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Déliberation - DEL2024 047 Acquisition à leuro bien cadastré AV 98
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 047 Acquisition à leuro bien cadastré AV 98)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
Mise en ligne le 03/07/2024
Publiée du 03/07/2024 au 03/09/2024
DEL2024-047
net nie mine À
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 juin 2024
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part
Conseil Municipal à la délibération
29 29 28
OBJET : Acquisition à l’euro d’un bien appartenant à M et Mme JULIEN cadastré section AV
n°98 (Avenue de Peygros)
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 19 juin 2024, s’est réuni le mercredi 26 juin 2024 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN -
M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS- Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Gilles CHIAPELLI - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTE.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE - Mme Sophie PERCHERON - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI.
POUVOIRS DE : M. Jean-Michel BATTESTI à Mme Catherine SEGUIN - M. Emmanuel REDA à Mme Aleth CORCIN - M. Christian LEBEGUE à Mme Nathalie SAGOLS - Mme Odile DESPLANQUES à M. Pierre FAURET - Mme Fabienne WALLON à M. Michel DISSAUX - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE à M. Marc BAZALGETTE - Mme Sophie PERCHERON à Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Patricia DI SANTO à
M. Eric VIDAL - M. Joseph MATTIOLI à M. Didier MOUTTÉ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
DEL2024-047 Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240626-DEL2024-047-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024 DOMAINE / THÈME : FONCIER
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHÈSE
La Commune souhaite procéder à la régularisation foncière des voies ouvertes à la circulation publique, dont certains tronçons sont constitués de parcelles privées.
L’avenue de Peygros est concernée par cette démarche, qui vise à clarifier le régime juridique de l’intégralité des voies au regard des responsabilités engagées lors de travaux sur la chaussée ou en cas d’accident.
Madame et Monsieur JULIEN sont propriétaires de la parcelle AV n°98 située avenue de Peygros et faisant partie intégrante de la chaussée.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de donner son accord pour l’acquisition de la parcelle AV n°98 pour un montant d’un euro. Cette vente devra être formalisée par un acte notarié.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L2122-21 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.1111-1 ;
Vu l’accord de Madame et Monsieur JULIEN en date du 06 juin 2024 portant sur la cession à l’euro de la parcelle AV n°98 d’une contenance cadastrale de 64 m? leur appartenant.
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que la Commune souhaite procéder à la régularisation foncière des voies ouvertes à la
circulation publique dont certains tronçons sont constitués de parcelles privées, telles que l’avenue de
Peygros, le chemin de la Frayère ou le chemin des Maures et des Adrets ;
Considérant que cette démarche vise à clarifier le régime juridique de ces voies pour éviter notamment
toute confusion quant aux responsabilités engagées lors de travaux sur la chaussée ou en cas
d’accident ;
Considérant que la parcelle AV n°98, d’une contenance cadastrale de 64 m?, propriété de Madame et Monsieur JULIEN est située sur l’avenue de Peygros et fait partie intégrante de la chaussée ;
Considérant que les communes sont tenues de solliciter l'avis du Pôle d’évaluation domaniale avant toute acquisition amiable ou par adjudication ou par exercice du droit de préemption dès lors que la valeur vénale du bien est supérieure ou égale à 180 000€ ;
Considérant que les négociations engagées ont permis d’aboutir à un accord commun portant sur un prix de vente de 1 € (un Euro) et qu’ainsi cette acquisition ne nécessite pas un avis des services du Pôle d'évaluation domaniale ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la Commune.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition par la Commune de la parcelle AV n° 98 d’une contenance cadastrale de 64 m°, appartenant à Madame et Monsieur JULIEN, pour le prix de 1 € (un Euro).
DEL2024-047 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240626-DEL2024-047-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- _D’APPROUVER l'acquisition, par la Commune, de la parcelle AV n°98 d’une contenance
cadastrale de 64 m? appartenant à Mme et M. JULIEN pour le prix de 1 € (un Euro) ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se
rapportant à cette acquisition ;
- DE DIRE que la dépense sera inscrite au budget.
VOTE : UNANIMITE
Peymeinade, le 26 juin 2024
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240626-DEL2024-047-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024 Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240626-DEL2024-047-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024 TS
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240626-DEL2024-047-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024