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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 135 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 135 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2023-135
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2023-09-11-00001 - Arrêté n° 23-096 du 11 septembre 2023 portant
délégation de signature à Mme Valérie BELLAOUAR, cheffe du centre
d’expertise et de ressources de titres permis de conduire (20 pages) Page 3
2 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2023-09-11-00001
Arrêté n° 23-096 du 11 septembre 2023 portant
délégation de signature à Mme Valérie
BELLAOUAR, cheffe du centre d’expertise et de
ressources de titres permis de conduire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-09-11-00001 - Arrêté n° 23-096 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Valérie BELLAOUAR, cheffe du centre d’expertise et de ressources de titres permis de conduire 3 E Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DE LA SEINE- et de l'appui
territorial MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 23-096 du 11 septembre 2023
portant délégation de signature à Mme Valérie BELLAOUAR,
cheffe du centre d'expertise et de ressources de titres permis de conduire,
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route :
Vu le code de justice administrative :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
Vu. le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements
:
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État et dans le cadre du code de la route :
Vu le décret du 11 Janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement de délivrance et de validité du
permis de conduire ;
vu l'arrêté préfectoral n°22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation de la préfecture et des sous-
préfectures de la Seine-Maritime ;
Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire conclues en 2019 entre les préfets des départements de l'Aube, de la Corrèze, de la Drôme, de la Haute-Garonne,
de la Marne et de la Sarthe d’une part et la préfète du département de la Seine-Maritime d'autre part,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1”: Délégation est donnée à Mme Valérie BELLAOUAR, attachée principale, cheffe du centre
d'expertise et de ressources de titres permis de conduire (CERT PC), à l'effet de signer les Correspondances,
saisines et décisions relevant des attributions dévolues à ce service, telles que définies, notamment,
par les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire susvisées, annexées
au présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie BELLAOUAR, la délégation de signature qui lui est consentie
est exercée dans l'ordre de priorité suivant :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : Www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-09-11-00001 - Arrêté n° 23-096 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Valérie BELLAOUAR, cheffe du centre d’expertise et de ressources de titres permis de conduire 4 * Mme Cécile JUAN, attachée d'administration,
responsable du pôle instruction - adjointe à la
cheffe du CERT PC,
* Mme Valérie LAMY, attachée d'administration, responsable de la cellule de lutte contre la fraude — adjointe à la cheffe du CERT PC,
* Mme Cécile DAUTEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de section
instruction CERT (section 1),
* Mme Laurence MEIGNAN, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de section
instruction CERT (section 2),
* Mme Marine GIBERT, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section instruction CERT (section 3).
Article 2 : L'arrêté n°23-029 du 30 janvier 2023 est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
enOoË ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4271 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwuw.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-09-11-00001 - Arrêté n° 23-096 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Valérie BELLAOUAR, cheffe du centre d’expertise et de ressources de titres permis de conduire 5 #
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFÈTE
DE LA SEINE-MARITIME
Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de Etat et dans le cadre du code de la route et notamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre le préfet du département de la Marne désigné sous le terme "délégant", d'une part,
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la préfète du département de la Seine-Maritime, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre patt,
il est convenu ce qui suit :
érticle 1 : Obiet de ladélégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes de permis de conduire (demandes de
titres) dans le département de Ia Marne et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou ls refus de celle- CE.
e 2 : Prestations ies par Je taire
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
« il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans le
département de la Marne qui lui parviennent par voie dématérialisée,
* je cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres,
+ en cas de demande incomplète, il sollicite par Je biais du portail guichet agent auprès de l'usager, ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l'usager, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires,
« lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la routs et notamment par
l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, it prend la décision de refus qui est notifiée par voie dématérialisée au demandeur,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-09-11-00001 - Arrêté n° 23-096 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Valérie BELLAOUAR, cheffe du centre d’expertise et de ressources de titres permis de conduire 6 + il saisit le préfet du département de la Marne, des demandes, qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion de fraude à l'examen,
« il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département
concerné,
« il statue sur Les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour fe compte du
délégant,
« il assure l'enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour la
gestion des droits à conduire.
