Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 12 23 265 Recueil N°26
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 12 23 264 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 12 24 262 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 12 27 265 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 12 24 262 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 12 12 254 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 24 décembre 2015
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 23 décembre 2016
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 12 05 245 Recueil n°24
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 03 12 50 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 12 23 265 Recueil N°265 du 24 décembre 2025
Document publié le Mercredi 24 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 12 23 265 Recueil N°265 du 24 décembre 2025)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°265 du 24 Décembre 2025
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique interministériel (PREF34 DRCL PJI)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL) DDTM_AP_n°DDTM-2025-12-16552_Délégation_signature_ANR-
U-signée datée 4
DDTM34_ANAH_décision_n°DDTM34-2025_délégation_signatur-
e_au_directeur_DDTM34 6
DDTM34_AP_n°DDTM34-2025-12-16554-reglementation_circula-
tion_sur_A9-A709-PI170_PR16+480_PR17+630 10
DDTM34_décision_n°DDTM34-12-16553_portant_subdelegation-
_ordonnancement_secondaire 14
DDTM34_DLM_AP_2025-12-16550_concession_plage_Sérignan-
_prorogation 2026 20
DDTM34_DLM_AP_n°2025-12-16508_règlement_local_transport-
_manutention_matières_dangereuses_Sète-Frontignan 24
DDTM34_DLM_n°2025-12_16508(2)RLMD_SETE_ODT_20-11-
25-v5 26
DDTM34_DML_AP_n°2025-12-16510_subvention_ancrage_Fron-
tignan 103
DDTM34_DML_AP_n°2025-12-16511_subvention_ancrage_Gra-
nde-Motte 109
DDTM34_DML_AP n°2025-12-16536_subvention_ancrage_Pala-
vas-Les-Flots 117
DDTM34_DML_AP n°2025-12-16546_subvention_ancrage_Front-
ignan 123
DREAL_A_Subdelegationde signature du Directeur regieonal de l
'amenagement et du logeent aux agents 129
PREF34_BSI_AP_n° 2025-12-DS-0829_SNCF_autorisation_palp-
ations_de_sécurité 135
PREF34_DRCL_PJI_autorisation_représentation_devant_juridicti-
ons_administratives_pour_direction_DDTM34 138
PREF34_DRCL-PJI_AP_n°2025-12-DRCL-0620_delegation_sig-
nature_directeur_DDTM34 142 PREF34_SPB_AP_n°_2025-II-474_délimitation DPF à
Capestang 146
PREF34_SPB_AP_N°2025-II-471 TROP PERCU ASSIGNAN 149
PREF34_SPL_AP_n°25-III-137_DOM_SIGMA_CONSEIL_CREA-
TION 151
PREF34_SPL_AP_n°25-III-144_DOM_SYMBIOSE_RENOUV 153
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-128_renouvellement habilitation_p-
ompes funèbres Trinquet_à_Béziers-1 155
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-130_création_habilitation_pompes
funèbres MEJEAN_à_Clapiers-1 156
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-131_création_habilitation_pompes
funèbres Saint Just_à_Montpellier-1 158
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-132_Création_habilitation_DAUTH-
UILE à Palavas-les-Flots-1 160
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-135_création_habilitation_pompes
funèbres Barnéoud_à_Villeneuve-lès-Maguelone-1 162
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-136_création_habilitation_TEIXEI-
RA VIEIRA COELHO à Roujan-1 164
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-139_renouvellement_habilitation_-
Funecap_Roc-Eclerc_à_Agde-1 166
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-140_renouvellement_habilitation_-
Funecap_Roc-Eclerc_à_Bédarieux-1 168
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-141_renouvellement_habilitation_-
Funecap_Roc-Eclerc_à_Béziers-1 170
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-142_renouvellement_habilitation_-
Funecap_Roc-Eclerc_à_St_Pons_de_Thomières-1 172
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-143_renouvellement_habilitation_-
Funecap_Roc-Eclerc_à_Villemagne_l'Argentière-1 174
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-145_modification_habilitation_AT-
GER_Pompes_ funèbres_à_Ganges-1 176 PREF34_SPL_Arrête_n°25-III-146_création_habilitation_Pompes-
_Funèbres_Casanova34_à_Bessan-1 178
PRFR34_SPB_AP_ 2025-II-472_renouvellement_commission(
CSS)_Beziers_Villeneuve-les-Beziers 180
PRFR34_SPB_AP 2025-II-473_renouovellement_CSS_VALORS-
YS-COVED_VALOHE_SICTOM_Pezenas_Site_Montblanc 184 sx PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT Liberté Égalité ‘ Fraternité Affaire
suivie
par
: Mélanie
MARCEAUX
.
1°
Téléphone : 04 34 46 61 53
Montpellier,
le
2
3
DEC,
2095
Mél
: melanie.marceaux@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2025-
4?
- ACSSè
Portant
délégation
de
signature
de
la déléguée
territoriale
de
l'ANRU
La préfète
de
l'Hérault
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°
2003-710
du
1er
août
2003
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
ville
et
la
rénovation
urbaine
modifiée;
|
VU
le
décret
n°
2004-123
du
9 février
2004
relatif
à
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
modifié
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le décret
n° 2012-509
du
18
avril
2012
pris
en
application
de
l'article
59-1
du
décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
les
règlements
généraux
de
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
relatifs
aux
programmes
de
rénovation
urbaine
(programme
national
de
renouvellement
urbain,
programme
national
de
requalification
des
quartiers
anciens
dégradés,
nouveau
programme
national
de
renouvellement
urbain)
en
vigueur
et
les
notes
d'instructions
appelées
en
application
de
ces
règlements
;
VU
les
règlements
financiers
pour
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
relatifs
aux
programmes
de
rénovation
urbaine
(programme
national
de
renouvellement
urbain,
programme
national
de
requalification
des
quartiers
anciens
dégradés,
nouveau
programme
national
de
renouvellement)
en
vigueur
et
les
notes
d'instruction
appelées
en
application
de
ces
règlements
;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/2
Modalités
d'accueil
du public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU
la
délégation
du
directeur
général
de
l'ANRU
aux
délégués
territoriaux
et
représentants
locaux
du
29
décembre
2020 ;
VU
le
décret
du
2
décembre
2025
portant
nomination
de
la
préfète
de
l'Hérault
Mme
Chantal
MAUCHET
;
VU
l'arrêté
de
la
Première
ministre
et
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
Outre-mer
du
23
mars
2023
portant
nomination
de
M.
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
VU
la
décision
de
nomination
de
M.
Antoine
AVERSENG,
chef
du
service
habitat
et
affaires
juridiques
;
VU
la
décision
de
nomination
de
Mme
Aïda
LAKEHAL,
cheffe
de
service
adjointe
habitat
et
affaires
juridiques
;
|
VU
la
décision
de
nomination
de
M.
Jean-Baptiste
SEMONT,
chef
de
l'unité
rénovation
urbaine
du
service
habitat
et
affaires
juridiques ;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 : Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Fabrice
LEVASSORT
délégué
territorial
adjoint
de
l'ANRU
pour
l'Hérault
pour
signer
:
+
les
décisions
attributives
de
subvention
des
programmes
de
rénovation
urbaine
du
NPNRU,
du
PNRQAD
et
de
Quartiers
fertiles,
°
les
décisions
d'autorisation
de
prêts
bonifiés
Action
Logement
du
NPNRU.
ARTICLE
2
: En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
du
délégataire
mentionné
à l’article
1, délégation
est
donnée
à
M.
Antoine
AVERSENG,
chef
du
service
habitat
et affaires
juridiques,
et
à
Mme
Aïda
LAKEHAL,
cheffe
de
service
adjointe
habitat
et
affaires
juridiques,
aux
fins
de
signer
l’ensemble
des
actes
mentionnés
audit
article.
ARTICLE
3
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
délégataires
mentionnés
aux
articles
1 et
2,
délégation
est
donnée
à
M.
Jean-Baptiste
SEMONT,
chef
de
l'unité
rénovation
urbaine
du
service
habitat
et
affaires
juridiques,
aux
fins
de
signer
l'ensemble
des
actes
mentionnés
auxdits
articles.
ARTICLE
4
: Cette
délégation
sera
applicable
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs. ARTICLE
5:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
délégué
territorial
adjoint
de
l’'ANRU
pour
l'Hérault,
sont
en
charge,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Une
copie
de
cet
arrêté
est
transmise
à la direction
en
charge
des
finances
de
l'ANRU.
La
préfète,
Déléguée
territoriale
de
l'ANRU,
ul
Chantal MAUCHET
2/2 Agence
nationale
Anan
de l'habitat
Décision
de nomination
du
délégué
adjoint et de délégation
de signature
du
délégué
de l'Agence à
l'un ou plusieurs
de ses
collaborateurs.
DÉCISION
n° DDTM34-2025
Madame
Chantal
MAUCHET,
déléguée
de l'Anah
dans
le département
de l'Hérault,
en vertu des
dispositions
de
l'article L. 321-1
du code de la construction
et de l'habitation.
DÉCIDE : Article
1°
:
M.
Fabrice
LEVASSORT,
ingénieur général
des
ponts,
des eaux
et des forêts et occupant
la fonction
de directeur
départemental
des
territoires et de la mer
de l'Hérault est nommé
délégué
adjoint.
Article
2 :
Délégation
permanente
est donnée
à M.
Fabrice
LEVASSORT,
délégué
adjoint,
à effet
de
signer
les
actes
et
documents
suivants
:
Pour
l'ensemble
du
département :
tous
actes
et documents
administratifs
relatifs à l'instruction
des
demandes
de
subvention,
à l'attribution
des
subventions
ou
au
rejet des
demandes,
au
retrait,
à l'annulation
et au
reversement
des
subventions
aux
bénéficiaires
mentionnés
aux
II! de
l'article
R.
321-12
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
(humanisation
des
structures
d'hébergement)
dont
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et la liquidation des recettes
constatées
relatives à l'attribution
de ces subventions ;
tous
actes
relatifs
à l'instruction
des
demandes
de
subvention
des
bénéficiaires
mentionnés
aux
IV et V
de
l'article
R.
321-12
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
(RHI-THIRORI), à
l'instruction
des
demandes
d'acomptes
et leur liquidation
ainsi
qu'à l'instruction des
demandes
de versement
du solde
de
la subvention
;
tous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
aux
missions
confiées
à
l'Agence
aux
termes
des
conventions
signées
pour
la
gestion
par
l'Anah
des
aides
propres
des
collectivités
territoriales
en
application
de
l'article
L.
312-2-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
dont
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des dépenses
engagées
et la liquidation des
recettes constatées
relatives à l'attribution
de ces subventions ; la désignation
des agents
chargés
du contrôle
mandatés
pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes
et documents
administratifs,
notamment
décision
d'agrément
ou de rejet,
relatifs à l'instruction
des demandes
d'habilitation d'opérateurs
d'AMO
;
le rapport
annuel
d'activité
;
|
après
avis
du
délégué
de
l'Agence
dans
la région,
les
conventions
pour
la gestion
des
aides
à l'habitat
privé prévues
à l'article L. 321-1-1
du code
de la construction
et de l'habitation
ainsi que
les avenants
aux
conventions
en Cours.
Ces
trois dernières
délégations
ne peuvent
être consenties
qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui-même pas
les subdéléguer. Pour
l'ensemble
du
département,
entièrement
couvert
par des
conventions
signées
en
application
de
l'article L.
321-1-1
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
(soit en
en
délégation
de
compétence
pour
l'attribution des
aides à la pierre)
:
—
tous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
aux
missions
confiées
à
l'Agence
aux
termes
des
conventions
signées
en
application
des
articles
L.
301-5-1,
L.
301-5-2
et
L.
321-1-1
du
code
de
la
construction
et de l'habitation
;
—
tous
actes
et documents
administratifs
relatifs
au
retrait,
à l'annulation
et le cas
échéant
au
reversement
des
subventions
aux
bénéficiaires
mentionnés
aux
| et Il de l'article R. 321-12
du code
de la construction
et de l'habitation,
dans
la limite des
compétences
du délégué
telles que
définies par les règles en vigueur,
pour
les dossiers
ayant
fait l'objet d'une
attribution de subvention
antérieurement
à l'entrée en vigueur de
la convention
signée
en application
de l'article L. 321-1-1.
La liste de ces missions
est indicative et n'est pas
exhaustive.
Article
3 :
Concernant
le
conventionnement
des
logements
au
titre
des
articles
L.
321-4
et
L.
321-8
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation,
délégation
permanente
est donnée
à M.
Fabrice
LEVASSORT,
délégué
adjoint,
à
effet de signer les actes et documents
suivants
:
Pour
les
territoires
couverts
par
une
convention
signée
en
application
de
l'article
L.
321-1-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
soit
l'ensemble
du
département,
sous
réserve
des
compétences
relatives
au
conventionnement
sans
travaux
dévolues
au
délégataire
de
compétence
dans
les
conditions
prévues
dans
la
convention
de gestion
:
1)
les
conventions
qui
concernent
des
logements
ne
faisant
pas
l'objet d'une
subvention
de
l’Anah
ainsi
que
leur
prorogation
ou
résiliation.
Le
document
récapitulant
les
engagements
du
bailleur
est
signé
dans
les mêmes
conditions que celles relatives à la convention
s'y rapportant.
2)
tous
documents
afférant
à ces
conventions,
dans
le cadre
de
l'instruction
préalable
à leur conclusion,
leur
prorogation
ou
leur résiliation
ainsi
que
toutes
demandes
de
renseignements
auprès
des
bailleurs.
ayant
conclu
une
convention
au
titre de
l'article L. 321-4
ou
L. 321-8
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
3)
de
façon
générale,
pour
les
besoins
du
contrôle
et dans
les
conditions
prévues à
l'article
R.
321-29,
tous
les
documents
relevant
de
missions
de
vérification,
de
contrôle
et d'information
liées
au
respect
des
engagements
contractuels
et au
plein
exercice
du
contrôle
de
l'Agence.
Article
4 :
Délégation
est
donnée
à
M.
Marc
OURNAC,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
et
de
la mer
de
l'Hérault,
aux fins de signer les actes et documents
cités aux articles 2 et 3 à l'exception
:
—
des
actes
et documents
administratifs,
notamment
décision
d'agrément
ou
de
rejet,
relatifs à l'instruction
des demandes
d'habilitation
d'opérateurs
d'AMO
;
—
du rapport annuel
d'activité ;
—
des
conventions
pour
la gestion
des
aides
à l'habitat
privé
prévues
à l'article
L. 321-1-1
du
code
de
la
construction
et de l'habitation ainsi que
les avenants
aux conventions
en cours.
Article
5 :
Délégation
est donnée
à M. Antoine AVERSENG,
chef du
service
habitat construction
et affaires juridiques,
aux
fins de signer les actes
et documents
cités aux
articles 2 et 3 à l'exception
:
—
des
actes
et documents
administratifs,
notamment
décision
d'agrément
ou
de
rejet,
relatifs à l'instruction
des demandes
d'habilitation d'opérateurs
d'AMO
;
—
du rapport annuel
d'activité ;
—
des
conventions
pour
la gestion
des
aides
à l'habitat
privé
prévues
à l'article
L. 321-1-1
du
code
de
la
construction
et de l'habitation ainsi que
les avenants
aux conventions
en cours.
Article
6 :
Délégation
est
donnée
à
Mme
Aïda
LAKEHAL,
cheffe
du
service
adjointe
habitat
construction
et
affaires
juridiques,
aux fins de signer les actes et documents
cités aux articles 2 et 3 à l'exception
: —
des
actes
et documents
administratifs,
notamment
décision
d'agrément
ou
de
rejet,
relatifs à l'instruction
des
demandes
d'habilitation d'opérateurs
d'AMO
;
—
du rapport annuel
d'activité
;
—
des
conventions
pour
la gestion
des
aides à
l'habitat
privé
prévues
à l'article
L. 321-1-1
du
code
de
la
construction
et de l'habitation ainsi que les avenants
aux conventions
en cours.
Article
7 :
Délégation
est donnée
à Mme
Amel
HEDLI,
cheffe de l'unité politiques de l'habitat,
aux fins de signer les actes et
documents
cités aux
articles 2 et 3 à l'exception
:
—
des
actes
et documents
administratifs,
notamment
décision
d'agrément
ou
de
rejet,
relatifs à l'instruction
des
demandes
d'habilitation d'opérateurs
d'AMO
;
—
du rapport annuel
d'activité :
—
des
conventions
pour
la gestion
des
aides
à l'habitat
privé
prévues à
l'article
L. 321-1-1
du
code
de
la
construction
et de l'habitation ainsi que
les avenants
aux conventions
en cours.
Article
8 :
Délégation
est donnée
à Mme
Florence
MANENOQ,
chargée
de mission
parc
privé au sein de l'unité politiques de
l'habitat,
aux fins de signer :
—
en matière
de conventionnement,
les seuls documents
visés aux
points 2 et 3 de l’article 3 de la présente
décision
;
—
les accusés
de réception ;
—
les
demandes
de
pièces
complémentaires
et
autres
courriers
nécessaires
à
l'instruction
courante
des
dossiers
et à l'information
des demandeurs.
Article
9 :
La présente décision
prend
effet à la date de sa signature.
Article 10 : Ampliation
de la présente
décision
sera adressée:
—à
M.
le Directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault.
—à
M.
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault,
à
M.
le
Président
de Montpellier
Méditerranée
Métropole,
M.
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Hérault-Méditerranée,
M.
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Béziers-Méditerranée
et M.
le Président
de
Sète Agglopôle
Méditerranée,
ayant
chacun
signé
une
convention
de
gestion
des
aides à
l'habitat privé conformément
à l'article L. 321-1-1
du code
de la construction
et de l'habitation
;
—à
Mme
la Directrice
générale
de l'Anah,
à l'attention
de
M. le directeur général
adjoint en charge
des fonctions
support; —à
M. l'agent comptable
de l'Anah
;
—aux
intéressé(e)s.
Article
11
:
La
présente
décision
fait
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département.
Fait
à Montpellier,
le
23
DEC.
2025
La Préfète de l'Hérault Déléguée
départementale
de l'Agence
Chantal
MAUCHET “ EX PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières
Montpellier, le 24 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-12-16554
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9 / A709
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-8-1, R.411-9, R 411-21-1 et R 411-25 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 55-435 en date du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n°82-213 en date du 2 mars 1982, sur les droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’ac - tion des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10.01.1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construc - tion, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l’autoroute A54 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-05-08468 portant réglementation de police sur les autoroutes A9, A709 et A75 dans la traversée du département de l’Hérault ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0581 du 22 décembre 2025 portant délégation de signa- ture de la préfète du département de l’Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur dépar- temental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-12-16551 du 23-12-2025 portant subdélégation de signature à : Ma- dame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault et à Monsieur Jean-Marc MALA- BAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault ;
Vu la demande en date du 15 décembre 2025 de la Société Autoroutes du Sud de la France, pour des travaux de mise aux normes des dispositifs de retenue de l’ouvrage PI170 de l’autoroute A709, qui entraîneront des restrictions de la circulation ;
1/4
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Vu l’avis du Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault en date du 19 décembre 2025 ;
Vu l’avis de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 19 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Hérault en date du 19 décembre 2025 ;
Vu la consultation de la sous-direction de la Gestion du Contrôle Autoroutier en date du 15
décembre 2025 ;
Considérant qu’il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de l’entreprise chargée des travaux.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Pour permettre la réalisation de travaux de mise aux normes des dispositifs de retenue
de l’ouvrage PI170 de l’autoroute A709 des PR 16+480 au PR 17+630 dans les deux sens de
circulation, la Société d’autoroutes du Sud de la France est autorisée à effectuer les restrictions de
circulation décrites dans les articles 3.
Les travaux se dérouleront du 5 janvier 2026 au 17 juin 2026.
ARTICLE 2 : Les travaux se situent sur la commune de Lattes.
Les fermetures programmées de l’autoroute A709 impacteront la section située entre l’échangeur n°30 Montpellier Sud et l’échangeur n°32 Saint Jean de Védas.
ARTICLE 3 :
Réduction des largeurs de voies
• Sens Narbonne/Orange :
Du lundi 5 janvier 2026 au mercredi 17 juin 2026, les largeurs des voies seront réduites par une signalisation horizontale jaune selon le profil en travers suivant : ◦ Voie de Gauche à 2,80 m / Voie de Droite à 3,20 m du PR 17+570 au PR 16+71
• Sens Orange/Narbonne :
Du mardi 6 janvier 2026 au mercredi 17 juin 2026, les largeurs des voies seront réduites par une signalisation horizontale jaune selon le profil en travers suivant : ◦ Voie de Gauche à 2,80 m / Voie de Droite à 3,20 m du PR 16+480 au PR 17+630
Réduction de vitesse
Du 5 janvier 2026 au 17 juin 2026, la vitesse sera limitée à 70 km/h pour tous les véhicules : • Du PR 16+480 au PR 17+630 dans le sens Orange/Narbonne, • Du PR 17+570 au PR 16+710 dans le sens Narbonne/Orange.
Fermetures de l’A709
Les fermetures de nuit sont comprises entre 21h00 et 06h00 dans la meilleure des situations. En fonction du trafic elle pourra être réduite.
Sens Narbonne/Orange :
• la nuit du lundi 5 janvier 2026 de 21h00 au mardi 6 janvier 2026 à 6h00, avec une nuit de secours du mercredi 7 au jeudi 8 janvier 2026.
• Sortie obligatoire et une entrée interdite pour tous les véhicules au diffuseur n°32 Saint Jean de Védas, les usagers emprunteront l’itinéraire S16 pur rejoindre le diffuseur n°30 Montpellier Sud.
2/4 Jean-Marc MALABAVE
Adjoint à la Cheffe du Service
Infrastructures, Éducation
et Sécurité Routières
Sens Orange/Narbonne :
• la nuit du mardi 6 janvier 2026 de 21h00 au mercredi 7 janvier 2026 à 6h00, avec une nuit de secours du jeudi 8 au vendredi 9 janvier 2026.
• Sortie obligatoire et une entrée interdite pour tous les véhicules au diffuseur n°30 Montpellier Sud, les usagers emprunteront l’itinéraire S17 pour rejoindre le diffuseur n°32 Saint Jean de Védas.
ARTICLE 4 : Par dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier en date du 24 mai 2017. La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé pour des travaux d’exploitation ou en cas de chantier d’urgence peut être ramenée à 0 Km. Les voies seront réduites selon l’article 3.
ARTICLE 5 : Les chantiers qui, pour des raisons techniques, ne pourront pas être interrompus ou repliés certains jours « hors chantier », feront l’objet de mesures d’exploitation visant à assurer une régulation du trafic compatible avec la capacité résiduelle de la section.
ARTICLE 6 : La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de signalisation de type K5a) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 7 : Les usagers seront informés des mesures d’exploitation et de leurs conséquences :
Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes ou mobiles. Par diffusion d’informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107,7 mhz. Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
Les automobilistes seront informés de la réduction de vitesse et des largeurs des voies par une signalisation verticale et horizontale et par panneaux à messages variables en section courante.
ARTICLE 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie départemen- tale de l’Hérault, le directeur Régional de la Direction de Narbonne de la société Autoroutes du Sud de la France, le directeur de l’entreprise chargée des travaux sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète et,
Pour la préfète et par délégation,
3/4
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
4/4 E
3
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
PRÉFÈTE
Direction
DE
L'HÉRAULT
Liberté Égalité Fraternité
Montpellier,
le
4
DEC.
2095
Décision
N° DDTM34-2025-
A2
- 16SS
3
portant
subdélégation
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
VU
la
loi
organique
n°2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances ;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ;
VU
le décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ;
VU
le
décret
n°
2018-1075
du
3
décembre
2018
portant
partie
réglementaire
du
Code
de
la
commande
publique ;
VU
le
décret
du
2
décembre
2025
portant
nomination
de
Madame
Chantal
MAUCHET
en
qualité
de
préfète
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
de
la
Première
ministre
et
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
Outre-mer
en
date
du
23
mars
2023
nommant
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
27
novembre
2024
portant
organisation
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2025-12-DRCL-0581
du
22
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
de
la
préfète
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2025-12-DRCL-0620
du
23
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
de
la
préfète
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
aux
budgets
des
ministères:
Intérieur,
Premier
ministre,
Agriculture,
Agro-
alimentaire
et
Souveraineté
alimentaire,
Transition
écologique,
Biodiversité
et
Négociations
internationales
sur
le
climat
et
la
nature,
Aménagement
du
territoire
et
Décentralisation,
Transports,
Ville
et
Logement,
Finances
et
Comptes
publics
;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
1/6
public
: www.herault.gouv.fr
@Prefet34 DÉCIDE
:
ARTICLE
1 : SUBDÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
La
délégation
qui
est
conférée
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
par
l'arrêté
préfectoral
n°2025-12-DRCL-0581
du
22
décembre
2025
susvisé,
est
subdéléguée
aux
directeurs
adjoints,
aux
chefs
de
service
et
adjoints
en
tant
que
représentants
du
pouvoir
adjudicateur,
dans
les
conditions
suivantes
:
-
à
Monsieur
Marc
OURNAC,
directeur
départemental
adjoint,
et
à
Monsieur
Cédric
INDJIRDJIAN,
directeur
départemental
adjoint
et
délégué
à
la
mer
et
au
littoral,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT
;
-
à
Monsieur
Olivier
MEVEL,
chef
du
service
eau,
risques
et
nature,
et
à
Monsieur
Laurent
BACCOU,
adjoint
au
chef
de
service,
pour :
*
les
actes
relatifs
à
la
passation
et
à
l'exécution
des
marchés
publics
relevant
de
leur
compétence
dans
le
cadre
du
BOP
113
(Paysage,
eau
et
biodiversité)
et
du
BOP
181
(Prévention
des
risques),
inférieurs
au
plafond
des
marchés
publics
à
procédure
adaptée ;
-
à
Madame
Mylène
RAUD,
cheffe
du
service
agriculture
et
forêt,
à
Monsieur
Vincent
ARENALES
DEL
CAMPO,
adjoint
à
la
cheffe
de
service,
et
à
Monsieur
Luis
DE
SOUSA,
chef
de
l'unité
forêt-chasse,
pour :
+
les
actes
relatifs
à
la
passation
et
à
l'exécution
des
marchés
publics
relevant
de
leur
compétence
dans
le
cadre
du
BOP
113
(Paysage,
eau
et
biodiversité)
et
du
BOP
149
(Compétitivité
et
durabilité
de
l'agriculture,
de
l'agroalimentaire,
de
la
forêt,
de
la
pêche
et
de
l'aquaculture),
inférieurs
au
plafond
des
marchés
publics
à
procédure
adaptée ;
°
les
attributions
de
subventions
relevant
du
BOP
149
(Compétitivité
et
durabilité
de
l’agriculture,
de
l’agroalimentaire,
de
la
forêt,
de
la
pêche
et
de
l'aquaculture)
et
du
BOP
113
(Paysage,
eau
et
biodiversité)
;
- à
Monsieur
Antoine
AVERSENG,
chef
du
service
habitat
et
affaires
juridiques,
et
à
Madame
Aïda
LAKEHAL,
adjointe
au
chef
du
service,
pour :
*
les
actes
relatifs
à
la
passation
et
à
l'exécution
des
marchés
publics
relevant
de
leur
compétence
dans
le
cadre
du
BOP
135
(Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l'habitat),
inférieurs
au
plafond
des
marchés
publics
à
procédure
adaptée
;
°
les
attributions
de
subventions
relevant
du
BOP
135
(Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l'habitat)
;
°
les
engagements
juridiques,
la
liquidation
et
le
mandatement
dans
le
cadre
du
BOP
135
(Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l'habitat).
- à
Madame
Émilie
PERRIER,
cheffe
du
service
territoire
et
urbanisme,
à
Madame
Corinne
ROUX-LAGET,
adjointe
à
la
cheffe
de
service,
et
à
Madame
Marie
ETCHEGARAY,
cheffe
de
la
mission
pilotage
de
l'urbanisme,
pour :
°
les
actes
relatifs
à
la
passation
et
à
l'exécution
des
marchés
publics
relevant
de
leur
compétence
dans
le
cadre
du
BOP
135
(Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l'habitat),
inférieurs
au
plafond
des
marchés
publics
à
procédure
adaptée
;
- à
Madame
Isabelle
SAHAKIAN,
cheffe
de
la
mission
connaissance
étude
et
prospective,
pour :
°
les
actes
relatifs
à
la
passation
et
à
l'exécution
des
marchés
publics
relevant
de
ses
compétences
dans
le
cadre
du
BOP
135
(Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l'habitat),
inférieurs
au
plafond
des
marchés
publics
à
procédure
adaptée ;
2/6 - à
Madame
Frédérique
MIAILHE,
cheffe
du
service
infrastructures,
éducation
et
sécurité
routières,
et
à
Monsieur
Jean-Marc
MALABAVE,
adjoint
à
la
cheffe
de
service,
pour :
*
les
actes
relatifs
à
la
passation
et
à
l'exécution
des
marchés
publics
relevant
de
leur
compétence
dans
le
cadre
des
BOP
207
(Sécurité
et
éducation
routières),
203
(Infrastructures
et
services
de
transport)
et
181,
inférieurs
au
plafond
des
marchés
publics
à
procédure
adaptée ;
-
à
Monsieur
David
RANFAING,
chef
du
service
mer
et
littoral,
à
Monsieur
Hélie
MONTANE
DE
LA
ROQUE,
adjoint
au
chef
de
service,
à
Monsieur
Alex
URBINO,
chef
de
l'unité
cultures
marines
et
littoral,
et
à
Madame
Clio
DE
MERIC
DE
BELLEFON,
adjointe
au
chef
d'unité,
pour :
*
les
actes
relatifs
à
la
passation
et
à
l'exécution
des
marchés
publics
relevant
de
leur
compétence
dans
le
cadre
du
BOP
113
(Paysage,
eau
et
biodiversité)
;
-
à
Monsieur
David
RANFAING,
chef
du
service
mer
et
littoral,
à
Monsieur
Hélie
MONTANE
DE
LA
ROQUE,
adjoint
au
chef
de
service,
à
Monsieur
Stéphane
CLUZEL,
chef
de
l'unité
littorale
des
affaires
maritimes,
et
à
Monsieur
Sélim
MENTALECHETA,
adjoint
au
chef
d'unité,
pour :
°
les
engagements
juridiques,
la
liquidation
et
le
mandatement
dans
le
cadre
du
BOP
205
(Sécurité
et
affaires
maritimes,
pêche
et
aquaculture).
- à
Madame
Sandrine
GALOT,
chargée
de
communication
et
d'innovation,
habilitée
à
utiliser
une
carte
achat
sur
le
BOP
354
(Administration
territoriale
de
l'État),
pour:
°
l'exécution
des
dépenses
de
fonctionnement
imputées
sur
le
BOP
354
à
concurrence
d’un
plafond
de
8 000
euros.
-
à
Madame
Sabine
DELRIEU,
cheffe
de
l'unité
permis
État
fiscalité,
pour
la
signature
des
bordereaux
d'envoi
et
documents
associés
aux
recettes
non
fiscales
dans
son
domaine
d'intervention.
ARTICLE
2
: SUBDÉLÉGATIONS
RELATIVES
A
L'APPLICATION
CHORUS
FORMULAIRE
La
validation
électronique
dans
chorus
formulaire
vaut
signature
de
la
demande.
Subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
désignés
dans
le
tableau
ci-après,
pour
saisir
ou
valider
via
le
progiciel
Chorus :
—
les
demandes
de
créations
de
tiers
fournisseurs
et
de
tiers
clients ;
-
les
demandes
d'achats
et
de
subventions
;
—
les
demandes
de
recettes
non
fiscales
;
-
les
constatations
et
les
certifications
de
service
faits
;
-
l'utilisation
de
Chorus
nouvelle
communication
et
notamment
la transmission
d'ordres
à
payer.
Nom
Prénom
Service
BOP
Profil
«
SAISIE
» |
Profil
« VALIDATION
»
SCELSO
Estelle
(sur
un)
Direction -
113
OUI
OUI
formulaire,
saisir ou
valider)
MECI
135
LOUSSOUARN
Charlotte
207
(sur
un
formulaire,
saïsir
ou
OUI
OUI
valider)
208 362
NAVEA
Rosario
380
OUI
NON
VIALLET
Jeanne
OUI
NON
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
3/6
public
: www.herault.gouv.fr
@Prefet34 GUILLEMAIN
David
OUI
ON
JEBARI
Myriam
OUI
NON
RANFAING
David
NON
OUI
MONTANE
DE
LA
ROQUE
DML
NON
OUI
Hélie THEULIERE
Elsa
OUI
NON
CLUZEL.
Stéphane
(sur
un
OUI
OUI
formulaire,
saisir
ou
valider)
MENTALECHETA
Sélim
(sur | DML
- ULAM
205
un
formulaire,
saisir
ou
OUI
OUI
valider) DELAFOREST
Michel
OUI
NON
CANTONE
Bruno
DML
-
NON
OUI
CARA
Jean-François
(sur
un
Capitalheré
,
5
à
OUI
OUI
formulaire,
saisir
ou
valider)
RAUD
Mylène
NON
OUI
ARENALES
DEL
CAMPO
NON
OUI
Vincent
SAF
149
DE
SOUSA
Luis
NON
OUI
GIORDANO
Mercedes
OUI
NON
AVERSENG
Antoine
NON
OUI
coordonnateur
BOP
135
SHA]
LAKEHAL
Aïda
NON
OUI
LABAIL
Benjamin
NON
OUI
MADON
Alice
SHAÏ]
- A
NON
OUI
JAMARD
Nicolas
OUI
NON
HEDLI
Amel
NON
OUI
BARA
Mireille
(ur
un|
Su,
Du
OUI
OUI
formulaire,
saisir
ou
valider)
135
FTOUH
Rania
362
OUI
NON
SEMONT
Jean-Baptiste
SHAI]
- RU
NON
OUI
DESCAMPS
Pierre-Yves
OUI
NON
SAHAKIAN
Isabelle
NON
OUI
=
MCEP
DULAC
Elise
OUI
NON
PERRIER
Emilie
NON
OUI
ROUX-LAGET
Corinne
7
NON
OUI
ETCHEGARAY
Marie
NON
OUI
DA-FONSECA
Nathalie
OUI
NON
416 Agents
habilités
à
réaliser
tous
types
d'actes
à
partir
de
Chorus
Formulaires
pour
les
Recettes
Non
Fiscales :
Nom
Prénom
Service
Estelle
Scelso
Charlotte
Loussouarn
|
MECI
Jeanne
Viallet
Rosario
Navea
Myriam
Jebari
David
Guillemain
Pierre-Yves
Descamps
Nicolas
Jamard
Manon
Corpart
SHA)
Jean-Baptise
Semont
Benjamin
Labail
Alice
Madon
Luis
De
Sousa
SAF
Mercedes
Giordano
Sabine
Delrieu
STU
Nathalie
Da
Fonseca
ARTICLE
3
: SUBDÉLÉGATIONS
RELATIVES
A
L'APPLICATION
CHORUS-DT
La
validation
électronique
dans
Chorus-DT
vaut
signature
de
la
demande.
Subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
désignés
dans
le
tableau
ci-après,
pour
valider
sur
Chorus-DT,
les
frais
de
déplacement
susceptibles
d'émarger
aux
BOP
suivants
:
Nom
Prénom
Service
BOP
Profil
«
validation
»
LAPORTE
Pascal
VIALADE
Nathalie
207
-
SGCD
- Préfecture
205
OUI
BAUE
Corinne
135
CHEVER
Katia
ARTICLE
4
: DÉTENTION
DE
LICENCES
CŒUR
CHORUS
Les
agents
habilités
à
détenir
une
licence
cœur
Chorus
«
RUO
»
(priorisation
des
crédits
de
paiement,
recyclage
des
autorisations
d'engagement,
rétablissements
de
crédits,
etc.)
sont
les
suivants :
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
5/6
public
: www.herault.gouv.fr
@Prefet34 Nom
Service
Estelle
SCELSO
Direction
—
Mission
Finances
et
Contrôle
Interne
Charlotte
LOUSSOUARN
Direction
-
Mission
Finances
et
Contrôle
Interne
Les
agents
habilités
à
détenir
une
licence
Cœur
Chorus
Consultation
sont
les
suivants
:
Nom
Service
Myriam
JEBARI
SIESR
-
Mission
Finances
et
Contrôle
Interne
Mercedes
GIORDANO
SAF
Mirelle
BARA
SHA)
Nicolas
JAMARD
SHAI]
Nathalie
DA
FONSECA
STU
Elsa THEULIÈRE
DML
L'agent
habilité
à
détenir
une
licence
Cœur
Chorus
ADS
est
le
suivant :
Nom
Service
Nathalie
DA
FONSECA
STU
ARTICLE
5 : ABROGATION
La
décision
n°DDTM34-2025-09-16289
du
24
septembre
2025
portant
subdélégation
«
Préfet
de
l'Hérault
»
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
est
abrogée.
ARTICLE
6
: EXÉCUTION
ET
PUBLICATION
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
la
direction
régionale
des
finances
publiques
- centre
de
gestion
financière,
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
de
la
préfète
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
Montpellier
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
-
place
Beauvau
-
75008
Paris
CEDEX
8.
l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
à
été
préalablement
dépôsé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
6/6 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Délégation à la mer et au littoral PM Unité cultures marines et littoral igalité Fraternité
Montpellier, le 19 DEC. 2025 Loc
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2025-12-16550
portant avenant n° 2 à la concession des plages naturelles
attribuées à la commune de Sérignan
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant
l’utilisation et l'occupation du domaine public maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation dans la bande littorale
maritime des 300 mètres ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en
mer;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux du
plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 23
mars 2023 nommant monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Hérault.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-DRCL 534 du 28 novembre 2025, portant délégation de
signature du préfet du département de l'Hérault à monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 309/2025 du 8 août 2025, portant délégation de signature du préfet
maritime de la Méditerranée à monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 N°2025-12-16482 du 3 décembre 2025, portant subdélégation de
signature du préfet du département de l'Hérault à Messieurs Marc OURNAC et Cédric
INDJIRDJIAN, directeurs départementaux adjoints des territoires et de la Mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34- 2014-03-03826 du 12 mars 2014 accordant la concession de
plages naturelles sur la commune de Sérignan et l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2019-12-10857
portant avenant n°1 de cette concession ;
Vu la demande de prorogation de la concession de plage 2014-2025 effectuée par la commune de
Sérignan par délibération du conseil municipal du 10 décembre 2025;
Considérant la nécessité de maintenir le service public des bains de mer sur les plages, et
notamment en matière d'hygiène et de sécurité, au regard de la très forte fréquentation
touristique de la commune de Sérignan et des risques inhérents aux pratiques balnéaires ;
Considérant que la demande formulée par la commune de Sérignan est compatible avec les
activités maritimes exercées le long du littoral de cette commune;
Considérant que la demande de prorogation de la concession de plage attribuée est compatible
avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin (PAMM);
Considérant que la demande de prorogation de la concession de plage attribuée est compatible
avec les objectifs de conservation des zones Natura 2000 « Côte languedociennne » (FR9112035) ;
Considérant que les aménagements prévus, qui participent à la conservation du domaine,
s'inscrivent dans une démarche globale de protection, aux fins de garantir Un usage libre et gratuit
de ces espaces et d'amélioration, pendant la saison estivale, de l'accès des services de secours, des
personnes à mobilité réduite et des usagers fréquentant la plage sur ces secteurs ;
Considérant les documents d'urbanisme applicables à la commune de Sérignan ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: la concession des plages naturelles attribuée à la commune de Sérignan par arrêté
préfectoral n°DDTM34- 2014-03-03826 du 12 mars 2014, puis par arrêté préfectoral n° DDTM34-
2019-12-10857 portant avenant n°1 est prolongée d'une année supplémentaire, soit du 1er janvier
2026 au 31 décembre 2026.
2/3 ARTICLE 2: l'article 10 « durée de la concession » du cahier des charges annexé à l'arrêté
préfectoral n°DDTM34-2019-12-10857 du 31 décembre 2019 portant avenant n° 1 de la concession
des plages naturelles attribuées à la commune de Sérignan est modifié en conséquence. Le
nouveau report d'échéance de la concession est désormais fixé au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 : les autres termes et conditions fixés dans le cahier des charges portant avenant n°1,
non modifiés par le présent arrêté, restent et demeurent applicables.
ARTICLE 4 : le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Il sera affiché en mairie de Sérignan pour une durée de 15 jours, certification faite par le
maire. Il fera l'objet d'un avis inséré dans deux journaux locaux. Les frais de publicité de cet avis
sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 5: la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault et le directeur des finances publiques de l'Hérault sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Un exemplaire du présent
arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des territoires et de
la mer de l'Hérault.
Le préfet,
Frangôle -Xavjer LAUCH
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification où la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
3/3 HOUA 18iveX%. aloons1 PRÉFET
RAUUT
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
Délégation
à
la
mer
et
au
littoral
Liberté Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Bruno
CANTONE
.
Téléphone : 04 67 46 63 89
Montpellier,
le
{ 6
DEC,
2025
Mél
: bruno.cantone@herault.qouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° DDTM34-2025-12-16508
portant
règlement
local
pour
le
transport
et
la
manutention
des
matières
dangereuses
sur
le
port
maritime
de
Sète-Frontignan
Le
préfet
de
l'Hérault,
VU
le code
des
transports
;
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.
551-2
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault;
VU
le
règlement
pour
le
transport
et
la
manutention
des
marchandises
dangereuses
dans
les
ports
maritimes
(règlement
dit
" RPM
")
annexé
à
l'arrêté
ministériel
du
18
juillet
2000
modifié
réglementant
le
transport
et
la
manutention
des
matières
dangereuses
dans
les
ports
maritimes;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-1-074
du
17
janvier
2014,
modifié
et
complété
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°2014-1-1590
du
17
septembre
2014
et
n°2020-I-247
du
20
février
2020;
VU
l'arrêté
conjoint
n°
DDTM34-2020-06-11180
du
18
juin
2020
de
la
présidente
du
Conseil
régional
d'Occitanie
et
du
préfet
de
l'Hérault
fixant
règlement
particulier
de
police
du
port
de
commerce
et
de
pêche
de
Sète-Frontignan ;
VU
l'étude
de
danger
révisée
diligentée
par
l'établissement
public
régional
Port
Sud
de
France
et
réalisée
par
l'APAVE
en
2021
complété
jusqu'en
mai
2025
(version
5 datée
de
mai
2025);
VU
l'avis
de
l'établissement
public
régional
Port
Sud
de
France
VU
l'avis
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL);
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1°
Le
règlement
local
pour
le
transport
et
la
manutention
des
matières
dangereuses
sur
le
port
maritime
de
Sète
annexé
au
présent
arrêté
entre
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
2
:
Les
arrêtés
préfectoraux
n°
2014-1-074
du
17
janvier
2014
modifié,
n°2014-1-1590
du
17
septembre
2014
et
n°
2020-I-247
du
20
février
2020
sont
abrogés.
ARTICLE
3
:
Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
madame
la
présidente
du
Conseil
régional
d'Occitanie,
monsieur
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières,
monsieur
le
directeur
régional
des
douanes,
Monsieur
le
directeur
général
de
l'Établissement
Public
Régional
Port
Sud
de
France,
et
monsieur
le
commandant
du
port
de
Sète
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
et
du
règlement
annexé.
Le
préfet,
Sec
ES
François
- Xavier
LAUCH
2/2 RARE
586%
+ oO
V 5 - 11/12/2025
Règlement Local pour le transport
et la manutention des matières dangereuses
sur le Port Maritime de
Sète Port Sud DE FRANCE.
Règlement rédigé conformément à l’étude de dangers exigée par l’article L551-2
du Code de l’Environnement et élaborée par la société APAVE à cet effet
1/77 V 5 - 11/12/2025
SOMMAIRE
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application
Conventions et recueils applicables
Définitions
TITRE I – Prescriptions relatives à l’application du présent règlement
Section I Réglementation
Section II Experts et exploitants
TITRE II – Dispositions relatives à l’exploitation des ports
Section I Dispositions relatives aux navires, bateaux et engins de transport
Section II Dispositions relatives aux quais, terres pleins et hangars
Section III Dispositions relatives à la prévention et à la lutte contre la pollution, les sinistres et les accidents dus aux marchandises dangereuses
Section IV Gardiennage
TITRE III – Dispositions spéciales à la manutention
Section I Opérations d’embarquement, de débarquement, de manutention et de transbordement
Section II Opérations particulières
Section III Manutention de marchandises dangereuses en vrac
Section IV Manutention à bord des navires mixtes conçus pour transporter des marchandises solides ou des liquides en vrac
Section V Manutention des colis de marchandises dangereuses
Section VI Admission – Chargement et déchargement des conteneurs
TITRE IV – Dispositions spéciales aux navires et bateaux
Section I Mesures de sécurité à prendre sur les navires et bateaux
Section II Mesures de sécurité à prendre sur les barges et navires porte-barges
Section III Mesures de sécurité à prendre sur les engins de servitude
Section IV Précaution d’ordre nautique – Amarrage
Section V Eclairage et chauffage à bord des navires et bateaux
Section VI Chaudières, moteurs et feux de cuisine
Section VII Réparation à bord
Section VIII Personnel de bord sur les navires et bateaux
Section IX Conduite à tenir en cas d’incident
TITRE V – Travaux d'aménagement, d'entretien et de réparation des navires, navires-citernes, bateaux et bateaux-citernes transportant ou ayant transporté des marchandises dangereuses en vrac ou sur les installations, ouvrages et terre-pleins spécialisés des ports maritimes
2/77 V 5 - 11/12/2025
CHAPITRE II – PRINCIPES APPLICABLES AUX CLASSES DE MARCHANDISES
Classe 1 Matières et objets explosibles
Classe 2 Gaz comprimés, liquéfiés ou dissous
Classe 3 Liquides inflammables
Classe 4.1 Solides inflammables
Classe 4.2 Matières sujettes à l’inflammation spontanée
Classe 4.3 Matières qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables
Classe 5.1 Matières comburantes
Classe 5.2 Peroxydes organiques
Classe 6.1 Matières toxiques
Classe 6.2 Matières infectieuses
Classe 7 Matières radioactives
Classe 8 Matières corrosives
Classe 9 Matières et objets dangereux divers
AUTRES Matières qui ne sont dangereuses qu’en vrac au titre du Code IMSBC
ANNEXES
ANNEXE 1 Liste des postes et des opérations autorisées sur le port de Sète
ANNEXE 2 Quantités maximales de classe 1 admissibles à quai
ANNEXE 3 Quantités maximales de nitrate d’ammonium admissible à quai
ANNEXE 4 Conditions de navigation dans les chenaux et installations des bassins
ANNEXE 5 Conditions de ségrégation des marchandises dangereuses entre elles
et les conditions de gerbage
ANNEXE 6 Conditions d’exercice de l’activité de gardiennage des MD
ANNEXE 7 Consignes de sécurité pour les opérations d’avitaillement
3/77 V 5 - 11/12/2025
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAMP D’APPLICATION
Voir RPM
L’admission, le transport, le dépôt et la manutention des marchandises dangereuses dans les limites administratives du Port Maritime de Sète, sont soumis aux prescriptions du Règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes (dit R.P.M.).
Seuls sont repris dans le présent Règlement les articles comportant des éléments qui complètent le RPM.
La présentation et la numérotation des articles du présent règlement reprennent celles du RPM.
CONVENTIONS ET RECUEILS APPLICABLES
Voir RPM
DEFINITIONS
Voir RPM
Pour l’application du présent règlement, sauf dispositions contraires, les définitions suivantes s’appliquent.
Autorité portuaire
Par Autorité portuaire, on entend l'autorité mentionnée à l’article L. 5331-5 du code des transports.
Autorité investie du pouvoir de police portuaire
Par Autorité investie du pouvoir de police portuaire, on entend l'autorité mentionnée à l’article L. 5331-6 du code des transports.
(AIPPP) est le préfet de l’Hérault son ou ses représentant(s) par délégation.
Pour l'exécution du RPM et du présent règlement, l'exercice des attributions des deux autorités citées est confié au Commandant du port qui pourra les déléguer aux représentants qualifiés de l'AIPPP, placés sous ses ordres, à savoir les Officiers de port et Officiers de port Adjoints.
L’AIPPP désigne l’ensemble des Officiers de port et les Officiers de port Adjoints. Elle fixe pour chaque opération les conditions d’exécution et le périmètre de sécurité adéquat.
4/77 V 5 - 11/12/2025
Au titre du présent RLMD sont définies les notions de :
Le Gestionnaire
Le gestionnaire est le bénéficiaire de l’arrêté portant le RLMD, il doit respecter pour ce qui le concerne en sa qualité de gestionnaire du port de Sète les dispositions du présent RLMD sur le port de Sète, elles concernent, les infrastructures de transport et le contrôle des accès des Matières dangereuses dans l’enceinte portuaire. L’Etablissement Public Régional (EPR) Port Sud de France dont le siège social est sis 201-avenue de la pompignane-34OOO MONTPELLIER est le gestionnaire.
Bateau
On entend par bateau, tout moyen de transport flottant qui n’est pas employé normalement à la navigation maritime. Cette dénomination comprend en particulier les moyens de transport flottants employés pour la navigation intérieure.
Capitainerie
Telle que définie à l’article R. 5331-5 du code des transports, la capitainerie regroupe les fonctionnaires et agents compétents en matière de police portuaire, qu’ils relèvent de l’Autorité investie du pouvoir de police portuaire ou de l’autorité portuaire. Elle assure les relations avec les usagers.
Chargeur
Toute personne par laquelle, au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle un contrat de transport de marchandises est conclu avec un transporteur.
Colis à main
Un colis à main est un paquet, n’excédant pas 30 kg, portable par une personne.
Conteneur
On entend par « conteneur » un engin de transport :
a) de caractère permanent et, de ce fait, assez résistant pour permettre un usage répété ;
b) spécialement conçu pour faciliter le transport des marchandises sans rupture de charge, pour un
ou plusieurs modes de transport ;
c) conçu pour être assujetti et/ou manipulé facilement, des pièces de coin étant prévues à cet
effet ;
d) approuvé conformément à la convention C.S.C.
Le terme « conteneur » ne comprend ni les véhicules, ni l’emballage. Il comprend toutefois les conteneurs transportés sur des châssis.
Dégazage
Au titre du présent règlement, le dégazage est l'opération attestée par un certificat délivré par un expert agréé par l'Autorité investie du pouvoir de police portuaire qui consiste à introduire de l'air neuf dans une capacité dans le but d'évacuer les gaz toxiques, inflammables ou le gaz inerte.
Distance de protection
On appelle distance de protection la distance minimale d'isolement à laisser autour d'un navire, bateau, véhicule ou dépôt contenant des marchandises dangereuses. La notion de distance de protection
5/77 2 NN
nn +
- 4
DU
V 5 - 11/12/2025
s'applique également aux liaisons de transbordement employées pour la manutention des marchandises dangereuses.
Sauf dispositions contraires précisées dans les différentes classes, cette distance est fixée à 25 mètres.
Engins de servitude
Les engins de servitude flottants employés dans les ports sont des navires ou des bateaux suivant leur affectation particulière.
Engins de transport
On entend par engin de transport un véhicule-citerne, un véhicule routier de transport de marchandises, un wagon-citerne, un wagon de marchandises, un conteneur multimodal, un conteneur-citerne, une citerne mobile multimodale ou un conteneur à gaz à éléments multiples (CGEM).
Experts
On entend par expert une personne choisie pour ses connaissances techniques et chargée de faire des examens, des constatations, des évaluations à propos d'un fait, d'un sujet précis.
Les experts sont agréés nominativement par les soins de l'Autorité investie du pouvoir de police portuaire au vu de leurs compétences (connaissance des propriétés des matières transportées d'une part, de la construction et de l'exploitation des navires d'autre part).
L'Autorité investie du pouvoir de police portuaire peut faire appel à des experts dans le cadre des contrôles qu'elle est amenée à effectuer en vue de l'application des prescriptions du présent règlement.
Exploitant
Voir RPM
Pour toute opération de transport, manutention, dépôt de marchandises dangereuses dans les limites du port, ou pour un ensemble de ces opérations effectuées sur un site déterminé, un organisme responsable appelé exploitant est défini par le règlement local ou à défaut désigné par l'Autorité investie du pouvoir de police portuaire. Son rôle en matière de sécurité est précisé à l’article 12-2.
Sont identifiés notamment comme exploitants :
Les entreprises bénéficiaires d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT), dans le cadre de leurs prestations., notamment SPS , dans le cadre de la gestion de la zone de Transit 1 et de toute manutention de Marchandises Dangereuses .,de même que le gestionnaire de la plateforme multimodale.
Le capitaine du navire, dans le cadre de ses attributions à bord,
Le transporteur, dans le cadre de ses attributions de gardien de la chose imposées par la réglementation,
Le manutentionnaire ou l’entreprise en charge de la manutention.
L’agent consignataire dans ses obligations notamment de déclaration à la Capitainerie
Toute autre personne impliquée dans l’opération et désignée comme telle par l’AIPPP.
Pour prendre en compte certaines particularités, l’AIPPP se réserve la faculté de désigner spécifiquement l’exploitant au sens du présent règlement.
6/77 _\ ù —
SD SO OT
) < nn 4
NN v
V 5 - 11/12/2025
Par défaut, le dernier exploitant considéré est le dernier connu.
Exploitant de terminal
Le propriétaire d'un terminal, ou tout organisme ou personne assumant la responsabilité de l'exploitation du terminal au nom du propriétaire.
Feu nu
On entend par feu nu toute matière enflammée, ou en ignition, ou portée au rouge à haute température, toute étincelle ou arc électrique non contenus dans une enceinte close étanche. Est assimilé à un feu nu tout procédé ou matériel capable d'enflammer un gaz ou un mélange gazeux.
Inertage
Au titre du présent règlement, on entend par inertage l'opération attestée par un certificat délivré par un expert agréé par l'Autorité investie du pouvoir de police portuaire, qui consiste à introduire un gaz inerte dans une capacité ayant contenu des liquides inflammables afin d'obtenir une "capacité inertée".
Marchandises dangereuses
Au titre du présent règlement, l’expression marchandises dangereuses désigne les marchandises dangereuses et les marchandises polluantes définies ci-après :
On entend par marchandises dangereuses :
les marchandises mentionnées dans le code IMDG lorsque transportées en colis.
Les produits chimiques liquides dangereux mentionnés au chapitre 17 du Recueil IBC lorsque transportés en vrac.
Les gaz liquéfiés mentionnés au chapitre 19 du Recueil IGC lorsque transportés en vrac.
Les matières solides appartenant au groupe B du Code IMSBC lorsque transportées en vrac.
Les marchandises dangereuses soumises aux réglementations indiquées à l’article 11-1-2. du RPM
On entend par marchandises polluantes :
Les hydrocarbures tels que définis à l’annexe I de la convention MARPOL.
Les substances liquides nocives telles que définies à l’annexe II de la convention MARPOL.
Les substances nuisibles telles que définies à l’annexe III de la convention MARPOL.
Marchandise en vrac
Est considérée comme transportée en vrac toute marchandise chargée directement dans les espaces à cargaison des navires ou bateaux, ou dans une citerne fixée de manière permanente sur le navire ou bateau sans être retenue par aucune forme de dispositif intermédiaire.
Marchandise en colis
Est considérée comme transportée en colis toute marchandise chargée dans des conditions différentes de celles précisées ci-dessus.
Manutention des colis
7/77 AY
V 5 - 11/12/2025
Le terme "manutention des colis" désigne toutes les opérations de chargement et de déchargement d'un navire, bateau, véhicule, etc., de mise en dépôt, reprise, groupage et tri, de transbordement et toutes les opérations auxiliaires relatives aux colis.
Navire
On entend par navire tout moyen de transport flottant employé normalement à la navigation maritime et soumis de ce fait aux règlements de cette navigation.
Poste spécialisé
On entend par poste spécialisé, public ou privé, un poste comportant des aménagements permanents et équipés de moyens de sécurité de fonctionnement et de protection, en cas de défaillance, adaptés aux propriétés physiques et chimiques des produits manutentionnés. Il doit être situé dans un secteur permettant de prendre des mesures de sécurité spécifiques.
RPM
Le Réglement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes annexé à l’arrêté ministériel du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes.
Service régulier
Par service régulier, on entend une série de traversées organisées de façon à desservir deux mêmes ports ou davantage, soit selon un horaire publié, soit avec une régularité ou une fréquence telle qu’elle constitue une série systématique reconnaissable.
Zone d'accès restreint :
Zone définie conformément à l’arrêté du 04 juin 2008 .
Zone sécurisée :
Zone destinée au dépôt des matières dangereuses en cas d'incident de sécurité (coulage, incendie…) ou autre, dont la surface, l'emplacement et les conditions de sécurité sont établies par l'AIPPP.
Zone de protection
Voir RPM.
La zone de protection s'étend à terre et sur les plans d'eau, au sol et en hauteur. Elle débute sur le point où la MD est déposée ou manutentionnée. Généralement, il s'agit d'une zone de 25 m autour des navires, bateaux, véhicules, parcs et dépôts contenant des marchandises dangereuses, sauf dispositions de l'AIPPP et l'exploitant, sous certaines conditions de sécurité.
Cette zone peut être réduite à 10 mètres pour des marchandises dangereuses conditionnées en conteneurs, dès lors que les prescriptions de l’article 36-1 du R.P.M sont respectées.
Les conditions d'accès dans la zone de protection sont les suivantes :
L’accès des personnes dans les zones de protection sur les quais et terre-pleins utilisés pour le dépôt ou la manutention de marchandises dangereuses est interdit aux personnes dont la présence n’est pas justifiée par les nécessités de l’exploitation ou de la sécurité et dont la présence ou l’attitude risquerait de compromettre la sécurité,
L'accès est interdit à tout navire, bateau ou engin de servitude sauf autorisation de L’AIPPP. Ces
conditions peuvent être modifiées par l'exploitant et/ou l’AIPPP.
8/77 V 5 - 11/12/2025
Lors des manutentions de marchandises dangereuses liquides en vrac hors des postes spécialisés, la zone de protection sera délimitée par un dispositif matériel adéquat, à la charge du navire, sur lequel sont précisés les dangers et les précautions à prendre. Ce dispositif est maintenu en place pendant toute la durée de l'escale et après les manutentions, jusqu'à ce que les zones délimitées aient été complètement nettoyées. Le port de Sète n’accueille pas à l’heure actuelle de marchandises dangereuses liquides en vrac en dehors du poste spécialisé JT .
Transit :
On entend par transit, les marchandises dangereuses à bord du navire, bateau ou engin qui ne font l’objet d’aucune manutention et sont maintenues à bord pendant toute la durée du séjour du navire, bateau ou engin dans le port.
Transbordement :
Pour les marchandises en vrac, on entend par transbordement la manutention de marchandises d’un navire, bateau ou engin vers un autre navire, bateau ou engin, les deux se trouvant à couple.
Ces opérations peuvent être également réalisées sur un quai ou appontement d'un terminal spécialisé, via ses installations.
Pour les marchandises en colis ou en conteneur, on entend par transbordement la manutention de marchandises d’un navire, bateau ou engin vers un autre navire, bateau ou engin avec ou sans dépôt temporaire à terre.
9/77 V 5 - 11/12/2025
TITRE I
PRESCRIPTIONS RELATIVES
A L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT
SECTION I - REGLEMENTATION
11-1 - REGLEMENTATIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS
Voir RPM
11-2 - AUTRES REGLEMENTATIONS APPLICABLES
11-2-1 Voir RPM
11-2-2 Voir RPM
11-2-3 Règlements locaux
11-2-3-1 Voir RPM
11-2-3-2 Voir RPM
En cas de contravention aux dispositions du RPM, du présent règlement local ou des consignes, règlements et décisions d’application, ou quand elle estime que la sécurité n’est pas assurée, l’AIPPP peut, sans préjudice des poursuites exercées par ailleurs, prendre ou faire prendre d’office, après en avoir au préalable avisé l’intéressé, toutes mesures d’urgence pour remédier à la situation et ceci aux frais, risques et périls des contrevenants ou de ceux dont l’activité ou la négligence est à l’origine du manque de sécurité
11-2-3-3 Voir RPM
Le Port de Sète dispose d’une étude des dangers ( Version 5) , datant de mai 2025. Les règles d’aménagement retenues dans ces études sont prises en compte dans le présent règlement local.
En Particulier :
- La Nature des ouvrages
- Les ITMD
Les ITMD du port de Sète comprennent :
- Les quais E , H et I1( le poste G n’ayant pas été retenu en considération de l’analyse de risques) ; Un complément à l’étude de danger serait donc nécessaire à la validation du poste G, à des fins de
10/77 2 A
SJ 0 D 7
V 5 - 11/12/2025
transit et manutention de matières dangereuses.
- Les postes E3, H3 et I1 sont des postes « RO-RO » permettant le déchargement des remorques.
- Un Parc à conteneurs et remorques ( Zone d’entreposage temporaire des containers provenant ou à destination des navires dans l’attente de leur reprise )
- Une Plateforme multimodale : Chargement sur les wagons des remorques et containers débarquées depuis les quais , et déchargement des remorques et containers depuis les wagons en export .
- Une zone de transit wagons : Formation et des assemblages des rames de wagon
Situation des ouvrages :
- - Le parc à containers et remorques est situé sur la commune de Sète sur la parcelle section CK n° 0023 dite Zone de Transit 1
- - La plateforme multimodale est située sur la commune de Sète sur la parcelle Section Ck n° 0004
- - La Zone de transit Wagons est située sur la commune de Sète sur la parcelle , Section AH n° 0111.
Les ITMD et leurs annexes sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques dans l’étude de dangers diligentée par le gestionnaire.Toute Modification apportée par l’exploitant des ITMD , et de nature à entraîner un changement notable des éléments de l’étude de danger est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation .
L’étude de dangers des ITMD est réexaminée tous les cinq ans. Le réexamen est réalisé selon les dispositions de l’annexe 1 de la note technique générale de la direction de la prévention des risques du 25 octobre 2021définissant les critères méthodologiques et les règles relatives aux études de dangers remises en application de l’article L 551-2 du code de l’environnement .La prochaine notice de réexamen , accompagnée de l’étude de dangers mise à jour ou révisée , est transmise au préfet au plus tard le 22 mai 2030.
.Lorsqu’un ouvrage d’ITMD soumis aux dispositions du présent règlement accueille un trafic nouveau susceptible de modifier la nature des risques au sein de cette ITMD, et notamment les conditions d’acceptabilité, ou fait l’objet de travaux de modifications substantielles ou l’étude de dangers doit être réexaminée. ; La notice de réexamen, accompagnée de l’étude de dangers mise à jour ou révisée, est adressée six mois avant le démarrage des travaux de modification ou le démarrage du nouveau trafic.
Le gestionnaire (dès et si il en a connaissance) et l’exploitant sont tenus de déclarer sans délai à la capitainerie et au plus tard sous un mois au préfet de l’Hérault ,les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement des ITMD qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 551-3 du code de l’environnement (sécurité des populations, salubrité et santé publiques directement ou indirectement par pollution du milieu). Un rapport d’incident précisera les circonstances et les causes de celui-ci , les effets sur les personnes et l’environnement et les mesures prises pour éviter un accident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Le gestionnaire et l’exploitant établissent et tiennent à jour un dossier comportant les documents suivants :
- - l’étude de dangers tenue à jour .
- - Les plans tenus à jour
- Le règlement local portuaire
11/77 V 5 - 11/12/2025
- - Tous les documents , enregistrements et registres répertoriés dans le présent règlement .
11-3 - DEROGATIONS POUR DES OPERATIONS PONCTUELLES
Voir RPM
SECTION II - EXPERTS ET EXPLOITANTS
12-1 - EXPERTS
Voir RPM
L'Autorité investie du pouvoir de police portuaire peut faire appel à des experts pour les contrôles qu'elle est amenée à effectuer en vue de l'application des prescriptions du présent règlement.
Ces experts sont agréés nominativement par ses soins au vu de leurs compétences : connaissance des propriétés des matières transportées d'une part, de la construction et de l'exploitation des navires d'autre part. Leur rémunération et les frais afférents à leurs opérations sont, suivant le cas, à la charge du navire ou bateau, du matériel ou de la marchandise intéressée.
12-2 - RÔLE DE L'EXPLOITANT
Voir RPM
L’exploitant doit s’assurer que les matières dangereuses qui pénètrent dans le périmètre de la zone d’exploitation dont il a la charge, ont été dûment déclarées par les chargeurs ou leurs mandataires et disposent de l’autorisation de l’AIPPP pour l’entrée dans les limites portuaires et la mise à quai. L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans l’aménagement et l’exploitation de l’ITMD pour prévenir en toutes circonstances, l’émission , la dissémination ou le déversement , de matières qui peuvent présenter des dangers pour la sécurité des populations ,la salubrité et la santé publique directement ou indirectement par pollution du milieu.
L’exploitation des ITMD se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant ayant une connaissance des dangers des produits manutentionnés ou stockés dans les ITMD. La capitainerie pourra pour une opération particulière nommer un exploitant en charge de la bonne conduite des opérations.
L’exploitant établit les consignes d’exploitation pour les ITMD comportant les vérifications nécessaires au respect de ce règlement local de marchandises dangereuses.
L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès aux ITMD, les personnes étrangères à l’exploitation n’ont pas un accès libre .
Les accès aux zones de chargement / déchargement de containers ou remorques , au parc de stockage , à la plateforme multimodale et de transit wagon sont limités par la présence de portails spécifiques ou d’un système équivalent .
L’exploitant dispose , sans préjudice des dispositions du code du travail , des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des matières dangereuses présentes sur les ITMD , en particulier les fiches de données de sécurité .
L’exploitant est en mesure de disposer d’un état des marchandises dangereuses tenu à jour , lui permettant de connaître à tout moment , y compris en cas d’accident , d’incident ou de tout autre
12/77 «A R
V 5 - 11/12/2025
événement affectant l’ITMD, les quantités ,les classes de danger ,et la localisation des marchandises dangereuses présentes. Cet état des marchandises dangereuses devra être envoyé journellement à la capitainerie .et doit être tenu à disposition des services d’incendie et de secours . D’autre part, un ou plusieurs registres de suivi permettent pour chacune des ITMD de suivre les quantités de marchandises dangereuses, leur nature, leur conditionnement ayant débarqué, embarqué ou ayant stationné en transit. Ces registres sont conservés durant cinq ans, notamment afin de servir de base au réexamen quinquennal.
Pour les terminaux à conteneurs ou ITMD par lesquels transitent des marchandises dangereuses en colis, le ou les représentants de l’exploitant désignés, doivent avoir la qualité de "conseiller à la sécurité au transport de matières dangereuses" et déclarés comme tels au Préfet de Région - DREAL (Unité de Régulation et Contrôle des Transports), en application de la réglementation sur le transport des matières dangereuses par voies terrestres, dit TMD
12-3 - RÔLE DU GESTIONNAIRE
Le gestionnaire est porteur de l’étude de dangers (EDD). Cette dernière a servi de base au présent règlement. Il porte de ce fait les responsabilités suivantes :
- vérifier que l'accès des marchandises dangereuses dans l'enceinte portuaire à destination du parc dédié a été autorisé par la capitainerie
- informer les amodiateurs ou bénéficiaires d’amodiations d’ITMD, des dispositions du présent règlement et des obligations que devront porter, à ce titre, les exploitants.
- Tenue des documents tels que EDD, plans, règlements locaux et tout autre document propres à renseigner l’évolution des passages de Matières Dangereuses dans l’enceinte Portuaire .
- Informer la capitainerie et la DREAL de tout incident impliquant son champ de responsabilités ou dont il a connaissance .
13/77 V 5 - 11/12/2025
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION DES PORTS
SECTION I -DISPOSITIONS RELATIVES AUX NAVIRES, BATEAUX ET ENGINS DE TRANSPORT
21-1 – DECLARATION
VOIR RPM
21-1-1 Arrivée et départ par voie maritime VOIR RPM
Les déclarations seront transmises à l’AIPPP par voie électronique, en utilisant les applications informatiques exploitées par celle-ci. .
En l’absence de déclaration ou en cas de déclaration imprécise ou erronée ou lorsque les préavis n’ont pas été respectés, l’AIPPP peut différer l'entrée du navire, soit pour obtenir un complément d’information, soit pour examiner la déclaration.
Afin de s’assurer que le port peut recevoir certaines marchandises dangereuses, , les capitaines, armateurs, affréteurs, transitaires, gérants ou consignataires de navires doivent obtenir par écrit l’accord préalable à l’acheminement auprès de l’AIPPP. Les marchandises concernées par un accord préalable d’acheminement sont les suivantes :
- Celles transportées en vrac
- Celles de la classe 1
- Celles de la classe 2 et 3 en citernes et celles de la classe 2.3
- -Celles de la classe 7
- Le nitrate d’ammonium et les engrais au nitrate d’ammonium des classes 5.1 et 9
Avant l’arrivée, le Capitaine du navire doit informer l’AIPPP de tout incident affectant les marchandises dangereuses ou polluantes transportées.
21-1-1-1 Arrivée et départ par voie maritime - Exemptions VOIR RPM
. 21-1-2 Arrivée par voie ferrée, routière ou navigable VOIR RPM
Les marchandises dangereuses ou polluantes amenées par voie ferrée, routière ou navigable doivent faire l’objet d’une déclaration à l’AIPPP, transmise par voie électronique ( courriel).
Si 24 heures avant l'entrée de la marchandise dans l'enceinte portuaire, les conteneurs ne sont pas encore
14/77 € »
V 5 - 11/12/2025
désignés, compte tenu des contraintes logistiques, une pré-déclaration de marchandises dangereuses, sans précisions sur les numéros des conteneurs concernés, pourrait être acceptée . Les numéros des conteneurs doivent, par la suite, être déclarés au plus tard 12 heures avant leur arrivée sur le terminal.
21-1-3 Obligation d'information
VOIR RPM
Toute marchandise dangereuse assimilable à un déchet générateur de nuisances ou tout déchet tel que défini par les articles R541-7 à R541-11 du Code de l’environnement doit faire l’objet d’une déclaration spécifique à l’AIPPP, accompagnée des documents exigés par les articles R541-62 à R541-64 du Code de l’environnement relatifs aux dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets. Un accord préalable de l’AIPPP, tel que défini à l’article 21-1, doit être obtenu.
Toute marchandise non déclarée ou déclarée d’une manière incomplète ou erronée pourra être refusée ou faire l’objet d’une obligation d’évacuation ou se voir imposer des conditions particulières de dépôt.
21-1-4 Obligations incombant au chargeur vis-à-vis du capitaine ou de l'exploitant du navire
VOIR RPM
21-2 – CONDITIONS
21-2-1 VOIR RPM
Au vu de la déclaration prévue aux articles 21-1-1et 21-1-3 ci-dessus, et conformément au Code des Transports, l’AIPPP pourra refuser l’entrée du navire, bateau, engin dans sa zone de compétence sous réserve du respect des prescriptions édictées par l’autorité préfectorale et/ou maritime compétente.
Les navires ayant fait l’objet d’un refus d’entrée ou d’une décision d’entrée différée ou d’un ordre de sortie pourront prendre un poste d’attente au mouillage après confirmation de l’AIPPP et, de l’Autorité Maritime compétente ( Préfecture Maritime ) .
Sans préjudice des procédures réglementaires devant les juridictions compétentes, l’AIPPP peut exiger la sortie immédiate des navires, bateaux ou engins dans tous les cas où le navire, bateau ou engin représente un danger pour les autres navires, les personnes ou les installations portuaires. Il en est de même dans le cas de déclarations fausses ou inexactes.
Les points de stationnement, d’embarquement, de débarquement et de transbordement appelés postes à quai sont donnés en Annexe 1 : Liste des postes et des opérations autorisées sur le Port de Sète en fonction du type de marchandises à opérer.
Tout navire ou bateau ne peut stationner ou opérer qu'au poste qui lui aura été désigné par l’AIPPP.
Les quantités maximales pour certaines des marchandises les plus sensibles ainsi que les conditions de passage (délais, gardiennage, distance entre les îlots…) sont données dans les :
- Annexe 1 : Liste des postes et des opérations autorisées sur le port de Sète,
- Annexe 2 : Quantités maximales de classe 1 admissibles à quai ,
15/77 | LS
ER, ESS “R..
V 5 - 11/12/2025
- Annexe 3 : Quantités maximales de nitrate d’ammonium admissible à quai
-
Les restrictions et conditions de navigation ainsi que les obligations de remorquage sont données dans l’annexe 4 Conditions de navigation dans les chenaux et installations des bassins.
Si besoin, l’AIPPP fixera au cas par cas les conditions d’accès et des mouvements des navires
21-2-2 Voir RPM
Les navires, bateaux ou engins chargés de liquides dangereux en vrac doivent utiliser les postes spécialisés sauf cas de force majeure ou dérogation accordée par l’AIPPP qui en fixera les conditions.
Pour les autres marchandises dangereuses, les postes affectés seront désignés en fonction du présent règlement et en particulier le chapitre II et les annexes pour ce qui concerne les emplacements, les quantités et les restrictions.
L’exploitant d’un poste spécialisé (JT de GDH ) doit établir un règlement particulier d’exploitation, établi en concertation avec l’AIPPP.
21-2-3 Voir RPM
21-2-4 Voir RPM
Le stationnement et la circulation des véhicules contenant des matières dangereuses demeurent soumis aux prescriptions des règlements RID, ADR et de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit "arrêté TMD"). A l'extérieur des zones d'accès restreint et à l'exception des parcs de stationnement/Transit p r é v u s ( t e r m i n a l S P S - Z o n e d e t r a n s i t 1 ) , la durée de stationnement des véhicules contenant des marchandises dangereuses est limitée au temps d'attente nécessaire à la prise en charge dans une zone d'accès autorisée, c’est à dire le temps nécessaire aux formalités ( 1 à 2 heures). La Capitainerie devra en être informée.
Seuls les engins, les véhicules et les personnes appelées par les besoins de l’exploitation sont autorisés à pénétrer à l’intérieur des zones portuaires encloses ou à accès restreint.
Les engins à moteur, terrestres ou flottants, appelés à fonctionner à l’intérieur de la zone de protection d’un navire porteur ou d’un dépôt ou d'une installation de déchargement de marchandises dangereuses en vrac présentant un risque d’incendie ou d’explosion et en particulier ceux qui sont destinés à la manipulation ou au transport de ces matières, devront être conformes aux normes applicables aux produits respectifs.
Chaque terminal doit établir un " Plan de circulation et de stationnement " définissant les zones d’attente des véhicules routiers transportant des marchandises dangereuses en tenant compte des règles de séparation des marchandises dangereuses ou non. Ce plan de circulation doit être établi en concertation avec l’AIPPP.
Lors des arrêts nécessaires à l’acheminement des marchandises dangereuses, les véhicules routiers doivent rester sous la garde permanente de leurs chauffeurs .
La durée de stationnement en dehors des terminaux ou zones autorisées des véhicules contenant des matières dangereuses est limitée au temps d’attente nécessaire à la prise en charge pour leur entrée dans une de ces zones .
Les wagons contenant des marchandises dangereuses ne restent en stationnement que durant les
16/77 V 5 - 11/12/2025
opérations de chargement,, déchargement , ou transfert en dehors de la plateforme multimodale et du faisceau ferroviaire « zone de transit Nord ».
Les barges contenant des marchandises dangereuses ne sont pas admises dans le port sans attribution de poste à quai, sauf autorisation exceptionnelle de l’AIPPP.
21-2-5 Voir RPM
Seuls les navires, bateaux, engins appelés par les besoins de l’exploitation du terminal et des navires s'y trouvant, sont autorisés à pénétrer à l’intérieur de la zone de protection.
21-3 - SIGNALISATION DES NAVIRES, BATEAUX, VEHICULES ROUTIERS ET WAGONS CONTENANT DES MARCHANDISES DANGEREUSES DANS LES PORTS MARITIMES
Voir RPM
Les navires transportant ou ayant transporté des matières dangereuses, ainsi que les bateaux et convois fluviaux, doivent conserver leur émetteur AIS en fonction , pendant toute la durée de leur présence dans le port . A quai, les navires doivent respecter les recommandations de l'ISGOTT en la matière.
21-4 - AVITAILLEMENT DES NAVIRES ET BATEAUX
Voir RPM
Les opérations d’avitaillement et d’approvisionnement sont autorisées :
- Par véhicules terrestres, sous réserve du respect des conditions d’accès aux quais et terre- pleins, des limites de sécurité et du règlement d'exploitation du terminal ou de l’ITMD. Dans ce cas, les conducteurs doivent assurer la surveillance permanente des opérations.
- Par navires ou chalands à couple. Ces opérations d’avitaillement feront l’objet de l’établissement d’une liste de contrôle conforme à l'annexe 2 du RPM, qui devra être approuvée par toutes les parties avant le début des opérations.
Dans ces deux cas, l’autorisation reste soumise à l’accord de l'exploitant et l’AIPPP qui déterminent les conditions de réalisation des opérations par des Consignes de sécurité se trouvant dans l'Annexe 7 du présent règlement.
Les exploitants des postes spécialisés peuvent imposer des mesures de sécurité complémentaires.
Le moyen d’accès entre le navire avitaillé et l’avitailleur peut être assuré par la mise en place d’une échelle de pilote. A défaut, lorsqu’aucun moyen n’est utilisable, la mise en œuvre d’un accès entre le navire avitaillé et l’avitailleur n’est pas impérative si sont mis en place :
- Des moyens de communication permanents,
- Une surveillance permanente des flexibles et manifolds,
- Des moyens d’évacuation par le plan d’eau du navire avitailleur.
17/77 NN 4
44 A
V 5 - 11/12/2025
Seuls les personnels qualifiés et informés de la nature des produits manipulés devront participer à ces opérations.
Les opérations d’avitaillement liées au soutage des navires et bateaux doivent être suspendues en cas d’orage à moins de 5000 mètres.
Dès qu’il estime que les conditions météorologiques ou tout autre événement ne permettent plus l’accomplissement des opérations d’avitaillement en toute sécurité, le Capitaine du navire et/ou l'exploitant en informe l’AIPPP et interrompt l’avitaillement.
La surveillance des opérations d’avitaillement relève de la responsabilité du Capitaine du navire et de l’avitailleur .
21-4-1 Soutage en Gaz Naturel Liquéfié (GNL) – Dispositions générales Dans VOIR RPM
21-4-2 Soutage en Gaz Naturel Liquéfié (GNL) –Dispositions particulières VOIR RPM
21-4-3 Fourniture d’électricité par la terre à partir d’une installation fonctionnant au Gaz Naturel Liquéfié (GNL) - Généralités VOIR RPM
21-4-3-1 A partir d'un groupe électrogène mobile installé à quai VOIR RPM
21-4-3-2 A partir d'un groupe électrogène mobile installé sur le navire VOIR RPM
21-4-3-3 Ravitaillement d'un moteur auxiliaire de génération fixe sur le navire à partir de citernes à quai VOIR RPM
21-4-4 Dispositions transitoires VOIR RPM
21-5 - APPROVISIONNEMENT DES VEHICULES ET ENGINS DE MANUTENTION
Voir RPM
Le ravitaillement des véhicules et engins de manutention est sous la responsabilité de l’exploitant qui doit fixer et délimiter le ou les lieux dédiés à ces opérations, s’il a lieu à l’intérieur de l’enceinte portuaire.
L’approvisionnement des véhicules et engins de manutention devra s’effectuer hors période d’opération de ces véhicules et engins.
Des consignes et procédures écrites doivent être fournies par l’exploitant au personnel effectuant ces approvisionnements, en insistant sur les opérations de connexion des flexibles.
Le périmètre doit être pourvu de moyens de lutte anti incendie et pollutions et l’exploitant doit prendre les dispositions utiles pour éviter tout déversement.
Ces zones de ravitaillement doivent disposer de rétentions permettant de collecter une éventuelle fuite.
Pendant l’approvisionnement des véhicules et engins de manutention, les moteurs doivent être stoppés impérativement et l’interdiction de fumer devra rigoureusement être respectée ainsi que toute intervention susceptible d’amener des risques complémentaires.
Ces opérations doivent être indiquées à l’aide de dispositifs de signalisation visibles dans toutes les
18/77 V 5 - 11/12/2025
directions.
SECTION II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX QUAIS, TERRE-PLEINS ET HANGARS
Voir RPM
22-1 - OPERATIONS SUR LES QUAIS ET TERRE-PLEINS
Voir RPM
Les opérations d’empotage, de dépotage et de transvasement de marchandises dangereuses sur les quais et terre-pleins ainsi que sur les zones de stationnement sont interdites, sauf autorisation exceptionnelle de l’AIPPP qui en fixera les conditions de sécurité.
Aucune autorisation de reconditionnement des conteneurs de marchandises dangereuses n’est autorisée .
Dans le cas d’incident ou coulage, ces opérations seront sous la surveillance d’un expert chimiste et/ou du service de secours.
Les zones d’empotage et de dépotage des matières dangereuses sur les terminaux conteneurs doivent être dûment signalées.
Les marchandises dangereuses de la Classe 1 sont soumises aux dispositions de l’article 117 du RPM à savoir "L'utilisation de conteneurs pour le transport de marchandises de la classe 1 est soumise aux prescriptions du code IMDG". Les marchandises de la classe 1 doivent être empotées ou dépotées dans les usines ou les dépôts."
Sauf sur des zones aménagées et spécialisées à cet effet, les opérations de réparation avec travaux à chaud de véhicule ou engin sont soumises à autorisation de l’AIPPP.
22-2 - CIRCULATION DES PERSONNES SUR LES QUAIS ET TERRE-PLEINS
Voir RPM
La circulation des personnes sur les quais et terre-pleins est strictement interdite à toute personne n’ayant pas en sa possession un titre de circulation délivré par l’exploitant du terminal o u d e l ’ I T M D c o n cernée, par le service compétent du port et/ou les administrations compétentes pour le personnel habilité (police, douanes, …).
La circulation des personnes sur les quais et les terre-pleins utilisés pour le dépôt ou la manutention de marchandises dangereuses est interdite dans la zone de protection à toute personne dont la présence n’est pas justifiée par les opérations commerciales liées au navire, au bateau ou à la marchandise, ou par la sécurité ou par l’exploitation du port nonobstant les dispositions prévues par les règles propres à la sûreté portuaire.
Cette zone peut être réduite pour des marchandises dangereuses conditionnées en conteneurs par
19/77 V 5 - 11/12/2025
l’application d’une distance de protection réduite à 10 mètres dès lors que les prescriptions de l’article 36-1 du R.P.M sont respectées. Les services de secours, d’urgence et d’assistance doivent bénéficier d’un accès en permanence.
Les règles de sécurité telles que l’interdiction de fumer, de détenir briquets ou allumettes dans l’enceinte du terminal pétrolier JT, ou encore la non-dépendance à une quelconque substance alcoolique, narcotique ou hallucinogène, doivent être strictement respectées sur les quais et installations.
L’exploitant doit informer les personnes entrant dans les ITMD des présentes restrictions. et fixe les règles de circulation applicables au niveau des ITMD . Ces règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée .
L’accès à tout navire, bateau ou dépôt dans lequel se trouvent des marchandises dangereuses est soumis à autorisation de l’exploitant et/ou du capitaine du navire.
