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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 FL 00001 Reprise Concession Cimetiere Magnanac transmise controle de legalite)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 14/01/2026
Reçu en préfecture le 14/01/2026
Publié le 14/01/2026 ER
ID : 031-213105844-20260112-DE2026FL00001-AR
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
DÉCISION L.2122-22
REPRISE DE CONCESSION
CIMETIÈRE DE MAGNANAC
2026/FL/00001
Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, Maire de la Commune de Villemur-sur-Tarn,
Vu la délibération du 22 Avril 2014 portant délégation au titre de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et suivants et l’article
L:2122.22.
Vu les procès-verbaux établis le 21 août 2000, renouvelé le 25 septembre 2015 dans les conditions prévues aux articles L.2223.17, L.2228.18 et suivants constatant l’état d’abandon de la concession n° T 86.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 octobre 2000.
Considérant que le défaut d’entretien ladite concession est préjudiciable au bon ordre et à la décence du cimetière de la Commune.
ARRETE KE
ARTICLE 1
La concession ci-dessus désignée est reprise par la Commune.
ARTICLE 2
Les matériaux des monuments et emblèmes funéraires qui n’auront pas été enlevés par les ayants de droit dans un délai de trente jours à dater de la publication du présent arrêté, seront enlevés par les soins de la Commune qui en disposera dans l’intérêt du cimetière.
ARTICLE 3
Les restes des personnes inhumées seront exhumés et aussitôt réinhumés par les soins de la Commune dans l’ossuaire spécialement aménagé à cet effet dans le cimetière communal, conformément aux dispositions de l’article R.361.30 du Code des Communes.
ARTICLE 4
Le nom des personnes exhumées de la concession sera gravé sur un dispositif établi en matériaux durables au-dessus dudit ossuaire. Envoyé en préfecture le 14/01/2026
Reçu en préfecture le 14/01/2026
Publié le 14/01/2026 ER
ID : 031-213105844-20260112-DE2026FL00001-AR
ARTICLE 5
Après accomplissement des prescriptions ci-dessus rappelées, les terrains occupés par les concessions reprises pourront faire l’objet d’un nouveau contrat de concession.
ARTICLE 6
Monsieur le Directeur Général des Services sera chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à VILLEMUR-SUR-TARN, le 12 janvier 2026
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jean- IN
Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn.