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Arrêté - Arnas Arrete opposition transfert de pouvoir de Police
Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune d'Arnas.
Lien du pdf (Arrêté - Arnas Arrete opposition transfert de pouvoir de Police)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
t è 8 • 1 •
Mairie d' Amas
Arrêté municipal n° 38/2024
Objet : Opposition au transfert de pouvoir de police du maire au
président de l'EPCI en matière de publicité extérieure
ARRETE DU MAIRE
MICHEL ROMANET-CHANCRIN, MAJRE D' ARNAS (RHONE),
VU l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience ;
VU l' a11icle 250 de la loin ° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU l'article L.581-3-1 du code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l' article L.5211-9-2 relatif au transfe11 des pouvoirs de police du maire au président d'établissement public de coopération intercommunale ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°69-2019-02-04-023 en date du 4 février 2019 portant statuts de la Communauté d' Agglomération Villefranche Beaujolais Saône, et notamment son article 4- 2 actant de la compétence en matière de plan local d' urbanisme de la Communauté d' Agglomération;
CONSIDERANT que les maires exercent le pouvoir de police de la publicité à compter du 1er janvier 2024 ;
CONSIDERANT que lorsqu'un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d'urbanisme, les maires des communes membres de cet établissement transfèrent à son président leurs prérogatives en matière de police de la publicité, sauf opposition à ce transfert exprimée par les maires dans un délai de six mois, soit au plus tard le 30 juin 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Il est fait opposition au transfert au Président de la Communauté d'Agglomération Villefranche-Beaujolais-Saône du pouvoir de police administrative spéciale de la publicité extérieure.
ARTICLE 2 -Une copie du présent arrêté sera notifiée au Président de la Communauté d' Agglomération Villefranche-Beaujolais-Saône, et transmis au représentant de l'Etat.
Fait à Arnas, le
2, square du Souvenir
69400 Arnas
Tél. : 04 74 65 07 84
Fax : 04 74 09 11 34
contact@mairie-arnas.fr
www.arnas.fr
Villes et VIiiages
--:, Fleuris