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Document publié le Vendredi 17 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 10 17 210 Recueil n°210 du 17 octobre 2025 Partie 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°210 du 17 octobre 2025 Partie 1
Centre hospitalier du Bassin de Thau (CH_Thau)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Secrétariat général – Commission départementale d’aménagement commercial (PREF34 SG CDAC) CH_THAU_Délégations_de_signature_accords_de_transports_d-
e_corps_avant_mise_en_bière_M.LOMBARDI 3
DDETS34_AP_N°25-XVIII-580_EBE_L_ABEILLE_VERTE_AGR-
EMENT_2025 4
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-600_2025-10-06-LABARRE-600 6
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-601_2025-10-07-PAURON-601 8
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-602_2025-10-07-EL-FILALI-602 10
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-603_2025-10-07-AUFRERE-
603 12
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-604_2025-10-07-BORG-604 14
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-610_2025-10-08-GIMENEZ-610 16
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-611_2025-10-08-ESTALL-611 18
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-612_2025-10-09-MAZGOUTI-
612 20
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-613_2025-10-09-BUTICA-613 22
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-614_2025-10-09-LE-GARS-614 24
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-615_2025-10-09-PORTENARD-
615 26
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-617_2025-10-09-SIMON-617 28
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-618_2025-10-09-PALACIO-
TOMAS-618 30
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-619_2025-10-10_MOIRABOU-
retrait 32
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-620_2025-10-10-GRANIER-
LAMOURETTE-620 34
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-621_2025-10-10-BEAUFILS-
621 36
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-622_2025-10-10-IZZATE-622 38
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-623_2025-10-13-WAGNER-623 40 DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-624_2025-10-13-ROMERO-
BENITEZ-624 42
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-625_2025-10-13-SURICATH-
625 44
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-626_2025-10-13-DUMETZ-626 46
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-628_2025-10-13-VALENTIN-
628 48
DDPP34_SAE_AP_N°25-XIX-254_LLOPIS_Sara_signé 50
DDPP34_SAE_AP_N°25-XIX-259_20251015_AP_HS_GRANIER-
_Pierre_signé 52
DDPP34_SAE_AP_N°25-XIX-260_20251015_AP_HS_BERTHO-
LON_Marie_signé 54
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-10-16326_autorisation_e-
nvironnementale_Vendres 56 DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU les articles R2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au transport de corps avant mise en bière.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. LOMBARDI Régis, Cadre de Santé Junior, aux
Hôpitaux du Bassin de Thau, à l’effet de signer les accords de transports de corps avant mise en bière entre les sites des Hôpitaux du Bassin de Thau ou vers l'extérieur de l’établissement
(chambre funéraire / domicile).
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Pt
Fait à Sète, le As Jo | ZX
NOM : LOMBARDI La Directrice,
Prénom: Régis ET Amandine PAPIN
Signature : da
Destinataires :
Intéressé(e) PREFET
Direction
départementale
de
l'emploi,
DE
L'HERAULT
du
travail
et
des
solidarités
Han
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Fraternité Affaire
suivie
par:
Carole
JEAN
.
Téléphone
: 04 67
22 88 92
Montpellier,
le 1°
octobre
2025
Mél
: carole.jean@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
25-XVIII-580
PORTANT
DELIVRANCE
DE
L'AGREMENT
«
ENTREPRISE
SOLIDAIRE
D'UTILITE
SOCIALE
»
N°
DDETS
34
ESUS
2025
- OTR
- 912
559
338
00029
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
3332-17-1
et
KR.
3332-21-1
à
5;
VU
la
loi
n°2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à
l'économie
sociale
et
solidaire,
notamment
ses
articles
1,
2
et
11
(ces
derniers
codifiés
à
l’article
L.
3332-17-1
du
Code
du
Travail);
VU
l'arrêté
pris
le 5
août
2015
par
le
ministre
en
charge
de
l’économie
sociale
et
solidaire
fixant
la
composition
du
dossier
de
demande
d'agrément
« entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
» ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
21-XVIII-69
du
31
mars
2021
relatif
à
la
constitution
et
à
l'organisation
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault;
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités ;
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XV111-160/1
du
20
mars
2025
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault;
VU
le
dossier
de
demande
d'agrément
"Entreprise
Solidaire
d'Utilité
Sociale
" déposé
complet
le
30
septembre
2025
par
l'association
EBE
L'ABEILLE
VERTE.
CONSIDERANT
QUE
l'association
EBE
L'ABEILLE
VERTE
présente
toutes
les
garanties
mentionnées
par
l'article
L. 3332-17-1-I|;
Sur
proposition
du
directeur
de
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Hérault,
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d’Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02 ARRETE
ARTICLE:
l'association
EBE
L'ABEILLE
VERTE,
représentée
par
Monsieur
Samuel
TRUSCOTT,
son
Directeur
général,
N°
SIRET
:
912
559
338
00029
Adresse
:
17
boulevard
Jean
Jaurès
-
34700
LODEVE
Est
agréée
en
qualité
"
d'Entreprise
Solidaire
d'Utilité
Sociale
(E.S.U.S)"
au
sens
de
l’article
de
L.3332-17-1
du
Code
du
Travail.
ARTICLE
2 : Le
présent
agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la date
de
notification
de
la
présente
décision.
ARTICLE
3
: Le
Préfet
de
l'Hérault
et
le
directeur
départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le
Préfet
de
l'Hérault
La
directrice
départementale
adjointe,
/ Î
\
Eve
Deloffré
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l’économie,
des
finances
et
de
la
souveraineté
industrielle
et
numérique
—
Direction
Générale
du
trésor
-
Service
du
Financement
de
l'Economie
—-139,
rue
de
Bercy,
75572
PARIS
CEDEX
12.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
:04 67 22 88 93
Montpellier,
le 6 octobre
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-600
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP987932282
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
|
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-591
du
02
octobre
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
19
septembre
2025
par
M.
LABARRE
Damien
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
HORIZON
PRESTATIONS34
dont
l'établissement
est
situé
: 37
rue
de
la
Concorde
- 34850
PINET,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP987932282
pour
les
activités
suivantes :
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
Petits
travaux de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
Livraison
de
courses
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
|
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-0
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
villelet
cohésion
territoriale
tr
/
| LA | \/ d Eve DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le
7 octobre
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XV1III-601
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP990503187
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-
1 à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-591
du
02
octobre
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
22
août
2025
par
M.
PAURON
Aurélien
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
ZENCONFORT
dont
l'établissement
est
situé
: 26
avenue
des
Grands
Parcs
— 34410
SAUVIAN,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP990503187
pour
les
activités
suivantes
à compter
du
1°’ octobre
2025 :
*
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
informatique
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
f
cohésion
territoriale
\
/\ /
\
V
\., À
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
k
Téléphone
: 04 67 22
88 93
Montpellier,
le
7 octobre
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-602
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP991522939
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-
1 à D.7233-5, VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-591
du
02
octobre
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
20
septembre
2025
par
Mme.
EL
FILALI
Wissale
en
qualité
de
micro-entrepreneur
de
l’entreprise
dont
l'établissement
est
situé: 375
avenue
de
la
Réglisse
- 34070
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP991522939
pour
les
activités
suivantes :
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et/cohésion
territoriale
fi
\
J\
î
| |
L/
À \
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Lileré
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
É; galité Fraternité Affaire
suivie
par
:Aude
ROUANET
.
Téléphone
:04 67
22
88
93
Montpellier,
le
7
octobre
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-603
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP990687816
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-
1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-591
du
02
octobre
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
1er
septembre
2025
par
M.
AUFRERE
Niels
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
MULTI-SERVICE
dont
l'établissement
est
situé
:26
rue
d'Alsace
—
34500
BEZIERS,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP990687816
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
:Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
êt
cohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
:Aude
ROUANET
.
Téléphone
:04 67
22
88 93
Montpellier,
le
7
octobre
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-604
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP991189770
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-591
du
02
octobre
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
23
septembre
2025
par
Mme.
BORG
Sidney
en
qualité
de
micro-entrepreneur
de
l'entreprise
dénommée
SOJICOMPANY
dont
l'établissement
est
situé
:188
rue
du
Contrôle
- 34670
BAILLARGUES,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP991189770
pour
les
activités
suivantes
à
compter
du
1°
novembre
2025
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
Petits
travaux de jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Livraison
de
courses
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
:Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
ét cohésion
territoriale
/
fn
/
HU
L
Eve DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
:04
67 22 88 93
Montpellier,
le 8 octobre
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-610
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP932244353
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-591
du
02
octobre
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
20
septembre
2025
par
Mme.
GIMENEZ
Gina
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé:
15
rue
Paul
Valéry
- 34400
LUNEL,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP932244353
pour
les
activités
suivantes :
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Livraison
de
repas
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Livraison
de
courses
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
-.
Assistance
administrative
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départeméntale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
C
/
| | |
f
Eve
DELOFFRE
/
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
k
Téléphone
:04
67 22 88 93
Montpellier,
le 8 octobre
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XV111-611
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP991042227
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-591
du
02
octobre
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
10
septembre
2025
par
Mme.
ESTALL
Heiaute
en
qualité
de
micro-entrepreneur
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé:
34
rue
de
Padirac
- 34070
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP991042227
pour
les
activités
suivantes
à compter
du
12
septembre
2025
:
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
wille
et
cohésion
territoriale
“Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
:04
67 22 88 93
Montpellier,
le
9 octobre
2025
Mél :
ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-612
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP990921405
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-591
du
02
octobre
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
23
septembre
2025
par
M.
MAZGOUTI
Khaled
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
ECOCLEAN
MULTISERVICES
dont
l'établissement
est
situé
: 2
rue
du
Clocher
-
34530
MONTAGNAC,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP990921405
pour
les
activités
suivantes
:
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
villelet
cohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
k
Téléphone
:04
67 22 88 93
Montpellier,
le
9 octobre
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVI11-613
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP978015014
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-591
du
02
octobre
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
23
septembre
2025
par
M.
BUTICA
Lucian
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
SENIORS99
dont
l'établissement
est
situé
: 10
avenue
Pierre
Curie
—
34110
FRONTIGNAN,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP978015014
pour
les
activités
suivantes
à compter
du
30
septembre
2025
:
.
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Petits
travaux
de jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
*_
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
°
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Livraison
de
courses
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
administrative
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle emploi,
ville.et
Cohésion
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
:
Téléphone
:04
67 22 88 93
Montpellier,
le 9
octobre
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-614
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP990435141
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-591
du
02
octobre
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
24
septembre
2025
par
Mme.
LE
GARS
Brigitte
en
qualité
de
micro-entrepreneur
de
l'entreprise
dénommée
LETTREE
dont
l'établissement
est
situé
: 173
rue
des
Impressionnistes
-
34090
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP990435141
pour
les
activités
suivantes :
.
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne :
rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville et
cohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67
22 88 93
Montpellier,
le 9 octobre
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XV111-615
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP918099995
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-591
du
02
octobre
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
24
septembre
2025
par
Mme.
PORTENARD
Mélanie
en
qualité
de
micro-entrepreneur
de
l’entreprise
dont
l'établissement
est
situé: 2542
avenue
des
Moulins,
rés.
Oro,
appt.
B12
-
34080
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP918099995
pour
les
activités
suivantes :
+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire) +
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
._
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Livraison
de
courses
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Soins
et
promenade(s)
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d’Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne :
rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
&t cohésion
territoriale
Eve DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
:04
67
22
88
93
Montpellier,
le
9
octobre
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-617
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP415294396
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-591
du
02
octobre
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
24
septembre
2025
par
M.
SIMON
Sylvain
en
qualité
de
micro-entrepreneur
de
l'entreprise
dénommée
MULTISERVICES
CARNON
dont
l'établissement
est
situé
: 18
rue
du
Gregaou,
rés.
Port
Carnon
bât.
À
-
34130
MAUGUIO,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP415294396
pour
les
activités
suivantes
à
compter
du
1°
octobre
2025
:
._
Petits
travaux
de jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
*_
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départeméntale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville et
cohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
:04
67 22 88 93
Montpellier,
le 9 octobre
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XV111-618
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP839535101
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-591
du
02
octobre
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
20
septembre
2025
par
M.
PALACIO-
TOMAS
Sébastien
en
qualité
de
micro-entrepreneur
de
l'entreprise
dénommée
MYTISS
(COUP2MAIN)
dont
l'établissement
est
situé
: 2
avenue
d'Issanka
—
34560
POUSSAN,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP839535101
pour
les
activités
suivantes :
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Petits
travaux de jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Préparation
de
repas
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
informatique
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
administrative
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départeméntale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
vill
cohésion
territoriale
Eve DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
:Aude
ROUANET
.
Téléphone
:04 67
22
88
93
Montpellier,
le
10
octobre
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVII1-619
Récépissé
de
retrait
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP921602132
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-591
du
02
octobre
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
le
récépissé
de
déclaration
n°
22-XVIII-290
de
l'entreprise
de
Mme.
MOIRABOU
Enrifia
enregistré
le
30
novembre
2022
sous
le
n°
SAP921602132,
VU
la
lettre
de
mise
en
demeure
envoyée
à
Mme.
MOIRABOU
Enrifia
le
15
septembre
2025,
VU
l'absence
d'observations
et/ou
de
mise
à jour
des
statistiques
de
la
part
de
Mme.
MOIRABOU
Enrifia,
CONSIDERANT,
que
l'entreprise
de
Mme.
MOIRABOU
Enrifia
ne
respecte
plus
l'obligation
de
remplir
les
statistiques
qui
incombe
aux
entreprises
de
services
à
la
personne,
ARRÊTE
:
ARTICLE
UNIQUE
:
En
application
de
l'article
R.7232-13
du
code
du
travail,
le
récépissé
d'enregistrement
de
la
déclaration
de
l'organisme
SAP921602132
en
date
du
05
décembre
2022
est
retiré
à
compter
du
10
octobre
2025.
Ce
retrait
entraîne
la
perte
des
avantages
fiscaux
et
des
exonérations
de
charges
sociales.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr En
application
de
l'article
R.
7232-21
du
code
du
travail,
l'organisme
SAP921602132
en
informe
sans
délai
l'ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
par
lettre
individuelle.
A
défaut
de
l'accomplissement
de
cette
obligation,
et
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
le
préfet
de
l'Hérault
publiera
au
frais
de
l'organisme
SAP921602132
sa
décision
dans
deux
journaux
locaux
(ou
dans
un
journal
local
et
un
journal
à
diffusion
nationale
lorsque
les
activités
en
cause
sont
exercées
sur
le
territoire
d'au
moins
deux
régions).
L'organisme
ne
peut
faire
une
nouvelle
déclaration
qu'après
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
date
de
la
notification
de
la
présente
décision
en
cas
de
non-respect
de
la
condition
d'activité
exclusive
en
application
de
l'article
R.7232-1
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
L Eve DELOFF
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
-
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67 22 88
93
Montpellier,
le 10
octobre
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-620
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP942522483
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
dé
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-591
du
02
octobre
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
11
septembre
2025
par
Mme.
GRANIER
LAMOURETTE
Lois
en
qualité
de
micro-entrepreneur
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
:
17
rue
du
Poumpidou
- 34990
JUVIGNAC,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP942522483
pour
les
activités
suivantes
:
+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Soins
et
promenade(s)
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d’une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire) ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d’Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cdhésion
territoriale
/ f
p
Eve
DELOFF
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
:Aude
ROUANET
.
Téléphone
:04 67
22
88 93
Montpellier,
le
10
octobre
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XV1I11-621
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP990918096
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-591
du
02
octobre
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
25
septembre
2025
par
M.