Les officiers de port ont toujours accès aux surfaces encloses, hangars et tout autre lieu dans les limites administratives du port pour les besoins de leur service conformément au Code des Transports .
22-3 - DEPOTS A TERRE ET DEPOTS DE SECURITE
VOIR RPM
22-3-1 Dépôts à terre
Voir RPM
Les délais et les conditions de dépôt des marchandises dangereuses, ainsi que les quantités maximales admissibles sur les quais et terre-pleins adjacents, sont précisées pour chaque classe au chapitre II et en :
Annexe 1 : Conditions de passage des marchandises dangereuses par classe ,
Annexe 2 : Quantités maximales de classe 1 admissibles à quai ,
Annexe 3 : Quantités maximales de nitrate d’ammonium et d’engrais au nitrate d’ammonium et N.A.S.C admissibles
Pour un transbordement, les durées de stationnement sur la zone autorisée sont doublées, sans pouvoir toutefois dépasser 10 jours ouvrés.
Pour les marchandises en colis conditionnées en conteneurs entreposées dans les ITMD, ces durées peuvent être augmentées de manière exceptionnelle ou réduites, par l’AIPPP, qui analysera au cas par cas les conditions et édictera les consignes de sécurité.
Dans le cas où ponctuellement des zones sécurisées ( gardiennage) seraient mises en œuvre, la durée de dépôt des conteneurs sera définie par des conditions prescrites par l’AIPPP.
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux marchandises dont le dépôt est interdit ou le séjour doit être le plus court possible, conformément aux dispositions spécifiques fixées dans les chapitres 2 du R.P.M. et du présent règlement.
Le dépôt à terre sur le port et le stationnement des véhicules chargés de marchandises dangereuses, en dehors des installations dédiées, est interdit sauf autorisation exceptionnelle de l’AIPPP qui en fixera les conditions et les délais.
Dans les zones d’échange ferroviaire, dans lesquelles les marchandises dangereuses sont destinées à un trafic seulement continental, les délais de stationnement sont réduits au minimum
20/77 we
4
CON
V 5 - 11/12/2025
nécessaire aux opérations, sauf autorisation de l’AIPPP.
Pour tout type de marchandise dangereuse, l’exploitant doit s’assurer qu’il dispose de toutes les informations suffisantes permettant de localiser ces marchandises et obtenir, le cas échéant de l’expéditeur ou de l’importateur, les renseignements sur la nature et les dangers de chacune des substances dangereuses ainsi que les mesures de premiers secours applicables en cas d’accident.
La séparation des marchandises dangereuses sur les quais et terre-pleins, ainsi que leurs conditions de gerbage si nécessaire, doivent être conformes au tableau en Annexe 5 : Conditions de ségrégation des Marchandises Dangereuses entre elles et conditions de gerbage.
Les citernes contenant des marchandises dangereuses liquides et gaz liquéfiés, ainsi que les marchandises incompatibles conformément au Code IMDG (Groupes de séparation des matières Ch 7.2.4 code IMDG), ne doivent pas être gerbées.
Sur le parc conteneur, la hauteur de gerbage est de deux conteneurs . Au sol et gerbés, les conteneurs sont stockés avec les portes orientées vers les allées de circulation .
L’exploitant du parc conteneur respecte les conditions définies en annexe 3 de l’arrêté ministériel « RPM ».
Les locaux et ateliers ne doivent pas se trouver dans les zones de protection des dépôts à terre des marchandises dangereuses.
L’exploitant doit pouvoir fournir à tout instant une identification précise des marchandises dangereuses et un positionnement géographique.
Il doit fournir les informations ainsi disponibles sans délai aux services d’incendie et de secours en cas d’incident ou d’accident.
Les informations doivent être accessibles à tout instant aux représentants qualifiés de l’AIPPP.
22-3-2 Dépôts de sécurité
Voir RPM
Des zones de dépôts de sécurité pourront être créées, après une étude de danger, et exploitées selon les prescriptions définies par les autorités compétentes. L’aménagement de cette zone sera soumis à l’accord de l’AIPPP. Ces conditions devront prendre en compte le présent règlement en ce qui concerne notamment les notions de zones de protection en fonction des risques présentés par les marchandises, les moyens humains de surveillance (notamment le gardiennage), les moyens matériels de prévention, de lutte contre les sinistres et la préservation de l’environnement.
En cas d’absence d’accord formel, les zones de dépôt de sécurité sont interdites.
22-3-3 Règles de séparation entre matières ou classes de matières
VOIR RPM
22-4 - FEUX SUR LES QUAIS ET LES TERRE-PLEINS
VOIR RPM
21/77 V 5 - 11/12/2025
22-5 - MATERIELS D'ECLAIRAGE
VOIR RPM
22-6 - MOTEURS ET INSTALLATIONS A TERRE
VOIR RPM
22-7 - TELEPHONE – RADIOTELEPHONE
En téléphonie mobile, seul l’usage de téléphones agréés « zone explosive » est autorisé à l’intérieur des zones de protection ainsi que sur les postes spécialisés pour la manutention des marchandises dangereuses en vrac.
22-7-1 VOIR RPM
22-7-2 VOIR RPM
SECTION III - DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION, LES SINISTRES ET LES ACCIDENTS DUS AUX MARCHANDISES DANGEREUSES
23-1 - DISPOSITIF GENERAL DE PREVENTION ET DE LUTTE
VOIR RPM
23-1-1 Dispositions générales VOIR RPM
Les moyens de lutte contre les sinistres devront être conformes aux dispositions de l’étude de dangers .Article 8-3-3-version 5 de mai 2025
Dès l’accostage du navire, l’exploitant qui peut être l’agent, remet au navire , les consignes et fournit les informations complémentaires concernant l’énumération et la localisation des moyens de lutte contre les sinistres, ainsi que les numéros d’urgence.
Tout navire, bateau ou terminal, dont la capacité des moyens de prévention et de lutte contre l'incendie se trouve réduite, doit immédiatement en faire la déclaration à l’AIPPP. Dans ce cas, les mesures palliatives doivent être communiquées à l’AIPPP.
Les plans détaillés du navire ou bateau et son plan de chargement (manifeste ou liste) doivent se trouver à bord afin d’être mis rapidement à la disposition de l’AIPPP ou d’un représentant qualifié de l’AIPPP et des autorités et services compétents en matière de prévention et de lutte contre la pollution, les sinistres et les accidents dus aux marchandises dangereuses.
En cas d’incendie à bord d’un navire ou bateau, sur les quais du port ou au voisinage de ces quais, les capitaines ou patrons des navires ou bateaux réunissent leurs équipages et se tiennent prêts à prendre les
22/77 V 5 - 11/12/2025
mesures prescrites par l’exploitant, le commandant des opérations de secours (COS) et l’AIPPP ou par leurs représentants qualifiés.
Tout navire ou bateau chargeant, déchargeant ou ayant en transit des marchandises dangereuses doit maintenir à bord des officiers et un équipage suffisant pour assurer une surveillance efficace, intervenir immédiatement si besoin et/ou déplacer le navire.
En cas de sinistre, le déplacement d’un navire ou bateau ne peut se faire qu’après autorisation de l’AIPPP ou de son représentant qualifié.
Les mesures de sécurité imposées par l’AIPPP et celles propres aux marchandises transportées ou manutentionnées doivent être connues et respectées par tout le personnel du navire, bateau ou engin.
Les équipements susceptibles d’être utilisés par les personnels à bord ou à terre doivent être adaptés à la marchandise manutentionnée.
Les fiches de sécurité concernant les marchandises dangereuses, manutentionnées ou transportées, doivent être tenues à disposition immédiate du personnel.
L’exploitant de l’ITMD , le responsable des opérations ou de la zone de stationnement doit disposer :
- D’un dispositif de lutte contre les sinistres et les accidents dus aux marchandises dangereuses, dont il doit préciser l’organisation et le fonctionnement ;
- D’un plan de secours et d’intervention qui précise les modalités d’accueil des services de secours ;
- D’un plan d’évacuation.
Ces plans feront l’objet d’exercices . Les services d’incendie et de secours sont tenus informés de la date retenue pour chaque exercice .
L’exploitant doit rendre facilement disponibles pour les autorités et services compétents en matière de prévention et de lutte contre la pollution, les sinistres et les accidents dus aux marchandises dangereuses, en particulier en cas d’urgence, les informations relatives aux emplacements, quantités et types de marchandises dangereuses.
L’exploitant identifie les zones des ITMD susceptibles d’être à l’origine d’incendie ou d’explosion de par la présence d’atmosphères explosives pouvant survenir soit de façon permanente ou occasionnelle, soit susceptible de se présenter de façon accidentelle ou sur de courtes durées. Ces zones seront alors matérialisées et reportées sur un plan tenu à jour. La nature du risque et les consignes à observer sont alors indiquées à l’entrée de la zone et incluses dans les plans de secours. Dans ces parties de l’installation , recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion , les équipements utilisés sont conformes aux dispositions prescrites pour être utilisés en atmosphères explosives .
L’exploitant dispose des éléments justifiant que les installations électriques sont vérifiées au moins annuellement par un organisme compétent .
Les travaux dans une ITMD doivent faire l’objet d’un permis d’intervention . Ce permis d’intervention et éventuellement le permis de feu doivent être établis par l’exploitant dans le cadre d’une AOT et par le gestionnaire et la capitainerie en dehors d’une AOT .
Les accès aux bouches, avertisseurs et matériel incendie doivent toujours rester libres.
Le personnel des opérateurs doit avoir reçu une formation appropriée à son rôle en cas de sinistre ou d’accident. Les moyens d’intervention du navire et du poste doivent être en permanence opérationnels.
Intervention des secours
23/77 NX N°7
V 5 - 11/12/2025
Le port de Sète dispose de deux accès au moins sur des faces opposées pour permettre un accès facilité aux services de secours . De même, les ITMD ,postes à quai et parc de transit disposent de plusieurs accès également.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours , même en dehors des horaires d’exploitation, aux fins de laisser libre les voies d’accès aux services de sécurité et les éléments structurels de sécurité , l’interdiction de stationnement est signalée.
L’ouverture des portails manuels ou électriques doit être rendue possible aux services de secours.
Dispositions d’urgence
Le gestionnaire dispose d’un plan d’intervention portuaire (P.I.P). Ce plan définit les mesures d’organisation et les moyens nécessaires aux fins de protection des personnels , populations et de l’environnement .
Ce plan doit être testé annuellement en collaboration avec les établissements voisins et en informant le SDIS .
Le gestionnaire fournit aux services de la protection civile tous les éléments nécessaires pour l’établissement du plan particulier d’intervention ( PPI)
23-1-2 Diffusion de l’alerte VOIR RPM
Les dispositions devront etre conformes au paragraphe de l’etude de dangers version 5 de mai 2025 article 8-3-3 .
23-2 - PRÉCAUTIONS PARTICULIERES POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX DU PORT
VOIR RPM
23-2-1 Voir RPM
Les exploitants des terminaux (Poste JT) ou des ITMD doivent prendre en compte ces exigences dans le règlement d’exploitation.
L’exploitant d’installations terrestres, susceptibles d’engendrer des pollutions accidentelles du milieu marin, doit disposer d’une organisation et de moyens lui permettant de maîtriser les conséquences d’une pollution.
L’exploitant doit préciser dans un Plan Spécialisé Interne ses modalités de lutte et d’utilisation de ses moyens d’intervention. Les procédures d’alerte vers les autorités locales et l’AIPPP doivent être prévues. Ce plan doit être communiqué à l’AIPPP.
Les opérations de débarquement des résidus de cargaison et déchets d’exploitation des navires et bateaux dans les eaux du port sont interdites en dehors des moyens mis à disposition par les sociétés chargées de la collecte des déchets, agrées par le concessionnaire portuaire ou gestionnaire
24/77 V 5 - 11/12/2025
23-2-2 Voir RPM
Les autres résidus devront être conservés à bord dans les mêmes conditions que pour leur transport en mer. Ils pourront aussi être transbordés sur des engins spéciaux, toutes précautions étant prises pour qu’aucune quantité de ces marchandises ne puisse tomber dans les eaux des bassins ou de la rade ou sur le quai au cours des opérations. Les mesures appliquées sont explicitées, suivant les cas, dans le Plan de gestion des déchets du Port et/ou dans les consignes d’autorisations.
Le déballastage des citernes de cargaison est interdit dans le port. Toutefois, si pour des raisons de sécurité et/ou de stabilité, certains navires ne peuvent se conformer à ces prescriptions, ils pourront être autorisés à déballaster dans le port après production d’un certificat établi, pour le compte du navire, par un chimiste agréé par l’AIPPP, indiquant que l’eau est propre au sens des normes indiquées par les réglementations et recommandations éditées par les autorités compétentes. Le déballastage ne pourra se faire qu’après autorisation de l’AIPPP.
23-2-3 Voir RPM
Les postes pétroliers,(JT) doivent être équipés de vannes à fermeture rapide à l’extrémité des canalisations fixes de chargement et de déchargement côté appontement.
L’organisation et l'inventaire des moyens de lutte contre les pollutions doivent être soumis à l'avis de l'AIPPP .
Les mesures applicables sont explicitées, suivant les cas, dans les plans d'urgences en vigueur.
En cas de pollution du plan d’eau, la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident, y remédier et faire une déclaration sans délai à l’AIPPP ou à son représentant qualifié.
23-3 - PRÉCAUTIONS CONTRE LA POLLUTION OU LA CONTAMINATION DES HANGARS, QUAIS ET TERRE-PLEINS
Voir RPM
En cas de pollution ou de contamination des hangars, quais ou terre-pleins, l'exploitant doit faire une déclaration sans délai à l’AIPPP ou à son représentant qualifié.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être polluées lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie afin que celles-ci soient récupérées ou traitées pour prévenir toute pollution des sols , des égouts, et du milieu naturel .
Dans ce cadre , outre des absorbants ,le gestionnaire du port dispose des équipements flottants et de moyens de mise en œuvre pour installer un barrage anti-pollution dans le bassin concerné . Il dispose également de moyens pour limiter l’expansion des eaux d’extinction d’incendie .
SECTION IV - GARDIENNAGE
24-1 - LORS DE LA PRÉSENCE DANS LE PORT
25/77 Æ
ff
ED. >
1 Uu
SR, ES) “UR.
V 5 - 11/12/2025
Voir RPM
En fonction de la réglementation applicable, le gardiennage des marchandises dangereuses en colis (conteneurs) peut être prescrit par l’AIPPP.
Le gardiennage doit comporter une surveillance exclusive et permanente, de jour comme de nuit. Il peut être déporté suivant des aménagements agréés par l’AIPPP.
Les exigences concernant les conditions d'exercice de l'activité de gardiennage des marchandises dangereuses figurent en Annexe 6 : « Conditions d’exercice de l’activité de gardiennage des marchandises dangereuses ».
Les gardiens doivent pouvoir présenter l'attestation de leur formation, effectuée conformément au cahier des charges de l'Annexe 6, à toute réquisition de l’AIPPP et des autres autorités administratives. Ils doivent être clairement identifiables.
24-2 - LORS DES OPERATIONS DE MANUTENTION
Voir RPM
L’AIPPP peut ordonner des mesures de sécurité adaptées (gardiennage exclusif, isolement, évacuation…) dans le cas des conteneurs dont le dépôt dépasse la durée allouée ou en cas d’incident.
Le gardiennage des dépôts à terre peut être organisé de deux façons distinctes :
Un gardiennage rapproché : le gardiennage est organisé spécifiquement pour l'opération considérée. L’AIPPP se réserve le droit de le faire renforcer en fonction du type de marchandise et des circonstances.
Une ronde de gardiennage : dans le cadre du gardiennage commun de l’ITMD, les zones concernées doivent être surveillées suivant une périodicité fixée par l’exploitant et qui peut être renforcée à la demande de l’AIPPP,
Un gardiennage par vidéo surveillance permanente et spécifique, avec enregistrement des images pouvant être fournies sur demande à l'AIPPP.
Les obligations de gardiennage sont définies pour chaque classe de marchandises conformément à l’Annexe 1 qui précise les conditions de passage des marchandises dangereuses par classe, du présent règlement et complété le cas échéant, au chapitre II de ce même règlement. Les dispositions du présent paragraphe peuvent être complétées par des consignes supplémentaires, adaptées, édictées par l’AIPPP et l'exploitant
26/77 V 5 - 11/12/2025
Titre III
DISPOSITIONS SPECIALES A LA MANUTENTION
SECTION I - OPERATIONS D'EMBARQUEMENT, DE DEBARQUEMENT, DE MANUTENTION ET DE TRANSBORDEMENT
31-1 - CONDITIONS Voir RPM
31-2 - INTERDICTIONS Voir RPM
SECTION II - OPERATIONS PARTICULIERES
Voir RPM
Afin de réduire le séjour du navire ou bateau et des marchandises dangereuses dans le port, l'Autorité investie du pouvoir de police portuaire peut imposer les conditions de travail, notamment le travail en continuation jusqu'à terminaison et demander au navire ou bateau de quitter le port dès la fin des opérations.
32-1 - OPERATIONS VISANT LES ENGINS DE TRANSPORT
Les zones de stationnement, manutention et de circulation des véhicules routiers et des wagons contenant des MD doivent être définies par les exploitants des ITMD qui en communiqueront le plan à l’AIPPP.
Sauf dispositions contraires, les véhicules doivent emprunter, lorsqu’elles existent, les voies matérialisées. Sur les terre-pleins, ils doivent circuler à vitesse réduite .
Les arrêts des véhicules routiers nécessaires à l'acheminement des marchandises ne sont pas considérés comme stationnements au sens du présent règlement tant que le chauffeur conserve la garde du véhicule. Néanmoins, la durée de ces arrêts doit correspondre au temps nécessaire à la stricte réalisation des formalités administratives ou de contrôle inhérent à l’acheminement de celles-ci et hors de toute notion d’attente.
Pour les véhicules routiers transportant des marchandises dangereuses, l’AIPPP peut subordonner son autorisation de passage en zone portuaire à un itinéraire particulier.
27/77 V 5 - 11/12/2025
A l’intérieur des zones encloses ou à accès restreint , l’arrêt des véhicules routiers est interdit sauf aux lieux fixés par l’exploitant.
Le stationnement des véhicules routiers et des wagons transportant des marchandises dangereuses dans le port doit respecter les arrêtés ADR et RID
32-2 - OPERATIONS DE NUIT
Voir RPM
Les opérations de nuit portant sur des marchandises dangereuses sont normalement autorisées sauf dispositions particulières de l’AIPPP
SECTION III - MANUTENTION DE MARCHANDISES DANGEREUSES EN VRAC
33-1 - LIEUX ET MODES OPÉRATOIRES AUTORISES
Voir RPM
33-2 - CONDUITE ET SURVEILLANCE DES OPERATIONS DE MANUTENTION EN VRAC
33-2-1 Voir RPM
L’exploitant et/ou les capitaines de navires doivent respecter les recommandations du guide international de sécurité pour les navires-citernes et les terminaux pétroliers (ISGOTT) et veiller à ce qu’aucun rejet inflammable, générateur de risques, ne puisse se produire dans l’atmosphère.
La manutention de certaines cargaisons peut générer de la poussière. Les caractéristiques et propriétés de ces poussières (toxicité, inflammabilité en particulier) doivent être prises en compte par l’exploitant.
33-2-2 Voir RPM
33-2-3 Voir RPM
L’exploitant doit établir une procédure pour arrêter les opérations de manutention de marchandises dangereuses en vrac lorsque les conditions météorologiques sont susceptibles d’accroître les risques.
Cette procédure est communiquée à l’AIPPP.
33-3 - CONTROLE DES MANUTENTIONS DE PRODUITS LIQUIDES OU GAZEUX EN VRAC
Voir RPM
28/77 V 5 - 11/12/2025
Les fiches de contrôle doivent être signées aussi par le chargeur ou le réceptionnaire, suivant le cas
33-4 - FLEXIBLES, BRAS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT
Voir RPM
33-5 - LIAISONS ÉQUIPOTENTIELLES
33-5-1 Voir RPM
33-5-2 Voir RPM
33-5-3 Voir RPM
.
SECTION IV - MANUTENTION A BORD DES NAVIRES MIXTES CONÇUS POUR TRANSPORTER DES MARCHANDISES SOLIDES OU DES LIQUIDES EN VRAC
34-1 - CONDITIONS
Voir RPM
SECTION V - MANUTENTION DES COLIS DE MARCHANDISES DANGEREUSES
35-1 - DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITANT
Voir RPM
L'AIPPP peut imposer des conditions ou prescriptions à tout moment lorsqu’elle le juge nécessaire pour garantir la sécurité.
35-2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLIS
Voir RPM
Le dépôt des Marchandises dangereuses en vrac directement au sol , sans contenant ,est interdit sur les ITMD du port de Sète .
Toute personne ayant la charge d'une marchandise dangereuse quelconque doit immédiatement informer l'AIPPP de tout accident/incident survenu à cette marchandise et qui risquerait de mettre en danger des biens, personnes ou l'environnement.
Les engins de manutention sont totalement nettoyés avant et après entretien ou réparation et ceux 29/77 V 5 - 11/12/2025
mobiles ( hors grues et portiques) sont rangés à l’extérieur des ITMD ou à l’écart de toute marchandise dangereuse . Les Entretiens de ces engins mobiles ou leur réparation devront se faire à l’extérieur des ITMD .
SECTION VI – ADMISSION, CHARGEMENT ET DECHARGEMENT DES CONTENEURS OU REMORQUES
36-1 - DISPOSITIONS GENERALES
Voir RPM
Les citernes non lavées, non dégazées, sont soumises aux mêmes dispositions que celles relatives au dernier produit transporté.
Pour qu’une citerne soit déclarée non dangereuse, un certificat indiquant que la citerne a été lavée et dégazée doit être délivré par un expert agréé.
L’ouverture éventuelle des conteneurs chargés de marchandises dangereuses doit être effectuée suivant les règlements en vigueur concernant la protection du personnel et sous réserve de l’autorisation de l’AIPPP et au besoin des autres autorités concernées.
Les distances de protection sont adaptées en fonction du type de marchandises dangereuses et précisées par l’AIPPP.
36-2 CONFORMITE A LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA SECURITE DES CONTENEURS (C.S.C.)
Voir RPM
30/77 V 5 - 11/12/2025
TITRE IV
DISPOSITIONS SPECIALES AUX NAVIRES ET BATEAUX
SECTION I - MESURES DE SECURITE A PRENDRE SUR LES NAVIRES ET BATEAUX
41-1 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX OPERATIONS D’INERTAGE ET DE DEGAZAGE
Voir RPM
Les opérations de lavage des cales et citernes (prewashing par exemple), de dégazage et ventilation, sont soumises à autorisation de l’AIPPP.
Les opérations de dégazage et ventilation des cales et citernes doivent être exécutées sur la rade sous réserve de l’ autorisation des autorités administratives compétentes.
Les navires équipés de système de chargement et ou de prise d’échantillons fermé (« closed loading » et « closed sampling ») sont tenus d’utiliser impérativement leur installation.
Les opérations peuvent être, à tout moment, interdites ou suspendues par l’AIPPP et/ou l’exploitant pour des raisons de sécurité.
Hors réparation navale, les certificats d’inertage sont valables pour la durée de l’escale à un même quai ou poste, sous réserve d’un contrôle effectué à bord par un représentant de l’AIPPP. En cas de doute, et suivant la durée de l’escale, un nouveau contrôle pourra être exigé.
Le certificat de dégazage a une validité de 24 heures pour des conditions données.
41-2 - PRESCRIPTIONS DIVERSES
Voir RPM
L'AIPPP peut imposer des conditions ou prescriptions à tout moment lorsqu’elle le juge nécessaire pour garantir la sécurité.
SECTION II - MESURES DE SECURITE A PRENDRE SUR LES BARGES ET NAVIRES PORTE- BARGES
42-1 - REGLES APPLICABLES Voir RPM
SECTION III - MESURES DE SECURITE A PRENDRE SUR LES ENGINS DE SERVITUDE
43-1 - REGLES APPLICABLES Voir RPM
31/77 V 5 - 11/12/2025
SECTION IV - PRECAUTIONS D'ORDRE NAUTIQUE – AMARRAGE
44-1 - MESURES APPLICABLES A TOUS NAVIRES ET BATEAUX
Voir RPM
L’AIPPP peut imposer aux navires et bateaux transportant des marchandises dangereuses toute précaution d’ordre nautique et de sécurité utile dès lors que les circonstances l’exigent.
Le navire ou bateau doit toujours être en mesure de se déplacer dès que l’ordre lui en sera donné. Les navires et bateaux citerne contenant des marchandises dangereuses ou polluantes doivent se tenir prêts à être pris en remorque en cas d’incendie à bord ou à proximité.
Les navires ayant à bord des marchandises dangereuses de la Classe 1 et de la classe 5.1, UN 1942, sont soumis aux mêmes dispositions concernant les remorques de sécurité que les navires citerne.
Sauf autorisation exceptionnelle accordée par l’AIPPP et par l’exploitant du poste, les navires doivent conserver en permanence les moyens de propulsion, treuils et apparaux, en état de marche et prêts à fonctionner.
Sauf autorisation de l’AIPPP, aucune réparation ou intervention n’est autorisée sur les dispositifs de détection et d'extinction de l’incendie.
La surveillance des amarres et leur réglage pendant le séjour à quai, au cours du chargement et du déchargement, sont assurés, sous la responsabilité du capitaine du navire, de façon qu'elles restent sous une tension compatible avec leurs caractéristiques et de manière à éviter tout dépassement des limites d’utilisation des outillages.
Les essais de machines au point fixe sont interdits sur les navires porteurs de marchandises dangereuses ou à moins de cinquante mètres (50 m) de tout navire porteur de marchandises dangereuses en dehors des séquences de préparation d’appareillage Ces derniers sont soumis, dans tous les cas, à l’autorisation de l’AIPPP. Pendant le séjour au port, tout accostage et mise à l’eau d'embarcation le long du bord est soumis à autorisation de l’AIPPP.
Les précautions d’ordre nautique et de sécurité pour la circulation des navires, bateaux et engins dans les chenaux, canaux et bassins ainsi que les conditions de remorquage sont données en Annexe 4 : Conditions de navigation dans les chenaux et installations ». L’AIPPP peut prescrire toute mesure supplémentaire que la sécurité impose.
44-2 - MESURES PROPRES AUX NAVIRES ET BATEAUX CHARGES DE MARCHANDISES PRESENTANT L'INFLAMMABILITE OU L'EXPLOSIVITE COMME DANGER PRINCIPAL OU SUBSIDIAIRE
44-2-1 Amarrage Voir RPM
44-2-2 Canots de sauvetage Voir RPM
Sauf nécessité absolue, l'utilisation des embarcations de sauvetage dites "Free-Fall" est soumise à l'autorisation de l'AIPPP.
44-3 - MESURES PROPRES AUX NAVIRES ET BATEAUX A COUPLE
32/77 V 5 - 11/12/2025
44-3-1 Dispositions générales Voir RPM
Les navires ou bateaux qui stationnent à couple doivent être automoteurs et pouvoir manœuvrer à tout instant. En ce qui concerne les convois poussés, chaque barge peut être considérée comme automotrice à condition que le pousseur soit en mesure de l’écarter rapidement du navire en cas de besoin. Par conséquent, le dételage du pousseur est interdit
L’AIPPP peut autoriser l’emploi des engins de servitude à couple pendant les opérations commerciales à condition qu’ils soient pourvus de moteurs satisfaisant les prescriptions réglementaires de sécurité.
44-3-2 Manœuvres d'amarrage ou de désamarrage à couple d'un navire-citerne Voir RPM
SECTION V - ECLAIRAGE ET CHAUFFAGE A BORD DES NAVIRES ET BATEAUX
45-1 - REGLES APPLICABLES Voir RPM
SECTION VI - CHAUDIERES, MOTEURS ET FEUX DE CUISINE
46-1 - REGLES APPLICABLES Voir RPM
SECTION VII - REPARATION A BORD
47-1 – REGLES APPLICABLES Voir RPM
SECTION VIII - PERSONNEL DE BORD SUR LES NAVIRES ET BATEAUX
48-1 - REGLES APPLICABLES Voir RPM
SECTION IX - CONDUITE A TENIR EN CAS D’INCIDENT
49-1 - REGLES APPLICABLES Voir RPM
33/77 V 5 - 11/12/2025
TITRE V
TRAVAUX D'AMENAGEMENT, D'ENTRETIEN ET DE
REPARATION DES NAVIRES, NAVIRES-CITERNES,
BATEAUX ET BATEAUX-CITERNES TRANSPORTANT OU
AYANT TRANSPORTE DES MARCHANDISES
DANGEREUSES EN VRAC OU SUR LES INSTALLATIONS,
OUVRAGES ET TERRE-PLEINS SPECIALISES DES PORTS
MARITIMES
Voir RPM
51 - PERSONNEL A MAINTENIR A BORD Voir RPM
52 - AUTORISATION D'ADMISSION Voir RPM
53 - VISITES ET REPARATIONS DES NAVIRES ET BATEAUX CONTENANT OU AYANT CONTENU DES LIQUIDES INFLAMMABLES Voir RPM
54 - NAVIRES INERTES Voir RPM
54-1 Dispositions générales : Voir RPM
54-2 Précautions particulières : Voir RPM
54-3 Travaux autorisés : Voir RPM
55 - TRAVAUX SUR LES INSTALLATIONS, OUVRAGES OU TERRE-PLEINS DES POSTES SPECIALISES Voir RPM
34/77 V 5 - 11/12/2025
CHAPITRE II
PRINCIPES APPLICABLES AUX CLASSES DE
MARCHANDISES
CLASSE 1
MATIERES ET OBJETS EXPLOSIBLES
DISPOSITIONS GENERALES
110 - CHAMP D'APPLICATION Voir RPM
111 EXEMPTIONS Voir RPM
MESURES APPLICABLES
112 - ADMISSION ET CIRCULATION DES MARCHANDISES
112-1 Déclaration des marchandises
Voir RPM et annexe 2
L’admission des marchandises de la classe 1 est subordonnée à un contact préalable entre l’expéditeur ou son représentant et l’AIPPP avant l’expédition.
La déclaration prévue à l’article 21-1 du RPM et au présent règlement doit obligatoirement être accompagnée par un certificat d’empotage. Elle doit aussi mentionner la durée des opérations commerciales.
113 - ADMISSION ET CIRCULATION DES NAVIRES, BATEAUX ET VEHICULES DANS LES PORTS
113-1 Admission des navires et bateaux
Voir RPM
35/77 V 5 - 11/12/2025
Des consignes spéciales de sécurité seront édictées pour les navires qui ont des espaces à cargaison noyables, si toutes les marchandises de classe 1 transportées sont placées dans ces espaces.
Un équipage suffisant doit être présent à bord pour permettre le déplacement du navire à tout moment.
113-2 Points de stationnement, d'embarquement et de débarquement
Voir RPM
Les lieux d'embarquement et de débarquement des marchandises dangereuses de la Classe 1 ainsi que les quantités des marchandises dangereuses admissibles, sont indiqués en :
Annexe 1 : Liste des postes et des opérations autorisées sur le Port , Annexe 2 : Quantités maximales de classe 1 admissibles à quai.
113-3 Masse nette de matière explosible admissible sur le navire à quai
Voir RPM
Voir Annexe 2 de ce présent règlement
113-4 Cas particulier du navire ayant à bord des marchandises de la classe 1 en transit dans le port
Voir RPM
Les manipulations de marchandises de la classe 1 pendant le séjour du navire ou bateau, à bord ou vers la terre, sont interdites pour les marchandises qui ne sont ni à destination ni en provenance du Port de Sète, sauf autorisation exceptionnelle de l’AIPPP, accompagnée de prescriptions de sécurité.
113-5 Distances minimales entre navires et bateaux
Voir RPM
113-6 Admission et circulation des véhicules
Voir RPM
114 - DEPOTS A TERRE
Voir RPM
Le dépôt sous hangars de marchandises de classe 1 est interdit sauf autorisation donnée par l’Autorité préfectorale dans le cadre des dispositions des établissements pyrotechniques ou d’une dérogation accordée par cette même Autorité.
Les matières et objets explosibles de la classe 1 ne peuvent être déposés à une distance inférieure à 30m de matières dangereuses des autres classes.
Les marchandises de la classe 1 doivent être massifiées. Ce regroupement est réalisé par îlot.
Les masses nettes maximales, en équivalent TNT, de matière explosible admissibles par îlot, aux postes à quais et sur les terre-pleins, sont donnés en Annexe 2 : Quantités maximales de classe 1 admissibles à quai.
Pour des cas exceptionnels, le préfet peut autoriser des masses nettes supérieures à celles précisées dans ces tableaux, dans les conditions établies par l’article 11-3 du RPM.
36/77 V 5 - 11/12/2025
L’autorité administrative peut déroger à ces quantités au bénéfice de la Défense Nationale et de la Sécurité Civile.
114-1 Classement
Voir RPM
114-2 Etude de dangers
Voir RPM
Une étude des dangers a été réalisée sur le port de Sète afin de définir les limites des zones de danger, en tenant compte des dispositions particulières locales existant autour des points de manutention et notamment des constructions en dur situées dans le port et à proximité, des empilement éventuels de conteneurs de marchandises non dangereuses, ainsi que la répartition éventuelle en ilots en attente de chargement.
Les règles d’aménagement retenues dans ces études sont prises en compte dans le présent règlement local.
Les postes à utiliser pour les opérations d’embarquement ou de débarquement des marchandises de la classe 1 sont indiqués en Annexe 1 : Liste des postes et des opérations autorisées sur le Port de Sète .
Les mesures de sécurité à prendre à bord du navire concernant notamment son amarrage, son départ ou son remorquage éventuel, ses moyens de lutte contre l’incendie, son équipage, ses réparations éventuelles, sa signalisation sont celles définies dans les réglementations maritimes en vigueur.
115 - GARDIENNAGE
Voir RPM
Des conditions spécifiques peuvent être édictées par l’AIPPP.
116 - OPERATIONS D'EMBARQUEMENT, DE DEBARQUEMENT, DE MANUTENTION ET DE
TRANSBORDEMENT
116-1 Autorisations et interdictions
Voir RPM
Seuls les engins de manutention et de transport habituels et homologués, conformes aux normes en vigueur, adaptés au type de colis à manutentionner, à jour de leurs certificats, sont autorisés pour la manutention et le transport des marchandises de la classe 1.
Avant la manutention et le dépôt de ces marchandises, le contrôle de l’état des engins et de la propreté, cales, ponts et quais doit être effectué respectivement par le capitaine du navire, l’exploitant et/ou la société chargée de la manutention.
116-2 Autres dispositions Voir RPM
Sauf autorisation de l’AIPPP qui en fixera les conditions, il est interdit de procéder simultanément à bord d’un navire ou bateau à des opérations portant sur des matières et objets explosibles de la classe 1 et l’une quelconque des opérations suivantes :
37/77 V 5 - 11/12/2025
- Travaux de réparation navale,
- Travaux sur la machine principale ou appareil à gouverner, Travaux comportant l’utilisation de flamme nue,
- Manutention portant sur d’autres marchandises dangereuses dans la même cale.
Toute opération de manutention commencée et portant sur des matières et objets explosibles de la classe 1 doit être poursuivie sans interruption.
La vitesse des véhicules et engins manutentionnant des marchandises dangereuses de classe 1 (sauf 1.4) doit être réduite.
L’AIPPP peut interdire ou faire cesser la manutention des marchandises de la classe 1 en cas de conditions météorologiques jugées défavorables.
117 - ADMISSION - CHARGEMENT ET DECHARGEMENT DES CONTENEURS
Voir RPM
118 - PERSONNEL DE BORD SUR LES NAVIRES ET BATEAUX
Voir RPM
119 - AVITAILLEMENT
Voir RPM
120 - NITRATE D'AMMONIUM
Voir RPM
Le nitrate d’ammonium et les engrais au nitrate d’ammonium relevant de la classe 1 sont soumis aux dispositions relatives à la classe 1.Les dispositions générales sont précisées dans la classe 5.1.
38/77 V 5 - 11/12/2025
CLASSE 2
GAZ COMPRIMES, LIQUEFIES OU DISSOUS
DISPOSITIONS GENERALES
Il n’existe pas de terminal Gaz au port de Sète
210- CHAMP D'APPLICATION VOIR RPM
211- PROPRIETES VOIR RPM
MESURES APPLICABLES
212 VOIR RPM
213 – VOIR RPM
214 – VOIR RPM
215 – VOIR RPM
216 DISPOSITIF DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES SINISTRES VOIR RPM
217 MANUTENTION VOIR RPM
218 RECHAUFFEURS ET POMPES MOBILES VOIR RPM
219 PRECAUTIONS A PRENDRE POUR EVITER LES EMISSIONS ACCIDENTELLES DE GAZ VOIR RPM
220 EVACUATION ET FERMETURE DES LOCAUX D'HABITATION A BORD VOIR RPM
39/77 V 5 - 11/12/2025
CLASSE 3
LIQUIDES INFLAMMABLES
DISPOSITIONS GENERALES
310 - CHAMP D'APPLICATION
VOIR RPM
311 - PROPRIETES
VOIR RPM
MESURES APPLICABLES (au poste spécialisé JT)
A - L’exploitant du poste, sans préjudice de contraintes réglementaires et obligations liées à l’exploitation du site , doit :
- Désigner à la capitainerie son représentant , présent à bord du navire , chargé de suivre toutes les opérations de déchargement .
- Mettre à la disposition de la capitainerie ,sur demande, d ‘un moyen nautique pour se rendre sur le poste îlot.
- Maintenir une veille VHF permanente entre le navire , le dépôt et la capitainerie .
- Transmettre à la Capitainerie les consignes d’alerte incendie et plan d’urgence concernant le poste dont il a la charge .
B - Le Représentant de l’exploitant à bord du navire doit :
- Maintenir une connexion téléphonique spécialisée avec la capitainerie .
- Renseigner, avec le commandant du navire, les listes des contrôles annexées au RPM et la mettre à disposition de la capitainerie .
- Tenir informée la capitainerie de tout incident .
- En cas de pollution ou de fuite , faire cesser les opérations et prendre toutes dispositions contre celle-ci et informer la capitainerie .
40/77 V 5 - 11/12/2025
C- Le commandant du navire , sans préjudices des réglementations nationales et internationales doit :
- Renseigner, avec le représentant de l’exploitant, la fiche de contrôle annexée au RPM ou recommandée par l’ISGOTT. Ces fiches de contrôle doivent suivre celles prescrites dans l’annexe 2 du RPM
- Avoir en permanence à bord de son navire un gardien agréé par la capitainerie .
- Maintenir son navire prêt à appareiller dans l’urgence.
312 - AVITAILLEMENT DES NAVIRES ET BATEAUX
Voir RPM
Pour chaque cas d'avitaillement, l’AIPPP a établi des consignes de sécurité qui figurent dans l'annexe 7 du présent règlement . Elles peuvent être renforcées ou modifiées en fonction de la nature de l'opération, des conditions météorologiques et des moyens de lutte contre les sinistres existants. GDH peut imposer dans son règlement des mesures plus contraignantes
313 - GARDIENNAGE
VOIR RPM
314 - DISPOSITIF DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES SINISTRES
VOIR RPM
315 - EVACUATION ET FERMETURE DES LOCAUX D'HABITATION A BORD
Voir RPM
Les bateaux et engins de servitude équipés de systèmes assurant une surpression et une étanchéité des locaux d’habitation ou disposant d’installations fixes d’éclairage antidéflagrant pourront déroger aux dispositions du présent article après autorisation expresse de l’AIPPP.
41/77 V 5 - 11/12/2025
CLASSE 4.1
SOLIDES INFLAMMABLES
DISPOSITIONS GENERALES
410 - PROPRIETES
VOIR RPM
MESURES APPLICABLES
411 - DEPOTS A TERRE
Voir RPM et Annexe 3
Les matières de la classe 4.1 seront déposées en ilots ne dépassant pas 100T , ces ilots seront espacés entre eux d’une distance minimum de 10 m .
412 - GARDIENNAGE
VOIR RPM
42/77 V 5 - 11/12/2025
CLASSE 4.2
MATIERES SUJETTES
A L'INFLAMMATION SPONTANEE
DISPOSITIONS GENERALES
420 - PROPRIETES
VOIR RPM
MESURES APPLICABLES
421 - GARDIENNAGE
VOIR RPM
43/77 V 5 - 11/12/2025
CLASSE 4.3
MATIERES QUI, AU CONTACT DE L'EAU,
DEGAGENT DES GAZ INFLAMMABLES
DISPOSITIONS GENERALES
430 - PROPRIETES
VOIR RPM
MESURES APPLICABLES
431 - MANUTENTION DES COLIS
VOIR RPM
44/77 V 5 - 11/12/2025
CLASSE 5.1
MATIERES COMBURANTES
DISPOSITIONS GENERALES
510 - PROPRIETES
VOIR RPM
MESURES APPLICABLES
511 - OPERATIONS D'EMBARQUEMENT, DE DEBARQUEMENT, DE MANUTENTION ET DE TRANSBORDEMENT
VOIR RPM.
DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU NITRATE D'AMMONIUM
VOIR RPM
512 - PROPRIETES
512-1 Risques liés à la décomposition VOIR RPM.