2. Le délégant reste attributaire :
+ de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et des actes afférents à ces mesures (gestion des plannings et prise en compte de l'avis de la commission médicale dans le cadre des suspensions ou mesures restrictives du droit de conduire prises en alternative à une mesure de suspension, recours gracieux et contentieux, saisie des décisions judiciaires de suspension et annulation),
« de la délivrance des relevés d’information restreint et de relevés d’information intégraux,
« de Ja représentation ds l'Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur
la base des éléments fournis par le délégataire,
+ de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des Centres
d'Expertise et de Ressources des Titres (CERT),
» de l'archivage des titres retirés par les forces de l'ordre et/ou restitués par lusager en cas
d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises en matière de suspensions administratives,
« des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent fui être adressées sur un permis que le
délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du centre d'expertise et de ressources titres).
Article 3 : Désienation des asents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de Ia délégation de gestion
Outre la préfète du département de la Seine-Maritime, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l'article 2, les agents relevant de la préfecture du département de la Seine-Maritime ;
. le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
+ Le directeur du Centre d'Expertise et de Ressource des Titres,
+ adjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT,
+ l’adjoint, responsable du pôle fraude du CERT
« Je ou les chefs de section du centre d'expertise et de ressource des titres,
+ les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent,
« le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour P'instruction
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-09-11-00001 - Arrêté n° 23-096 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Valérie BELLAOUAR, cheffe du centre d’expertise et de ressources de titres permis de conduire 7 des recours et les mémoires en contentieux.
icle d : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégafaire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à Ja bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.
li s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l'avetir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Oblivations des délérants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6: Modification dn document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de Padministration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée. reconduction ef résiliation du document
Cette convention prend effet après sa signature par les parties concernées, Elle abroge la convention de délégation antérieure signée par le délégant en matière de permis de conduire.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Marne et de la Seine-Maritime.
Elle est établie pour l’année 2019 à compter du 19 mars et reconduite tacitement, d’année en année. Elle est établie pour l'année 2019 et recanduite tacitement, d'année en année,
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La préfète du département de la Seine-Maritime, Le préfet du département de Ia Mare,
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PRÉFÈTE
D5 LA SEINE-MARITIME
Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans Le cadre du code de la route et notamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre le préfet du département de la Corrèze désigné sous le terme "délégant", d'une part,
et
la préfète du département de la Seine-Maritime, désignée sous le terme de "délégataire”, d'autre
part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Ob'etde la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à Particle 2.
Le délégant est responsable des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes de permis de conduire (demande de titres) dans le département de la Corrèze st sur les actes juridiques liés ä leur délivrance ou le refus de celie- ci,
àrticle 2 : Prestations aecomplies par Le délévataire
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
sil instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans le département de la Corrèze qui fui parviennent par voie dématérialisée,
“ Je cas échéent, il valide et donne l’ordre de production de ces titres,
« en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l'usager, ou de l’école de conduite ayant faif les démarches pour le compte de l'usager, Îa transmission dématérialisée de pièces complémentaires,
+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par ls code de la route et notamment par Parrêté du 29 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-09-11-00001 - Arrêté n° 23-096 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Valérie BELLAOUAR, cheffe du centre d’expertise et de ressources de titres permis de conduire 9 conduire, il prend la décision de refus qui est notifiée par voie dématétialisés au demandeur,
« il saisit le préfet du département ds la Comèze, des demandes, qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire nofamment en cas de suspicion de
fraude à l'examen,
«il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département
concerné,
« il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du
délégant,
+ il assure l'enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à Ja sécurité routière pour la
gestion des droits À conduire.
2. Le délérant reste attributaie :
« de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, amnulation) et des actes
afférents à ces mesures (gestion des plannings et prise en compte de l’avis de la commission médicale dans
le caëre des suspensions ou mesures restrictives du droit de conduire prises en alternative à une mesure de
suspension, recours gracieux et contentieux, saisie des décisionsjudiciaires de suspension et annulation),
de la délivrance des relevés d’information restreint et de relevés d’information intégraux,
« de la représentation de l’Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur
Ja base des éléments fournis par le délégataire,
« de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des Centres
d'Expertise et de Ressources des Titres (CERT),
« de Parchivage des titres retirés par les forces de Pordre et/ou restitués par l'usager en css
d'invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises en matière de
suspensions administratives, .
« des réponses aux réquisitions judiciaires qui pouvent lui être adressées sur un permis que Îe
délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du centre d'expertise
et de ressources titres).
