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Document publié le Mardi 9 juin 2026 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 5 8 Comite social territorial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2026
L’an deux mille vingt-six, le 09 juin à 19 heures, le Conseil Municipal s’est réuni à la salle polyvalente de l’espace culturel Georges Brassens (arrêté municipal du 12 mai 2021), sous la Présidence de Madame Pascale LEBON, en suite de la convocation en date du 02 juin 2026, dont un exemplaire a été affiché sur le site internet de la ville, conformément à la loi.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 30
Nombre de conseillers municipaux votants : 33
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de : ▪ Nicolas MANIER pouvoir à Betty BOULOGNE
▪ Julietta PINTE pouvoir à Sandra MILLE
▪ Matthias PASCHAL pouvoir à Ludovic LATRY
Monsieur Pierre GALBY est désigné secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2026-5-8 : Comité Social Territorial / Composition / Nombre de représentants
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.251-5 à L.251-7, L.252-8, L.254-2 et L.254-4, ainsi que ses articles R251-31 à 34, R252-30 à 33, R.252-34 à 40 ;
Vu la délibération 2021-5-16 en date du 23 novembre 2021 portant création d’un Comité Social Territorial commun entre la Ville et le C.C.A.S ;
Vu l’installation du Conseil Municipal en date du 22 mars 2026 ;
Madame le Maire précise au Conseil Municipal que les dispositions légales prévoient qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité employant au moins 50 agents. Il est chargé de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail ;
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant, au moins 6 mois avant la date du scrutin, de déterminer, après consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants du personnel, le nombre de représentants de l’employeur, et le recueil de leur avis ;
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé recensés au 1er janvier 2026 sont de 200 agents, soit 117 femmes (58,5%) et 83 hommes (41,5%).
Considérant que dans la fourchette d’effectifs ≥ 200 et < 1000, le nombre de représentants titulaires des organisations syndicales peut être compris entre 4 et 6 ;
Considérant que les organisations syndicales déclarées en mairie ont été consultées lors du Comité Social Territorial en date du 09 juin 2026.
…/… Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :
- D’instituer un Comité Social Territorial pour le nouveau mandat ;
- De fixer à 6 le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial (le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires) ; - De fixer à 6 le nombre de représentants titulaires de l’employeur (le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires) ;
Nombre de votants : 33 Pour : 33
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Saint-Martin-Boulogne, le 09 juin 2026
Le secrétaire de séance, Le Maire, Pierre GALBY Pascale LEBON
Affiché le :
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : http://www.telerecours.fr
15/06/2026