512-2 Risques d'explosion VOIR RPM
513 - TYPES DE NITRATES D'AMMONIUM ET D'ENGRAIS AU NITRATE D'AMMONIUM
VOIR RPM
MESURES APPLICABLES
514 - ADMISSION ET CIRCULATION DES NAVIRES ET BATEAUX DANS LES PORTS
45/77 V 5 - 11/12/2025
Voir RPM
Sous réserve de la disponibilité des dispositifs de prévention et de lutte contre les sinistres définis par l’article 518 du présent règlement, les tonnages maximums de nitrate d’ammonium et d’engrais au nitrate d’ammonium et de Nitrate d’Ammonium en Solution Chaude admissibles sur un même navire ou bateau sont précisés dans l’Annexe 3 : Tonnages maximaux de nitrate d’ammonium et d’engrais au nitrate d’ammonium et N.A.S.C admissibles
Ces quantités peuvent être majorées en cas de mise en place de moyens incendie supplémentaires par l’exploitant en accord avec l’AIPPP et les services de secours.
Pour les marchandises en conteneurs, le débit d’eau immédiatement disponible ne doit pas être inférieur à 100t/h. Les îlots sont limités à quatre conteneurs maximum et isolés les uns des autres de 25 m minimum.
Les marchandises en big-bags feront l’objet de consignes spéciales édictées par l’AIPPP. Sur les navires contenant de la classe 5.1 en conteneurs, les règles IMDG sont applicables.
Lorsque les marchandises ne sont pas transportées en conteneurs, l’autorisation d’entrée de l’AIPPP peut être subordonnée à la visite du navire par un expert agréé, qui doit s’assurer du bon état de la marchandise et de la fermeture des panneaux de cale.
515 - RESTRICTIONS AU DEBARQUEMENT ET A L'EMBARQUEMENT
VOIR RPM
516 - DEPOTS A TERRE
VOIR RPM
La taille des îlots et les distances de protection sont précisées dans l’Annexe 3 : Conditions de passage des marchandises dangereuses par classe , du présent règlement.
Les engrais non conformes à la norme NFU 42001 ou au « règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais » sont soumis aux dispositions applicables aux Nitrates d’Ammonium.
517 - GARDIENNAGE
Voir RPM
518 - DISPOSITIF DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES SINISTRES LORS DES OPERATIONS
DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT DES NAVIRES
Voir RPM
Les masses maximales des îlots à partir desquelles le gardiennage est obligatoire sont données en Annexe 3 du présent règlement.
46/77 V 5 - 11/12/2025
En dehors des terminaux à conteneurs, le gardiennage des marchandises de la classe 5.1 est obligatoire sauf dérogation de l’AIPPP.
519 - CONTRÔLE DU DISPOSITIF DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES SINISTRES LORS DES OPÉRATIONS DE CHARGEMENT ET DÉCHARGEMENT DES NAVIRES
VOIR RPM
47/77 V 5 - 11/12/2025
CLASSE 5.2
PEROXYDES ORGANIQUES
DISPOSITIONS GENERALES
520 - PROPRIETES
VOIR RPM
MESURES APPLICABLES
521 - DEPOTS A TERRE VOIR RPM
522 - GARDIENNAGE VOIR RPM
523 - OPERATIONS D'EMBARQUEMENT, DE DEBARQUEMENT, DE MANUTENTION
ET DE TRANSBORDEMENT VOIR RPM
48/77 V 5 - 11/12/2025
CLASSE 6.1
MATIERES TOXIQUES
DISPOSITIONS GENERALES
610 - PROPRIETES
VOIR RPM
CLASSE 6.2
MATIERES INFECTIEUSES
DISPOSITIONS GENERALES
620 - PROPRIETES VOIR RPM
MESURES APPLICABLES
621 - DEPOTS A TERRE VOIR RPM
622 - OPERATIONS D'EMBARQUEMENT, DE DEBARQUEMENT, DE MANUTENTION ET DE TRANSBORDEMENT VOIR RPM
49/77 RADIOACTIVE
V 5 - 11/12/2025
CLASSE 7
MATIERES RADIOACTIVES
DISPOSITIONS GENERALES
710 - PROPRIETES VOIR RPM
711 - REGLEMENTATIONS SPECIFIQUES VOIR RPM
711-1 Dispositions relatives à la protection et au contrôle des matières nucléaires : - VOIR RPM
711-2 Dispositions relatives à la protection des travailleurs, du public et de l’environnement contre les dangers des rayonnements ionisants : VOIR RPM
MESURES APPLICABLES
712 - DEPOTS A TERRE VOIR RPM
712-1 Séparation des autres marchandises et des lieux occupés par des personnes VOIR RPM
712-2 Limitation de la quantité de matières radioactives fissiles entreposées Voir RPM
Les Matières autorisées sont des Matières radioactives classées de faible activité spécifique .
713 - GARDIENNAGE Voir RPM
Le gardiennage pendant le temps de séjour propre aux opérations de manutention est obligatoire
714 - PRECAUTIONS CONTRE LA POLLUTION OU LA CONTAMINATION DES
HANGARS, QUAIS ET TERRE-PLEINS
50/77 V 5 - 11/12/2025
714-1 Quais et terre-pleins Voir RPM
714-2 Décontamination VOIR RPM
715 - MANUTENTION DES COLIS
Voir RPM
51/77 V 5 - 11/12/2025
CLASSE 8
MATIERES CORROSIVES
DISPOSITIONS GENERALES
810 - PROPRIETES
Voir RPM
811 - PRESCRIPTIONS
Voir RPM
52/77 V 5 - 11/12/2025
CLASSE 9
MATIERES ET OBJETS DANGEREUX DIVERS
DISPOSITIONS GENERALES
910 - CHAMP D'APPLICATION VOIR RPM
MESURES APPLICABLES
911 - DEPOTS A TERRE VOIR RPM
912 - ENGRAIS CONTENANT DU NITRATE D'AMMONIUM VOIR RPM
913 - AUTRES MATIERES DE LA CLASSE 9 VOIR RPM
53/77 Danger
V 5 - 11/12/2025
MATIERES
QUI NE SONT DANGEREUSES
QU’EN VRAC AU TITRE DU CODE IMSBC
DISPOSITIONS GENERALES
1010 - CHAMP D'APPLICATION
Le Code maritime international des cargaisons solides en vrac (Code IMSBC) définit des matières dites "MDV" comme suit :
« Matières qui ne sont dangereuses qu’en vrac (MDV) désigne des matières qui, lorsqu’elles sont transportées en vrac, peuvent posséder des propriétés chimiques dangereuses, autres que les matières classées comme marchandises dangereuses dans le Code IMDG. »
Les propriétés dangereuses associées à ces matières font l’objet des descriptions ci-après dans le Code IMSBC :
Matières solides combustibles : MDV (symbole de référence CB)
Ce sont des matières qui sont facilement combustibles ou s’enflamment aisément lorsqu’elles sont transportées en vrac et qui ne satisfont pas aux critères existants pour être incluses dans la classe de danger 4.1.
Matières solides auto-échauffantes : MDV (symbole de référence SH)
Ce sont des matières qui s’échauffent spontanément lorsqu’elles sont transportées en vrac et qui ne satisfont pas aux critères existants pour être incluses dans la classe de danger 4.2.
Matières solides qui, au contact de l’eau, dégagent des gaz inflammables : MDV (symbole de référence WF)
Ce sont des matières qui dégagent des gaz inflammables au contact de l’eau lorsqu’elles sont transportées en vrac et qui ne satisfont pas aux critères existants pour être incluses dans la classe de danger 4.3.
54/77 V 5 - 11/12/2025
Matières solides qui, au contact de l’eau, dégagent des gaz toxiques : MDV (symbole de référence WT) Ce sont des matières qui dégagent des gaz toxiques au contact de l’eau lorsqu’elles sont transportées en vrac.
Matières solides toxiques : MDV (symbole de référence TX)
Ce sont des matières qui présentent un risque de toxicité pour l’homme si elles sont absorbées par inhalation ou par voie cutanée lorsqu’elles sont chargées, déchargées ou transportées en vrac et qui ne satisfont pas aux critères existants pour être incluses dans la classe de danger 6.1.
Matières solides corrosives : MDV (symbole de référence CR)
Ce sont des matières qui sont corrosives pour la peau, les yeux ou les métaux ou qui sont des sensibilisants respiratoires et qui ne satisfont pas aux critères existants pour être incluses dans la classe de danger 8. Matières solides présentant d’autres dangers : MDV (symbole de référence OH)
MESURES APPLICABLES
1011 - DEPOTS A TERRE
Les dépôts des matières solides en vrac MDV, respectivement de symbole de référence CB, SH, WF, TX et CR obéissent aux mêmes dispositions, du présent règlement ou du règlement local, que celles applicables respectivement aux matières des classes de danger 4.1, 4.2, 4.3, 6.1 et 8.
Les matières solides en vrac MDV de symbole de référence WT doivent séjourner à terre dans des emplacements à l’abri de l’eau et de l’humidité.
1012 – MATIÈRES SOLIDES EN VRAC MDV DE SYMBOLE DE RÉFÉRENCE OH
Pas de prescription particulière.
1013 - ENGRAIS AU NITRATE D'AMMONIUM (non dangereux)
Le dépôt en vrac de ces engrais obéit aux prescriptions des articles 511 et 516 du Chapitre II du présent règlement.
55/77 V 5 - 11/12/2025
ANNEXES DU RLMD DU PORT DE SETE
ANNEXE 1 : Liste des postes et des opérations autorisées sur le port de Sète
ANNEXE 2 : Quantités maximales de classe 1 admissibles à quai
ANNEXE 3 : Quantités maximales de Nitrate d’ammonium admissibles à quai
ANNEXE 4: Conditions de navigation dans les chenaux et installations des bassins
ANNEXE 5 : Conditions de ségrégation des marchandises dangereuses entre elles et conditions de gerbage
ANNEXE 6 : Conditions d’exercice de l’activité de gardiennage des marchandises dangereuses
ANNEXE 7 : Consignes de sécurité pour les opérations d'avitaillement
56/77 V 5 - 11/12/2025
ANNEXE 1 : Liste des postes et des opérations autorisées sur le Port de Sète
A Opération autorisée NA Opération non autorisée
CLASSE sous-division code UN
Postes et zones
de transit
IMTD
Trafic
passager à
coté
Plateforme
multimodale et
Zone transit
Wagon ITMD
Transbordem
ent sur
postes
autorisés
Durée de
Séjour
Gardienn
age
rapproch
é
OBLIGAT
OIRE
Commentaires
1 1.1 à 1.4 I1, H, NA NA NA Enlev Imm OBLIG Pas de dépôt à terre – 8 t maximum de masse nette explosive
1 1.4S, 1.5, 1.6 I1,H,E NA NA A Enlev Imm
2.1 E,H,I1, Transit 1 NA
PLateforme
multimodale
Zone transit
wagon
A Enlev Imm OBLIG Racks B5O sur PM et Zone transit Wagon
2.1 UN 1950 E, H, I1, Transit1 NA
PLateforme
multimodale
Zone transit
wagon
A J7
2.2 E,H,I1, Transit1 NA
Plateforme
multimodale
Zone transit
wagon
A J7 Racks B5O sur PM et Zone transit Wagon
2.3 H,I1 NA NA A Enlev Imm OBLIG I1, H en bouteilles de 100kgs
57/77 V 5 - 11/12/2025
CLASSE sous-division code UN
Postes et zones
de transit
IMTD
Trafic
passager à
coté
Plateforme
multimodale et
Zone transit
Wagon ITMD
Transbordem
ent sur
postes
autorisés
Durée de
Séjour
Gardienn
age
rapproch
é
OBLIGAT
OIRE
Commentaires
3 GEI GEII E, H, I1 NA
Plateforme
multimodale
Zone transit
Wagon
A Enlev Imm
Pas de citernes de produits susceptibles de
conduire à une explosion due aux vapeurs en
expansion d'un liquide en ébullition (BLEVE) à
froid ou à une explosion accidentelle de gaz à
l'air libre (UVCE) sur plateforme multimodale
et zone transit wagon. Faisceaux de 3 à 11
utilisables.
3 GEIII E, H, I1, Transit 1 NA
Plateforme
Multimodale
Zone transit
Wagon
A J2
Pas de citernes de produits susceptibles de
conduire à un Bleve à froid ou à un UVCE sur
plateforme multimodale et zone transit wagon.
Faisceaux de 3 à 11 utilisables.
4.1 / 4,2 E, H, I1, Transit 1 NA
Plateforme
Multimodale
Zone transit
Wagon
A J2
4.2 Matiere T°controlée E, H, I1 NA Plateforme Multimodale A Enlev Imm OBLIG
4.3 E,H,I1, Transit 1 NA NA A J2 OBLIG
5.1 Autres que 1942 I1, H NA NA NA Enlev Imm OBLIG
58/77 V 5 - 11/12/2025
CLASSE sous-division code UN
Postes et zones
de transit
IMTD
Trafic
passager à
coté
Plateforme
multimodale et
Zone transit
Wagon ITMD
Transbordem
ent sur
postes
autorisés
Durée de
Séjour
Gardienn
age
rapproch
é
OBLIGAT
OIRE
Commentaires
5.1 Autres que 1942 GRV 500 Kgs I1, H, E NA NA NA Enlev Imm OBLIG
5.1 UN 1942 I1, H NA NA NA Enlev Imm OBLIG
5.2 I1, H, E NA NA NA Enlev Imm OBLIG
6.1 I1, H, E NA Plateforme multimodale NA Enlev Imm
6.2 I1, H, E NA Plateforme multimodale NA Enlev Imm Visa Autorités sanitaires
7 E1 ( H1 en secours) NA NA NA Enlev Imm OBLIG
en conteneurs ou equivalent avec autorisation
préalable capitainerie . Uniquement matières
radioactives ayant une faible activité spécifique
(LSA)
8 I1, H, E Transit 1 NA
Plateforme
Multimodale
Zone transit
Wagon
A J2
9 I1, H, E Transit 1 NA
Plateforme
Multimodale
Zone transit
Wagon
A J7
9 UN 2071 I1, H, E NA Plateforme multimodale A Enlev Imm
59/77 V 5 - 11/12/2025
Nota :
L’étude de dangers n’autorise que les postes E,H et I1. Le dépôt sur terre-pleins de quais ne peut se faire que sous condition de gardiennage, le stationnement de transit que dans les enclos ou parcs spécifiés ( parc de transit 1). Il est à considérer que l’étude dangers n’a pas conduit à retenir le transit de matières dangereuses au poste G .
Considérant les différentes classes de matières dangereuses, il conviendra de se référer aux limites quantitatives retenues dans l’étude de dangers ayant conduit à l’acceptabilité des différentes classes. Ces limites s’entendent comme la somme des unités export, import et transit . Le contrôle sera établi par les services de la Capitainerie. Cette dernière informera le gestionnaire et les exploitants des niveaux atteints et de la nécessité d'un réexamen de l'étude de dangers afin, si nécessaire, d’augmenter potentiellement ces limites.
Considérant les commentaires du tableau ci-dessus, il conviendra de se référer le cas échéant à l’étude de dangers, version 5 – 2025. à des fins d’acceptation du mode de conditionnement.
La manutention, le chargement, le déchargement, le stationnement ou l’entreposage des matières dangereuses sont strictement limitées aux matières dangereuses visées dans le tableau ci-dessus, et aux zones correspondantes.
L’analyse de risques menée dans le cadre de l’étude de dangers conduit à :
- Exclure la classe 2.3 du poste E
- Exclure des zones Plateformes multimodales et zone transit wagon, les produits de classe 3 pouvant conduire à un BLEVE à froid ou un UVCE.
- Restreindre pour les produits de classe 3 le nombre de voies ferrées pouvant être utilisées , les voies ferrées autorisées étant numérotées de 3 à 11 à compter du Sud de la zone ferroviaire .
- Exclure les CL 3 GE I et GE II de la zone transit .
Dans le cas des navires retardés pour raisons imprévisibles (météo, avaries, etc.), une durée de dépôt supplémentaire de deux jours maximums sera admissible, sur demande justifiée,
L’AIPPP peut imposer des délais différents, par mesure de sécurité ou en fonction du trafic,
Des délais supplémentaires peuvent être accordés par l’AIPPP, pour des raisons d’impossibilité avérée d’embarquement ou enlèvement des marchandises.
L’AIPPP peut ordonner des mesures de sécurité adaptées (gardiennage exclusif, isolement, évacuation…) dans le cas des conteneurs dont le dépôt dépasse la durée allouée ou en cas d’incident/accident.
60/77 V 5 - 11/12/2025
Dans les zones d’échange ferroviaire, dans lesquelles les marchandises dangereuses sont destinées à un trafic seulement continental, les délais de stationnement sont réduits au minimum nécessaire aux opérations, sauf autorisation de l’AIPPP,
CO- Activités
Les règles de coactivités suivantes ont été définies par l’étude de dangers .
- Les opérations de chargement ou de déchargement de matières dangereuses ne peuvent se dérouler de façon concomitante sur les quais I1 et H, tant qu’un navire est en cours de chargement ou de déchargement impliquant des matières dangereuses par le poste RO-RO.
- Le dépôt à terre de produit de classe 5 est interdit sur les quais H et I1 lors des opérations de chargement / déchargement de classe 1 et inversement.
- Aucun navire de passagers ne peut être présent au niveau ou dans l’environnement immédiat des quais E, H et I1, aucun passager en attente ne peut être sur ou dans l’environnement immédiat des quais E , H et I1. Une étude de danger complémentaire devra démontrer éventuellement l’acceptabilité de navires à passagers au poste E, H et I1.
- Les opérations de classe 7 ( LSA) au poste E-1 sont réalisées en dehors des périodes d’embarquement ou de débarquement de navires passagers au poste G.
Quantités limitées
Le régime des quantités limitées ( et exceptées ) est accepté sur le port de Sète sous condition que la marchandise dangereuse réponde aux exigences des chapitres 3.4 et 3.5 du Volume 2 du code IMDG . A ce titre , ces marchandises se verront appliquer un délai de séjour augmenté de 2jours .
Durée de séjour (les jours s’entendent en jours ouvrés du lundi au vendredi hors jours fériés)
Enlèvement immédiat : stationnement uniquement pour la réalisation des formalités administratives .
J1 : Jour de départ -24 H ou jour d’arrivée + 24h
J2:jour de départ – 48 H ou jour d’arrivée + 48 H
J7 : Jour de départ – 168 H ou jour d’arrivée + 168 H
Des durées de dépôt supplémentaires , par rapport à celles fixées dans le tableau ci-dessus , sont admissibles, sur demande justifiée . Cette demande présentera des mesures compensatoires prévues ( Gardiennage) .
61/77 V 5 - 11/12/2025
ANNEXE 2 :
Quantités maximales de classe 1 admissibles à quai
Considérant que dans l’étude de dangers V5 de mai 2025, l’acceptabilité des transits de matières et objets explosifs est appréciée au regard des effets des phénomènes dangereux susceptibles d’être générés et des dispositions de l’article 114-2du RPM .
Cette Démarche conduit à :
- Exclure le transit d’explosifs de division 1.1 à 1.3 au quai E
- Limiter à 8t de masse nette explosive les classes 1.1 à 1.3 transitant aux postes H3 et I1 .
La manutention de matière condensée de classe 1.1 à 1.3 au niveau des quais H3 et I1 est compatible avec l’arrêté RPM à condition que cette manutention ne soit réalisée que sur une partie des quais ( 80 M et 130 M à compter des postes RORO des postes H3 et I1)
Les masses nettes maximales admissibles de matières explosives contenues dans les marchandises de la classe 1 par îlots à quai sont pour les postes , H3 et I1:
- Pour les Cl 1 hors division 1.4S :8 000 Kg
- Pour la division 1.4S : illimité
Définitions
Division 1.4 : Matières et objets ne présentant qu’un danger mineur d’explosion en cas de mise à feu pendant le transport .
Compatibilité S : Matière ou objet emballé de façon que tout effet dangereux dû à un fonctionnement accidentel demeure contenu dans l’emballage .
62/77 SO 0 oo
nn EE 4
ANNEXE 3
Quantités maximales de nitrate d’ammonium,
d’engrais au nitrate d’ammonium et N.A.S.C
admissibles sur un même navire
Considérant que dans l’étude de dangers V5 de mai 2025, l’acceptabilité des transits d’engrais est appréciée au regard des effets des phénomènes dangereux susceptibles d’être générés et des dispositions de l’article 114-2du RPM .
Cette Démarche conduit à :
- Exclure le transit de conteneurs de vrac d’ammonitrates relevant de la classe 5.1 sur le quai E , la zone de transit conteneurs et la plateforme multimodale ;
- Exclure le transit de conteneurs de nitrate d’ammonium technique ( NAT) sur le quai E , la zone de transit conteneurs et la plateforme multimodale
- Interdire de Charger /Décharger un navire sur le poste I1 tant que des ilots de produits de classe 5 sont en dépôt sur le poste H1 ( et inversement )
Il est rappelé que les opérations ou acceptation des navires à quai transportant des marchandises dangereuses de classe 5.1 sont conditionnées à la disponibilité des moyens en débits d’eau conformes à l’article 518 du RPM .
Dispositions particulières relatives aux produits de la classe 5.1 et aux engrais à base de nitrate d’ammonium de classe 9 .
- Manutention : Des procédures particulières sont mises en place pour éviter :
- Toute contamination possible des produits de classe 5.1 par des matières combustibles ou incompatibles provenant des engins de manutention
- Toute agression mécanique ou thermique des produits de la classe 5.1 et des engrais à base de nitrate d’ammonium de classe 9.
Les appareils mécaniques utilisés pour la manutention des GRV ou des containers de classe 5.1 ou d’engrais à base de NA de classe 9 ne présentent aucune zone chaude non protégée susceptible d’entrer en contact avec ces produits . Ils sont maintenus en bon état de fonctionnement .
Les installations ou terre-pleins sont entretenues et nettoyées régulièrement. Un registre précise tous les éléments de ces nettoyages .
Sont interdits à moins de 20 m de tout GRV ou container de classe 5.1 ou Engrais à base de NA de classe 9 , les explosifs, les produits combustibles , les produits agro-pharmaceutiques , les bouteilles de gaz
63/77 comprimé, les matières incompatibles telles que (métaux oxydables), les sels de métaux, les chlorates, chlorures, acides, hypochlorites et chaux vive .
La constitution des ilots en attente d’embarquement ou débarquement est effectué conformément à l’article 516 du RPM.
64/77 ANNEXE 4: Conditions de navigation dans les chenaux et installations des Bassins Les navires transportant des hydrocarbures, doivent être assistés dans leurs manœuvres par le remorquage portuaire, conformément aux tableaux ci- dessous.
Toute dérogation à ces règles est du ressort de l’AIPPP qui peut imposer des mesures supplémentaires, notamment en fonction des conditions météo.
LIEU
TYPES DE NAVIRES
INSTALLATIONS PETROCHIMIQUES
NAVIRES PETROLIERS &
CHIMIQUIERS
APPONTEMENT JT Conditions max météo
De 190 à 230 m 2 Remorqueurs 22 Nœuds établis
De 150 à 190 m 2t Remorqueurs 25 Nœuds établis
De 120 à 150 m 1 Remorqueur 30 Nœuds établis
L’exploitant GDH peut avoir des dispositions plus contraignantes
65/77 ANNEXE 5 : Conditions de ségrégation des marchandises dangereuses entre elles et les conditions de gerbage Le gestionnaire du port de Sète devra respecter les conditions suivantes pour le gerbage des containers de matières dangereuses au niveau du parc de stockage .
Matières dangereuses _ Distances de sécurité sur le parc de transit du PORT DE SETE -
Classes 2.1 2.2 2.3 3 4.1 4.2 4.3 5.1 5.2 6.1 8 9
Gaz inflammables 2.1 0 0 0 s a s s s s 0 a 0
Gaz non inflammables non toxiques 2.2 0 0 0 a 0 a 0 0 a 0 0 0
Gaz toxiques 2.3 0 0 0 s 0 s 0 0 s 0 0 0
Liquides inflammables 3 s a s 0 0 s s s s 0 0 0
Solides inflammables (y compris les
matières autoréactives et les matières
explosibles désensibilisées solides)
4.1 a 0 0 0 0 a 0 a s 0 a 0
Matières sujettes à l'inflammation
spontanée
4.2 s a s s a 0 a s s a a 0
Matières qui au contact de l'eau
dégagent des gaz inflammables
4.3 s 0 0 s 0 a 0 s s 0 a 0
Matières comburantes 5.1 s 0 0 s a s s 0 s a s 0
Peroxydes organiques 5.2 s a s s s s s s 0 a s 0
Matières toxiques 6.1 0 0 0 0 0 a 0 a a 0 0 0
Matières corrosives 8 a 0 0 0 a a a s s 0 0 0
Matières et objets dangereux divers 9 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Note concernant le tableau ci-dessus :
Les cargaisons des classes 1 (à l'exception de la division 1.4S), 6.2 et 7 ne sont normalement admises dans la zone portuaire qu'aux fins de leur expédition ou livraison immédiate. Ces classes ne figurent donc pas dans le tableau. Toutefois, s'il est nécessaire, à la suite de circonstances imprévues, de faire séjourner ces cargaisons temporairement, le séjour doit s’effectuer dans des zones désignées à cet effet. Dans ce cas, le règlement local visé à l’article 11-2-3, ou à défaut l’Autorité investie du pouvoir de police portuaire, détermine les prescriptions particulières à observer, en tenant compte des prescriptions relatives à la séparation pour chacune de ces classes, telles qu’énoncées par le Code IMDG, et en s’appuyant sur les dispositions des articles 114 (Classe 1), 621 (Classe 6.2) et 712 à 712-2 (Classe 7) du présent règlement.
66/77 Les conteneurs ne doivent jamais être gerbés dans le même plan vertical, sauf exceptionnellement pour les conteneurs d'une même classe, interdiction totale pour la classe 8 .
Colis/GRV/Remorques/Conteneur
plateforme
Conteneurs Fermes/Citernes Mobiles /
véhicules routiers fermés
Véhicules Routiers ouverts / Wagons
Marchandises / Conteneurs ouverts
0 : Séparation non nécessaire
a : Loin de – Distance mini de 3m
S : Séparé de / 6m mini à ciel ouvert
0 : séparation non nécessaire
a: aucune séparation
S : Sépare de / 3m à ciel ouvert
0 : Séparation non nécessaire
a : Loin de – distance mini de 3m
S : Séparé de / 6m à ciel ouvert
Afin d’éviter les risques dominos , en outre du tableau ci -dessus les conditions suivantes doivent être respectées :
Sur le parc de transit
- Un dispositif de surveillance incendie pour les classes 2.1 et 3 doit permettre la mise en place d’une protection incendie dans un délai de 19mn sous
deux ans .
Sur les quais de déchargement autorisés :
- Les citernes de supercarburant et de GPL sont éloignées d’une distance minimale de 10 m de tout engin de transport , / 40 m de tout stockage . - Les containers de la classe 2.1 sont éloignés de plus de 30 m des bâtiments contenant des matières combustibles .
Sur la Plateforme Multimodale
- Les containers et remorques de la classe 2.1 stationnés contenant des produits de type aérosols ( UN 1950) sont séparés entre eux par une distance minimale de 15m .
- Les engins et containers bâchés sont interdits pendant la présence de citernes ou containers de la classe 3 . - Les Containers et citernes de la classe 3 sont entreposés, manutentionnés, uniquement dans la moitié sud de la plateforme multimodale ( faisceaux de 3 à 11 comptés en partant du sud de la zone)
- Un dispositif de surveillance incendie pour les classes 2.1 et 3 doit permettre la mise en place d’une protection incendie dans un délai de 19mn sous
deux ans .
Sur la zone de transit Wagons
Au sein de la zone de transit Wagons :
- Ceux comportant des matières de la classe 3 stationnent uniquement sur les voies des faisceaux n° 3 à 11 comptés à partir du sud de la zone . Le temps de stationnement des wagons sera limité au maximum . Une Procédure est établie , ainsi qu’un marquage au sol , afin d’indiquer les faisceaux utilisables pour la formation et le stationnement des trains contenant des produits de la classe 3 . - - Un dispositif de surveillance incendie pour les classes 2.1 et 3 similaire à celui de la plateforme multimodale devra être installé sous deux ans .
67/77 Annexe 6 : Conditions
d’exercice de l’activité de
gardiennage des marchandises
dangereuses
Cahier des charges
I - OBJET
II – REGLEMENTATION - DOCUMENTS DE REFERENCE
III – ROLE – IDENTIFICATION – MOYENS – FONCTIONS ANNEXES -
)A ROLE
)B IDENTIFICATION
)C FONCTIONS/MOYENS
)D FONCTIONS ANNEXES
IV - QUALIFICATIONS/FORMATIONS
V – FORMATION RECONNUE PAR l’AIPPP
VI – SUSPENSION ET/OU RETRAIT 'AGREMENT VII - LIEUX D'EXERCICE
VIII – MODALITES DE COMMANDE - ORGANISATION MATERIELLE -- OBJET
Le présent document a pour but de définir les conditions de l'exercice du gardiennage dans le port de SETE
68/77 I – REGLEMENTATION – DOCUMENTS DE REFERENCE
- Arrêté du 18 juillet 2000 modifié, relatif au transport et à la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes (dit RPM),
(Section IV – Gardiennage - Articles 24.1 et 24.2 du R.P.M.) Article 24-1
Le gardiennage des navires et bateaux dans lesquels se trouvent des marchandises dangereuses en vrac est obligatoire, sauf dérogation accordée par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Dans tous les cas, le gardiennage doit être effectué par une entreprise agréée par l'autorité préfectorale et du personnel justifiant d'une formation dans le domaine des marchandises dangereuses reconnue par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire. Il est exercé aux frais et risques de celui qui a la garde de la marchandise.
Le gardiennage du navire ou bateau peut, dans certains cas, être effectué par l'équipage du navire ou bateau, sous la responsabilité du Commandant, le gardiennage à terre étant, de toute façon, assuré conformément aux conditions générales définies par le présent article.
Le personnel de gardiennage a pour mission de faire respecter les prescriptions réglementaires en faisant appel si nécessaire à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire. En cas de nécessité ou d'incident, les gardiens doivent immédiatement alerter l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Article 24-2
Le gardiennage est imposé durant toute la durée des opérations de chargement, de déchargement, ou de transbordement et même, s'il y a lieu, pendant tout le séjour du navire, bateau ou véhicule ou des marchandises dangereuses dans le port.
Les règlements locaux ou des consignes spéciales de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire précisent pour chaque classe de marchandises les conditions particulières de gardiennage.
911 Code des Transports
- Code des transports, annexé à l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, notamment la cinquième partie, Livre III, titre III, Police des ports maritimes,
- Livre VI du code de La Sécurité intérieure ( Partie législative et réglementaire )
69/77 II - ROLE - IDENTIFICATION - MOYENS - FONCTIONS ANNEXES
ROLE
Gardiennage des marchandises dangereuses en colis ou en conteneurs (à terre ou à bord des navires) :
Le gardien doit faire respecter les prescriptions réglementaires et les consignes spéciales en faisant appel si nécessaire à l'AIPPP. En cas de nécessité, accident, incident, il doit prendre les premières mesures de sécurité et alerter l'AIPPP.
Gardiennage à bord des navires transportant des marchandises dangereuses en vrac :
Le gardien à bord des navires transportant des marchandises dangereuses en vrac a pour rôle de veiller (ou assurer un suivi) de façon effective et permanente de jour comme de nuit des opérations de chargement ou de déchargement ou de transbordement. Il doit apporter son concours à la sécurité des opérations commerciales.
Ceci n’exonère en rien les responsabilités des capitaines de navires et de l’équipage.
Il doit s’assurer du respect des prescriptions réglementaires et des consignes spéciales en faisant appel si nécessaire à l'AIPPP.
Le gardien a pour mission de donner l’alerte à l’AIPPP en cas de nécessité : accident, incident et, en cas de non-respect des prescriptions réglementaires, ou de doute sur l’application des consignes de sécurité.
IDENTIFICATION
Conformément à l’article 1 du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, le gardien devra, dans l’exercice de ses fonctions, porter une tenue, qui ne doit pas prêter à confusion avec les uniformes définis par les textes réglementaires et qui soit en accord avec les règlements de sécurité du terminal.
La tenue comportera au moins deux insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise et placés de telle sorte qu’ils restent apparents en toute circonstance.
Le gardien sera identifié par un badge de son entreprise portant la raison sociale et son identité et devra être en possession d’une carte professionnelle délivrée par son employeur.
Il devra être détenteur d’un titre de circulation permanent délivré après avoir rempli et obtenu une demande d’habilitation préfectorale , saisie dans le logiciel national CEZAR ou être détenteur d’un titre de circulation temporaire l’autorisant à pénétrer et à circuler à l’intérieur d’une zone d’accès restreint.
70/77 (NS
Le gardien devra également se plier à toutes les démarches nécessaires pour avoir une autorisation d’accès et une autorisation d’exercer à l’intérieur de l’installation portuaire concernée.
FONCTIONS ET MOYENS
Gardiennage des marchandises dangereuses en colis ou en conteneurs (à terre ou à bord des navires) :
Le gardien devra Avoir reçu un ordre de mission de son entreprise précisant :
- le type de marchandise dangereuse à gardienner,
- le lieu du gardiennage,
- les consignes de sécurité particulières.
Le gardien devra être en mesure de présenter cet ordre de mission à la demande de l’AIPPP.
- Posséder au moins un moyen de communication,
- Etre équipé du matériel de sécurité défini pour l'opération,
- Prendre contact avec l’AIPPP à sa prise de fonction et avec le Capitaine du navire (ou son
représentant) si le gardiennage a lieu à bord.
Gardiennage à bord des navires transportant des marchandises dangereuses en vrac
Le gardien devra :
- Avoir reçu un ordre de mission de son entreprise précisant :
o le nom du navire,
o le poste à quai,
o les opérations de cargaisons effectuées (chargement/déchargement, transbordement, attente …..),
o la date et heure d'accostage.
- Embarquer sur le navire avec son matériel de protection individuelle requis par le terminal,
-Pouvoir disposer d'un local avec vue sur le pont des citernes : salle de contrôle ou passerelle (ou local
adjacent à la Salle de Contrôle en cas de place limitée uniquement).
-Etre équipé au minimum de deux liaisons : téléphonique et radiotéléphonique de sécurité navire/terre. En
vérifier le fonctionnement dès l’arrivée à bord (faire signer la prise en charge par le Capitaine ou son représentant). Ces liaisons ne pourront, en aucun cas, être utilisées pour d’autres motifs que ceux liés à la sécurité et aux opérations de chargement, déchargement et transbordement en relation avec l’AIPPP, les exploitants, les raffineries et les dépôts pour signaler les événements (incidents ou accidents).
- Prendre contact avec :
o le Capitaine du navire ou l'officier responsable des opérations,
o le chef de quart réceptionnaire/chargeur (raffinerie, dépôt, usine …),
o le chef de quart du PC du terminal,
o la Capitainerie du port – Vigie,
71/77 -Effectuer une reconnaissance avec le Capitaine ou son représentant à la passerelle ou salle de contrôle
pour situer l'emplacement de la radio VHF et se faire expliquer le fonctionnement du canal 12. - Posséder un document rédigé en français/anglais à l'attention du Capitaine du navire définissant sa mission à bord,
- Etre en possession des documents remis lors de la formation (réglementation, consignes, fiches réflexes...............
),
- Tenir une chronologie des opérations de chargement, déchargement, transbordement et des événements
(main courante),
- Tenir informé l'AIPPP de tout incident, accident pouvant avoir des conséquences sur la sécurité
des personnes, du navire, des Installations, de l'environnement
-Veiller attentivement et assurer un suivi attentif des opérations effectuées sur le navire et alerter le service
du port en cas de problème ou de doutes :
- arrêts intempestifs des opérations de chargement / déchargement / transbordement.
- anomalies pouvant avoir une incidence sur la sécurité des opérations à bord et/ou à terre.
FONCTIONS ANNEXES
Sous réserve que le gardien puisse remplir totalement la mission qui lui est impartie par la Réglementation nationale et locale en matière de sécurité, il peut se voir confier des tâches annexes directement liées à sa fonction et pouvant constituer des mesures préventives d'accident ou permettant d’analyser les situations rencontrées, comme éventuellement la rédaction d’un rapport en cas d’incident ou d’accident.
ses fonctions ne pourront en aucun cas prendre un caractère privé, commercial, d'intermédiaire à bord ou avec l'extérieur en dehors de ses fonctions de sécurité liées aux opérations effectuées par le navire (CH/DC – soutes - transbordement ).
III - QUALIFICATIONS - FORMATION -
QUALIFICATIONS
Le gardien doit :
Avoir une qualification générale lui permettant d'exercer sa mission,
Avoir la capacité physique et intellectuelle,
Maîtriser la langue française courante et, pour les gardiens des navires transportant des matières
dangereuses en vrac, la langue anglaise,
Justifier d'une formation adaptée à l'exercice de ce travail et reprenant à minima le programme
détaillé ci-dessous en B/
FORMATION
Gardiennage de marchandises dangereuses en colis ou en conteneurs (à terre ou à bord des navires)
72/77 Le gardien doit avoir reçu une formation visant à lui permettre d’exercer sa mission, être capable d'observer, d'alerter en cas d'urgence, puis relayer les ordres qu'il recevra dans ce cas.
Le programme de formation suivi par l'agent doit comprendre les points suivants :
Le code international pour le transport des matières dangereuses en colis (IMDG)
- Connaissance des classes et leurs divisions, des étiquettes correspondantes et des dangers principaux de chaque classe. Principaux moyens de protection et de lutte pour chaque classe. - Connaissance de l’existence des fiches de sécurité produits et du guide des soins médicaux d’urgence.
Les différents intervenants sur le terminal et leur rôle (notions) :
- Le Navire, le Capitaine : rôle, responsabilités, L’AIPPP : rôle, attributions des officiers de port, Le Manutentionnaire : rôle et responsabilités, L’exploitant du terminal,
- La douane : rôle, attributions,
- Les Marins Pompiers : rôle, moyens, attributions, Le transitaire : rôle et responsabilités,
- Le Consignataire du navire : rôle et responsabilités.
Réglementation et consignes de sécurité :
- Le Code des ports et Code des transports (généralités),
- Le RPM (généralités),
- La réglementation locale (RL, généralités), Le Guide d’Information Portuaire, - Consignes de sécurité en vigueur sur le terminal,
- Mesures à prendre en cas d’incident, d’accident, de sinistre, personnes à prévenir, Le POI / Schéma d'alerte, les fiches réflexes, le rôle du gardien,
- Les moyens de communication,
- Le contrôle d’une zone dangereuse, le périmètre de sécurité et le balisage.
Gardiennage à bord des navires transportant des marchandises dangereuses en vrac (gardien de sécurité)
Le gardien doit avoir reçu une formation visant à lui permettre d’exercer sa mission, être capable d'observer, d'alerter en cas d'urgence, puis relayer les ordres qu'il recevra dans ce cas.
Le programme de formation suivi par l'agent doit comprendre les points suivants :
1/ Le Navire
- Différents types de navires : pétrolier, chimiquiers, gaziers, Le gaz inerte, le H2S, point éclair …
73/77 (notions),
- Equipage : rôle de chacun à bord,
- Procédures : évacuation, incendie, opérations commerciales, Le code ISM (notions). - Notions sur les intervenants dans le domaine de la sécurité des navires : des Affaires maritimes, CSN, Sociétés de classification, superintendant (veeting), assureur (P&I) etc.
2/ Police de l’exploitation portuaire
2.1 La Réglementation
- Code des Transports (généralités), RPM (généralités)
- Réglementation locale :
- RL,
- Déclaration d'entrée Responsabilités en cas de sinistre, Check list,
- Gestion des déchets,
- La sûreté sur les terminaux.
2.2 L’AIPPP
- Organigramme : Commandant du port, officier de permanence, placement, vigie ; - Responsabilité, domaine d’action : fonctions régaliennes,
- Visite de sécurité liée aux opérations de chargement, déchargement, transbordement, avitaillement…
- Les autorisations spéciales: soutage, avitaillement, réparation, immobilisation machine, peinture de coque, plongées…
2.3 La prévention et la lutte contre les sinistres
Les risques : incendie, explosion, pollution:
- Le rôle des différents intervenants : l’AIPPP, Exploitant, Sapeurs-pompiers, SAMU, Les moyens de lutte: fonctionnement, répartition, mise en œuvre,
- Conduite à tenir devant la découverte d'un incident/accident, personnes à prévenir, Le PIP : schéma d'alerte, les fiches réflexes, le rôle du gardien,
- Le POI / Schéma d'alerte, les fiches réflexes, le rôle du gardien, Les PPI, - Les autres Plans : plan particulier antipollution, Les fiches sécurité produit : procédures, affichage. Règles de sécurité pour accès sur les postes,
- Le matériel ADF,
- Procédures en cas d'avarie aux installations pétrolières.
74/77 AN
- Organisation du service d’exploitation, Organisation des communications, Activités des terminaux, - Caractéristiques techniques des installations (plans des lignes et distributeurs), Bras de chargement : limite d'utilisation (planche type d'un bras),
- Canalisations: limitation de pression et de température (produits réchauffés), Fonction de télésurveillance et de la télégestion: procédure,
- Règlement de sécurité et plans d'urgence,
- Connaissances générales des produits manipulés, des équipements de quai et des modes opératoires, Connaissances des risques et mesures de sécurité relatives aux opérations,
- Connaissance de l'organisation et des moyens de communication dans les terminaux et des chargeurs/réceptionnaires,
Procédures de chargement/déchargement:
- rôle des différents intervenants (Exploitant/superintendant réceptionnaires/chargeurs), check list de sécurité,
- mode opératoire, branchement débranchement, ouverture des circuits, vidange des bras de chargement, inertage. Mise à disposition de réductions, système d'arrêt d'urgence : AFU, téléphone de sécurité etc.…
- la gestion des déchets de navires : organisation, réglementation, responsabilités.
Connaissance du vocabulaire technique portuaire et navire dans domaine des opérations commerciales et de la sécurité.
