E République Française
Mairie de Saint-Martin-Boulogne SAINT-MARTIN
Boulogne
AU COEUR DE LA VIE , ,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUILLET 2020
L’an deux mille vingt, le 25 juillet à 09 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à la salle des sports Giraux Sannier (arrété municipal du 29 juin 2020), sous la Présidence de
Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 16 juillet 2020, dont un
exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de conseillers municipaux votants : 32
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de :
Hélène BERNAERT, pouvoir à Raphaël JULES.
René WIART, pouvoir à Marcel LEVEL.
Philippe BOGGIO, pouvoir à Geoffrey FOURCROY.
Guillaume SAVEANT, pouvoir à Wilfrid ANFRY.
Julietta WATTEZ, pouvoir à Sylvie BERNARDINI.
Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2020-2-23
Convention avec le Centre Social Eclaté.
En application de la loi n° 2000 — 321 du 12 avril 2000, une convention doit définir les
conditions de versement de subvention par la personne publique à une association (personne privée), quand le montant versé est supérieur ou égal à 23 000 € (décret n° 2001-495 du 6 juin
2001),
1) Considérant les précédentes délibérations entre la ville et le Centre Social Eclaté, il
est proposé le versement d’une subvention de 855 000 €.
2) Cette subvention est notamment conditionnée pour ce qui concerne l’association :
+ Au dépôt d’un dossier de demande de subvention comprenant :
Les statuts déposés en cas de modification.
e Le projet de budget 2020.
e Le dernier compte rendu moral et financier.
+ En contrepartie de la subvention versée, l’association s'engage à
développer les actions ci-dessous décrites :
° Assurer toutes les obligations du locataire pour ce qui concerne les
locaux mis à disposition (assurance, nettoyage).
e Développer des activités de loisirs, d’animation, d’insertion sociale en
faveur des habitants de la commune de Saint-Martin-Boulogne.
e Faire état dans ses relations presse, lors de fêtes ou manifestations, du
partenariat avec la ville.
.. Le Centre Social Eclaté est agréé par la Caisse d’Allocations Familiales notamment dans le
cadre de la Convention d’Objectifs et de Financement dénommée «Contrat Enfance
Jeunesse » (délibération du 21 juin 2018)
3) La ville de Saint-Martin-Boulogne :
“ Procédera au versement de la participation financière, hormis l’avance
faite en début d’année, dès que le budget primitif 2020 sera rendu
exécutoire.
“* _Versera dans le courant du premier trimestre 2021 une avance dans la
limite des 3/12°% des crédits votés en 2020.
" Procédera à la mise à disposition des locaux indispensables à l’activité
du Centre Social Eclaté (un tableau récapitulatif sera annexé à la
convention) et assurera le paiement des fluides.
La présente participation financière est ferme et définitive. Toute modification devra être impérativement négociée avec la ville et faire l’objet d’un avenant à la convention.
Cette convention prendra effet à partir de sa date de notification et prendra fin lors du
versement de l’avance 2021.
4) Outre la présente subvention, il convient de valoriser les autres moyens mis à
disposition du Centre Social Eclaté par la ville :
e Mise à disposition de personnel : 104 000,00€
e Autres charges afférentes aux locaux
Mis à disposition (eau, électricité,
Téléphone, photocopieurs) : 51 000,00€
Soit un total général de : 155 000,00€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec le Centre Social Eclaté au titre
de la subvention allouée pour l’année 2020.
Madame Julietta WATTEZ ne participe pas au vote.
Nombre de votants : 32 POUR : 32
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Transmis à la Sous-Préfecture le 29/07/2020 Saint-Martin-Boulogne, le 25 juillet 2020 Affiché notifié le 29/07/2020
Rendue exécutoire la présente décision le 29/07/2020
Saint-Martin-Boulogne, le 29/07/2020 RNA Le Maire,
Le Maire, _— Re @ Raphaël JULES PS r / J
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Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : http://www.telerecours.fr