BEAUFILS
Pierre
en
qualité
de
micro-entrepreneur
de
l'entreprise
dénommée
ECO
SIG'NATURE
dont
l'établissement
est
situé
:3
Ter
rue
du
Réservoir
-
34740
VENDARGUES,
ARRÊTE
:
ARTICLE
T7:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP990918096
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+_
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
:Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d’Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
Gohésion
territoriale
pdf / f
/
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
:Aude
ROUANET
.
Téléphone
:04
67 22
88
93
Montpellier,
le
10
octobre
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVII1-622
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP900168295
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-591
du
02
octobre
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
26
septembre
2025
par
M.
IZZATE
Driss
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l’entreprise
dénommée
IZZATE
PROPRETÉ
dont
l'établissement
est
situé
:610
avenue
de
Louisville,
rés.
Cap
Dou
Mail,
étage
6,
appt.
288
- 34080
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP900168295
pour
les
activités
suivantes
:
+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire) +
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _
Préparation
de
repas
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _
Livraison
de
repas
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr +
Livraison
de
courses
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
:Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cdhésion
territoriale
U Eve DELOFFR
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwitelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67
22 88 93
Montpellier,
le 13
octobre
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-623
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP952101541
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-591
du
02
octobre
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
24
septembre
2025
par
M.
WAGNER
Kenji
en
qualité
de
micro-entrepreneur
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé:
1730
avenue
de
la
Justice
de
Castelnau
-
34090
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP952101541
pour
les
activités
suivantes :
°
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée:
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville ef
cohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
:Aude
ROUANET
.
Téléphone
:04
67
22
88
93
Montpellier,
le
13
octobre
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
_
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-624
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP944467117
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH
,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-591
du
02
octobre
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
28
septembre
2025
par
Mme.
ROMERO
BENITEZ
Delia
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
ÉCLAT
D'EXPERT
dont
l'établissement
est
situé
:6
rue
Lavoisier
- 34070
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
T1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP944467117
pour
les
activités
suivantes
:
+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire) +
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+_
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _
Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Livraison
de
courses
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Assistance
informatique
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Assistance
administrative
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _
Soins
et
promenade(s)
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d’Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr +
Accompagnement
des
personnes
présentant
une
invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire) + _
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire) ARTICLE
2
:Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
L
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
ettohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité
5
Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
:04
67 22 88 93
|
Montpellier,
le 13
octobre
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-625
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP991059130
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-591
du
02
octobre
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le 1er
octobre
2025
par
M.
LEDRON
Sébastien
en
qualité
de
dirigeant
de
la
SASU
SURICATH
dont
l'établissement
est
situé:
196
rue
Mario
Roustan
-
34400
LUNEL.,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP991059130
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
*
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
*_
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
+
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
.
Livraison
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
+
Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
.
Livraison
de
courses
à
domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
+
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à
domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire) .
Assistance
informatique
à
domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
*
Assistance
administrative
à
domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr +
Soins
et
promenade(s)
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire) +
Conduite
du
véhicule
des
personnes
en
cas
d'invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
+
Accompagnement
des
personnes
présentant
une
invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
.
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
+
Coordination
et
délivrance
des
SAP
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et/cohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le 13
octobre
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-626
Récépissé
modificatif
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
n°
SAP897415642
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-
1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-591
du
02
octobre
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
VU
le
récépissé
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
n°25-XVIII-242
en
date
du
08
avril
2025
concernant
l’entreprise
dénommée
L'ÉCLAT
DE
LUCIE
de
Madame
DUMETZ
Lucie,
VU
la
demande
d'ajout
d'activités
déposée
le
11
octobre
2025
par
Madame
DUMETZ
Lucie
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
LUMENTIA
HOME
(anciennement
L'ÉCLAT
DE
LUCIE)
dont
l'établissement
est
situé
: 93
avenue
de
la
Gare
-
34400
LUNEL-VIEL,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP897415642
pour
les
activités
suivantes :
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Livraison
de
courses
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
11
octobre
2025
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
etÆohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
:
Téléphone
:04
67 22 88 93
Montpellier,
le 15
octobre
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-628
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP944408970
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-591
du
02
octobre
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
29
septembre
2025
par
Mme.
VALENTIN
Christelle
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
ORDYSMAGIQUE
dont
l'établissement
est
situé
: 22
rue
des
Capucines
- 34470
PÉROLS,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP944408970
pour
les
activités
suivantes :
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
informatique
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Assistance
administrative
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modlificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
2/2 EM Direction départementale PRÉFET de la protection des populations, DE L'HERAULT Service animaux et environnement Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25-XIX-254
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à
Madame LLOPIS Sara
Le préfet de l'Hérault
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-5 à L. 223-
6,R. 203-3 à R. 203-16 et KR. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination M. François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2024 portant renouvellement de M. Yann LOUGUET dans ses
fonctions de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault à compter du 1er
décembre 2024, pour une durée d'un an;
VU l'arrêté préfectoral N° 2023-10-DRCL-506 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Yann LOUGUET en qualité de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-XIX-214 du 01/09/2025 portant subdélégation aux chefs de service de la
Direction départementale de la protection des populations de l'Hérault ;
VU la demande présentée en date du 13/09/2025 par Madame LLOPIS Sara née le 10 décembre 1997 à Sète (34) et domiciliée professionnellement à 38 avenue de Florensac, résidence La Palmeraie, villa 20, 34340 Marseillan ;
Considérant que la Dre LLOPIS Sara remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation
sanitaire ; |
SUR proposition de monsieur le directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime sus- visé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteure vétérinaire LLOPIS Sara administrativement domiciliée à 38 avenue de Florensac, résidence La Palmeraie, villa 20, 34340 Marseillan, et inscrite au
Direction départementale de la protection des populations
190 Avenue du Père Soulas- CS87377
34184 Montpellier cedex 4
1/2 ddpp@herault.gouv.fr tableau de l'ordre des vétérinaires de la Région Occitanie sous le numéro national 38968.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'Hérault, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Madame LLOPIS Sara s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame LLOPIS Sara pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit être signalé à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault. Le vétérinaire sanitaire désigné à l’article 1° peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informer la DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance (R.203-7-III).
ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 9 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la protection des
populations,
La cheffe de service
animaux et environnement
Vétérinaire officielle
Glémentine TADIELLO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès de mes services, soit hiérarchique auprès du Préfet ou du Ministre en
charge de l'Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, ou à compter de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
2/2 Es Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations, DE L'HERAULT Service animaux et environnement iberté Éouté
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25-XIX-259
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à
Monsieur GRANIER Pierre
Le préfet de l'Hérault
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5 à L. 223- 6, R. 203-3 à R. 203-16 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination M. François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2024 portant renouvellement de M. Yann LOUGUET dans ses
fonctions de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault à compter du 1er
décembre 2024, pour une durée d’un an;
VU l'arrêté préfectoral N° 2023-10-DRCL-506 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Yann LOUGUET en qualité de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-XIX-214 du 01/09/2025 portant subdélégation aux chefs de service de la
Direction départementale de la protection des populations de l'Hérault ;
VU la demande présentée en date du 14/10/2025 par monsieur GRANIER Pierre né le 9 septembre 1999 à Béziers(34) et domicilié professionnellement à 2 impasse des Romarins, lotissement le Rennis, 34320 Gabian ;
Considérant que le Dr GRANIER Pierre remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime sus- visé est attribuée pour Une durée de cinq ans au docteur vétérinaire GRANIER Pierre administrativement domicilié à 2 impasse des Romarins, lotissement le Rennis, 34320 Gabian, et inscrit
Direction départementale de la protection des populations
190 Avenue du Père Soulas- CS87377
34184 Montpellier cedex 4
1/2 ddpp@herault.gouv.fr au tableau de l'ordre des vétérinaires de la Région Occitanie sous le numéro national 42242.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'Hérault, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Monsieur GRANIER Pierre s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Monsieur GRANIER Pierre pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit être signalé à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault. Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informer la DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance (R.203-7-II1).
ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 15 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la protection des
populations,
TT s _——
La cheffe de service
animaux et environnement
Vétérinairs officielle
Clémentine TADIELLO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès de mes services, soit hiérarchique auprès du Préfet où du Ministre en
charge de l'Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
2/2 E Direction départementale PRÉFET de la protection des populations, DE L'HERAULT Service animaux et environnement Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25-XIX-260
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à
Madame BERTHOLON Marie
Le préfet de l'Hérault
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5 à L. 223- 6,R. 203-3 à R. 203-16 et R. 242-33;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination M. François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2024 portant renouvellement de M. Yann LOUGUET dans ses
fonctions de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault à compter du 1er
décembre 2024, pour une durée d'un an;
VU l'arrêté préfectoral N° 2023-10-DRCL-506 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Yann LOUGUET en qualité de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-XIX-214 du 01/09/2025 portant subdélégation aux chefs de service de la
Direction départementale de la protection des populations de l'Hérault ;
VU la demande présentée en date du 14/10/2025 par Madame BERTHOLON Marie née le 25 mai 1998 à Sète (34) et domiciliée professionnellement à 8 rue du Clair Matin, 34340 Marseillan ;
Considérant que la Dre BERTHOLON Marie remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ; |
SUR proposition de monsieur le directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime sus- visé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteure vétérinaire BERTHOLON Marie administrativement domiciliée à 8 rue du Clair Matin, 34340 Marseillan, et inscrite au tableau de l'ordre des vétérinaires de la Région Nouvelle Aquitaine sous le numéro national 41478.
Direction départementale de la protection des populations
190 Avenue du Père Soulas- CS87377
34184 Montpellier cedex 4
1/2 ddpp@herault.gouv.fr ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l’activité exercée, auprès du préfet de l'Hérault, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
ARTICLE 3: Madame BERTHOLON Marie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4: Madame BERTHOLON Marie pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit être signalé à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault. Le vétérinaire sanitaire désigné à l’article 1°’ peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informer la DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance (R.203-7-II1).
ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 15 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la protection des
populations,
La cheffe de service
animaux et environnement
Vétérinaire officielle
Clémentine TADIELLO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès de mes services, soit hiérarchique auprès du Préfet ou du Ministre en
charge de l'Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier —- 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, OÙ à compter de la
réponse de l'administration si Un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2 Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
risques
et
nature
Affaire
suivie
par
: SERN
/ PEB
I
|
i
k
0
Téléphone
: 04
34
46
60
00
Montpellier,
le
Mél
: ddtm-eau@herault.gouv.fr
‘
CT.
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTH3U
-2025.
jo
16220
Autorisation
environnementale
au
titre
de
l’article
L. 181-1
du
Code
de
l’environnement,
pour
la
zone
d'aménagement
concerté
(ZAC)
Via
Europa
sur
la
commune
de
Vendres
(n°
GUNenv
0100023932)
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.123-19,
L.163-1,
L.163-5,
L.171-7,
L.181-1
et
suivant,s
L.214-3,
L.411-1,
L.411-2
4°,
L.414-11,
L.415
et
R.181-1
et
suivants,
R.411-1
à
R.411-14
;
|
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH,
Préfet
de
l'Hérault ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié,
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.
411-2
du
Code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
:
VU
l'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
du
23
avril
2007 fixant
les
listes
des
insectes
protégés
sur
|’ ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
:
VU
l'arrêté
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection ;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2021
fixant
la
liste
des
amphibiens
et
des
reptiles
représentés
sur
le
territoire
métropolitain
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
national
et
les
modalités
de
leur
protection
;
.
VU
l'arrêté
du
31
mai
2021
fixant
le
contenu
des
registres
déchets,
terres
excavées
et
sédiments
mentionnés
aux
articles
R.
541-43
et
R.
541-43-1
du
Code
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2023-10-DRCL-519
du
09
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
CS
60
556
1/67
34
064
MONTPELLIER
Cedex
2 VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025.04.DRCL.145
du
28
avril
2025
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
préalable
à
l'autorisation
préfectorale
requise
au
titre
des
articles
L214-1
à
6
du
Code
de
‘l'environnement
dans
la
commune
de
Vendres,
du
2
juin
2025
au
4
juillet
2025
inclus
pour
l'opération
objet
du
présent
arrêté
;
VU
le
schéma
de
cohérence
territoriale
(ScoT),
applicable
à
la
commune
de
Vendres,
approuvé
le
27
juin
2013
et
révisé
le
3 juillet
2023
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE
RM),
approuvé
par
le
préfet
coordinateur
de
bassin
le
21
mars
2022
;
VU
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
de
la
basse
vallée
de
l'Aude
approuvé
le
23
mai
2017
;
VU
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
des
bassins
de
l’Orb
et
du
Libron
. approuvé
le 5
juillet
2018
;
VU
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
de
la
nappe
Astienne
approuvé
le
17
août
2018 ;
VU
le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
d'inondation
(PPRI)
de
la
commune
de
Vendres
approuvé
par
arrêté
préfectoral
le
17
juillet
2017,
VU
le
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
sur
la
commune
de
Vendres
en
vigueur
du
6
mars
2020
et
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Vendres
avec
la
déclaration
de
projet
:
extension
du
parc
d'activités
économiques
Europa
par
arrêté
préfectoral
du
17
juillet
2024
;
VU
la
demande
présentée
par
la
communauté
de
communes
la
Domitienne
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
environnementale
pour
la
zone
d'aménagement
concerté
Via
Europa
sur
la
commune
de
Vendres,
déposée
au
secrétariat
de
la
mission
intér-services
de
l'eau
et
de
la
nature
de
l'Hérault
le
19
juin
2023
sous
le
n°0100023932,
complétée
lé
1
mars
2024 ;
VU
l'avis
de
la
commission
locale
de
l’eau
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
des
bassins
de
l’Orb
et
du
Libron,
en
date
du
3
juillet
2023 ;
VU
l'avis
de
l'agence
régionale
de
santé
en
date
du
24
août
2023 ;
VU
la
réponse
du
maître
d'ouvrage
du
24
mai
2024
à
l'avis
précité
de
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale :
VU
l'avis
de
la
commission
locale
de
l'eau
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
des
bassins
de
la
nappe
Astienne,
en
date
du
20
juin
2024
;
VU
l'avis
de
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
en
date
3
avril
2024,
sur
le
dossier
d'autorisation
environnementale
de
la
ZAC
Via
Europa
sur
la
commune
de
Vendres
;
VU
le
rapport
d'instruction
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie
en
date
du
15
mai
2024
sur
les
éléments
du
dossier
d'autorisation
environnementale
sur
la
demande
de
dérogation
à
la
destruction
d'espèces
protégées ;
VU
l'avis
au
titre
de
l’article
R181-28
du
Code
de
l’environnement
émis
le
23
septembre
2024
par
le
conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
;
VU
le
mémoire
en
réponse
du
maître
d'ouvrage
en
date
du
14
décembre
2024
suite
à
l'avis
du
conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
(CNPN)
émis
le
23
septembre
2024
;
VU
l'avis
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
d'Occitanie
en
date
du
28
janvier
2025,
suite
au
mémoire
en
réponse
du
pétitionnaire
à
l'avis
du
conseil
de
la
protection
de
la
nature
en
date
du
23
septembre
2024
;
VU
l'ensemble
des
pièces
du
dossier
de
la
demande
susvisée
;
VU
le
courrier
en
date
du
4
février
2025
de
la
DDTM34
sur
la
recevabilité
du
dossier
d'autorisation
environnementale
de
cette
opération
et
sollicitant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Vendres
;
VU
le
rapport
et
les
conclusions
de
la
commission
d'enquête
en
date
du
29
juillet
2025
;
VU
l'information
faite
au
CODERST
en
date
du
21
août
2025
:
2/67 VU
la
consultation
du
maître
d'ouvrage
sur
le
projet
d'arrêté
d'autorisation
environnementale
en
date
du
2
septembre
2025 ;
VU
l'avis
du
maître
d'ouvrage
sur
le
projet
d'arrêté
d'autorisation
environnementale
en
date
du
15
septembre
2025 ;
Considérant
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau :
Considérant
qu'il
n'existe
pas
d'autre
solution
alternative
pour
la
réalisation
de
ce
projet,
comme
l'atteste
la
démarche
itérative
de
conception
du
projet
;
Considérant
que
le
projet
a
été
élaboré
en
prenant
en
compte
les
intérêts
visés
au
titre
aux
articles
L.
