GIRAUD 34295 MONTPELLIER
340000033 CH BEZIERS 2 RUE VALENTIN HAUY 34525 BEZIERS CEDEX
340000223 HOPITAL ST CLAIR SETE HBT BOULEVARD CAMILLE BLANC 34207 SETE CEDEX
340015502
CLINIQUE DU MILLENAIRE
MONTPELLIER 220 BOULEVARD PENELOPE 34960 MONTPELLIER CEDEX 2
340015965
POLYCLINIQUE ST PRIVAT BOUJAN
SUR LIBRON 10 RUE DE LA MARGERIDE 34760 BOUJAN SUR LIBRON
340022763 CHU MTP SMUR ANTENNE LUNEL 141 PLACE DE LA REPUBLIQUE 34403 LUNEL
340022771
CHU MTP SMUR ANTENNE
GANGES 13 PLACE JOSEPH BOUDOURESQUES 34190 GANGES
340022979
POLYCLINIQUE ST ROCH
MONTPELLIER
560 AVENUE DU COLONEL ANDRE
PAVELET 34075 MONTPELLIER CEDEX 3
340024314 CLINIQUE ST JEAN SUD DE FRANCE 1 PLACE DE L'EUROPE 34433 ST JEAN DE VEDAS nl Kond) Lo
340027739
CHU MTP SMUR ANTENNE
CLERMONT HERAULT COURS DE LA CHICANE 34800 CLERMONT L HERAULT
340780147
POLYCLINIQUE DES TROIS VALLEES
BEDARIEUX 4 ROUTE ST PONS 34600 BEDARIEUX
340780154 POLYCLINIQUE PASTEUR PEZENAS 3 RUE PASTEUR 34120 PEZENAS
340780436 HOPITAL ST LOUP AGDE HBT BOULEVARD DES HELLENES 34300 AGDE
340780642 CLINIQUE BEAU SOLEIL 119 AVENUE DE LODEVE 34070 MONTPELLIER
340780667
CLINIQUE DU PARC CASTELNAU LE
LEZ 50 RUE EMILE COMBES 34171 CASTELNAU LE LEZ CEDEX
340780717 CLINIQUE ST LOUIS GANGES 13 PLACE JOSEPH BOUDOURESQUES 34190 GANGES
340780725
CLINIQUE VIA DOMITIA POLE
SANTE DE LUNEL CHEMIN DES ALICANTES 34400 LUNEL
- L’ensemble des centres de secours du SDIS de l’Hérault hors Centre D’Appel d’Urgence de Vailhauquès.
Article 4 : l’expérimentation initialement prévue du 1er juillet 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026 afin de disposer d’un nombre de jonctions plus important et permettant ainsi une meilleure évaluation de l’expérimentation.
Article 5 : D’ici à sa fin de validité et dans le but de sa mise à jour éventuelle, la liste des lieux déterminés dans le présent arrêté fera l’objet d’échanges entre l’ADRU 34 et le SDIS 34 en collaboration avec le CHU de Montpellier en tant qu’établissement siège de SAMU.
Article 6 : la Directrice départementale de l’ARS de l’Hérault par intérim est chargée de la mise en œuvre de cet arrêté qui sera transmis pour information et mise en œuvre aux représentants de l’ADRU 34, du SAMU 34 et du SDIS 34.
A Montpellier le 27/11/2025.
Pour le Directeur général de l’ARS et par
délégation, la Directrice départementale de
l’Hérault par intérim
Murielle Kordylas PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Délégation à la mer et au littoral Liberté Égalité
Fraternité
Unité cultures marines et littoral Téléphone : 04 34 46 6110 Montpellier, le Î 8 NOV. 2025
Mél : ddtm-dmi-dpm@herault.gouvifr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-/1- 4 4 L 54
portant avenant n°4 à la concession des plages naturelles
situées sur le territoire de la commune de la Grande-Motte,
attribuée à la commune de la Grande-Motte
Le préfet de l'Hérault
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R.2124-13 à
R.2124-38 ;
VU le Code du domaine de l'État (article R.53)
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de l'urbanisme notamment le chapitre ler du titre Il du livre ler;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, relative à la prévention et à la transparence de la vie économique
et des procédures publiques, modifiée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François Xavier Lauch en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2025-07-16139 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM34-2017-07-08618 portant approbation à la commune de la Grande- Motte de la concession des plages naturelles situées sur le territoire de la commune de la Grande- Motte;
VU l'avis du Préfet Maritime de la Méditerranée en date du 6 août 2024;
VU l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime Méditerranée en date du
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
0556 CS6!
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2 6 septembre 2024 ;
VU l'avis de la direction départementale des finances publiques du 2 août 2024 ;
VU l'avis du service territoire et urbanisme de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 5 avril 2024 ;
VU l'avis du service territoire et urbanisme de la DDTM du 5 août 2024;
Considérant la demande d'avenant formulée par la commune de la Grande-Motte de modifications de l'implantation et de la superficie de certains lots de plage et zones d'activités municipales, ainsi que la création d’une activité de location de matériels de plage avec activités de surveillance et d'information sur la nature pour les lots de plage situés en espaces remarquables et caractéristiques au titre de la loi littoral ;
Considérant que les changements demandés ne constituent pas une modification substantielle au cahier des charges de la concession des plages naturelles situées sur la commune de la Grande-Motte ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le cahier des charges et le plan d'aménagement annexés à l'arrêté préfectoral N° DDTM34- 2017-07-08618 portant approbation à la commune de la Grande-Motte de la concession des plages naturelles situées sur le territoire de la commune de la Grande-Motte, sont remplacés par le cahier des charges et les plans annexés au présent arrêté.
Article 2: Sont chargés de l'exécution du présent arrêté la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des finances publiques, le maire de la commune de la Grande-Motte.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le maire de la commune de la Grande-Motte est chargé de procéder à l'affichage du présent arrêté en mairie aux endroits prévus à cet effet, pendant une durée d'un mois.
Le préfet,
SNS uag LAUCH
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de là Transition écologique - 246, boulevard Saint-
Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwvtelerecours fr
2/2 Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE
CONCESSION DU ler JANVIER 2018 AU 31 DÉCEMBRE 2029
À LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE DES PLAGES NATURELLES
SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Lan 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 ans
ler janvier 31 décembre
2018 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 2028 2029
CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION
AVENANT N°4 Sommaire
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONCESSION —
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.1 Accès du publicà la mer
2.2 Implantation d'activités à l'année
2.3 Implantation d'activités saisonnières —
2.4 Manifestations publiques sportives ou culturelles en lien direct avec les activi
2.5 Conditions générales d'attribution des conventions d'exploitation .
2.6 Conditions minimales de fonctionnement des activités spécifiques.
2.6.1 Dispositions générales aux lots de plage.
2.6.2 Activités de locations de matériels de plages (activité de référence).
2.6.3 Activités de location de matériel avec activité accessoire de restauration.
2.6.4 Activités de location de matériel avec activité accessoire de buvette
2.7 Conditions de fréquentation de la plage
2.8 Prescriptions générales — 1
ARTICLE 3 — ÉQUIPEMENTS ET ENTRETIEN DE LA PLAGE — (sous réserve des dispositions prévues À l'Article 9) .
3.1 Équipements (sous réserve des dispositions prévues à l'Article 9) .
3.2 Entretien des plages (sous réserve des dispositions prévues à l'Article 9)
3.3Enlèvement des installations saisonnières — .
3.4 Prescriptions générales —
ARTICLE 4 - INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRES —.
ARTICLE 5 - PROJETS D'EXÉCUTION —
ARTICLE 6 - EXPLOITATION, OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES USAGERS DE LA PLAGE
ARTICLE 6 BIS - BALISAGE DES ZONES DE BAIGNADE …….…
ARTICLE 7 - RÈGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION —
ARTICLE 8 — CONVENTIONS D'EXPLOITATION —
ARTICLE 9 - RÈGLEMENTS DIVERS et prescriptions diverses …
ARTICLE 10 — DURÉE DE LA CONCESSION.
ARTICLE 11 — RÉDEVANCE DOMANIALE-
ARTICLE 12 - RÉSILIATION -
ARTICLE 13 - PUBLICITÉ —
ANNEXES DU CAHIER DES CHARGE:
2/25 ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONCESSION
La présente concession a pour objet l'équipement, l'entretien et l'exploitation des plages naturelles situées sur le
littoral de la Commune de LA GRANDE MOTTE suivant les plans annexés au présent cahier des charges. L'ensemble
de la concession :
e s'étend sur un linéaire de4 389 ml environ depuis la limite de la Commune avec CARNON à l'Ouest jusqu'à
la limite de la Commune du GRAU DU ROI à l'Est;
e _aune superficie de 404 309 m° s'étalant sur l'ensemble du linéaire de la concession ;
Le linéaire côtier a fait l'objet d'une sectorisation en 2 secteurs de plages. La façade maritime de La Grande Motte
étant scindée en deux unités séparées par le port de plaisance, il apparaît ainsi :
e _surle littoral « Est » : la plage comprise entre l'embouchure du VIDOURLE et le Domaine Public Portuaire
« Est ». Il s'agit du secteur 1 appelé « Plage du Centre-Ville »
La commune de La Grande Motte sollicite la concession de la totalité de cette plage.
e sur le littoral « Ouest » : la plage comprise entre le Domaine Public Portuaire « Ouest » et la limite
communale avec Carnon. Il s'agit du secteur 2 appelé « Plage du Couchant au Grand Travers»
La commune de La Grande Motte sollicite la concession de la totalité de cette plage.
Le tableau et l'illustration ci-après apportent une vision synthétique de la répartition et de la localisation de la
concession sur la Commune de La Grande Motte pour la période 2018-2029.
Littoral ‘Cecteur Plage concédé Surface Hip plage Linéaire total plage
{m°) {ml)
EST Plage du centre-ville 70925 1070
OUEST Plage du Couchant 333 384 3319 au Grand Travers
Total 404 309 m? 4389 ml
OBJET DE L'AVENANT N°4
Le présent avenant a pour objet :
+ la suppression de la ZAM 1 et du lot de plage 6;
+ __ le déplacement des lots de plage 3, 4,5, 11, 12 et de laZAM3,4et8;
+ l'augmentation de la superficie totale du lot de plage 8 (600 m? à 700 m2), 9 (600 m? à 700 m°) et 10
(600 m? à 700 m°), de la ZAM 3 (de 625 m? à 785 m2) et de la ZAM 4 (700 m° à 3480 m?);
+ la levée de l'obligation de mettre à disposition des douches publiques sur les lots de plage ;
+ la création d’une nouvelle activité, pour les lots de plage 13, 14 et 15 en espaces remarquables et
caractéristiques au titre de la loi littoral, de location de matériels de plage avec activités de surveillance et
d’information sur la nature, avec l'installation d’un bâti léger et démontable de 10 m? destiné à l'accueil
du public et des sanitaires dans un bâti léger inférieur à 10 m°.
+ l'obligation pour les exploitants de mettre en place la signalisation "plage sans tabac".
3/25 Le présent cahier des charges abroge et remplace le cahier des charges de la concession de plage de la Grande- Motte délivrée à la commune par arrêté préfectoral n° DDTM34-2017-07-08618 du 4 juillet 2017 portant approbation à la commune de la Grande-Motte de la concession des plages naturelles situées sur son territoire.
ARTICLE 2 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.1 Accès du public à la mer
La continuité du passage des piétons le long du littoral doit être assurée. Le libre accès du public, tant de la terre
que depuis la mer, ne doit être ni interrompu, ni gêné, en quelque endroit que ce soit, conformément à l'Article
L.321-9 du Code de l'Environnement.
Les exploitants de plage doivent être conscients que les accès aux plages sont publics. En aucun cas une
privatisation de ces accès ne sera tolérée sous peine de sanction.
En outre, il devra être ménagé un passage d'une largeur de 20 mètres tout le long de la mer où le public dispose
d'un usage libre et gratuit. Selon le profil de plage, ce passage pourra être réduit à 10 mètres sans dérogation.
Toutefois, les lots de plage pourront faire l'objet d'une dérogation ramenant le libre passage à une largeur
inférieure, mais sans jamais être inférieure, à 5 mètres, selon le profil de la plage et l'état de la mer, uniquement
en cas de circonstances nouvelles tenant à la perte de largeur de la plage due à une forte érosion, et ce pour la
seule partie de la plage affectée, tout en laissant libre la plus grande largeur possible. Cette modification ne se fera
qu'après l'accord écrit du chef de Service de l'État chargé de la gestion du DPM, et ce suite à une demande écrite.
Le public dispose d'un libre usage sur cet espace.
2.2 Implantation d'activités à l'année
La Commune, concessionnaire, n'est pas autorisée à laisser s'implanter des activités à l'année sur la partie du
domaine public, objet de la présente concession.
Les plages concédées doivent être libres de toute installation pendant une durée minimale de 5 mois continus par
an, à l'exception des postes de sécurité et des installations sanitaires publiques, et sauf dans un espace
remarquable au sens de l'Article L. 121-23 et suivants du Code de l'Urbanisme.
2.3 Implantation d'activités saisonnières
M Parties de plage faisant l'objet de « conventions d'exploitation » : les lots de plage
Sous réserve des dispositions de l'Article 2.1, la Commune, concessionnaire, a la faculté de matérialiser de façon
légère la délimitation des parties de la plage faisant l'objet de « conventions d'exploitation », indiquées par des
zones légendées sur les plans annexés au présent cahier des charges. La superficie de ces parties est indiquée pour
chaque plage dans le tableau référencé à l'Article 2.4.
Le placement de la zone amodiée attribuée de chaque lot' (et de sa zone de mouvance) a fait l'objet d'un
référencement GPS annexé au présent cahier des charges. Ainsi :
+ hors de ces zones, les implantations d'activités sont interdites ;
e l'ensemble des installations d'une zone amodiée attribuée ne pourra pas dépasser les dimensions
maximales (linéaires et surfaces attribuées) autorisées et fixées à l'Article 2.4 ci-après.
Les services municipaux assisteront les exploitants dans le piquetage à l'arrière du lot de plage.
Dans ces parties, la Commune, concessionnaire, peut exploiter (en régie ou suite à. une concession de délégation
de service public) des activités liées à l'exploitation des bains de nier, en respectant toutefois la règle suivante ;
La nouvelle concession des plages naturelles de la Commune de la Grande Motte s'étend sur une durée de douze
4/25 ans (période 2018-2029) à compter du ler janvier 2018, avec une occupation du domaine public maritime
comprise entre mars et octobre, MAIS limitée à 7 mois par an.
La période d'occupation annuelle de 7 mois, « Montage, Exploitation, Démontage » compris, sera définie chaque
année par un Arrêté municipal. Cet arrêté sera notifié aux exploitants et au Service gestionnaire du Domaine
Public Maritime 2 mois avant l'installation des lots de plage.
À défaut de production de cet arrêté dans les délais de 2 mois impartis, la période d'occupation annuelle de
7 mois, « Montage, Exploitation, Démontage » compris, sera de fait du 1° avril au 30 octobre.
Zones d'Activités Municipales : les ZAM
Dans les « Zones d'Activités Municipales », la Commune, concessionnaire, peut développer pendant la période
d'occupation du Domaine Public Maritime définie chaque année par un Arrêté municipal (le même que pour les
conventions d'exploitation) des activités sportives et d'animation de plage, définies dans le tableau référencé à
l'Article 2.4, et établir des installations correspondantes à ces activités.
Ces activités seront placées sous la direction des Services Municipaux, ne devront pas avoir un caractère lucratif
et commercial et devront être conformes aux réglementations en vigueur. Elles seront gérées par les Services
Municipaux en régie directe où pourront être confiées à des Associations type loi 1901 pour des animations
temporaires, par convention d'autorisation d'occuper le domaine public.
Les services techniques de la Commune devront également respecter les coordonnées GPS d'implantation de ces
Zones d'Activités Municipales annexées au présent cahier des charges. Ainsi :
e hors de ces zones, les implantations des ZAM sont interdites ;
e les ZAM ne pourront pas dépasser les dimensions maximales (linéaires et surfaces attribuées) autorisées et
fixées à l'Article 2.4 ci-après.
Clause spécifique en cas d'érosion manifeste
En cas d'érosion manifeste des plages concernées par la concession, le Maire de la Commune, concessionnaire,
devra, dans le cadre de la concession de délégation de service public permettant l'attribution des lots de plage,
réduire la superficie des lots impactés en fonction de la configuration du profil de(s) plage(s) récemment érodée(s).
2.4 Manifestations publiques sportives ou culturelles en lien direct avec les activités balnéaires
Des manifestations publiques sportives ou culturelles en lien direct avec les activités balnéaires, organisées sous
l'entière responsabilité du concessionnaire, seront autorisées par le concessionnaire après avis du concédant.
Si ces manifestations nécessitent une occupation du DPM, l’utilisation des ZAM devra être privilégiée.
Le concessionnaire prendra toutes les mesures pour assurer la sécurité de la manifestation.
Toute manifestation nautique exercée dans les eaux maritimes et susceptible d'appeler des mesures particulières
d'organisation et d'encadrement en vue d'assurer la sécurité des participants et des spectateurs, doit faire l’objet
d’une déclaration auprès de la délégation de la mer et au littoral Hérault et Gard conformément à l'arrêté
ministériel du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer.
Ces manifestations ne pourront faire l’objet d’une activité commerciale (buvette, vente de produits divers, etc...).
Un calendrier annuel de ces manifestations devra être transmis par la commune 2 mois avant la première
manifestation programmée. En dehors de ce calendrier annuel, toute nouvelle demande devra respecter un délai
de prévenance de 2 mois minimum.
5/25 2.5 Conditions générales d'attribution des conventions d'exploitation
La Commune, concessionnaire, pourra consentir des conventions d'exploitation sur l'ensemble de la concession à des lots
dont les dimensions maximales et les activités sont indiquées dans le tableau ci-après et en tenant toutefois compte des
caractéristiques suivantes :
e Les lots seront situés à l’intérieur des zones matérialisées sur le plan annexé au présent cahier des charges
(zone amodiée attribuée) et faisant l'objet de référencements GPS. Une distance minimale de 5 mètres
entre les pieds de dune et le positionnement du lot de plage devra être respectée. Une implantation à 3
mètres sera cependant possible en cas d’érosion avérée.
e Les conventions d'exploitation respecteront en tout lieu et tout temps, sauf circonstance météorologique
exceptionnelle, un retrait sur une bande minimale de 20 mètres par rapport au bord de mer, qui pourra
être ramené à 10 mètres selon le profil de plage conformément à l'article 2-1 du présent cahier des
charges.
e L'ensemble des équipements est strictement limité à l’intérieur des zones autorisées et constitue des
occupations prises dans le calcul des superficies maximales autorisées.
° Chaque exploitation devra afficher, par panneau visible depuis l'extérieur de l'établissement, la présence
des équipements mis à disposition du public avec un accès libre et gratuit (dispositif de rinçage selon
préconisation de la commune, WC).
e L'utilisation de produits types savons et gels douches est interdite. L'information devra être portée à la
connaissance du public par voie d'affichage.
e Les équipements d'infrastructures devront permettre aux exploitants d'exercer leurs activi
respectant les conditions définies par la réglementation en vigueur.
e La mention "plage privée" est proscrite au sein et aux abords du lot ainsi que sur quelque support
publicitaire (site internet, réseaux sociaux...) relatif à l'exploitation des présents lots.
e Les équipements, installations et structures doivent s'intégrer au paysage et rester de hauteur modeste
pour limiter l'impact paysager. Leur localisation et leur aspect doivent respecter le caractère des sites et
ne pas porter atteinte aux milieux naturels (Cf. Guide de recommandations du Conseil d'architecture,
d'urbanisme et de l’environnement pour accompagner les collectivités dans l'élaboration des cahiers des
prescriptions architecturales et paysagères).
e Les bâtiments et structures édifiés dans le cadre de la présente concession devront répondre aux
dispositions du cahier des prescriptions architecturales établi par la commune concessionnaire. Ils
devront être également conformes aux documents d'urbanisme et disposer d'une autorisation
d'urbanisme; ils devront respecter les mesures constructives inscrites dans le règlement du PPRI
“INONDATIONS ET LITTORAUX (SUBMERSION MARINE ET ÉROSION)" de la commune.
° Les constructions à étage (R+1) sont proscrites.
e Les limites de chaque lot exploité doivent être matérialisées. Cette matérialisation est légère et limitée
en hauteur (environ 1 m).
e La signalétique devra respecter par ailleurs les prescriptions énoncées dans le cahier des prescriptions
architecturales établi par la commune concessionnaire.
e Les enseignes et les inscriptions de tout ordre sont strictement limitées à l’intérieur des lots et d’une
hauteur de lettrage conforme à la réglementation en vigueur.
e Les arbres (palmiers, sapins, oliviers, etc.) sont proscrits sur l'intégralité de la concession; les plantes en
bac, pot ou jardinière non-enfouis sont admises à la condition de ne pas être disséminées dans le milieu
naturel.
e Les permis de construire ou déclarations préalables des lots de plage en cours d'instruction par la
Commune concessionnaire ou le service compétent, devront être transmis pour avis au service
6/25 gestionnaire du DPM. Une copie du permis de construire ou de la déclaration préalable délivrée devra
être fournie au service gestionnaire du DPM.
Les permis de construire ou déclarations préalables deviendront caducs dès lors que les installations ne
seront pas démontées à la date fixée par l'autorisation, conformément aux dispositions de l'article L.432-
2 du Code de l’urbanisme.
L'ouverture au public de l'établissement de plage ne pourra s'effectuer à la seule condition que
l'autorisation d'ouverture ait été prise par le maire après, le cas échéant, l'avis favorable de la commission
de sécurité délivré (demande d'autorisation à formuler auprès de l'autorité de police).
Sur le lot, le sous-traitant doit détenir le présent cahier des charges, le plan de concession, l'autorisation
d’urbanisme et sa convention d'exploitation.
Les activités de type alimentaire sont admises sous les conditions définies à l'article 2.5 ci-après, et
uniquement sur les lots spécifiés dans le tableau du présent article 2; elles ne peuvent être qu'accessoires
à des activités balnéaires et seront autorisées en fonction de la situation, de la fréquentation de la plage
et du niveau d'équipement de son environnement.
Les activités autorisées à se développer et le plan de balisage élaboré comme indiqué à l’article 6 bis
devront être en adéquation.
La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sur la plage est interdite y compris en dehors
de la saison balnéaire sauf pour les véhicules de secours, de police et d’exploitation, limités au strict
nécessaire. Pour le montage et démontage des structures afférentes aux lots de plage, la collectivité
pourra définir les modalités de circulation sur la plage (cf tableau article 3.4). Aucun véhicule ne pourra
se rendre sur les plages ou emprunter les accès aux plages pour le ravitaillement des lots. Toutefois, en
matière de desserte des lots, pour les exploitants qui ne peuvent accéder à leur établissement autrement
que par la plage, il pourra être fixé par la commune concessionnaire, un horaire de desserte dans la
journée ainsi qu'un plan de circulation qui sera soumis à l'accord préalable du service gestionnaire du
DPM.