Article 3: Désignation des agents habilités à prendre les actes juridisues dans le cadre de Z: délégation de gestion
Ontre la préfôte du département de la Seine-Maritime, sont habilités, au titre de leurs fonctians, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l'article 2, les agents relevant de ia préfecture du département de
la Seine-Matitime :
» le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
« je directeur du Centre d'Expertise et de Ressource des Titres,
+ F'adjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT,
» l'adjoint, responsable du pôle frude du CERT
. Je où les chefs de section du centre d'expertise et de ressource des titres,
« Jes agents dûment habilités pour instraire et valider les demandes dans le portail guichet agent,
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-09-11-00001 - Arrêté n° 23-096 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Valérie BELLAOUAR, cheffe du centre d’expertise et de ressources de titres permis de conduire 10 + le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article4 : Obligations du délécataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par lo présent document et acceptées par fui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires À Ja bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité,
. Îl s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article S : Obliontions des délésants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'mformation dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification dn document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Arficle 7 : Durée. reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa signature par les parties concernées, Elle abroge la convention de délégation antérieure signée par le délégant en matière de permis de conduire.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Ja Corrèze et de la Seine-Maritime.
Elle est établie pour l’année 2019 à compter du 19 mars et reconduite tacitement, d’année en année, Efle est établie pour l'année 2019 et reconduite tacitement, d’annés en année,
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RÉPUBLIQUE FRANÇ FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA SBINE-MARITIME
Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de la route et notamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre le préfet du département de la Haute-Garonne désigné sous le terme "délégant”, d'une part,
la préfète du département dé la Seine-Maritime, désignée sous le terme de "délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la délésaiion
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire,
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes de permis de conduire (demandes de titres) dans le département de Ia Haute-Garonne et sur Jes actes juridiques liés à leur délivrance ou Le refus de celle-ci.
àrticle 2 : Prestations accomplies par le délésataire
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
s il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans le département de la Haute-Garonne qui lui parviennent par voie dématérialisée,
«+ le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres,
* en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l'usager,
ou de l'école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l'usager, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires,
+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par fe code de la route et notamiment par
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conduire, if prend la décision de refus qui est notifiée par voie dématérialisée au demandeur,
+ i] saisit le préfet du département de la Haute-Garonne, des demandes, qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion de fraude à l'examen,
+ il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département
concerné, |
+ il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du
délégant,
* il assure l'enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour la
gestion des droits à conduire. ‘
2. Le délézant reste attributaite :
+ de la gestion des droits À conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et des actes
sfférents à ces mesures (gestion des plannings et prise en compte de l'avis de la commission médicale dans
le cadre des suspensions ou mesures restrictives du droit de conduire prises en alternative à une mesure de
suspension, recours gracieux ét contentieux, saisie des décisions judiciaires de suspension et annulation),
» de la délivrance des relevés d’information restreint et de relevés d’information intégraux,
« de la représentation de l'Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur
la base des éléments fournis par le délégataire,
+ de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des Centres
d’Expertise et de Ressources des Titres (CERT),
+ de l'archivage des titres retirés par les forces de l’ordre et/ou trestitués par l'usager en cas
d'invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises en matière de
suspensions administratives,
* des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adrossées sur un permis que le
délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du centre d’expertise et de ressources titres).
Article3 : Désisnation des anents habilités à_prendre les actes juridiques dans le cadre de Ia délégation de gestion,
Outre la préfète du département de la Seine-Maritime, sont habilités, au titre de leuts fonctions, à
prendre les actesjuridiques prévus au 1. de l'article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
la Seine-Maritime :
° Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
le directeur du Centre d'Expertise et de Ressource des Titres,
« j’adjoint, respansable du pôle d'instruction du CERT,
* l’adjoïnt, responsable du pôle fraude du CERT
« Je on les chefs de section du centre d'expertise et de ressource des titres,
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des recours st les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obki:ations du délérataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par fui,
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de
son activité,
Ïl s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Artiele 5 : Oblisations des délégants Re erere
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besaïn pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée. reconduction et résiliation du docament
Cette convention prend effet après sa signature par les parties concernées, Elle abroge Ja convention de délégation antérieure signée par le délégant en matière de permis de conduire,
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Ja Haute- Garonne et de la Seine-Maritime.
