Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arnas Arrete detention et consommation d alcool
Arrêté - Arnas arrete bruits
Arrêté - Arnas Reglementation petards et feux d artifices
unknown - ARNAS LE MAG N 17
unknown - ARNAS LE MAG N 15
Arrêté - ARR 2022 087 Détention et Consommation d alcool
Arrêté - Arrete prefectoral interdiction consommation et de
Arrêté - Arnas Arrete opposition transfert de pouvoir de Po
Acte - ARNAS LE MAG N 16
unknown - ARNAS LE MAG N 15
Arrêté - Arnas Arrete detention et consommation d alcool
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune d'Arnas.
Lien du pdf (Arrêté - Arnas Arrete detention et consommation d alcool)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Union Européenne,
Arrêté municipal
n°
: PM 83/22
ARRÊTE DU MAIRE
Objet: Réglementation
de
la consommation d'alcool sur
la
voie publique
Nous, Michel Romanet Chancrin, Maire de
la
commune d'
ARNAS,
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales, notamment L 2212-1, L 2212-2, L 2212-5, L
2213-1, L 2213-2, L 2213-3 et L 2213-6, Vu
le
Code de la Sécurité Intérieure et notamment L
131-1
et
L5
l l-
l,
Vu l'article
R
610-5 du Code Pénal,
Vu
le
règlement départemental sanitaire et notamment l'article relatif aux mesures générales de
propreté et de salubrité, Considérant l'augmentation
de
ramassage
de
verres brisés, plastiques et
de
cannettes d'aluminium
dans certains endroits de la commune notamment dans certains lieux ouverts aux enfants, Considérant
le
danger que constituent ces détritus pour la sécurité des piétons et des enfants,
Considérant que la consommation
de
boissons alcoolisées sur la voie publique donne lieu à des
désordres et met en cause
la
sécurité et la santé, notamment des mineurs,
Considérant que ces désordres constituent
une
menace pour la tranquillité publique,
Considérant les doléances des riverains, Considérant les interventions effectuées par les services de
la
police nationale pour ces motifs,
Considérant qu'il appartient
à
l'autorité municipale de prescrire les mesures portant réglementation
sur
la
consommation
de
boissons alcoolisées,
Considérant qu'il y a lieu
de
prévenir ces désordres et d'empêcher que ces infractions soient
commises sous l'emprise
de
boissons alcoolisées sur
le
domaine public,
ARRÊTONS
Article 1
: La détention et la consommation de boissons alcoolisées est interdite
de
15
heures à 6
heures:
•
Parking et Parc de
la
Mairie
•
Parkings et l'ensemble du complexe sportif
de
l'espace Grange du Moulin
•
Parking et Place des Sarments
•
Parkings de la Grange Perret
•
Parking des Ecureuils
•
Stade Scolaire et rue du Stade
•
Rue Pré du Moulin
•
Impasse George Sand
•
Square
du
Merisier
Article 2
: Des dérogations peuvent être accordées lors de manifestations locales, culturelles,
folkloriques, ou autres. Une demande écrite doit être présentée au Maire en indiquant
le
périmètre
de la fête et des lieux de vente des boissons alcoolisées. Article
3:
Les infractions au présent seront applicables du
21
juin 2022
au
30 Septembre 2022
et
constatées par procès verbaux en vertu
de
l'article R 610-5 du Code Pénal.
Article 4
: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant
le
Tribun 1
Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon. La requête doit être accompagnée
d'u
ff.
tim _
bre fiscal de trente cinq euros sauf
si
l'intéressé bénéficie
de
l'aide juridictionnelle.
1~
1 ,
0
• .•.
'.
ô
f
d
Mairie d'
Arnas
2,
square
du
Souvenir
69400 Arnas
Tél.
: 04
74
65
07
84
Fax
: 04
74
09
11
34
contact@mairie-arnas.fr www.arnas.fr
(a Vi/les
':
t Villages
~
Fleuris Article 5
: Copie
du
présent est adressée :
A Monsieur
le
Commissaire de la Police Nationale de Villefranche/ Saône
Au directeur des services techniques municipaux Au responsable du poste de police municipale
Chargés, chacun en ce qui
le
concerne, de son application.
Fait à ARNAS,
le
21
JUIN 2022
LeM
i I
M.
Romcu~,i,
,._, .
n