Le gardiennage des installations pourra être autorisé par la commune dans la mesure où les équipements
d'infrastructure implantés le permettront (local pour dormir, sanitaires, dispositif de rinçage selon
préconisation de la commune...). L'usage de tentes ou de caravanes à cet effet est strictement interdit.
L'acte de concession ainsi que les conventions ne sont pas constitutives de droits réels au sens des articles
L.2122-6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques; de plus, la concession de
plage et les conventions d'exploitation ne sont pas soumises aux dispositions du décret n° 53-960 du 30
septembre 1953 modifié, ne confèrent pas la propriété commerciale à la commune, concessionnaire, et
aux exploitants, et n'entrent pas dans la définition du bail commercial énoncée aux articles L.145-1 à
L.145-3 du Code de commerce.
Pour les lots concernés, les exploitants devront respecter les modalités de raccordement aux réseaux et
la mise à disposition de sanitaires / dispositif de rinçage selon préconisation de la commune comme
mentionné au 2.5.
Le titulaire d'une convention d'exploitation devra considérer le respect de l’environnement et des
habitats naturels qu'ils soient terrestres ou marins dans l'optique d’une concession des plages durables.
Notamment, il ne devra pas porter atteinte à l'intégrité du domaine par des décaissements,
remblaiements, exondements ou emprunt de sable sur la plage environnante. Toutes actions sur les accès
(malgré le nivellement préalable de la Commune) seront à leur frais, et ils ne devront pas porter atteinte
à l'intégrité des dunes (tout moyen disproportionné par rapport à la nature de l'accès sera interdit).
L'ensemble des préconisations et/ou interdictions sera traduit dans les conventions d’exploitation au sein
d’un article spécifique, intégrant le montage, le fonctionnement et le démontage des lots de plage. Tout
manquement à ces obligations, et suivant la gravité des actes ou en cas de récidive, pourra entraîner une
résiliation de la convention d'exploitation en plus de sanctions pénales.
7/25 e La commune concessionnaire, encouragera la participation des exploitants aux actions en matière
d'environnement (animations prévues dans le cadre des sites Natura 2000, initiatives liées à la protection
de l’environnement, etc.).
° Les exploitants doivent assurer quotidiennement la propreté autour de leur lot (25 mètres tout autour
du périmètre de l'emprise du lot).
+ Les exploitants doivent également installer la signalisation officielle « plage sans tabac », en application
du décret du 27 juin 2025 interdisant totalement de fumer sur les plages, sans possibilité de zone fumeurs.
e Les exhaussements, affouillements, excavations sont formellement interdits.
e La mise en place de la signalisation "plage sans tabac" est obligatoire sur les exploitations. Des modèles
sont à télécharger sur le site du ministère de la santé :
https://sante.gouv.fr/prevention-en-sante/addictions/article/espaces-sans-tabac
Les installations d'activités saisonnières respecteront les conditions définies dans le tableau ci-après. Les
superficies feront l'objet d'une convention d'exploitation consentie par la Commune, concessionnaire, et ne
pourront dépasser celles définies dans le tableau ci-après. Les activités présentées ci-après sont classées comme
suit :
> L'activité de référence :
e la « location de matériel » qui est destinée à recevoir l'activité de commerce (de manière cumulative ou
indépendante) :
© de location de matériel de plage (bain de soleil, parasol..….) ;
© d'activités de loisirs nautiques de type « location d'engins de plage motorisés ou pas et de sports
nautiques au-delà de la bande des 300 mètres ».
© des jeux de plages/d'enfants, destinés à accueillir des activités de loisirs (installations ludiques
démontables, structures gonflables...) ;
+ La dénomination de ce type de lot sera « Location de matériel ».
e la « location de matériel avec activités de surveillance et d’information sur la nature » dont l'objectif,
en espace remarquable au titre de la loi littoral, est de proposer des services de bains de mer en
cohérence avec la fréquentation du site (nombreux stationnements) tout en informant sur la fragilité des
milieux naturels environnants.
La dénomination de ce type de lot sera « location de matériel avec des activités de surveillance et
d’information sur la nature ».
> Les activités accessoires :
Les activités ci-dessous ne peuvent être qu'accessoires à la location de matériel susvisés et seront compatibles
avec la notion du service public des bains de mer. Ainsi, elles ne pourront occuper plus de 40 % de la superficie
totale du lot.
e la « buvette » est un établissement uniquement destiné à la vente de produits de restauration froide
conditionnés (boissons, sandwiches, salades ou autres produits froids conditionnés), sans cuisson ni
réchauffement, sans fabrication sur place, sans manipulation ni assemblage de denrées nues, sans service
de table. Pour les lots de plage raccordés aux réseaux et sous réserve du strict respect des normes
sanitaires, l’activité de buvette pourra être élargie à une activité de restauration légère. La restauration
légère s'entend comme la possibilité de manipulation de denrées nues et l’utilisation de micro-ondes
combinés avec grill permettant de réchauffer des produits simples, à emporter, sans service à table.
8/25 L'exploitant est tenu de servir les repas et les boissons consommés sur place dans de la vaisselle réutilisable
(gobelets, couvercles, assiettes, récipients et couverts). L'utilisation de vaisselle jetable et recyclable, n'est
autorisée qu'en cas de vente à emporter, conformément à la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte.
Les activités «de buvette » ne peuvent être qu'accessoires à la location de matériel susvisée.
> La dénomination de ce type de lot sera « Location de matériel avec activité accessoire de buvette ».
° la restauration est destinée à recevoir l'activité de commerce de restauration froide ou chaude avec ou
sans service de table. Les activités « de restauration » ne peuvent être qu'accessoires à la location de
matériel susvisée. Par ailleurs la musique d'ambiance est autorisée, et respectera notamment les
dispositions des articles R 1336-4 et suivants du code de la santé publique, portant dispositions
applicables aux bruits de voisinage. Elle se définit en référence à la règle d'égale énergie fondée sur un
niveau de pression acoustique continu équivalent à une valeur de 80 décibels pondérés A sur 8H.
La lutte contre les bruits de voisinage est placée sous la responsabilité de la commune en application des
pouvoirs de police administrative précisés aux articles L 2212-1 et 2 et 2214-4 du code général des
collectivités locales et de l'article L1311-2 du code de la santé publique.
Les activités de « restauration » ne peuvent être qu'accessoires à la location de matériel susvisée et
seront compatibles avec la notion de service public des bains de mer et uniquement autorisées dans le
cadre d'une exploitation directe par l'exploitant.
> La dénomination de ce type de lot sera « location de matériel avec activité accessoire de restauration ».
Surface des lots de plage
Les surfaces globales maximales définies ci-après comprennent l'ensemble des installations, le matériel, ainsi que
les passages et dégagements.
Remarque : les postes de secours et les sanitaires sur le DPM sont identifiés, maïs ils ne sont pas pris en compte
pour le calcul de la redevance définie à l'Article 11.
9/25 Activités sportives.
Centre nautique
Location de matériel avec activité accessoire de restauration
Location de matériel avec activité accessoire de buvette
Actiités sportives et animations
Acttés sportives
Acttés sportives
Location de matériel ave activité accessoire de buvette
Location de matériel avec tit accessoire de buvette
Location de matériel avec activité accessoire de restauration
Location de matériel avec activité accessoire de restauration
Location e matériel avec activités de surveillance et
d'information sur la nature
Location de matériel avec activités de surveillance et d'information sur la nature
Location de matériel avec activités de surveillance et d'inlormation sur la nature
Sankaires/Douches
10/25 2.6 Conditions minimales de fonctionnement des activités spécifiques
2.61 Dispositions générales aux lots de plage
Les lots de plage respecteront les ratios d'occupation énoncés dans le tableau ci-dessous.
Location de matériel avec activités de surveillance et d’information sur la . : a Typologie Location de matériel ue
Surface
maximum 300 m? 1000 m? autorisée
Activité balnéaire Activité balnéaire Terrasse
Ratio Surface | Dont bâti clos et 40 m2 maximum en bois démontable avec des sanitaires occupation fminimum| … fermés max publics, un abri destiné à l'accueil et l'information du (en rapport public, aux personnels chargés de l'exploitation de avec la 100,00 % l'activité de location de matériel de plage et au matériel re d nécessaire à la surveillance de la baignade, l'information, autorisée) 100,00 % 10% la pédagogie et à la protection du milieu et de l'environnement et permettant une accessibilité aux
Personnes à Mobilité Réduite
Pour un lot de 300 m°
aie 180 m2 dont 18 m° le [maximum de bâtis clos et
d'application |fermés autorisés destinées au rangement du matériel
de l'activité balnéaire
Typologie ÎLocation matériel / buvette Location de matériel / restauration
Surface
maximum 700 m? 1200 et 1500 m? autorisée
- la partie « activités balnéaires », du lot doit + la partie « activités balnéaires », du lot doit avoir. avoir une superficie au moins égale à 60% de la Une superficie au moins égale à 60% de la
superficie du lot de plage ; superficie du lot de plage ?
+ sur l'autre partie (40% maximum), des terrasses + sur l'autre partie (40% maximum), des terrasses aménagées peuvent être posées; aménagées peuvent être posées;
+ sur ces deux parties, des structures - sur ces deux parties, des structures Application fermées peuvent être installées, mais fermées peuvent être installées, mais elles elles doivent respecter les surfaces doivent respecter les surfaces maximums maximums autorisées de bâtis clos et autorisées de bâtis clos et fermés définies fermés définies ci-après. ci-après.
Les surfaces de bâtis clos et fermés ne devront Les surfaces de bâtis clos et fermés ne devront pas occuper l'intégralité de la surface des as occuper l'intégralité de la surface des errasses. errasses.
Sur la partie « activité balnéaire », les surfaces Sur la partie « activité balnéaire », les surfaces de bâtis clos et fermés sont UNIQUEMENT de bâtis clos et fermés sont UNIQUEMENT destinées au rangement du matériel de destinées au rangement du matériel de l'activité l'activité balnéaire. balnéaire.
- L'articulation des lots devra respecter les + L'articulation des lots devra per les dispositions inscrites dans le cahier des dispositions inscrites dans le cahier des
prescriptions architecturales et paysagères. prescriptions architecturales et paysagères.
Ratio
occupation
RRPOIS Activité balnéaire Activité accessoire Activité balnéaire Activité accessoire surface max autorisée)
1 superficie occupée par les parasols, les transats, les relax, les matelas de plage, les cabines, les pédalos, les planches à voiles, les canoës…
11/25 Dont bâti Dont bâti Dont bâti âti Surface clos et Surface on ! | Surface clos et Surface Bent béti _. : clos et _. e clos et minimum | fermés max minimum | fermés max £ fermé max fermé max max max
60% 9,00 % 40% 20% 60% 9,00 % | 40% 50%
-| Pour un lot de 700 m? Pour de lot de 1500 m°
460 m? dont 41 m°?
- |maximum de bâtis clos
_ [et fermés autorisés
| destinées au
… | rangement du matériel
de l'activité balnéaire
900 m° dont 81 m°
maximum de bâtis clos
et fermés autorisés
destinées au
rangement du matériel
de l'activité balnéaire
340 m? dont 68 m°
maximum de bâtis clos
et fermés autorisés
600 m°? dont 300 m°?
maximum de bâtis clos
et fermés autorisés
Conformément à l'Article 5, avant le début de chaque saison estivale, la Commune, concessionnaire,
transmettra au Chef du Service de l'État gestionnaire du DPM les modifications éventuelles apportées aux
plans des différents réseaux projetés, modalités de livraison des établissements et évacuations des déchets,
joints au présent cahier des charges, en vue de son approbation.
2.6.2 Activités de locations de matériels de plages (activité de référence)
Les commerces de location de matériels de plages (matelas, parasols...) de jeux de plage/d'enfant et d'engins
nautiques ou non, motorisés ou non ne pourront être autorisés que suivant la condition exprimée ci-dessous :
eau plus tard, le jour de son installation, l'exploitant devra être en conformité avec les réglementations en
vigueur et notamment les dispositions de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, relative à l'organisation et à
la promotion des activités physiques et sportives modifiée, et de ses décrets d'application d'une part, et
notamment les dispositions du Code du Sport ;
+ _ils seront accessibles aux PMR à la charge de l'exploitant;
e _ils respecteront les dispositions générales définies en 2.5.1en matière de ratios.
Concernant les jeux de plage/d'enfants, la mise à disposition de w.c./douches/point d'eau potable accessible
aux PMR est obligatoire pour les usagers (même s'ils existent dans un périmètre immédiat). UNIQUEMENT en
l'absence de réseaux « eaux usées » en haut de plage, les sanitaires types « toilettes sèches/w.c. chimiques »
seront acceptés dans la mesure où l'exploitant fait assurer un entretien rigoureux de ces derniers et
l'évacuation des substances par des entreprises spécialisées et agréées, et ce afin de prévenir toutes pollutions
et/ou risques sanitaires. Les exploitants devront fournir une copie du contrat et conserver les bordereaux
d'enlèvements et d'élimination de ces surfaces afin de les présenter en cas de contrôle. Hormis la question
des sanitaires, les lots « location de matériel » peuvent être raccordés à minima à l'électricité en basse tension
(BT) et à l'eau potable (AEP) pour des questions de fonctionnalité. Par ailleurs, les activités de jeux de
plage/jeux d'enfants ne pourront être autorisées que dans les conditions ci-après:
e aménagements liés à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
e les piscines, en tant que jeux de plage, ne seront autorisées que dans le respect de la réglementation
en vigueur.
Spécificités liées aux activités de location d'engins nautiques non motorisés :
Sont autorisés :
12/25 e les engins de plage propulsés par l'énergie humaine tels que définis au 1 du Il de l'Article 240-1.02
«Définition des embarcations » de la Division 24024 en vigueur;
e les embarcations propulsées par l'énergie humaine telles que définies au 5 du Il de l'Article 240-1.02
«Définition des embarcations » de la Division 240 en vigueur ;
+ _les planches à voile telles que définies au 6 du I de l'Article 240-1.02 «Définition des embarcations
» de la Division 240 en vigueur ;
e les planches à pagaie telles que définies au 8 du Il de l'Article 240-1.02 «Définition des embarcations
» de la Division 240 en vigueur.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux engins de servitude affectés à la surveillance et à la sécurité liées aux
a de location d'engins nautiques motorisés :
Sont autorisés :
e les engins de plage motorisés tels que définis au 1 du Il de l'Article 240-1.02 «Définition des
embarcations » de la Division 240 en vigueur;
e les véhicules nautiques à moteur tels que définis au 3 du Il de l'Article 240-1.02 «Définition des
embarcations » de la Division 240 en vigueur.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux engins de servitude affectés à la surveillance et à la sécurité.
2.6.3 Activités de location de matériel avec activité accessoire de restauration
Les restaurants de plage ne pourront être autorisés que dans le cadre de la réglementation en vigueur,
notamment les prescriptions de l'Arrêté du 9 mai 1995 (consolidée au 31 octobre 2001) réglementant l'hygiène
des aliments remis directement au consommateur. En outre, les obligations suivantes seront à respecter:
e alimentation en eau potable par le réseau d'adduction d'eau potable communal (installations
provisoires à démonter à l'issue de chaque saison estivale) ;
e évacuation des eaux résiduaires hors du domaine public maritime par raccordement au réseau
d'assainissement communal (installations provisoires à démonter à l'issue de chaque saison
estivale),
° alimentation électrique par raccordement au réseau électrique (installations provisoires à démonter
à l'issue de chaque saison estivale) ;
e système de réfrigération — congélation électrique ;
e ils seront accessibles aux PMR à la charge de l'exploitant.
Les conventions d'exploitation proposant une activité de restauration (restaurant de plage) doivent mettre à la
disposition du public les équipements sanitaires suivants :
e 1 WC par 100 m° de surface bâtie, close et couverte (en plus des sanitaires prévus pour les employés).
Ces WC seront accessibles aux PMR;
e 1 douche par établissement minimum, accessible au PMR dans la mesure du possible (en plus des
sanitaires prévus pour les employés).
2.6.4 Activités de location de matériel avec activité accessoire de buvette
Les buvettes doivent être raccordées à minima à l'électricité en basse tension (BT) pour le fonctionnement des
unités de froid (frigo/congélateur) et à l'eau potable (AEP) pour des questions de fonctionnalité. Si des jeux de
plage/d'enfants sont installés pour l'activité de référence, la mise à disposition de w.c./douches/point d'eau
potable accessible aux PMR est obligatoire pour les usagers (même s'ils existent dans un périmètre immédiat).
Les modalités sont similaires à celles exposées au 2.5.2.
?Elaborée par la Direction Générale des infrastructures des transports et de la Mer
13/25 2.6.5 Activités de location de matériel avec des activités de surveillance et d’information sur la nature
Considérant la localisation de certains lots en espaces remarquables et caractéristiques du littoral et poursuivant
l'objectif de protection du secteur du Grand travers au titre de l'article L121-23 du code de l'urbanisme, ces lots
devront respecter les dispositions de l'article R121-5 du Code de l'urbanisme qui fixe la liste limitative des
aménagements légers autorisés en ERCL et leur condition d'implantation.
Ainsi, ces lots, nécessaires à la gestion du public de ces espaces au regard de la forte fréquentation et du besoin
identifié sur le secteur auront vocation à accueillir :
Une activité de location de matériel de plage (transats, parasols, engins de plage légers non motorisés...) dont le matériel ne pourra pas être stocké dans une construction constituant une surface de plancher au titre de l'article R. 111-22 du Code de l'Urbanisme. Ainsi, le matériel devra être rassemblé, stocké et sécurisé en dehors des horaires d'exploitation de l'activité, dans le périmètre du lot, de préférence en haut de plage. Seuls des caissons/coffres de rangement (Dimensions maximales : 1.20 m de hauteur, 2.2m de longueur et 1m de largeur) pourront être autorisés sur le lot afin de pouvoir y stocker le matériel de plage susvisé à raison d'un maximum par tranche de 90m? de superficie de lot.
Aucun espace dédié à la préparation et à la consommation de boissons et denrées alimentaires ne pourra être implanté sur ce lot. La consommation de boissons et de denrées alimentaires dans les conditions définies ci-dessous sera autorisée :
o Nature des produits :Seules les boissons et les denrées alimentaires non préparées et non conservées sur le lot seront acceptées. La préparation et le stockage pourront être faits hors de la plage, notamment depuis le parking en rétro-littoral.
° Fonctionnement:
“Aucune table ou autre mobilier facilitant la consommation de ces denrées et boissons ne pourra être installé ;
° Hygiène et propreté :
“L'exploitant veillera à ne laisser aucun déchet sur place et s’assurera de la propreté du lot et de ses abords.
Un équipement démontable lié à l'hygiène (inférieur à 10m?) : des sanitaires accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite et à tous les usagers devront être installés et si techniquement possible connectés au réseau public d'assainissement. Un affichage «wc publics» visible depuis l'extérieur sera obligatoire. Les canalisations enfouies devront être installées de telle sorte à laisser le site dans son état naturel après enfouissement. Uniquement en l'absence de réseaux d'eaux usées situés en haut de plage, les sanitaires types «toilettes sèches/WC chimiques » seront acceptés dans la mesure où l'exploitant fait assurer un entretien rigoureux de ces derniers et l'évacuation des substances par des entreprises spécialisées et agréées, et ce afin de prévenir toutes pollutions et/ou risques sanitaires. Les exploitants devront fournir Une copie du contrat et conserver les bordereaux d'enlèvements et d'élimination de ces substances afin de les présenter en cas de contrôle ;
D'un abri léger et démontable de 10 mètres carrés maximum destiné à l'accueil et l'information du public, aux personnels chargés de l'exploitation de l'activité de location de matériel de plage, à la surveillance de la baignade et la sensibilisation des usagers à la préservation et à la protection de l'environnement, au respect des dunes, de la faune et de la flore. Du matériel de premier secours sera mis à disposition sur le lot et/ou un personnel qualifié en cas de secours. Des supports pédagogiques pourraient également être installés sur les structures autorisées à condition que ces derniers s'intègrent parfaitement avec la structure sans la dénaturer . Ce dernier pourra être clos et couvert mais des efforts de transparence seront demandés avec notamment la création d'ouverture(s) de type auvents en bois (une ou plusieurs) facilitant l'accueil du public et permettant de créer des surfaces ombragées ;
14/25 e Les exploitants veilleront à porter une attention particulière à l'entretien des abords et aux pratiques
des usagers.
2.7 Conditions de fréquentation de la plage
Sur le reste de la plage non utilisée par les exploitants, le public peut librement et gratuitement s'installer avec
des sièges, parasols, matelas.
Sur toutes les parties de la plage, le public est tenu de respecter les dispositions du règlement de police et
d'exploitation visé à l'Article 7 ci-après.
La Commune, concessionnaire, aura en charge d'y faire appliquer l'interdiction (ou l'autorisation restreinte par
endroit) d'accès aux animaux (chiens, chevaux …..) dans les conditions visées à l'Article 7 ci-après.
Des exceptions restent toutefois possibles en cas de manifestations spécifiques et après accord du service
gestionnaire du domaine public mari
2.8 Prescriptions générales
La publicité sur la plage est interdite. La commune, concessionnaire, ne peut, en aucun cas, s'opposer à l'exercice
du contrôle des représentants des administrations compétentes chacune pour ce qui la concerne. Elle n'est fondée
à élever contre l'État aucune réclamation, dans le cas de troubles de jouissance résultant soit de travaux exécutés
par l'État ou pour son compte sur le domaine public, soit de mesures temporaires d'ordre et de police. Il en est de
même, si la concession d'une autre plage est autorisée à proximité de l'emplacement présentement concédé.
ARTICLE 3 — ÉQUIPEMENTS ET ENTRETIEN DE LA PLAGE
31 Équipements (sous réserve des dispositions prévues à l'Article 9)
La commune, concessionnaire, (par l'intermédiaire de sous-traitant où non) entretient et a la charge des
équipements suivants :
+ les quatre postes de Secours existants et restant à demeure toute l'année :
+ Poste du Point Zéro sur le secteur 1 ;
+ Poste de la Rose des Sables, Poste du Couchant, Poste du Grand Travers sur le secteur 2
+ les douches balnéaires et les sanitaires publics temporaires ou à demeure mentionnés sur le plan de la
concession annexé au présent cahier des charges;
+ des équipements en matière de défense incendie ;
+ des points de raccordement existants aux réseaux primaires (AEP/EUST/FT) ;
+ concernant les PMR, la Commune, concessionnaire, a la charge:
+, des accès pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR), MAIS UNIQUEMENT ceux au niveau des postes
de secours et disposant d'un prolongement jusqu'au bord de mer avec une aire de mise à l'eau au droit
des postes de secours. Les équipements de mise à l'eau et là signalétique (UNIQUEMENT sur ces accès)
sont à la charge de la Commune;
+ de la suffisance en matière de stationnements de signalétiques et du bon état/respect des normes PMR
au niveau des sanitaires et des douches;
+ dunivellement des accès aux plages pour l'installation de tapis PMR permettant de relier les lots de plage.
