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Déliberation - DEL20260427 4 Prestations services voirie Annexe 1
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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL20260427 4 Prestations services voirie 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL20260427 4 Prestations services voirie 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 040-244000675-20260427-DEL20260427_04-DE
DEL20260427_04
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
EXTRAIT DU
GRAND DAX REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL AGGLOMÉRATION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
L'an deux mille vingt six, le vingt sept avril à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 21 avril 2026, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.
Nombre de membres afférents au conseil 49
Nombre de présents 41
Nombre de pouvoirs 8
Suffrages exprimés 49
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Corinne DULOUAT, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDÉ, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Marylène HÉNAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LALANNE, M. Patrice BOUCAU, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Isabelle LABORDE, Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Randy NEMOZ, M. Philippe CASTEL, Mme Cathy DESURMON, M. Daniel ALBERDI, M. Jean SOUBLIN, M. Jean-Jacques GABOULEAUD, Mme Sandrine DELSOL, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, Mme Catherine RABA, M. Arthur CHASSEUR, Mme Aurélie LARRIVIERE, M. Eric CASTETS, Mme Nathalie DURQUETY, M. Dominique ROMAIN, Mme Sandrine BUISSON, M. Nicolas KUNTZ, Mme Corinne DUTOUYA, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Alain BERGERAS, Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR, M. Jean-Claude BARDERY, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir : . Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à M. Pascal DAGES, M. Amine BENALIA- BROUCH donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU, M. Julien RELAUX donne pouvoir à M. Grégory RENDÉ, Mme Bérengère SABOURAULT donne pouvoir à M. Jean-Jacques GABOULEAUD, M. Julien BAZUS donne pouvoir à Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Pascal VILATON donne pouvoir à M. Daniel ALBERDI, Mme Karine BIARNES donne pouvoir à Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR, M. Thierry BOURDILLAS donne pouvoir à M. Jean-Marie ABADIE
Secrétaire de séance : Mme Martine DEDIEU
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 25 membres présents. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 040-244000675-20260427-DEL20260427_04-DE
OBJET: PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LE GRAND DAX ET SES COMMUNES MEMBRES, LEURS GROUPEMENTS OU TOUT AUTRE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE OÙ ÉTABLISSEMENT PUBLIC EN MATIÈRE DE VOIRIE HORS COMPÉTENCE VOIRIE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
Madame la Vice-présidente expose,
Vu l'article L.5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales, renvoyant aux dispositions de l'article L5215-27 dudit code, qui prévoit la possibilité, pour les communes membres d'une communauté d'agglomération mais aussi leurs groupements ou toute autre collectivité territoriale ou établissement public, de confier à cette dernière la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération et en particulier sa compétence voirie,
Vu la délibération du Conseil communautaire sur les tarifs de mise à disposition des communes du service voirie en date du 17 décembre 2025, DEL2025121717,
Considérant que le service voirie du Grand Dax est régulièrement sollicité par les communes membres pour réaliser des travaux de voirie ainsi que par des établissements publics pour ce même type de prestations,
Considérant que ces prestations contribuent à favoriser une bonne coopération intercommunale entre le Grand Dax et ses communes membres et entre collectivités territoriales et autres établissements publics de façon générale,
APRÈS AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL A L'UNANIMITE
DÉCIDE
Article 1 : D'APPROUVER la convention cadre de prestations de services dans le domaine de la voirie hors compétence voirie d'intérêt communautaire entre la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et ses communes membres, leurs groupements ou toute autre collectivité territoriale ou établissement public (jointe en annexe).
Article 2 : D'APPROUVER le modèle de convention ponctuelle de prestation de service dans le domaine de la voirie hors compétence voirie d'intérêt communautaire qui sera conclue entre le Grand Dax et ses communes membres, leurs groupements ou toute autre collectivité territoriale ou établissement public (jointe en annexe).
Article 3 : D'AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention cadre et les conventions de prestations ponctuelles susvisées, et tout autre document se rapportant à ce dossier.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://Www.telerecours.fr/). Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 040-244000675-20260427-DEL20260427_04-DE
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Secrétaire de séance Délibéré en séance, Mme Martine DEDIEU Les jours, mois et an que dessus Suivent les signatures,
pour copie conforme,
Dax, 27 avril 2026
wb aire de Dax ET
Signé par: Julien DUBOIS
Date : 29/04/2026
Qualité : Maire de Dax, Président du Grand Dax