211-1
L.411-1,
L.411-2
4°,
L.414-11,
du
Code
de
l’environnement ;
|
Considérant
que
la
demande
de
dérogation
en
application
de
l’article
L411.2
du
Code
de
l'environnement,
concerne
55
espèces
protégées
(2
insectes,
3
amphibiens,
8
reptiles,
6
mammifères
et
36
oiseaux),
et
porte
sur
la
destruction
et
la
perturbation
intentionnelle
de
spécimens
et
la
destruction,
l'altération
ou
la
dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d'aires
de
repos
de
ces
espèces
;
Considérant
que
le
projet
répond
à
une
raison
impérative
d'intérêt
public
majeur
de
nature
économique
et
sociale
dans
la
mesure
où
la
ZAC
permettra
la
création
de
nouveaux
locaux
mais
également
des
emplois,
dans
un
contexte
de
chômage
important
et
d’un
accroissement
démographique
constant
;
Considérant
que
le
projet
d'aménagement
est
planifié
dans
les
documents
d'urbanisme
et
est
en
accord
avec
la
politique
générale
d'aménagement
du
secteur,
et
que,
depuis
2013,
la
réalisation
de
l'extension
de
la
ZAC
s'inscrit
dans
le
document
d'orientations
générales
du
SCoT,
approuvé
le
27
juin
2013
et
révisé
le
3
juillet
2023,
instituant
des
pôles
de
développement
d'intérêt
territorial
dont
le
projet
fait
partie
;
Considérant
que
les
mesures
pour
éviter,
réduire
et
compenser
les
impacts
du
projet
sur
les
espèces
protégées
proposées
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation
à
la
destruction
d'espèces
protégées,
sont
reprises
et
complétées
aux
articles
suivants
;
Considérant
que,
dans
ces
conditions,
la
dérogation
à
la
destruction
d'espèces
protégées
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
;
Sur
proposition
de
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRËÊTE
:
TITRE
| :
OBJET
DE
L'AUTORISATION
ARTICLE
1
: bénéficiaire
de
l'autorisation
La
communauté
de
communes
la
Domitienne
(SIREN
243
400
488),
sise,
hôtel
de
communauté,
1
avenue
de
l’Europe
34
370
Maureilhan,
est
bénéficiaire
de
l'autorisation
environnementale
définie
à
l'article
2
ci-dessous,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
définies
par
le
présent
arrêté.
Elle
est
dénommée
ci-après
“le
bénéficiaire”.
ARTICLE
2
: objet
de
l'autorisation
Le
présent
arrêté
pour
la
réalisation
de
la
zone
d'aménagement
concerté
Via
Europa
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Vendres,
accorde
l'autorisation
environnementale
au
titre
des
articles
L.181-1
et suivants
du
Code
de
l’environnement
et
tient
lieu
:
°
d'autorisation
de
réalisation
des
travaux
mentionnés
à
l'article
3
du
présent
arrêté
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
Code
de
l’environnement,
-
de
dérogation
aux
interdictions
d'atteinte
aux
espèces
protégées
au
titre
du
4°
de
l’article
L.411-
2
du
Code
de
l’environnement
portant
sur
les
espèces
listées
dans
le
tableau
en
annexe
A
du
présent
arrêté.
3/67 ARTICLE
3
: rubriques
de
la
nomenclature
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
Les
installations
concernées
par
l'autorisation
environnementale
relèvent
des
rubriques
suivantes,
telles
que
définies
à
l'article
R.214-1
du
Code
de
l’environnement :
Rubrique
Intitulé
Caractéristiques
de
réalisation
Régime
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
.
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-[La
Surface
totale
du
projet,
sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de|augmentée
de
la
surface
la surface
correspondant
à la
partie
du
bassin|
Correspondant
à
la
partie
du
2.1.5.0
naturel
dont
les
écoulements
sont
bassin
naturel
dont
les!
Autorisation
interceptés
par
le
projet,
étant
:
écoulements
sont
interceptés
par
1°
Supérieure
ou
égale
à
20
ha
(A) :
le
projet
est
supérieure
à
20
ha
2°
Supérieure
à
1 ha
mais
inférieure
à
20
ha|(23,2
ha).
(D). Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à
modifier
le
profil
en
long
ou
le
profil
en
travers
du
lit
mineur
d'un
COUrS|Le
projet
prévoit
de
dériver
un
d'eau,
à
l'exclusion
de
ceux
visés
à
la | cours
d'eau
à
enjeux
hydrauliques
3.1.2.0
|rubrique
3.140,
ou
conduisant
à
la!
une
longueur
de
770
m.
Autorisation
dérivation
d’un
cours
d’eau :
1°
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
supérieure
ou
égale
à
100
m
(A);
2°
Sur
une
longueur
de
cours
d’eau
inférieure
à
100
m
(D).
ARTICLE
4
: description
des
aménagements,
des
travaux
et
de
la
gestion
pluviale
La
ZAC
Via
Europa
se
situe
au
nord
du
territoire
communal
de
Vendres.
Elle
est
implantée
en
continuité
de
la
zone
d'activité
économique
existante.
L'aménagement
concerne
l'installation
des
filières
d'activités
artisanales,
logistiques
et
d'industries
sur
une
surface
de
21,1
ha.
Le
périmètre
total
de
la
ZAC
s'étend
sur
une
surface
de
23
ha
dont
le
secteur
central
évité
de
2
ha.
Le
tableau
ci-dessous
précise
les
aménagements
du
projet
objet
du
présent
arrêté.
Aménagement
Typologie
des
travaux
Viabilisation des
surfaces
cessibles
Viabilisation
des
différentes
parcelles
qui
composent
l'opération
(153
000
m?).
Prise
en
compte
d’un
ratio
d'imperméabilisation
de
0,85.
Aménagement espaces
verts
Aménagement
de
26
000
m°
d'espaces
verts
non
imperméabilisés.
Mise
en
place
des
réseaux
Réseaux
humides
nécessaires
au
fonctionnement
de
l'opération
(EU/AEP/EP)
au
niveau
des
voiries
sur
un
linéaire
total
(pour
chaque
réseau)
d'environ
1,6
km
et
raccordement
sur
les
réseaux
existants
adjacents
à
la
ZAC.
Pour
le
réseau
pluvial,
lorsque
la
topographie
du
terrain
permet
d'amener
les
eaux
jusqu'aux
bassins
de
compensation,
le
réseau
de
collecte
souterrain
est
dimensionné
pour
une
pluie
décennale.
Les
débits
centennal
et
exceptionnel
sont
canalisés
sur
les
routes
et
également
collectés
par
les
humides
espaces
de
compensation.
L'ensemble
des
ruissellements
générés
sur
les
surfaces
imperméabilisées
du
projet
sont
collectés
par
des
grilles
et
des
avaloirs
qui
sont
implantés
le
long
des
voiries
et
qui
permettent
d’acheminer
les
ruissellements
jusqu'aux
réseaux
pluviaux.
Les
exutoires
de
ces
réseaux
sont
les
bassins
de
compensation
du
projet.
Dévoiement
,
on
..
:
Dévoiement
et
comblement
du
fossé
existant
sur
un
linéaire
d'environ
770
m.
fossé
existant
Aménagement]
Mise
en
place
d'une
noue
de
transit
dimensionnée
sur
la
base
d’une
pluie
centennale
d'une
noue
de |
sur
un
linéaire
d'environ
800
m.
Réseau
destiné
à canaliser
les
ruissellements
générés
transit
sur
le
bassin
versant
transitant.
Aménagement)
Mise
en
place
d'un
fossé
de
transit
dimensionné
sur
la
base
d'une
pluie
centennale
sur
d'un
fossé
de |
un
linéaire
d'environ
210
m.
Il canalise
les
ruissellements
générés
sur
le
bassin
versant
transit
transitant
par
la
ZAC.
4/67 Aménagement
Typologie
des
travaux
Aménagement|
Mise
en
place
d'un
déversoir
entre
le fossé
de
transit
et
le fossé
de
la
RD64
qui
permet
d'un
fossé
de
de
canaliser
les
eaux
jusqu'au
fossé
de
la
RD64
en
cas
de
saturation
de
la
buse
transit
existante.
Dimensions
: longueur
= 54
m
- hauteur
=
0,20
m.
Création
de
|Mise
en
place
de
fossés
d'interception
dimensionnés
sur
la
base
d'une
pluie
centennale
fossés
qui
interceptent
les
ruissellements
sur
la
limite
est
de
la
ZAC,
sur
un
linéaire
d'environ
d'interception
1128
m.
Ronee
Surface |
Pente
des | Débit
de
fuite
PT
DerereIr es
Volume
HA
ie
entres
Équipement
sécurité
(m$)
L(m)
x
h(m)
.
0,66
(orifice :
:
Aménagement!
PF?
|
6464
3/1
dames
|
“ere
d'iselemient
33 x 0,2
;
6
540
en
entrée
et
sortie
de
bassins
de
50
cm)
compensation
|
Décanteur
-
Bb
:
1,38
(orifice :
déshuileur
avec
’
11
969
3/1
diamètre
dégrilleur
et
vanne
77
x
0,2
13
650
u
74
cm)
d'isolement
en
entrée
et
sortie
Le
dispositif
de
compensation
à
l'imperméabilisation
décrit
dans
le
tableau
ci-dessus
permet
de
stocker
les
eaux
pluviales
jusqu'à
l'occurrence
centennale.
Les
dispositions
constructives
suivantes
s'appliquent
à
l’ensemble
des
bassins
de
compensation
inclus
dans
le
projet.
Ils
sont
situés
hors
de
l'enveloppe
des
zones
inondables.
Une
cunette
béton
est
mise
en
place
en
fond
des
bassins
afin
de
faciliter
le
transit
des
écoulements
suivant
une
pente
de
0,5
%.
Sur
l’ensemble
des
bassins
de
compensation,
une
rampe
d'accès
permet
aux
véhicules
d'entretien
d'accéder
à
l’intérieur
des
bassins.
Les
parties
latérales
des
berges
des
bassins
de
compensation,
à
l'entrée
et
la
sortie
des
eaux
pluviales
collectées,
sont
protégées
par
des
enrochements.
Les
bassins
de
compensation
sont
réalisés
de
façon
à
éviter
l'entrée
d'eaux
parasites
et
les
conduites
de
vidange
sont
disposées
de
manière
à
ne
pas
subir
l'influence
aval
du
niveau
d'eau
à
leurs
exutoires.
Sur
les
bassins
de
compensation
les
déversoirs
de
sécurité
sont
réalisés
par
des
déversoirs
linéaires
en
enrochements
et
ou
béton.
Précisions
sur
l'aménagement
de
la
noue
Les
objectifs
de
l'aménagement
de
la
noue
qui
remplace
le
fossé
sont
les
suivants :
+
aménager
la
noue
avec
un
débit
capable
=
Q100,
* conserver
la
connexion
avec
le
bassin
écrêteur
sans
modifier
son
fonctionnement,
+
conserver
l’exutoire
actuel,
gérer
les
débordements
vers
le
fossé
de
la
RD64
en
cas
de
saturation
de
la
buse
existante,
°
ne
pas
accroître
les
misseilements
à
l'aval.
La
noue
est
aménagée
avec
des
dimensions
suffisantes
pour
collecter
les
ruissellements
générés
à
minima
lors
d’un
événement
pluvial
centennal
sur
le
bassin
versant
transitant.
Seules
les
dimensions
du
tronçon
du
fossé
existant
situé
au
niveau
du
bassin
écrêteur
ne
sont
pas
modifiées
et
permettent
de
ne
pas
affecter
le
fonctionnement
du
bassin.
5/67 La
noue
se
compose
de
trois
parties
dimensionnées
en
fonction
des
contraintes
de
pente
à
savoir :
Grande
Petite
|
Hauteur
section
PErmeEre
Rayon
Fenie
De
Débits
Ouvrages
base
(in)
l'Habe
{m)
(m)
mouillée |
mouillé
|hydraulique|
l'ouvrage
(m/s)
(m2)
(m)
en
m
(m/m)
FREE
7
5
0,8
a2s
741
0,44
0,01
11,31
HR
7
6
0,5
4,80
756
0,62
0,004
10,33
Li He
5
2
3,5
5,61
0,62
0,006
10,89
Gestion
de
l'exutoire
de
la
noue
.
Le
fossé
existant
est
raccordé
au
fossé
de
la
RD64
avec
une
buse
S600
mm.
À
l'exutoire
de
la
noue,
la
buse
est
conservée
et
ne
modifie
pas
les
conditions
d'écoulement.
Un
déversoir
d'orage
est
réalisé
entre
la
noue
et
le
fossé
afin
de
canaliser
les
potentiels
débordements
qui
pourraient
avoir
lieu
au
droit
de
la
buse.
||
permet
de
canaliser
le
surplus
de
ruissellement
jusqu'au
fossé
au-
delà
de
l'occurrence
centennale.
Dimensionnement
du
déversoir
d'orage
de
la
noue
Le
déversoir
d'orage
de
la
noue
est
dimensionné
selon
les
caractéristiques
suivantes :
Débit évacué
PEN
Aeus
Déversoir
Largeur
(m) |
Hauteur
(m)
HS
Q100
(m°/s)|
Qf
(m°/s)
|
(m°/s)Qf-
Q100
:
AIQEE
54
0,20
816
9,25
110
815
ydraulique
Au
droit
de
l'ouvrage
de
surverse
(au
niveau
des
sections
de
fossé
concernées),
des
enrochements
bétonnés
sont
mis
en
place
afin
de
conforter
l'exutoire
et
de
supprimer
les
risques
d’érosion.
Du
béton
lissé
est
également
utilisé
sur
les
parties
planes
des
ouvrages
(au
niveau
des
sections
de
cheminement
piéton
traversées
par
le
déversoir).
Gestion
de
la noue
avec
le bassin
écrêteur
Comme
le
fossé
actuel,
la
noue
projetée
est
connectée
au
bassin
écrêteur
de
1
000
m°
présent
au
sein
du
périmètre
de
l'opération.
Afin
de
ne
pas
modifier
le
fonctionnement
du
bassin,
le
tronçon
du
fossé
qui
longe
actuellement
le
bassin,
ainsi
que
les
ouvrages
hydrauliques
du
bassin
ne
sont
pas
modifiés.
Cela
permet
au
bassin
de
se
remplir
de
façon
semblable
à
la
situation
actuelle,
par
débordement
au
niveau
du
rétrécissement
existant
qui
est
aussi
conservé
dans
le
cadre
de
l'aménagement.
Une
partie
des
ruissellements
est
tamponnée
lors
des
événements
pluviaux
importants
ce
qui
limite
les
débits
à
l’exutoire
de
la
noue.
Le
fonctionnement
actuel
est
conservé.
TITRE
Il:
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
COMMUNES
ARTICLE
5
: conformité
au
dossier
de
demande
d'autorisation
et
modification
Les
installations,
ouvrages,
travaux
où
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
déposé
à
la
MISEN
de
l'Hérault
le
19
juin
2023
sous
le
n°
GUNenv
0100023932,
complété
le
ler
mars
2024
et
considéré
complet
le
10
janvier
2025,
aux
demandes
complémentaires
des
services
consultés
lors
de
l'instruction,
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
des
arrêtés
complémentaires
et
des
réglementations
en
vigueur.
Toute
modification
apportée
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
à
l'ouvrage,
à
l'installation,
à
son
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l'activité
ou
à
leur
voisinage,
et
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
précité,
est
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation
nécessaires.
6/67 ARTICLE
6
: début
et
fin
des
travaux
-
mise
en
service
Le
bénéficiaire
informe
le
service
de
police
de
l’eau,
instructeur
du
présent
dossier,
du
démarrage
des
travaux,
de
la
date
de
mise
en
service
de
l'installation,
dans
un
délai
d'au
moins
15
jours
précédant
la
première
intervention
pour
cette
opération.
Le
bénéficiaire
ne
peut
réaliser
les
travaux
pendant
des
événements
pluvieux
importants,
sans
en
avoir
préalablement
tenu
informé
le
préfet.
ARTICLE
7
: caractère
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'État
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l’environnement.
Sauf
cas
de
force
majeure
ou
de
demande
justifiée
et
acceptée
de
prorogation
de
délai,
l'autorisation
unique
cesse
de
produire
effet
si
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service,
si
l'ouvrage
n'a
pas
été
construit,
si
les
travaux
n'ont
pas
été
exécutés,
si
l’activité
n'a
pas
été
exercée
dans
un
délai
de
5
ans
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
La
prorogation
de
l'arrêté
portant
autorisation
environnementale
peut
être
demandée
par
le
bénéficiaire
avant
son
échéance
dans
les
conditions
fixées
par.le
Code
de
l'environnement.
ARTICLE
8
: déclaration
des
incidents
ou
accidents
Dès
qu'il
en
à
connaissance,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation. Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d’être
prescrites
par
le
préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
ou
de
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l’utilisation
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation,
à la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l'activité. ARTICLE
9
: remise
en
état
des
lieux
La
remise
en
état
du
site
consiste
à
évacuer
les
matériaux
et
déchets
de
toutes
sortes
dont
ceux
susceptibles
de
nuire
à
la
qualité
paysagère
du
site
ou
de
créer
ultérieurement
une
pollution
physique
ou
chimique
du
milieu
naturel.
ARTICLE
10
: accès
aux
installations
et
exercice
des
missions
de
police
Les
agents
en
charge
de
mission
de
contrôle
au
titre
du
Code
de
l’environnement
ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
relevant
de
la
présente
autorisation.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Par
ailleurs,
si
nécessaire,
le
bénéficiaire
met
à
disposition
des
agents
chargés
d'une
mission
de
contrôle,
les
moyens
de
transport
(notamment
nautique)
permettant
d'accéder
aux
secteurs
de
l'aménagement
objet
du
présent
arrêté.
ARTICLE
11 :
droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
expressément
réservés.
ARTICLE
12
: autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celles
en
application
desquelles
elle
est
délivrée.
7/67 TITRE
HI :
TITRE
Ill
: PRESCRIPTIONS
PARTICULIÈRES
ARTICLE
13
: prescriptions
spécifiques
en
phase
travaux
l - Avant
le
démarrage
du
chantier
Les
zones
présentant
un
enjeu
environnemental
particulier
sont
délimitées
sur
le
terrain
préalablement
à
toute
opération
par
la
mise
en
place
d'un
balisage,
les
préservant
contre
toute
circulation
d'engins.
Les
arbres
à
conserver
sont
clairement
identifiés.
Le
bénéficiaire
organise,
avant
le
démarrage
du
chantier,
une
formation
pour
les
entreprises
adjudicataires
afin
de
leur
présenter
les
règles
liées
à
la
protection
du
milieu
naturel,
les
modalités
de
réalisation
des
travaux
et
les
procédures
à
respecter
en
cas
d'accidents
ou
d'incidents.
ll -
Exécution
en
phase
de
chantier
Le
bénéficiaire
informe
la
DDTM34
et
les
services
en
charge
de
la
police
de
l’environnement
de
l'avancement
des
travaux
et
des
difficultés
rencontrées
lors
des
réunions
de
chantier
et
par
transmission
des
comptes
rendus.
Le
bénéficiaire
doit
établir
un
plan
d'intervention
en
cas
de
pollution
accidentelle.
Ce
plan
doit
être
remis
à
la
DDTM
34,
au
plus
tard
1
mois
avant
le
début
des
travaux.
II
doit
comporter
au
minimum
:
*
le
délai
d'intervention
qui
ne
peut
être
supérieur
à
2
heures,
°
les
modalités
de
récupération
et
d'évacuation
des
substances
polluantes
ainsi
que
le
matériel
nécessaire
au
bon
déroulement
de
l'intervention
(sacs
de
sable,
pompes,
bacs
de
stockage...),
°
un
plan
d'accès
au
site,
permettant
d'intervenir
rapidement,
° _
le
nom
et
téléphone
des
responsables
du
chantier
et
des
entreprises
spécialisées,
pour
ce
genre
d'intervention,
+ _
la
liste
des
personnes
et
organismes
à
prévenir
en
priorité
(service
de
la
police
des
eaux,
protection
civile,
agence
régionale
de
santé,
maître
d'ouvrage...),
*
les
modalités
d'identification
de
l'incident
(nature,
volume
des
matières
concernées).
Le
bénéficiaire
doit
aussi
préciser
au
service
instructeur
du
dossier
(DDTM
34)
les
mesures
et
la
méthodologie
d'intervention
en
cas
de
crues
sur
la
partie
des
travaux
concernée.
Ces
modalités
doivent
comprendre
notamment
les
mesures
d'évacuation
des
personnels,
matériaux
et
matériels
du
chantier
vers
üne
zone
sécurisée.
Les
travaux
doivent
respecter
l'obligation
de
préservation
de
l’environnement
en
suivant
les
prescriptions
suivantes
:
-
le
bénéficiaire
doit
avertir
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
(DDTM
34)
15
jours
avant
la
date
de
début
des
travaux
(avec
la
précision
de
la
date
de
commencement
de
chaque
phase
de
travaux
et
de
sa
durée)
et
fournir
les
coordonnées
de
tous
les
participants
(représentant
du
maître
d'ouvrage
pour
ce
chantier,
maître
d'œuvre,
etc.),
-
pour
limiter
l’envol
de
poussière
et
le
dépôt
dans
l'environnement
du
chantier,
il
est
effectué
un
arrosage
régulier
des
pistes
de
roulement
et
des
zones
décapées.
Les
ruissellements
éventuels
dus
à
cet
arrosage,
sont
dirigés
vers
le
système
de
récupération
des
eaux
de
ruissellement
des
zones
de
chantier,
mis
en
place
pendant
les
travaux,
-
sur
le
site,
le
ravitaillement
en
carburant
est
effectué
avec
des
pompes
à
arrêt
automatique.
De
plus
l'entretien,
la
réparation,
le
nettoyage
des
engins
et
le
stockage
de
carburants
où
de
lubrifiants
sont
interdits
à
proximité
des
cours
d'eau
sur
une
distance
d'au
moins
50
m
(ces
opérations
sont
réalisées
sur
des
aires
spécifiques
étanches),
-
les
surfaces
défrichées
et
décapées
sont
limitées
au
strict
nécessaire.
La
végétalisation
des
sols
mis
à
nu
est
réalisée
le
plus
tôt
possible
(ou
protégées
par
géotextiles)
afin
de
limiter
l'érosion
des
matériaux
fins,
-
pour
réduire
tout
risque
de
pollution
des
eaux,
des
mesures
spécifiques
sont
mises
en
œuvre
au
niveau
de
la
collecte
et
du
stockage
des
eaux
pluviales
du
chantier
mais
aussi
l'arrêt
et
l'évacuation
des
engins
de
chantier
en
cas
de
fuite
quelconque
est
effectué.
Un
système
de
récupération
des
eaux
de
ruissellement
des
zones
de
chantier
est
mis
en
place
pendant
les
travaux.
Ces
eaux
sont
alors
décantées
et
traitées
avant
rejet
ou
évacuées
dans
un
lieu
approprié,
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur,
8/67 -
de
même,
les
aires
de
stockage
des
matériaux
sont
éloignées
des
axes
préférentiels
de
ruissellement
des
cours
d'eau
et
loin
des
exutoires.
Les
éventuelles
aires
de
stockage
de
produits
polluants
sont
étanches,
- tout
rejet
d'huiles,
d'hydrocarbures
sur
les
emprises
du
chantier
est
interdit.
Les
huiles
usées
des
vidanges
sont
récupérées,
stockées
dans
des
réservoirs
étanches
et
évacuées
pour
être
retraitées
dans
un
lieu
approprié
et
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur.
Les
itinéraires
des
engins
de
chantier
sont
organisés
de
façon
à
limiter
les
risques
d'accidents
en
zone
sensible,
-
concernant
la
mise
en
œuvre
des
ouvrages
de
génie
civil,
toute
opération
de
coulage
fait
l’objet
d'une
attention
particulière
: la
pollution
par
les
résidus
ou
rejets
de
béton
est
réduite
grâce
à
une
bonne
organisation
du
chantier
lors
du
banchage
et
à
l'exécution
hors
épisodes
pluvieux.
Pour
la
fabrication
du
béton
désactivé,
les
avaloirs
des
eaux
de
lavage
des
surfaces
couvertes
sont
équipés
de
géotextiles
qui
filtrent
les
particules
et
assurent
la
non
altération
des
réseaux.
La
modification
des
écoulements
des
eaux
du
chantier
est
contrôlée
en
période
de
travaux
de
façon
à
ne
pas
entraîner
de
perturbation
majeure
sur
le
milieu,
-
le
bénéficiaire
veillera
à
éviter
même
de
façon
provisoire,
les
remblais
où
le
stockage
en
zone
inondable
et
dans
les
cours
d'eau,
-
la
remise
en état
du
site
consiste
à
évacuer
les
matériaux
et
déchets
de
toutes
sortes
dont
ceux
susceptibles
de
nuire
à
la
qualité
paysagère
du
site
ou
de
créer
ultérieurement
une
pollution
physique
ou
chimique
du
milieu
naturel,
-
l'entreprise
qui
réalise
les
travaux
dispose
en
permanence
de
kits
de
dépollution
adaptés
accessibles
rapidement.
ARTICLE
14
: réception
des
travaux
Après
réception
des
travaux
et
dans
un
délai
de
1
mois,
le
bénéficiaire,
adresse
au
secrétariat
de
la
mission
inter-services
de
l'eau
et
de
la
nature
de
l'Hérault
(MISEN
34)
d’une
part,
les
plans
officiels
et
définitifs
de
récolement
des
travaux,
avec
leurs
caractéristiques
et
d'autre
part,
des
photographies
des
ouvrages
exécutés.
Les
plans
doivent
localiser,
identifier
et
spécifier
tous
les
ouvrages
réalisés,
avec
leurs
caractéristiques.
Les
photographies
doivent
être
en
nombre
suffisant
et
visuellement
exploitables.
Pour
ce
faire
il
est
produit
un
document
de
synthèse
pour
le
repérage
des
prises
de
vues
photographiques
et
ces
dernières
doivent
être
constituées
avec
des
angles
visuels
et
des
grandeurs
qui
permettent
de
se
rendre
compte
des
ouvrages
réalisés.
|
Tous
ces
éléments
doivent
être
assez
détaillés
pour
rendre
compte
de
la
totalité
des
ouvrages
exécutés
en
conformité
avec
le
dossier
d'autorisation
environnementale.
Le
bénéficiaire
produit
également
avec
les
éléments
demandés
ci-avant,
une
attestation
datée
et
signée,
précisant
que
l’opération
a
bien
été
réalisée
d'une
part,
en
conformité
avec
les
éléments
du
dossier
précité
de
l'opération
et
d'autre
part,
avec
les
mesures
décrites
dans
le
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
adresse
également
à
la
DDTM34,
au
plus
tard
1
mois
après
l'achèvement
des
travaux,
les
éléments
suivants
produits
et
certifiés
par
un
géomètre :
°
un
relevé
topographique
qui
montre
que
l'implantation
des
ouvrages
de
gestion
pluviale
sont
conformes
avec
le
projet
(implantation
des
bassins
de
compensation,
volumes
des
bassins
de
compensation,
position
de
l’exutoire
des
bassins
de
compensation,
plan
et
coupes
des
bassins
de
compensation
avec
la
précision
de
la
profondeur,
des
pentes
des
talus).
:
Ces
éléments
doivent
démontrer
que
les
ouvrages
de
gestion
pluviale
sont
conformes
avec
la
description
du
dossier
loi
sur
l’eau
déposé
à
la
DDTM34
le
19
juin
2023
et
ses
compléments,
enregistré
sous
le
numéro
GUNenv
0100023932
et
aux
descriptions
du
présent
l'arrêté.
Les
prescriptions
particulières
à
respecter
en
phase
chantier
décrites
ci-dessus
pour
réduire
la
pollution
des
eaux
superficielles
et
souterraines
sont
reprises
dans
le
cahier
des
charges
des
entreprises
adjudicataires
des
travaux.
9/67 ARTICLE
15
: moyens
de
surveillance,
entretien
— gestion
en
phase
d'exploitation
Le
gestionnaire
responsable
de
la
surveillance
et
de
l’entretien,
doit
assurer
en
permanence
le
bon
fonctionnement
du
système
de
gestion
des
eaux
pluviales
(voir
le
détail
au
paragraphe
15.4)
et
notamment
:
15.1
: assainissement
pluvial
|
Les
aménagements
projetés
doivent
faire
l'objet
d’un
suivi
particulier
et
d'un
entretien
permettant
de
garantir
la
pérennité
du
réseau
d'assainissement
pluvial
et
des
ouvrages
de
rétention.
Un
plan
de
gestion
définissant
les
modalités
d'entretien
pérenne
du
réseau
d'assainissement
pluvial,
des
ouvrages
de
rétention
et
des
ouvrages
annexes
devra
être
communiqué
par
le
gestionnaire.
du
réseau,
au
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
(DDTM
34)
dans
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Il
doit
comprendre
les
noms
et
téléphones
des
responsables
des
aménagements
projetés
en
phase
d'exploitation.
Ce
plan
fait
également
ressortir
la
méthodologie
d'intervention
en
cas
de
pollution
accidentelle
ainsi
que
les
coordonnées
des
personnes
chargées
de
cette
intervention.
Cette
méthodologie
d'intervention
comprend
au
moins :
-
la
fermeture
des
dispositifs
d'obturation
(vanne
martelière)
situés
à
l'exutoire
du
ou
des
espace(s)
de
rétention
du
ou
des
bassin(s)
versant(s)
concerné(s)
afin
de
confiner
la
pollution,
-
la
récupération
des
quantités
non
encore
déversées
(redressement
de
citerne
par
exemple),
-
la
récupération
des
polluants
contenus
dans
les
ouvrages
de
compensation
et
de
traitement
s'effectue
avant
rejet
dans
le
milieu
naturel.
Elle
doit
être
entreprise
par
pompage
où
écopage
avant
d'éliminer
les
polluants
dans
les
conditions
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur.
Dans
le
cas
de
produits
spécifiques
qui
nécessitent
un
traitement
spécial,
ils
sont
évacués
dans
un
site
approprié
et
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur,
-
tous
les
matériaux
contaminés
sur
les
dispositifs
de
collecte,
de
transport
et
les dispositifs
de
prévention
de
la
pollution
accidentelle
sont
soigneusement
évacués
dans
des
sites
appropriés
et
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur.
Les
ouvrages
sont
nettoyés
et
inspectés
afin
de
vérifier
qu'ils
n'ont
pas
été
altérés
par
la
pollution.