IV - FORMATION RECONNUE PAR l’AIPPP
Le gardien doit avoir suivi une formation spécifique aux marchandises dangereuses reconnue par l’AIPPP
Pour être reconnue par l’AIPPP la formation devra comprendre le programme défini ci-dessus et être dispensée par un organisme de formation officiellement déclaré.
L’organisme délivrera une attestation nominative certifiant que le programme de formation est conforme au programme défini ci-dessus.
La formation peut être dispensée par plusieurs organismes différents : dans ce cas, chaque attestation précisera la partie du programme étudiée.
La ou les attestations de formation sont nominatives et doivent être remises à l AIPPP à sa demande.
V – SUSPENSION ET/OU RETRAIT D'AGRÉMENT
Le retrait d'agrément pourra être prononcé, par l’Autorité Préfectorale, à l’encontre d’une société de gardiennage en cas de manquement à leurs obligations ou non-respect des conditions qui leur ont valu
75/77 EH NN à 2
DR R
l’agrément.
Une suspension temporaire pouvant aller jusqu’à 3 mois pourra être effectuée par l’AIPPP en attendant la décision de l'Autorité Préfectorale.
A titre individuel, les gardiens peuvent être interdits d’exercer les missions en relation avec les marchandises dangereuses, en cas de manquement à leurs obligations ou aux conditions d’aptitude.
VI - LIEUX D'EXERCICE
Les limites administratives du Port de SETE définissent la zone d'exercice du gardiennage de marchandises dangereuses.
VII – MODALITES de COMMANDE - ORGANISATION MATERIELLE -
MODALITES de COMMANDE
Gardiennage de marchandises dangereuses en colis ou en conteneurs (à terre ou à bord des navires)
Pour les marchandises à terre :
La responsabilité de la commande du gardiennage appartient à la personne en charge de la marchandise.
Pour les marchandises à bord des navires :
La responsabilité de la commande du gardiennage appartient au consignataire du navire.
Gardiennage de marchandises dangereuses en vrac à bord des navires
La responsabilité de la commande du gardiennage appartient au consignataire du navire.
ORGANISATION MATERIELLE
L'organisation matérielle du gardiennage reste du ressort de l'entreprise ou de la société de gardiennage.
76/77 ANNEXE 7 : Consignes de sécurité pour les opérations d'avitaillement
Pétroliers et chimiquiers
Type de transfert Transfert de vrac liquide (soute, huile, slops, boues, sludges) par : Bras ou flexible Barge
En déchargement
Avec gaz inerte
Oui Oui
En déchargement
Sans gaz inerte
Oui Oui sous conditions - cf a)
En chargement
Avec gaz inerte
Oui Oui
En chargement
Sans gaz inerte
Oui Oui sous conditions -cf b)
Débranché Sous gaz inerte
ou sans gaz inerte
Oui Oui
GDH peut dans son règlement particulier présenter des conditions plus contraignantes ou interdire ce type d’opérations .
Les avitaillements de colis par barge sont possibles aux mêmes conditions sous réserve de l’autorisation de l’exploitant pour GDH.
a) si point éclair > 61°C
b) hors opérations de transfert
Navires autres que navires citernes
Type de transfert Transfert de vrac liquide (soute, huile, slops, boues, sludges) par :
Flexible Barge camion
En opération
chargement
déchargement
Oui sous conditions
établies par la
Capitainerie
Oui sous conditions
établies par la Capitainerie
Oui sous conditions établies
par la Capitainerie
77/77 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
DE
L'HERAULT
Service
mer
et
littoral
Beat
Unité
cultures
marines
et
littoral
Fraternité
Montpellier,
le
11
décembre
2025
Affaire
suivie
par
: Marion
Artis
Mél
: marion.artis@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2025-12-16510
portant
attribution
d’une
subvention
de
l'État
pour
le financement
d’un
ancrage
sur
la
commune
de
Frontignan
dans
le
cadre
de
la disposition
départementale
POLMAR-
terre
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1er
août
2001
relative
aux
lois
de
finances ;
VU
le
Code
de
l'environnement
;
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
et
les
textes
qui
l'ont
modifié ;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
modifié
par
le
décret
n°2018-803
du
24
septembre
2018 ;
VU
le
décret
n°2018-514
du
25
juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement ; VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
du
préfet
de
l'Hérault
-
M.
LAUCH
François-
Xavier
;
VU
l'instruction
du
premier
ministre
du
5
mars
2018
relative
à
l'engagement
et
au
financement
des
mesures
de
protection
où
de
lutte
contre
les
pollutions
marines
(financement
POLMAR
de
crise)
;
VU
l'instruction
du
19
juillet
2022
relative
à
la
lutte
contre
la
pollution
du
milieu
marin ;
VU
l'arrêté
n°DDTM34-2021-10-12346
portant
approbation
de
la
disposition
spécifique
volet
«
POLMAR-
terre
»
de
l'ORSEC
du
département
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
du
21
août
2018
pris
en
application
de
l'article
3
du
décret
n°2018-514
du
25
juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement
;
VU
l'arrêté
n°
2025-10-DRCL-534
du
28
novembre
2025
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
Levassort,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
Arrêté
n°2025-11-DRCL-534
potant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses ;
VU
la
demande
de
subvention
présentée
par
la commune
de
Frontignan
le 1er
décembre
2025 ;
VU l'engagement
juridique
n°
2104913070 ;
Considérant
que
l'action
4,
sous-action
Polmar,
prévoit
bien
la
réalisation
d'ancrage
pour
le
déploiement
des
barrages
de
protection
anti-pollution ; ARRÊTE
:
ARTICLE
1 : OBJET
Le
bénéficiaire
s'engage
à
réaliser
l'opération
suivante:
réalisation
de
l'installation
de
l'ancrage
manquant,
identifié
comme
l'ancrage
B,
conformément
au
plan
de
pose
révisé
en
2025,
sur
le
site
du
port
de
plaisance
de
Frontignan,
annexé
au
présent
arrêté.
Une
aide
de
l’État
d'un
montant
maximum
de
2
400
€
est
attribuée
à
la
commune
de
Frontignan
pour
la
réalisation
de
l'opération
suivante:
mise
en
place
de
l’ancrage
B
manquant
selon
le
plan
de
pose
2025
au
port
de
plaisance
de
Frontignan.
ARTICLE
2 : DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
2.1.
Imputation
budgétaire
:
L'aide
de
l'État
est
imputée
sur
le
BOP
205
-
action
4,
sous-action
Polmar
(Ministère
de
la
Transition
Écologique).
2.2.
Coût
de
l’opération
:
Le
montant
prévisionnel
de
la
dépense
totale
est
de
3 000
€
HT.
2.3.
Montant
et
taux
de
l’aide :
Le
taux
de
la
subvention
de
l'État
est
de
80,00
%
du
coût
prévisionnel
éligible.
En
application
de
ce
taux,
le
montant
maximum
de
l'aide
financière
est
de
2 400
€.
Ce
montant
est
Un
montant
maximum
prévisionnel:
le
montant
définitif
sera
établi
par
application
du
taux
de
l'aide
à
la
dépense
réelle
plafonnée
à
la
dépense
subventionnable
prévisionnelle
indiquée
ci-dessus.
Les
modalités
de
calcul
de
la
subvention,
ainsi
que
la
nature
et
le
périmètre
de
la
dépense
subventionnable,
ne
peuvent
pas
être
modifiés
par
rapport
à
la
décision
attributive
sauf
lorsque
des
sujétions
imprévisibles
par
le
bénéficiaire
conduisent
à
Une
profonde
remise
en
cause
du
montant
estimé
du
projet.
Dans
ce
cas,
le
bénéficiaire
devra
en
informer
le
service
responsable
cité
à
l'article
suivant.
La
modification
du
montant
de
la
dépense
subventionnable,
et
le
cas
échéant
du
montant
maximum
de
la subvention,
fait
l'objet
d'une
modification
du
présent
arrêté.
Le
montant
définitif
de
la
subvention
ne
peut
avoir
pour
effet
de
porter
le
montant
total
des
aides
publiques
au-delà
de
80
%
du
montant
prévisionnel
de
la
dépense
subventionnable.
ARTICLE
3 - SERVICE
DE
L'ÉTAT
CORRESPONDANT
Le
bénéficiaire
dispose
d'un
correspondant
unique
qui
est
le service
responsable
suivant
:
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Hérault,
Mission
finances
et
contrôle
interne
Bâtiment
Ozone
- 181
place
E.
Granier
- CS
60
556
- 34
064
Montpellier
Cedex
2;
ARTICLE
4 - COMMENCEMENT
D'’EXÉCUTION
ET ACHÈVEMENT
DE
L'OPÉRATION
L'opération
peut
commencer
le
1er
décembre
2025,
date
de
dépôt
de
la
demande
de
subvention.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
commencer
l'opération
au
plus
tard
dans
un
délai
de
deux
ans,
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
convention,
et
à
informer
sans
délai
le
service
responsable
cité
en
préambule
de
ce
commencement
d'exécution.
Le
défaut
de
commencement
de
l'opération,
dans
le
délai
précité,
entraîne
la
caducité
du
présent
arrêté
(sauf
autorisation
de
report
limitée
à
un
an,
par
arrêté
modificatif,
sur
demande
justifiée
du
bénéficiaire
avant
expiration
de
ce
délai). Dans
un
délai
de
douze
mois
soit
au
plus
tard
le
31/12/2028,
le
bénéficiaire
adresse
au
service
correspondant
:
-
Une
déclaration
d'achèvement
de
l'opération
;
-
un
décompte
final
des
dépenses
réellement
effectuées
(état
récapitulatif
co-signé
ordonnateur
et
comptable
public
et
factures
correspondantes)
;
-
la
liste
des
aides
publiques
perçues
et
de
leur
montant
respectif.
En
l'absence
de
réception
de
ces
documents
au
terme
de
ce
délai,
aucun
paiement
de
solde
ne
peut
intervenir
au
profit
du
bénéficiaire.
Le
reversement
total
ou
partiel
de
la
subvention
pourra
être
exigé
si
l'opération
n'est
pas
réalisée
au
terme
du
délai
prévisionnel
d'achèvement
ou
si
la
transmission
des
pièces
mentionnées
ci-dessus
n'est
pas
faite
dans
les
12
mois
suivant
le
délai
prévisionnel
d'achèvement. ARTICLE
5 - MODALITÉS
DE
PAIEMENT
5.1.
Demandes
de
paiement
Le
paiement
de
l’aide
intervient,
dans
la
limite
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l’aide
mentionnée
à
l'article
2,
sous
les
réserves
précisées
à
l’article
4
et
de
la
disponibilité
des
crédits,
sur
justification
de
la
réalisation
de
l'opération
et
de
la
conformité
de
ses
caractéristiques
avec
la
demande
initiale
validée
par
le
présent
arrêté.
L'ordonnateur
secondaire
est
le
Préfet
de
l'Hérault.
Le
comptable
assignataire
est
la
direction
régionale
des
finances
publiques
(DRFIP)
31.
Aucune
prestation
antérieure
à
la
date
de
réception
du
dossier
de
demande
de
subvention
par
le
service
responsable
cité
à
l’article
3
ne
saurait
être
prise
en
charge
au
titre
de
la
présente
subvention.
Des
acomptes,
jusqu'à
80%
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l'aide,
peuvent
être
payés
sur
justification
des
dépenses.
Une
avance
qui
ne
peut
excéder
30%
du
montant
maximum
de
la
subvention,
peut
être
versée
à
partir
de
la
réception
de
la
déclaration
de
commencement
d'exécution
du
projet
faite
par
le
bénéficiaire
et
à sa
demande
expresse.
Le
solde,
de
20
%
minimum,
sera
calculé
au
prorata
des
dépenses
effectivement
encourues
et
dans
la
limite
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l'aide
mentionnée
à
l'article
2,
déduction
faite
de
l'avance
et
des
acomptes
antérieurement
versés.
Les
versements
des
acomptes
et
du
solde
seront
effectués
sur
production
par
le
bénéficiaire
de
la
justification
des
dépenses
réalisées
sur
la
base
des
factures
acquittées
des
dépenses
(ou
certification
de
l’expert-comptable
ou
commissaire
aux
comptes),
accompagnée
d'un
état
récapitulatif,
qu'il
certifie
exact
et
d’une
déclaration
par
laquelle
il
précise
le
montant
et
l'origine
des
aides
qui
lui
ont
permis
de
réaliser
finalement
son
projet.
5.2.
Compte
à
créditer :
Les
paiements
sont
effectués
sur
le
compte
suivant
:
- Titulaire
: Mairie
de
Frontignan
- Banque
: Banque
de
France
- Agence :
Service
de
Gestion
comptable
littoral
- Code
Banque
: 30001
- Code
Guichet
: 00799
- Compte
: C3400000000
- RIB
: 30001
00799
C3400000000
03
- SIRET
: 213
401
086
000
11 ;
- numéro
de
tiers
chorus
:
JA
9
AS
91y
ARTICLE
6 - SUIVI L'opération
sera
réalisée
selon
le
plan
de
financement
et
le
plan
de
réalisation
retracés
dans
les
annexes
technique
et
financière
jointes
au
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
est
tenu
d'informer
régulièrement
le
service
instructeur
de
l'avancement
de
l'opération.
A
cet
effet,
la
transmission
des
factures
et
autres
justificatifs
certifiés
de
dépense
devra
respecter
le
calendrier
annexé
au
présent
arrêté.
En
cas
de
modification
du
plan
de
réalisation,
ou
par
exception
du
plan
de
financement
dans
les
conditions
précisées
à
l'article
2,
le
bénéficiaire
devra
communiquer
les
éléments
au
service
responsable
visé
à
l'article
3.
En
cas
d'abandon
de
l'opération,
le
bénéficiaire
est
tenu
d'en
informer
le
même
service
visé
au
préambule
pour
permettre
la clôture
de
l'opération.
ARTICLE
7 - RÉDUCTION,
REVERSEMENT,
RÉSILIATION
Il
sera
mis
fin
à
l’aide
et
le
reversement
partiel
ou
total
des
sommes
versées
sera
exigé
dans
les
cas
suivants :
- si
l’objet
de
la
subvention
ou
l'affectation
de
l'investissement
subventionné
ont
été
modifiés
sans
autorisation ;
- si
le
service
correspondant
visé
à
l'article
3
à
connaissance
ou
constate
Un
dépassement
du
montant
des
aides
publiques
perçues
mentionnées
à
l'article
2 ;
- le
cas
échéant,
si
le
projet
n'est
pas
réalisé
au
terme
du
délai
prévisionnel
d'achèvement
de
l'opération
ou
si
le
bénéficiaire
n’a
pas
respecté
les
obligations
mentionnées
à
l’article
4.
Le
bénéficiaire
qui
souhaite
abandonner
son
projet
peut
demander
l'annulation
de
l'arrêté.
Il
devra,
dans
les
cas
visés
au
présent
article,
procéder
au
reversement
des
sommes
indüment
perçues
dans
les
plus
brefs
délais
et,
au
plus
tard,
dans
le
mois
qui
suit
la
réception
du
titre
de
perception.
ARTICLE
8 - EXÉCUTION
DE
L'ARRÊTÉ
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
L'Administrateur
Général
des
Finances
Publiques
(DRFIP
31),
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Le
bénéficiaire
de
la
subvention,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
un
|
\ /
Le
préfet,
Pour
Je Préfet
de
l'Hérault
ét
par
délégation
Eee)
d.
si
Cédric
INDJIRDJIA
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
Transition
écologique
-
246,
boulevard
Saint-Germain
-
75007
PARIS.
l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
—-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
im
teterecours.fr PLAN
POLMAR
TERRE
DE
L'HERAULT
ETUDE
DES
BLANS
DE
PROTECTION
DAR
BARRAGES SC
U'BA
GE
Le
type
de
barrage
utilisé
est
du gros barrage
à réserve de flottaison
(ex
: Baléar333bis
..]
en
AB,
ia longueur
est
: 80 m.
Plan d'ensemble
du montage du borrage :
intéreurc
port
dé
Frontignan
A
B
Amarrage
fixe
le
long
du
quai
Amarrage
fixe
le
long
du
quai
BRAS
Extérieur
port de Frontignan
ana
0
-
DESCRIPTIF
DES
ANCRAGES
*
Au
point À
: 1 système
d'amarrage
pour
fixer
Le barrage
à un
ancrage
fixe
sur Le quai
*
AupointB
: 1 système
d'amarrage
pour
fixer
le barrage
à un
ancrage
fixé
sur le quai
Schéma
d'amarrage
aux
points À
et
B_:
Systeme
d'amarage
fixe
au
qua
Coordonnées
des points d'ancrage du barrage :
ds
Position
(en Lambert
931
Position
(en
WGSS54)
Point
d'ancrage
x
Y
=
ÿ
À
762856
6259618
3°46.5582'E
43°25 9900'N
B
7162916
6259601
3°46.6030
E
43°25,9635'N PNE
POLMAR-Terre
2540342075 ah
*
tt
UOU
#
:
-
nt
4
=
mn,
Das
RIT
ei
-
="
.
.
us
_
1,
le
met
LL
#
:
mm
=
+,
2
nes
.
Ah
ne
a
t
".
te
nn
en
|
ae
mur
a
4
=
POLEURE
Ter
à
.
.
.
Peu se
,
1
on
4
/
AE ESR
Équte
217
|
Te
4,
_
"
LE
=
…-
=
À
|
=.
mi
1
L'
-
_
Co
+
,
-,n
=,
-
"Le
a
£a
a
he
A
AE
tm
À
;
CC
EC
A
Fm
it
LE
_
L
Mn
Sn
1
=
“=
Dre
Fine
em
la
:
"#4
-
#,"
=
“Per.
à
np"
#
Es LL
is
A
|
_-
.
“4e
tt
5"
o
=æ:
,
ten
2h
Vue
db
tp
EE EU
ES
La
L
SN
apmems
OÙ
oem
mn te
8
oo
jm
nr
_
UE
0.
dt,
.
#
_——
sy.
2
ASE
_
-
|
es
€
-—
mt...
à
de
_r
a
/
. LM".
sert.
È
-
‘ir.
=.
..
.4
|
CU
SAME
À
ne
Bi
tt
"2°
nr
6
#
: PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer
DE
L'HERAULT
Service
mer
et
littoral
iberté
ss
à
:
k
Bai
Unité
cultures
marines
et
littoral
Fraternité
Montpellier,
le
11 décembre
2025
Affaire
suivie
par
: Marion
Artis
Mél
: marion.artis@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2025-12-16511
portant
attribution
d'une
subvention
de
l’État
pour
le financement
d’un
ancrage
sur
la commune
de
la
Grande-Motte
dans
le cadre
de
la
disposition
départementale
POLMAR-terre Le préfet
de
l'Hérault
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1er
août
2001
relative
aux
lois
de
finances ;
VU
le
Code
de
l'environnement;
VU
le décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
et
les
textes
qui
l'ont
modifié
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
modifié
par
le
décret
n°2018-803
du
24
septembre
2018 ;
VU
le
décret
n°2018-514
du
25
juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement ; VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
du
préfet
de
l'Hérault
-
M.
LAUCH
François-
Xavier; VU
l'instruction
du
premier
ministre
du
5
mars
2018
relative
à
l'engagement
et
au
financement
des
mesures
de
protection
ou
de
lutte
contre
les
pollutions
marines
(financement
POLMAR
de
crise) ;
VU
l'instruction
du
19
juillet
2022
relative
à
la
lutte
contre
la
pollution
du
milieu
marin ;
VU
l'arrêté
n°DDTM34-2021-10-12346
portant
approbation
de
la
disposition
spécifique
volet
«
POLMAR-
terre
»
de
l’'ORSEC
du
département
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
du
21
août
2018
pris
en
application
de
l’article
3
du
décret
n°2018-514
du
25 juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l’État
pour
des
projets
d'investissement
;
VU
l'arrêté
n°
2025-10-DRCL-534
du
28
novembre
2025
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
Levassort,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
VU
Arrêté
n°2025-11-DRCL-534
potant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses ;
VU
la
demande
de
subvention
présentée
par
la
commune
de
la Grande-Motte
le 3
décembre
2025 ;
VU
l'engagement
juridique
n°
2104913068 ;
Considérant
que
l'action
4,
sous-action
Polmar,
prévoit
bien
la
réalisation
d'ancrage
pour
le
déploiement
des
barrages
de
protection
anti-pollution ; ARRÊTE
:
ARTICLE
1 : OBJET
Le
bénéficiaire
s'engage
à
réaliser
l'opération
suivante:
réalisation
de
l'installation
de
l'ancrage
manquant,
identifié
comme
l'ancrage
À,
conformément
au
plan
de
pose
révisé
en
2021,
sur
le
site
du
Grau-du-Ponant,
annexé
au
présent
arrêté.
Une
aide
de
l'État
d'un
montant
maximum
de
2
400
£
est
attribuée
à
la
commune
de
la
Grande-Motte
pour
la
réalisation
de
l'opération
suivante:
Mise
en
place
de
l’ancrage
À
manquant
selon
le
plan
de
pose
révisé
en
2021,
sur
le
site
du
Grau-du-Ponant.
ARTICLE
2
: DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
2.1.
Imputation
budgétaire
:
L'aide
de
l'État
est
imputée
sur
le
BOP
205
-
action
4,
sous-action
Polmar
(Ministère
de
la
Transition
Écologique).
2.2.
Coût
de
l'opération
:
Le
montant
prévisionnel
de
la
dépense
totale
est
de
3
000
€
HT.
2.3.
Montant
et
taux
de
l’aide
:
Le
taux
de
la
subvention
de
l'État
est
de
80,00
%
du
coût
prévisionnel
éligible.
En
application
de
ce
taux,
le
montant
maximum
de
l'aide
financière
est
de
2
400
€.
Ce
montant
est
Un
montant
maximum
prévisionnel:
le
montant
définitif
sera
établi
par
application
du
taux
de
l’aide
à
la
dépense
réelle
plafonnée
à
la
dépense
subventionnable
prévisionnelle
indiquée
ci-dessus.
Les
modalités
de
calcul
de
la
subvention,
ainsi
que
la
nature
et
le
périmètre
de
la
dépense
subventionnable,
ne
peuvent
pas
être
modifiés
par
rapport
à
la
décision
attributive
sauf
lorsque
des
sujétions
imprévisibles
par
le
bénéficiaire
conduisent
à
une
profonde
remise
en
cause
du
montant
estimé
du
projet.
Dans
ce
cas,
le
bénéficiaire
devra
en
informer
le
service
responsable
cité
à
l'article
suivant.
La
modification
du
montant
de
la
dépense
subventionnable,
et
le
cas
échéant
du
montant
maximum
de
la
subvention,
fait
l'objet
d'une
modification
du
présent
arrêté.
Le
montant
définitif
de
la
subvention
ne
peut
avoir
pour
effet
de
porter
le
montant
total
des
aides
publiques
au-delà
de
80
%
du
montant
prévisionnel
de
la
dépense
subventionnable.
ARTICLE
3 - SERVICE
DE
L'ÉTAT
CORRESPONDANT
Le
bénéficiaire
dispose
d'un
correspondant
unique
qui
est
le
service
responsable
suivant :
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Hérault,
Mission
finances
et
contrôle
interne
Bâtiment
Ozone
- 181
place
E.
Granier
- CS
60
556
- 34
064
Montpellier
Cedex
2;
ARTICLE
4 - COMMENCEMENT
D'EXÉCUTION
ET ACHÈVEMENT
DE
L'OPÉRATION
L'opération
peut
commencer
le
03
décembre
2025,
date
de
dépôt
de
la
demande
de
subvention.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
commencer
l'opération
au
plus
tard
dans
un
délai
de
deux
ans,
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
convention,
et
à
informer
sans
délai
le
service
responsable
cité
en
préambule
de
ce
commencement
d'exécution.
Le
défaut
de
commencement
de
l'opération,
dans
le
délai
précité,
entraîne
la
caducité
du
présent
arrêté
(sauf
autorisation
de
report
limitée
à
un
an,
par
arrêté
modificatif,
sur
demande
justifiée
du
bénéficiaire
avant
expiration
de
ce
délai).
La
date
prévisionnelle
d'achèvement
de
l'opération
est
fixée
au
31/12/2027. Dans
un
délai
de
douze
mois
soit
au
plus
tard
le
31/12/2028,
le
bénéficiaire
adresse
au
service
correspondant
:
—
Une
déclaration
d'achèvement
de
l'opération ;
- un
décompte
final
des
dépenses
réellement
effectuées
(état
récapitulatif
co-signé
ordonnateur
et
comptable
public
et
factures
correspondantes);
—
la
liste
des
aides
publiques
perçues
et
de
leur
montant
respectif.
En
l'absence
de
réception
de
ces
documents
au
terme
de
ce
délai,
aucun
paiement
de
solde
ne
peut
intervenir
au
profit
du
bénéficiaire.
Le
reversement
total
ou
partiel
de
la subvention
pourra
être
exigé
si
l'opération
n'est
pas
réalisée
au
terme
du
délai
prévisionnel
d'achèvement
ou
si
la
transmission
des
pièces
mentionnées
ci-dessus
n'est
pas
faite
dans
les
12
mois
suivant
le
délai
prévisionnel
d'achèvement. ARTICLE
5 - MODALITÉS
DE
PAIEMENT
5.1.
Demandes
de
paiement
Le
paiement
de
l'aide
intervient,
dans
la
limite
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l'aide
mentionnée
à
l'article
2,
sous
les
réserves
précisées
à
l’article
4
et
de
la
disponibilité
des
crédits,
sur
justification
de
la
réalisation
de
l'opération
et
de
la
conformité
de
ses
caractéristiques
avec
la
demande
initiale
validée
par
le
présent
arrêté.
L'ordonnateur
secondaire
est
le
Préfet
de
l'Hérault.
Le
comptable
assignataire
est
la direction
régionale
des
finances
publiques
(DRFIP)
31.
Aucune
prestation
antérieure
à
la
date
de
réception
du
dossier
de
demande
de
subvention
par
le
service
responsable
cité
à
l'article
3
ne
saurait
être
prise
en
charge
au
titre
de
la
présente
subvention.
Des
acomptes,
jusqu'à
80%
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l'aide,
peuvent
être
payés
sur
justification
des
dépenses.
Une
avance
qui
ne
peut
excéder
30%
du
montant
maximum
de
la
subvention,
peut
être
versée
à
partir
de
la
réception
de
la
déclaration
de
commencement
d'exécution
du
projet
faite
par
le
bénéficiaire
et
à sa
demande
expresse.
Le
solde,
de
20
%
minimum,
sera
calculé
au
prorata
des
dépenses
effectivement
encourues
et
dans
la
limite
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l'aide
mentionnée
à
l'article
2,
déduction
faite
de
l'avance
et
des
acomptes
antérieurement
versés.
Les
versements
des
acomptes
et
du
solde
seront
effectués
sur
production
par
le
bénéficiaire
de
la
justification
des
dépenses
réalisées
sur
la
base
des
factures
acquittées
des
dépenses
(ou
certification
de
l'expert-comptable
ou
commissaire
aux
comptes),
accompagnée
d’un
état
récapitulatif,
qu'il
certifie
exact
et
d'une
déclaration
par
laquelle
il précise
le
montant
et
l'origine
des
aides
qui
lui
ont
permis
de
réaliser
finalement
son
projet.
5.2.
Compte
à créditer
:
Les
paiements
sont
effectués
sur
le
compte
suivant
:
- Titulaire
: Mairie
de
la
Grande-Motte
- Banque
: Banque
de
France
- Agence
: SERVICE
DE
GESTION
COMPTABLE
EST
HERAULT
34
270
ST
MATHIEU
DE
TREVIERS
- Code
Banque
:
30001
- Code
Guichet
: 00572
- Compte
: D3470000000 - RIB : 30001 00572
D3470000000 16
- SIRET : 21340344700013 ; - numéro de tiers chorus : 2 A 000 A6
AFF ARTICLE
6 - SUIVI
L'opération
sera
réalisée
selon
le
plan
de
financement
et
le
plan
de
réalisation
retracés
dans
les
annexes
technique
et
financière
jointes
au
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
est
tenu
d'informer
régulièrement
le
service
instructeur
de
l'avancement
de
l'opération.
A
cet
effet,
la
transmission
des
factures
et
autres
justificatifs
certifiés
de
dépense
devra
respecter
le
calendrier
annexé
au
présent
arrêté.
En
cas
de
modification
du
plan
de
réalisation,
ou
par
exception
du
plan
de
financement
dans
les
conditions
précisées
à
l'article
2,
le
bénéficiaire
devra
communiquer
les
éléments
au
service
responsable
visé
à
l’article
3.
En
cas
d'abandon
de
l'opération,
le
bénéficiaire
est
tenu
d'en
informer
le
même
service
visé
au
préambule
pour
permettre
la
clôture
de
l'opération.
ARTICLE
7
-
RÉDUCTION,
REVERSEMENT,
RÉSILIATION
Il
sera
mis
fin
à
l’aide
et
le
reversement
partiel
ou
total
des
sommes
versées
sera
exigé
dans
les
cas
suivants :
|
- si
l'objet
de
la
subvention
ou
l'affectation
de
l'investissement
subventionné
ont
été
modifiés
sans
autorisation
;
- si
le
service
correspondant
visé
à
l’article
3
a
connaissance
ou
constate
un
dépassement
du
montant
des
aides
publiques
perçues
mentionnées
à
l'article
2 ;
-
le
cas
échéant,
si
le
projet
n'est
pas
réalisé
au
terme
du
délai
prévisionnel
d'achèvement
de
l'opération
ou
si
le
bénéficiaire
n'a
pas
respecté
les
obligations
mentionnées
à
l'article
4.
Le
bénéficiaire
qui
souhaite
abandonner
son
projet
peut
demander
l'annulation
de
l'arrêté.
Il
devra,
dans
les
cas
visés
au
présent
article,
procéder
au
reversement
des
sommes
indûment
perçues
dans
les
plus
brefs
délais
et,
au
plus
tard,
dans
le
mois
qui
suit
la
réception
du
titre
de
perception.
ARTICLE
8 - EXÉCUTION
DE
L'ARRÊTÉ
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
L'Administrateur
Général
des
Finances
Publiques
(DRFIP
31),
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Le
bénéficiaire
de
la
subvention,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
À
\ /
Le
préfet
Pour
le
Préfet
de
l'Hérault
et
EE
a
HZ
cts
Dirécteur-
de nt
L CA
Cédric
INDJIRDHIAN
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
Transition
écologique
—
246,
boulevard
Saint-Germain
-
75007
PARIS.
L'absence
de
réponse
dans
Un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr ANNEXE
TECHNIQUE
PLAN
PCLMAX
TERRE
DIE
L'HERAULT
TUDE
DES
PLANS
DE
PROTECTION
24
BARRAGES
01
- GRAU
DU
PONANT
- PASSE
DES
ABÎMES
COMMUNES
GRAU
DU
ROI
ET
LA
GRANDE
MOTTE
Prorecrion
par
barrage
florrans
rechniquement
réalisable
avec
une
valeur
de
couranr
esnmee
à
Gisamtss
“Pas
de fuire
sous
barrage
par
remps
calme
+
Efforrs
maximum
<
0,2
ronne
Des
mesures
de
courant
sur
ce
site
soeur mécessaires
pour
valider
le plan
de prarecnon.
Description
du
site
: Eviter
Le passage
d'une
pollution vers l'etans
du Ponant,
La rivisre du Vidourle
at
les
différentes
zones
sensibles
en
communication
avec
ceux-ci
faciliter
Le nertovage
ultérieur.
#
se
Pédé
Mason
d'Ecprrrins
PÉLMEAE
Tarte
L'ETARPSTRE PLAN
POLMAR
TERRE
DE
L'HERAULT
ETUDE
DES
PLANS
DE
PROTECTION
PAR
BARRAGES
DESCRIPTIF
DT
BARRAG
Le
type de barrage
utilisé est du petit
barrage
à flottaison permanente
(ex
: Mustop….)
en AB,
la longueur
est
- 150
ma,
Plan
d'ensemble
du
manrage
du
barrage
:
dntérieur
Crau
der
pernennt
#
B
Arnarrage
fixe
Amarrage
fixe
en
haut
de
rive
en
haut
de
rive
Systomnes damage
Eutésieur
Gras
du
Ponant
"Au
point
À
: l systeme
d'amarrage
pour
fixer le barrage
à un
ancrage
fixe en haut
des
enrochement:
s
Aupoint
B
:l
systeme
d'amarrage
pour
fixer le barrage
à un ancrage
fixe en haut
de:
enrcchements
Pattes
Does
den
2
4
:
Coms
mort posé
ones
d'amarrage
mit
es
cree
hernente
j
EL
=
Ï
Éondurs
ï
{
ahscrhants
Chat
de
lente
ts
barrage
F À
Canisistéis
à
ints
d'
du
à
é
dus
Position (en Lambert
93)
Position
{en WG564)
dé
X
Y
x
Ÿ
À
785989
6273696
46.0582"
E
43°314052
N
E
789124
6273674
46,155)
E
43°333920
N
Piéhe Matimiet
d'Ecperins
POLMAE
are
AN
IDE BLAN
POLMAR
TERRE
DE
L'HERAULT
ETUDE
DES
BLAXS
DE
PROTECTION
PAR
BARRAGES
DÉTAILS
DES
CALCULS
DE
DIMENSIONNEMENT
DU
BARRAGE
ET
DES
ANCRAGES
Tensions
et fuites
du
barrage
: calculs
à l’aide
du
logiciel
FORBAR
:
Aucune
mesure
de
courant
n'ayant
été
faite
dans
l'entrée
du
port,
une
raleur
de
courant
à ats
retenue
pour
les caleuls
: il s'agit
de
la valeur
limite
d'efficacite
d'um
barrage
: 0,33
ms
CU =
6.33
nv:
CU
=0,118
Uy=0.327
Pa
En
raison
de
l'exposition
du
site.
le
tyne
de
barrage
utilisé
ect
du
petit
barrage
à
fottaison
permanente
entre
AB
(ax
: Mustop
PM...)
Le
barrage
retenu
pour
les
caleuls
est le Mustop
PM.
Les
résultats
dans
Le tableau
ci-dessous
ont
êté
obtenus
à partir
du
logiciel
FORBAR
:
1
Longueur
2
:
<
Fuite (fo sur
Longueur
Û
Type
de
Tirant
Tensions
sur
le
eue
Froaçon
barrée
(rm)
PneRe
barrage
d'eau
(m)
barrage
(Ti
le linéaire
de
{m)
-
E
barrage)
AB
135
150
Muston
0.3
O.185
D
Dimensionnement
des
ancrages :
Pour
la definition
des
ancrages.
il convient
de
prendre
en
compte
les efforts
maximum
dans
le
barrage
:
Paint
ancrage
Tension:
sur les ancrages
(T\
Type
d'ancrage
À
O.1
Fixe
à terre
B
0.1
Fixe
à terre
Un
cosfficienr
de
séeurire
de
2 ou
3 doir
êre pris paur
la réalisarian
des
ancrages fives
à rerre.
Ph
adiet
d'Ecierine
POLMUAE
Teste
ANT
EUX enr
-
ot
Pofi
UE
-
«,
“
a
N°
+
de |
=
3
a
F
A
-p-
nn
—
a
not
“=! e
1,
S]
—_
_.—
_
!
n'y
AT
dti
a
y
==
=
æ
-
5 __—
—
—
+
m—
-
nm
“qu:
p,
ru
6
1 Mi
nb
Î
LTr
msi
rt
—
"Re
2
.
_
Cl
…".
«
=
:
Don
m7
u
Eu PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
»
Service
mer
et
littoral
iberté
7.
.
a
Ésalté
Unité
cultures
marines
et
littoral
Fraternité
Montpellier,
le
19
décembre
2025
Affaire
suivie
par
: Marion
Artis
Mél
: marion.artis@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2025-12-16536
portant
attribution
d'une
subvention
de
l'État
pour
le financement
d’un
ancrage
sur
la
commune
de
Palavas-les-Flots
dans
le cadre
de
la
disposition
départementale
POLMAR:terre Le préfet
de
l'Hérault
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1er
août
2001
relative
aux
lois
de
finances ;
VU
le
Code
de
l'environnement ;
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
et
les
textes
qui
l'ont
modifié
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
modifié
par
le décret
n°2018-803
du
24
septembre
2018 ;
VU
le
décret
n°2018-514
du
25
juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement ; VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
du
préfet
de
l'Hérault
-
M.
LAUCH
François-
Xavier
;
VU
l'instruction
du
premier
ministre
du
5
mars
2018
relative
à
l'engagement
et
au
financement
des
mesures
de
protection
ou
de
lutte
contre
les
pollutions
marines
(financement
POLMAR
de
crise) ;
VU
l'instruction
du
19
juillet
2022
relative
à
la
lutte
contre
la
pollution
du
milieu
marin ;
VU
l'arrêté
n°DDTM34-2021-10-12346
portant
approbation
de
la
disposition
spécifique
volet
«
POLMAR-
terre
»
de
l'ORSEC
du
département
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
du
21
août
2018
pris
en
application
de
l'article
3
du
décret
n°2018-514
du 28
juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l’État
pour
des
projets
d'investissement ;
VU
l'arrêté
n°
2025-10-DRCL-534
du
28
novembre
2025
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
Levassort,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
VU
Arrêté
n°2025-11-DRCL-534
potant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses ;
VU
la
demande
de
subvention
présentée
par
la
commune
de
Palavas-les-Flots
le 17
décembre
2025 ;
W
l'engagement
juridique
n°
;
Considérant
que
l'action
4,
sous-action
Polmar,
prévoit
bien
la
réalisation
d'ancrage
pour
le
déploiement
des
barrages
de
protection
anti-pollution ; ARRÊTE
:
ARTICLE
1 : OBJET
Le
bénéficiaire
s'engage
à
réaliser
l'opération
suivante:
réalisation
de
l'installation
de
l'ancrage
manquant
à
l'embouchure
du
Lez,
conformément
au
plan
de
pose
en
2020,
annexé
au
présent
arrêté.
Une
aide
de
l'État
d’un
montant
maximum
de
2
400
€
est
attribuée
à
la
commune
de
Palavas-les-Flots
pour
la
réalisation
de
l'opération
suivante
: mise
en
place
de
l'ancrage
manquant
selon
le
plan
de
pose
révisé
en
2020,
à
l'embouchure
du
lez.
ARTICLE
2 : DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
2.1.
Imputation
budgétaire
:
L'aide
de
l'État
est
imputée
sur
le
BOP
205
-
action
4,
sous-action
Polmar
(Ministère
de
la
Transition
Écologique).
2.2.
Coût
de
l'opération :
Le
montant
prévisionnel
de
la
dépense
totale
est
de
3
000
€
HT.
2.3.
Montant
et
taux
de
l’aide
:
Le
taux
de
la
subvention
de
l'État
est
de
80,00
%
du
coût
prévisionnel
éligible.
En
application
de
ce
taux,
le
montant
maximum
de
l'aide
financière
est
de
2
400
€.
Ce
montant
est
un
montant
maximum
prévisionnel:
le
montant
définitif
sera
établi
par
application
du
taux
de
l'aide
à
la
dépense
réelle
plafonnée
à
la
dépense
subventionnable
prévisionnelle
indiquée
ci-dessus.
Les
modalités
de
calcul
de
la
subvention,
ainsi
que
la
nature
et
le
périmètre
de
la
dépense
subventionnable,
ne
peuvent
pas
être
modifiés
par
rapport
à
la
décision
attributive
sauf
lorsque
des
sujétions
imprévisibles
par
le
bénéficiaire
conduisent
à
une
profonde
remise
en
cause
du
montant
estimé
du
projet.
Dans
ce
cas,
le
bénéficiaire
devra
en
informer
le
service
responsable
cité
à
l’article
suivant.
La
modification
du
montant
de
la
dépense
subventionnable,
et
le
cas
échéant
du
montant
maximum
de
la
subvention,
fait
l'objet
d'une
modification
du
présent
arrêté.
Le
montant
définitif
de
la
subvention
ne
peut
avoir
pour
effet
de
porter
le
montant
total
des
aides
publiques
au-delà
de
80
%
du
montant
prévisionnel
de
la
dépense
subventionnable.
ARTICLE
3 - SERVICE
DE
L'ÉTAT
CORRESPONDANT
Le
bénéficiaire
dispose
d'un
correspondant
unique
qui
est
le
service
responsable
suivant :
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Hérault,
Mission
finances
et
contrôle
interne
Bâtiment
Ozone
- 181
place
E.
Granier
- CS
60
556
- 34
064
Montpellier
Cedex
2;
ARTICLE
4 - COMMENCEMENT
D'EXÉCUTION
ET ACHÈVEMENT
DE
L'OPÉRATION
L'opération
peut
commencer
le
03
décembre
2025,
date
de
dépôt
de
la
demande
de
subvention.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
commencer
l'opération
au
plus
tard
dans
un
délai
de
deux
ans,
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
convention,
et
à
informer
sans
délai
le
service
responsable
cité
en
préambule
de
ce
commencement
d'exécution.
Le
défaut
de
commencement
de
l'opération,
dans
le
délai
précité,
entraîne
la
caducité
du
présent
arrêté
(sauf
autorisation
de
report
limitée
à
un
an,
par
arrêté
modificatif,
sur
demande
justifiée
du
bénéficiaire
avant
expiration
de
ce
délai).
La
date
prévisionnelle
d'achèvement
de
l'opération
est
fixée
au
31/12/2027. Dans
un
délai
de
douze
mois
soit
au
plus
tard
le
31/12/2028,
le
bénéficiaire
adresse
au
service
correspondant
:
-
Une
déclaration
d'achèvement
de
l'opération
;
-
Un
décompte
final
des
dépenses
réellement
effectuées
(état
récapitulatif
co-signé
ordonnateur
et
comptable
public
et
factures
correspondantes)
;
-
la
liste
des
aides
publiques
perçues
et
de
leur
montant
respectif.
