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Déliberation - DEL2024 067 PPRIF Voie bouclage acquisition emprise foncière
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 067 PPRIF Voie bouclage acquisition emprise foncière)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Mise en ligne le 07/10/2024
Publiée du 07/10/2024 au 07/12/2024
DEL2024-067
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 25 septembre 2024
19H30
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au Qui ont pris part
Conseil Municipal | F7 Cxércice à la délibération
29 29 28
OBJET : PPRIF - Voie de bouclage secteur de Montfaraude : acquisition d’une emprise foncière appartenant aux consorts RUFFIOT, issue de la parcelle cadastrée section A n°1667
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 18 septembre 2024, s’est réuni le mercredi 25 septembre 2024 à 19 heures 30 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Gilles CHIAPELLI - M. Emmanuel REDA - M. Christinn LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Patricia DI SANTO - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTE.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Andrée MARCKERT - Mme Huguette LACROIX - M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE - Mme Sophie PERCHERON - M. Joseph MATTIOLI.
POUVOIRS DE : Mme Andrée MARCKERT à M. Marc BAZALGETTE - Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - Jean-Michel BATTESTI à Mme Catherine SEGUIN - Mme Fabienne WALLON à M. Gilles CHIAPELLI - Mme Nathalie SAGOLS à M. Pierre FAURET - M. Pierre-François DERACHE à Mme Catherine LE ROLLE - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Clarisse PIERRE à M. Michel DISSAUX - Mme Sophie PERCHERON à Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI à M. Eric VIDAL.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Catherine LE ROLLE.
DEL2024-067 Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240925-DEL2024-067-DE
Date de télétransmission : 04/10/2024
Date de réception préfecture : 04/10/2024 DOMAINE / THEME : FONCIER
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHESE
Le Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt (PPRIF) de la Commune, approuvé par arrêté
préfectoral en date du 17 janvier 2007, précise les modalités de protection du secteur de Montfaraude.
Dans ce secteur, il prévoit des travaux à réaliser, qui portent notamment sur la création d’une voie de bouclage reliant le domaine de Montfaraude à l’avenue de Peygros.
Des servitudes de passage pour la réalisation de cette voie ont été accordées par les propriétaires concernés au profit de la Commune. Seuls les propriétaires de la parcelle A n°1667 n’avaient pas
donné leur accord. Par délibération du 07 avril 2021, la commune avait engagé une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) conjointe à une procédure de cessibilité en vue de l’acquisition
d’une emprise foncière de 228 m°? nécessaire à la création de la voie.
A l’issue d’une enquête publique, le Préfet des Alpes-Maritimes avait pris un arrêté déclarant cette
acquisition d’utilité publique le 7 décembre 2022 puis un arrêté de cessibilité le 12 avril 2024. A la suite de la notification de cet arrêté aux consorts RUFFIOT, ces derniers ont fait part à la Commune de leur souhait de céder l’emprise de 228 m°? pour un montant de 2 500 €.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de donner son accord pour l’acquisition d’une emprise foncière de 228 m°? issue de la parcelle A n°1667 pour un montant de 2 500 €. Cette vente
devra être formalisée par un acte notarié.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-I1 et L2122-21 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.1111-1 ;
Vu la délibération n°DEL2021-050 du 07 avril 2021 portant sur l’engagement d’une procédure de
Déclaration d’Utilité Publique (DUP) conjointe à une procédure de cessibilité dans le cadre de la mise en œuvre du PPRIF ;
Vu les arrêtés préfectoraux de Déclaration d’Utilité Publique du 07 décembre 2022 et de cessibilité du 12 avril 2024 ;
Vu la proposition des consorts RUFFIOT, représentés par leur notaire, transmise par courriel le 29 juillet
2024 puis confirmée le 04 septembre 2024, portant sur la cession de l’emprise foncière de 228m° issue de la parcelle cadastrée section A n°1667 leur appartenant pour un montant de 2 500 €.
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que le PPRIF impose à la Commune de prendre toute disposition de nature à améliorer
l’accès et le passage des secours ainsi que l’éventuelle évacuation simultanée des personnes menacées ;
Considérant que le PPRIF impose de ce fait la création d’une voie de bouclage entre le chemin de
Montfaraude et l’avenue de Peygros ;
Considérant que les négociations amiables menées avec les propriétaires des terrains d’assiette du projet ont abouti à la signature de plusieurs servitudes de passage, mais qu’une partie de parcelle n’a pas donné lieu à un accord amiable avec ses propriétaires (consorts RUFFIOT) ;
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240925-DEL2024-067-DE
Date de télétransmission : 04/10/2024
Date de réception préfecture : 04/10/2024 Considérant dès lors que la Commune avait engagé en 2021 une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) conjointe à une procédure de cessibilité en vue de l’acquisition de l’emprise foncière de 228 m°, issue de la parcelle À n°1667, nécessaire à la création de la voie ;
Considérant que, dans le cadre de cette procédure, une enquête publique s’était tenue du 30 mai au 14 juin 2022;
Considérant qu’à l’issue de cette enquête, le Préfet des Alpes-Maritimes avait pris un arrêté déclarant cette acquisition d’utilité publique le 7 décembre 2022 suivi d’un arrêté de cessibilité le 12 avril 2024 ;
Considérant qu’à la suite de la notification de l’arrêté de cessibilité aux consorts RUFFIOT, ces derniers ont fait part à la Commune, par le biais de leur notaire, de leur souhait de conclure à l’amiable la cession de l’emprise de 228 m°, selon le plan de géomètre annexé à la présente ;
Considérant que les communes sont tenues de solliciter l'avis du Pôle d’évaluation domaniale avant toute acquisition amiable ou par adjudication ou par exercice du droit de préemption dès lors que la valeur vénale du bien est supérieure ou égale à 180 000 € ;
Considérant que les négociations engagées ont permis d’aboutir à un accord commun portant sur un prix d’acquisition de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) et qu’ainsi cette acquisition ne nécessite pas un avis des services du Pôle d’évaluation domaniale ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la Commune.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l’acquisition par la Commune d’une emprise foncière appartenant aux consorts RUFFIOT, d’une contenance de 228 m?, issue de la parcelle cadastrée section À n°1667, nécessaire à la mise en œuvre du PPRIF, pour le prix de de 2 500 € (deux mille cinq cents euros).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER l'acquisition par la Commune d’une emprise foncière appartenant aux consorts RUFFIOT, d’une contenance de 228 m° telle que figurant sur le plan de géomètre annexé, issue de la parcelle cadastrée section A n°1667, nécessaire à la mise en œuvre du PPRIF, pour le prix de de 2500€ (deux mille cinq cents euros) ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette acquisition ;
- DE DIRE que la dépense sera inscrite au budget.
VOTE : UNANIMITE
Peymeinade, le 25 septembre 2024
La Secrétaire de séance,
Catherine LE ROLLE
Le Maire,
Philippe SAINT
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240925-DEL2024-067-DE
Date de télétransmission : 04/10/2024
Date de réception préfecture : 04/10/2024