À ce titre :
+ les nivellements devront respecter les dunes en présence et ne pas porter atteinte à leur intégrité ;
15/25 + tout nivellement supplémentaire sera à la charge des exploitants et ces derniers ne devront pas porter
atteinte à l'intégrité des systèmes dunaires. La Municipalité effectuera des contrôles, maïs il convient de
signaler que tout moyen disproportionné par rapport à la nature de l'accès sera rigoureusement interdit.
Pour remarque, les services techniques de la Commune n'interviendront pas auprès des exploitants pour le
montage et le démontage des lots sauf pour leur piquetage à l'arrière du lot (positionnement des délimitations).
Elle devra néanmoins s'assurer du bon déroulement de ces installations et notamment vis-à-vis du respect de
l'environnement et de l'utilisation des accès dans le tableau ci-dessous (et mis en relief dans le plan de la
concession) par les exploitants. Toutefois, un Arrêté municipal précisera explicitement les accès à utiliser selon
les lots.
ecteur ccès destinés aux exploitants
1/2 /7/8/11/ 13bis/NN8
4/15/16/18/21/23/29/33/40/43/48/50/57/59
Les exploitants des lots de plage entretiennent et ont la charge des équipements suivants :
e en matière d'accessibilité, tous les lots doivent être accessibles aux PMR depuis les hauts de plage. TOUTEFOIS
l'installation et l'entretien des cheminements PMR pour accéder aux lots de plage (à partir des cheminements
piétons d'arrière-plage, et jusqu'à l'entrée du lot) sont à la charge de l'exploitant ; ces équipements devront être conformes à la réglementation sur l'accessibilité ;l'installation de ces équipements
devra se faire dans le respect des habitats naturels en présence (dunes) et passer sur des accès existants. À ce titre, seuls les accès inscrits ci-dessous pourront recevoir les équipements en faveur des PMR:
secteur 1 : accès 1,2, 8, 9, 13, 13bis, NN8;
secteur 2 : 14, 18, 23, 24, 29, 33, 38, 40, 43, 44, 48, 50, 57, 59.
sur les plages, seuls les tapis souples PMR seront autorisés. Les exploitants devront les maintenir en bon état
tout le long de la période d'activité et les rendre visibles de manière à faciliter le travail des techniciens en charge
de l'entretien des plages ;
les platelages sont interdits sur les plages (mais autorisé au sein des lots). Ils pourront être néanmoins installés
au niveau des accès aux plages existants et aménagés à travers les dunes;
les exploitants seront libres de proposer depuis leur lot des accès à la mer et des mises à l'eau pour les PMR,
MAIS avec des équipements et un accompagnement obligatoire (également à leur charge).
En matière de réseaux, l'exploitant aura à sa charge la pose et le raccordement des réseaux secondaires. Par
ailleurs si un exploitant souhaite un raccordement supplémentaire, il fera son affaire financière des frais liés à
ce raccordement auprès des concessionnaires de réseaux concernés ;
l'exploitant a en charge tous les frais liés à la protection, la maintenance et le renouvellement des équipements
liés à sa desserte en réseau ;
notamment, pour les réseaux d'eaux usées, les lots concernés sont équipés de pompes de relevages et de cuves.
Ces installations devront faire l'objet d'un contrat d'entretien pris auprès du délégataire de réseaux en charge
de cette mission sur la ville ;
les installations de réseaux (à partir du compteur situé en arrière-plage), et le remplacement éventuel sont donc
sous l'entière responsabilité de l'exploitant du lot. En fin de saison, l'exploitant doit donc prendre toutes les
mesures techniques nécessaires à la sécurisation des réseaux restant en place, et au maintien des conditions de
sécurité pour toute la durée hivernale. Les réseaux électriques devront donc être mis hors circuit, les câbles, si
possible, déposés.
un plan de recollement des réseaux privatifs devra être fourni à la ville lors de la première année d'exploitation,
et sera mis à jour si des modifications surviennent pendant la durée du contrat. Ce plan sera fourni sous format
informatique.
Pour remarque, les services techniques de la Commune n'interviendront pas auprès des exploitants pour le
raccordement aux réseaux.
16/25 3.2 Entretien des plages (sous réserve des dispositions prévues à l'Article 9)
La Commune, concessionnaire, est tenue d'assurer l'entretien de la totalité de la plage (dont la collecte des
déchets des estivants et des exploitants) et des ouvrages de protection situés dans le périmètre de la concession.
Elle peut toutefois déléguer cette compétence dans le cadre de l'intercommunalité dans le cadre d'une
convention à établir répartissant les compétences.
Les équipes en charge de l'entretien des plages devront respecter les accès destinés à cet effet et précisés dans
le tableau ci-dessous.
ecteur ccès destinés aux exploitants
1/2 /7/8/11/ NN9
4/15/16/21/29/33/40/50/55
Elle doit également assurer la conservation de la plage et réparer les conséquences de l'érosion ou des apports
de matériaux, dans les conditions suivantes :
e protection et restauration des dunes, par équipement en brise-vent (ganivelles, filets) et
revégétalisation, (ces ouvrages font partie du Domaine Public Maritime au fur et à mesure de leur
création). Un reportage photo sera réalisé après chaque intervention annuelle sur les ganivelles, afin
d'assurer une traçabilité des actions menées par la Commune, concessionnaire. Il sera transmis au
service gestionnaire du Domaine Public Maritime.
e enlèvement des produits éventuellement apportés par la mer hors mis les éléments naturels tels que
les galets, les coquillages... ;
e protection, restauration et entretien des ouvrages existants.
En particulier, un profil convenable de la plage pourra être établi en accord avec le Service de l'État gestionnaire
du DPM, pour le début de chaque saison, avant le 1" mars de chaque année.
Les exhaussements, affouillements, excavations sont formellement inte À
La Commune, concessionnaire, prend les mesures nécessaires pour maintenir en état de propreté la totalité de
la plage concédée ainsi que les constructions et autres installations et leurs abords.
L'entretien comprend sur l'ensemble de la plage, l'obligation, pendant la saison balnéaire, d'enlever
journellement les papiers, détritus, macro-déchets et autres matières nuisibles au bon aspect de la plage ou
dangereux pour les baigneurs. Ces détritus enlevés sont déposés à un emplacement destiné à cet effet, en
dehors du domaine public ou privé de l'État, sauf accord écrit de l'Administration gestionnaire de ce domaine.
En raison des habitats naturels terrestres (dunes dont faciès embryonnaires) et maritimes, la Commune (ou son
délégant) maintiendra un nettoyage raisonné des plages en évitant notamment tout tamisage mécanique sur
ces milieux à enjeux identifiés. Pour remarque, seuls les tapis souples seront autorisés sur la plage pour éviter
tout incident sur les cribleuses. Les exploitants devront les maintenir en bon état tout le long de la période
d'activité et les rendre visibles de manière à faciliter le travail des techniciens en charge de l'entretien des plages.
33 Enlèvement des installations saisonnières
Concernant les lots de plage faisant l'objet de convention d'exploitation, la Commune, concessionnaire est
tenue de faire procéder à l'enlèvement par les exploitants des installations saisonnières implantées sur la plage et
de leur faire procéder à la remise en état des lieux5 au droit et au niveau des installations enlevées avant la fin de
17/25 la période d'occupation annuelle du Domaine Public Maritime (définie dans l'Arrêté municipal mentionnée au 2.3
du présent cahier des charges).
La Commune, concessionnaire, est tenue de se substituer aux exploitants, en cas de défaillance de leur part.
IL est précisé que devront être démontés et enlevés pour cette date, les bâtiments, planchers, terrasses,
platelages, et tout matériel lié à l'exploitation de la plage, et notamment les pieux servant de fondations, y
compris les réseaux secondaires desservant les lots de plage. Enfin, une fois les lots démontés, les exploitants
positionneront des ganivelles à leur charge devant les accès concernés par leurs exploitations afin de limiter
l'ensablement de ces accès le reste de l'année et donc les actions de nivellement et les probabilités
d'occurrences d'incidences sur les dunes.
En matière de réseaux, en fin de saison, l'exploitant doit prendre toutes les mesures techniques nécessaires à
la sécurisation des réseaux restant en place, et au maintien des conditions de sécurité pour toute la durée
hivernale. Les réseaux électriques devront donc être mis hors circuit, les câbles, si possible, déposés. Un plan de
recollement des réseaux privatifs devra être fourni à la ville lors de la première année d'exploitation, et sera mis
à jour si des modifications surviennent pendant la durée du contrat. Ce plan sera fourni sous format
informatique.
Concernant les Zones d'Activités Municipales, la Commune, concessionnaire est tenue de procéder à
l'enlèvement des ZAM et de procéder à la remise en état des lieux au droit et au niveau des équipements enlevés
avant la fin de la période d'occupation annuelle du Domaine Public Maritime (définie dans l'Arrêté municipal
mentionnée au 2.3 du présent cahier des charges).
3.4 Prescriptions générales
En cas de négligence de la part de la Commune, concessionnaire, et à la suite d'une mise en demeure adressée
par le Préfet, et restée sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à ses frais et à la diligence du Directeur du Service de l'État gestionnaire du DPM.
ARTICLE 4 — INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRES
La commune, concessionnaire, est tenue, lorsqu'elle en est requise par le Préfet, de mettre en service des installations supplémentaires nécessaires à la salubrité et à la sécurité de la plage.
ARTICLE 5 — PROJETS D'EXÉCUTION
La Commune, concessionnaire, soumet au chef du service de l'État gestionnaire du DPM les projets d'exécution
et de modification de toutes les installations à réaliser.
Cette disposition est applicable aux installations qui pourraient être réalisées par les exploitants visés à l'Article
8 ci-après.
Le chef du service de l'État gestionnaire du DPM, chargé du contrôle, prescrit les modifications qu'il juge
nécessaires.
ARTICLE 6 - EXPLOITATION, OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES USAGERS DE LA PLAGE
Conformément àl'Article L 2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire exerce la police des
baignades et des activités nautiques pratiquées avec des engins de plage et des engins non immatriculés sur une bande de 300 mètres établie à partir de la limite des eaux.
18/25 Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'Article L2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le Maire réglemente la vitesse des engins de plage et des engins non immatriculés dans la bande littorale des
300 mètres.
La Commune, concessionnaire, entretient et met en place le matériel de signalisation réglementaire des plages
et lieux de baignade, ainsi que le matériel de sauvetage et de premiers secours conformément à la
réglementation en vigueur.
Un tableau de service du personnel spécialement affecté à la surveillance de la plage et à la sécurité des usagers est établi au début de chaque saison balnéaire.
Ce tableau précise notamment le nombre minimal d'agents présents sur la plage pendant la durée de fonctionnement prévue par le règlement visé à l'Article 7.
Conformément à l'Article L 2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire informe le public,
par affichage en Mairie et sur la plage (postes de secours), de la réglementation des baignades et des activités
nautiques, et des résultats des contrôles de la qualité des eaux de baignade ainsi que le profil de baignade de
chaque plage.
Le Maire devra se conformer aux dispositions réglementaires qui encadrent les activités maritimes et
notamment celles qui concernent la sécurité du navire pour les moyens nautiques mis à disposition des personnels de surveillance (décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié).
Il devra en outre s'assurer que les Entreprises chargées de la pose du balisage respectent le droit du travail
maritime (loi n° 42-427 du 1" avril 1942, modifiée, et Code des Transports).
ARTICLE 6 BIS - BALISAGE DES ZONES DE BAIGNADE
La Commune, concessionnaire, élabore avec le Délégué à la Mer et au Littoral de l'Hérault et du Gard, un projet
de plan de balisage réglementant l'ensemble des activités nautiques et balnéaires pratiquées sur le littoral de la
Commune et le met en place.
Les dispositions techniques de ce balisage doivent être conformes aux prescriptions édictées par le Service des
Phares et Balises.
Les dispositions techniques du balisage — forme, diamètre, couleur, disposition et espacement des bouées —
sont définies par l'arrêté du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale des 300
mètres.
Le projet du plan de balisage devra être cohérent avec les activités prévues pour chaque lot, portées au tableau
de l'Article 2.4. Ce plan devra être communiqué au gestionnaire du DPM.
Le plan de balisage approuvé par arrêté du Maire de la Collectivité et du Préfet Maritime comprend notamment
un plan détaillé à l'intention des usagers.
ARTICLE 7 - RÈGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION
Conformément à l'Article L.2212-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Police municipale s'exerce
sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux.
Un règlement de police et d'exploitation de la plage sera établi par Monsieur le Maire, Autorité compétente,
précisant les conditions dans lesquelles les usagers de la plage peuvent utiliser les installations.
19/25 Ce règlement fixe l'horaire journalier de surveillance et de fonctionnement de la plage. Ce règlement de police devra rappeler l'interdiction d'accès et de circulation sur la plage:
° des véhicules à l'exception des véhicules d'exploitation, de secours et de Police. D'autres exceptions
existent suivant l'Article L.321-9 du Code de l'Environnement (alinéa 3);
e des animaux (chiens, chevaux...) sur la plage (ou l'autorisation restreinte par endroit).
Il devra comporter par ailleurs un article spécifique à la préservation de l'environnement au sens large, mais
également des systèmes dunaires. Par exemple : « il est interdit d'accéder aux dunes qui sont protégées par des «
ganivelles » en boiïs. Il est également défendu de couper, d'arracher, de piétiner aucune herbe, plante, broussaille
sur les digues et dunes. Par ailleurs, il est interdit de camper sur les plages, ou de dormir sur les plages ».
La Commune, concessionnaire, a obligation de porter à la connaissance du public ce règlement, auquel sont
joints les résultats des contrôles de la qualité des eaux ainsi que le profil de baignade de chaque plage, par voie
d'affiches notamment, aux endroits les plus adaptés choisis par la Commune qui est le concessionnaire. Ce règlement de police et d'exploitation est imprimé et diffusé aux frais de la Commune, concessionnaire, qui
est tenue de délivrer à l'Administration, ainsi qu'aux exploitants pour affichage sur leur lot, le nombre
d'exemplaires nécessaires.
ARTICLE 8 — CONVENTIONS D'EXPLOITATION
Comme le dispose l'Article R 321-4-1 du Code de l'Environnement, les règles relatives à l'occupation des plages
faisant l'objet d'une concession, à l'attribution des concessions de plage et des conventions d'exploitation ainsi
que la résiliation des concessions et des conventions, sont fixées par les Articles R 2124-13 à R 2124-38 du CGPPP.
La convention d'exploitation constitue une concession de délégation de service public. Elle est personnelle et
aucune cession des droits que l'exploitant tient de cette convention, aucun changement de titulaire ne peut
avoir lieu sous peine de résolution immédiate de la convention.
La Commune, concessionnaire, peut être autorisée par le Préfet à confier à des personnes publiques ou privées
l'exercice des droits qu'elle tient du présent Cahier des Charges ainsi que la perception des recettes
correspondantes. Dans ce cas, la Commune, concessionnaire, demeure responsable, tant envers l'État qu'en
vers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose le Cahier des Charges.
Les concessions et les conventions d'exploitation mentionnent qu'elles ne sont pas constitutives de droit réel
au sens des Articles L.2122-5 à L.2122-14 du CG3P.
Les concessions et les conventions d'exploitation n'entrent pas dans la définition du bail commercial énoncée
aux Articles L.145-1 à L.145-3 du Code de Commerce et ne confèrent pas la propriété commerciale à leurs
titulaires.
La Commune, concessionnaire, et les exploitants éventuels prennent le domaine public concédé dans l'état où
il se trouve le jour de la signature des conventions. Il est précisé dans ces conventions que ni la Commune,
concessionnaire, ni les exploitants ne peuvent réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de l'état de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer ou d'un autre
phénomène naturel.
Les concessions et les conventions d'exploitation indiquent que la mise en oeuvre par le Préfet des mesures
indispensables à la conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire.
20/25 Les concessions ou conventions d'exploitation peuvent comporter une clause prévoyant, en cas de résiliation
pour un motif d'intérêt général, l'indemnisation des investissements non encore amortis. L'amortissement est
réputé effectué par annuités égales pendant la durée normale d'utilisation.
Procédure d'attribution
La procédure d'attribution des conventions d'exploitation est décrite aux Articles L.1411-1 à L.141110 et L.1411-
13 à L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, et aux Articles R.212413 à 2124-38 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Les conventions d'exploitation sont soumises pour accord au Préfet préalablement à la signature de la Commune
qui est le concessionnaire. Leur durée ne peut excéder celle de la concession, et être en relation avec
l'investissement demandé.
Elles comportent la mention de la redevance à acquitter annuellement par l'exploitant à la Commune
concessionnaire.
Les conventions d'exploitations sont délivrées après mise en concurrence. Elles constituent des concessions de
délégation de service public et sont en conséquence soumises aux dispositions de la loi 93.122 du 29 janvier
1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures
publiques et des textes subséquents. Le dossier de mise en concurrence, outre répondre aux exigences du Code
Général des Collectivités Territoriales, intégrera des critères de sélection qui devront prendre en compte
notamment :
+ la qualité architecturale des structures proposées ;
+ une note expliquant comment le candidat préservera l'environnement naturel sur le littoral. Pour
remarque, la Commune de LA GRANDE MOTTE sera sensible à la préoccupation des exploitants en matière
de protection et de préservation de l'environnement, ainsi qu'aux initiatives prises par ces derniers en la
matière ;
+ et les diverses infractions éventuelles aux textes en vigueur relatifs aux activités autorisées pour chacun
des lots de plage (domaine public maritime, hygiène, sécurité, salubrité, emploi, etc...) pour lesquelles les
candidats ont été verbalisés ou condamnés.
Le Préfet se réserve le droit de refuser l'approbation d'une convention d'exploitation à une personne faisant
l'objet d'une procédure au titre d'une réglementation en vigueur ou ayant fait l'objet d'une condamnation mais
également pour non-respect du cahier des charges d'une concession de plage.
La convention d'exploitation est résiliée de plein droit dans le cas de révocation par le Préfet, pour quelque
cause que ce soit, de la concession dont la Commune, concessionnaire, est titulaire.
Il peut être mis fin, par le Préfet, à la convention pour toute cause d'intérêt public, la Commune, concessionnaire,
et l'exploitant entendus.
En particulier, les exploitants devront respecter les prescriptions du permis de construire ou de la déclaration
préalable.
21/25 Si l'exploitant manque aux obligations qui lui incombent au titre de la convention d'exploitation passée avec la
Commune, concessionnaire, et du présent Cahier des charges de la concession, la Commune, concessionnaire,
est en droit de prononcer la résiliation de la convention d'exploitation, sans indemnité d'aucune sorte.
L'exploitant doit procéder au démontage des installations et à la remise en état des lieux dès la prononciation
de la résiliation.
L'Article R2124-36 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques fixe les conditions de résiliation.
L'Article R2124-37 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques précise que le Préfet peut se
substituer à la Commune, concessionnaire, après mise en demeure, pour résilier les conventions
d'exploitation.
Un exemplaire du présent Cahier des Charges et de ses modificatifs éventuels devra être annexé à chaque
convention d'exploitation.
Clause de fermeture administrative
Dans la cadre des pénalités applicables à l'Exploitant, et prévues dans les conventions d'exploitation, par la
Commune, concessionnaire, l'Exploitant est tenu de présenter ses observations écrites ou orales, sous un
délai de 15 jours, avec la possibilité de se faire assister par un Conseil ou représenter par un mandataire de
son choix.
ARTICLE 9 - RÈGLEMENTS DIVERS ET PRESCRIPTIONS DIVERSES
La Commune, concessionnaire, est tenue de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires
relatives à l'urbanisme, à l'environnement, à la protection de la nature, etc.
La Commune, concessionnaire, doit faire respecter ces dispositions législatives auprès des exploitants des lots
de plage, mais également de ses délégants dans le cadre de l'entretien des plages et des équipements de la
concession. Sur toute l'étendue de la plage concédée, la Commune, concessionnaire, ne peut, en dehors des
opérations d'entretien prescrites par l'Article 3, extraire aucun matériau sans autorisation préalable délivrée par
le Préfet. L'État se réserve le droit de prendre toute mesure de conservation du DPM naturel sans que la
Commune, concessionnaire, puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
La Commune, concessionnaire, mettra en place chaque année les dispositifs nécessaires afin de recenser et
suivre les observations formulées par le public fréquentant la plage.
La commune détaillera les mesures visant à faire respecter les réglementations listées dans les conventions
d'exploitation.
La Commune, concessionnaire, transmettra chaque année avant le 1" Juin au Préfet et à la Direction des Services
Fiscaux dans les formes prévues à l'Article 40-1 de la Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de
la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, un rapport comportant
notamment les comptes financiers tant en investissement qu'en fonctionnement, retraçant les opérations
afférentes à la concession de la plage ainsi qu'une analyse du fonctionnement de la concession et de la qualité
du Service, en particulier au regard de l'accueil du public et de la préservation du domaine. Ce rapport
permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
ARTICLE 10 — DURÉE DE LA CONCESSION
La durée de la concession est fixée à 12 ans à compter du | er Janvier 2018 : son échéance est donc le 31
décembre 2029.
22/25 ARTICLE 11— REDEVANCE DOMANIALE
La Commune, concessionnaire, paie Comptable Spécialisé du Domaine (CSDOM) Service des Recettes non fiscales
à la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault, dès réception d’un titre de perception, la
redevance annuelle prévue à l'Article L.2125-1 du CG3P et due à l'État pour la concession de plage.
Le montant de la redevance est calculé selon les termes suivants :
La redevance annuelle due àl'État pour la concession de plage sera égale à la somme des termes À, B, Cet D définis
ci-après :
+ Terme A : Linéaire de plage attribuée : F
+ 4389 ml x 0,68 €/m1 (*)T=2985€
+ Terme B : Superficie globale des lots réellement attribués par la convention d'exploitation :
+ 10 300 m2 x 3,10 €/m2(*) = 31 930 €
+ Terme C : Part variable sur les produits des conventions d'exploitation des concessions de la plage de la Grande-
Motte:
+ Produit des conventions encaissées en 2024 x 15 %
e Terme D : Superficie globale :
+ 5 590 m° x 1,31 €/m2 (*)=7 323€
(*) Ces tarifs seront indexés tous les 3 ans par le service des domaines.
La Commune, concessionnaire, dressera un état, suivant le modèle joint au présent cahier des charges, des zones
amodiées attribuées pour l'année en cours en indiquant le n° du lot, l'exploitant, la nature de l'activité et la surface
du lot de plage attribué.
Cet état devra être fourni au Chef du Service de l'État gestionnaire du DPM, chargé du contrôle avant le 31 mai de
l'année en cours.
Cet état, visé par le Chef du Service de l'État gestionnaire du DPM, sera transmis à la Direction Départementale
des Finances Publiques de l'Hérault avant le 30 septembre au plus tard, pour fixation et mise en recouvrement de
la redevance de l'année en cours.
De même, à la même période, soit au mois de novembre de chaque année, la Commune, concessionnaire,
déclarera au Service du Domaine le montant total des recettes produites par les conventions d'exploitation, en vue
du calcul de la redevance par le Service du Domaine.
La redevance est révisable dans les conditions prévues par l'Article R.2125-3 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques selon les modalités suivantes :
e valeur de base : les tarifs A, B et D indiqués ci-dessus sont en valeur au 1er janvier 2024 et sont indexés tous
les 3 ans,
+ index de référence : l'index de référence | choisi est l'index TPO2
e coefficient de révision : le coefficient de révision Cn applicable pour le calcul de la redevance domaniale de
l'aimée "n" est donné par la formule : Cn = In/lo dans laquelle lo est la valeur de l'index TPO2 du mois de Janvier
{n-1) et In est la valeur par l'index de référence | connue au 1 er Janvier de l'année (n).
La révision triennale des tarifs appliqués pour le calcul des termes de la redevance exempte l'indexation de la
23/25 redevance l'année de son indexation.
Dans l'hypothèse où les manifestations sportives et d'animation de la plage sans caractère commercial et lucratif
ouvertes au grand public, organisées sur le périmètre d'une ZAM, dépasseraient la surface autorisée, une
redevance domaniale sera appliquée au concessionnaire. Dans ce cas, la redevance est établie à 15€/m? suivant
constat établi par la DDTM.
Rappel:
La « zone amodiée attribuée » à un lot de plage est la surface sur laquelle l'activité pourra se développer.
Cette surface est la référence dans les tableaux et plans du présent cahier des charges. Cette surface entre dans le calcul de la redevance ;
La « zone d'implantation possible de la zone amodiée » (ou zone de mouvance) est une surface
supérieure au sein de laquelle la zone attribuée peut être déplacée en fonction du caractère du trait de côte. Cette surface n'entre pas dans le calcul de la redevance.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
Résiliation par l'État
Le Préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la présente concession dans les conditions prévues
à l'Article R.2124-35 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment pour
inobservation par la Commune, concessionnaire, des prescriptions du présent cahier des charges.
Dans le cas de résiliation pour cause d'intérêt public, la redevance cesse d'être due à partir de la cessation effective de la concession qui est prononcée par arrêté du Préfet.
La résiliation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
ARTICLE R.2124-35 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Les concessions de plage peuvent être résiliées sans indemnité à la charge de l'État par décision motivée du
préfet, après mise en demeure et après que le concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses
observations, en cas de manquement du concessionnaire à ses obligations, et notamment :
1° En cas de non-respect des stipulations de la concession, notamment des clauses relatives au paiement
d'une redevance domaniale ;
2° En cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur, notamment à la réglementation générale relative à
l'occupation du domaine public maritime, à l'urbanisme, à la construction, à la protection des sites et à la
sécurité ;
3° SI l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité, au regard des conditions de
délivrance de la concession, pendant deux années consécutives ;
4° En cas de refus de résiliation des sous-traités d'exploitants dont les Installations ne sont pas démontées
alors que la durée minimale d'ouverture annuelle de quarante-huit semaines n'est pas respectée.
Lorsque l'infraction est grave, la concession de plage peut être résiliée sans mise en demeure, après que le
concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations. La résiliation de la concession entraîne
la résiliation de plein droit des conventions d'exploitation.
La résiliation de la concession entraîne la résiliation de plein droit des conventions d'exploitations.
Résiliation par la Commune, concessionnaire
Le retrait de la Commune, concessionnaire, est possible auprès de l'État. Pour cela, la Commune, concessionnaire,
pourra demander au Préfet la résiliation par décision motivée.
24/25 Possibilité d'Avenants
Les avenants au présent cahier des charges sont possibles. Toute modification en cours de concession fera l'objet
d'un avenant approuvé par le Préfet.
Si l'économie générale est modifiée de manière substantielle, il devra être procédé à une nouvelle demande
d'attribution de concessions de plages en application de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 - PUBLICITÉ
La convention d'exploitation et le présent cahier des charges devront faire l'objet des mesures de publicité par
voie de presse.
Les frais d'impression et de publicité du présent Cahier des Charges et des pièces annexées sont supportés par la Commune, concessionnaire.
Un exemplaire du présent Cahier des Charges et des pièces annexées est déposé à la mairie de la Grande-motte
et tenu à la disposition du public.
Lu et Accepté
à LA GRANDE MOTTE à Montpellier
100. 20% 1e 18 NOV. 2025
le Maire « Le Préfet de l'Hérault
Ÿ ,
François -Xavier H
25/25 }
concession ous PLaces naruetuses | DE LA GRANDE MOTTE
PLAN DE CONCESSION DES PUGES |) NATURELES MODIFIE |
Plage du Couchant au Grand Travers L : 3319 ml Plage du Centre Ville L : 1070 mi
Le. Heu
| a
Stéphan Hssignol Lepufit, 181020
pl 2e Erançois -Xavia AUCH Es PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Unité Cultures marines et littoral
Montpellier, le 28 novembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2025-12-16472
Portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel, à la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée, pour la restauration et la renaturation du cordon dunaire sur la commune de Sérignan
Le préfet de l’Hérault
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.321-9 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n°86-2 du 03 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État et organismes publics dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n°4/98 du 02 février 1998 de la préfecture maritime de la Méditerranée
relatif à la réalisation des travaux dans les eaux et rades de la région maritime Méditerranée.
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux du
plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l’Hérault à compter du 19 juillet 2021 ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer en date du 23
mars 2023 nommant monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de
la mer de l’Hérault.
1/7
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
Préfet du département de l’Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l’Hérault ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 279/2025 du 28 juillet 2025, portant délégation de signature du préfet
maritime de la Méditerranée à monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l’Hérault ;
Vu l’arrêté préfectoral N°DDTM34-2025-08-16235 du 26 août 2025, portant subdélégation de
signature G Préfet de l’Hérault H ;
Vu la demande de la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée du 3 novembre 2025,
jugée complète et régulière ;
Vu l’avis favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 5 novembre 2025 ;
Vu l’avis favorable de la direction départementale des finances publiques de l’Hérault sur les
conditions financières du 6 novembre 2025 ;
Vu l’avis réputé favorable du service Eau, Risques et Nature ;
Vu l’avis réputé favorable de l’entente interdépartementale de démoustication Méditerranée ;
Vu l’avis réputé favorable de la commune de Sérignan ;
Vu l’avis réputé favorable du conservatoire du littoral ;
Vu le rapport d’instruction de l’unité cultures marines et littoral du 25 novembre 2025 ;
Considérant que le projet présenté par la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée,
relatif à l’aménagement de la fréquentation du site des Orpellières, n’est pas incompatible avec les
activités maritimes exercées le long du littoral des communes de Sérignan et de Valras-Plage ;
Considérant que le projet est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la protection de l’environnement et qu’il est compatible avec les sites limitrophes d’importance communautaire (SIC) G Les Orpillières H (FR 9101424), de la zone de protection spéciale (ZPS) G Est et Sud de Béziers H (FR9112022) et du SIC G Côtes sableuses de l’infralittoral languedocien H (FR9102013) ;
Considérant que les aménagements prévus, qui participent à la conservation du domaine, s’inscrivent dans une démarche globale de protection, aux fins de garantir un usage libre et gratuit de cet espace pendant la saison estivale ;
Considérant que la compatibilité de la demande avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin ;
Considérant que la demande est conforme au règlement d’ensemble contribuant à l’amélioration
de la situation existante et permettant d’offrir des conditions techniques acceptables pour la
requalification du cordon dunaire et à l’utilisation du domaine public maritime ;
2/7 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l’hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La communauté d’agglomération Béziers Méditerranée, représentée par Monsieur
Robert MÉNARD, son président, ayant élu son siège quai Ouest, 39 boulevard de Verdun, CS
30567, 34536 Béziers cedex, est autorisée, aux fins de sa demande, à occuper temporairement une
dépendance du domaine public maritime située sur la commune de Sérignan.
Cette autorisation est accordée pour l’implantation de 145 ml de ganivelles ainsi que pour la
réalisation des travaux visant à restaurer et renaturer le cordon dunaire au droit des parcelles du
camping naturiste le G Clos Ferrand H, sur le domaine public maritime (c.f plan annexé).
Ces aménagements consistent en la mise en place de 145 ml de ganivelles neuves localisés sur le
plan en annexe. Aucun autre aménagement ou aucune autre installation n’est autorisé. Ces
travaux doivent être menés conformément aux préconisations de l’Entente interdépartementale
(EID) Méditerranée.
Le bénéficiaire ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux
réclames de quelque nature qu’il soit dans les limites de son autorisation.
ARTICLE 2 : La circulation de véhicules terrestres à moteurs sur la plage est autorisée pour les
besoins des travaux évoqués à l’article 1.
La signalisation de police réglementaire précisant les conditions d’accès et de stationnement pour
les véhicules à moteurs, sauf services de police, secours et d’exploitation, sera mise en place et
entretenue par le pétitionnaire.
De plus, le pétitionnaire devra prendre les mesures d’évitement suivantes :
• aucun exhaussement n’est autorisé ;
• un léger réégalage de sable, au strict nécessaire pourra être réalisé afin d’éviter la formation de cuvettes ;
• le service gestionnaire du domaine sera tenu informé des dates d’intervention pour les
travaux d’entretien ;
• le pétitionnaire balisera les secteurs à enjeux identifiés (faune et flore protégées) avant
toute intervention ;
• les engins et matériels, dévolus à la réalisation des travaux d’entretien, seront adaptés ;
Ces travaux sont réalisés en régie par la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée ou par
l’Office National des Forêts (ONF) dans le cadre d’un marché de travaux d'entretien des espaces
paysagers .
La période d’exécution des travaux est programmé entre novembre 2025 et janvier 2026.
3/7 ARTICLE 3 : La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable.
L’occupation du domaine pour la phase de travaux est accordée pour une durée de 3 (trois) mois à
compter de la date de signature du présent arrêté.
L’autorisation pour l’occupation du DPM par les divers aménagements et leur entretien est
délivrée et accordée pour une durée de 5 (cinq) ans.
Elle sera abrogée dès que le cordon dunaire sera intégré au périmètre de la concession de plages,
devant être attribuée à la commune de Sérignan, et approuvée, pour la période 2026-2025.
Le bénéficiaire est responsable de l’entretien des ganivelles pour la durée de l’autorisation.
À l’expiration de l’occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute
occupation. L’autorisation n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d’occupation, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout
ou partie, pour cause d’intérêt public ou pour inexécution d’une quelconque des conditions du
présent arrêté.
ARTICLE 4 : La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l’article 1 du présent
arrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourra être affectée, par le bénéficiaire,
à aucun autre usage que celui indiqué à l’article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou
lois existants ou à intervenir sur la matière.
Aucune dérogation n’est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation. Cette
autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de détenir toutes les autorisations nécessaires avant
d’exercer son activité et avant d’occuper le domaine public maritime.
Le périmètre du terrain occupé pourra être tracé et arrêté sur les lieux par un agent de
l’administration, délégué à cet effet par la direction départementale des territoires et de la mer de
l’Hérault.
Si le bénéficiaire commençait ses installations avant cette opération, ou si, en les exécutant, il
dépassait le périmètre qui lui aurait été tracé, il serait passible des pénalités édictées par les
règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du domaine public.
Après l’exécution des travaux, le plan de recollement de l’emplacement occupé, sera communiqué
au service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est personnelle, non cessible et n’est pas constitutive de
droits réels.
Ce site n’est pas utilisé pour des activités militaires mais pourra toujours être utilisé par les unités
de la marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du
territoire.
Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l’autorisation :
– de louer ou sous-louer la totalité ou partie de la dépendance objet de l’autorisation,
4/7 – de changer l’usage initial pour lequel l’autorisation a été délivrée.
La partie maritime du site et du littoral est située à proximité d’une zone qui a fait l’objet de
minages pendant la seconde guerre mondiale. À ce titre, les éventuels travaux d’aménagement
devront prendre en compte la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site.
ARTICLE 7 : Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et révocable, le
bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à
aucune indemnité, sur la simple notification d’une décision prononçant la résiliation de
l’autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l’article 1er devront
être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s’être acquitté
de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l’autorisation, il pourra
y être pourvu d’office, à ses frais et risques, par l’administration.
Sans préjudice d’autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée
comme indemnité jusqu’au jour de la remise en état dûment constaté.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public
maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d’un constat
contradiction de remise en état du domaine dans un délai d’un mois après réception du courrier ;
à défaut d’avoir informé l’administration, toute réparation de dégradation du domaine public
maritime incombera au titulaire de l’autorisation.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l’administration accepte que des installations, en tout
ou en partie, ne soient enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l’État, sans que ce dernier
soit tenu au versement d’une quelconque indemnité à ce titre.
ARTICLE 8 : Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d’accéder
à tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
ARTICLE 9 : Les conditions d’occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente
autorisation. L’État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction ou dégradation, quelle
qu’en soit la cause, des installations autorisées.
ARTICLE 10 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la
charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou
pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quel qu’en
soit l’importance de la nature, qui serait exploité en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront
être, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui
se réserve la faculté de les faire modifier. L’inexécution de cette prescription pourra entraîner le
retrait d’office de l’autorisation.
5/7 des Territoires et della Mer
Fabrice LEVASSPRT
ARTICLE 12 : La secrétaire générale, le directeur départemental des territoires et de la mer de
l’Hérault, le directeur des finances publiques de l’Hérault, le président de la communauté
d’agglomération Béziers Méditerranée, le maire de Sérignan sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction
départementale des territoires et de la mer de l’Hérault.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur – Place Beauvau – 75 008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présence décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Plan annexé :
7/7
Plan du secteur concerné par les aménagements du cordon dunaire E =
PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULT Direction Liberté Egalité
Fraternité
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L'HERAULT
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté
.
:
|
Égalité
Service
eau,
risques
et
nature
Fraternité
‘
Affaire
suivie
par
: NV/SL
|
.
5
Téléphoné
: 04 34 46 62 23
Montpellier,
le
4 3
NOV.
2025
Mél
: ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DDTM34-
4025
-
11-1625
portant
révision
de
l'autorisation
de
prélèvement
d'eau
réalisé
par
Monsieur
Denis
MAURELà
partir
du
forage
lieu-dit
«
Lou
Souras
» sur
la
commune
de
MEZE
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-6
du
code
de
l'environnement
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l'eau
;
VU
le
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.214-1
à
4,
L.214-6,
R181-45
R.214-1,
R.214-39,
R.214-53,
R.214-54
et
55;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2224-9 ;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE
RM)
2022-2027
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
le
21
mars
2022,
et
notamment
ses
dispositions
7-01
et
7-O5
;
VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
la
nappe
astienne,
approuvé
par
les
préfets
de
l'Hérault
et
de
l'Aude
le
17
août
2018,
et
le
Plan
de
Gestion
de
la
Ressource
en
Eau
(PGRE),
validé
par
la
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE)
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
le
28
septembre
2017
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
111.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l’article
R.214-1
du
même
code
;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L.
21441
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
11.2.0,
1.21.0,
1.2.2.0,
1.31.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.214-1
du
même
code
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2010-01-2499
du
9
août
2010
fixant
la
Zone
de
Répartition
des
Eaux
(ZRE)
de
l'aquifère
des
sables
astiens
de Valras-Agde
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-06-08512
de
délimitation
du
périmètre
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
approuvé
par
les
préfets
de
l'Hérault
et
de
l'Aude
le
8 juin
2017 ;
1/5 VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
:
VU
l'arrêté
cadre
départemental
n°DDTM34-2025-04-15839
du
22
avril
2025
relatif
aux
restrictions
en
période
de
sécheresse
;
..VU.
les
dispositions
A9,
A10,
A11,
A15,
A16,
D35
et
D36
du
Plan
d'Aménagement
et
de
Gestion
+
‘-‘Dürable
de
la
ressource
en
eau,
ainsi
que
les
règles
R1,
R2,
R3
et
R7
opposables
à
l'administration
et
aux
tiers
issues
du
règlement
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
;
VU
le
courrier
en
date
du
5 janvier
2011
portant
régularisation
du
prélèvement
d'eau
effectué
par
Monsieur
Denis
MAUREL,
soumis
à
procédure
loi
sur
l’eau
suite
au
classement
de
la
nappe
astienne
en
zone
de
répartition
des
eaux
;
VU
le
courrier
en
date
du
7
août
2024
de
Monsieur
Denis
MAUREL
précisant
les
volumes
pour
son
usage
agricole
;
VU
l'avis
et
les
remarques
de
Monsieur
Denis
MAUREL,
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a
été
communiqué
par
mail
le
6 juin
2025
;
|
.
4
Considérant
que
le
prélèvement
de
Monsieur
Denis
MAUREL
est
réputé
autorisé
au
sens
des
dispositions
des
articles
L.214-6
et
R.214-53
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
que
l'ouvrage
de
Monsieur
Denis
MAUREL
prélève
dans
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
(unité
de
gestion
n°9)
caractérisé
en
déficit
quantitatif
depuis
2010,
et
contribue
à
la
tension
quantitative
chronique
de
la
Zone
de
Répartition
des
Eaux
;
Considérant
que
la
masse
d'eau
souterraine
n°
FRDG224
(äquifère
des
sables
astiens
de
Valras-
Agde),
est
identifiée,
dans
le
SDAGE
RM
approuvé
le
21
mars
2022,
comme
territoire
sur
lequel
des
actions
de
résorption
du
déséquilibre
quantitatif
de
la
ressource
en
eau
sont
nécessaires
à
l'atteinte
du
bon
état
des
eaux
;
Considérant
que
la
disposition
n°7-01
du
SDAGE
précise
que
les
services
de
l’État
révisent
notamment
les
autorisations
de
prélèvements
existants
afin
de
les
mettre
en
adéquation
avec
les
objectifs
quantitatifs
fixés
dans
le
PGRE
:
Considérant
que
le
PGRE
intégré
au
SAGE
de
l’aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
définit
les
actions
nécessaires
à
la
résorption
du
déséquilibre
quantitatif
de
cette
ressource
en
eau,
dont
la
révision
des
autorisations
de
prélèvements
par
l'autorité
administrative
en
conformité
avec
le
volume
prélevable
identifié
sur
l'unité
de
gestion
n°9
(UG9)
de
l’aquifère
des
sables
astiens
de
Valras
Agde
;
Considérant
que
les
volumes
prélevés
par
Monsieur
Denis
MAUREL
sont
destinés
à
satisfaire
des
usages
d'alimentation
en
eau
potable
et
hors
alimentation
en
eau
potable
(AEP),
et
que
le
raccordement
au
réseau
d'eau
public
n'est
techniquement
pas
possible
car
ne
pouvant
pas
satisfaire
ses
besoins
;
Considérant
que
les
volumes
prélevés
par
Monsieur
Denis
MAUREL
sont
optimisés
et
par
conséquent
compatibles
avec
les
règles
d'allocation
de
la
ressource
énoncées
par
les
dispositions
À.9
et
A10
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
de
modifier
en
conséquence
cette
autorisation,
sans
indemnité
de
la
part
de
l’État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police,
dans
l'intérêt
de
la
salubrité
publique
et
afin
de
rétablir
des
conditions
hydrauliques
compatibles
avec
la
préservation
de
cette
ressource
en
eau;
2/5 Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
ARTICLE
1:
ARRÊTE
:
OBJET
Le
prélèvement
d'eau
et
l'ouvrage
associé
réalisés
dans
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
par
Monsieur
Denis
MAUREL
sur
la
commune
de
MEZE
dont
la
situation
administrative
est
rappelée
en
article
2
doivent
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: SITUATION
RÉGLEMENTAIRE
DU
PRÉLÈVEMENT
Les
rubriques
du
tableau
de
l’article
R.214-1
du
code
de
l’environnement
concernées
et
le
régime
du
prélèvement
précédemment
encadré
sont
les
suivants
:
Arrêté
de
Rubrique
Intitulé
Régime
prescriptions générales correspondant
Sondage,
forage,
y
compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
recherche
ou
de
la
-
1110
surveillance
d'eaux
souterraines
ou
en
vue
d'effectuer
Un |
Déclaration
Arrêté
du
11
prélèvement
temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux
septembre
2003
souterraines,
y
compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau
A
l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec
l'attributaire
du
débit
affecté
prévu
par
l'article
L.214-9,
ouvrages,
installations,
travaux
permettant
un
prélèvement
total
d'eau
dans
une
zone
où
des
mesures
permanentes
de |
|
Arrêté
du
11
1310
Déclaration
septembre
2003
répartition
quantitative
instituées,
notamment
au
titre
de
l'article
L.211-2
ont
prévu
l'abaissement
des
seuils :
1°
Capacité
supérieure
ou
égale
à
8
m3/h
(A);
2°
Dans
les
autres
cas
(D).
ARTICLE
3
: LOCALISATION
ET
RÉFÉRENCES
ADMINISTRATIVES
DE
L'OUVRAGE
DE
PRÉLÈVEMENT
CONCERNÉ
Parcelle
Coordonnées
Lambert
N°
cascade
Commune
Nom
captage
Il ou
III ou
93
n°
sect
X
Y
MEZE
Maurel
- 1971
189
BL
700623
1826324
34-2011-00133
Cet
ouvrage
est
soumis
aux
prescriptions
générales
de
l'arrêté
du
11
septembre
2003
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
111.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.214-1
du
même
code.
3/5 ARTICLE
4
:VOLUME
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTORISÉ
AU
TITRE
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
Le
volume
de
prélèvement
d'eau
effectué
par
Monsieur
Denis
MAUREL
suite
au
classement
de
la
nappe
astienne
en
zone
de
répartition
des
eaux
ne
peut
excéder
un
volume
maximal
annuel
de
3 000
m“/an.
ARTICLE
5
:MOYENS
D'ÉVALUATION
ET
DE
COMMUNICATION
DES
VOLUMES
PRÉLEVÉS
5-1
Suivi
de
l'ouvrage
et
des
prélèvements
Monsieur
Denis
MAUREL
assure
le
suivi
de
l'ouvrage
et
des
prélèvements
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.214-57
à
R.214-60
du
code
de
l'environnement
et
de
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements.