Elle est établie poux l’année 2019 à compter du 19 mars et reconduite tacitement, d’année en année. Elle est établie pour l'année 2019 st reconduite tacitement, d’année en année.
Fait le 5 :
La préfète du département de la Seine-Maritime, Le préfet du département de la Haute-Garonne, Délégataire, Délégant,
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-09-11-00001 - Arrêté n° 23-096 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Valérie BELLAOUAR, cheffe du centre d’expertise et de ressources de titres permis de conduire 14 H . 7
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Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA SEINE-MARITIME
Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ef dans le cadre du code de Ia route et
notamment de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire.
Entre le préfet du département de 1’Aube désigné sous le terme “délégant", d'une part,
et
la préfète du département de la Seine-Maritime, désignée sous le terme de "délégataire”, d'autre
part, |
il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Obiet de la délézation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour $on compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies
à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il & confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes de permis de conduire (demandes de
titres) dans le département de FAube et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou le refus de celle-ci.
Article 2 : Prestations accomilies 5ar le délégataire
1, Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants
* il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans le
département de P Aube qui fui parviennent par voie dématérialisée,
« le cas échéant, 1l valide et donne l’ordre de production de ces titres,
« en cas de demande incomplète, il soflicite par le biais du portail guichet agent auprès de l'usager,
ou de l'école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l’usager, [a transmission dématérialisée de pièces complémentaires,
« lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment par l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, il prend la décision de refus qui est notifiée par voie dématérialisée au demandeur,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-09-11-00001 - Arrêté n° 23-096 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Valérie BELLAOUAR, cheffe du centre d’expertise et de ressources de titres permis de conduire 15 + j! saisit le préfet du département de l'Aube, des demandes, qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion de fraude à l'examen,
« il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département concerné,
« il statne sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du
délégant,
« il assure l’enregistrement des aftestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour la
gestion des droits à conduire,
2. Le délévant reste attributaire :
* de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidafion, aotulation) et des actes
afférents à ces mesures (gestion des plannings et prise en compte de l’avis de la commission médicale dans le cadre des suspensions ou mesures restrictives du droit de conduire prises en afternative à une mesure de suspension, recours gracieux et contentieux, saisie des décisions judiciaires de suspension et annulation),
« de la délivrance des relevés d’information restreint et de relevés d’information intégraux,
+ de la représentation de l'Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire,
« de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des Centres d'Expertise et de Ressources des Titres (CERT),
e de l'archivage des titres retirés par les forces de l’ordre et/ou restitués par l'usager en cas
d'invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises en matière de suspensions administratives,
+ des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que le
délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du centre d’expertise et de ressources titres),
Article 3 : Désisnation des agents habilités Àrendre les actesjuridiques dans le cadre de Ia délésation de sestion
Outre la préfète du département de la Seine-Maritime, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de Particle 2, les agents relevant de la préfocture du département de la Seine-Maritime :
* le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
« Je directeur du Centre d’Expertise et de Ressource des Titres,
+ Padjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT,
+ adjoint, responsable du pôle fraude du CERT
+ le ou les chefs de section du centre d’expertise et de ressource des titres,
« les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent,
« le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour Pinstruction des recours et les mémoires en contentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-09-11-00001 - Arrêté n° 23-096 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Valérie BELLAOUAR, cheffe du centre d’expertise et de ressources de titres permis de conduire 16 Article 4 : Oblsations du délésataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et Les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de
son activité.
11 s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et 4 l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
ons des délégants : pre
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification dn document
Toute modification des conditions où des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis À visa de l'administration centrale,
dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée. reconductionet résiliation du document
Cette convention prend effet après sa signature par Les parties concernées, Elle abroge la convention
de délégation antérieure signée par le délégant en matière de permis de conduire.
Pile sera publiée au recueil des actes adminisiratifs des préfectures des départements de l’Anbe et
de la Seine-Maritime.
Elle est établie pour Pannée 2019 à compter du 19 mars et reconduite tacitement, d'année en année.
