Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 173 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 173 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 173 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2023-173

PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2023Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /

76-2023-11-22-00001 - Arrêté - A29 fermeture bretelle nord echangeur A131

(2 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires et de la

mer de la Seine-Maritime

76-2023-11-22-00001

Arrêté - A29 fermeture bretelle nord echangeur

A131

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-11-22-00001 - Arrêté - A29 fermeture bretelle nord echangeur A131 3PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 22 NOVEMBRE 2023

portant sur l’interdiction temporaire de la circulation suite à un éboulement de falaise au

niveau de la bretelle de jontion de l’A 29 à l’A 131 dans le sens Amiens vers Le Havre.

Service Prévention et Éducation aux Risques et à la

gestion de Crises (SPERIC)

Bureau Gestion de Crises et Réglementation des

transports (BGCRT)

Affaire suivie par : Guillaume BIARD

Tél. : 02 76 78 34 10

Mail : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite.

Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;

Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative

aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles

conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, et

régionales ;

Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes

Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation

d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît

ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-012 en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean

KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière

d’activités ;

Vu la décision n° 23-036 du 31 octobre 2023 , portant subdélégation de signature en matière

d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;

Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la

signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation, sous chantier des autoroutes A 13, A 29 et A 139

applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation

temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-11-22-00001 - Arrêté - A29 fermeture bretelle nord echangeur A131 4Le Responsable du Bureau

Gestion de Crise,

Règlementation des fée Ci en AT

-_ Guillaume BIA D

CONSIDÉRANT – le risque de chute d’un bloc au niveau de la falaise plus important que celui qui s’était décroché ce matin et au besoin de faire intervenir une entreprise pour décrocher ce bloc en toute sécurité ;

ARRÊTE

Article 1er – La circulation est interdite temporairement sur la bretelle nord de sortie de l’A 29 vers l’A 131 en direction du Havre pour les usagers du sens Amiens vers Le Havre à partir du 22 novembre 2023 à compter de la date et l’heure de signature du présent arrêté pour tous les usagers.

Article 2 – La circulation est déviée via l’échangeur N°5, en faisant sortir les automobilistes au giratoire de

la route industrielle pour faire demi-tour afin de reprendre l’A 29 dans l’autre sens, pour pouvoir

emprunter la bretelle sud de sortie de l’A 29 vers l’A 131 en direction du Havre.

Article 3 – L’interdiction temporaire de circuler mentionnée à l’article 1er, ci-dessus, n’est pas applicable

aux :

• intervenants des entreprises missionnées par le gestionnaire pour décrocher de la falaise le bloc menaçant la sécurité des usagers ;

• Véhicules des gestionnaires du réseau routier ;

• Véhicules de secours et d’intervention au cas ou un intervenant serait blessé lors de la dépose de ce bloc.

Article 4 – Le fait pour tout conducteur de contrevenir à l’interdiction temporaire de circuler mentionnée à l’article 1er du présent arrêté sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4 classe ᵉ conformément à l’article R411-18 alinéa 5 du code de la route.

Article 5 – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.

Article 6 – sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs :

– La secrétaire générale de la préfecture de Seine-Maritime,

– Le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime,

– Le directeur de l’exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie,

– Le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime,

– la direction générale des services départementaux de la Seine-Maritime.

Une copie sera adressée pour information :

– au directeur du SAMU de Rouen,

– au directeur départemental des services d’incendie et de secours.

Fait à Rouen, le 22 novembre 2023 à 16h30

Pour le préfet et par subdélégation,

Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l’article R.414-6 du code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-11-22-00001 - Arrêté - A29 fermeture bretelle nord echangeur A131 5