L'ouvrage
de
prélèvement
est
équipé
d'un
dispositif
de
comptage
compatible
avec
la
mise
en
place
de
télérelève
et
de
télé
transmission,
fonctionnel
et
régulièrement
vérifié,
comme
recommandé
par
les
dispositions
D.35
et
D.36
du
SAGE
de
la
nappe
astienne.
|
5-2
Communication
des
données
issues
de
l'exploitation
de
l'ouvrage
Monsieur
Denis
MAUREL,
au
plus
tard
le
1er
mars
de
chaque
année,
communique
au
service
de
police
de
l'eau,
à
l'agence
de
l'eau
Rhône
Méditerranée
Corse
(RMC)
ainsi
qu'au
syndicat
mixte
d'études
et
de
travaux
de
l'astien
(SMETA),
les
données
de
comptage
des
prélèvements
effectués
au
cours
de
l’année
écoulée
(N-1).
Aussi,
dès
lors
qu'il
existe
une
ressource
de
substitution,
Monsieur
Denis
MAUREL
est
également
tenu
de
transmettre
les
volumes
mensuels
et
annuels
consommés
sur
ladite
ressource
pour
ses
besoins,
au
service
de
police
de
l'eau
et
au
syndicat
mixte
d'études
et
de
travaux
de
l'astien
(SMETA). 5-3
Contrôle
et
sanction
administratifs
Les
prescriptions
de
la
présente
autorisation
peuvent
être
contrôlées
sur
pièces
ou
sur
site
par
les
fonctionnaires
et
agents
chargés
des
contrôles
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L171-1
à
L171-5
du
code
de
l'environnement.
En
cas
de
manquement
constaté,
à
l'expiration
d’une
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
et
sans
préjudice
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
des
sanctions
administratives
de
consignation,
suspension,
travaux
d'office,
amende
et
astreinte
peuvent
être
mises
en
œuvre
par
le
préfet,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L171-6
à
L171-12
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
6
:DISPOSITIONS
EN
CAS
DE
SÉCHERESSE
En
cas
de
restrictions
d'usage
décidées
par
le
préfet
dans
le
cadre
de
la
sécheresse,
et
comme
indiqué
dans
l’arrêté-cadre
départemental
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
Monsieur
Denis
MAUREL
est
tenu
de
se
conformer
aux
dispositions
et
aux
restrictions
correspondant
à
son
Usage
et
au
niveau
de
gravité
fixé
pour
la
nappe
astienne.
ARTICLE
7
: DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
La
présente
décision
peut
être
contestée
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34
000
Montpellier,
par
le
pétitionnaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée.
|
|
Le
tiers
auteur
d'un
recours
contentieux
est
tenu
à
peine
d'irrecevabilité
de
notifier
celui-ci
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
du
dépôt
du
recours
contentieux.
4/5 Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
« www.telerecours.fr
».
ARTICLE
8 : EXÉCUTION
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
la
santé,
le
président
du
syndicat
mixte
d'études
et
de
travaux
de
l'astien
(SMETA),
Monsieur
Denis
MAUREL
et
le
maire
de
la
commune
de
Mèze
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera :
notifié
à
Monsieur
Denis
MAUREL,
notifié
au
président
du
SMETA,
adressé
au
maire
de
la
commune
de
MEZE pour
affichage
en
mairie,
adressé
au
directeur
de
l'agence
régionale
de
la
santé,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
© + + + + +
inséré
sur
le site
internet
de
la
préfecture.
Fabrice
LEVASSORT
5/5 rat
et
45
fa
THOPSAVE
À
J
aide
4
—
… PRÉ DE
L'HÉRAULT
Liberté Egalité Fraternité Affaire Téléphone :
04
34
46
62
23
Mél
: ddtm-mise@herault.gouv.fr
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
FET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
suivie
par
: NV/SL
Montpellier,
le]
3
NOV.
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-
2,045
-
11-
16430
portant
annulation
de
l'autorisation
de
prélèvement
d'eau
de
la
société
coopérative
agricole
(SCA)
Terroirs
en
garrigue
à
partir
du
forage
au
lieu-dit
« Cave
coopérative
Bassan-Corneilhan
»
sur
la
commune
de
BASSAN
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-6
du
code
de
l’environnement
Le
préfet
de
l'Hérault
la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l'eau;
le
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.214-1
à
4,
L.214-6,
RA187- 45
R.214-1,
R.214-39,
R.214-53,
R.214-54
et
55;
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2224-9
;
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône- Méditerranée
(SDAGE
RM)
2022-2027
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
le
21
mars
2022,
et
notamment
ses
dispositions
7-01
et
7-OS
;
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
la
nappe
astienne,
approuvé
par
les
préfets
de
l'Hérault
et
de
l'Aude
le
17
août
2018,
et
le
Plan
de
Gestion
de
la
Ressource
en
Eau
(PGRE),
validé
par
la
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE)
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
le 28
septembre
2017;
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
préfet
de
l'Hérault
;
l'arrêté
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l’environnement
et
relevant
de
la
rubrique
111.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.214-1
du
même
code ;
l'arrêté
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L.
21441
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
11.2.0,
1.21.0,
1.2.2.0,
1.31.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l’article
R.214-1
du
même
code
;
l'arrêté
préfectoral
n°2010-01-2499
du
9
août
2010
fixant
la
Zone
de
Répartition
des
Eaux
(ZRE)
de
l'’aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde ;
1/4
Service
eau,
risques
et
nature VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-06-08512
de
délimitation
du
périmètre
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
approuvé
par
les
Préfets
de
l'Hérault
et
de
l'Aude
le
8 juin
2017
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
.VU
l'arrêté
cadre
départemental
n°DDTM34-2025-04-15839
du
22
avril
2025
relatif
aux
|
restrictions
en
période
de
sécheresse
:
VU
les
dispositions
A9,
A10,
A11;,
A15,
A16,
D35
et
D36
du
Plan
d'Aménagement
et
de
Gestion
Durable
de
la
ressource
en
eau,
ainsi
que
les
règles
R1,
R2,
R3
et
R7
opposables
à
l'administration
et
aux
tiers
issues
du
règlement
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
;
VU
le
courrier
en
date
du
12
janvier
2011
portant
régularisation
du
prélèvement
d'eau
effectué
par
la
SCA
Terroirs
en
garrigue,
soumis
à
procédure
loi
sur
l’eau
suite
au
classement
de
la
nappe
astienne
en
zone
de
répartition
des
eaux
;
VU
l'avis
et
les
remarques
de
la
SCA
Terroirs
en
garrigue,
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a
été
communiqué
le
15
décembre
2023
:
Considérant
que
le
prélèvement
de
la
SCA
Terroirs
en
garrigue
est
réputé
autorisé
au
sens
des
dispositions
des
articles
L.214-6
et
R.214-53
du
code
de
l'environnement
;
|
Considérant
que
l'ouvrage
de
la
SCA
Terroirs
en
garrigue
prélève
dans
l’aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
(unité
de
gestion
n°9)
caractérisé
en
déficit
quantitatif
depuis
2010,
et
contribue
à
la
tension
quantitative
chronique
de
la
Zone
de
Répartition
des
Eaux
;
Considérant
que
la
masse
d'eau
souterraine
n°
FRDG224
(aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-
Agde),
est
identifiée,
dans
le
SDAGE
RM
approuvé
le
21
mars
2022,
comme
territoire
sur
lequel
des
actions
de
résorption
du
déséquilibre
quantitatif
de
la
ressource
en
eau
sont
nécessaires
à
l'atteinte
du
bon
état
des
eaux;
Considérant
que
la
disposition
n°7-01
du
SDAGE
précise
que
les
services
de
l'État
révisent
notamment
les
autorisations
de
prélèvements
existants
afin
de
les
mettre
en
adéquation
avec
les
objectifs
quantitatifs
fixés
dans
le
PGRE
;
Considérant
que
le
PGRE
intégré
au
SAGE
de
l’aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
définit
les
actions
nécessaires
à
la
résorption
du
déséquilibre
quantitatif
de
cette
ressource
en
eau,
dont
la
révision
des
autorisations
de
prélèvements
par
l'autorité
administrative
en
conformité
avec
le
volume
prélevable
identifié
sur
l’unité
de
gestion
n°9
(UG9)
de
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras
Agde
;
Considérant
qu'un
prélèvement
de
type
domestique,
inférieur
à
1000
m3/an,
est
de
nature
à
satisfaire
les
besoins
de
la
SCA
Terroirs
en
garrigue
et
est
compatible
avec
les
règles
d'allocation
de
la
ressource
énoncées
par
les
dispositions
A.9
et
A0
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
de
modifier
en
conséquence
cette
autorisation,
sans
indemnité
de
la
part
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police,
dans
l'intérêt
de
la
salubrité
publique
et
afin
de
rétablir
des
conditions
hydrauliques
compatibles
avec
la
préservation
de
cette
ressource
en
eau
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
2/4 ARTICLE1:
ARRÊTE
:
OBJET
L'autorisation
de
prélèvement
d'eau
réalisé
dans
l’aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
par
la
SCA
Terroirs
en
garrigue
sur
la
commune
de
BASSAN
dont
la
situation
administrative
est
rappelée
en
article
2
est
annulée.
ARTICLE
2
: SITUATION
RÉGLEMENTAIRE
ANTÉRIEURE
DU
PRÉLÈVEMENT
Les
rubriques
du
tableau
de
l’article
R 214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
et
le
régime
du
prélèvement
précédemment
autorisé
sont
les
suivants
:
Arrêté
de
Rubrique
Intitulé
Régime
prescriptions générales correspondant
Sondage,
forage,
y
compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
recherche
ou
de
la
1110
surveillance
d'eaux
souterraines
ou
en
vue
d'effectuer
Un |
Déclaration
Arrêté
du
11
prélèvement
temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux
septembre
2003
souterraines,
y
compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau
A
l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec
l'attributaire
du
débit
affecté
prévu
par
l'article
L.214-9,
ouvrages,
installations,
travaux
permettant
un
prélèvement
total
d'eau
dans
une
zone
où
des
mesures
permanentes
de
Le.
Arrêté
du
11
1310
Autorisation
répartition
quantitative
instituées,
notamment
au
titre
de
l'article
L.211-2
ont
prévu
l'abaissement
des
seuils :
1°
Capacité
supérieure
ou
égale
à 8
m3/h
(A);
2°
Dans
les
autres
cas
(D).
septembre
2003
ARTICLE
3
: LOCALISATION
ET
RÉFÉRENCES
ADMINISTRATIVES
DE
L'OUVRAGE
DE
PRÉLÈVEMENT
CONCERNÉ
Folle
Coordonnées
Lambert
Commune
Nom
captage
°
Il ou
III ou
93
N°
cascade
4
n°
section
X
Y
BASSAN
|°CA
BBA
EN
BAIE
134 |
ak
720951
6256907
34-2010-0028
ARTICLE
4
: ANNULATION
DE
L'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT
L'autorisation
du
prélèvement
d'eau
effectué
par
la
SCA
Terroirs
en
garrigue
suite
au
classement
de
la
nappe
astienne
en
zone
de
répartition
des
eaux
est
annulée.
Le
prélèvement
est
requalifié
en
prélèvement
domestique
et
ne
peut
excéder
un
volume
maximal
annuel
de
1 000
m‘/an.
3/4 ARTICLE
5
:DISPOSITIONS
EN
CAS
DE
SÉCHERESSE
En
cas
de
restrictions
d'usage
décidées
par
le
préfet
dans
le
cadre
de
la
sécheresse,
et
comme
indiqué
dans
l’arrêté-cadre
départemental
publié
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
la
SCA
Terroirs
en
garrigue
est
tenue
de
se
conformer
aux
dispositions
et
aux
restrictions
Correspondant
à son
usage
et
au
niveau
de
gravité
fixé
pour
la
nappe
astienne.
ARTICLE
6
:DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
La
présente
décision
peut
être
contestée
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
—
34
000
Montpellier,
par
le
pétitionnaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée.
Le
tiers
auteur
d'un
recours
contentieux
est
tenu
à
peine
d'irrecevabilité
de
notifier
celui-ci
à
l’auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
du
dépôt
du
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
« wwwitelerecours.fr
».
|
ARTICLE
7 : EXÉCUTION
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
la
santé
d'Occitanie,
le
président
du
syndicat
mixte
d'études
et
de
travaux
de
l’astien
(SMETA),
la
SCA
Terroirs
en
garrigue
et
le
maire
de
la
commune
de
BASSAN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera :
©
notifié
à
la
SCA
Terroirs
en
garrigue,
notifié
au
président
du
SMETA,
adressé
au
maire
de
la
commune
de
BASSAN
pour
affichage
en
mairie,
adressé
au
directeur
de
l'agence
régionale
de
la
santé
d'Occitanie,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
+ + + +
inséré
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet,
Népartemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Fabrice
LEVASSORT
4/4 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
DE
L'HÉRAULT
Service
eau
risques
et
nature
Liberté Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Bouché
Cédric
:
Téléphone
: 04
34
46
62
25
- 06
07
96
67
02
Montpellier,
le
2
Î
NOV
Mél
: cedric.bouche@herault.gouv.fr
.
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DOTM34-2025-11-16456
portant
délimitation
de
l'aire
d'alimentation
des
captages
dits
«
Servian
et
Valros
»de
l'Usine
à eau
(F4),
la
Marseillette
(F3),
du
Vieulesse
(F91
et
F2017)
et
la
Baume
(F06)
gérés
par
la
communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
et
situés
sur
la
commune
de
Servian
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
directive
91/676/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
décembre
1991
concernant
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
à
partir
de
sources
agricoles
;
VU
la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l'eau
«
directive
cadre
sur
l'eau
»,
et
notamment
ses
articles
4,
6,
7
et
11;
VU
la
directive
2006/118/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
décembre
2006
sur
la
protection
des
eaux
souterraines
contre
la
pollution
et
la détérioration
;
VU
la directive
2020/2184
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
16
décembre
2020
relative
à
la
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
;
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L211-1
à
L211-3,
L212-1
et
L212-3,
R211-3
et
suivants
;
VU
le code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
R114-1
à
R114-10;
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L1321-4,
R1321-7,
R1321-31,
R1321-33
et
R1321-42
;
VU
le
décret
n°
2007-882
du
14
mai
2007
relatif
aux
zones
soumises
à
contraintes
environnementales
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault;
VU
l'arrêté
du
11
janvier
2007
du
ministère
de
la
santé
et
de
la
solidarité,
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
et
des
eaux
destinées
à
la consommation
humaine
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
Rhône-Méditerranée
(S.D.A.G.E
RM)
2022-2027
approuvé
par
arrêté
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
le 21
mars
2022;
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/21
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 VU
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
versant
de
l’Orb
et
du
Libron
approuvé
le
O5
juillet
2018
par
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2018-07-09628 ;
VU
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
versant
du
fleuve
Hérault
approuvé
le 8
novembre
2011
par
l'arrêté
inter
préfectoral
n°DDTM34-2011-11-01710
;
VU
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
de
la
nappe
de
l'Astien
approuvé
le
17
août
2018
par
l'arrêté
inter
préfectoral
n° DDTM34-2018-09722 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2023-10-DRCL-519
du
09
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
interdépartemental
N°2010/01/2499
relatif
à
la
zone
de
répartition
des
eaux
(ZRE)
de
l'aquifère
des
sables
Astien
de
Valras-Agde
;
VU
la
demande
de
création
de
l'aire
d'alimentation
des
captages
prioritaires
de
Servian
et
Valros
du
09
avril
2025
émise
par
la communauté
d'agglomération
de
Béziers
Méditerranée
;
VU
l'étude
hydrogéologique
de
délimitation
de
l'aire
d'alimentation
des
captages
de
l’Usine
à
Eau
(F4),
la
Marseillette
(F3),
du
Vieulesse
(F91
et
F2017)
et
la
Baume
(F06)
du
27
février
2023
et
validée
par
le comité
de
pilotage
des
captages
prioritaires
en
date
17
avril
2023
;
VU
l'étude
du
diagnostic
territorial,
initiée
en
2023
et
finalisée
en
2025,
qui
a
permis
la
délimitation
plus
particulière
des
zones
prioritaires
;
VU
l'avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
en
date
du
26
juin
2025;
VU
l'avis
de
l'agence
régionale
de
santé
en
date
du
29 juillet
2025;
VU
l'avis
de
la
chambre
d'agriculture
de
l'Hérault
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral,
transmis
par
courrier
du
29 juillet
2025
;
VU
la
consultation
de
la
commission
locale
de
l'eau
du
SAGE
Hérault
en
date
du
02
juin
2025
et
l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
60 jours;
VU
l'avis
de
la commission
locale
de
l'eau
du
SAGE
Orb
et
Libron
en
date
du
03 juin
2025;
VU
l'avis
de
la commission
locale
de
l'eau
du
SAGE
nappe
Astienne
en
date
du
13 juin
2025;
VU
la
participation
du
public
par
voie
électronique
sur
le
site
de
la
préfecture
qui
s'est
déroulée
du
1er
septembre
au
28
septembre
2025
inclus
sans
observation;
VU
l'ensemble
des
pièces
du
dossier
de
la demande
sus-visée ;
VU
l'avis
du
pétitionnaire
sur
le
projet
d'arrêté
en
date
du
11 juin
2025;
Considérant
que
la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000,
transposée
par
la
loi
n°
2004-338
du
21
avril
2004,
a
pour
objectif
l'atteinte
du
bon
état
des
masses
d'eau
;
Considérant
que
les
captages
sont
inscrits
sur
la
liste
nationale
des
507
captages
prioritaires
« conférence
environnementale
»
menacés
par
les
pollutions
diffuses
;
Considérant
que
les
captages
de
l'Usine
à
Eau
(F4),
la
Marseillette
(F3),
du
Vieulesse
(F91
et
F2017)
et
la
Baume
(F06)
situés
sur
la
commune
de
Servian
sont
inscrits
sur
la
liste
des
captages
prioritaires
du
SDAGE
2022-2027
car
présentant
une
qualité
dégradée
par
les
pollutions
diffuses
;
Considérant
que
le
SDAGE
Rhône
Méditerranée
détermine,
dans
sa
disposition
5EO2,
la
nécessité
de
mettre
en
œuvre
une
démarche
de
reconquête
de
la
qualité
sur
les
captages
prioritaires,
en
privilégiant
la
procédure
ZSCE
dite
des
zones
soumises
à
contraintes
environnementales
définie
aux
articles
R114-1
à
R114-10
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
en
mettant
en
place
une
2/21 stratégie
d'actions
différentiée
tenant
compte
notamment
de
la
capacité
de
reconquête
de
la
qualité
de
l'eau
brute
des
captages ;
Considérant
que
le
captage
usine
à
eau
(F4)
entre
dans
le
programme
d'actions
«
nitrates
»
relatif
à
la
mesure
à
mettre
en
œuvre
dans
les
zones
d'actions
renforcées
(ZAR)
;
Considérant
que
les
captages
visés
sont
considérés
comme
vulnérables
aux
pollutions
par
les
pesticides
et
les
nitrates
;
Considérant
la
présence
avérée
de
pesticides
et
nitrates
sur
l'ensemble
de
l'aire
d'alimentation
des
captages
(AAC)
sur
les
communes
de
Servian
et
Valros
qui
a
conduit
la
communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
à
engager
une
démarche
de
protection
de
l'aire
d'alimentation
des
captages ;
Considérant
les
conclusions
de
l'étude
de
définition
de
l'aire
d'alimentation
des
captages
de
l'Usine
à
Eau
(F4),
la
Marseillette
(F3),
du
Vieulesse
(F91
et
F2017)
et
la
Baume
(F06)
sur
les
communes
de
Servian
et
Valros
qui
établissent
une
seule
aire
d'alimentation
commune,
validées
par
le comité
de
pilotage
mis
en
place
à cet
effet;
Considérant
que
le
captage
la
Baume
(F06)
prélève
dans
l’Astien
qui
est
en
déficit
quantitatif
chronique
placé
en
ZRE
(zone
de
répartition
des
eaux) ;
Considérant
que
l’eau
brute
issue
des
captages
de
l’Usine
à
Eau
(F4),
la
Marseillette
(F3),
du
Vieulesse
(F91
et
F2017)
et
la
Baume
(F06)
est
une
ressource
stratégique
pour
la
communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
et
permet
de
desservir
en
eau
de
consommation
humaine
les
communes
de
Servian
et
Valros,
soit
environ
7000
habitants
;
Considérant
en
conséquence
qu'il
est
nécessaire
de
mettre
en
œuvre
un
programme
d'actions
pour
lutter
contre
les
pollutions
diffuses,
et
à
ce
titre,
de
définir
la
zone
de
protection
de
l'aire
d'alimentation
des
captages
de
l’Usine
à
Eau
(F4),
la
Marseillette
(F3),
du
Vieulesse
(F91
et
F2017)
et
la
Baume
(F06)
en
application
des
l’articles
L.211-3
du
code
de
l'environnement
et
R.
114-1
à
R.
114-
10
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime;
sur
proposition
du
directeur
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE
1 : OBJET
Le
présent
arrêté
délimite,
au
sens
du
décret
n°
2007-882
du
14
mai
2007
relatif
aux
zones
soumises
à contraintes
environnementales :
+
la
zone
de
protection
de
l'aire
d'alimentation
des
captages
(ZPAAC)
dans
laquelle
sont
intégrés
les
captages
d'alimentation
en
eau
potable
de
l’Usine
à
eau
(F4),
la
Marseillette
(F3),
du
Vieulesse
(F91
et
F2017)
et
la
Baume
(F06)
situés
sur
la
commune
de
Servian ;
*
les
zones
de
vulnérabilité
intrinsèque,
qui
constituent
les
niveaux
d'application
prioritaire
du
programme
d'actions
au
regard
de
la
sensibilité
des
terrains
aux
pollutions
par
les
produits
phytosanitaires
au
sein
de
l'aire
d'alimentation.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
3/21
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
2
: BÉNÉFICIAIRE
La
communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
( n°
SIRET
243
400
769
00093),
représentée
par
son
président,
dont
le siège
est
situé
Quai
Ouest
- CS
30567
- 39
Boulevard
de
Verdun
- 34536
Béziers,
est
le
bénéficiaire
de
la
présente
décision.
Il est
désigné
maître
d'ouvrage
du
programme
d'actions
visé
à
l’article
5.
ARTICLE
3
CARACTÉRISATION
DES
CAPTAGES
Captages
Numéro
BSS
Localisation
Code
SDAGE
Forage
de
l'usine
à eau
- F4
BSSO02JBDR
Servian
Bourg
_—_—_—
Forage
de
la
Marseillette
—
F3
BSSOO2JBCW
Servian
Bourg
Forage
Vieulesse
- F91
BSSOO2JBJN
La
Vieulesse
-
-
AE3402
Forage
Vieulesse
- F2017
BSSOO2RDXA
La
Vieulesse
Forage
de
la
Baume
- F06
BSSO02JBDF
Z.A
de
la
Baume
AE3406
ARTICLE
4:
DÉLIMITATION
DE
L'AIRE
D'ALIMENTATION
ET
DES
ZONES
DE
VULNÉRABILITÉ
INTRINSÈQUE
DES
CAPTAGES
Le
périmètre
de
protection
de
l'aire
d'alimentation
des
captages
(ZPAAC)
est
délimité
conformément
aux
documents
graphiques
figurant
en
annexes
1 et
3
du
présent
arrêté
et
situé
sur
les territoires
communaux
suivants.
°
La
communauté
des
communes
des
Avant-Monts
regroupe
5
communes
:
Abeilhan,
Margon,
Pouzolles,
Puissalicon,
Thézan-lès-Béziers
;
°
l'agglomération
de
Béziers-Méditerranée
réunit
9
communes
: Alignan-du-Vent,
Bassan,
Béziers,
Boujan-sur-Libron,
Coulobres,
Corneilhan,
Espondeilhan,
Lieuran-lès-Béziers
et
Servian.
La
ZPAAC
est
étendue
à
la
totalité
de
l'aire
d'alimentation
des
captages
conformément
au
périmètre
fixé
dans
les
l’annexes
cartographiques
du
présent
arrêté.
La
superficie
totale
de
l'AAC
est
de
83,7
km’
avec
une
vulnérabilité
intrinsèque
(cf carte
en
annexe
2):
très
faible
sur
21
km?
faible
sur
34,9
km,
modérée
sur
31
km?
élevée
sur
11,3
km,
e
très
élevée
sur
4,4
km
ARTICLE
5
: PROGRAMME
D'ACTIONS
Sur
la
zone
de
protection
ainsi
délimitée,
un
programme
d'actions
pris
en
application
des
articles
R114-1
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
est
établi
par
le
maïtre
d'ouvrage
sur
une
période
de
6
ans
pour
préciser
les
mesures
de
changement
de
pratiques
culturales
à
mettre
en
œuvre
afin
de
reconquérir
la
qualité
des
captages
d'alimentation
en
eau
potable
de
l’Usine
à
eau
(F4),
la
Marseillette
(F3),
du
Vieulesse
(F91
et
F2017)
et
la
Baume
(F06)
sur
les
communes
de
Servian
et
Valros.
Le
programme
d'actions
doit
être
transmis
au
préfet
de
l'Hérault
et
mis
en
œuvre
dans
un
délai
de
6
mois
à compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté.
4/21 Tous
les
ans,
un
bilan
intermédiaire
de
la
mise
en
œuvre
du
programme
d'actions
sera
réalisé
par
le
maître
d'ouvrage.
Il
portera
sur
le
suivi
des
indicateurs
de
mise
en
œuvre
des
actions
et
intégrera
les
résultats
de
suivi
de
la qualité
de
l'eau.
À
l'issue
de
la
période
de
six
ans
de
mise
en
œuvre
du
programme
d'actions,
le
maître
d'ouvrage
réalisera
une
évaluation
du
programme
d'actions
portant
en
particulier
sur
les
changements
de
pratiques,
l'atteinte
des
objectifs
de
réalisation
et
les
effets
sur
la qualité
de
la
ressource
en
eau.
ARTICLE
6
: DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
par
le
pétitionnaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la décision
lui
a été
notifiée.
Le tiers. auteur
d'un
recours
contentieux
ou
d'un
recours
administratif,
est
tenu,
selon
le
cas,
sous
peine
d'irrecevabilité,
ou
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux,
de
notifier
celui-ci
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter,
selon
le
cas,
du
dépôt
du
recours
contentieux
ou
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
wwwtelerecours.fr.
»
ARTICLE
7 : EXÉCUTION
ET
PUBLICATION
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
bénéficiaire.
En
vue
de
l'information
des
tiers :
1° une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
aux
mairies
des
communes
listées
à
l'article
4
du
présent
arrêté
et
peut
y être
consultée ;
2°
un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
aux
mairies
des
communes
listées
à
l’article
4
du
présent
arrêté
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
et
transmis
à
la
préfecture
de
l'Hérault.
Cet
affichage
mentionne
l'obligation
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non-prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux ;
3°
L'arrêté
est
adressé :
+ aux
conseils
municipaux
des
mairies
des
communes
listées
à
l’article
4 du
présent
arrêté
;
+ au
conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
des
Avant-Monts
;
. aux
commissions
locales
de
l'eau
des
SAGE
susvisés.
4°
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
du
département
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
les
maires
des
communes
listées
à
l'article
4
du
présent
arrêté,
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée,
le
président
de
la
communauté
de
communes
les
Avants-
Monts,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
le directeur
de
l'agence
régionale
de
santé.
Le
préfet, ,
us
e
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
5/21
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ANNEXES
CARTOGRAPHIQUES
ANNEXE
1:
DÉLIMITATION
DE
L'AIRE
D'ALIMENTATION
DU
CAPTAGE
Délimitation
des aires
d'alimentation des captage de
Servian
et Valros
(34)
| Pÿ-
its
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À:
2
jui
RER EX
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L:
7 4 !
PONS:
o
cr
AAC
des
5 captages
. |
Captages de l'étude
2]
kr Forage de la Baume
2006 - F06
À
Forage de la Marseillette
- F3
X
Forage
de l'Usine à Eau
- F4
4
X
Forage Vieulesse F2017
X*
Forage Vieulesse F91
Eu
AAC
des captages
de
Servian,
Vieulesse et La Baume
e)
anteagroup
6/21 ANNEXE
2 :
|
VULNÉRABILITÉ
INTRINSÈQUE
7/21
Délimitation
des
aires
d'alimentation
des
captages
de
Servian
et Valros
(34)
Vulnérabilité
intrinsèque
Légende Captages
de l'étude
Â
Forage ue lo Baume 2006 - F06
À
Forage
de la Msrscillette - F3
À
Forage de lUsine
à Eau - F4
NX
Forage
Veuiesse
FL7
À
Forage
veulesse F9
| AAC des captages de Servian,
Vieulesse
et La Baume
Vulnérabilité
des 5 captages
Très faiole rate
Médèrée
MN
Hevée
MN
rs cirée
Caclastre Axes routiers ——
Autoroute
—
Hatanale
——
Dénartementale
[1]
Communes
M
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»]
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34
Bât.
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181
place
Ernest
Granier CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ANNEXE
3
: CARTES
DE
DÉLIMITATION
PAR
COMMUNES
DE
L'AIRE
D'ALIMENTATION
DU
CAPTAGE
\
AAC
CABM
Commune
: Abeilhan Marge
sue
ee
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Espanctelfisn
Servant
|
LÉGENDE crues
dire
d'élenertation
des
3
233
Füm
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—
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L
1
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F
ogrpahmeghaedn
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Zones Prior sine
RS
En
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- sous
""
MEUDITERRANÉE
|
8/21 AAC
CABM
Commune
: Alignan-du-Vent
CAUX
eat,
»
Route
D660!
ALIG
MAR
BU
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LÉGENDE
|
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| cautages
| SRE
Zones Pricréaires
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Bât.
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Granier CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
9/21 De
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LÉGENDE
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Prormaire
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d'alrneréation
des
AAC
CABM
Commune
: Bassan
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RS
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33503
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BÉTIERS 7" _uinirermaner
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Commune
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34
Bât.
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181
place
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Granier CS60556
11/21
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 LÉGENDE D
crrmnnes dre
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des
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AAC
CABM
Commune
: Boujan-sur-Libron
Basse
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CABM
Commune
: Corneilhan
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MN
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Granier CS60556
13/21
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 AAC
CABM
Commune
: Coulobres
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LÉGENDE D
Eerrares Are
d'éltrnertaton
des
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Pricrtsires
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AAC
CABM
Commune
: Espondeilhan
LÉGENDE D
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des
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Commune
: Lieuran-lès-Béziers
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CABM
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Commune
: Margon
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MONTPELLIER
Cedex
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CABM
|
Commune
: Pouzolles
LÉGENDE
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Commune
: Puissalicon
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: 34064
MONTPELLIER
Cedex
2 AAC
CABM
Commune
: Servian
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Commune
: Thézan-lès-Béziers
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34064
MONTPELLIER
Cedex
2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
DE
L'HÉRAULT
Service
eau
risques
et
nature
iberté Évalié Fraternité Affaire
suivie
par
: SERN/PEB
.
Téléphone
: 04
34
46
62
23
Montpellier,
le
28
novembre
2025
Mél
: ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DDTM34-2025-11-16470
Prescriptions
complémentaires
d'autorisation
environnementale
au
titre
des
articles
L. 181-1
et
suivants
du
Code
de
l’environnement,
pour
l'aménagement
de
la
zone
d'aménagement
concerté
(ZAC)
la
Croix
sur
la commune
de
Gignac.
N°
GUNenv
: 0100301857.
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L214-3,
L181-1
et
suivants
et
R181-1
et
suivants
relatifs
à
l'autorisation
environnementale :
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH,
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2023-10-DRCL-519
du
09
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
VU
l'arrêté
préfectoral
numéro
12-III-083
du
29
octobre
2012
autorisant
la
réalisation
de
la
ZAC
la
Croix
sur
la
commune
de
Gignac
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
(SDAGE
RM),
approuvé
par
le
préfet
coordinateur
de
bassin
le
21
mars
2022 ;
VU
le
porter
à
connaissance
déposé
au
secrétariat
de
la
mission
inter-services
de
l’eau
et
de
la
nature
(MISEN)
de
l'Hérault
le
22
octobre
2025
par
la
communauté
de
communes
de
la
vallée
de
l'Hérault,
enregistré
sous
le
numéro
0100301857
pour
l'aménagement
de
la
ZAC
la
Croix
sur
la
commune
de
Gignac ;
VU
la
consultation
du
maître
d'ouvrage
sur
le
projet
d'arrêté
de
prescriptions
complémentaires
en
date
du
5
novembre
2025
;
VU
la
réponse
du
demandeur
sur
le
projet
d'arrêté,
par
courrier
électronique
en
date
du
21
novembre
2025
;
VU
l'ensemble
des
pièces
du
dossier
de
la
demande
susvisée
;
Considérant
que
les
modifications
envisagées
ne
sont
pas
substantielles
au
sens
de
l’article
L181-10
du
Code
de
l'environnement
:
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
CS
60556
1/6
34
064
MONTPELLIER
Cedex
2 Considérant
que
les
aménagements,
tels
que
prévus
dans
le
dossier
et
encadrés
par
le
présent
arrêté,
ne
sont
pas
de
nature
à
générer
un
impact
supplémentaire
significatif
sur
le
milieu
naturel,
ni
en
quantité
ni
en
qualité ;
Considérant
que
les
modifications
des
aménagements
nécessitent
des
prescriptions
complémentaires
au
titre
des
articles
L181-14
et
R181-45
du
Code
de
l’environnement
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
-
Bénéficiaire
La
communauté
de
communes
de
la
vallée
de
l'Hérault
(SIRET
243
400
694
00010)
sise,
2
parc
d'activités
de
Calmacé
BP15
34
150
Gignac,
bénéficiaire
de
l'autorisation
du
29
octobre
2012
(arrêté
préfectoral
numéro
12-1II-083)
relative
à
la
réalisation
de
la
ZAC
la
Croix
sur
la
commune
de
Gignac,
est
tenue
de
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté
pour
l'aménagement
complémentaire
de
la
ZAC
la
Croix
surla
commune
de
Gignac.
ARTICLE
2 - Caractéristiques
Les
modifications
envisagées
pour
l'aménagement
complémentaire
de
la
ZAC
la
Croix
concernent
uniquement
la
rubrique
ci-après
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.214-1
du
Code
de
l'environnement.
La
rubrique
2.1.5.0
évoquée
dans
l'objet
de
l'arrêté
précité
numéro
12-III-083
du
29
octobre
2012,
pour
l'aménagement
de
la
ZAC
la
Croix
est
modifiée
ci-dessous.
Caractéristiques
de
Rubrique
Intitulé
Re réalisation
Régime
Précision
Tranche
2
-
bassin
versant
E1
(BVE1).
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
où
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
correspondant
à
la
partie
du|La
nouvelle
emprise
2.1.5.0
|bassin
naturel
dont
les | d'aménagement
du
BVE1
écoulements
sont
interceptés|est
de
l’ordre
de
3,80
ha |
Autorisation
|
Modification
Modification
de
l'emprise
du
bassin
versant
El
et
du
fonctionnement
des
ouvrages
hydrauliques.
par
le
projet,
étant
:
(4,47
ha
dans
l'arrêté
1°
Supérieure
ou
égale
à
20
ha
d'autorisation
du
(A).
29
octobre
2012),
dont
2°
Supérieure
à
ZLlha
mais|1,81
ha
imperméabilisé
inférieure
à
20
ha
(D).
(2,62
ha
dans
l'arrêté
d'autorisation
du
29
octobre
2012).
ARTICLE
3
-
Description
des
modifications
apportées
aux
aménagements,
installations,
ouvrages,
travaux Le
paragraphe
relatif
à
la
réalisation
de
la
ZAC
la
Croix,
à
l’article
1
de
l'arrêté
préfectoral
précité
numéro
12-III-083
du
29
octobre
2012
est
modifié
et
complété
comme
suit :
Les
aménagements,
objet
du
présent
arrêté,
concernent
exclusivement
l'aménagement
de
la
tranche
2
de
la
ZAC
la
Croix,
située
dans
le
périmètre
du
bassin
versant
El
(BVE1).
Description
des
modifications
et
compléments
Les
aménagements
concernent
les
points
suivants
:
+
la
création
de
deux
ouvrages
de
compensation
à
l'imperméabilisation
(contre
3
bassins
prévus
dans
l'arrêté
numéro
12-III-083
du
29
octobre
2012)
fonctionnant
en
cascade,
d’un
volume
total
de
2
202
m°
avec
un
unique
point
de
rejet
pour
le
débit
de
fuite,
2/6 °
la
modification
du
volume
de
compensation
à
l'imperméabilisation
défini
dans
le
dossier
initial
avec
l'application
du
calcul
de
compensation
en
vigueur
à
ce
jour
et
ayant
évolué
depuis
l'élaboration
du
dossier
d'autorisation
de
2012.
*
la
création
d’un
réseau
pluvial,
raccordé
au
91000
existant
situé
à
l'intersection
avec
la
rue
du
Pont,
sur
l'impasse
du
Pont,
pour
canaliser
le
débit
de
fuite
du
bassin
de
compensation
nord.
Le
détail
des
caractéristiques
des
modifications
des
ouvrages
de
compensation
est
donné
dans
les
tableaux
ci-après.
Débit
Débit
biennal
Bassin
Bassin
de
Surface
|Volume
de
uite
avant
Exutoire
du
versant|compensation|interceptée|
(m3)
(1/s)
aménagement|
bassin
(1/5)
Prévu
dans
le
BRI
325
3,11
Réseau
dossier
loi
sur
BR2
290
311
pluvial
d'autorisation |
PV1
4,47
ha
-
29
Bv
du
initial
BR3
735
5,60
Moulin
Bassin
de
4,2
dont
7
Bassin
de
compensation|
1,77ha
978
en
rétention
nord
infiltration
sud
Réseau
Modification
pluvial
objet du
|
BVE1
24
FN
à
présent
arrêté
Bassin
de
5,71
dont
créer,
compensation!
2,03
ha
1
224
llen
raccordé
au
sud
infiltration
91000 existant,
impasse
du
Pont
Renseignements
complémentaires
sur
les
ouvrages
de
compensation
à
l'imperméabilisation
objet
du
présent
arrêté
Bassin
de
Surface
Orifice
.
:
Type
Hauteur
Pente
des
|:
.
Rampe |
Accessoires
compensatio
d'
moyenne|
de
Équipement]
7
mr.
ouvrage
.
Utile
(m)
,
talus
d'accès|
de
sécurité
n
(m)
fuite
Escalier
en
béton,
Non, [raie
Nord
Aérien
2
640
0,70
9152 |
3/1et
5/1
talus
.
au
bassin
en
doux
|
,
cas
de
pluie
Dégrilleur,
et
de
risque
,
bac
d'inondation
décanteur,
=
vañré
Escalier
en
martelière
|
on
Nom,
|Sénen accès
Sud
Aérien
2 194
0,91
2166
5/1
talus
:
au
bassin
en
doux
.
cas
de
pluie
et
de
risque
d'inondation
3/6
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
CS
60
556
34
064
MONTPELLIER
Cedex
2 Autres
aménagements :
la
création
d'un
réseau
pluvial
en
300
(PVC
ou
béton)
en
sortie
du
bassin
sud,
sur
une
distance
de
366
ml
et
raccordé
au
91000
existant,
situé
à
l'intersection
avec
la
rue
du
Pont,
sur
l'impasse
du
Pont.
Le
paragraphe
relatif
à
la
réalisation
de
la
ZAC
la
Croix,
à
l'article
4
de
l'arrêté
préfectoral
précité
numéro
12-III-083
du
29
octobre
2012,
est
complété
comme
suit
:
Détail
de
l’infiltration
des
bassins
de
compensation,
objet
du
présent
arrêté :
Bassin
de
perméabilité
(ms)
“urisse
Coefficient
de
Débit
d'infiltration
:
d'infiltration
&
3
compensation
(ri)
colmatage
(%)
(m°/s)
Nord
4,510
2
293
75
0,07
Sud
7,910
1871
75
011
Les
vérifications
de
la
capacité
d'infiltration
des
bassins
de
compensation
nord
et
sud
objet
du
présent
arrêté
auront
lieu
:
+ à
l'achèvement
ou
à
la
réception
des
travaux,
* dans
un
délai
de
2
ans
maximum
après
l'achèvement
des
travaux,
° tous
les
10
ans
après
le
délai
de
2
ans,
° en
cas
de
dysfonctionnement
des
ouvrages,
° sur
demande
expresse
du
service
de
police
des
eaux.
En
cas
de
non-respect
de
ces
valeurs,
le
responsable
du
système
de
gestion
des
eaux
pluviales
de
cette
opération,
met
en
œuvre
les
mesures
nécessaires
pour
rétablir
cette
infiltration
à
des
niveaux
égaux
à
ceux
du
tableau
ci-dessus.
Dès
le
constat
de
non-respect
de
la
capacité
d'infiltration
ou
de
dysfonctionnement,
le
service
de
la
police
de
l’eau
de
la
DDTM34
en
est
informé,
par
le
responsable
du
dispositif
de
gestion
pluviale
de
l'opération
à
savoir:
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
l'Hérault.
Cette
dernière
précise
également
à
la
DDTM34
lors
de
cette
information,
les
mesures
qui
sont
prévues
pour
y
remédier,
ainsi
que
le
délai
nécessaire
à
cette
intervention.
Il
est
rappelé
que
le
responsable
du
dispositif
de
gestion
pluviale
de
l’opération
cité
ci-dessus,
doit
assurer
en
permanence
le
bon
fonctionnement
du
système
de
gestion
pluviale
de
cette
opération,
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
précité
numéro
12-III-083
du
29
octobre
2012.
Le
carnet
de
suivi
d'entretien
des
ouvrages
pluviaux
prévu
dans
l'arrêté
préfectoral
précité
numéro
12-11I-083
du
29
octobre
2012,
est
complété
avec
les
dates
de
ces
vérifications,
leurs
résultats
et,
au
cas
où
les
valeurs
seraient
inférieures
aux
éléments
du
tableau
ci-dessus,
les
mesures
qui
ont
été
mises
en
œuvres
pour
les
rétablir,
ainsi
que
le
délai
nécessaire
pour
cette
remise
en
état.
Le
résultat
du
contrôle
de
perméabilité
après
l'intervention
de
rétablissement
confirme
que
les
bassins
de
compensation
respectent
bien
les
valeurs
du
tableau
ci-dessus.
Toutes
les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
initial
numéro
12-I1I-083
du
29
octobre
2012
pour
l'aménagement
de
la
ZAC
la
Croix
à Gignac,
restent
applicables.
ARTICLE
4
-
Conformité
au
dossier
de
demande
d'autorisation
et
modification
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objet
du
présent
arrêté,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenus
du
porter
à
connaissance
déposé
au
secrétariat
de
la
MISEN
le
22
octobre
2025
par
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
l'Hérault,
enregistré
sous
le
numéro
01
00
301857
pour
l'aménagement
de
la
ZAC
la
Croix
sur
la
commune
de
Gignac.
Toute
modification
apportée
par
le
bénéficiaire
du
présent
arrêté
à
l'ouvrage,
à
l'installation,
à
son
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l’activité
ou
à
leur
voisinage,
et
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
précité,
est
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation
nécessaires.
ARTICLE
5
-
Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
expressément
réservés.
4/6 ARTICLE
6 - Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celles
en
application
desquelles
il
est
délivré. ARTICLE
7 - Voies
et
délais
de
recours
La
présente
décision
peut
être
contestée
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
par
le
pétitionnaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée. Le
tiers
auteur
d’un
recours
contentieux
est
tenu
à
peine
d'irrecevabilité
de
notifier
celui-ci
à
l’auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
du
dépôt
du
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
«
www.telerecours.fr
».
ARTICLE
8
-
Publication
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
l’adoption
de
la
décision,
et
mis
à
disposition
du
public
par
publication
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
pendant
une
durée
d'au
moins
1
an.
Un
extrait
du
présent
arrêté,
indiquant
notamment
les
modifications
qui
l'ont
fondé
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
opération
est
soumise,
est
affiché
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
en
mairie
de
Gignac.
Le
présent
arrêté
fait
l’objet
d'un
affichage
par
les
soins
de
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
l'Hérault,
sur
le
terrain
où
se
situe
l'opération,
objet
du
présent
arrêté,
de
manière
visible
de
l'extérieur.
Cet
affichage
a
lieu
dans
les
quinze
(15)
jours
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
et
est
maintenu
durant
toute
la
période
des
travaux.
Ces
affichages
et
publications
mentionnent
l'obligation,
prévue
dans
la
procédure
d'autorisation
environnementale
et
des
documents
réglementaires
susvisés,
de
notifier
à
peine
d'irrecevabilité,
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à
l’auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation. ARTICLE
9
-
Exécution
de
l'arrêté
Sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
président
de
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault.
Le
présent
arrêté
sera
par
les
soins
des
services
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
:
*__
notifié
au
demandeur,
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
l'Hérault,
*
envoyé
à
la
mairie
de
Gignac,
pour
affichage,
*__
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
° __
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture.