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La préfète du département de la Seine-Maritime, Le préfet du département de P Aube,
Délégataire, l Délégant,
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Fabienne BUCCIO Thierry MOSIMANN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-09-11-00001 - Arrêté n° 23-096 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Valérie BELLAOUAR, cheffe du centre d’expertise et de ressources de titres permis de conduire 17 Liberté « de Égatté : Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DET.A SEINE-MARITIME
Convention de délégation dé gestion en matière de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans Les services de l'Etat et dans le cadre du code de la route et
notamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire,
Entre le préfet du dépaiteinent de la Drôme désigné sous le ternie "délégant”, d'une paït,
et
la préfète du département de la Seine-Maritime, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre
part,
il est convenu ce qui süit :
rticle 1 :Obiet de la délésation
En application de Particle 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisätion des prestations définies
à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont ils ont confié {a réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de permis de conduire (demandes de
titres) dans Ie département de la Drôme et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou le refus de celle-
ci,
Article 2 : Prestafions accomnlies par le délévataire
1. Le délégataire assure pour le compte du délégatit les actes suivants :
* il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes damiciliées dans le
département de la Drôme qui lui parviennent par voie dématérialisée,
* le cas échéant, il valide et donne l’ôrdre de production de ces a titreb,
+ en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de Pusageï, ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de lPusager, la transmission dématérialisée de pièces complémentaites,
* lorsque a demande ne répond pas aux conditions prévües par Le code de la route et notamment par
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-09-11-00001 - Arrêté n° 23-096 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Valérie BELLAOUAR, cheffe du centre d’expertise et de ressources de titres permis de conduire 18 l'arrêté du 29 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, il prend la décision de refus qui est notifiée pat voié dématérialisée au demandeur,
+ il saisit le préfet du département de la Drôme, dés demandes, qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières au le conduite d’une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion de
fraude à l'examen,
+ El statue sur cétte demande, an regard des 6léments communiqués par le préfet du département concerné,
+ ïl statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant,
5 1 assure l'enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour la
gestion des droits à conduire. .
2. Le délézant reste attributaire:
* de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidetion, annulation} ef des actes afférents à ces mesures {gestion des plannings et prise en.compte de l'avis de la commission médicalé dans lo cadre des suspensions ou mesures restrictives du droit de conduire prises en âfternative À une mesure de suspension, recours gracieux et contentieux, saisie des décisions judiciaires de suspension et antulation),
* de la délivrance des relevés d’information restreint et de relevés d’information intégraux,
° de la représentation de l'Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur
la base des éléments fournis par le délégatäire,
+ de Ia gestion des archives résultant des demandes antérieures au dérloiement des Centres
d’Expeitise et de Ressources des Titres {CERT),
« de larchivage des titres retirés pér les forces de l’ordre et/ou restitués par l'usager en cas
d’invatidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises en matière de suspensions administratives,
* des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que le
délégant a délivré avant la signature de la présente convetition (avant la mise en œuvre du centre d'expertise
et de ressources titres),
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes Juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Cutre la préfète du département de la Seine-Maritime, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de la Seine-Maritime :
+ le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
+ le directeur du Centré d’Expertise et de Ressource des Titres,
+ l'adjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT,
+ P’adjoint, responsable du pôle fraude du CERT
+ le ou les chefs de section du centre d'expertise et de ressource des titres,
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-09-11-00001 - Arrêté n° 23-096 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Valérie BELLAOUAR, cheffe du centre d’expertise et de ressources de titres permis de conduire 19 * le chef de bureau chargé des affaires aontentieuses (selon Foïganisation localé) pour l'instruction
des recouts et les mémoires en contentieux.
Article ns du délépataire Cia Dr e 4 : ObI
Lô délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par Jui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à Ja bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de
son activité.
Il s'engage à fourriir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Les délégants s'engagent à fournir, en temps ütile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les patties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administration centrale,
dont un exémplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 ; Durée, recondurction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa signature pat Les parties concernées. Ellé abrogé la convention de délégation antérieure signée pat le délégant en matière de permis de conduire.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Drôme et
de la Seine-Maritime.
Elle est établie pour l’année 2019 à compter du 19 mars et reconduite tacitement, d’année en armée.
Elle est établie pour l'année 2019 et reconduite taciterment, d’année en année.