En
l’absence
de
réception
de
ces
documents
au
terme
de
ce
délai,
aucun
paiement
de
solde
ne
peut
intervenir
au
profit
du
bénéficiaire.
Le
reversement
total
ou
partiel
de
la subvention
pourra
être
exigé
si
l'opération
n'est
pas
réalisée
au
terme
du
délai
prévisionnel
d'achèvement
ou
si
la
transmission
des
pièces
mentionnées
ci-dessus
n'est
pas
faite
dans
les
12
mois
suivant
le
délai
prévisionnel
d'achèvement. ARTICLE
5 - MODALITÉS
DE
PAIEMENT
51.
Demandes
de
paiement
Le
paiement
de
l'aide
intervient,
dans
la
limite
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l’aide
mentionnée
à
l'article
2,
sous
les
réserves
précisées
à
l’article
4
et
de
la
disponibilité
des
crédits,
sur
justification
de
la
réalisation
de
l'opération
et
de
la
conformité
de
ses
caractéristiques
avec
la
demande
initiale
validée
par
le
présent
arrêté.
L'ordonnateur
secondaire
est
le
Préfet
de
l'Hérault.
Le
comptable
assignataire
est
la
direction
régionale
des
finances
publiques
(DRFIP)
31.
Aucune
prestation
antérieure
à
la
date
de
réception
du
dossier
de
demande
de
subvention
par
le
service
responsable
cité
à
l’article
3
ne
saurait
être
prise
en
charge
au
titre
de
la
présente
subvention.
Des
acomptes,
jusqu'à
80%
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l'aide,
peuvent
être
payés
sur
justification
des
dépenses.
Une
avance
qui
ne
peut
excéder
30%
du
montant
maximum
de
la
subvention,
peut
être
versée
à
partir
de
la
réception
de
la
déclaration
de
commencement
d'exécution
du
projet
faite
par
le
bénéficiaire
et
à sa
demande
expresse.
Le
solde,
de
20
%
minimum,
sera
calculé
au
prorata
des
dépenses
effectivement
encourues
et
dans
la
limite
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l’aide
mentionnée
à
l'article
2,
déduction
faite
de
l'avance
et
des
acomptes
antérieurement
versés.
Les
versements
des
acomptes
et
du
solde
seront
effectués
sur
production
par
le
bénéficiaire
de
la
justification
des
dépenses
réalisées
sur
la
base
des
factures
acquittées
des
dépenses
(ou
certification
de
l'expert-comptable
ou
commissaire
aux
comptes),
accompagnée
d'un
état
récapitulatif,
qu'il
certifie
exact
et
d'une
déclaration
par
laquelle
il
précise
le
montant
et
l'origine
des
aides
qui
lui
ont
permis
de
réaliser
finalement
son
projet.
5.2.
Compte
à créditer
:
Les
paiements
sont
effectués
sur
le compte
suivant
:
- Titulaire
: EPIC
des
Ports
de
Palavas-les-Flots
- Banque
:
Banque
de
France
- Agence
: Service
de
gestion
comptable
Est
Hérault
- Code
Banque
:
30001
- Code
Guichet
: 00572
- Compte
: D3470000000
- RIB
: 30001
00572
D3470000000
16
- SIRET
: 981
302
755
00073
; - numéro
de
tiers
chorus :
ARTICLE
6 - SUIVI L'opération
sera
réalisée
selon
le
plan
de
financement
et
le
plan
de
réalisation
retracés
dans
les
annexes
technique
et
financière
jointes
au
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
est
tenu
d'informer
régulièrement
le
service
instructeur
de
l'avancement
de
l'opération.
A
cet
effet,
la
transmission
des
factures
et
autres
justificatifs
certifiés
de
dépense
devra
respecter
le
calendrier
annexé
au
présent
arrêté.
En
cas
de
modification
du
plan
de
réalisation,
ou
par
exception
du
plan
de
financement
dans
les
conditions
précisées
à
l'article
2,
le
bénéficiaire
devra
communiquer
les
éléments
au
service
responsable
visé
à
l'article
3.
En
cas
d'abandon
de
l'opération,
le
bénéficiaire
est
tenu
d'en
informer
le
même
service
visé
au
préambule
pour
permettre
la
clôture
de
l'opération.
ARTICLE
7 - RÉDUCTION,
REVERSEMENT,
RÉSILIATION
Il
sera
mis
fin
à
l’aide
et
le
reversement
partiel
ou
total
des
sommes
versées
sera
exigé
dans
les
cas
suivants :
- si
l'objet
de
la
subvention
ou
l'affectation
de
l'investissement
subventionné
ont
été
modifiés
sans
autorisation
;
- si
le
service
correspondant
visé
à
l'article
3
a
connaissance
ou
constate
Un
dépassement
du
montant
des
aides
publiques
perçues
mentionnées
à
l'article 2
;
-
le
cas
échéant,
si
le
projet
n'est
pas
réalisé
au
terme
du
délai
prévisionnel
d'achèvement
de
l'opération
ou
si
le
bénéficiaire
n'a
pas
respecté
les
obligations
mentionnées
à
l'article
4.
Le
bénéficiaire
qui
souhaite
abandonner
son
projet
peut
demander
l'annulation
de
l'arrêté.
Il devra,
dans
les
cas
visés
au
présent
article,
procéder
au
reversement
des
sommes
indüment
perçues
dans les
plus
brefs
délais
et,
au
plus
tard,
dans
le
mois
qui
suit
la
réception
du
titre
de
perception.
ARTICLE
8 - EXÉCUTION
DE
L'ARRÊTÉ
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
L'Administrateur
Général
des
Finances
Publiques
(DRFIP
31),
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Le
bénéficiaire
de
la
subvention,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
|
f/
Le
préfet
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
Transition
écologique
—
246,
boulevard
Saint-Germain
-
75007
PARIS.
l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
‘
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr ANNEXE
TECHNIQUE
06 - EMBOUCHURE
DU LEZ
Protection
par
barrage
flottant
techniquement
réalisable avec
une
valeur
de
courant
estimée
à
0,35
m/s
:
*
Pas
de fuite
sous
barrage par
temps
calme
+
Efforts
maximum
< 0,11
tonne
Des
mesures
de courant
sur ce site sont nécessaires pour
valider le plan
de protection.
Description
du site : protection
du
canal
du Lez.
de la station balnéaire
de Palar-as
les Flots. port de
plaisance Schéma
d’implantation
du
barrage : PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
DE
CH
ERAULT
Service
mer
et
littoral
a
Unité
cultures
marines
et
littoral
Fraternité
Montpellier,
le
19
novembre
2025
Affaire
suivie
par
: Marion
Artis
Mél
: marion.artis@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2025-12-16546
portant
modification
au
montant
de
la subvention
de
l’État
pour
le financement
d'un
ancrage
sur
la
commune
de
Frontignan
dans
le cadre
de
la disposition
départementale
POLMAR-terre
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1er
août
2001
relative
aux
lois
de
finances ;
VU
le
Code
de
l'environnement
;
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
et
les
textes
qui
l'ont
modifié
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
modifié
par
le
décret
n°2018-803
du
24
septembre
2018 ;
VU
le
décret
n°2018-514
du
25
juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement ; VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
du
préfet
de
l'Hérault
-
M.
LAUCH
François-
Xavier; VU
l'instruction
du
premier
ministre
du
5
mars
2018
relative
à
l'engagement
et
au
financement
des
mesures
de
protection
ou
de
lutte
contre
les
pollutions
marines
(financement
POLMAR
de
crise) ;
VU
l'instruction
du
19 juillet
2022
relative
à
la
lutte
contre
la
pollution
du
milieu
marin ;
VU
l'arrêté
n°DDTM34-2021-10-12346
portant
approbation
de
la
disposition
spécifique
volet
«
POLMAR-
terre
»
de
l'ORSEC
du
département
de
l'Hérault;
VU
l'arrêté
du
21
août
2018
pris
en
application
de
l'article
3
du
décret
n°2018-514
du
25
juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement ;
VU
l'arrêté
n°
2025-10-DRCL-534
du
28
novembre
2025
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
Levassort,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
VU
Arrêté
n°2025-11-DRCL-534
potant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses ;
VU
la
demande
de
subvention
présentée
par
la
commune
de
Frontignan
le 1er
décembre
2025 ;
VU
l'engagement
juridique
n°
2104913070
;
Considérant
que
l'action
4,
sous-action
Polmar,
prévoit
bien
la
réalisation
d'ancrage
pour
le
déploiement
des
barrages
de
protection
anti-pollution
; ARRÈÊTE
:
ARTICLE
1 : OBJET
Le
bénéficiaire
s'engage
à
réaliser
l'opération
suivante:
réalisation
de
l'installation
de
l'ancrage
manquant,
identifié
comme
l'ancrage
B,
conformément
au
plan
de
pose
révisé
en
2025,
sur
le
site
du
port
de
plaisance
de
Frontignan,
annexé
au
présent
arrêté.
Une
aide
de
l'État
d'un
montant
maximum
de
4
416
€
est
attribuée
à
la
commune
de
Frontignan
pour
la
réalisation
de
l'opération
suivante:
mise
en
place
de
l'ancrage
B
manquant
selon
le
plan
de
pose
2025
au
port
de
plaisance
de
Frontignan.
ARTICLE
2 : DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
2.1.
Imputation
budgétaire
:
L'aide
de
l'État
est
imputée
sur
le
BOP
205
-
action
4,
sous-action
Polmar
(Ministère
de
la
Transition
Écologique).
2.2.
Coût
de
l'opération :
Le
montant
prévisionnel
de
la
dépense
totale
est
de
5
520
€
HT.
2.3.
Montant
et
taux
de
l’aide
:
Le
taux
de
la
subvention
de
l'État
est
de
80,00
%
du
coût
prévisionnel
éligible.
En
application
de
ce
taux,
le
montant
maximum
de
l'aide
financière
est
de
4
416
€.
Ce
montant
est
un
montant
maximum
prévisionnel:
le
montant
définitif
sera
établi
par
application
du
taux
de
l'aide
à
la
dépense
réelle
plafonnée
à
la
dépense
subventionnable
prévisionnelle
indiquée
ci-dessus.
Les
modalités
de
calcul
de
la
subvention,
ainsi
que
la
nature
et
le
périmètre
de
la
dépense
subventionnable,
ne
peuvent
pas
être
modifiés
par
rapport
à
la
décision
attributive
sauf
lorsque
des
sujétions
imprévisibles
par
le
bénéficiaire
conduisent
à
une
profonde
remise
en
cause
du
montant
estimé
du
projet.
Dans
ce
cas,
le
bénéficiaire
devra
en
informer
le
service
responsable
cité
à
l’article
suivant.
La
modification
du
montant
de
la
dépense
subventionnable,
et
le
cas
échéant
du
montant
maximum
de
la
subvention,
fait
l'objet
d'une
modification
du
présent
arrêté.
Le
montant
définitif
de
la
subvention
ne
peut
avoir
pour
effet
de
porter
le
montant
total
des
aides
publiques
au-delà
de
80
%
du
montant
prévisionnel
de
la dépense
subventionnable.
ARTICLE
3 - SERVICE
DE
L'ÉTAT
CORRESPONDANT
Le
bénéficiaire
dispose
d'un
correspondant
unique
qui
est
le
service
responsable
suivant
:
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Hérault,
Mission
finances
et
contrôle
interne
Bâtiment
Ozone
- 181
place
E.
Granier
- CS
60
556
- 34
064
Montpellier
Cedex
2;
ARTICLE
4 - COMMENCEMENT
D'’EXÉCUTION
ET ACHÈVEMENT
DE
L'OPÉRATION
L'opération
peut
commencer
le
1er
décembre
2025,
date
de
dépôt
de
la
demande
de
subvention.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
commencer
l'opération
au
plus
tard
dans
un
délai
de
deux
ans,
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
convention,
et
à
informer
sans
délai
le
service
responsable
cité
en
préambule
de
ce
commencement
d'exécution.
Le
défaut
de
commencement
de
l'opération,
dans
le
délai
précité,
entraîne
la
caducité
du
présent
arrêté
(sauf
autorisation
de
report
limitée
à
un
an,
par
arrêté
modificatif,
sur
demande
justifiée
du
bénéficiaire
avant
expiration
de
ce
délai). La
date
prévisionnelle
d'achèvement
de
l'opération
est
fixée
au
31/12/2027.
Dans
un
délai
de
douze
mois
soit
au
plus
tard
le
31/12/2028,
le
bénéficiaire
adresse
au
service
correspondant
:
-
une
déclaration
d'achèvement
de
l'opération ;
-
Un
décompte
final
des
dépenses
réellement
effectuées
(état
récapitulatif
co-signé
ordonnateur
et
comptable
public
et
factures
correspondantes)
;
-
la
liste
des
aides
publiques
perçues
et
de
leur
montant
respectif.
En
l'absence
de
réception
de
ces
documents
au
terme
de
ce
délai,
aucun
paiement
de
solde
ne
peut
intervenir
au
profit
du
bénéficiaire.
Le
reversement
total
ou
partiel
de
la
subvention
pourra
être
exigé
si
l'opération
n'est
pas
réalisée
au
terme
du
délai
prévisionnel
d'achèvement
ou
si
la
transmission
des
pièces
mentionnées
ci-dessus
n'est
pas
faite
dans
les
12
mois
suivant
le
délai
prévisionnel
d'achèvement. ARTICLE
5 - MODALITÉS
DE
PAIEMENT
51.
Demandes
de
paiement
Le
paiement
de
l'aide
intervient,
dans
la
limite
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l'aide
mentionnée
à
l'article
2,
sous
les
réserves
précisées
à
l’article
4
et
de
la
disponibilité
des
crédits,
sur
justification
de
la
réalisation
de
l'opération
et
de
la
conformité
de
ses
caractéristiques
avec
la
demande
initiale
validée
par
le
présent
arrêté.
L'ordonnateur
secondaire
est
le
Préfet
de
l'Hérault.
Le
comptable
assignataire
est
la
direction
régionale
des
finances
publiques
(DRFIP)
31.
Aucune
prestation
antérieure
à
la
date
de
réception
du
dossier
de
demande
de
subvention
par
le
service
responsable
cité
à
l’article
3
ne
saurait
être
prise
en
charge
au
titre
de
la
présente
subvention.
Des
acomptes,
jusqu'à
80%
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l'aide,
peuvent
être
payés
sur
justification
des
dépenses.
Une
avance
qui
ne
peut
excéder
30%
du
montant
maximum
de
la
subvention,
peut
être
versée
à
partir
de
la
réception
de
la
déclaration
de
commencement
d'exécution
du
projet
faite
par
le
bénéficiaire
et
à sa
demande
expresse.
Le
solde,
de
20
%
minimum,
sera
calculé
au
prorata
des
dépenses
effectivement
encourues
et
dans
la
limite
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l’aide
mentionnée
à
l'article
2,
déduction
faite
de
l’avance
et
des
acomptes
antérieurement
versés.
Les
versements
des
acomptes
et
du
solde
seront
effectués
sur
production
par
le
bénéficiaire
de
la
justification
des
dépenses
réalisées
sur
la
base
des
factures
acquittées
des
dépenses
(ou
certification
de
l’'expert-comptable
ou
commissaire
aux
comptes),
accompagnée
d’un
état
récapitulatif,
qu'il
certifie
exact
et
d'une
déclaration
par
laquelle
il
précise
le
montant
et
l'origine
des
aides
qui
lui
ont
permis
de
réaliser
finalement
son
projet.
5.2.
Compte
à créditer
:
Les
paiements
sont
effectués
sur
le
compte
suivant
:
- Titulaire
: Mairie
de
Frontignan
- Banque
: Banque
de
France
- Agence :
Service
de
Gestion
comptable
littoral
- Code
Banque
: 30001
- Code
Guichet
: 00799
- Compte
: C3400000000
- RIB
: 30001
00799
C3400000000
03
- SIRET
: 213
401
086
000
11;
- numéro
de
tiers
chorus
: 2100015914 ARTICLE
6 - SUIVI
L'opération
sera
réalisée
selon
le plan
de
financement
et
le
plan
de
réalisation
retracés
dans
les
annexes
technique
et
financière
jointes
au
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
est
tenu
d'informer
régulièrement
le
service
instructeur
de
l'avancement
de
l'opération.
A
cet
effet,
la
transmission
des
factures
et
autres
justificatifs
certifiés
de
dépense
devra
respecter
le
calendrier
annexé
au
présent
arrêté.
En
cas
de
modification
du
plan
de
réalisation,
ou
par
exception
du
plan
de
financement
dans
les
conditions
précisées
à
l'article
2,
le
bénéficiaire
devra
communiquer
les
éléments
au
service
responsable
visé
à
l’article
3.
En
cas
d'abandon
de
l'opération,
le
bénéficiaire
est
tenu
d'en
informer
le
même
service
visé
au
préambule
pour
permettre
la
clôture
de
l'opération.
ARTICLE
7 - RÉDUCTION,
REVERSEMENT,
RÉSILIATION
Il
sera
mis
fin
à
l’aide
et
le
reversement
partiel
ou
total
des
sommes
versées
sera
exigé
dans
les
cas
suivants
:
- si
l’objet
de
la
subvention
ou
l'affectation
de
l'investissement
subventionné
ont
été
modifiés
sans
autorisation ;
-
si
le
service
correspondant
visé
à
l’article
3
a
connaissance
ou
constate
Un
dépassement
du
montant
des
aides
publiques
perçues
mentionnées
à
l'article
2 ;
-
le
cas
échéant,
si
le
projet
n'est
pas
réalisé
au
terme
du
délai
prévisionnel
d'achèvement
de
l'opération
ou
si
le
bénéficiaire
n'a
pas
respecté
les
obligations
mentionnées
à
l'article
4.
Le
bénéficiaire
qui
souhaite
abandonner
son
projet
peut
demander
l'annulation
de
l'arrêté.
Il devra,
dans
les
cas
visés
au
présent
article,
procéder
au
reversement
des
sommes
indüment
perçues
dans
les
plus
brefs
délais
et,
au
plus
tard,
dans
le
mois
qui
suit
la
réception
du
titre
de
perception.
ARTICLE
8 - EXÉCUTION
DE
L'ARRÊTÉ
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
L'Administrateur
Général
des
Finances
Publiques
(DRFIP
31),
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Le
bénéficiaire
de
la
subvention,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
\ /
Le
préfet,
\
{
&
,
À
cpssen
jo
\/
A
À
d
,
Sy
Æ
\
CA
FF
=
[A
u
\
|
NV
D (>
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
Transition
écologique
—
246,
boulevard
Saint-Germain
-
75007
PARIS.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr ANNEXE
TECHNIQUE
PLAN
2OLMAR
TERRE
DE
L'HERAULT
ETUDE
DES
BLANS
DE
PROTECTION
PAR
BARRAGES
11 - PORT
DE
PLAISANCE
DE
FRONTIGNAN
Protection par barrage flattant techniquement
réalisable
avec
une
valeur de courant
estimée
à
0,35 ms
:
*
Pas
de fuite
sous
barrage par
temps
calme
°
Efforts
maximum
<
0,15
tonne
FUE
D'ENSEMBI
E
DU
SITE
Description
du site :
Le
port
de plaisance
de Frontignan
est
situé
sur
le cordon
littoral
séparant
l'étang
d'Ingril
de
la mer.
600
places
PNE
POLMAR-Terre
23/63/2075 PLAY
POLMAR
TERRE
DE
L'HERAULT
ETUDE
DES
2LANS
DE
PROTECTION
PAR
BARRAGES
DESCRIPTIF
DU
BARRAGE
Le
type
de
barrage
utilisé
est
du gros
barrage
à réserve
de flottaison
(ex
: Baléar333bis
.)
en
AB.
la longueur
est
: 80
m.
Plan d'ensemble
du montage du barrage :
Intérieur
port
de
Frontigman
A
B
Amarrage
fixe
Amarrage
fixe
le
long
du
quai
le
long
du
quai
Systèmes
ériets
ontignan
d'amarage
ses
Fo
euiR
DESCRIPTIF
DES
ANCRAGES
*
Au
point À
: 1 système
d'amarrage
pour
fixer
le barrage
à un
ancrage
fixe
sur le quai
Au
point
B
: 1 système
d'amarrage
pour
fixer
le barrage
à un
ancrage
fixé
sur
le quai
Schéma
d'amarrage
aux
points À
et B_:
Systeme
d'anarge
-
fixé
ss
qua
+. absorbants
FE
Chaine
de
ste du barrage
Coordounées
des poiuts d'ancrage du barrage :
HR
Uzs
Position
(en Lambert
93
Position
(en
WGSS84)
Point d'ancrage
x
Y
x
Y
À
762556
6259648
3465582
E
43°25.9900'
N
B
762916
6259601
3°546.6030
E
43925963
N
PME
POLMAR-Iere
2563/2025 p
Direction
régionale
de
l'environnement,
PRÉFET
8
DE
L'HÉRAULT
de
l'aménagement
et
du
logement
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Véronique
VIALA
DREAL
- Secrétariat
général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr Tél.
: 05
67
63
23
76
Arrêté
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
aux
agents
de
la
DREAL
Occitanie
par
intérim
Département
de
l'Hérault
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
;
Vu
le
décret
du
2
décembre
2025
portant
nomination
de
Mme
Chantal
MAUCHET.
en
qualité
de
préfète
de
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
juillet
2025
du
préfet
de
région,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
fixant
l'organi-
sation
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Oc-
citanie
;
Vu
l'arrêté
du
12
novembre
2025
du
ministre
de
la
transition
écologique,
de
la
biodiversité
et
des
négociations
internationales
sur
le
climat
et
la
nature
désignant
M.
Alain
MONTEIL,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
par
intérim,
à
compter
du
1°
décembre
2025
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2025-12-DRCL-0592
du
22
décembre
2025
de
la
préfète
de
l'Hérault
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Alain
MONTEIL,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
par
intérim ;
Arrête
:
Article
1°
-
Subdélégation
est
donnée
de
façon
permanente
pour
l'ensemble
des
actes
mentionnés
à
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
o
Matthieu
GRÉGORY,
directeur
régional
adjoint
;
eo
Marie-Line
POMMET,
directrice
régionale
adjointe
;
°
Rachel
PUECHBERTY,
directrice
régionale
adjointe ;
1 place
Emile
Blouin
31952
TOULOUSE
Cedex
09
Tél
: 05
67
63
23
00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr Article
2-
En
application
des
dispositions
de
l'arrêté
susvisé,
et
dans
les
limites
de
leurs
compétences
définies
par
l'organisation
de
la
DREAL
Occitanie,
délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
ci-après
cités :
1.
Pour
la
Direction
Risques
Industriels
et
l'Unité
Départementale
de
l'Hérault,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l’article
1°’,
parties
C,
D,
E,
F et
G,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à :
+ __
Simon
GARNIER,
directeur
de
la
Direction
Risques
Industriels,
et
Thibault
LAURENT,
son
adjoint;
+
Lusiane
LE
CAMPION,
cheffe
de
l'Unité
Départementale
de
l'Hérault
et
Florent
ROUVIERE,
son
adjoint;
et, pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l’article
1”,
parties
C
et
D,
à:
°__
Philippe
CHARTIER,
chef
du
département
sol,
sous-sol,
éoliennes
;
pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l'article
1”,
partie
E,
à
:
+
Florian
VARRIERAS
chef
du
département
véhicules,
équipements
sous-pression,
canalisations ;
|
+
François
CASTEL,
Stéphane
DELANNOY,
Florent
FIEU,
Antoine
RIGAUD
et
Eric
SAUTIER,
chargés
de
missions
équipements-sous-pression,
canalisations
;
pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l’article
1”,
partie
F,
à:
*__
Philippe
CHARTIER,
chef
du
département
sol,
sous-sol,
éoliennes
;
+ __ Célia
DERONZIER
cheffe
par
intérim
du
département
risques
accidentels;
+ __ Cécile
LEPAN,
cheffe
du
département
risques
chroniques.
et,
dans
la
limite
des
attributions
fixées
par
la
note
d'organisation
de
la
Direction
Risques
Industriels/Unités
Interdépartementales,
à
:
+
Germain
COURALET,
Rachida
CHIAHOU,
Caroline
IBORRA,
Michel
JEANJEAN,
Stéphanie
METGE,
et
Matthieu
TOUREN,
Laila
BELMELIANI,
Maguelone
BOZE-HERVE
et
Hélène
HARFOUCHE,
inspecteurs
(trices)
de
l'Environnement
(spécialité
installations
classées)
en
poste
à
l'Unité
Départementale
de
l'Hérault
;
pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l'article
1°,
partie
G,
à:
+ __
Caroline
IBORRA,
cheffe
de
la
cellule
interdépartementale
véhicules
Gard-Hérault-Lozère
et
David
BOYER,
Jean-François
CASSAR,
Laurent
GRANIER
et
Karim
GUERCHROU,
ses
adjoints
;
+
Jérôme
DUFORT,
Eddy
ROCHER,
Nicolas
RUIZ
et
Christophe
TESTANIÈRE,
chargés
de
mission
sécurité
et
homologation
des
véhicules.
2.
Pour
la
Direction
Risques
Naturels,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l'article
1°,
partie
H,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
+ __ Aurélie
GEROLIN,
directrice
de
la
Direction
Risques
Naturels
et
Jean-François
DE
GEYER
son
adjoint;
et
à: +
__ Gabriel
LECAT,
adjoint
au
chef
du
département
ouvrages
hydrauliques
et
concessions,
chef
de
la
division
est,
Christine
DACHICOURT-COSSART,
cheffe
de
la
division
ouest,
et
Anne
SABATIER,
cheffe
de
la
mission
concessions ; *
Emmanuel
BALLOFFET,
Sylvie
BAUMANN
(à
compter
de
sa
date
d’'habilitation),
Dimitri
BROTTE,
Anne-Solène
CARON,
Charline
CARZOLA,
Guillaume
CHANTELAUVE,
Christelle
DELMON,
Violette
DOAT-LARAVOIRE,
Jean
FOSSET,
Julia
FOURCADE,
Marc
GILLIER,
Michael
GUENOT,
Céline
INFRAY,
Alexandre
LABORDE
(à
compter
de
sa
date
d’habilitation),
Isabelle
LEGROS,
Delphine
MOLLARD,
Maylis
MORO,
Marielle
PEROT,
Virginie
RIGAL,
David
SABATIER,
Didier
SANTUNE
et
Céline
TONIOLO,
inspecteurs.rices
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
/
ou
chargées
de
mission
de
tutelle
des
concessions
hydroélectriques.
Pour
la
Direction
Transports,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l'article
1*,
partie
B,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à :
+ __
Paul
JOHO,
directeur
de
la
direction
Transports
et
Christophe
GAMET,
son
adjoint
;
et
à:
+ __
François
GHIONE,
chef
de
la
division
maîtrise
d'ouvrage
à
Montpellier
;
+
__Soraya
OQUAB,
cheffe
de
la
division
maîtrise
d'ouvrage
à
Toulouse
et
Olivier
DAUPHIN,
adjoint
à
la
cheffe
de
la division
maîtrise
d'ouvrage,
par
intérim,
à Toulouse
;
+ __
Franck
PUAU,
chef
du
pôle
foncier
environnement,
et
Frédéric
CERDAN,
son
adjoint.
Pour
la
Direction
Énergie
Connaissance,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l'article
1°,
partie
À,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
*
Rachid
KOOB,
directeur
de
la
direction
énergie
et
connaissance
et
Grégoire
DUTOT,
son
adjoint.
et
à:
+ __
Clotilde
BELOT,
cheffe
de
la
division
énergie
air
est
;
*__
Christelle
BOSC,
cheffe
de
la
division
développement
durable
et
partenariat
;
+ __
Alban
FARUYA,
chef
de
la
division
énergie
air
ouest.
Pour
la
Direction
Écologie,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l’article
1°,
parties |,
J
et
K
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
+
Vassilis
SPYRATOS
directeur
de
la
Direction
Écologie
et,
Laure
HEIM
son
adjointe
;
et
à:
+
Fabienne
ROUSSET,
cheffe
de
la
mission
expertise
et
enjeux
transverses
auprès
du
directeur
de
l'Écologie
;
+ __
Frédéric
DENTAND,
chef
du
département
biodiversité
et
de
la
division
biodiversité
Est
;
*
Paul
CHEMIN,
chef
de
la
division
milieux
marins
et
côtiers ;
+
Hélène
DAMIRON,
adjointe
au
chef
de
département
biodiversité
et
cheffe
de
la
division
biodiversité
Ouest;
+
__
Pierre
VINCHES,
chef
de
la
division
gestion
territoriale
Rhône-Méditerranée ;
+
Anne
VUILLET,
cheffe
du
département
eau
et
milieux
aquatiques
;
+ __
Benoît
MARS,
adjoint
à
la
cheffe
de
division
biodiversité
Ouest
;
«__
Olivier
REY,
adjoint
au
chef
de
division
biodiversité
Est.
et
à: *__
Thomas
CROUCHET,
Adélaïde
DUVAL,
Alisson
FAURE,
Amélie
FAURE
(jusqu'au
31
décembre
2025),
Ernesto
GUACANEME,
Chloé
LEMEE,
Frédéric
MARIE,
Mara
RIHOUET,
Thierry ROUSSET,
Céleste
ROVERE
(à
compter
du
1”
janvier
2026),
Agnès
SANSONETTI-MATEU,
Bastien
THALLER,
et
Lisa
ZELMATI,
chargé(e)s
de
l'instruction
de
la
procédure
dérogation
espèces
protégées,
pour
les
consultations
relatives
à
la
dérogation
pour
la
destruction
d'espèces
protégées
prévues
dans
la
phase
d'examen
des
autorisations
environnementales,
en
particulier
celles
visées
à
l’article
R181-28
du
code
de
l'environnement,
réalisées
de
manière
dématérialisée
via
l'outil
ONAGRE
;
Estelle
ARATA,
Matty
BASCOUL
et
Vincent
VIDAL,
pour
effectuer
les
consultations
relatives
aux
autorisations
environnementales
en
particulier
celles
visées
aux
articles
R181-18
à
R181-
32
du
code
de
l’environnement,
réalisées
de
manière
dématérialisée
par
la
téléprocédure
du
guichet
unique
numérique
de
l'environnement
ainsi
que
celles
relatives
aux
déclarations
IOTA
loi
sur
l'eau,
réalisées
de
manière
dématérialisée
par
la
téléprocédure
du
guichet
unique
numérique
de
l'environnement
;
ainsi
qu'à
:
David
DANEDE,
chargé
de
la
coordination
CITES,
et
Xavier
NIVELEAU,
instructeur
CITES,
pour
les
actes
intéressant
CITES
dont
les
dérogations
prises
en
application
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement;
Frédéric
MARIE,
chargé
de
mission
«
Réglementation
espèces
protégées
(L.411)
»
pour
les
actes
intéressant
les
dérogations
scientifiques
à
la
destruction
d'espèces
protégées
;
Estelle
ARATA,
chargée
de
mission
police
des
eaux
littorales,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l’article
1°,
parties
K
de
l'arrêté
préfectoral.
Article
3
-—
En
matière
d'ordonnancement
secondaire
:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
par
Monsieur
Patrick
BERG
à
l'effet
de
signer
:
- tous
les
actes
relatifs
à
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
programme
723
« opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l’État
»,
à :
Matthieu
GRÉGORY,
directeur
régional
adjoint
;
Marie-Line
POMMET,
directrice
régionale
adjointe
;
Rachel
PUECHBERTY,
directrice
régionale
adjointe
;
Olivier
ANDRIEUX,
secrétaire
général ;
Elsa
VERGNES,
secrétaire
générale
adjointe.
- et
pour
les
actes
relatifs
à
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
d'un
montant
unitaire
inférieur
à
25
000
€
HT
à
Frédéric
LE
LOUS,
chef
par
intérim
de
l'unité
gestion
financière
au
secrétariat
général,
et
Stéphanie
LENUD
DELOMAS,
son
adjointe.
Cette
signature
sera
précédée
de
la
mention
suivante
:
«
Pour
le directeur
régional
et par
délégation,
le ……..
».
Sont
exclus :
les
affectations
des
tranches
fonctionnelles ;
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
les décisions
de
passer
outre
au
refus
de
visa
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier
;
en
cas
d'avis
préalable
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
l'informant
des
motifs
conduisant
à
ne
pas
se
conformer
à
l'avis
donné. Article
4
—
L'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
12
décembre
2025
est
abrogé.
Article5
-
Le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
par
intérim
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Toulouse,
le
£
à
Url
A
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie
par
intérim,
a
/
TT
/
_
/
7
Al&in MONTEIL
dd
vu PRÉFÈTE
Cabinet
DE
L'HÉRAULT
Direction
des
sécurités
Libé
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Sgalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: JMB
.
Téléphone
: 04 67 61 61 38
Montpellier,
le
2
4
DEC,
2025
Mél
: pref-ordre-public@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025.12.DS.0829
portant
autorisation
des
agents
agréés
du
service
interne
de
la
sécurité
de
la SNCF
à procéder
à des
palpations
de
sécurité
La
préfète
de
l'Hérault
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
611-1
à
L.
611-3,
L.
613-1
à
L.
613-3;
VU
le
code
des
transports,
notamment
ses
articles
L.
22511,
L.2251-11,
L.2251-1-2,
L.2251-1-3,
L.2251-
1-4
et
L.
22519;
VU
la
loi
n° 2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
la
loi
n°2025-379
du
28
avril
2025
relative
au
renforcement
de
la
sûreté
dans
les
transports
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatifs
aux
pouvoirs
des
préfets
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
2
décembre
2025
portant
nomination
de
Madame
Chantal
MAUCHET en qualité
de
préfète
de
l'Hérault
;
VU
l'activation
de
la
posture
du
plan
Vigipirate
«été-automne
2025
»
sur
l'ensemble
du
territoire
national
au
niveau
«
urgence
attentat
», à compter
du
30
juin
2025 et
jusqu'à
nouvel
ordre
;
VU
la
demande
du
19
décembre
2025
formulée
par
la
SNCF
sollicitant
l’autorisation
de
procéder
à
des
mesures
de
palpation
par
des
agents
de
leur
service
dans
les
trains
et
l'enceinte
des
gares
du
département
de
l'Hérault
;
Considérant
qu'à
la
suite
de
l'attentat
de
Moscou
du
22
mars
2024
revendiqué
par
l'organisation
État
islamique
et
aux
menaces
terroristes
pesant
sur
notre
pays,
il a été
décidé
en
conseil
de
défense
et
de
sécurité
nationale
d'élever
la
posture
VIGIPIRATE
au
niveau
«Urgence
attentat»
sur
l’ensemble
du
territoire jusqu'à
nouvel
ordre
;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/3
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Considérant
que
l'élévation
de
la
posture
Vigipirate
au
niveau
«
Urgence
attentat
»
nécessite
de
renforcer
la surveillance
dans
les gares
qui
constituent
une
cible
des
terroristes
et un
des
lieux
privilégiés
de
risque
d’attentat
et
que
le renforcement
de
ces
mesures
permet
aux
agents
d'être
plus
efficaces
au
quotidien
dans
leurs
missions
de
sécurisation
des
gares
et
des
trains
;
Considérant
que
la
dégradation
sécuritaire
du
Moyen-orient
depuis
le
13
juin
2025
et
l'attentat
perpétré
à
Sydney
le
14
décembre
2025
justifient
une
nouvelle
adaptation
de
la
posture
Vigipirate
quant
à la surveillance
aux
abords
des
bâtiments
recevant
du
public
;
Considérant
que
le
déploiement
des
agents
du
service
interne
de
sûreté
de
la
SNCF
consiste
à
renforcer
la
sécurisation
du
vecteur
ferroviaire
dans
les
trains
et
l'enceinte
des
gares
du
département
de
l'Hérault,
avec
pour
mission
de
prévenir
tout
acte
terroriste
et de
trouble
à l'ordre
public
;
Considérant
qu'en
effet,
au
cours
du
second
semestre
2025,
de
nombreux
faits
de
trouble
à
l'ordre
public
ont
été
recensés
dans
les
gares
du
département
de
l'Hérault,
caractérisés
par
des
dégradations
dans
les
trains,
la
découverte
sur
les
voyageurs
de
19
armes
de
catégories
D
tels
que
des
couteaux
ou
tout
autre
objet
susceptible
de
présenter
un
danger
pour
les
personnes,
mais
également
par
des
faits
d'agressions
par
arme
blanche
de
plus
en
plus
nombreux
et
de
plus
en
plus
graves
entraînant
des
blessures,
des
menaces
de
violence
sur
les
contrôleurs
de
train,
les
agents
de
sécurité,
ainsi
que
sur
les
voyageurs
;
Considérant
que
la
conjonction
du
niveau
« Urgence
attentat
» et des
infractions
courantes
constatées
dans
les
trains
et
gares
d'Europe,
notamment
l'immigration
irrégulière
mais
aussi
les
délits
de
vols
aggravés,
les
dégradations
multiples,
escroqueries,
transport
et
Usage
de
stupéfiants,
caractérise
des
circonstances
particulières
liées à l'existence
de
menaces
graves
pour
la sécurité
publique
;
Considérant
que,
de
plus,
les
opérations
réalisées
conjointement
avec
les
forces
de
police
permettent
de
lutter
plus
efficacement
contre
les vols
notamment
de
vélos
et de
trottinettes
en
gare
;
Considérant
que
ces
circonstances
particulières
justifient
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
contrôle
renforcées
avec
notamment
la
possibilité
de
faire
procéder
par
des
agents
du
service
interne
de
sûreté
de
la
SNCF
à
des
mesures
de
palpation
de
sécurité
afin
de
garantir
la
sécurisation
au
sein
des
gares
de
l'Hérault
;
Considérant
que
les
missions
de
palpation
telles
que
définies
par
l’article
L. 613-2
du
code
de
la sécurité
intérieure
s'appliquent
également
aux
agents
des
services
internes
de
sécurité
de
la
SNCF
conformément
à
l'article
L. 2251-9
du
code
des
transports
;
Considérant
que
dans
ces
conditions,
il
apparaît
nécessaire
de
permettre
aux
agents
du
service
interne
de
sécurité
de
la
SNCF,
spécialement
habilités
à cet
effet
et
agréés
par
l’État,
de
procéder,
avec
le consentement
de
leur
propriétaire,
à des
palpations
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la préfète
de
l'Hérault ; ARRÊTE
:
Article
1°’:
Les
agents
agréés
du
service
interne
de
sécurité
de
la
SNCF
sont
autorisés
à
procéder
aux
mesures
de
palpation
de
sécurité
prévues
à
l’article
L.
613-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
dans
les
trains
et
l'enceinte
des
gares
et
emprises
de
la
SNCF
dans
l'Hérault,
pour
la
période
du
1°
janvier
2026
à 00
heures
au
30 juin
2026
à 24
heures.
Article
2:
Les
personnes
physiques
exerçant
l’activité
mentionnée
au
1°
de
l'article
L.
6111
peuvent
procéder
à
l'inspection
visuelle
des
bagages
et,
avec
le
consentement
de
leur
propriétaire,
à
leur
fouille.
En
cas
de
circonstances
particulières
liées
à
l'existence
de
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique,
elles
peuvent
procéder
avec
le
consentement
exprès
des
personnes,
à
des
palpations
de
sécurité.
Dans
ce
cas,
la
palpation
de
sécurité
doit
être
faite
par
une
personne
de
même
sexe
que
la
personne
qui
en
fait
l'objet.
Article
3:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
l'Hérault,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault
et
le général
commandant
le groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
La
préfète,
LE
Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
éu
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
cans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
où
la
publication
de
la
présente
décision,
ou
à
compter
de
la
révonse
de
l'administ'ation
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wmwtelerecours.fr
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
3/3
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 PRÉFÈTE
Direction
des
relations
avec
les collectivités
locales
DE
L'HERAULT
Pôle
juridique
interministériel
Liberté Égalité Fraternité
Montpellier
le
2 3
DEC,
2025
Autorisation
de
représentation
devant
les juridictions
administratives,
civiles
et pénales
pour
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
de
l’Hérault
La
préfète
de
l'Hérault
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
VU
la loi n° 92125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la République;
VU
le
décret
n°
2010-1146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le décret
n°
2015-510
du
7 mai
2015
portant
charte
de
la déconcentration
;
VU
le
décret
du
2
décembre
2025
portant
nomination
de
Madame
Chantal
MAUCHET
en
qualité
de
préfète
de
l'Hérault
;
VU
le
code de justice
administrative
et
notamment
les
articles
R
431.7
R
43110
et
R
731.3;
VU
les
articles
438
à
445
du
code
de
procédure
civile
;
VU
les articles
427
à 461
du
code
de
procédure
pénale
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
mars
2023
portant
nomination
de
M.
Fabrice
LEVASSORT
en
qualité
de
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
VU
la circulaire
du
Premier
ministre
n° 3.274.SG
du
23
septembre
1987
relative
à la déconcentration
du
contentieux
administratif;
|
SUR
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Hérault
;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/4
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr
@Prefet34 2/4 Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Pôle
juridique
interministériel
AUTORISE
Les
personnels
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
ci-dessous
:
M.
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
M.
Marc
OURNAC,
directeur
adjoint
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
M.
Cédric
INDJIRDJIAN,
directeur
adjoint
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
;
M.
David
RANFAING,
chef
du
service
mer
et littoral
;
M.
Hélie
MONTANE
DE
LA
ROQUE,
adjoint
au
chef
du
service
mer
et
littoral ;
Mme
Aliénor
MOCOEUR,
chargée
du
suivi
des
contrôles
maritimes
;
M.