Le
préfet,
Pour
le
préfet
del/ Hérault
an.
etqar
éléga
tion
A
UE
Direct
emental
rritoifes
et
de
la
Mer
Fabrice
EVASSORT
Annexe
au
présent
arrêté :
*
vue
en
plan
des
bassins
de
compensation
à
l’imperméabilisation
de
la tranche
2,
modifiés
par
cet
arrêté. DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
CS
60
556
5/6
34
064
MONTPELLIER
Cedex
2 9/9
"2[[8n12e UOlENAIS US [PUUSIQ }1q9p = n12e Z2D
‘uonesueduos 2p uIsseq np ajiny 2p yq2ep = aun D
TUEJd np 5puS39]
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T4 NON OO TE
SNNINONW S39 ag sone9 04 0p om es 1413S JT vous |* sinnao 2
esse » umo « FapNII IVN9IS
NS snure 500 ,n | S7N7INU7Z. PRÉFET
.
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
Service
infrastructures
éducation
et
sécurité
routières
1berté Évalté Fraternité Affaire
suivie
par
: Gisèle
PIMENTEL
Il
Téléphone
: 04
34
46
62
66
Montpellier,
le
Mél :
gisele.pimentel@herault.gouv.fr
2
/
NOV,
2025
DDTM
34
- SIESR- ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
E 05
034
0612
0
Portant
retrait
d’un
agrément
d’un
établissement
assurant
l’enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
route,
et
particulièrement
les
articles
R
213-5
et
R213-5
;
VU
le
décret
n°
2000-1335
du
26
décembre
2000
relatif
à
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
et
modifiant
le
code
de
la
route ;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
n°
2023-04-DRCL-0102
du
04
avril
2023
donnant
délégation
de
signature
du
Préfet
du
département
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT
directeur
départemental
des
territoires
de
la
mer;
VU
l'arrêté
du
26
février
2018
modifié
le
12
novembre
2018
portant
création
du
Label
«
qualité
des
formations
au
sein
des
écoles
de
conduite
» ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
E
05
034
0612
0
du
26
octobre
2020
autorisant
Monsieur
Jacques
GATTO
à
exploiter
l'établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sis
19
Rue
Jules
Vallés
à
SETE
(34200),
sous
l'appellation
«
EURAUTO
»
et
sous
le
nom
commercial
«
AUTO
ECOLE
DU
LITTORAL
».
Considérant
la
demande
de
M.
Jacques
GATTO
pour
l'arrêt
de
son
activité
a
cette
adresse
en
vu
d’un
nouvel
repreneur,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE :
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
- CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
1/2
Modalités
d'accueil
du
public
:
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 ARTICLE
1 :
L'arrêté
préfectoral
du
26
octobre
2020
relatif
à
l'agrément
n°
E 05
034
0612
0,
délivré
à
M.
Jacques
GATTO
pour
exploiter
l'établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommée
«
EURAUTO»
et
sous
le
nom
commercial
«
AUTO
ECOLE
DU
LITTORAL
»
sis
19
Rue
Jules
Vallés
à
SETE
(34200)
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
devra
faire
l'objet
d’un
affichage
sur
la
porte
d'entrée
principale
de
l'établissement. ARTICLE
3
: La
présente
décision
sera
enregistrée
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
08
janvier
2001
précité. Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
M.
Jacques
GATTO.
ARTICLE
5
:
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
inscrit
sur
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
‘le
Chef
des
Unités
UCAE
et
EPC,
Morad
BOUKRA
LA
Le peu
LI)
jen Ve
/
; f low
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—- 34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-— 75008
PARIS
CEDEX
08
l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34063
MONTPELLIER
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informätique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
- CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
:
2/2
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
Service
infrastructures
éducation
et
sécurité
routières
Liberté
‘
.
Évalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Gisèle
PIMENTEL
.
Téléphone
: 04 34 46 62 66
Montpellier,
le}
8
NOV.
2025
Mél
: gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM
34
- SIESR- ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
E 11
034
0711
0
Portant
retrait
d’un
agrément
d'un
établissement
assurant
l'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
route,
et
particulièrement
les
articles
R
213-5
et
R213-5 ;
VU
le
décret
n°
2000-1335
du
26
décembre
2000
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
et
modifiant
le
code
de
la
route
;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
n°
2023-04-DRCL-0102
du
04
avril
2023
donnant
délégation
de
signature
du
Préfet
du
département
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT
directeur
départemental
des
territoires
de
la
mer
;
VU
l'arrêté
du
26
février
2018
modifié
le
12
novembre
2018
portant
création
du
Label
«
qualité
des
formations
au
sein
des
écoles
de
conduite
» ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
E
11
034
0711
O
du
05
octobre
2021
autorisant
Monsieur
Mohamed
BENMOUFFOK
à
exploiter
l'établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sis
3
Rue
du
Château
à
MAUREILHAN
(34370),
sous
l'appellation
«
ECOLE
DE
CONDUITE
MAUREILHANAISE
»
et
sous
le
même
nom
commercial. Considérant
la
demande
reçue
par
mail
le
18
novembre
2025
de
Monsieur
Mohamed
BENMOUFFOK
nous
informant
de
l'arrêt
de
son
activité
a
cette
adresse,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
-
CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
1/2
Modalités
d'accueil
du
public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 ARTICLE
1
: L'arrêté
préfectoral
du
05
octobre
2021
relatif
à
l'agrément
n°
E 11
034
0711
0,
délivré
à
Monsieur
Mohamed
BENMOUFFOK
pour
exploiter
l'établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommée
«ECOLE
DE
CONDUITE
MAUREILHANAISE»
et
sous
le
même
nom
commercial
sis
3
Rue
du
Château
à
MAUREILHAN
(34370)
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
devra
faire
l’objet
d’un
affichage
sur
la
porte
d'entrée
principale
de
l'établissement. ARTICLE
3
: La
présente
décision
sera
enregistrée
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
08
janvier
2001
précité. Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
Mohamed
BENMOUFFOK.
ARTICLE
5
:
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
inscrit
sur
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
Chef
des
Unités
UCAE
et
EPC,
/
G—
Le
Df4.
£
dos Routière"
Morad
BOUKRA
À
1/
Ke
F
‘Morad
Bou #
T
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34063
MONTPELLIER
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télé
recours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
- CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
2/2
Modalités
d'accueil
du
public
:
http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault- ‘
DDTM-34 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
Service
infrastructures
éducation
et
sécurité
routières
Liberté
s
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Gisèle
PIMENTEL
Téléphone : 04 34 46 62 66
Montpellier,
le
2.8
NOV,
2025
Mél :
gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM
34
- SIESR
- ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
E 18
034
0009
0
Portant
retrait
d’un
agrément
d’un
établissement
assurant
l’enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
route,
et
particulièrement
les
articles
R
213-5
et
R213-5
;
VU
le
décret
n°
2000-1335
du
26
décembre
2000
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
et
modifiant
le
code
de
la
route;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière ;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
n°
2023-04-DRCL-0102
du
04
avril.
2023
donnant
délégation
de
signature
du
Préfet
du
département
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT
directeur
départemental
des
territoires
de
la
mer
;
VU
l'arrêté
du
26
février
2018
modifié
le
12
novembre
2018
portant
création
du
Label
«
qualité
des
formations
au
sein
des
écoles
de
conduite
» ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
E
18
034
0009
0
du
06
avril
2023
autorisant
Madame
Fatiha
BOUGHALEB
épouse
NACHAT
à
exploiter
l'établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sis
43
Rue
de
Leyde
à
MONTPELLIER
(34080),
sous
l'appellation
«C2N
AUTO
ECOLE»
et
sous
le
nom
commercial
«
AUTO
ECOLE
AIRE
DE
CONDUITE
».
Considérant
la
demande
de
Madame
Fatiha
BOUGHALEB
épouse
NACHAT
pour
l'arrêt
de
son
activité
a
cette
adresse
en
vu
d’un
nouvel
repreneur,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
ARRÊTE :
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
- CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
1/2
Modalités
d'accueil
du
public
:
http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 ARTICLE
1
: L'arrêté
préfectoral
du
6
avril
2023
relatif
à
l’agrément
n°
E 18
034
0009
0,
délivré
à
Mme
Fatiha
BOUGHALEB
épouse
NACHAT
pour
exploiter
l'établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommée
« C2N
AUTO
ECOLE»
et
sous
le
nom
commercial
« AUTO
ÉCOLE
AIRE
DE
CONDUITE
»
sis
43
Rue
de
Leyde
à
MONTPELLIER
(34080)
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
devra
faire
l'objet
d'un
affichage
sur
la
porte
d'entrée
principale
de
l'établissement. ARTICLE
3
: La
présente
décision
sera
enregistrée
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
08
janvier
2001
précité. Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
Mme
Fatiha
BOUGHALEB
épouse
NACHAT.
ARTICLE
5
:
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
inscrit
sur
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
|
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
Chef
des
Unités
UCAE
et
EPC, Le
Déléjué/Eduésorn
Rôutière
Morad
BOUKRA
NII
J
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le délai
de
deux
mois
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Iñtérieur
—
Place
Beauvau
-— 75008
PARIS
CEDEX
08.
l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34063
MONTPELLIER
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télé
recours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
-
CS
60556
"34064
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
:
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34
2/2 Ex PRÉFET DE
L'HERAULT
Liberté Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Gisèle
PIMENTEL
Téléphone : 04 34 46 62 66
Montpellier,
le
2
7
NOV.
2025
Mél
: gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM
34
- SIESR
- ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
E 25
034
0013
0
Portant
délivrance
d’un
agrément
d’un
établissement
assurant
l'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
route,
et
particulièrement
les
articles
R
213-1
et
R213-2
;
VU
le
décret
n°
2000-1335
du
26
décembre
2000
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
et
modifiant
le
code
de
la
route
:
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière :
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
n°
2023-04-DRCL-0102
du
04
avril
2023
donnant
délégation
de
signature
du
Préfet
du
département
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT
directeur
départemental
des
territoires
de
la
mer
;
VU
l'arrêté
du
26
février
2018
modifié
le
12
novembre
2018
portant
création
du
Label
«
qualité
des
formations
au
sein
des
écoles
de
conduite
».
Considérant
que
la
demande
-du
28
octobre
2025
présentée
par
Madame
Angie
HERIPRET
née
le
06
janvier
1992
à
SAINT
MAURICE
(94),
domiciliée
93
Quai
Auguste
Meynier
-
Apt
110
à
CARNON-
PLAGE
MAUGUIO
(34130),
en
vue
d'exploiter,
en
qualité
de
présidente,
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sis
43
Rue
de
Leyde
à
MONTPELLIER
(34080)
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: À
compter
du
présent
arrêté
Madame
Angie
HERIPRET,
est
autorisée
à
exploiter,
sous
le
n°
E 25
034
0013
0,
en
qualité
de
présidente,
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sis
43
Rue
de
Leyde
à
MONTPELLIER
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
- CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
1/3
Modalités
d'accueil
du
public
:
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 (34080). La
dénomination
sociale
de
cet
établissement
est
«C2N
AUTO
ECOLE»
Le
nom
commercial
de
cet
établissement
est
«AIRE
DE
CONDUITE»
ARTICLE
2 :
Cet
établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les
formations
aux
catégories
de
permis
suivantes
:
«
A2
»«
B
»
«
B1
»
«
AAC
»
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d’un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
08
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
3:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant,
est
fixé
à
19
personnes.
L'établissement
doit
répondre
aux
normes
en
vigueur
en
matière
d'hygiène,
de
sécurité
contre
l'incendie,
et
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées.
ARTICLE
4
: Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
toutes
les
conditions
requises.
ARTICLE
5
: Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
de
changement
ou
de
la
reprise.
ARTICLE
6
: Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
: L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à
14
de
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
Madame
Angie
HERIPRET.
;
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
-
CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
2/3
5
Modalités
d'accueil
du
public
:
htto://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Heraulit-
DDTM-34 ARTICLE
9
:Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créée
par
l'arrêté
du
08
janvier
2001
précité.
x
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant.
ARTICLE
10
:Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
Chef
des
Unités
UCAE
et
EPC,
Morad
BOUKRA
i
Le
PT
dy
Routière
À
.
Miorad
BOUK
J
ra
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
-
34063
MONTPELLIER
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
-
CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
3/3
Modalités
d'accueil
du
public
:
;
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 PRÉFET. DE
L'HERAULT
Liberté Egalité Fraternité Affaire suivie par : Gisèle
PIMENTEL
|
Téléphone : 04 34 46 62 66
Montpellier, le
?
7
NQY,
2025
Mél
: gisele.pimentel@herault.gouv.fr
‘
DDTM
34
- SIESR
- ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
E 25
034
0015
0
Portant
délivrance
d’un
agrément
d'un
établissement
assurant
l'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
route,
et
particulièrement
les
articles
R
213-1
et
R213-2
;
VU
le
décret
n°
2000-1335
du
26
décembre
2000
relatif
à
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
et
modifiant
le
code
de
la
route
;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
n°
2023-04-DRCL-0102
du
04
avril
2023
donnant
délégation
de
signature
du
Préfet
du
département
à Monsieur
Fabrice
LEVASSORT
directeur
départemental
des
territoires
de
la mer
;
VU
l'arrêté
du
26
février
2018
modifié
le
12
novembre
2018
portant
création
du
Label
«
qualité
des
formations
au
sein
des
écoles
de
conduite
».
Considérant
que
la
demande
du
25
juin
2025
présentée
par
Monsieur
Xavier
MAS
né
le
19
mars
1974
à
AUXERRE
(89),
domicilié
681
Avenue
de
Camargue
-
Résidence
Clair
Marin
à
LE
GRAU
DU
ROI
(30240),
en
vue
d'exploiter,
à
titre
personnel,
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sis
19
Rue
Jules
Vallés
à
SETE
(34200) ; Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
ARRÊTE
:
x
ARTICLE
1
: À
compter
du
présent
arrêté
Monsieur
Xavier
MAS,
est
autorisé
à
exploiter,
sous
le
n°
E 25
034
0015
0,
à
titre
personnel,
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sis
19
Rue
Jules
Vallès
à
SETE
(34200).
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
-
CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
1/3
Modalités
d'accueil
du
public :
http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 La
dénomination
sociale
de
cet
établissement
est
«MAS
XAVIER»
Le
nom
commercial
de
cet
établissement
est
«AUTO
ECOLE
VICTOR
HUGO»
ARTICLE
2
:
Cet
établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les
formations
aux
catégories
de
permis
suivantes
:
«
B
»
«
B1
»
«
AAC
»
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d’un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
08
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
3:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant,
est
fixé
à
19
personnes.
L'établissement
doit
répondre
aux
normes
en
vigueur
en
matière
d'hygiène,
de
sécurité
contre
l'incendie,
et
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées.
ARTICLE
4
:Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
toutes
les
conditions
requises.
ARTICLE
5
:Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
de
changement
ou
de
la
reprise.
ARTICLE
6
:Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d’une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
:L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à
14
de
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
Xavier
MAS.
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
-
CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
:
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34
2/3 ARTICLE
9
: Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créée
par
l'arrêté
du
08
janvier
2001
précité.
x
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant.
ARTICLE
10
: Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
Chef
des
Unités
UCAE
et
EPC,
Morad
BOUKRA
Mérad
BOUKRA
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34063
MONTPELLIER
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
- CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
:
:
3/3
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
Service
infrastructures
éducation
et
sécurité
routières
Liberté
.
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Gisèle
PIMENTEL
…
Téléphone
: 04 34 46
62
66
Montpellier,
le
2
DEC.
2025
Mél
: gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM
34
- SIESR
- ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° R
13
034
0003
0
Portant
modification
d'un
agrément
d’un
établissement
assurant
l'animation
des
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
route,
et
particulièrement
les
articles
L
212-1
à
L
212-5,
L
213-1
à
L
213-7,
L
223-
6,et
R
212-1
à
R
213-6,
R
223-5
à
R
223-9;
VU
le
décret
n°2009-1678
du
29
décembre
2009
modifié
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
et
à
l'animation
de
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière ;
VU
l'arrêté
du
26
juin
2012
fixant
les
conditions
d'exploitation
des
établissements
chargés
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière ;
VU
l'arrêté
n°
2023-04-DRCL-0102
du
04
avril
2023
donnant
délégation
de
signature
du
Préfet
du
département
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT
directeur
départemental
des
territoires
de
la
mer
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
R
13
034
0003
O0
du
23
janvier
2023
autorisant
Monsieur
Joël
POLTEAU
à
exploiter
un
établissement
assurant
l'animation
des
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
dénommée
«
ACTI-ROUTE
»
sis
9
Rue
du
Docteur
Chevallereau
à
FONTENAY-LE-COMTE
(85200).
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
R
13
034
0003
0
modifié
le
23
mars
2023
pour
le
rajout
d’une
salle,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
R
13
034
0003
O0
modifié
le
22
octobre
2024
pour
la
modification
de
l'adresse
du
siège
social,
Considérant
la
demande
présentée
par
Monsieur
Joël
POLTEAU
en
date
du
30
octobre
2025
en
vue
d'un
rajout
de
salle.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
-
CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
1/3
Modalités
d'accueil
du
public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 ARTICLE
1
: À
compter
du
présent
arrêté
Monsieur
Joël
POLTEAU
né
le
24
mai 1962
à
FOUSSAIS
PAYRE
(85),
est
autorisé
à
exploiter,
sous
le
n°
R
13
034
0003
O,
un
établissement
chargé
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière,
dénommé
«
ACTI-ROUTE
»
sis
4
Rue
Georges
CHARPAK
à
FONTENAY-LE-COMTE
(85200).
ARTICLE
2 :
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
23
janvier
2023.
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
les
conditions
requises
sont
remplies.
ARTICLE
3 :
L'établissement
est
habilité,
à
dispenser
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
dans
la
salle
de
formation
suivante
:
- HOTEL
ALTHEA
-
33
Rue
Olivette
-
34500
BEZIERS
- HOTEL
CAMPANILLE
-
2
Rue
de
l’Acropole
-
Parc
Actipolis
-
34500
BEZIERS
- HOTEL
KYRIAD
-
177
Avenue
Louis
Lumière
-
34400
LUNEL
:-
ESPACE
GAROSUD
-
48
Rue
Claude
BALBASTRE
-
34070
MONTPELLIER
- HOTEL
IBIS
BZS
EST
- Avenue
du
Viguier
-
34500
BEZIERS
- SCI
ZEN
-
211
Rue
Marius Carrieu
-
34080
MONTPELLIER
- Ecole
de
conduite
du
Bitterois
-
9
Avenue
Albert
1*-
34500
BEZIERS
- ABEST
FORMATION
-
1490
Avenue
de
la
Salamane
-
34800
CLERMONT
L'HERAULT.
(Salles
SALAGOU
- MOUREZE)
ARTICLE
4
: Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
susvisé.
ARTICLE 5
: Pour
tout
changement
d'adresse
du
(des)
local
(locaux)
de
formation
ou
toute
reprise
de
ce
(ces)
local
(locaux)
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
de
changement
ou
de
la
reprise.
ARTICLE
6
:
Pour
toute
transformation
ou
changement
du
(des)
local
(locaux)
de
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
: L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
2012
susvisé.
ARTICLE
8
: Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
-
CS
60556
‘
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
:
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34
2/3 Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
infrastructures
éducation
et
sécurité
routières
créée
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant.
ARTICLE
9
: Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
Joël
POLTEAU.
ARTICLE
10
:Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
inscrit
sur
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
Chef
des
Unités
UCAE
et
EPC,
Morad
BOUKRA
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le délai
de
deux
mois
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
Un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
-
34063
MONTPELLIER
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télé
recours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
-
CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
3/3
Modalités
d'accueil
du
public
:
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 PRÉFET DE
L'HERAULT
Direction
des
relations
avec
les collectivités
locales
rl
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
de
l’intercommunalité
Egalité Fraternité Mél
: pref-intercommunalite@herault.gouv.fr
:
à
Montpellier,
le 4 décembre
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025-12-DRCL-0549
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
SUD-HERAULT
(restitution
de
la compétence
« éclairage
public
»
aux
communes)
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
L.
5211-17,
L.
5211-17-1,
L.
5211-20
et
L.
5214-16;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1-354
du
15
février
2013,
modifié
et
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°
2013-1-1012
du
31
mai
2013
portant
création
au
1°
janvier
2014,
par
fusion
des
communautés
de
communes
Canal-Lirou
Saint-Chinianais,
de
la
«
communauté
de
communes
Canal-Lirou
Saint-Chinianais
»
devenue
«
communauté
de
communes
SUD-HERAULT
»
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-11-DRCL-0567
du
21
novembre
2024
relatif
à
la
modification
des
compétences
de
la
communauté
de
communes
SUD-HERAULT
;
VU
la
délibération
en
date
du
25
juin
2025
par
laquelle
le
conseil
de
là
communauté
de
communes
SUD-HERAULT
a
approuvé
la restitution
à ses
communes
membres
de
la compétence
supplémentaire
éclairage
public
«
gestion
de
l’énergie
des
compteurs
du
service
de
l’éclairage
public,
gestion
courante
et
dépannage
et
entretien,
rénovation
et
mise
en
conformité
des
points
lumineux
sur
l’ensemble
du
territoire.
Les
opérations
d’extension
restent
de
la
compétence
des
communes
qui
n’adhèrent
à
aucun
syndicat
d’électrification
rurale.
Les
maires
des
communes
concernées
continuent
d’exercer
seuls
les
pouvoirs
de
police
qu’ils
détiennent
de
par
la
loi,
nonobstant
ce
transfert
de
compétence
à compter
du
1° janvier
2026
».
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/4
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr
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Se]
NA 2 - Développement
économique
+
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-
17
du
CGCT
;
°
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
où
aéroportuaire
;
e
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
e.
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme :
3.
Gestion
des
milieux
aquatiques
et prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.211-7
du
code
de
l'environnement :
|
- L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
;
- L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à
ce
cours
d'eau,
à
ce
canal,
à
ce
lac
ou
à
ce
plan
d'eau;
- La
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer ;
- La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
;
4.
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
Il
de
l'article
1er
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
5.
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés ;
11- COMPÉTENCES
SUPPLEMENTAIRES
, pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
1°
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
;
2°
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie ;
3°
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
;
Lorsque
la
communauté
de
communes
exerce
cette
compétence,
elle
peut
en
confier
la
responsabilité,
pour
tout
où
partie,
à
un
centre
intercommunal
d'action
sociale
constitué
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
123-4-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles ;
4°
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
public
y
afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations. .