Faitle 2 2 MARS 2019
La préfète du département de la Seine-Maritime, Le préfet du département Âla Drôme,
Délégataire, Prat { î
no Fr M 7717/7300 LA UV PE
Fabienne BUCCIO Hugues MOUTOEE
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-09-11-00001 - Arrêté n° 23-096 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Valérie BELLAOUAR, cheffe du centre d’expertise et de ressources de titres permis de conduire 20 Liberis Êge'rs s srateraiié
RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
DE LA SEINE-MARITIME
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La présents délégation set conclue en application du décret °2004.1085 dr 14 octobre 2004
modifié relatif à la Gélégation de gestion dans les services és l'Etat et dans le cadre du code de la rois et
notamment de l'arréé Gu 29 avrii 2972 Grant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire.
Entre le préfet du département de la Sarthe désigné sous le terme "élégant", d'une part,
et
la préfète du département de la Seine-Maritime, désignée sous le terme de "délégataire”, d'autre
part,
il est convenu ce qui suit
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom ét pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies
à Particle 2,
Le délégant est responsable des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
Le délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de permis de conduire (demandes de
titres) dans le département de la Sarthe et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou le refus de celle-
ci.
Article 2 : Prestations accomlies car le délécataire
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
* il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans le
département de la Sarthe qui lui parviennent par voie dématérialisée,
° le cas échéant, il valide et donne l'ordre de production de ces titres,
* en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l'usager,
ou de lécole de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l'usager, la transmission
déraatérialisée de pièces complémentaires,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-09-11-00001 - Arrêté n° 23-096 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Valérie BELLAOUAR, cheffe du centre d’expertise et de ressources de titres permis de conduire 21 * lorsque ia demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment par
l'arrêté du 20 avril 2012 fixant [es conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de
conduire, il prend la décision de refus qui est notifiée par voie dématérialisée au demandeur,
+ il saisit le préfet du département de la Sarthe, des demandes, qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion de
fraude à l'examen,
+ il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département
concerné,
« il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du
délégant,
+ il assure l'enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour la
gestion des droits à conduire.
2. Le délésant reste attributaire :
» de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et des actes
afférents à ces mesures (gestion des plannings et prise en compte de l’avis de la commission médicale dans
le cadre des suspensions où mesures restrictives du droit de conduire prises en alternative à une mesure de
suspension, recours gracieux et contentieux, saisie des décisions judiciaires de suspension et annulation),
+ de Ja délivrance des relevés d’information restreint'et de relevés d’information intégraux,
+ de la représentation de l'Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire,
+ de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des Centres d’Expertise et de Ressources des Titres (CERT),
+ de l’archivage des titres retirés par les forces de l’ordre et/ou restitués par l’usager en cas
d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu'il a prises en matière de
suspensions adsninistrafives,
* des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que le
délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du centre d’expertise
et de ressources titres).
Article 3 : Désisnation des agents habilités à prendre les actes iuridiques dans lecadre de Ia
délésation de zestion
Outre la préfète du département de la Seine-Maritime, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de la Seine-Maritime :
+ le secrétaire général de la préfecture de [a Seine-Maritime,
* le directeur du Centre d'Expertise et de Ressource des Titres,
« l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,
+ J’adjoint, responsable du pôle fraude du CERT
+ le ou les chefs de section du centre d’expertise et de ressource des titres,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-09-11-00001 - Arrêté n° 23-096 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Valérie BELLAOUAR, cheffe du centre d’expertise et de ressources de titres permis de conduire 22 ny meet sn = Pre La gamers oo pre An nus do ne 2e _ e mn Nr Se moumme à CRI CLRUES COTES LES SR LL ALI TTALS S in. FE TS LSS TELL A UTE etIosi ose. À £ 2 £, 3
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Article $ : CR atigus des délé ants De à
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont Île
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission,
rticle 6 :Modification du document Le FR PT à
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’adrainistration centrale,
dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Pnrée, reconduction et résiliation u document
Cette convention prend effet après sa signature par les parties concernées. Elle abroge la convention de délégation antérieure signée par le délégant en matière de permis de conduire.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Sarthe et
de la Seine-Maritime.
Elle est établie pour l’année 2019 à compter du 19 mars et reconduite tacitement, d’année en année.
Elle est établie pour l'année 2019 et reconduite tacitement, d’année en année,
Fait le
La préfète du département de la Seine-Maritime, Le préfet du département de la Sarthe,
Délégataire, Délégant,
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-09-11-00001 - Arrêté n° 23-096 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Valérie BELLAOUAR, cheffe du centre d’expertise et de ressources de titres permis de conduire 23