Antoine
AVERSENG,
chef
du
service
habitat,
construction
et affaires
juridiques
;
Mme
Aïda
LAKEHAL,
adjointe
au
chef
du
service
habitat,
construction
et
affaires
juridiques
;
M.
Benjamin
LABAIL,
chef
du pôle
juridique
;
Mme
Alice
MADON,
adjointe
au
chef
du pôle
juridique
;
M.
Olivier
GRIBAL,
consultant
juridique
;
Mme
Aude
RIEUTORD,
chargée
d'études
contentieux
;
Mme
Manon
CORPART,
chargée
de
l'exécution
des
décisions
de
justice
;
Mme
Catherine
LECLERCQ,
chargée
d'études
contentieux
;
Mme
Catherine
PELISSIER,
chargée
d'études
contentieux
;
Mme
Charlotte
MONMOUSSEAU,
chargée
du
contrôle
de
légalité
en
urbanisme
;
M.
Olivier
MEVEL,
chef
du
service
eau,
risques
et
nature
;
Mme
Delphine
MATHEZ,
cheffe
du
pôle
prévention
des
risques
naturels
et technologiques.
Article
1:
À
la
représenter
aux
audiences
des
juridictions
administratives
et
des
juridictions
civiles
et
pénales
pour
toutes
les
affaires
relevant
de
la
compétence
du
ministère
de
l'Intérieur,
du
ministère
de
l'Agriculture,
de
l'Agro-alimentaire
et
de
la
Souveraineté
alimentaire,
et
des
ministères
de
la
Transition
écologique,
de
la
Biodiversité
et
des
Négociations
internationales
sur
le
climat
et
la
nature,
de
l'Aménagement
du
territoire
et
de
la
Décentralisation,
des
Transports,
de
la
Ville
et
du
Logement,
et
dans
lesquelles
la
préfète
est
partie
en
qualité
de
représentante
de
l'État.
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
3/4
Modalités
d'accueil du
public
: www.herault gouv.fr
@Prefet34 Article
2
: À
établir
et
communiquer
à ces
juridictions
toutes
pièces
complémentaires
qui
leur
seraient
demandées,
notes
en
délibéré,
avis
aux
parquets
et
observations
orales
lors
des
audiences.
Article
3 : À
procéder
à tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
des
jugements
et
arrêts,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
mises
en
recouvrement
des
astreintes.
Article
4 : Toutes
les
dispositions
antérieures
à
la
présente
autorisation
sont
abrogées.
La
préfète
Chantal
MAUCHET
TT
4/4 PRÉFÈTE DE
L'HERAULT
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Fra
|
Pôle juridique interministériel
Fraternité
Montpellier,
le
23
DEC.
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2025-12-DRCL-
O6?
o
portant
délégation
de
signature
de
la
préfète
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et des
dépenses
imputées
aux
budgets
des
ministères
:
-
Intérieur
-
Premier
ministre
-
Agriculture,
Agro-alimentaire
et Souveraineté
alimentaire
-
Transition
écologique,
Biodiversité
et
Négociations
internationales
sur
le climat
et
la
nature,
Aménagement
du
territoire
et
Décentralisation,
Transports,
Ville
et
Logement
-
Finances
et
Comptes
publics
La
préfète
de
l'Hérault
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1“
août
2001
relative
aux
lois
de
finances ;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ;
VU
le
décret
n°
99-89
du
8
février
1999
pris
en
application
de
l'article
3
du
décret
n°
98-81
du
11
février
1998
modifiant
la
loi
n°
68.1250
du
31
décembre
1968
relative
à
la
prescription
des
créances
sur
l'État,
les
départements,
les
communes
et
leurs
établissements
publics
et
relatif
aux
décisions
prises
par
l'État
en
matière
de
prescription
quadriennale
;
VU
le
code
des
marchés
publics
;
VU
le
décret
n°
2005-54
du
27
juin
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'État;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34 VU VU VU VU VU VU
le décret
n°
2009-176
du
16
février
2009
modifiant
le décret
n°
64-805
du 29
juillet
1964
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
et
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
2
décembre
2025
portant
nomination
de
Madame
Chantal
MAUCHET
en
qualité
de
préfète
de
l'Hérault
;
l'arrêté
de
la
Première
ministre
et
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
Outre-mer
en
date
du
23
mars
2023
nommant
M.
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
l'arrêté
du
ministre
de
l'Urbanisme
et
du
logement
et
des
transports
du
21
décembre
1982
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
;
l'arrêté
du
ministre
de
l'Agriculture
et
de
la
pêche
du
30
décembre
2008
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
;
Sur
PROPOSITION
DE LA
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
ARRÈÊTE
:
ARTICLE
1 : Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
à
l'effet
de
signer
tous
actes
relatifs
à
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
relevant
de
ses
attributions
:
>
en
qualité
de
responsable
d'Unité
Opérationnelle
des
BOP
visés
en
annexe
du
présent
arrêté
;
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
délégué
du :
SK K$KSSS
BOP
354
: « administration
territoriale
de
l'État
»,
BOP
723
: « compte
d'affectation
spéciale
gestion
du
patrimoine
immobilier
de
l'État
»,
BOP
181 :
«
ROME
(BOP
Bassin)
et
181
Fonds
Barnier
»,
BOP
362
: « plan
de
relance
- volet
écologie
»,
BOP
363
: « plan
de
relance
- volet
compétitivité
»,
BOP
380
: « fonds
d'accélération
de
la transition
écologique
dans
les
territoires
».
La
délégation
concerne
l'ensemble
des
actes
à
l'exclusion
des :
> >
opérations
de
fongibilité
et
d'utilisation
des
marges
de
manœuvre
qui
relèvent
de
la
compétence
du
responsable
du
BOP ;
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
décisions
de
passer
outre
aux
avis
défavorables
du
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
en
matière
d'engagement
des
dépenses
qui
relèvent
de
la
compétence
du
ministre
du
Budget. ARTICLE
2
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
pour
opposer
la
prescription
quadriennale
aux
titulaires
de
créances
sur
l'État
ainsi
que
pour
relever
de
la
prescription
ces
mêmes
créanciers
sous
réserve
d'avis
conforme
du
comptable
assignataire
et dans
la limite
des
seuils fixés.
En
cas
d'avis
non
conforme
du
comptable,
la préfète
reste
seule
compétente.
ARTICLE
3
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
à
l'effet
de
signer
les
marchés
de
l'État
et
tous
les
actes
dévolus
à
la
personne
responsable
des
marchés
par
le
Code
des
Marchés
Publics
en
ce
qui
concerne
les
affaires
relevant
de
sa
compétence :
>
en
qualité
de
responsable
d'Unité
Opérationnelle
des
BOP
visés
à
l'annexe
du
présent
arrêté
;
>
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
délégué
du :
#
BOP
354
: « administration
territoriale
de
l'État
»,
w
BOP
723
: «
compte
d'affectation
spéciale
gestion
du
patrimoine
immobilier
de
l'État
»
concernant
les
actions
723-12
«
Contrôles
réglementaires,
audits,
expertises
et
diagnostiques
»,
723-13
«
Maintenance
à
la
charge
du
propriétaire
»
et
723-14
« Gros
entretien,
réhabilitation,
mise
en
conformité
et
remise
en
état
»,
#
BOP
362
: « plan
de
relance
- volet
écologie»,
w
_ BOP
363
: « plan
de
relance
- volet
compétitivité
».
ARTICLE
4
: Un
compte-rendu
de
la
consommation
des
crédits,
en
Autorisations
d'Engagement
et
en
Crédits
de
Paiement,
ainsi
que
de
la
gestion
des
opérations
visées
à
l'article
3,
sera
adressé
semestriellement
à
la
préfète
de
l'Hérault.
ARTICLE
5
: En
application
de
l'article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
la
présente
délégation
de
signature
est
accordée
par
M.
Fabrice
LEVASSORT
à
des
fonctionnaires
placés
sous
son
autorité
par
une
décision
dont
il est
rendu
compte
à
la
préfète
avant
sa
mise
en
application.
ARTICLE
6 : Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté,
portant
sur
la
délégation
de
signature
en
matière
financière,
sont
abrogées.
ARTICLE
7
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
l'Hérault
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
La
préfète
Chantal
MAUCHET ANNEXE
à l'arrêté
portant
délégation
de
signature
au
titre
de
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
imputées
aux
budgets
opérationnels
suivant,
pour
lesquels
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
est
également
responsable
d'unité
opérationnelle
MINISTÈRES
CONCERNÉS
N°s
BOP
INTITULES
DES
BOP
Ministère
de
l'Intérieur
207 354 757
Sécurité
et
éducation
routières
Administration
territoriale
de
l'État
Structures
et
dispositifs
de
sécurité
routière
Premier
ministre
112 162
impulsion
et
coordination
de
la
politique
d'aménagement
du
territoire
(FNADT)
Interventions
territoriales
de
l'État
Ministère
de
l'Agriculture,
de
l'Agro-
alimentaire
et
de
la
Souveraineté
alimentaire
149 215-01 215-02 215-03
215-06
Compétitivité
et
durabilité
de
l’agriculture,
de
l’agroalimentaire,
de
la
forêt,
de
la
pêche
et
de
l'aquaculture Conduite
et
Pilotage
des
Politiques
de
l’agriculture
Ministères
de
la Transition
écologique,
de
la
Biodiversité
et
des
Négociations
internationales
sur
le
climat
et
la
nature,
de
l'Aménagement
du
territoire
et
de
la
Décentralisation,
des
Transports,
de
la
Ville
et
du
Logement
113 135 217
181-LAMI
203 205
Paysage,
Eau
et
Biodiversité
Urbanisme,
Territoires
et
Amélioration
de
l'habitat T2
Conduite
et
Pilotage
des
Politiques
de
l'Écologie,
du
Développement
et de
la mobilité
Prévention
des
risques
Infrastructures
et
Services
de
Transports
Sécurité
et
Affaires
Maritimes,
Pêche
et
aquaculture PRÉFÈTE DE
L'HERAULT
Montpellier,
le
24 décembre
2025
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N° 2025-II-474
portant
délimitation
du
Domaine
Public
Fluvial
sur
la commune
de
Capestang
La
Préfète
de
l'Hérault
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L. 31111,
L.
2111-
9
à
L.
2111-11
et
R.
2111-15;
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
421-1
et
suivants
;
Vu
le décret
du
2 décembre
2025
portant
nomination
de
Madame
Chantal
MAUCHET
en
qualité
de
Préfète
de
l'Hérault
;
la
demande
en
date
du
17
novembre
2025
par
laquelle
le
cabinet
SCP
ORRIT-BLANQUER
géomètres-experts
demande
la
délimitation
du
Domaine
Public
Fluvial
au
droit
de
la
propriété
cadastrée
section
M
n°209,
sur
la commune
de
Capestang
(34);
Vu Vu
le
plan
de
délimitation
dressé
le
27
mai
2025
par
le
Cabinet
SCP
ORRIT-BLANQUER
géomètres-
experts,
et
approuvé
le 18
novembre
2025
par
Voies
Navigables
de
France
;
Vu
la
conformation
des
lieux
;
Sur
la
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
territorial
de
Voies
Navigables
de
France
Sud-Ouest;
ARRÊTE
Article
1
La
délimitation
du
Domaine
Public
Fluvial
au
droit
de
la
propriété
du
bénéficiaire
est
définie
par
la
ligne
matérialisant
la
limite
fixée
par
le
plan
de
délimitation
approuvé
le
27
mai
2025
dont
l'extrait
est
annexé
au
présent
arrêté.
Article
2
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
3
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par le code
de
l'urbanisme,
notamment
dans
ses
articles
L. 421-1
et
suivants.
p
Si
des
travaux
en
limite
de
Domaine
Public
Fluvial
sont
envisagés
à
la
suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin. Article
4
Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
le
délai
d’un
an
à compter du
jour
de
sa
délivrance,
dans
le
cas
où
aucune
modification
des
lieux
n'interviendrait
sur
cette
période.
À
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
Article
5
Le
Directeur
territorial
de
Voies
Navigables
de
France
Sud-Ouest
et
le
bénéficiaire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
et
affiché,
conformément
à la
réglementation
en
vigueur,
dans
la
commune
de
Capestang.
La
Préfète,
égation,
et
par
1
ecre
awe
de
TARTIE Véronique
MARTIN
SAINT
LEON
dél
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
lequel
peut
être
saisi
via
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
via
le
site
internet
wwu.telerecours.fr. Vous
pouvez
également
former
un
recours
administratif
contre
le
présent
arrêté
dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
soit
Un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
soit
Un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur.
Aucune
des
voies
de
recours
précitées
ne
suspend
l'application
du
présent
arrêté. Î T
ré l è | | e l el l
| E | Î e | À | oursstt k #
| . |, Le Is202/21/fanp ÿLv- L. -S<02 .U dv
LL L ee asie) e le Hand outewop np uoheyuiop sHeHod je1o1ojoud gague.| € JXINNV | | | D J CT pr | l | | | ww TT | pe | és | | | | CU EEE D vus SL
| | ' l T OLLU W | | … nn... ss . + sue, nn cesos esbe ego aile: ut AE im déni PTT eu | Î | aimen
| il i #7 TL LL TT hs | "SR | | … SAS
| il 3 Ë + Te T > | | Spulog sun ——
| | Ni à Id ‘auidoS-aue NOIdNYHO au ee Rd — | ne" | | & 1d'AUJOIUY-2H814 AIAIHAV IN ET ER TT Le éne À. pete | a. S. > 1d 'SOUNEN JIAIHAV ‘W sn, ou | 5 V4 1d''astoSue1 IAIHAY oui T7 | <Ÿ Id NUE IAMHAV ‘Ni id'uelUog SIAIHAY ‘Ni / : UOIStAIpU}
Id ‘ouet4 SIOIWAUL < M9 TllaNel W il 6Oë.u W JS 1d ‘add SIDNEUL W / oser ?
DELA IN Nid ‘auefs SAOAWEUL eu / : UOISIAIPU
ao #6 CEme rose SOZ.U ë + ïa À mÉEË LL)
RÉ T 9° son US mu egaomoi) Î Cepañauas uou) feet =— ss Rp 95: nn , (Ad £E op) pns gg : ne efel = aug ©" des 1 PAS #gL ourog SCO ones a
PP ann se
leues tr &
era —— U " ë ee \ Te eu 160PR — Fi
EL ee.
(44'a) = &
goescté JEAN] 91/qN4 aujew0oq np uo/je}LuI9Q
è "_… ObESbEUT : enSEpe) apyy/adns Le —]| 6OZ.U W: aposseg NdQ SUIdx3-sanauoao # = «TINNOL. È À VINONVYIS - LIUMO d2S INV1S3dV)I 2p aunwwos
11%)
ARNNNA7Q-N/
78 -Rb1 b-/
CO0-MN70RI
OC
“NI
Aadataatta
fiennan #8
Sous-préfecture
de
Béziers
DE
L'HÉRAULT
Bureau
des
collectivités
et
des
actions
territoriales
Liberté Egalité Fraternité Dossier
suivi
par
Nathalie
BOUSQUET
Tél. : 04 67
36
70 32
Béziers
le
1}
9
DEC,
2025
Mél
: sp-dotations-beziers@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° 2025-
t£-
4 +41
portant
régularisation
d’un
trop
perçu
à la commune
d'ASSIGNAN
et annulation
d’un
reliquat
au
titre
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020
La
préfète
de
l'Hérault
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2334-32
à
L.
2334-39
et
R.
2334-19
à
R.
2334-35
relatifs
à
la
D.ETR.
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-I-509
du
23
avril
2020
attribuant
à
la
commune
d'ASSIGNAN
(F
n°
2100015794)
une
subvention
de
9
274,63
€
calculée
au
taux
de
34,64
%
sur
la
base
d’un
montant
total
prévisionnel
hors
taxes
des
travaux
de
26
774,33
€
pour
la
réfection
de
l'Église
Saint
Pierre
(EJ
n°
2102920067) ; VU
la
lettre
de
notification
en
date
du
28
avril
2020;
VU
le
versement
d'une
avance
de
30
%
soit
2
782,39
€
par
DP
n°
5143409238
du
14/04/2021 ;
VU les
justificatifs
produits,
en
date
du
27
novembre
2025
par
le
maire
de
la
commune
d'ASSIGNAN
attestant
de
l'achèvement
de
travaux
en
date
du
08
juin
2021
pour
un
montant
total
HIT.
de
5
455
€,
soit
20,37
%
du
montant
prévisionnel
de
la
dépense
subventionnable ;
Considérant
que
le
montant
de
la
dépense
réelle
des
travaux
est
inférieur
au
montant
du
projet
subventionné ; Considérant
que
la
somme
reçue
par
la
commune
d'ASSIGNAN
s'avère
supérieure
à
celle
qu'elle
devait
réellement
percevoir
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2025-10-DRCL-457
du
28
octobre
2025
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Jacques
LUCBÉREILH,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
BEZIERS ;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
commune
d'ASSIGNAN
doit
effectuer
un
reversement
de
892,78
€
(huit
cent
quatre-
vingt-douze
euros
soixante-dix-huit
centimes)
résultant
du
fait
que
les
travaux
ne
représentent
que
20,37
%
du
coût
total
initial
HT.
de
l'opération.
Montant
initial
de
|
Montant
réel
de
la |
Montant
versé
à
la | Montant
à
reverser |
Reliquat
à
annuler
la
subvention
subvention
commune
(avance
de
30
%)
9
274,63
€
1 889,61
€
2
782,39
€
892,78
€
7 385,02
€
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARTICLE
2
: Le
reliquat
de
la
subvention
allouée
à
la
commune
d'ASSIGNAN
soit
7
385,02
€
(sept
mille
trois
cent
quatre-vingt-cinq
euros
et
deux
centimes)
est
annulé.
ARTICLE
3:
Monsieur
le
sous-préfet
de
Béziers,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
département
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le sous-préfet
de
BEZIERS,
Jacques
LUCBÉREILH
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
4211
et
suivants
du
code de justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification.
La
requête
est
transmise
à
la juridiction
par
voie
électronique,
au
moyen
de
l'application
informatique
“Télérecours”
accessible
sur
le site
internet
«
www.telerecours.fr
», suivant
les
dispositions
des
articles
R 414-1
et
R 522-3
du
code de justice
administrative.
Par
ailleurs,
durant
ce
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé
auprès
du
préfet
de
l'Hérault. |
PRÉFET
|
Sous-préfecture
de
Lodève
Fe
L'HERAULT
Bureau
de
la
sécurité
et
des
polices
administratives
Liberté Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: SB
Téléphone
: 04
67
88
34
00
Lodève,
le
17
décembre
2025
Mél
: sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
préfectoral
n°
25-111-137
Agrément
pour
exercer
l’activité
de
domiciliataire
d'entreprises
pour
l'établissement
principal
de
la société
« Sigma
conseil
»
Le
préfet
de
l'Hérault
le
code
du
commerce,
notamment
les
articles
L.
123-11-2
et
suivants,
et
R.
123-166-1
et
suivants ;
le
code
monétaire
et
financier,
notamment
les
articles
L.
561-2,
L.
561-37
à
L.
561-43
et
R.
561-39
à
R.
561-50;
la
directive
2005/60/CE
du
parlement
et
du
Conseil
du
26
octobre
2005
relative
à
la
prévention
de
l'utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme
;
l'ordonnance
n°
2009-104
du
30
janvier
2009
relative
à
la
prévention
de
l'utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme,
notamment
les
articles
9
et
20;
le
décret
n°
2009-1535
du
10
décembre
2009
définissant
les
modalités
de
contrôle
du
respect
des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8°,
9°
et
15°
de
l'article
L.
561-2
du
code
monétaire
et
financier
et
relatif
à
la
commission
nationale
des
sanctions
(articles
R.
561-43
à
R.
561-50
du
code
monétaire
et
financier)
;
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers
(articles
R.
123-166-1
à
R.
123-166-5
du
code
du
commerce);
le
dossier
de
demande
d'agrément
d’un
établissement
principal
présenté
par
président
de
la
société
«
Sigma
conseil
» ;
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-10-DRCL-458
du
28
octobre
2025,
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Éric
SUZANNE,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lodève;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
exercer
l'activité
de
domiciliataire
d'entreprises
et
notamment
l'article
L.
123-11-3
du
code
du
commerce
;
Maison
de
l'État
/ Sous-préfecture
de
Lodève
120,
allée
de
Verdun
34700
LODEVE
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
1/2
@Prefet34 arrête
Article
1 : La
société
dénommée
« Sigma
conseil
»,
exploitée
par
Monsieur
Teslim
BENABDELKADER
est
autorisée
à
exercer
l’activité
de
domiciliataire
d'entreprises
pour
son
établissement
principal
dont
le siège
social
est
situé
au
111,
rue
Yves
Montand
- Parc
2000
à
Montpellier
(34080).
Article
2
: L'agrément
préfectoral
est
établi
sous
le
numéro
DOM/34/2025-12/198
pour
une
durée
de
six
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Article
3
: Tout
changement
substantiel,
toute
création
d'établissement
secondaire
par
l'entreprise
domiciliataire
doit
être
déclaré
dans
un
délai
de
deux
mois
au
préfet
qui
a
délivré
l'agrément
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.
123-166-2
et
R.
123-166-4
du
même
code
du
commerce.
Article
4:
Dès
lors
que
les
conditions
prévues
aux
3°
et
4°
à
l'article
R.
123-166-2
du
code
du
commerce
ne
sont
plus
respectées,
l'agrément
peut
être
suspendu
ou
retiré
par
le
préfet.
Article
5
: Le
sous-préfet
de
Lodève
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
à
la
présidente
de
la
société
susvisée.
Pour
le
préfet ge-par
délégation,
le sous-préfet
de
Lodève,
éje
SUZANNE PREF
ET
Sous-préfecture
de
Lodève
DE
L'HERAULT
Bureau
de
la
sécurité
et
des
polices
administratives
Liberté Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: SB
Lodève,
le
18
décembre
2025
Téléphone
: 04
67
88
34
00
Mél
: sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
préfectoral
n
° 25-I11-144
Renouvellement
de
l'agrément
de
l'établissement
principal
de
la société
« Syÿmbiose
»
pour
exercer
l'activité
de
domiciliataire
d'entreprises
Le
préfet
de
l'Hérault
le
code
du
commerce,
notamment
les
articles
L.
123-11-2
et
suivants,
et
R.
123-166-1
et
suivants ;
le
code
monétaire
et
financier,
notamment
les
articles
L.
561-2,
L.
561-37
à
L.
561-43
et
R.
561-39
à
R.
561-50
;
la
directive
2005/60/CE
du
parlement
et
du
Conseil
du
26
octobre
2005
relative
à
la
prévention
de
l'utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme
;
l'ordonnance
n°
2009-104
du
30
janvier
2009
relative
à
la
prévention
de
l'utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme,
notamment
les
articles
9
et
20;
le
décret
n°
2009-1535
du
10
décembre
2009
définissant
les
modalités
de
contrôle
du
respect
des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8°,
9°
et
15°
de
l'article
L.
561-2
du
code
monétaire
et
financier
et
relatif
à
la
commission
nationale
des
sanctions
(articles
R.
561-43
à
R.
561-50
du
code
monétaire
et
financier)
;
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers
(articles
R.
123-166-1
à
R.
123-166-5
du
code
du
commerce)
;
l'arrêté
préfectoral
20-111-016
du
24
février
2020
portant
renouvellement
de
l'agrément
pour
exercer
l'activité
de
domiciliataire
d'entreprises,
pour
six
ans,
sous
le
n°
DOM/34/2020/029
de
la
société
dénommée
« Symbiose
» ;
le
dossier
de
demande
de
renouvellement
d'agrément
présenté
par
Messieurs
David
ALBAS
et
Jean-Christophe
BEDES
agissant
pour
le
compte
de
la
société
« Symbiose
» en
qualité
de
co-
gérants ; l'arrêté
préfectoral
n°
2025-10-DRCL-458
du
28
octobre
2025,
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Éric
SUZANNE,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lodève
;
Maison
de
l’État
/ Sous-préfecture
de
Lodève
120,
allée
de
Verdun
34700
LODÈVE
1/2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
exercer
l'activité
de
domiciliataire
d'entreprises
et
notamment
l'article
L.123-11-3
du
code
du
commerce
;
Sur
proposition
du
sous-préfet
de
Lodève
arrête
Article
1
: L'agrément
de
la
société
dénommée
« Symbiose
»
exploitée
par
Messieurs
David
ALBAS
et
Jean-Christophe
BEDES,
dont
le
siège
est
situé
au
65,
rue
de
la
garriguette
- Écoparc
départemental
à
Saint-Aunès
(34130),
est
renouvelé
pour
exercer
l’activité
de
domiciliataire
d'entreprises.
Article
2
: Le
renouvellement
de
l'agrément
préfectoral
est
établi
sous
le
numéro
DOM/34/2025-
12/029
pour
une
durée
de
six
ans
à
compter
du
24
février
2026.
Article
3
: Tout
changement
substantiel,
toute
création
d'établissement
secondaire
par
l'entreprise
domiciliataire
doit
être
déclaré
dans
un
délai
de
deux
mois
au
préfet
qui
a
délivré
l'agrément
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.
123-166-2
et
R.
123-166-4
du
code
du
commerce.
Article
4
: Dès
lors
que
les
conditions
prévues
à
l’article
3
du
présent
arrêté
ne
sont
plus
respectées,
l'agrément
peut
être
suspendu
ou
retiré
par
le
préfet,
en
application
de
l'article
R.
123-166-5
du
code
du
commerce.
|
Article
5
: Le
sous-préfet
de
Lodève
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
au
gérant
de
la
société
susvisée.
S
Pour
le préfet
et
par
délégation.
le
Sp
-préfet
de
Lodève,
f
2/2 Sous-préfecture
de
Lodève
PREFET
Pôle
des
relations
avec
les collectivités
locales
DEL
HERAULT
Pôle
départemental
funéraire
10erte
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Jocelyne
GALABRU
Lodè
le
9
dé
bre
2025
odeve,le
ecembDre
Téléphone
: 04
67
88
34
04
Courriel
: sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Vu Vu Vu Vu
Arrêté
préfectoral
n°
25-111-128
Renouvellement
de
l'habilitation
funéraire
pour
l'établissement
principal
«
pompes
funèbres
Trinquet
et
Fils
»
exploité
sous
l'enseigne
«
Philae
Services
Funéraires
»
SIREN
n°
889
085
684
00013
à
Béziers
(34500)
Le
préfet
de
l'Hérault
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2223-23
et
suivants,
R.
2223-56
et
suivants ;
l'arrêté
préfectoral
n°
20-1156
du
4
décembre
2020
portant
renouvellement
de
l'habilitation
et
l'arrêté
modificatif
n°
21-111197
du
27
août
2021
pour
la
société
dénommée
«
pompes
funèbres
Trinquet
et
Fils
» exploitée
sous
l'enseigne
«
Philae
Services
Funéraires
»
sous
le
numéro
20-34-0167
;
la
demande
de
renouvellement
reçue
le
23
septembre
2025 ;
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-10-DRCL-458
du
28
octobre
2025,
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Éric
SUZANNE,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lodève ;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
arrête
La
société
dénommée
«
pompes
funèbres
Trinquet
et
Fils
»
exploitée
sous
l'enseigne
«
Philae
Services
Funéraires
»,
SIREN
n°
889
085
684
00013,
située
20,
rue
de
l'Olivette
à
Béziers
(34500),
est
habilitée
pour
exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
:
>
1.
le transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
;
>
2.
l’organisation
des
obsèques ;
fe
Maison
de
l’État/Sous-préfecture
de
Lodève
120,
allée
de
Verdun
34700
LODÈVE
” Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ŒE
E
Sous-préfecture
de
Lodève
PREF ET
Pôle
des
relations
avec
les collectivités
locales
DE
L'HERAULT
Pôle
départemental
funéraire
Liberté Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Jocelyne
GALABRU
\
,
Téléphone
: 04 67 88 34 04
Lodève,
le 10
décembre
2025
Courriel
: sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté
préfectoral
n°
25-111130
Habilitation
dans
le domaine
funéraire
pour
5
ans
de
l'établissement
principal
«
pompes
funèbres
MEJEAN
»
SIREN
n°
991
159
484
00013
à
Clapiers
(34830)
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2223-23
et
suivants,
R.
2223-56
et
suivants
;
Vu
la
demande
d'habilitation
reçue
le
23
septembre
2025
et
complété
le
6
novembre
2025
pour
la
société
«
pompes
funèbres
MEJEAN
», situé
2,
chemin
du
Fesquet
à Clapiers
(34830);
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-10-DRCL-458
du
28
octobre
2025,
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Éric
SUZANNE,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
arrête
La
société
dénommée
«
pompes
funèbres
MEJEAN
»,
SIREN
n°
991
159
484
00013,
située
2,
chemin
du
Fesquet
à
Clapiers
(34830),
est
habilitée
pour
exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes : >
1.
le transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
;
2.
l’organisation
des
obsèques ;
3.
les
soins
de
conservations
(activité
sous-traitée)
;
4.
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
.
la
gestion
et
l'utilisation
des
chambres
funéraires
;
la
fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil
;
VV V VV
N
fe
Maison
de
l'État/Sous-préfecture
de
Lodève
120,
allée
de
Verdun
34700
LODÈVE
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 >
8.
la
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
la
marbrerie
funéraire
(activité
sous-traitée),.
Il est
rappelé
que
les
prestations
suivantes
: plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à
habilitation.
Article
2
L'habilitation
préfectorale
est
établie
sous
le 25-34-0321.
Article
3
La
durée
de
cette
habilitation
est
fixée
à 5 ans
à compter
du
10
décembre
2025.
Article
4
L'exploitant
s'engage
à
respecter
les
obligations
qui
lui
incombent
en
matière
d'affichage
et
de
publicité
et
à
déclarer
à
la
Sous-préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l'exercice
des
activités
citées
à
l’article
1 du
présent
arrêté
ou
dans
la composition
de
son
personnel.
Article
5
Le
ou
les
sous-traitants
doivent
être
habilités
pour
chacune
des
prestations
du
service
extérieur
qu'ils
fournissent
de
manière
habituelle
aux
familles.
À
défaut
du
respect
de
ces
prescriptions,
leur
responsabilité
conjointe
pourra
être
mise
en
cause.
Article
6
La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée,
dans
les
conditions
déterminées
par
le
droit
funéraire.
Cette
décision
peut
être
prise
pour
une
seule
activité. Article
7
Le
sous-préfet
de
Lodève
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
N fet
et
par
délégation,
Pour
le
pr E
3
Sous-préfecture
de
Lodève
PREFET
Pôle
des
relations
avec
les
collectivités
locales
DE
L'HERAULT
Pôle
départemental
funéraire
Liberté Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Jocelyne
GALABRU
ï
:
Téléphone
: 04 67 88 34 04
Lodève,
le 10
décembre
2025
Courriel
: sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté
préfectoral
n°
25-111-131
Habilitation
dans
le
domaine
funéraire
pour
5
ans
de
l'établissement
principal
« pompes
funèbres
SAINT
JUST
MONTPELLIER
»
SIREN
n° 988
791
737
00014
à
Montpellier
(34000)
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2223-23
et
suivants,
R.
2223-56
et
suivants
;
Vu
la
demande
d’habilitation
reçue
le
4
octobre
2025
et
complété
le
23
octobre
2025
pour
la
société
dénommée
«
pompes
funèbres
SAINT
JUST
MONTPELLIER
»,
située
1335,
avenue
de
Maurin
à
Montpellier
(34000)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-10-DRCL-458
du
28
octobre
2025,
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Éric
SUZANNE,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
arrête
La
société
dénommée
«
pompes
funèbres
SAINT
JUST
MONTPELLIER
»,
SIREN
n°
988
791
737
00014,
située
1335,
avenue
de
Maurin
à
Montpellier
(34000),
est
habilitée
pour
exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes :
>
1.
le transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
(activité
sous-traitée)
;
>
2.
l'organisation
des
obsèques ;
>
3.
les
soins
de
conservations
(activité
sous-traitée)
;
>
4.
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
la fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil
(activité
sous-traitée)
;
Y
N
fe
Maison
de
l’État/Sous-préfecture
de
Lodève
120,
allée
de
Verdun
34700
LODÈVE
Modalités
d'accueil
du
public
: wwwherault.gouv.fr/
@Prefet34 >
8.
la
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
la
marbrerie
funéraire
(activité
sous-traitée),.
Il est
rappelé
que
les
prestations
suivantes
: plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à
habilitation.
Article
2
L'habilitation
préfectorale
est
établie
sous
le 25-34-0322.
Article
3
La
durée
de
cette
habilitation
est
fixée
à 5
ans
à compter
du
10
décembre
2025.
Article
4
L'exploitant
s'engage
à
respecter
les
obligations
qui
lui
incombent
en
matière
d'affichage
et
de
publicité
et
à
déclarer
à
la
Sous-préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l'exercice
des
activités
citées
à
l’article
1 du
présent
arrêté
ou
dans
la composition
de
son
personnel.
Article
5
Le
ou
les
sous-traitants
doivent
être
habilités
pour
chacune
des
prestations
du
service
extérieur
qu'ils
fournissent
de
manière
habituelle
aux
familles.
À
défaut
du
respect
de
ces
prescriptions,
leur
responsabilité
conjointe
pourra
être
mise
en
cause.
Article
6
La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d'un
an
ou
retirée,
dans
les
conditions
déterminées
par
le
droit
funéraire.
Cette
décision
peut
être
prise
pour
une
seule
activité. Article
7
Le
sous-préfet
de
Lodève
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Z
Pour
le
préfet
et
par
délégation, E
Sous-préfecture
de
Lodève
PREFET
Bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales
DEL
HERAULT
Pôle
départemental
funéraire
10€rÉe
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Jocelyne
GALABRU
Lodève,
le
10
décembre
2025
Téléphone
: 04
67
88
34
04
Courriel
: sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté
préfectoral
n°
25-111-132
Habilitation
dans
le
domaine
funéraire
pour
5
ans
de
l’auto-entrepreneur
«
Frédéric
DAUTHUILE
»
SIRET
n°
325
227
221
00075
à
Palavas-les-Flots
(34250)
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2223-23
et
suivants,
R.
2223-56
et
suivants
;
Vu
la
demande
d'habilitation
reçue
le
7
novembre
2025
pour
l'auto-entrepreneur,
dénommé
Frédéric
DAUTHUILE,
situé
158,
avenue
de
Saint-Maurice
à
Palavas-les-Flots
(34250);
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-10-DRCL-458
du
28
octobre
2025,
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Éric
SUZANNE,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
arrête
Article
1°
L'auto-entrepreneur
dénommé
Frédéric
DAUTHUILE,
SIRET
n°
325
227
221
0007£,
situé
158,
avenue
de
Saint-Maurice
à
Palavas-les-Flots
(34250),
est
habilité
pour
exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes :
>
8.
la
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
la
marbrerie
funéraire
(activité
sous-
traitée).
Il
est
rappelé
que
les
prestations
suivantes:
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à
habilitation.
fa
Maison
de
l’État/Sous-préfecture
de
Lodève
120,
allée
de
Verdun
34700
LODÈVE
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Article
2
L'habilitation
préfectorale
est
établie
sous
le numéro
d'habilitation
25-34-0323.
Article
3
La
durée
de
cette
habilitation
est
fixée
à 5
ans
à compter
du
10
décembre
2025.
Article
4
L'exploitant
s'engage
à
respecter
les
obligations
qui
lui
incombent
en
matière
d'affichage
et
de
publicité
et
à
déclarer
à
la
Sous-préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l'exercice
des
activités
citées
à
l'article
1
du
présent
arrêté
ou
dans
la
composition
de
son
personnel.
Article
5
Le
ou
les
sous-traitants
doivent
être
habilités
pour
chacune
des
prestations
du
service
extérieur
qu'ils
fournissent
de
manière
habituelle
aux
familles.
À
défaut
du
respect
de
ces
prescriptions,
leur
responsabilité
conjointe
pourra
être
mise
en
cause.
Article
6
La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée,
dans
les
conditions
déterminées
par
le
droit
funéraire.
Cette
décision
peut
être
prise
pour
une
seule
activité.
Article
7
Le
sous-préfet
de
Lodève
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le
préfet
et
par
délégation, E
ii
Sous-préfecture
de
Lodève
PREFET
Pôle
des
relations
avec
les
collectivités
locales
DE
L'HERAULT
Pôle
départemental
funéraire
Liberté Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Jocelyne
GALABRU
\
,
Téléphone
: 04
67
88
34
04
Lodève,
le
10
décembre
2025
Courriel
: sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté
préfectoral
n°
25-111-135
Habilitation
dans
le
domaine
funéraire
pour
5
ans
de
l'établissement
principal
«
pompes
funèbres
Barnéoud
»
SIREN
n°
992
552
331
00017
à
Villeneuve-lès-Maguelone
(34750)
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2223-23
et
suivants,
R.
2223-56
et
suivants
;
Vu
la
demande
d'habilitation
reçue
le
14
novembre
2025
et
complété
le
14
novembre
2025
pour
la
société
dénommée
«
pompes
funèbres
Barnéoud
»,
située
152,
Grand
Rue
à
Villeneuve-lès-Maguelone
(34750);
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-10-DRCL-458
du
28
octobre
2025,
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Éric
SUZANNE,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
arrête
La
société
dénommée
«
pompes
funèbres
Barnéoud
»,
SIREN
n°
992
552
331
00017,
située
152,
Grand
Rue
à
Villeneuve-lès-Maguelone
(34750),
est
habilitée
pour
exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
:
>
1.
le transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
(activité
sous-traitée)
;
. l'organisation
des
obsèques ;
.
les
soins
de
conservations
(activité
sous-traitée);
.
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
la
fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil
(activité
sous-traitée)
;
VV V
+ © N
Y
N
fe
Maison
de
l'État/Sous-préfecture
de
Lodève
120,
allée
de
Verdun
34700
LODÈVE
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 >
8.
la
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
la
marbrerie
funéraire
(activité
sous-traitée).
Il est
rappelé
que
les
prestations
suivantes
: plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à
habilitation.
Article
2
L'habilitation
préfectorale
est
établie
sous
le
25-34-0324.
Article
3
La
durée
de
cette
habilitation
est
fixée
à 5 ans
à compter
du
10
décembre
2025.
Article
4
L'exploitant
s'engage
à
respecter
les
obligations
qui
lui
incombent
en
matière
d'affichage
et
de
publicité
et
à
déclarer
à
la
Sous-préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l'exercice
des
activités
citées
à
l’article
1 du
présent
arrêté
ou
dans
la composition
de
son
personnel.
Article
5
Le
ou
les
sous-traitants
doivent
être
habilités
pour
chacune
des
prestations
du
service
extérieur
qu'ils
fournissent
de
manière
habituelle
aux
familles.
À
défaut
du
respect
de
ces
prescriptions,
leur
responsabilité
conjointe
pourra
être
mise
en
cause.
Article
6
La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d'un
an
ou
retirée,
dans
les
conditions
déterminées
par
le
droit
funéraire.
Cette
décision
peut
être
prise
pour
une
seule
activité. Article
7
Le
sous-préfet
de
Lodève
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
la
cheffe
du
bureau,
Anne
AUBIGNAT E
Sous-préfecture
de
Lodève
PREF ET
Bureau
des
relations
avec
les collectivités
locales
DEL
HERAULT
Pôle
départemental
funéraire
10erLe
-Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Jocelyne
GALABRU
Lodève,
le
10
décembre
2025
Téléphone
: 04
67
88
34
04
Courriel
: sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté
préfectoral
n°
25-111136
Habilitation
dans
le domaine
funéraire
pour
5
ans
de
l’auto-entrepreneur
«
Marc-Antoine
TEIXEIRA
VIEIRA
COELHO
»
SIRET
n°
837
866
680
00023
à
Roujan
(34320)
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2223-23
et
suivants,
R.
2223-56
et
suivants ;
Vu
la
demande
d'habilitation
reçue
le
20
novembre
2025
pour
l’auto-entrepreneur,
dénommé
Marc-Antoine
TEIXEIRA
VIEIRA
COELHO,
situé
10,
rue
Louise
Michel
à
Roujan
(34320);
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-10-DRCL-458
du
28
octobre
2025,
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Éric
SUZANNE,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lodève
:
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
arrête
Article
1°
L'auto-entrepreneur
dénommé
Marc-Antoine
TEIXEIRA
VIEIRA
COELHO,
SIRET
n°
837
866
680
00023,
situé
10,
rue
Louise
Michel
à
Roujan
(34320),
est
habilité
pour
exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes :
>
8.
la
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
la
marbrerie
funéraire
(activité
sous-
traitée).
Il
est
rappelé
que
les
prestations
suivantes:
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à
habilitation.
sales
Maison
de
l'État/Sous-préfecture
de
Lodève
120,
allée
de
Verdun
34700
LODÈVE
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Article
2
L'habilitation
préfectorale
est
établie
sous
le
numéro
d'habilitation
25-34-0325.
Article
3
La
durée
de
cette
habilitation
est
fixée
à 5
ans
à
compter
du
10
décembre
2028.
Article
4
L'exploitant
s'engage
à
respecter
les
obligations
qui
lui
incombent
en
matière
d'affichage
et
de
publicité
et
à
déclarer
à
la
Sous-préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l'exercice
des
activités
citées
à
l'article
1
du
présent
arrêté
ou
dans
la
composition
de
son
personnel.
Article
5
Le
ou
les
sous-traitants
doivent
être
habilités
pour
chacune
des
prestations
du
service
extérieur
qu'ils
fournissent
de
manière
habituelle
aux
familles.
À
défaut
du
respect
de
ces
prescriptions,
leur
responsabilité
conjointe
pourra
être
mise
en
cause.