Les
éventuels
éléments
détériorés
sont
remplacés.
La
remise
en
service
du
dispositif
ne
se
fait
qu'après
contrôle
rigoureux
de
tous
lés
ouvrages
contaminés, -
en
cas
de
déversement
accidentel
de
polluant
sur
la
chaussée,
l'intervenant
responsable
du
réseau
dispose
d’un
délai
de
l'ordre
de
deux
heures
pour
actionner
les
systèmes.
Les
substances
polluantes
sont
évacuées
le
plus
vite
possible,
au
plus
tard
dans
la
journée
vers
un
lieu
approprié
et
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur.
15.2 :
entretien
du
réseau
des
eaux
pluviales
Les
réseaux
d'assainissement
pluviaux
(canalisations,
cours
d’eau,
fossés,
etc.)
font
l’objet
d’un
entretien
qui
consiste
en
des
visites
annuelles
et
après
chaque
événement
pluvieux
important.
Des
curages,
inspections
des
regards
et
nettoyages
éventuels
en
fonction
des
problèmes
mis
à
jour
par
les
visites,
sont
réalisés,
ainsi
que
le
remplacement
des
éléments
défectueux.
15.3
: entretien
des
bassins
et
ouvrages
compensatoires
Les
opérations
de
maintenance
et
d'entretien
qui
sont
réalisées
périodiquement
sont
de
deux
types
:
Travaux
périodiques
annuels
et
au
moins
une
fois
avant
les
pluies
d'automne
(début
septembre).
Ils
consistent
à
entretenir
la
végétation
des
berges
et
du
fond
des
bassins,
des
noues
et
des
fossés,
pour
conserver
leur
pleine
capacité
d'écoulement.
Pour
cela
un
débroussaillement
sur
la
totalité
des
différents
types
d'ouvrages
ainsi
qu'un
entretien
des
ouvrages
de
sortie
des
bassins,
avec
les
dispositifs
d'obturation
(nettoyage
et
remplacement
des
éléments
défectueux)
sont
effectués.
Précision
sur
le
curage
des
bassins
et
des
ouvrages
compensatoires
:
Le
curage
doit
être
aussi
effectué
dès
que
:
-
les
quantités
de
boues
stockées
dans
les
bassins
sont
susceptibles
d’ être
mobilisées
lors
d'un
événement
pluvieux,
|
-
le
volume
disponible
dans
l'ouvrage
ne
correspond
plus
à
celui
défini
par
le
présent
arrêté
préfectoral
et
le
dossier
d'autorisation
environnementale
de
cette
opération.
À
cette
fin,
la
vérification
de
l'épaisseur
des
boues
accumulées
se
fait
après
1,
3,
6
et
10
ans
ou
si
le
bassin
a
subi
un
dépôt
dû
à
un
événement
exceptionnel.
Ces
éléments
de
curage
sont
évacués
dans
un
site
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur.
10/67 Travaux
ponctuels
Après
chaque
événement
pluvieux
important,
un
contrôle
sera
réalisé
et
les
éventuels
embâcles
formés
au
droit
des
ouvrages
seront
dégagés.
Il
est
également
effectué
un
nettoyage
complémentaire
des
différents
types
d'ouvrages
et
des
dispositifs
de
sortie
ainsi
que
le
remplacement
des
éléments
défectueux
identifiés
dans
le
cadre
de
ces
travaux.
Un
curage
complémentaire
de
ces
ouvrages
est
également
effectué
si
nécessaire
lors
de
cette
phase
de
travaux.
Les
matériaux
de
curage
sont
évacués
dans
un
lieu
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur.
15.4 :
suivi
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation,
à
savoir
la
communauté
de
communes
la
Domitienne,
assure
la
gestion
du
réseau
des
eaux
pluviales
et
l'entretien
des
dispositifs
de
compensation
de
la
ZAC
objet
du
présent
arrêté.
En
cas
de
transfert
de
la
surveillance
et
l'entretien
dés
aménagements
et
des
équipements
de
gestion
des
eaux
pluviales
de
l'opération
objet
du
présent
arrêté,
le
changement
de
bénéficiaire
doit
être
porté
à
la
connaissance
du
service
police
de
l’eau
1
mois
avant
ce
transfert.
Un
carnet
sur
le
suivi
d'entretien
des
ouvrages
pluviaux
(bassins
+
réseau)
est
établi,
mis
à
jour
par
le
bénéficiaire
et
tenu
à
la
disposition
du
service
de
la
police
de
l’eau.
Ce
carnet
comprend
aussi
le
plan
de
récolement
des
ouvrages
exécutés
qui
doit
concorder
avec
celui
envoyé
au
secrétariat
de
la
MISEN
de
l'Hérault
1
mois
après
la
fin
des
travaux.
ARTICLE
16
: mesures
particulières
Les
travaux
de
l'opération,
objet
du
présent
arrêté,
ne
peuvent
pas
être
effectués
tant
que
le
demandeur
ne
possède
pas
la
maîtrise
foncière
nécessaire
à
sa
réalisation.
L'opération
est
réalisée
en
conformité
avec
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune.
Les
différents
types
d'ouvrages,
les
bassins
et
le
réseau
d'assainissement
pluvial
(collecteurs,
canalisations,
ouvrages
spécifiques)
de
l'opération,
objet
du
présent
arrêté,
sont
réalisés
au
début
et
avant
toute
imperméabilisation
du
site.
La
commune
de
Vendres
fait
l'objet
d'un
plan
de
prévention
des
risques
inondations
(PPRI)
approuvé
en
juillet
2017.
L'opération,
objet
du
présent
arrêté
est
réalisée
en
conformité
avec
les
prescriptions
du
PPRI
précité.
Pour
la
prévention
des
risques
de
feu
de
forêts,
le
projet
est
réalisé
sous
la
forme
d’une
opération
d'ensemble
et
comprend
les
équipements
de
défense
active
(voirie,
hydrant-PEl,
dispositif
d'isolement
avec
l'espace
boisé)
avec
la
réalisation
des
obligations
légales
de
débroussaillement.
Pour
éviter
toute
pollution
par
les
matières
en
suspension
lors
des
pluies,
la
végétalisation
des
talus
et
délaissés
est
prioritaire.
Les
espaces
verts
créés
dans
le
cadre
du
projet
sont
constitués
d'espèces
peu
consommatrices
d'eau
et
non
envahissantes.
L'opération,
objet
du
présent
arrêté,
est
réalisée
en
cohérence
avec
la
capacité
du
réseau
de
collecte
du
système
épuratoire
des
eaux
usées
sur
lequel
elle
est
raccordée,
qui
doivent
permettre
de
satisfaire
aux
besoins
des
usagers
de
l’opération,
avant
leur
installation.
L'opération,
objet
du
présent
arrêté,
est
réalisée
en
cohérence
avec
la
capacité
du
réseau
d’adduction
en
eau
potable
sur
lequel
elle
est
raccordée,
qui
doit
permettre
de
satisfaire
aux
besoins
des
usagers
avant
leur
installation.
L'opération,
objet
du
présent
arrêté,
respecte
le
bon
état
des
masses
d'eaux
souterraines
suivantes
:
la
masse
d'eau
FRDG224
«
formations
tertiaires
et
crétacées
du
bassin
de
Béziers-
Pézenas
»
et
la
masse
d’eau
FRDG530
«
formations
tertiaires
BV
Aude
et
alluvions
de
la
Berre
hors
BV
Fresquel
».
11/67 L'opération,
objet
du
présent
arrêté,
respecte
le
bon
état
de
la
masse
d’eau
superficielle
FRDTO8
«
étang
de
Vendres
».
L'utilisation
de
produits
phytosanitaires
pour
l'entretien
des
espaces
verts
est
proscrite
sur
le
site
de
l'opération,
objet
du
présent
arrêté.
TITRE
IV:
TITRE IV
: PRESCRIPTIONS
RELATIVES
A
LA
DÉROGATION
«
ESPÈCES
PROTÉGÉES
»
ARTICLE
17
: nature
de
la
dérogation
accordée
La
période
de
validité
de
la
dérogation
s'applique
pendant
toute
la
durée
des
travaux
et
de
l'exploitation
liée
au
projet
de
la
zone
d'activités
de
via
Europa
sur
la
commune
de
Vendres.
La
dérogation
à l'interdiction
de
détruire,
capturer,
déplacer
les
individus,
détruire
ou
altérer
les
habitats
des
espèces
protégées
est
accordée
en
application
de
l'article
L.411-2
du
Code
de
l'environnement,
aux
conditions
détaillées
ci-après,
pour
les
espèces
listées
en
annexe
A.
La
présente
dérogation
est
délivrée
sous
réserve
du
respect,
par
le
bénéficiaire,
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
prend
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
réduire
l'impact
de
ces
chantiers
sur
l’environnement
et
met
notamment
en
œuvre
les
mesures
d’évitement,
de
réduction
voire
d'accompagnements
appropriés
et
notamment
celles
prescrites
aux
articles
du
présent
arrêté.
17.1
: période
de
validité
La
présente
dérogation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
de
dérogation
et
pendant
toute
la
durée
des
travaux
(dès
la
phase
préparatoire)
et
d'exploitation
du
projet
d'extension
de
la
zone
d'activités
de
via
Europa
sur
la
commune
de
Vendres.
Elle
cesse
d’avoir
effet
dans
le
cas
où
il s'écoulerait
un
délai
de cinq
ans
avant
le
début
des
travaux
ou
si
leur
mise
en
œuvre
était
interrompue
pendant
deux
ans.
Les
mesures
de
compensation
et
de
suivi.
sont
mises
en
œuvre
pour
une
durée
minimum
de
30
ans.
17.2
: périmètre
concerné
par
cette
dérogation
Le
plan
en
annexe
B
présente
la
localisation
du
projet
et
son
périmètre
d'une
superficie
de
21,1
ha.
Si
des
travaux
ou
autres
opérations
interviennent
en
dehors
de
ces
périmètres
les
éventuels
impacts
sur
les
espèces
protégées
ne
sont
pas
couverts
par
la
présente
dérogation.
Le
périmètre
des
travaux
de
construction
ou
de
démolition
comprend :
*
les
voies
pour
l'accès
aux
zones
de
travaux,
* les
emprises
relatives
à
la
reconstruction
de
bâtis,
*
les
bases
de
vie
et
les
aires
de
stationnement
des
véhicules,
°
les
zones
de
stockage
des
matériaux
et
des
déchets,
*
les
zones
de
travaux
directement
liés
aux
emprises
de
démolition
et
de
construction,
*
les
zones
de
stockage
de
la
terre
excavée.
Sauf
disposition
additionnelle
mentionnée
dans
le
présent
arrêté,
les
aménagements,
installations,
ouvrages
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
construites,
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
joint
à la
demande
d'autorisation
déposée
par
le
demandeur.
17.3
: autorisation
spécifique
délivrée
aux
écologues
encadrant
le
chantier
Le
présent
arrêté
vaut
autorisation
préfectorale
en
application
des
articles
L.411-1
et
L.411-2
du
code
de
l'environnement
pour
toute
manipulation
par
les
écologues
encadrant
le
chantier
d'une
espèce
protégée,
vivante
ou
morte,
rendue
nécessaire
dans
le
cadre
du
projet.
Cette
autorisation
vaut
en
particulier
pour
le
transport,
l’utilisation
ou
la
détention
d'espèces
protégées
dans
le
cadre
du
déplacement
de
spécimens
et,
le
cas
échéant,
la
réalisation
d'analyses
lorsque
cela
ne
peut
être
réalisé
sur
le
terrain
ou
lorsqu'une
autopsie
est
nécessaire
en
cas
de
doute
sur
les
causes
de
mortalité.
Cette
autorisation
ainsi
que
l'information
sur
les
capacités
de
conservation
des
cadavres
sont
tenues
à
la
disposition
des
services
de
contrôle.
Lorsque
des
analyses
sont
réalisées,
les
cadavres
sont
transmis
à
un
organisme
scientifique
ou
détruits
suivant
les
dispositions
réglementaires
applicables.
Dans
le
cadre
du
programme
Vigilance
Poison
porté
par
la
ligue
pour
la
protection
des
oiseaux
(LPO),
le
bénéficiaire
préviendra
cette
dernière
dès
récolte
de
Vautour
percnoptère,
Vautour
fauve,
Gypaète
barbu
et
Milan
royal.
12/67 Les
seules
manipulations
autorisées,
en
dehors
de
l’écologue
autorisé,
concernent,
en
cas
d'impérieuse
nécessité,
l'enlèvement
d’un
animal
blessé
pour
le
conduire
sans
délai
à
un
centre
de
soins
ou
le
remettre
à
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB).
ARTICLE
18
: mesures
de
réduction,
d'accompagnement
et
de
suivi
Le
bénéficiaire
et
l'ensemble
de
ses
prestataires
engagés
dans
la
zone
d'activités
de
via
Europa
sur
la
commune
de
Vendres
mettent
en
œuvre
les
mesures
de
réduction
d'impacts.
suivantes,
détaillées
en
annexe C :
|
Numéro
de
la
mesure
Nom
de
la
mesure
Mesures
de
réduction
M-R1
Réduction
de
l'emprise
du
projet.
M-R-2
Mise
en
défens
des
milieux
naturels
préservés.
M-R-3
Respect
d'un
calendrier
d'intervention.
M-R-4
Démantèlement
des
gîtes
à reptiles/amphibiens.
M-R-5
Préconisations
écologiques
en
phase
de
chantier.
M-R-6
Prise
en
compte
des
espèces
invasives
en
phase
chantier.
‘M-R-7
Création
de
plusieurs
linéaires
arbustifs
à arborer
sur
la
zone
de
projet.
M-R-8
Limiter
l'éclairage
nocturne
sur
le site
Mesures
d'accompagnement
M-A
Création
d'habitat
favorable
à
la
reproduction
de
la
Diane.
M-A-2
Transplantation
d'aristoloche,
plantes-hôte
des
chenilles
de
la
Diane.
Plusieurs
mesures
de
réduction
sont
définies
et
localisées
afin
de
préserver
les
enjeux
environnementaux
présents
sur
ces
secteurs.
Le
bénéficiaire
met
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
et
suffisants
pour
assurer
dans
le
temps
la
préservation
de
ces
secteurs.
||
interdit
en
particulier
l'accès
aux
secteurs
considérés
par
mise
en
défens
par
balisage
ou
mise
en
place
d'enrochements
pour
éviter
le
piétinement
ou
l'écrasement
par
les
engins
motorisés.
18.1
: modalités
de
suivi
de
la
mesure
de
réduction
MR1
et
MR2
Un
contrôle
régulier
est
réalisé
pour
s'assurer
du
maintien
de
la
mise
en
défens
de
chacun
des
secteurs
à
enjeux
précédemment
visés.
Ce
contrôle
fait
l’objet
d'une
traçabilité
formalisée
(date,
localisation
GPS,
constat
l’état
du
balisage,
le
respect
de
localisation
du
balisage,
les
mesures
prises
le
cas
échéant...).
Le
suivi
des
habitats
mis
en
défens
est
réalisé
à
minima
pendant
5
ans
(n,
n+1,
n+2,
n+3,
n+4
avec
n
l’année
de
mise
en
défens).
Si
les
résultats
identifient
un
quelconque
impact
défavorable,
le
bénéficiaire
met
en
œuvre
toutes
les
mesures
utiles
et
nécessaires
pour
permettre
la:
restauration
de
l'espèce
considérée
sur
la
zone.
Une
fiche
illustrée
précise
différentes
informations
(date,
nombre
de
pieds,
état,
photographies,
autres
constats...).
Le
bénéficiaire
tient
à
la
disposition
des
services
de
contrôle
les
justificatifs
correspondants.
