Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 050 publié le 4 mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 050 publié le 4 mars 2021 Document publié le Jeudi 4 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 050 publié le 4 mars 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Outre-mer, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2021-050

PUBLIÉ LE 4 MARS 2021Sommaire

SGC

971-2021-03-04-002 - Arrêté modificatif SG/BCI du 04/03/2021 portant délégation de

signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la

forêt (6 pages) Page 3

2SGC

971-2021-03-04-002

Arrêté modificatif SG/BCI du 04/03/2021 portant

délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,

directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

SGC - 971-2021-03-04-002 - Arrêté modificatif SG/BCI du 04/03/2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt 3PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Bureau de la coordination interministérielle GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté modificatif SG/BCI du O4 MARS 2071

portant délégation de signature à Monsieur Syivain VEDEL,

directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

Administration générale — ordonnancement secondaire

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail;

Vu le code pénal;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du domaine de l'État, articles R 54 à R 57, À 12 à À 39;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

SGC - 971-2021-03-04-002 - Arrêté modificatif SG/BCI du 04/03/2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt 4Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-775 du 12 juillet 2005 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98- 81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ainsi que ses circulaires d'application DGA/MCP/C97-1004 du 18 décembre 1997 et DGA/ MCP/C98-1001 du 9 janvier 1998 ;

Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement externe sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État et la note de service du ministre de l'agriculture et de la pêche DGA/SDDPRS/GESPER/N° 2002-1102 du 19 mars 2002 ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ; dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté en date du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l’État pour un projet d'investissement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 20071071 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'État dans la collectivité de Saint-Barthélémy ;

Vu le décret n° 2007-1072 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'État dans la collectivité de Saint-Martin ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et- Miquelon ;

Vu le décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2071 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2016-1723 du 13 décembre 2016 relatif à l'organisation territoriale de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM);

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SGC - 971-2021-03-04-002 - Arrêté modificatif SG/BCI du 04/03/2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt 5Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre);

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005; dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de monsieur Svivain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté SG/SCI du 15 juillet 2020 portant délégation de signature de Madame la secrétaire générale, chargée de l'administration de l'État dans le département, à Monsieur SYLVAIN VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Administration générale-;

VU l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée ;

Vu f’arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe;

Vu la convention du 12 mai 2017 entre le directeur de l'ODEADOM et le préfet de la région Guadeloupe, représentant territorial de l'ODEADOM ;

Vu la convention du 3 novembre 2015 entre le président du conseil régional de Guadeloupe, le directeur général de l'ASP et le préfet de la région Guadeloupe relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Guadeloupe ;

VU la décision n° 2020-SG/05 du 28 janvier 2020 du directeur de l'ODEADOM donnant délégation de signature au préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le contrat de service signé le 15 décembre 2020 entre le préfet et le directeur de la DAAF de la Guadeloupe, décrivant les missions assurées par le secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe pour le compte des directions déconcentrées ;

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SGC - 971-2021-03-04-002 - Arrêté modificatif SG/BCI du 04/03/2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt 6Arrête

Article 1° - L'article 5, de l'arrêté SG/BCI du T° février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sviva VEDEL, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, est modifié comme suit :

Délégation de signature est donnée, à Monsieur Syivan VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en sa qualité de responsable de l'unité opérationnelle « direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe », pour procéder en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy :

- À la réception et à l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes suivants :

* Plan de relance : pour toutes les mesures relevant du ministère de l'alimentation et de l'agriculture, de l'alimentation locale, des projets alimentaires territoriaux, des jardins familiaux, des animaux abandonnés et de la communication sur les métiers de l'agriculture (programme 362);

+ __ Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (programme 215);

* _ Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (programme 206);

+ __ Économie et développement durable des entreprises agricoles, agro-alimentaires et forestières (programme 149) ;

* __ Enseignement technique agricole (programme 143);

- À des ré-allocations des crédits en cours d'exercice entre les actions au sein des programmes 215, 206, 149 et 143 ;

- À l'encaissement des recettes relatives à l’activité de son service. Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sur les programme ci-dessus mentionnés est soumis au préfet pour approbation.

- À la réception et la programmation des crédits du BOP 354 de la Guadeloupe, sur l'unité opérationnelle 0354-D971-DAAF :

° la préparation et la décision de programmation budgétaire, hors gestion technique de cette programmation dans Chorus, cette mission étant confiée au SGC ;

° la réalisation du suivi de l'exécution budgétaire à partir des outils transmis par le SGC, selon les engagements décrits dans le contrat de service sus-mentionné ;

- A l'initiation de l'exécution budgétaire :

* initier la création des engagements juridiques ;

. initier les constatations de service fait,

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe et le directeur

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SGC - 971-2021-03-04-002 - Arrêté modificatif SG/BCI du 04/03/2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt 7régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le Ù 4

MARS 297]

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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