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Déliberation - DEL2024 048 désaffectation déclassement bien cadastré AD 388
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 048 désaffectation déclassement bien cadastré AD 388)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Mise en ligne le 03/07/2024
Publiée du 03/07/2024 au 03/09/2024
DEL2024-048
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 juin 2024
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part
Conseil Municipal à la délibération
29 29 28
OBJET : Désaffectation et déclassement d’un bien communal cadastré section AD n°388, 4 rue François Deramond
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 19 juin 2024, s’est réuni le mercredi 26 juin 2024 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS- Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Gilles CHIAPELLI - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTE.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Laetitia INNOCENTTI - Mme Clarisse PIERRE - Mme Sophie PERCHERON - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI.
POUVOIRS DE : M. Jean-Michel BATTESTI à Mme Catherine SEGUIN - M. Emmanuel REDA à Mme Aleth CORCIN - M. Christian LEBEGUE à Mme Nathalie SAGOLS - Mme Odile DESPLANQUES à M. Pierre FAURET - Mme Fabienne WALLON à M. Michel DISSAUX - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE à M. Marc BAZALGETTE - Mme Sophie PERCHERON à Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Patricia DI SANTO à
M. Eric VIDAL - M. Joseph MATTIOLI à M. Didier MOUTTÉ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
DEL2024-048 Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240626-DEL2024-048-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024 DOMAINE / THÈME : URBANISME
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHÈSE
La Commune est propriétaire d’un bien situé sur la parcelle section AD n°388, d’une contenance cadastrale de 31 m°, 4 Rue François Deramond.
Par délibération n°DEL2023-084 du 20 décembre 2023, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement sur le principe de mise en vente de ce bien selon une procédure par appel à la
concurrence.
Ce bien ayant accueilli en dernier lieu des associations, il est nécessaire préalablement à la vente de procéder à sa désaffectation et à son déclassement.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la désaffectation et au déclassement du domaine public dudit bien.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2241-1 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1111-1 et
L2141-1 ;
Vu la délibération n°DEL2023-084 du 20 décembre 2023 portant sur la mise en vente du bien sis 4 rue François Deramond par appel public à concurrence.
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que la Commune est propriétaire d’un bien situé sur la parcelle section AD n° 388 d’une
contenance cadastrale de 31 m° - 4 rue François Deramond ;
Considérant que, par délibération n°DEL2023-084 du 20 décembre 2023, le Conseil Municipal s’est
prononcé favorablement sur le principe de la mise en vente de ce bien selon une procédure par appel à
la concurrence ;
Considérant que cette propriété communale a accueilli en dernier lieu des associations accueillant du
public ;
Considérant que, la dernière association ayant libéré le bâtiment en janvier 2023, celui-ci n’est donc
plus affecté à l’usage du public et ne constitue plus un service public ;
Considérant que le Conseil Municipal doit constater la désaffectation du bien et décider son
déclassement du domaine public avant sa vente ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations
immobilières effectuées par la Commune.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de constater la désaffectation du domaine public du
bien cadastré section AD n°388 et de décider son déclassement, afin qu’il soit intégré dans le domaine
privé de la commune et qu’il puisse ensuite être cédé.
DEL2024-048 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240626-DEL2024-048-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- DE CONSTATER la désaffectation du bien cadastré section AD n° 388 ;
- DE PRONONCER le déclassement définitif du domaine public du bien cadastré section AD n°388 ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se
rapportant à cette cession.
VOTE :
POUR: 22
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX (2) - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET (2) - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean- Luc FRANÇOIS - Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Gilles CHIAPELLI - Mme Nathalie SAGOLS (2) - M. Pierre-François DERACHE (2).
CONTRE : 6
M. Eric VIDAL (2) - M. Didier MOUTTÉ (2) - Mme Audrey MOUTTÉ (2).
Peymeinade, le 26 juin 2024
Le Marre, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
Âk.s
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240626-DEL2024-048-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024 Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240626-DEL2024-048-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024