18.2
: mesures
préalables
au
chantier
et
encadrement
du
chantier
Le
bénéficiaire
doit
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
mesures
techniques
détaillées
dans
le
dossier
joint
à
la
demande
d'autorisation
déposée
par
le
demandeur.
Elles
prévoient
les
précautions
à
prendre
pour
éviter
la
destruction
des
espèces
protégées
ou
réduire
les
effets
négatifs
en
ce
qui
concerne
:
13/67 i.
Le
balisage
des
voies
d'accès
et
d'organisation
de
la
circulation
et
des
manœuvres
des
engins
pour
éviter
que
les
engins
de
chantier
ne
circulent
sur
des
habitats
naturels
en
place,
ii.
La
mise
en
place
de
mesures
de
prévention
pour
réduire
les risques
de
pollution
et
de
mesures
de
lutte
adaptées
en
cas
d'incident,
ii.
La
gestion
des
déchets,
déblais
et
remblais
ainsi
que
l'implantation
des
zones
de
stockage
dans
l'attente
de
leur
élimination
vers
les
filières
de
traitement
autorisées,
iv.
La
clôture
du
périmètre
du
chantier
et
le
balisage
pérenne
des
zones
à
enjeu
écologique
à
protéger.
Les
poteaux
utilisés
tant
pour
le
balisage
que
pour
les
clôtures
doivent
présenter
un
couvercle
obturateur
métallique
soudé
lors
de
sa
fabrication,
ou
tout
autre
dispositif
adéquat
pour
éviter
le
piégeage
et
la
destruction
involontaire
d'individus,
v.
Le
traitement
et
l'évacuation
des
gîtes
de
petites
dimensions
avant
le
débroussaillage
et
dans
les
emprises
qui
ne
peuvent
être
conservés,
vi.
Les
opérations
de
défavorabilisation
du
site
et
des
bâtiments
éventuellement
présents
pour
‘s'assurer
de
l’absence
d'espèces
protégées,
notamment
chiroptères
et
oiseaux,
vii.
L'installation
de
dîtes
et
nichoirs
artificiels
de
repli
pour
les
espèces
concernées
et
le
suivi
et
l'entretien
de
ceux-ci
pendant
une
durée
d'au
moins
5
années
suivant
leur
installation,
viii.
Les
modalités
de
débroussaillement
et
d’abattage
des
arbres,
ix.
Le
protocole
d'élimination,
de
limitation
et
de
suivi
du
risque
de prolifération
des
espèces
végétales
exotiques
envahissantes,
x.
Les
préconisations
pour
la
conception
des
bassins
de
rétention
et
leur
entretien.
Le
tracé
des
accès
doit
être
cartographié
avant
le
début
de
travaux.
Les
zones
de
stockage
sont
localisées
au
sein
des
emprises
du
projet
sur
les
terrains
les
plus
remaniés.
Aucun
stockage
de
terres,
gravats,
broussailles,
même
provisoire
de
courte
durée,
ne
doit
être
localisé
au
pied
des
arbres.
18.3
: intervenants
sur
le
chantier
I.
Les
prestataires
de
travaux
et
les
équipes
de
l'entreprise
doivent
être
responsabilisés
au
strict
respect
de
ces
mesures,
en
particulier
par
des
pénalités
dissuasives
incluses
dans
les
marchés
établis
avec
le
bénéficiaire.
Le
bénéficiaire
utilise
des
documents
de
planification
environnementale
de
travaux
dans
le
cadre
de
la
procédure
du
marché
et
de
son
suivi
de
chantier:
notice
de
respect
de
l'environnement
(NRE),
schéma
d'organisation
de
la
protection
et
du
respect
de
l'environnement,
plan
de
respect
de
l’environnement
ou
plan
d'assurance
‘environnement
ou
autre
documents
équivalents.
Ces
documents
sont
intégrés
aux
dossiers
de
consultation
des
entreprises
(DCE).
Ces
documents
doivent
pouvoir
être
révisés
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
des
travaux,
ceci
afin
de
refléter
la
réalité
de
la
conduite
des
travaux
du
chantier.
Le
bénéficiaire
doit
être
en
mesure
de
fournir
aux
services
de
contrôle,
sur
simple
demande,
l'ensemble
de
ces
documents.
I.
L'accompagnement
des
différentes
phases
de
chantier
est
réalisé,
aux
frais
du
bénéficiaire,
par
des
écologues
compétents.
Ces
derniers
sont
chargés
notamment
de
coordonner
le
chantier
sous
l'angle
environnemental
(flore,
faune,
déchets,
prévention
des
pollutions...),
de
vérifier
la
mise
en
œuvre
des
prescriptions
prévues
par
les
documents
de
planification
environnementale
et
les
prescriptions
relatives
au
chantier
décrites
dans
le
présent
arrêté.
Ces
documents
doivent
être
transmis
sur
simple
demande
de
l'agent
de
la
DREAL
en
charge
du
contrôle,
dès
le
démarrage
du
chantier. Il.
Avant
le
démarrage
des
travaux,
le
bénéficiaire
transmet
à
la
DREAL
Occitanie
la
date
de
démarrage
du
chantier,
le
planning
des
travaux
et
les
coordonnées
des
écologues
retenus
(en
précisant
les
noms
des
intervenants
et
leur
compétence).
18.4
: période
des
travaux
Les
travaux
de
défrichement,
débroussaillement,
dessouchage
ne
sont
autorisés
qu'entre
le
15
septembre
et
le
15
novembre.
La
coupe
des
arbres,
réalisée
en
dehors
de
travaux
de
défrichement,
est
autorisée
entre
le
30
septembre
et
le
31
octobre.
Les
travaux
de
terrassement
et
de
remaniement
des
premiers
horizons
du
sol
sont
réalisés
dans
la
continuité
du
débroussaillement
pendant
la
même
période
(15
septembre
au
15
novembre).
S'ils
ne
peuvent
être
réalisés
dans
la
continuité
temporelle
du
débroussaillement,
ils
doivent
être
reportés
à
l'automne
suivant.
14/67 Les
travaux
de
finalisation
des
aménagements
peuvent
quant
à
eux
être
réalisés
sans
contrainte
de
calendrier,
en
intervenant
strictement
dans
les
emprises
préalablement
terrassées
ou
décapées
et
en
continuité
dans
le
temps
des
opérations
de
libération
des
emprises
visées
ci-dessus.
18.5
: mesures
encadrant
la
phase
chantier
Le
bénéficiaire
doit
mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
prescriptions
détaillées
dans
le
dossier
joint
à
la
demande
d'autorisation
déposée
par
le
demandeur.
Elles
prévoient
les
précautions
à prendre
pour
éviter
la
destruction
des
espèces
protégées
ou
eee
les
effets
négatifs
pendant
la
phase
d'exploitation,
et
notamment
:
. Un
protocole
d'entretien
de
la
végétation
qui
préserve
pour
la
faune
les
périodes
de
quiétude
des
périodes
printanières
et
estivales,
ii.
Les
conditions
des
clôtures
installées
afin
qu’elles
ne
constituent
pas
des
pièges
potentiels
pour
les
espèces
et
que
des
passages
adaptés
soient
installés
en
nombre
suffisant
et
judicieusement
répartis
pour
permettre
la
circulation
de
la
petite
faune,
iii.
l'adaptation
des
éclairages
publics
à
la
faune
du
site
et
aux
usages
prévu,
considérant
qu'il
convient
de
réduire
l'ajout
inutile
d'éclairage,
de
ne
pas
l’autoriser
dans
les
espaces
verts
ou
les
zones
agricoles
la
nuit,
entre
1h
et
5h,
et
de
maintenir
des
zones
de
trame
noire
le
long
de
la
ripisylve, iv.
Un
protocole
de
débroussaillement
permettant
d'éviter
les
périodes
sensibles
(reproduction,
nidification.)
pour les
espèces
protégées
concernées,
de
favoriser
la
dynamique
des
végétaux
liés
aux
milieux
ouverts
et
de
conserver
les
bosquets
bien
étoffés
et
les
zones
de
pierriers
susceptibles
de
servir
de
refuges
permanents
pour
les
reptiles
et
l’ensemble
de
la
petite
faune
à
l'approche
des
engins
de
chantier.
Un
rapport
est
rédigé
lors
de
chaque
opération
afin
de
décrire
les
opérations
réalisées
et
de
les
cartographier.
Ces
documents
sont
mis
à
disposition,
dès
leur
rédaction,
sur
simple
demande
de
l'agent
de
la
DREAL
en
charge
du
contrôle.
18.6
: suivi
du
chantier
Des
écologues
compétents
sont
mandatés
par
le
bénéficiaire
pour
assurer
la
bonne
mise
en
œuvre
des
mesures
d’évitement
et
de
réduction
en
phase
chantier.
Ils
ont
pour
mission
de
vérifier
l'efficacité
et
la
bonne
mise
en
œuvre
des
mesures
visant
à
protéger
l'environnement
par
les
prestataires
de
travaux
où
les
équipes
du
bénéficiaire.
Les
suivis
par
les
intervenants
en
phase
chantier
sont
à
minima
les
suivants
:
*
un
passage
2
semaines
avant
le
démarrage
des
travaux
est
effectué,
afin
de
baliser
les
zones
sensibles
repérer
les
gîtes
potentiels,
les
nids,
informer
et
sensibiliser
le
personnel
du
chantier.
Un
rapport
détaillant
les
observations
et
proposant
des
recommandations
est
transmis
au
bénéficiaire
uné
semaine
avant
le
démarrage
des
travaux,
°
un
passage
hebdomadaire
durant
les
phases
d'aménagement
(travaux
de
débroussaillement,
terrassement,
génie
civil)
et
de
libération
des
emprises
foncières.
Chaque
passage
permet
de
vérifier
la
conformité
du
chantier
par
rapport
aux
mesures
prescrites,
°
un
passage
une
fois
par
mois
(hors
phases
les
plus
impactantes),
°
un
passage
à
la
fin
des
travaux.
Chaque
passage
fait
l’objet
d'un
rapport
détaillé
transmis
au
bénéficiaire
sous
un
délai
d’une
semaine
après
intervention
et
est
conservé
à
disposition
des
services
de
contrôle.
En
fonction
des
constats
réalisés,
l’écologue
peut
proposer
des
mesures
que
le
bénéficiaire
doit
réaliser.
Si
ce
dernier
n’approuve
pas
les
recommandations
faites
par
l'écologue,
il
doit
dûment
justifier
son
opposition
à
la réalisation
de
ces
mesures.
Dans
le
cas
où
une
espèce
protégée
était
repérée
alors
qu'elle
n'a
pas
été
préalablement
identifiée
dans
l'étude
d'impact
ou
si
un
problème
sur
l'environnement
était
soulevé
lors
de
ces
suivis,
les
intervenants
informent
immédiatement
le
bénéficiaire.
Ce
dernier
transmet
dans
les
meilleurs
délais
à
la
DREAL
Occitanie
cette
information,
les
solutions
appropriées
à
mettre
en
place
ainsi
que
le
calendrier
associé.
15/67 ARTICLE
19
: mesures
de
compensation
En
raison
des
incidences
résiduelles
avérées
ou
potentiellement
significatives
sur
les
espèces
protégées,
des
mesures
de
compensation
sont
mises
en
place.
Elles
sont
détaillées
en
annexe
D.
Mesures
de
compensation
M-C-1
Restauration
de
milieux
agricoles
propices
à
la
reproduction
/
l’hivernage
de
l'Outarde
canepetière
et
à
la
reproduction
de
l'Œdicnème
criard.
M-C-2
Restauration
et
entretien
de
milieux
ouverts
à
semi-ouverts
en
contexte
agricole.
M-C-3
Restauration
et
entretien
de
milieux
ouverts
à
semi-ouverts
en
contexte
naturel.
M-C-4
Mise
en
place
de
gîtes
pour
les
reptiles. .
Mesure
d'encadrement
de
la
compensation
MC-E-
Élaboration
et
renouvellement
d'un
plan
de
gestion.
MC-E-2
État
initial
des
zones
de
compensation
(si
différent
état
zéro).
MC-E-3
État
zéro
et
suivis
écologiques
des
zones
de
compensation.
MC-E-4
Suivi
/ encadrement
des
actions
de
gestion.
Mesure
d'accompagnement
de
la
compensation
MC-A
Étude
ciblée
sur
la
Cigale
cotonneuse
et
la
Cigale
de
Fairmaire.
Les
justificatifs
démontrant
que
les
mesures
de
compensation
et
de
suivi
sont
engagées
au
plus
tard
au
début
du
chantier
sont
transmis
à
la
DREAL
Occitanie
au
plus
tard
un
mois
après
le
démarrage
dudit
chantier.
19.1
: localisation
des
parcelles
relatives
aux
mesures
de
compensation
Les
parcelles
identifiées
pour
la
compensation
sont
les
suivantes
:
Parcelles
retenues
pour
la
Surface
intégrée
Secteur de
compensation
écologique
most
Surface
de la
à la
compensation
Section
Numéro
Pre
parcelle
(m?) |
compensation
cadastrale
parcelle
{m°)
AH
22
8341
8298
AH
32
5221
267
AH.
33
DUP
/
9805
5985
Est
du
projet
AH
42
Communauté
de
11153
3831
(Vendres)
AH
44
Communes
la
29938
17969
AH
45
tonne
44908
14634
AH
66
4614
4523
AH
148
9789
7455
16/67 AH
|
148
2811
|
2934
AH
|
177
20028
6005
AH
|
17,
28188
0846
Ü
|
1128
4082
4082
€
|
"a
2008
2006
G
1134
221
21
6
1135
2144
2144
€
|
1138
1784
1784
G
|
1148
2942
2942
C
|
1149
"2438
2436
©
1182
T2T
ZF2T
Ô
1152
2208
2208
CE
|
1184
2882
3882
6
|
1155
882
882
G
1170
716
716
Ë
|
1173
702
702
É
|
41178
573
573
€
|
1180
452
452
El
Mes
_ 5958
595€
6
|
1188
207
207
£
|.
1188
758
758
C
|
1189
FE
1078
1078
Lespignan
£
191
nes
2820
2620
C
1192
1870
1870
C
1211
1930
1930
Æ
|
1220
2007
2007
€
|
122
AE.
2478
©
|
1231
1280
1280
€
|
1232
2858
2358
C
|
1235
1545
1545
C
|
1237
2385
2586
ë
|
1239
2074
2074
©
|
1240
2122
2122
€
|
1242
73
72
©
|
1244
1381
1381
EE
|
151
278
3761
C
|
1260
843
843
ê
1281
2187
2187
C
1262
1328
1328
C
3848
a0s
08
C
4042
104
104
€
4042
2696
1714
K
451
835
835
K
454
1943
1943
K
|
436
1987
1907
K
|
488
2180
2180
:
K
|
430
Commune de
1108
1105
Evene
KR
[474
|
Nssmie
[6436
|
1012
K
|
486
Ensarune
1170
851
K__
|
48
_ 2840
_2848
K
|
400
2282
2282
K
|
592
49452
18537
K
|
590
10517
6984
17/67 K
|
548
825
825
K
|
847
1057
1057
K
|
1065
28800
25268
2H
195
10554
10554
|
°
|
Commune
de
!
en
Domaine
de
Î
Sauvian
l'Espagnac
£h
|
193
32678
B2E7E
Vendres,
Sauvian)
mg
+
mi
ms
sb
Sniaiiremilesns
sonne
AP
|
5
Commune
de
200852
:
00 188
|
Sauvian
sans
E
458
Propriétaire
21040
|
31040
Fons
E
544
privé
|
38445
70290
19.2
: maîtrise
foncière
des
parcelles
relatives
aux
mesures
de
compensation
Les
mesures
de
compensation
sont
réalisées
sur
les
parcelles
pour
lesquelles
le
bénéficiaire
doit
disposer
de
la
maîtrise
foncière
avant
le
démarrage
des
travaux
d'extension
de
la
ZAC
Via
Europa.
Cette
maîtrise
foncière
pour
une
durée
minimale
de
30
ans
passe
soit
par
l'acquisition
des
parcelles
au
profit
d’une
structure
reconnue
dans
la
gestion
et
la
conservation
des
sites
naturels,
soit
par
le
conventionnement
en
Obligation
Réelle
Environnementale
(ORE),
soit
par
un
bail
emphytéotique
avec
le
même
type
de
structure.
Le
démarrage
des
travaux
ne
peut
être
effectué
qu'après
réception
par
la
DREAL
Occitanie
de
l'intégralité
des
documents
(acte
de
vente,
ORE
ou
bail
signé
par
toutes
les
parties...)
justifiant
de
la
maîtrise
foncière
des
parcelles
relatives
aux
mesures
de
compensation.
19.2.1
: gestion
et
suivi
des
mesures
compensatoires
Pour
la
gestion
des
parcelles
compensatoires
le
bénéficiaire
s'engage
à
conventionner,
au
plus
tard
12
mois
après
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
avec
une
structure
reconnue
dans
la
gestion
et la
conservation
de
sites
naturels
ou
la
restauration
des
fonctionnalités
écologiques,
en
assurant
la
prise
en
charge
de
l'intégralité
des
coûts
afférents
à
cette
gestion.
Cette
convention
intègre
un
plan
de
gestion
relatif
aux
parcelles
de
compensation
qui
doit
être
validé
par
la
DREAL
avant
le début
des
travaux
et
doit
comprendre
:
il.
Un
état
des
lieux
écologique
des
parcelles
de
compensation,
avec
mise
en
œuvre
d'inventaires
de
terrain
en
période
appropriée
pour
relever
les
enjeux
écologiques
(inventaires
printaniers
et
estivaux),
ii.
La
définition
des
objectifs
de
gestion
à
court,
moyen
et
long
terme
des
mesures
compensatoires
au
profit
des
populations
d'espèces
protégées
visées
par
la
dérogation,
iii.
La
planification
des
actions
permettant
d'espérer
répondre
à
chaque
objectif,
iv.
La
définition
d'indicateurs
permettant
de
démonter
l'efficacité
des
mesures
mises
en
place,
v.
Les
modalités
de
suivi
des
actions
du
plan
de
gestion.
Pour
le
suivi
des
mesures
compensatoires,
le
bénéficiaire
s'engage
mettre
en
place
un
comité
de
pilotage
qui
réunit
à
minima
tous
les
5
ans
la
structure
gestionnaire,
les
différentes
structures
impliquées
dans
le
projet
(constructeurs
et
bailleurs
sociaux),
les
écologues
compétents
et
les
services
de
l’État.
Les
suivis
d'habitats
et
d'espèces
prévus
au
titre
du
présent
arrêté
sont
réalisés
suivant
le
principe
BACI
(Before
-
After
-
Control
-
Impact)
selon
des
protocoles
standardisés.
Ces
protocoles
(méthodologies,
pression
d’échantillonnage,
périodes
d'intervention,
positionnement
des
placettes...)
sont
utilisés
pour
déterminer
l'état
initial
des
parcelles
puis
strictement
respectés
et
reproduits
pour
les
opérations
de
suivi
naturaliste
des
parcelles
compensatoires
et
témoins.
Des
indicateurs
de
suivi
adaptés
aux
habitats
et
aux
espèces
concernées
(avifaune,
amphibiens,
chiroptères,
reptiles,
etc.)
sont
définis
au
préalable
pour
établir
l'efficacité
des
mesures.
19.3
: bilan
des
mesures
de
compensation
Tous
les
5
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
et
jusqu'au
terme
de
la
période
de
la
validité
du
présent
arrêté
définie
à
l'article
1,
une
analyse
des
différents
suivis
précédemment
décrits
analyse
par
groupe
taxonomique
détermine
l'efficacité
des
mesures
compensatoires. Elle
doit
permettre
de
justifier
l'absence
de
perte
nette
de
biodiversité,
voire
de
l'existence
d'un
gain
écologique
créé
par
la
mise
en
place
de
ces
mesures
compensatoires.
18/67 Dans
le
cas,
où
l'absence
de
perte
nette
de
biodiversité
n'est
pas
démontrée,
le
bénéficiaire
doit
proposer
et
mettre
en
place
de
nouvelles
mesures
appropriées
et
correctement
dimensionnées
permettant
d'atteindre
les
objectifs
visés
dans
la
prochaine
période
quinquennale.
Ces
bilans
présentent
les
résultats
observés
in
situ
mais
également
les
limites
des
méthodes
utilisées,
les
difficultés
rencontrées,
les
évolutions
souhaitables
et
les
adaptations
éventuelles
à
mettre
en
œuvre/mise
en
place
pour
atteindre
les
objectifs
fixés.
Chaque
bilan
intègre
les
conclusions
des
bilans
qui
le
précèdent
en
les
analysant,
et
ce,
afin
d'obtenir
un
historique
détaillé
et
de
démontrer
une
évaluation
du
gain
écologique.
S'il
n’y
a
pas
de
gain
écologique,
des
mesures
sont
proposées
sous
3
mois
après
ce
constat.
Afin
d'atteindre
les
objectifs
initiaux,
les
mesures
nécessaires
sont
mises
en
œuvre
sous
6
mois
après
ce
constat.
À
l'échéance
des
mesures
de
compensation,
un
bilan
final
est
rédigé.
Le
bénéficiaire
fournit
des
éléments
suffisants
justifiant
de
l'absence
de
perte
nette
de
la
biodiversité
due
à
son
projet
au-
delà
du
délai
compensatoire.
Ces
différents bilans
sont
transmis
à
la
DREAL
Occitanie,
deux
mois
avant
la
date
du
comité
de
pilotage
de
l’année
concernée
par
l'échéance
quinquennale.
ARTICLE
20
: cartographie
des
parcelles
compensatoires
et transmission
des
données
20.1
: cartographie
des
mesures
de
gestion
compensatoire
Le
bénéficiaire
de
la
présente
dérogation
fournit
à
la
DREAL
Occitanie
les
éléments
nécessaires
au
respect
des
dispositions
de
l’article
L.163-5
du
Code
de
l’environnement.
Il transmet
un
mois
avant
le
début
des
travaux
le
fichier
au
format
zip
des
mesures
compensatoires
incluant
la
compression
des
fichiers
shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj,
issu
du
fichier
gabarit
QGIS
disponible
sur
le
site
internet
https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information- geographique-a24617.html.
Il
y
ajoute
également
les
mesures
d'évitement
et
de
réduction
pouvant
être
cartographiées.
Une
mise
à
jour
des
données
de
géolocalisation
des
mesures
compensatoires
est
fournie
par
le
pétitionnaire
au
terme
de
la
réalisation
des
mesures
compensatoires
prescrites.
20.2
: transmission
des
données
.
Les
données
brutes
recueillies
lors
de
l'état
initial
et
des
suivis
sont
transmises
aux
gestionnaires
du
réseau
du
système
d'information
de
l'inventaire
du
patrimoine
naturel
(SINP)
en
Occitanie
et
aux
opérateurs
des
plans
nationaux
d'action
(PNA)
des
espèces
concernées,
en
utilisant
un
format
informatique
d'échange
permettant
leur
intégration
dans
les
bases
de
données
existantes.
Les
données
sont
également
transmises
au
système
national
Dépobio.
Le
bénéficiaire
justifie
à
la
DREAL
Occitanie
l’accomplissement
de
ces
formalités
avant
l'engagement
des
travaux
pour
les
données
récoltées
à
cette
date.
ARTICLE
21:
incidents
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer
aux
services
de
l'État,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
dérogation,
qui
seraient
de
nature
à
porter
atteinte
aux
espèces
protégées.
S'il
est
fait
état
d’un
cas
de
mortalité
avéré
d’un
individu
d'une
espèce
protégée
menacée
ou
quasi
menacée
(catégories
NT,
VU,
EN,
CR)
suivant
la
liste
rouge
UICN
nationale
où
régionale
de
catégorie
rédhibitoire,
très
fort
ou
fort,
le
bénéficiaire
déclare
cette
mortalité
sous
48
heures
ouvrées
én
transmettant
la
fiche
d'incident
dont
le
modèle
est
téléchargeable
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
Occitanie.
ARTICLE
22
: mesures
de
contrôle
et
sanctions
La
mise
en
œuvre
des
prescriptions
du
présent
arrêté
font
l’objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l’article
L.415-3
du
Code
de
l'environnement.
Ces
agents
ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
dérogation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
de
l'environnement.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
par
les
sanctions
définies
à
l’article
L.415-3
du
Code
de
l’environnement.
19/67 TITRE
V:
TITRE
V
:DISPOSITIONS
FINALES
ARTICLE
23
- Voies
et
délais
de
recours
La
présente
décision
peut
être
contestée
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
par
le
pétitionnaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée. Le
tiers
auteur
d’un
recours
contentieux
est
tenu
à
peine
d'irrecevabilité
de
notifier
celui-ci
à
l’auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
du
dépôt
du
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
«
www.telerecours.fr
».
ARTICLE
24
: publication
et
information
des
tiers
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
l'adoption
de
la
décision
et
mise
à
disposition
du
public
par
publication
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
pendant
une
durée
d'au
moins
1
an.
Un
extrait
de la
présente
autorisation,
indiquant
notamment
les
motifs
qui
l'ont
fondée
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
opération
est
soumise,
est
affiché
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois
en
mairie
de
Vendres.
Un
dossier
sur
l'opération
autorisée
est
remis
par
de
bénéficiaire
de
l'opération
à
la
préfecture
de
l'Hérault
et
à
la
mairie
de
Vendres.
Ce
dossier
est
mis
à
la
disposition
du
public
à
la
préfecture
de
l'Hérault
et
à
la
mairie
de
Vendres
pendant
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
La
présente
autorisation
fait
l’objet
d'un
affichage
par
les
soins
du
bénéficiaire
à
savoir
la
communauté
de
communes
la
Domitienne,
sur
le
terrain
où
se
situe
l'opération
objet
de
cette
autorisation,
de
manière
visible
de
l'extérieur.
Cet
affichage
a
lieu
dans
les
quinze
(15)
jours
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
et
est
maintenu
durant
toute
la
période
des
travaux.
Ces
affichages
et
publications
mentionnent
l'obligation,
prévue
dans
la
procédure
d'autorisation
environnementale
et
des
documents
réglementaires
susvisés,
de
notifier
sous
peine
d'irrecevabilité,
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
25
: exécution
de
l'arrêté
Sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
responsable
la
communauté
de
communes
la
Domitienne,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
Occitanie,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
par
les
soins
des
services
de
la
DDTM34
:
°
notifié
au
demandeur,
la
communauté
de
communes
la
Domitienne,
°
adressé
aux
services
intéressés
ci-dessous :
-
à
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Occitanie :
département
biodiversité,
-
à
l'agence
régionale
de
santé,
-
à
la
mairie
de
Vendres
qui
en
assurera
l'affichage,
-
à
la
commission
locale
de
l'eau
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
des
bassins
de
l’Orb
et
du
Libron,
-
à
la
commission
locale
de
l'eau
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
des
bassins
de
la
nappe
Astienne,
°
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
+
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture.
Le
Directeur
Débartsentsl
dès
Territoires
et de
la Mer
20/67
Fabrice
LEVASSORT Détail
des
annexes
jointes
au
présent
arrêté.
Annexe
A -
Liste
des
espèces
protégées
concernées
par
la
présente
dérogation.
Annexe B
- Carte
de
localisation.
Annexe
C
- Mesures
d'évitement,
de
réduction,
d'accompagnement
et
de
suivi.
Annexe
D
- Mesures
de
compensation.
Annexe
E
-
Plan
de
gestion
des
eaux
pluviales
de
la
ZAC
Via
Europa
commune
de
Vendres.
21/67 Annexe
A
- Liste
des
espèces
protégées
concernées
par
la
présente
dérogation
.
Surface
Groupe
Nom
vernaculaire
Nom
scientifique
détruite
(ha)
Amphibiens
| Crapaud
calamite
(Le)
Epidalea
calamita
6ha
Amphibiens
Crapaud
épineux
(Le)
Bufo
spinosus
6ha
Amphibiens
Pélodyte
ponctué
(Le)
Pelodytes
punctatus
6ha
Chiroptères
Noctule
de
Leisler
Nyctalus
leisleri
7,6
ha
Chiroptères
Pipistrelle
commune
Pipistrellus
pipistrellus
7,6
ha
Chiroptères
Pipistrelle
de
Nathusius
Pipistrellus
nathusii
7,6
ha
Chiroptères
Pipistrelle
pygmée
Pipistrellus
pygmaeus
7,6
ha
Insectes
Magicienne
dentelée
Saga
pedo
3,9
ha
Mammiferes
Écureuil
roux
Sciurus
vulgaris
0,3
ha
Mammiferes
Hérisson
d'Europe
Érinaceus
europaeus
5,5
ha
Oiseaux-Nicheurs
Accenteur
mouchet
Prunella
modularis
20,9
ha
Oiseaux-Nicheurs
Alouette
lulu
Lullula
arborea
9,2
ha
Oiseaux-Nicheurs
Bergeronnette
grise
Motacilla
alba
20,9
ha
Oiseaux-Nicheurs
Bergeronnette
printanière
Motacilla
flava
20,9
ha
Oiseaux-Nicheurs
Bruant
proyer
Emberiza
calandra
3
ha
Oiseaux-Nicheurs
Bruant
zizi
Emberiza
cirlus
1,4
ha
Oiseaux-Nicheurs
Chardonneret
élégant
Carduelis
carduelis
1,4
ha
Oiseaux-Nicheurs
Cisticole
des
joncs
Cisticola
juncidis
3
ha
Oiseaux-Nicheurs
Cochevis
huppé
Galerida
cristata
9,2
ha
| Oiseaux-Nicheurs
Coucou
geai
Clamator
glandarius
1,4
ha
Oiseaux-Nicheurs
Fauvette
à
tête
noire
Sylvia
atricapilla
1,4
ha
Oiseaux-Nicheurs
Fauvette
mélanocéphale
Sylvia
melanocephala
4,2
ha
Oiseaux-Nicheurs
Fauvette
orphée
Sylvia
hortensis
20,9
ha
Oiseaux-Nicheurs
Fauvette
passerinette
Sylvia
cantillans
4,2
ha
Oiseaux-Nicheurs
Fauvette
pitchou
Sylvia
undata
20,9
ha
Oiseaux-Nicheurs
Gobemouche
noir
Ficedula
hypoleuca
20,9 ha
Oiseaux-Nicheurs
Huppe
fasciée
Upupa
epops
1,2
ha
Oiseaux-Nicheurs
cypolts
poyglotte,
FEU
Hippolais
polyglotta
1,4
ha
Oiseaux-Nicheurs
Linotte
mélodieuse
Linaria
cannabina
8
ha
Oiseaux-Nicheurs
Mésange
charbonnière
Parus
major
1,4
ha
Oiseaux-Nicheurs
Oedicnème
criard
Burhinus
oedicnemus
4,3
ha
Oiseaux-Nicheurs
Outarde
canepetière
Tetrax
tetrax
5,6
ha
Oiseaux-Nicheurs
Pie-grièche
écorcheur
Lanius
collurio
20,9ha
Oiseaux-Nicheurs
Pinson
des
arbres
Fringilla
coelebs
1,4
ha
Oiseaux-Nicheurs
Pipit
farlouse
Anthus
pratensis
20,9
ha
Oiseaux-Nicheurs
Pipit
rousseline
Anthus
campestris
4,3
ha
Oiseaux-Nicheurs
Pouillot
de
Bonelli
Phylloscopus
bonelli
1,4
ha
Oiseaux-Nicheurs
Pouillot
fitis
Phylloscopus
trochilus
20,9
ha
Oiseaux-Nicheurs
Rossignol
philomèle
Luscinia
megarhynchos
1,4
ha
22/67 Oiseaux-Nicheurs
Rougequeue
à
front
blanc
Phoenicurus
phoenicurus
1,4ha
Oiseaux-Nicheurs
Serin
cini
Serinus
serinus
1,4ha
Oiseaux-Nicheurs
Traquet
motteux
Oenanthe
oenanthe
20,9
ha
Oiseaux-Nicheurs
Traquet
tarier,
Tarier
pâtre
Saxicola
rubetra
20,9
ha
Oiseaux-Nicheurs
Troglodyte
mignon
Troglodytes
troglodytes
20,9
ha
Oiseaux-Nicheurs
Verdier
d'Europe
Chloris
chloris
1,4
ha
Reptiles
Couleuvre
de
Montpellier
(La)
|Malpolon
monspessulanus
5,3
ha
Reptiles
Lézard
catalan
(Le)
Podarcis
liolepis
0,1
ha
Reptiles
Lézard
à
deux
raies
(Le)
Lacerta
bilineata
5,3
ha
Reptiles
Lézard
des
murailles
(Le)
Podarcis
muralis
0,1ha
Reptiles
Lézard
ocellé
(Le)
Timon
lepidus
2,1ha
Reptiles
Psammodrome
d'Edwards
(Le)
Fsammogromus
Écarsies
1,2ha
Reptiles
Seps
strié
(Le)
Chalcides
striatus
2,6
ha
Reptiles
Tarente
de
Maurétanie
(La)
Tarentola
mauritanica
0,1ha
Oiseaux-Nicheurs
Bruant
des
roseaux
Emberiza
schoeniclus
20,9
ha
Insecte
Diane
(La),
Thaïs
(La)
0,4
ha
23/67
Zerynthia
polyxena Annexe
B
- Carte
de
localisation
Projet
d'extension
de
la zone
d'activités
Via
Europa -
Commune
de Vendres
(34)
(Î
n
or di gré !
