Arrêté - 2023 2 5 Convention Centre Social Eclate

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Arrêté - 2023 2 5 Convention Centre Social Eclate Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Saint-Martin-Boulogne. Lien du pdf (Arrêté - 2023 2 5 Convention Centre Social Eclate)Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2023

L’an deux mille vingt-deux, le 29 mars à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle de restauration de l’espace culturel Georges Brassens (arrêté municipal du 12 mai 2021), sous la Présidence de Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 17 mars 2023, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Nombre de conseillers municipaux présents : 29

Nombre de conseiller municipaux votants : 32

Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de : ▪ Sylvie BERNARDINI pouvoir à Betty BOULOGNE

▪ Marcel LEVEL pouvoir à Raphaël JULES

▪ Guillaume SAVEANT pouvoir à Guillaume PRUVOST

▪ Stéphanie LACROIX pouvoir à Maxence DECAIX

Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance.

DÉLIBÉRATION N° 2023-2-5 : Convention avec le Centre Social Éclaté

En application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, une convention doit définir les conditions de versement de subvention par la personne publique à une association (personne privée), quand le montant versé est supérieur ou égal à 23 000 € (décret n° 2001-495 du 6 juin 2001),

1) Considérant les précédentes délibérations entre la ville et le Centre Social Eclaté, il est proposé le versement d’une subvention de 808 000 €.

2) Cette subvention est notamment conditionnée pour ce qui concerne l’association :

Au dépôt d’un dossier de demande de subvention comprenant :

• Les statuts déposés en cas de modification

• Le projet de budget 2023

• Le dernier compte rendu moral et financier.

En contrepartie de la subvention versée, l’association s’engage à développer les actions ci-dessous décrites :

• Assurer toutes les obligations du locataire pour ce qui concerne les locaux mis à disposition (assurance, nettoyage…)

• Développer des activités de loisirs, d’animation, d’insertion sociale en faveur des habitants de la commune de Saint-Martin-Boulogne

• Faire état dans ses relations presse, lors de fêtes ou manifestations, du partenariat avec la ville.

Le Centre Social Eclaté est agréé par la Caisse d’Allocations Familiales notamment dans le cadre de la Convention d’Objectifs et de Financement dénommée « Convention Territoriale Globale » (délibération 2021-4-4 du 5 octobre 2021).

…/…3) La ville de Saint-Martin-Boulogne :

▪ Procédera au versement de la participation financière, hormis l’avance faite en début d’année, dès que le budget primitif 2023 sera rendu exécutoire, et sous réserve de la production des justificatifs demandés

▪ Procédera à la mise à disposition des locaux indispensables à l’activité du Centre Social Eclaté (un tableau récapitulatif sera annexé à la convention) et assurera le paiement des fluides.

La présente participation financière est ferme et définitive. Toute modification devra être impérativement négociée avec la ville et faire l’objet d’un avenant à la convention.

Cette convention prendra effet à partir de sa date de notification.

4) Outre la présente subvention, il convient de valoriser les autres moyens mis à disposition du Centre Social Eclaté par la ville :

• Mise à disposition de personnel : 63 232 €

• Autres charges afférentes aux locaux

mis à disposition (eau, électricité, gaz,

téléphone, photocopieurs) : 65 817 €

Soit un total général de : 129 049 €

Madame Julietta PINTE, Présidente du CSE ne participe pas au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE les conditions de versement de subvention avec le Centre Social Éclaté

AUTORISE Monsieur le Maire à :

- Signer la convention avec le CSE

- Procéder au versement de la subvention dès que le Budget Primitif 2023 sera rendu exécutoire.

Nombre de votants : 32 Pour : 32

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Saint-Martin-Boulogne, le 29 mars 2023

Le secrétaire de séance, Le Maire Guillaume PRUVOST Raphaël JULES

Affiché le :

Voies et délais de recours

La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : http://www.telerecours.fr