Article
6
La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d'un
an
ou
retirée,
dans
les
conditions
déterminées
par
le droit
funéraire.
Cette
décision
peut
être
prise
pour
une
seule
activité.
Article
7
Le
sous-préfet
de
Lodève
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
/
1-7
ue
TA
Alne
AUBIGN
;
/ E
=
Sous-préfecture
de
Lodève
PREFET
Pôle
des
relations
avec
les collectivités
locales
DEL
HERAULT
Pôle
départemental
funéraire
10ErLe
Égalité
‘
Fraternité Affaire
suivie
par
: Jocelyne
GALABRU
Lodè
le
19
dé
bre
2025
odeve,le
ecembpre
Téléphone
: 04
67
88
34
04
Courriel
: sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté
préfectoral
n°
25-111139
Renouvellement
de
l’habilitation
funéraire
pour
5
ans
de
l'établissement
secondaire
dénommé
«
Funecap
Sud
Est
»
exploité
sous
l'enseigne
«
pompes
funèbres
Roc-Eclerc
»
SIREN
n°
302
077
169
01645
à
Agde
(34300)
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2223-23
et
suivants,
R.
2223-56
et
suivants
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
21-111-081
du
1°
avril
2021;
Vu
la
demande
de
renouvellement
du
10
octobre
2025
de
la
SAS
Funecap
Sud
Est,
établissement
principal
habilité
par
le
préfet
du
Var
sous
le
numéro
25-83-0202,
pour
l'établissement
secondaire
dénommé
«
Funecap
Sud
Est
» exploité
sous
l'enseigne
« pompes
funèbres
Roc-Eclerc
»
à
Agde,
habilité
sous
le
numéro
21-34-0205
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-10-DRCL-458
du
28
octobre
2025,
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Éric
SUZANNE,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
|
arrête
L'établissement
secondaire
dénommé
«
Funecap
Sud
Est
»
exploité
sous
l'enseigne
«
pompes
funèbres
Roc-Eclerc
»,
SIREN
n°
302
077
169
01645,
situé
31,
route
de
Sète
à
Agde
(34300),
est
habilité
pour
exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes :
>
1.
le transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
;
>
2.
l'organisation
des
obsèques
;
fe
Maison
de
l'État/Sous-préfecture
de
Lodève
120,
allée
de
Verdun
34700
LODÈVE
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 >
3.
les
soins
de
conservations
(activité
sous-traitée)
;
>
4.
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires ;
>
7.
la
fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil
;
>
8.
la
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
la
marbrerie
funéraire.
Il est
rappelé
que
les
prestations
suivantes
: plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à
habilitation.
Article
2
L'habilitation
préfectorale
est
établie
sous
le 25-34-0205.
Article
3
La
durée
de
cette
habilitation
est
fixée
à
5 ans
à compter
du
21
novembre
2025.
Article
4
L'exploitant
s'engage
à
respecter
les
obligations
qui
lui
incombent
en
matière
d'affichage
et
de
publicité
et
à
déclarer
à
la
Sous-préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l'exercice
des
activités
citées
à
l’article
1 du
présent
arrêté
ou
dans
la composition
de
son
personnel.
Article
5
Le
ou
les
sous-traitants
doivent
être
habilités
pour
chacune
des
prestations
du
service
extérieur
qu'ils
fournissent
de
manière
habituelle
aux
familles.
À
défaut
du
respect
de
ces
prescriptions,
leur
responsabilité
conjointe
pourra
être
mise
en
cause.
Article
6
La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée,
dans
les
conditions
déterminées
par
le
droit
funéraire.
Cette
décision
peut
être
prise
pour
une
seule
activité. Article
7
Le
sous-préfet
de
Lodève
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le
pr
et
et par
délégation,
la
cheffe
du
bureau, Sous-préfecture
de
Lodève
PREFET
Pôle
des
relations
avec
les collectivités
locales
BRL
HERAULT
Pôle
départemental
funéraire
1DETÉe
Égalité Fraternité Affaire
suivie par
: Jocelyne
GALABRU
Lodè
le
19
dé
bre
2025
odeve,le
écempre
Téléphone
: 04
67
88
34
04
Courriel
: sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Vu Vu Vu Vu
Arrêté
préfectoral
n°
25-111-140
Renouvellement
de
l’habilitation
funéraire
pour
5
ans
de
l'établissement
secondaire
dénommé
«
Funecap
Sud
Est
»
exploité
sous
l'enseigne
«
pompes
funèbres
Roc-Eclerc
»
SIREN
n°
302
077
169
01611
à
Bédarieux
(34600)
Le
préfet
de
l'Hérault
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2223-23
et
suivants,
R.
2223-56
et
suivants ;
l'arrêté
préfectoral
n°
21-111-078
du
1°
avril
2021;
la
demande
de
renouvellement
du
10
octobre
2025
de
la
SAS
Funecap
Sud
Est,
établissement
principal
habilité
par
le
préfet
du
Var
sous
le
numéro
25-83-0202,
pour
l'établissement
secondaire
dénommé
«
Funecap
Sud
Est
» exploité
sous
l'enseigne
« pompes
funèbres
Roc-Eclerc
»
à
Bédarieux,
habilité
sous
le
numéro
21-34-0197
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-10-DRCL-458
du
28
octobre
2025,
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Éric
SUZANNE,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
arrête
L'établissement
secondaire
dénommé
«
Funecap
Sud
Est
»
exploité
sous
l'enseigne
«
pompes
funèbres
Roc-Eclerc
»,
SIREN
n°
302
077
169
01611,
situé
106,
avenue
Jean
Jaurès
à
Bédarieux
(34600),
est
habilité
pour
exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes :
>
1.
le transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
;
>
2.
l'organisation
des
obsèques ;
Ne
Maison
de
l’État/Sous-préfecture
de
Lodève
120,
allée
de
Verdun
34700
LODÈVE
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 >
3.
les
soins
de
conservations
(activité
sous-traitée)
;
>
4.
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires ;
>
7.
la
fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil
;
>
8.
la
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
la
marbrerie
funéraire.
Il est
rappelé
que
les
prestations
suivantes
: plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à
habilitation.
Article
2
L'habilitation
préfectorale
est
établie
sous
le 25-34-0197.
Article
3
La
durée
de
cette
habilitation
est
fixée
à
5
ans
à compter
du
21
novembre
2025.
Article
4
L'exploitant
s'engage
à
respecter
les
obligations
qui
lui
incombent
en
matière
d'affichage
et
de
publicité
et
à
déclarer
à
la
Sous-préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l'exercice
des
activités
citées
à
l’article
1 du
présent
arrêté
ou
dans
la composition
de
son
personnel.
Article
5
Le
ou
les
sous-traitants
doivent
être
habilités
pour
chacune
des
prestations
du
service
extérieur
qu'ils
fournissent
de
manière
habituelle
aux
familles.
À
défaut
du
respect
de
ces
prescriptions,
leur
responsabilité
conjointe
pourra
être
mise
en
cause.
Article
6
La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d'un
an
ou
retirée,
dans
les
conditions
déterminées
par
le
droit
funéraire.
Cette
décision
peut
être
prise
pour
une
seule
activité. Article
7
Le
sous-préfet
de
Lodève
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le
préfêt
et par
délégation,
la
chéffé
du
bureau,
7 Sous-préfecture
de
Lodève
PREFET
Pôle
des
relations
avec
les collectivités
locales
RES
HERAULT
Pôle
départemental
funéraire
10erLe
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Jocelyne
GALABRU
Lodè
le
19
dé
bre
2025
odève,
le
écembre
Téléphone
: 04
67
88
34
04
Courriel
: sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Vu Vu Vu Vu
Arrêté
préfectoral
n°
25-11-41
Renouvellement
de
l’habilitation
funéraire
pour
5
ans
de
l'établissement
secondaire
dénommé
«
Funecap
Sud
Est
»
exploité
sous
l'enseigne
«
pompes
funèbres
Roc-Eclerc
»
SIREN
n°
302
077
169
01637
à
Béziers
(34500)
Le
préfet
de
l'Hérault
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2223-23
et
suivants,
R.
2223-56
et
suivants ;
l'arrêté
préfectoral
n°
21-111-080
du
1°
avril
2021
;
la
demande
de
renouvellement
du
10
octobre
2025
de
la
SAS
Funecap
Sud
Est,
établissement
principal
habilité
par
le
préfet
du
Var
sous
le
numéro
25-83-0202,
pour
l'établissement
secondaire
dénommé
«
Funecap
Sud
Est
» exploité
sous
l'enseigne
« pompes
funèbres
Roc-Eclerc
»
à
Béziers,
habilité
sous
le
numéro
21-34-0203 ;
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-10-DRCL-458
du
28
octobre
2025,
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Éric
SUZANNE,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
arrête
L'établissement
secondaire
dénommé
«
Funecap
Sud
Est
»
exploité
sous
l'enseigne
«
pompes
funèbres
Roc-Eclerc
»,
SIREN
n°
302
077
169
01637,
situé
5,
Georges
Clémenceau
à
Béziers
(34500),
est
habilité
pour
exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes :
>
1.
le transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
;
>
2.
l'organisation
des
obsèques ;
fe
Maison
de
l'État/Sous-préfecture
de
Lodève
120,
allée
de
Verdun
34700
LODÈVE
Modalités
d'accueil
du
public
: wwwr.herault.gouv.fr/
@Prefet34 .
les
soins
de
conservations
(activité
sous-traitée)
;
.
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
la
fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil
;
la
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
la
marbrerie
funéraire.
VV VV
D N JD &w
Il est
rappelé
que
les
prestations
suivantes
: plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à
habilitation.
Article
2
L'habilitation
préfectorale
est
établie
sous
le 25-34-0203.
Article
3
La
durée
de
cette
habilitation
est
fixée
à 5 ans
à compter
du
21
novembre
2025.
Article
4
L'exploitant
s'engage
à
respecter
les
obligations
qui
lui
incombent
en
matière
d'affichage
et
de
publicité
et
à
déclarer
à
la
Sous-préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l'exercice
des
activités
citées
à
l’article
1 du
présent
arrêté
ou
dans
la composition
de
son
personnel.
Article
5
Le
ou
les
sous-traitants
doivent
être
habilités
pour
chacune
des
prestations
du
service
extérieur
qu'ils
fournissent
de
manière
habituelle
aux
familles.
À
défaut
du
respect
de
ces
prescriptions,
leur
responsabilité
conjointe
pourra
être
mise
en
cause.
Article
6
La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée,
dans
les
conditions
déterminées
par
le
droit
funéraire.
Cette
décision
peut
être
prise
pour
une
seule
activité. Article
7
Le
sous-préfet
de
Lodève
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le
préfet
et
par
délégation, E
Sous-préfecture
de
Lodève
PREF
ET
Pôle
des
relations
avec
les
collectivités
locales
DEL
HERAULT
Pôle
départemental
funéraire
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Jocelyne
GALABRU
Téléphone
: 04
67
88
34
04
Courriel
: sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Lodève,
le
19
décembre
2025
Arrêté
préfectoral
n°
25-I11-142
Renouvellement
de
l'habilitation
funéraire
pour
5
ans
de
l'établissement
secondaire
dénommé
«
Funecap
Sud
Est
»
exploité
sous
l'enseigne
«
pompes
funèbres
Roc-Eclerc
»
SIREN
n°
302
077
169
01678
à
Saint-Pons-de-Thomières
(34220)
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2223-23
et
suivants,
R.
2223-56
et
suivants ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
21-111-083
du
1°
avril
2021;
A
la
demande
de
renouvellement
du
10
octobre
2025
de
la
SAS
Funecap
Sud
Est,
établissement
principal
habilité
par
le
préfet
du
Var
sous
le
numéro
25-83-0202,
pour
l'établissement
secondaire
dénommé
«
Funecap
Sud
Est
» exploité
sous
l'enseigne
« pompes
funèbres
Roc-Eclerc
»
à
Saint-Pons-de-Thomières,
habilité
sous
le
numéro
21-34-0209 ;:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-10-DRCL-458
du
28
octobre
2025,
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Éric
SUZANNE,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lodève
;
Considérant que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
arrête
L'établissement
secondaire
dénommé
« Funecap
Sud
Est
»
exploité
sous
l'enseigne
«
pompes
funèbres
Roc-Eclerc
»,
SIREN
n°
302
077
169
01678,
situé
5,
avenue
de
Castres
à
Saint-Pons-de-Thomières
(34220),
est
habilité
pour
exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes :
>
1.
le transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
;
>
2.
l'organisation
des
obsèques ;
…f
Maison
de
l’État/Sous-préfecture
de
Lodève
120,
allée
de
Verdun
34700
LODÈVE
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 >
3.
les
soins
de
conservations
(activité
sous-traitée)
;
>
4.
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
7.
la
fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil
;
8.
la
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
la
marbrerie
funéraire.
> >
Il est
rappelé
que
les
prestations
suivantes
: plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à
habilitation.
Article
2
L'habilitation
préfectorale
est
établie
sous
le
25-34-0209.
Article
3
La
durée
de
cette
habilitation
est
fixée
à 5
ans
à compter
du
21
novembre
2025.
Article
4
L'exploitant
s'engage
à
respecter
les
obligations
qui
lui
incombent
en
matière
d'affichage
et
de
publicité
et
à
déclarer
à
la
Sous-préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l'exercice
des
activités
citées
à
l’article
1 du
présent
arrêté
ou
dans
la composition
de
son
personnel.
Article
5
Le
ou
les
sous-traitants
doivent
être
habilités
pour
chacune
des
prestations
du
service
extérieur
qu'ils
fournissent
de
manière
habituelle
aux
familles.
À
défaut
du
respect
de
ces
prescriptions,
leur
responsabilité
conjointe
pourra
être
mise
en
cause.
Article
6
La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d'un
an
ou
retirée,
dans
les
conditions
déterminées
par
le
droit
funéraire.
Cette
décision
peut
être
prise
pour
une
seule
activité. Article
7
Le
sous-préfet
de
Lodève
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le
préfet
et
par
délégation, En
Sous-préfecture
de
Lodève
P REFET
Pôle
des
relations
avec
les
collectivités
locales
trie
HERAULT
Pôle
départemental
funéraire
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Jocelyne
GALABRU
Téléphone
: 04
67
88
34
04
Courriel
: sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Lodève,
le
19
décembre
2025
Arrêté
préfectoral
n°
25-111-143
Renouvellement
de
l'habilitation
funéraire
pour
5
ans
de
l'établissement
secondaire
dénommé
«
Funecap
Sud
Est
»
exploité
sous
l'enseigne
«
pompes
funèbres
Roc-Eclerc
»
SIREN
n°
302
077
169
01629
à
Villemagne-l'Argentière
(34600)
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2223-23
et
suivants,
R.
2223-56
et
suivants ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
21-111-079
du
1°
avril
2021;
Vu
la
demande
de
renouvellement
du
10
octobre
2025
de
la
SAS
Funecap
Sud
Est,
établissement
principal
habilité
par
le
préfet
du
Var
sous
le
numéro
25-83-0202,
pour
l'établissement
secondaire
dénommé
«
Funecap
Sud
Est
» exploité
sous
l'enseigne
« pompes
funèbres
Roc-Eclerc
» à Villemagne-l'Argentière,
habilité
sous
le
numéro
21-34-0201;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-10-DRCL-458
du
28
octobre
2025,
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Éric
SUZANNE,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
arrête
L'établissement
secondaire
dénommé
«
Funecap
Sud
Est
»
exploité
sous
l'enseigne
«
pompes
funèbres
Roc-Eclerc
»,
SIREN
n°
302
077
169
01629,
situé
Lieu-dit
Camp
Esprit
à
Villemagne-l'Argentière
(34600),
est
habilité
pour
exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes :
>
1.
le transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
;
>
2.
l'organisation
des
obsèques
;
fe
Maison
de
l’État/Sous-préfecture
de
Lodève
120,
allée
de
Verdun
34700
LODÈVE
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 >
3.
les
soins
de
conservations
(activité
sous-traitée)
;
>
4.
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires ;
>
6.
la gestion
et
l’utilisation
des
chambres
funéraires
;
>
7.
la
fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil
;
>
8.
la
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
la
marbrerie
funéraire.
Il est
rappelé
que
les
prestations
suivantes
: plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à
habilitation.
Article
2
L'habilitation
préfectorale
est
établie
sous
le 25-34-0201.
Article
3
La
durée
de
cette
habilitation
est
fixée
à
5
ans
à compter
du
21
novembre
20285.
Article
4
L'exploitant
s'engage
à
respecter
les
obligations
qui
lui
incombent
en
matière
d'affichage
et
de
publicité
et
à
déclarer
à
la
Sous-préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l'exercice
des
activités
citées
à
l’article
1 du
présent
arrêté
ou
dans
la composition
de
son
personnel.
Article
5
Le
ou
les
sous-traitants
doivent
être
habilités
pour
chacune
des
prestations
du
service
extérieur
qu'ils
fournissent
de
manière
habituelle
aux
familles.
À
défaut
du
respect
de
ces
prescriptions,
leur
responsabilité
conjointe
pourra
être
mise
en
cause.
Article
6
La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d'un
an
ou
retirée,
dans
les
conditions
déterminées
par
le
droit
funéraire.
Cette
décision
peut
être
prise
pour
une
seule
activité. Article
7
Le
sous-préfet
de
Lodève
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
la
cheffe
du
bureau, E
=
Sous-préfecture
de
Lodève
PREFET
Pôle
des
relations
avec
les
collectivités
locales
DER
HERAULT
Pôle
départemental
funéraire
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Jocelyne
GALABRU
Téléphone
: 04 67 88 34 04
Lodève,
le 19
décembre
2025
Mél
: sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté
préfectoral
n°
25-111-145
Modification
de
l'habilitation
funéraire
de
l'établissement
principal
dénommé
ATGER
Pompes
funèbres
Ganges
SIRET
N°
495
361
081
00013
à
Ganges
(34190)
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2223-23
et
suivants,
R.
2223-66
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
22-152
du
28
décembre
2022
portant
habilitation
pour
son
établissement
principal
dénommé
ATGER
Pompes
funèbres
Ganges,
sous
le
numéro
22-34-0082 ;
Vu
la
demande
du
4
avril
2025
relative
à
la
création
d'une
chambre
funéraire
et
l'ajout
de
l'activité
de
gestion
de
la
chambre
funéraire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-10-DRCL-458
du
28
octobre
2025,
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Éric
SUZANNE,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
arrête
Article
1°
L'établissement
principal
dénommé
ATGER
Pompes
funèbres
Ganges,
SIRET
n°
495
361
081
00013,
situé
54,
avenue
de
Nîmes
à
Ganges
(34190),
est
habilité
pour
exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes :
>
1.
le transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière ;
>
2.
l'organisation
des
obsèques;
>
3.
les
soins
de
conservations
(activité
sous-traitée)
;
fe
Maison
de
l'État/Sous-préfecture
de
Lodève
120,
allée
de
Verdun
34700
LODÈVE
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 >
4.
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires ;
la
gestion
et
l’utilisation
des
chambres
funéraires
;
la
fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil
;
la
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
la
marbrerie
funéraire.
VV V
© N
Il
est
rappelé
que
les
prestations
suivantes:
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à
habilitation.
Article
2
Les
autres
articles
restent
inchangés.
Article
3
Le
sous-préfet
de
Lodève
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
la
cheffe
du
bureau, f
AUBI
AT EE.
Sous-préfecture
de
Lodève
PRÉFÈTE
. Pôle
des
relations
avec
les collectivités
locales
LA
DE L'HERAULT
Pôle départemental funéraire
10erté
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Jocelyne
GALABRU
:
\
|
Téléphone : 04 67 88 34 04
|
Lodève, le
4 3
DEC.
2025
Courriel
: sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté
préfectoral
n°
25-II1-146
. Habilitation
funéraire
pour
une
durée
de
5
ans
de
l'établissement
principal
dénommé
«
pompes
funèbres
Casanova
34
»
SIREN
n°
993
263
631
00018
à
Bessan
(34550)
La
préfète
de
l'Hérault
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2223-23
et
suivants,
R.
2223-66
et
suivants
;
Vu
la
demande
d'habilitation
reçue
le
3
décembre
2025
pour
la
société
dénommée
pompes
funèbres
Casanova
34,
située
10,
lotissement
les
Oliviers
à
Bessan
(34550);
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-10-DRCL-0573
du
22
décembre
2025,
portant
délégation
de
signature
de
la
préfète
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Éric
SUZANNE,
sous-préfet
de
Lodève
;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
arrête
La
société
dénommée
«
Pompes
Funèbres
Casanova
34»,
SIREN
n°
993
263
631
00018,
située
10,
lotissement
les
Oliviers
à
Bessan
(34550),
est
habilitée
pour
exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes :
|
>
1.
le transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
(activité
sous-traitée)
;
>
2.
l'organisation
des
obsèques ;
>
3.
les
soins
de
conservations
(activité
sous-traitée);
>
4.
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires ;
…l
Maison
de
l'État/Sous-préfecture
de
Lodève
120,
allée
de
Verdun
34700
LODÈVE
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 >
6.
la
gestion
et
l’utilisation
des
chambres
funéraires
;
>
7.
la fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil
(activité
sous-traitée)
;
>
8.
la
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
x
inhumations,
exhumations
et
crémations
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
la
marbrerie
funéraire
(activité
sous-traitée)
l'est rappelé
que
les
prestations
suivantes
: plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à
habilitation.
Article
2
|
L'habilitation
préfectorale
est
établie
sous
le 25-34-0326.
Article
3
La
durée
de
cette
habilitation
est
fixée
à
5 ans
à compter
du
24
décembre
2025.
Article
4
L'exploitant
s'engage
à
respecter
les
obligations
qui
lui
incombent
en
matière
d'affichage
et
de
publicité
et
à
déclarer
à
la
Sous-préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l'exercice
des
activités
citées
à
l’article
1 du
présent
arrêté
ou
dans
la composition
de
son
personnel.
Article
5
Le
ou
les
sous-traitants
doivent
être
habilités
pour
chacune
des
prestations
du
service
extérieur
qu'ils
fournissent
de
manière
habituelle
aux
familles.
À
défaut
du
respect
de
ces
prescriptions,
leur
responsabilité
conjointe
pourra
être
mise
en
cause.
Article
6
La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d'un
an
ou
retirée,
dans
les
conditions
déterminées
par
le
droit
funéraire.
Cette
décision
peut
être
prise
pour
une
seule
activité. Article
7
Le
sous-préfet
de
Lodève
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
la
secrétaire
générale,
À
Hi
Irène
POUTIER E
Sous-préfecture
de
Béziers,
PRÉFÈTE
Bureau
des
collectivités
et des
actions
territoriales,
DE
L'HERAULT
Liberté Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: SD
.
:
Téléphone
: 04
67
36
70
60
Béziers,
le
23
décembre
2025
Mél
: sp-css-beziers@herault.gouv.fr
Arrêté
n°2025-I1-472
portant
renouvellement
de
la composition
de
la
Commission
de
Suivi
de
Site
(CSS)
dans
le
cadre
du
fonctionnement
des
sociétés
GAZECHIM
-
SBM
FORMULATION
-
ENTREPOTS
CONSORTS
MINGUEZ
implantées
dans
le
Parc
d'Activité
Le
Capiscol
sur
les
communes
de
Béziers
et
Villeneuve
Les
Béziers
La
Préfète
de
l'Hérault
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles,
L125-2,
L125-21
et
R125-8
à
R125-8,5
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
les
articles
R133-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2024,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'action
des
services
et
organismes
publics
de
l'État
dans,
les
régions
et
départements,
modifié
;
VU
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
administratives
à
caractère
consultatif,
notamment
tel
que
modifié
par
le
décret
n°
2012-189
du
7 février
2012 ;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
l'article
R133-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
du
02
décembre
2025
portant
nomination
de
Madame
Chantal
MAUCHET,
en
qualité
de
Préfète
de
l'Hérault
;
Vu
le
décret
du
22
août
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
LUCBEREILH,
en
qualité
de
Sous-Préfet
de
Béziers
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-12-DRCL-0572
du
22
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jacques
LUCBEREILH,
Sous-Préfet
de
Béziers
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
RAA
spécial
n°
261
du
22
décembre
2025 ;
Sous-préfecture
de
Béziers
5
Boulevard
Edouard
Herriot
BP
60742
34526
Béziers
Cédex
www.herault. gouv.fr
@Prefet34 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2005-1-1393
du
14
juin
2005
portant
création
du
Comité
Local
d'Information
et
de
Concertation
(CLIC)
de
la
zone
industrielle
du
Capiscol
à
Béziers ;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2005-1-2690
du
21
octobre
2005,
n°2010-1-1675
du
20
mai
2010,
n°
2010-I-2466
du
O4
juillet
2010
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
n°2005-1-1393
du
14
juin
2005
portant
création
du
Comité
Local
d'Information
et
de
Concertation
(CLIC)
de
la
zone
industrielle
du
Capiscol
à
Béziers
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-1-1592
du
17
septembre
2014
portant
création
de
la
Commission
de
Suivi
de
Site
dans
le
cadre
du
fonctionnement
des
sociétés
GAZECHIM
-
SBM
FORMULATION
-
ENTREPOTS
CONSORTS
MINGUEZ
implantées
dans
le
Parc
d'Activité
Le
Capiscol
sur
les
communes
de
Béziers
et
Villeneuve
Les
Béziers
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-I-581
du
7
juin
2016
portant
modification
de
la
composition
de
la
Commission
de
Suivi
de
Site
dans
le
cadre
du
fonctionnement
des
sociétés
GAZECHIM
-
SBM
FORMULATION
-
ENTREPOTS
CONSORTS
MINGUEZ
implantées
dans
le
Parc
d'Activité
Le
Capiscol
sur
les
communes
de
Béziers
et
Villeneuve
Les
Béziers
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2020-1-1357
du
12
novembre
2020
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
Commission
de
Suivi
de
Site
dans
le
cadre
du
fonctionnement
des
sociétés
GAZECHIM
-
SBM
FORMULATION
—
ENTREPOTS
CONSORTS
MINGUEZ
implantées
dans
le
Parc
d'Activité
Le
Capiscol
sur
les
communes
de
Béziers
et
Villeneuve
Les
Béziers ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-1-1286
du
19
octobre
2021
portant
modification
de
la
composition
de
la
Commission
de
Suivi
de
Site
dans
le
cadre
du
fonctionnement
des
sociétés
GAZECHIM
-
SBM
FORMULATION
—
ENTREPOTS
CONSORTS
MINGUEZ
implantées
dans
le
Parc
d'Activité
Le
Capiscol
sur
les
communes
de
Béziers
et
Villeneuve
Les
Béziers
;
Vu
la
consultation
des
membres
de
la
commission
de
suivi
de
sites
informant
de
son
renouvellement
et
les
avis
recueillis
;
Considérant
que
les
usines
exploitées
par
les
sociétés
GAZECHIM
-
SBM
FORMULATION
-
ENTREPOTS
CONSORTS
MINGUEZ
implantées
dans
le
Parc
d'Activité
Le
Capiscol
sur
les
communes
de
Béziers
et
Villeneuve
Les
Béziers
comportent
plusieurs
installations
figurant
sur
la
liste
prévue
au
IV
de
l'article
L.
515-8
du
code
de
l’environnement ;
Considérant
que
le
périmètre
d'exposition
au
risque
visé
à
l'article
L. 51515
du
code
de
l'environnement
relatif
aux
installations
précitées
inclut
au
moins
un
local
d'habitation
ou
un
lieu
de
travail
permanent
à
l'extérieur
du
site
d'autre
part;
Considérant
que
la
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
de
suivi
de
site
est
arrivée
à
échéance
et
qu'il
convient
de
procéder
au
renouvellement
de
sa
composition
pour
une
durée
de
cinq
ans;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
chef
du
bureau
des
collectivités
et
actions
territoriales
de
la
Sous-
Préfecture
de
Béziers : ARRÈÊTE
:
Article
1 : Cette
commission
placée
sous
la présidence
de
Madame
la préfète
du
département
de
l'Hérault
ou
son
représentant
est
composée
comme
suit
:
1-1 Collège
« Administrations
de
l'État
» :
- Madame
la
Préfète,
ou
son
représentant
;
- Monsieur
le
Directeur
Régional
de
|’ Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
ou
son
représentant,
Inspecteur
des
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
;
- Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
Incendie
et
Secours,
ou
son
représentant.
1-2
Collège
«
Élus
des
collectivités
territoriales
concernées
»
:
* Commune
de
Béziers
- Monsieur
le
maire
de
Béziers,
titulaire,
ou
son
représentant
;
* Commune
de
Villeneuve
les
béziers
- Monsieur
le
maire
de
Villeneuve
Les
Béziers,
titulaire,
ou
son
représentant;
1-3
Collège
«
Riverains
d'installations
classées
ou
Associations
agrées
au
titre
de
la protection
de
l'Environnement
»
* Association
« Quartier
Devèze
Méditerranée
»
- Monsieur
le
président
du
comité
de
quartier
titulaire
ou
son
représentant
* France
Nature
Environnement
- Occitanie
- Méditerranée
- Monsieur
le
président
de
l'association
titulaire
ou
son
représentant
1-4
Collège
«Exploitants
d'installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
»
- Le
directeur
de
la
société
GAZECHIM
titulaire
ou
son
suppléant,
- Le
directeur
de
la
société
SBM-FORMULATION
titulaire
ou
sa
suppléante,
- Le
directeur
de
la
société
ENTREPOTS
CONSORTS
MINGUEZ
titulaire
ou
sa
suppléante
1-5
Collège
«Salariés
de
l'installation
classée
pour
la
protection
de
l’environnement
»
- Société
GAZECHIM
: M.
le salarié
désigné
titulaire
ou
sa
suppléante.
- Société
SBM-FORMULATION
: M.
le salarié
désigné
titulaire.
- Société
ENTREPOTS
CONSORTS
MINGUEZ
: Mme
la
salariée
désignée
titulaire
ou
son
suppléant.
1-6
Personnalité
qualifiée
-
Le
Délégué
territorial
de
l'Hérault
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
(ARS),
ou
son
représentant Article
2 : Durée
du
mandat
Les
membres
de
la
commission
sont
nommés
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Article
3
: Fonctionnement
de
la
commission
Le
fonctionnement
de
la
commission
est
défini
dans
le
prochain
règlement
intérieur
adopté
lors
de
la
prochaine
réunion
d'installation
de
la
commission
de
suivi
de
site
renouvelée
par
application
du
présent
arrêté.
Article
4 : Composition
du
bureau
La
commission
comporte
un
bureau
composé
du
président
et
d'un
représentant
par
collège
désigné
par
les
membres
de
chacun
des
collèges.
La
désignation
interviendra
lors
de
la
réunion
d'installation
de
la
commission
de
suivi
de
site
renouvelée
par
application
du
présent
arrêté.
Article
5 : Abrogation
commission
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
préfectoral
n°2020-1-1357
du
12
novembre
2020
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
Commission
de
Suivi
de
Site
dans
le
cadre
du
fonctionnement
des
sociétés
GAZECHIM
-
SBM
FORMULATION
-
ENTREPOTS
CONSORTS
MINGUEZ
implantées
dans
le
Parc
d'Activité
Le
Capiscol
sur
les
communes
de
Béziers
et
Villeneuve
Les
Béziers.
Article
6
: Exécution
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Béziers
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission
de
suivi
de
site
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
La
préfète,
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
Le
sous-préfet de
Béziers,
L
Jacques
LUCBEREILH
Le
présent
arrêté
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
recours
administratif
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
via
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Les
voies
de
recours
précitées
n'ont
pas
un
caractère
suspensif. EE.
Sous-préfecture
de
Béziers,
PRÉFÈTE
he
ns
DE
L'HÉRAULT
Bureau
des
collectivités
et
des
actions
territoriales,
Liberté Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: SD
.
|
Téléphone
: 04 67 36 70 60
Béziers,
le
23
décembre
2025
Mél
: sp-css-beziers@herault.gouv.fr
Arrêté
n°2025-I1-473
Portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
Commission
de
Suivi
de
Site
(CSS)
de
l'installation
de
tri
et
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
VALORSYS
exploitée
par
la société
« COVED
»
et
des
installations
de
traitement
et
de
valorisation
de
déchets
fermentescibles
non
dangereux
par
Biométhanisation
« VALOHE
»
exploitées
par
le
SICTOM
de
Pézenas
Site
de
« l'Ecopole
de
la Valasse
» à
Montblanc
La
Préfète
de
l'Hérault
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles,
L125-1,
L125-21
et
R125-5,
R125-8
à
R125-8.5
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
les
articles
R133-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2024,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'action
des
services
et
organismes
publics
de
l’État
dans,
les
régions
et
départements,
modifié
;
VU
le
décret
n°2006-672
du
8 juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
administratives
à
caractère
consultatif,
notamment
tel
que
modifié
par
le
décret
n°
2012-189
du
7
février
2012 ;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
l'article
R133-1
et
suivants ;
Vu
le
décret
du
02
décembre
2025
portant
nomination
de
Madame
Chantal
MAUCHET,
en
qualité
de
Préfète
de
l'Hérault
;
Vu
le
décret
du
22
août
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
LUCBEREILH,
en
qualité
de
Sous-Préfet
de
Béziers ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-12-DRCL-0572
du
22
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jacques
LUCBEREILH,
Sous-Préfet
de
Béziers
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
RAA
spécial
n°
261
du
22
décembre
2025;
Sous-préfecture
de
Béziers
5
Boulevard
Edouard
Herriot
BP
60742
34526
Béziers
Cédex
www.herault.gouv.fr
@Prefet34 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-11798
du
31
octobre
2014
portant
composition
de
la
commission
de
suivi
de
site
de
l'installation
de
tri
et
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
exploitée
par
Valorsys
près
des
Oliviers
et
des
installations
de
traitement
et
de
valorisation
de
déchets
fermentescibles
non
dangereux
exploitées
par
biométhanisation
près
des
Oliviers
en
remplacement
de
la
CLIS
de
l’Ecopôle
de
la
Valasse
à
Montblanc
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-1-1942
du
21
novembre
2014
portant
modification
de
le
composition
de
la
commission
de
suivi
de
site
de
l'installation
de
tri
et
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
exploitée
par
Valorsys
près
des
Oliviers
et
des
installations
de
traitement
et
de
valorisation
de
déchets
fermentescibles
non
dangereux
exploitées
par
biométhanisation
près
des
Oliviers
en
remplacement
de
la
CLIS
de
l’Ecopôle
de
la
Valasse
à
Montblanc
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-I-030
du
14
janvier
2016
portant
modification
de
la
composition
de
la
commission
de
suivi
de
site
de
l'installation
de
tri
et
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
exploitée
par
Valorsys
près
des
Oliviers
et
des
installations
de
traitement
et
de
valorisation
de
déchets
fermentescibles
non
dangereux
exploitées
par
biométhanisation
près
des
Oliviers
site
de
l'Ecopôle
de
la
Valasse
à
Montblanc
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-I-234
du
6
mars
2017
portant
modification
de
la
composition
de
la
commission
de
suivi
de
site
de
l'installation
de
tri
et
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
exploitée
par
Valorsys
près
des
Oliviers
et
des
installations
de
traitement
et
de
valorisation
de
déchets
fermentescibles
non
dangereux
exploitées
par
biométhanisation
près
des
Oliviers
site
de
l’Ecopôle
de
la
Valasse
à
Montblanc
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2020-1-1162
du
O5
octobre
2020
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
Commission
de
Suivi
de
Site
de
l'installation
de
tri
et
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
VALORSYS
exploitée
par
la
société
« COVED
»
et
des
installations
de
traitement
et
de
valorisation
de
déchets
fermentescibles
non
dangereux
par
Biométhanisation
« VALOHE
» exploitées
par
le
SICTOM
de
Pézenas,
Site
de
«
l'Ecopole
de
la
Valasse
»
à
Montblanc
;
Vu
la
consultation
des
membres
de
la
commission
de
suivi
de
sites
informant
de
son
renouvellement
et
les
avis
recueillis
;
Considérant
que
l'installation
est
un
centre
collectif
de
stockage
qui
reçoit
des
déchets
non
inertes
au
sens
de
l'article
R541-8
du
code
de
l'environnement ;
Considérant
les
nuisances,
dangers
et
inconvénients
susceptibles
d'être
présentés
par
l'exploitation
et
l'intérêt
qu'il
y
a
de
mettre
en
place
une
commission
de
suivi
de
site
en
raison
de
son
implantation
sur
les
communes
de
Montblanc
et
Bessan
et
des
déchets
traités ;
Considérant
que
la
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
de
suivi
de
site
est
arrivée
à
échéance
et
qu'il
convient
de
procéder
au
renouvellement
de
sa
composition
pour
une
durée
de
cinq
ans;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
chef
du
bureau
des
collectivités
et
actions
territoriales
de
la
Sous-
Préfecture
de
Béziers
: ARRÊTE
:
Article
1 : Cette
commission
placée
sous
la présidence
de
Madame
la préfète
du
département
de
l'Hérault
ou
son
représentant
est
composée
comme
suit :
1-1 Collège
« Administrations
de
l'État » :
- Madame
la
préfète,
ou
son
représentant
;
- Monsieur
le
Directeur
Régional
de
|’ Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
ou
son
représentant,
Inspecteur
des
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement;
- Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
Incendie
et
Secours,
ou
son
représentant.
1-2
Collège
«
Élus
des
collectivités
territoriales
concernées
»
:
Commune
de
Bessan
- Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
Commune
de
Montblanc
- Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
1-3
Collège
«
Riverains
d'installations
classées
ou
Associations
de
protection
de
l'Environnement
»
Riverains
de
l'installation
«
GFA
de
Coussergues
-
Domaine
de
Montmarin
»
- M.
Arnould
de
BERTIE,
titulaire
- M.
Clément
de
BERTIER,
suppléant
1-4
Collège
«
Exploitant
de
l'installation
classée
pour
la
protection
de
l’environnement
»
1)
Installation
de
tri
et
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
VALORSYS
exploitée
par
la
société
«
COVED
»
- M.
Stephen
GUERINI,
Directeur
Arc
Méditerranéen,
titulaire,
- M.
Fabien
BONNEFOY,
Directeur
Agence,
titulaire,
- M.
Nicolas
MORETTI,
Responsable
régional
ISDND,
suppléant,
- M.
Vincent
MILANOV,
Responsable
du
bureau
d'étude,
suppléant.
2)
Installations
de
traitement
et
de
valorisation
de
déchets
fermentescibles
non
dangereux
par
Biométhanisation
«
VALOHE
»
exploitées
par
le
SICTOM
de
Pézenas
- M.
Armand
RIVIERE,
Président,
titulaire,
- M.
Gérard
ABELLA,
11ème
Vice-Président,
titulaire,
- M.
Michel
FARENC,
7ème
Vice-Président,
suppléant,
- M.
Philippe
ENJERLIC,
Délégué
syndical,
suppléant, 1-5
Collège
«
Salariés
Employés
de
l'installation
classée
pour
la
protection
de
l’environnement
»
1)
Installation
de
tri
et
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
VALORSYS
exploitée
par
la
société
«
COVED
»
- M.
Yves
ABOUGOU,
responsable
d'exploitation,
titulaire,
- M.
Adrien
LOPEZ,
Chef
d'équipe,
titulaire,
- Mme
Justine
GONZALEZ,
assistante
d'exploitation
suppléante,
- M.
Issam
LAAZIBI,
technicien
de
maintenance.
2)
Installations
de
traitement
et
de
valorisation
de
déchets
fermentescibles
non
dangereux
par
Biométhanisation
«
VALOHE
»
exploitées
par
le
SICTOM
de
Pézenas
- M.
Pascal
PONTHIEU,
Directeur
SPL
Oekomed,
titulaire,
- M.
Guillaume
ALPINI,
Directeur
industriel
et
développement
titulaire,
- Mme.
Béatrix
REVALOR,
Assistante
de
Direction,
suppléante,
- M.
Jérome
IMBERT,
Responsable
maintenance,
suppléant.
1-6
Personnalité
qualifiée
-
Le
Délégué
territorial
de
l'Hérault
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
(ARS),
ou
son
représentant
Article
2
: Durée
du
mandat
Les
membres
de
la
commission
sont
nommés
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Article
3
: Fonctionnement
de
la
commission
Le
fonctionnement
de
la
commission
est
défini
dans
le
prochain
règlement
intérieur
adopté
lors
de
la
prochaine
réunion
d'installation
de
la
commission
de
suivi
de
site
renouvelée
par
application
du
présent
arrêté.
Article
4 : Composition
du
bureau
La
commission
comporte
un
bureau
composé
du
président
et
d’un
représentant
par
collège
désigné
par
les
membres
de
chacun
des
collèges.
La
désignation
interviendra
lors
de
la
réunion
d'installation
de
la commission
de
suivi
de
site
renouvelée
par
application
du
présent
arrêté.
Article
5 : Abrogation
commission
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
préfectoral
n°2020-1-1162
du
05
octobre
2020
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
Commission
de
Suivi
de
Site
de
l'installation
de
tri
et
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
VALORSYS
exploitée
par
la
société
« COVED
»
et
des
installations
de
traitement
et
de
valorisation
de
déchets
fermentescibles
non
dangereux
par
Biométhanisation
« VALOHE
»
exploitées
par
le
SICTOM
de
Pézenas,
Site
de
«
l’Ecopole
de
la
Valasse
» à
Montblanc. Article
6 : Exécution
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Béziers
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission
de
suivi
de
site
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
La
préfète,
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
Le
sous-préfet
de
Béziers,
Jacques
LUCBEREILH
Le
présent
arrêté
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d’un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
recours
administratif
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
via
le site
internet
www.telerecours.fr.
Les
voies
de
recours
précitées
n'ont
pas
Un
caractère
suspensif.