Lt l F
| È | .
Evolution
du
projet
Secteurs
évités
Raccordement
voirie
®
Arbres
à préserver
LL2
Périmètre
du
projet
inital
+
ss
Périmètre
du
projel
retenu
re
Maitre
d'ousage: Communauté
dé
communes
La
Domtiense
Realsation
: CRE
Janvier
2919
Géurse
Google
satalite
BETU
Carte
1
: localisation
de
l'emprise
définitive
du
projet
et des
secteurs
évités
24/67 L9/ST
Jenueu) np 21210} 2a1np e] 1ns 26esijeq 22 2p J2}9 UOQ 9] JELH9A ‘SUSS 22 Le ‘op Inabeuouwe,] ‘SUeUUOJIAUS Sa[0216e / sjeinjeu xnal|IW Se| 1nS « Jajaiduus » sed ou ep ue osijeq 152 Jenjueu2 np axewued 27
19nueup oseud Us saiqie S22 Jns soyod 352 e2uelIBIA auN ‘XNeAR1] S2p 510] Jade, sed eu ep jualAUOD || ‘efoid s1oU 358 |I,S We ‘12 euuorUueu juotue|es je pns euouyduod ue juesaid aigue uf
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‘(Wnp37 2p sa|Inez e sWaUJUEI|DH,P SUOIjeJS) 210|} e] Inod 32 (Sp1eMP3,p aWoipowuwesd 2p uonendod ayjod eun,p e2ussaid) sejhdei sa] inod jeiajui,p Jeyiqeu ‘jefoid np Sono, e aJlAS 152 1n2]28S J8IU2p Un uyUZ
‘P18113 SUISUDIPTD,] 32 2121edeue2 spiemno,] anb sajjel
‘euneyiAe,| 2p SejeluowulHjed jueweneu se2adse sep inod enpusyje sjejiqeu,p Uolje191j2,| JONUILUIP ep juetuae6a SIeW Sa2adse soule192 2p Jejiqeu,p UOIj)n13S8p 9p J2a11p 12edUWI,] Ja] 2p jeuued 1n21295 22 2p uoissaiddns e7
‘SoAIBSa1d
jauos Inb snjej un 3e aie oun Jed oonbieuu jueje Xnep ss] a1jU8 eu] e] ‘neojed 2] je jefoid 9] anus .uoduey, ouoz sun Jenesaid ep uye Jjefoid sp asgewuued np saine juos jefoid np 159,1 e sanjis saJo2ue je sjeinjeu xnaijitu So7 ‘(913S Sdes je spiempz,p aWoipoWuWuesd ‘a1leuIE4 op 2861) ‘esheuuo]o2 2je619) juewwejou ‘saadai sopl 39 S2J29SUI Sa SIA-R-SIA SaSU22a1 xnafuse sjueyodiui sep piebai ne s9}1A» 359 Jefo1d np [813082 1n828$ np arued auf
uondn2s2q
‘SUSANO-IWSS e SU9ANO XNeI[IU XNE SE9pPO9JUI SOUNUIWO) no SajeluoWujed So2adse Seine 3e 1896 nono) ‘eul|essnoi }idid ‘eJeuolpJalu 2U22l6-21d ‘PIU2 SUSU)IPD ‘aignedeue> 2piemno : auneJIAY — ‘""Se|leisidid ‘1215187 2p 2[n120N ‘oudojouiyy pue19 ‘ULUNW pURI9 : Sa1ajdoiiy) - ° XNOJ [IN91n33 ‘2d01n3,p UOSSUSH : S212d01IU2 SIOU SaJaJIUUEN -
‘saunuuo)
snid sa2edse je Jajedjuon 2p auaneno) ‘ous sdos ‘splemp3,p ewoipouwuesd ‘2l820 Ppiezs7 : sa|hdoy — ‘anyppuod S1APOISd * unwuwuo> pnedel) ‘ajiwe|e2 pnedel : suslqiuduuy -
‘oueiq ‘22[8jU2p aUUaIDIBeEN : S2122SU] -
S99SIA So2adsz
‘uoljejuouul|e,p 38}1qeu,p UOIj2n13S2pP 2p 5 auneJIAe,p Uoljpnpoidai 2p jeJiqeu,p U01}2n13S2p 2p 12edUWI,| 2p UoINnpo ‘S219}d01IU2 SJoU SaJaJIWWeUW 8p jeJIqeu,p U0oIJ2n1}S8p 2p 12edUWI,| 2p UoIDNnpo ‘e2e[d Us sjuetuebeusue se] s10} aun juauWeJjou ‘jueweBueI9p 2p J2edUWuI,] 2p uorppnpal 39 Se19jdouiy> ep senbi6o|o2» s10pI1103 3p no/32 2sseU2 2p Je}iqeu,p 32 S2}I5 2p Uol2n1S8p 2p J2edUWuI,| 2P UOIJ>NpE4 ‘SNPIAIPUI,P 3e Se]hdei sp 22e2ds8,p Jejiqeu,p uoljpn1152p 9p J2eduui,| ap uoljpnpoy "SNPIAIPUI,P 32 21159119] 3e}qeU,p UOInJ}]
-S8p 8p PeduI,] ep Uorpnpai je sualqiydue,p uor2npoidai ep sjejiqeu,p Uol2nJjSep e] e ai] J2edUWuI,| 2p UoIssaiddns ‘SNPIAIPUI,P UOIJ2n13S8p 9p 32 aUuneJouoqjua,p S222ds8,p jeJiqeu,p UoIpn1JS2p ep 1>eduWuI,] 2P UolNnpo
‘jeyIqeu,p Uoljela}je/Uoh2n1sep 2p 12edUWuI,| ap UOI2NpEH
(s)n22fq0
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IAINS 9p 3° juowoubedwo99e.p ‘Uon2np91 9p ‘JUSWOJIA9 P SOINSON - 9 9XOUUY 19/97
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#sHd euuoq e| 39 Jerjueu> np juewepueAe,] jueSejei epides npua-s}du02 un,p 38fqo,] jlej Jenueu> sp ausiA enbeu
‘Sellee7so1d Sesiideique sep uonesi|igisues e] inod xneAel} sep 1nq2p uondi15s2q 2] juene aJIS JNS 9sijea1 359 oPessed 1alWeid UN ‘seuleuues xnop se] senoj no eulewss Jed obessed I UOJIAUS ,P uosie1 R “sue np sou SislWaid se| ins SenAgid jU0S Jeljueu2 ep SajiSIA jiny ‘en6olo2»,| Jed IAINS 2] 1n0d * LOILT
3efoid np enewnued np uogn|oAs : 9ç eue
LS enpars efuoez; ainmss
6LOC Per 160 ones ny
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6 SPAIN) SÉPIANOE Ep
jeu 1efoud np aseuussg [71
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SNA JUSLUSEUO ITEM
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1e {p£) saipuan ep eunuwuog
| | - edoinz eIA SaJA1De,p aU0Z EJ 2p UOISU2}X2,p }efo14 L9/8T
‘J8MSSUO9 8 S91qJE Sap 99S1E UoNesI[ensIA sun ‘sineljle Jed ‘jueyowed ‘2U01} np 32891JJ9 Uolj28j01d eun,p a8e,5 ||
‘Jonueu 2p sUIBUS sa] Jed uonepel89p ina] 19}1A9,p uIJe 19NUeU2 sseuyd = queunp saiqie 582 198101d ap a11eSS999U 359 || ‘UOU NO SeUnWUOS ‘sajeluouuIjed
no/e sop8sjoid ‘sejeso] sejoolioqie so2adss xne se[qeione] sjexiqeu,p oy1od e| 18}ILUI| 2P UE SHJAS AUOJES saiqie S29
‘222911p suoydusd us no 3efo1d np suwgtu ssi1dius,] 1nS sohuspl 219 zuewuee89 quo 121aqUI,p sa1qJe sinalsnld
ofoid np sjeuul
osidus, 2p sioysp Us 299e[d 159 AuoWeuinoel ap s1le no 288420} 9p SUOZ aunony ‘sjueuoyje saone no sjeineu XNaI[IW se] ‘}uows1Iezuojoaul ‘sed ju2pe189p au sueusaaqui sa] anb ue xneAe13 Sep 21810} 291np eJ 1nS 2BEJANO,p 21e o] 1ed ss1eq 358 18nUeU np esuidus,p snawnued 27 ‘ounez ayjod e] e ejqeowiod jos ajje,nb uije aosijhn 2.132 eJASp 98e] Zosse [Ie e 21n10[9 eun ‘senbusyduod xnaijiu sep no/3s suoz ej sp usnenus,] 1nod ‘pns a] 1ed sjqissod 21521 s259e un
‘21N)0[9 93199 951290] SJUEAINS 21189 e7
“22ed us sjuows8euaue se] s1oz oun,nb 1enueus eseud us usiq
issne ‘(auoz e] 1ns s10dep) uonepel3sp no jUoWI98UueI9P [ONIU9SAS 10] J9HA9,p ulJe s9sod 159 ajueueuned 21n19[2 auf
‘SU2/9p Us situ 350 1ofo1d a] 1ed sans nofus lo e ajeinjeu suoz e]
uondn23s2q
*SLISANO-ILUSS E SJISANO XNSI]ILU XNE S59PO9JUI
SaunuWoS no sajeluowuned ss5èdss saine 39 sa1se sddn ‘esnaipojauu eyjour ‘1828 nono) ‘auipessno 11diq : euneJiay
“sa||e1sidiq ‘1815197 9P 91N120N ‘oudojouiyy pue19 ‘UHNW pue1o : ss1a1doiiuy ‘XNO1 |INn91n93 ‘odo1n3,p UOssIHSH : s8191do1IU9 siou saJaJiuwe
‘Seunuwuuos snjd ss5èdsse 38 1a1jjediuon sp s1Ans1no9 ‘als sdes 'spiemp,p swoipouuWues4 ‘211820 p1eza] : sejndoy ‘enpouod 214poj9q ‘unwuuwos pnede19 ‘aywees prnedei : suaiqiydu
‘ouelq ‘29[8}U9p SUUSIIBEM : S9199SU]
So9sIA so2ads
“e0ed us sjuouuis8eusue sa] SIOJ SUN SUnEJIAE,] 8p juewesue19p ne ai] 2e dWuI,] 2P UOHONPEY ‘S2191d01IU9 s1ou Sa1eJIUIUeU 8p je}IqeU,p Uo2n1s2p 2p 1°ediui, 2p UonNnp»oy “22e[d US sjueuioSeusuue sa] s10j Un jUeWuWejou ‘juoWsBUeJ9p ep 1°edWuI,] 2p UoNNpai is soiaidoiy op senbi801059 siopl1109 ep no/je essey2 2p jeyiqeu,p 12 sou$ ep uononsep 2p 12eduwui,| ap uononpeu
‘SAPIAIPUI,P UON2N1S8P 2p 38 aUnEJOWOJUa,p Sa2ads8,p Je}Iqeu,p Uol}2n1}59p 2p 19eduWuI,| 2P UONONpPEY
(s}n58fq0]
soAosa1d sj91njeu XN81I]IW S9P SU3J9P US 2SIN — ZUW
"SO[RJUOLWOUUQOIIAUS Se1nSaW Sop 2}du02 us)
os11d euuoq e| je Jotjueu2 np juewepuene,| jueSerjeu epides npuas-sjduio2 Un,p Jefqo,] je Jenjueu2 ep ajISIA enbeu)
‘Sellezeyseid sestidaijue sap uonesiligisues e| inod XneAe1} Sep }nq92p a] jueAe als 1ns »si[ea1 152 26essed uolWueld UN ‘seulewes xna2p Sa] S23n0] no eulewss Jed obessed T UoJIAUS,p UoSIe1 e ‘JaljUeUD np SIOW SisILuaid sa] uns SanAg1d ju0S 181jUeU2 2p SaJISIA JINH ‘SIOW SJelueld Sa] jue1np jueWuWwejou ‘enbojo2» un Jed IAINS 352 JenUueu) 57
21nsouu
e] 2P IAINS 19/67 -
‘SU9J9p US 9sIu e] Jed SaU122U09 ssiqle se] 2dW0os5 us jueusid 1snueus sp saleueq
‘SUIBU9,p Sin932npU0O sa] Jed uol28)9p es
19411198] ‘sioje ‘inod spessi[ed e| 1ns 510109 s3enbieuu un ‘ sUJS2U09 sigle, 2p 1nojNE sos||esUI sIoQq us sopessiled
: SONUNUOS Sa1allieq 1ed UO122)014 -
‘(SS1q1e ss] juawa)981ip 1essaq sed su) sejdnos susi] sep 1ed swaisAs np uonexy
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e| 18yI9e7 1nod 310[09 s8enbieuu 2one s5ejd us esitu suieS e] sp 1none sioq sp seyoueld ap nofe ‘jueuejonausns | ‘orued sinofetu e 1589101d
US,p uIJe WU G'L UOIIAUS,p 1n93NEU SUN JNS S1NOJUS 2139 EJASP 2U01J 97 ‘JoljUEU9 ep jeuuosied a] 1ed e[qisiA U9Iq 410$ 2[8,nb ue ‘suon np 1nojne 1n01 8910109 (suonesi[eues 1nod suie3 sdA) sjqixe]y ouie3 ajduuis sun,p sed us si
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