5°
Gestion
d’un
service
public
d'assainissement
non
collectif
(SPANC)
- contrôles
techniques
des
systèmes
d'assainissement
non
collectif
neufs,
existants
ou
réhabilités
tels
que
définis
par
les
arrêtés
du
6
mai
1996
;
- mise
en
œuvre
de
programmes
de
réhabilitation
des
installations
d'assainissement
non
collectif ;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
3/4
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr
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n°
" Hérault : COMMUNAUTE DE COMMUNES STATUTS
Communauté
de communes
Sud-Hérault
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La Rouquette- 1, allée du Languedoc-
34620
Puisserguier
Tél.04 67 93 89 54 -Fax.04 67 9373
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2 : COMPETENCES
1 - COMPETENCES
OBLIGATOIRES
AMENAGEMENT
DE
L'ESPACE
A
- Aménagement
de
l’espace
pour
la
conduite
d’actions
d'intérêt
communautaire
B
- Schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
C
- Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale
I DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
A - Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues à
l’article
L 4251-17du
CGCT B
- Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d’activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
C
-
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
|
D
- Promotion
du
tourisme
—
dont
La
création
d’offices
de
tourisme
II
GESTION
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
ET
PREVENTION
DES
INONDATIONS
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L. 211-7
du
code
de
l’environnement
:
-
_L’aménagement
d’un
bassin
ou
d’une
fraction
de
bassin
hydrographique
-__
L’entretien
et
l'aménagement
d’un
cours
d’eau,
canal,
lac
ou
plan
d’eau
y
compris
les
accès
à ce
cours
d’eau,
à ce
canal,
à
ce
lac
ou
à ce
plan
d’eau
-
La
défense
contre
les
inondations
et contre
la mer
-
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
IV
CREATION,
AMENAGEMENT,
ENTRETIEN
ET
GESTION
DES
AIRES
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
ET
DES
TERRAINS
FAMILIAUX
LOCATIFS
définis
aux
1° à 3° du
Il de
l’article
1° de
la loi n°2000-614
du
O5juillet
2000
relative
à l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
V COLLECTE
ET TRAITEMENT
DES
DECHETS
MENAGERS
ET
DECHETS
ASSIMILES
2
-
COMPETENCES
SUPPLEMENTAIRES
pour
la
conduite
d’actions
d'intérêt
communautaire
|
| PROTECTION
ET
MISE
EN
VALEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT,
LE
CAS
ECHEANT
DANS
LE
CADRE
DE
SCHEMAS
DEPARTEMENTAUX
ET
SOUTIEN
AUX
ACTIONS
DE
MAÏTRISE
DE
LA
DEMANDE
D'ENERGIE
Communauté
de communes
Sud-Hérault
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Rouquette
-
1,allée
du
Languedoc-
34620
Puisserguier
Tél.04
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04
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Secrétariat
général
DE
L'HERAULT
Mission
de
Coordination
Interministérielle
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par: Maëys
AMARA
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da
REC
Téléphone
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67
61
62
96
Montpellier,
le
ü
ê
DEC.
og:
e*
Mél
: pref-mci@herault.gouv.fr
”
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025/11/021
portant
attribution
du
titre
maître-restaurateur
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
Code
de
la
Consommation,
notamment
son
article
R115-5;
Vu
le
Code
de
l'Éducation,
notamment
ses
articles
R.335
- 12
et
suivants
;
Vu
le
Code
Général
des
Impôts,
notamment
son
article
244
quater
Q
;
Vu
le décret
n°
2007-1359
du
14
septembre
2007
relatif
au
titre
de
maître-restaurateur
;
Vu
les
arrêtés
interministériels
du
14
septembre
2007
relatifs
à
l'attribution
du
titre
de
maître-
restaurateur
et
aux
conditions
de
justifications
des
compétences
requises
pour
bénéficier
du
titre
de
maître-restaurateur
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
17
janvier
2008
fixant
la
liste
des
organismes
certificateurs
aptes
à
réaliser
l'audit
externe
relatif
à
la
délivrance
du
titre
de
maître-restaurateur
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
24
avril
2008
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
titre
de
maître-
restaurateur
;
Vu
la
demande
d'attribution
du
titre
de
maître-restaurateur
présentée
par
Monsieur
David
MOREL,
président
de
la
SAS
LE
JARDIN
GOURMAND,
immatriculée
au
RCS
de
Béziers
sous
le
n°
982
532
608,
ayant
son
siège
social
41
rue
Brescou
34300
Agde ;
Vu
l'avis
favorable
délivré
par
l'organisme
évaluateur
VERITAS
en
date
du 22
juillet
2025
à
l'attribution
du
titre
de
maître-restaurateur ;
Considérant
que
Monsieur
David
MOREL,
président
de
la
SAS
LE
JARDIN
GOURMAND,
immatriculée
au
RCS
de
Béziers
sous
le
n°
982
532
608
- remplit
toutes
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
ARRÊTE
:
Article
1:
Le
titre
de
maître-restaurateur
est
décerné
à
Monsieur
David
MOREL,
président
de
la
SAS
LE
JARDIN
GOURMAND,
immatriculée
au
RCS
de
Béziers
sous
le
n°
982
532
608,
ayant
son
siège
social
41
rue
Brescou
34300
Agde.
Article
2:
Le
présent
acte
est
valable
pour
une
durée
maximum
de
quatre
ans
à
compter
de
sa
publication.
|
Article
3
: Tout
changement
intervenant
dans
l’un
des
éléments
ayant
conduit
à
l'attribution
de
ce
titre
devra
être
immédiatement
signalé
à
la
préfecture
de
l'Hérault.
Article
4:
En
cas
de
départ
du
cuisinier,
dont
la
qualification
a
permis
la
délivrance
du
titre,
le
responsable
de
l'établissement
devra
pourvoir
à
son
remplacement,
par
Une
personne
détenant
la
qualification
de
cuisinier
définie
par
les
textes
précités,
dans
un
délai
de
trente
jours.
Article
5
: Cette
décision
peut
être
contestée,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
par
voie
de
recours
gracieux
auprès
de
la
commission
régionale
de
recours
pour
l'attribution
du
titre
de
maître-restaurateur
dont
le
secrétariat
est
assuré
par
le
Préfet.
‘
Article
6:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire
de
Vias,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
demandeur
ainsi
qu'au
Ministère
de
l'Économie,
des
Finances
et
de
la
Souveraineté
industrielle
énergétique
et
numérique.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
la
secrétaire
générale,
Véronique
MARTIN
SAINT-LÉON
2/2 PRÉFET
Secrétariat
général
DE
L'HERAULT
Mission
de
Coordination
Interministérielle
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
:Maëys
AMARA
.
1
à
Téléphone
:04
67
61
62
96
Montpellier,
le
49
Z
U£L.
Mél
:
pref-mci@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025/11/022
portant
attribution
du
titre
maître-restaurateur
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
Code
de
la
Consommation,
notamment
son
article
R115
- 5
:
Vu
le
Code
de
l'Éducation,
notamment
ses
articles
R.335
- 12
et
suivants
;
Vu
le
Code
Général
des
Impôts,
notamment
son
article
244
quater
Q
;
Vu
le
décret
n°
2007-1359
du
14
septembre
2007
relatif
au
titre
de
maître-restaurateur
;
Vu
les
arrêtés
interministériels
du
14
septembre
2007
relatifs
à
l'attribution
du
titre
de
maître-
restaurateur
et
aux
conditions
de
justifications
des
compétences
requises
pour
bénéficier
du
titre
de
maître-restaurateur
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
17
janvier
2008
fixant
la
liste
des
organismes
certificateurs
aptes
à
réaliser
l'audit
externe
relatif
à
la
délivrance
du
titre
de
maître-restaurateur
:
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
24
avril
2008
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
titre
de
maître-
restaurateur
:
Vu
la
demande
d'attribution
du
titre
de
maître-restaurateur
présentée
par
M.
Alfred
GARNAUD,
président
de
la
SAS
FREAL,
immatriculée
au
RCS
de
Montpellier
sous
le
n°
811
083
690,
dont
le
siège
social
est
situé
8
rue
de
l'Abbé
Taignon
30220
Aigues-Mortes,
et
dont
l'établissement
de
restauration
est
situé
3
place
de
l’Epi
34280
La
Grande-Motte
;
Vu
l'avis
FINAL
favorable
délivré
par
l'organisme
évaluateur
CERTIPAQ
en
date
du
18
novembre
2025
à
l’attribution
du
titre
de
maître-restaurateur
;
Considérant
que
M.
Alfred
GARNAUD,
président
de
la
SAS
FREAL,
immatriculée
au
RCS
de
Montpellier
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
:
@Prefet34 sous
le
n°
811
083
690
-
remplit
toutes
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
ARRÊTE
:
Article
1 :
Le
titre
de
maître-restaurateur
est
décerné
à
Monsieur
Alfred
GARNAUD,
président
de
la
SAS
FREAL,
immatriculée
au
RCS
de
Montpellier
sous
le
n°
811
083
690,
dont
le
siège
social
est
situé
8
rue
de
l'Abbé
Taignon
30220
Aigues-Mortes,
et
dont
l'établissement
de
restauration
est
situé
3
place
de
l'Epi
34280
La
Grande-Motte
;
Article
2:
Le
présent
acte
est
valable
pour
Une
durée
maximum
de
quatre
ans
à
compter
de
sa
publication. Article
3
: Tout
changement
intervenant
dans
l’un
des
éléments
ayant
conduit
à
l'attribution
de
ce
titre
devra
être
immédiatement
signalé
à
la
préfecture
de
l'Hérault.
Article
4:
En
cas
de
départ
du
cuisinier,
dont
la
qualification
a
permis
la
délivrance
du
titre,
le
responsable
de
l'établissement
devra
pourvoir
à
son
remplacement,
par
une
personne
détenant
la
qualification
de
cuisinier
définie
par
les
textes
précités,
dans
un
délai
de
trente
jours.
Article
5
: Cette
décision
peut
être
contestée,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
par
voie
de
recours
gracieux
auprès
de
la
commission
régionale
de
recours
pour
l'attribution
du
titre
de
maître-restaurateur
dont
le secrétariat
est
assuré
par
le
Préfet.
Article
6
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire
de
La
Grande-Motte,
le directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
demandeur
ainsi
qu'au
Ministère
de
l'Économie,
des
Finances
et
de
la
Souveraineté
industrielle
énergétique
et
numérique.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
la secrétaire
générale,
Véronique
MARTIN
SAINT-LÉON
2/2 PRÉFET
|
Secrétariat
général
DE
L'HERAULT
Mission
de
Coordination
Interministérielle
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Maëlys
AMARA
P
#3
Téléphone
: 04 67 61 62 96
Montpellier,
le
©
£
“-*
;.
Mél
: maelys.amara@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025/11/024
Attribuant
la
dénomination
de
commune
touristique
à
la
commune
de
Palavas-les-Flots
Le
préfet
de
l'Hérault /
Vu
le
Code
du
tourisme,
notamment
ses
articles
L 133-11
et
suivants
;
Vu
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
interministériel
modifié
du
2
septembre
2008
relatif
aux
communes
touristiques
et
aux
stations
classées,
notamment
ses
articles
1°"
et
2 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024/01/0002
du
12
janvier
2024
portant
classement
de
l'office
de
tourisme
de
la commune
de
Palavas-les-Flots
en
catégorie
1;
Mu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Palavas-les-Flots
dans
la
séance
du
15
octobre
2025
autorisant
le
maire
à
solliciter
le
renouvellement
de
la
dénomination
de
commune
touristique ; Considérant
que,
conformément
au
troisième
alinéa
de
l'article
R
133-36
du
Code
du
Tourisme,
la
commune
de
Palavas-les-Flots
remplit
les
conditions
minimales
pour
être
dénommée
commune
touristique ; Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
"
‘
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
eg
1/2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 - ARRETE
-
Article
1
: La
commune
de
Palavas-les-Flots
est
dénommée
commune
touristique.
Article
2
:La
décision
de
classement
susvisée
est
prononcée
pour
une
durée
de
cinq
années
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Article
3
: Tout
changement
intervenant
dans
l’un
des
éléments
examinés
au
cours
de
l'instruction
ayant
conduit
à
l'attribution
du
présent
classement
devra
être
immédiatement
signalé
à
la
préfecture
de
l'Hérault.
Article
4
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
l'acte
ou
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
:
-__
par
écrit
6
rue
Pitot
- 34
000
Montpellier
;
-
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« TELERECOURS
citoyens»
sur
le
site
www.telerecours.fr. Article
5:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
le
maire
de
la
commune
de
Palavas-les-Flots
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
demandeur
ainsi
qu'au
ministère
de
l'Économie,
des
Finances
et
de
la
Souveraineté
industrielle,
énergétique
et
numérique.
Pour
le préfet
et
par
délégation,
la secrétaire
générale,
Vérohique
MARTIN
SAINT-LÉON
2/2 E
Sous-préfecture
de
Lodève
PREFET
Pôle
des
relations
avec
les
collectivités
locales
BEL
HERAULT
Pôle
départemental
funéraire
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Jocelyne
GALABRU
Téléphone
: 04
67
88
34
04
Courriel
: sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Lodève,
le
21
novembre
2025
Arrêté
préfectoral
n°
25-111-121
Renouvellement
de
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
principal
de
la société
«
pompes
funèbres
Addeche
»
SIREN
n°
889
273
892
00014
à
Clermont-l'Hérault
(34800)
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2223-23
et
suivants,
R.
2223-56
et
suivants ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
20-1123
du
4
novembre
2021
portant
renouvellement
de
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
la
société
denommée
pompes
funèbres
Addeche
sous
le
numéro
20-34-0165 ;
Vu
la
demande
de
renouvellement
reçue
le
29
septembre
2025;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-10-DRCL-458
du
28
octobre
2025,
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Éric
SUZANNE,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lodève
;
|
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
arrête
La
société
dénommée
«
pompes
funèbres
Addeche
»,
SIREN
n°
889
273
892
00014,
située
29,
résidence
le
Fontenay
-
route
du
lac
à
Clermont-l'Hérault
(34800),
est
habilitée
pour
exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes :
>
1.
le transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
(activité
sous-traitée)
;
. >
2.
l'organisation
des
obsèques
;
>
3.
les
soins
de
conservations
(activité
sous-traitée);
>
4.
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
fe
Maison
de
l’État/Sous-préfecture
de
Lodève
120,
allée
de
Verdun
34700
LODÈVE
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 >
7.
la fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil;
>
8.
la
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
la
marbrerie
funéraire
(activité
sous-traitée),.
l'est
rappelé
que
les
prestations
suivantes
: plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à
habilitation.
Article
2
L'habilitation
préfectorale
est établie
sous
le 25-34-0165.
Article
3
La
durée
de
cette
habilitation
est
fixée
à
5
ans
à compter
du
5
novembre
2025.
Article
4
L'exploitant
s'engage
à
respecter
les
obligations
qui
lui
incombent
en
matière
d'affichage
et
de
publicité
et
à
déclarer
à
la
Sous-préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l'exercice
des
activités
citées
à
l’article
1 du
présent
arrêté
ou
dans
la composition
de
son
personnel.
Article
5
Le
ou
les
sous-traitants
doivent
être
habilités
pour
chacune
des
prestations
du
service
extérieur
qu'ils
fournissent
de
manière
habituelle
aux
familles.
À
défaut
du
respect
de
ces
prescriptions,
leur
responsabilité
conjointe
pourra
être
mise
en
cause.
Article
6
La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d'un
an
ou
retirée,
dans
les
conditions
déterminées
par
le
droit
funéraire.
Cette
décision
peut
être
prise
pour
une
seule
activité. Article
7
Le
sous-préfet
de
Lodève
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
la
cheffe
du
bureau, En
Sous-préfecture
de
Lodève
PREFET
Pôle
des
relations
avec
les
collectivités
locales
DE
L
HERAULT
Pôle
départemental
funéraire
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Jocelyne
GALABRU
Téléphone
: 04
67
88
34
04
Courriel
: sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Lodève,
le
21
novembre
2025
Arrêté
préfectoral
n°
25-111-125
Renouvellement
de
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
principal
de
la société
«
pompes
funèbres
Funéral
»
SIREN
n°
829
479
195
00010
à
Béziers
(34500)
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2223-23
et
suivants,
R.
2223-56
et
suivants
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
19-I1I-231
du
4
novembre
2021
portant
renouvellement
de
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
la
société
dénommée
Funéral
sous
le
numéro
20-34-0243;
Vu
la
demande
de
renouvellement
reçue
le
5
septembre
2025
et
complétée
le
30
septembre
2025;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-10-DRCL-458
du
28
octobre
2025,
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Éric
SUZANNE,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lodève ;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
arrête
La
société
dénommée
«
Funéral
»,
SIREN
n°
829
479
195
00010,
située
résidence
le
Corso
-
2
rue
André
Robert
à
Béziers
(34500),
est
habilitée
pour
exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes : >
1.
le transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
;
>
2.
l'organisation
des
obsèques ;
>
3.
les
soins
de
conservations
(activité
sous-traitée);
fe
Maison
de
l’État/Sous-préfecture
de
Lodève
120,
allée
de
Verdun
34700
LODÈVE
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 >
4.
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
7.
la
fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil
:
8.
la
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
la
marbrerie
funéraire
(activité
sous-traitée),.
> >
Il est
rappelé
que
les
prestations
suivantes
:plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à
habilitation.
Article
2
'
L'habilitation
préfectorale
est
établie
sous
le 25-34-0243.
Article
3
La
durée
de
cette
habilitation
est
fixée
à 5
ans
à compter
du
12
septembre
2025.
Article
4
L'exploitant
s'engage
à
respecter
les
obligations
qui
lui
incombent
en
matière
d'affichage
et
de
publicité
et
à
déclarer
à
la
Sous-préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l'exercice
des
activités
citées
à
l’article
1 du
présent
arrêté
ou
dans
la composition
de
son
personnel.
Article
5
Le
ou
les
sous-traitants
doivent
être
habilités
pour
chacune
des
prestations
du
service
extérieur
qu'ils
fournissent
de
manière
habituelle
aux
familles.
À
défaut
du
respect
de
ces
prescriptions,
leur
responsabilité
conjointe
pourra
être
mise
en
cause.
Article
6
La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée,
dans
les
conditions
déterminées
par
le
droit
funéraire.
Cette
décision
peut
être
prise
pour
une
seule
activité. Article
7
Le
sous-préfet
de
Lodève
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le
préfet
et par
délégation,
la
chfr
du
[L
ÿ
’ Sous-préfecture
de
Lodève
PRÉFET
Bureau
des
relations
avec
les collectivités
locales
;
e
#
.
°
.
DE
L'HERAULT
et
ingénierie
territoriale
Liberté Écalité Fraternité
Lodève,
le
O04D
…
DD?
Affaire
suivie
par
: Jocelyne
GALABRU
4
ET
2625
Téléphone
: 04
67
88
34
26
Mél
: jocelyne.galabru@herault.gouv.fr
Arrêté
préfectoral
n°
25-111126
portant
modification
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
chargée
de
la
régularité
des
listes
électorales
de
la commune
de
Montpeyroux
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
électoral
et
notamment
ses
articles
L.19etR.7
à
R.11;
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-III-068
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
chargée
de
la
régularité
des
listes
électorales.
Vu Considérant
les
démissions
le
1”
octobre
2025
de
Madame
Françoise
PUGINIER-LUSCHKA
et
de
Monsieur
Félix
LUSCHKA,
conseillers
municipaux,
membres
de
la
commission
de
contrôle
des
listes
électorales ; Considérant
la
composition
de
la
commission
dans
les
communes
de
1
000
habitants
et
plus
dans
lesquelles
deux
listes
ont
obtenu
des
sièges
au
conseil
municipal
lors
de
son
dernier
renouvellement
;
Sur
proposition
du
sous-préfet
de
Lodève
arrête
Article
1°”
L'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-III-068
du
24
juillet
2023
est
modifié
comme
suit
:
Conseillers
municipaux
appartenant
à
la
liste
ayant
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
sièges
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal
et
n'ayant
pas
renoncé
à
siéger
Conseillers
municipaux
appartenant
à
la deuxième
liste
ayant
obtenu
des
sièges
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal
et
n'ayant
pas
renoncé
à siéger
Titu laires
M.
Norbert
ALAIMO
Mme
Marie-Claire
FRYDER
Mme
Pauline
LAINE-CURTAN
M.
Christian
LIGONNIERE
Mme
Myriam
DREYER
Suppléants
M.
Christophe
BOYER
Mme
Virginie
GUSTAVE
M.
Ludovic
GALHAC
Néant
…l…
Maison
de
l'État/Sous-préfecture
de
Lodève
120,
allée
de
Verdun
34700
LODÈVE
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Article
2
Le
reste
est
inchangé.
Article3 Le
sous-Préfet
de
Lodève
et
le
maire
de
la
commune
de
Montpeyroux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le
préfet
etyfaf
délégation,
le
sous- E
3
Sous-préfecture
de
Lodève
PRÉFET
Bureau
des
relations
avec
les collectivités
locales
r
.
Z
e
e
.
DE
L'HERAULT
et
ingénierie
territoriale
Liberté Egalité Fraternité
Lodève,
le
{ 4
DEC,
2025
Affaire
suivie
par
: Jocelyne
GALABRU
Téléphone
: 04
67
88
34
26
Mél
: jocelyne.galabru@herault.gouv.fr
Arrêté
préfectoral
n°
25-111-127
portant
modification
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
chargée
de
la
régularité
des
listes
électorales
de
la
commune
de
Plaissan
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
électoral
et
notamment
ses
articles
L.19
et
R.7
à
R.11;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-III-065
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
chargée
de
la
régularité
des
listes
électorales.
Considérant
la
démission
le
6
novembre
2025
de
Madame
Véronique
SOURIS,
conseillère
municipale
et
titulaire
de
la
commission
de
contrôle
des
listes
électorales
;
Considérant
la
composition
de
la
commission
dans
les
communes
de
1
000
habitants
et
plus
dans
lesquelles
deux
listes
ont
obtenu
des
sièges
au
conseil
municipal
lors
de
son
dernier
renouvellement
;
Sur
proposition
du
sous-préfet
de
Lodève
arrête
Article
1°
L'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-111-065
du
24
juillet
2023
est
modifié
comme
suit
:
Conseillers
municipaux
appartenant
à
la
liste
ayant
Conseillers
municipaux
appartenant
à
la deuxième
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
sièges
lors
du
liste
ayant
obtenu
des
sièges
lors
du
dernier
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal
et
renouvellement
du
conseil
municipal
et
n'ayant
pas
n'ayant
pas
renoncé
à siéger
renoncé
à siéger
Titulaires
Mme
Monique
CARTIER
épouse
BONNAFOUX
Mme
Sylvie
JEANNOT
épouse
DORLEANS
Mme
Isabelle
SAQUET
épouse
FAGARD
M.
Jean-Christophe
BONNAFOUX
M.
Christophe
DELACROIX
Suppléants
Mme
Déborah
LEGER
M.
Jean-Pierre
MANDRAY
Mme
Guenaelle
NEPOST
M.
Serge
FIRINGA
le
Maison
de
l'État/Sous-préfecture
de
Lodève
120,
allée
de
Verdun
34700
LODÈVE
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Article
2
Le
reste
est
inchangé.
Article
3
Le
sous-Préfet
de
Lodève
et
la
maire
de
la
commune
de
Plaissan
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
1