Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2018 07 021 du 26 juillet 2018

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2018 07 021 du 26 juillet 2018 Document publié le Jeudi 26 juillet 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2018 07 021 du 26 juillet 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2018-07-021

PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2018Sommaire

PREFECTURE PAIE

41-2018-07-26-004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à Mme Estelle

RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, en matière

d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat dans le cadre du Plan

Loire Grandeur Nature (2 pages) Page 3

2PREFECTURE PAIE

41-2018-07-26-004

Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à

Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des

territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat dans le

cadre du Plan Loire Grandeur Nature

PREFECTURE PAIE - 41-2018-07-26-004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature 3DE =

Liberté - Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

Arrêté préfectoral n° du 26 JUIL 2018

portant subdélégation de signature à

Mme Estelle RONDREUX,

directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,

en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature

Le préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d’honneur,

Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 novembre 2016 ;

Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, à compter du 28 août 2017 ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 28 juillet 2017 nommant Mme Estelle RONDREUX, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, en qualité de directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher à compter du 16 août 2017 ; Vu l'arrêté n° 17.153 du 28 août 2017 de M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, portant délégation de signature à M. Jean-Pierre CONDEMINE, préfet de Loir-et-Cher, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les BOP 113 “ Paysages, eau et biodiversité ” Plan Loire Grandeur Nature et 181 “ Prévention des risques ” Plan Loire Grandeur Nature ;

Va l'arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant Mme Corinne BIVER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Loir- et-Cher à compter du 28 mai 2018 ;

Vu le schéma d’organisation financière concernant les BOP 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

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PREFECTURE PAIE - 41-2018-07-26-004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature 4ARRETE

Article1 En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié et de l’arrêté du 28 août 2017 de M. Jean-Marc FALCONE, préfet de région Centre-Val de Loire, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, susvisés, délégation de signature est donnée à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher et, en son absence ou en cas d’empêchement, à Mme Corinne BIVER, directrice départementale adjointe, afin de :

- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature ;

- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire en cours sera adressé trimestriellement au préfet de région Centre-Val de Loire, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, avec copie au préfet de Loir-et-Cher.

Article 3 L'arrêté préfectoral n° 41-2017-09-07-004 du 7 septembre 2017 est abrogé.

Article 3 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher et au préfet de ré- gion Centre-Val de Loire, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne.

Fait à Blois,le 6 JUIL 2018

Le préfet,

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PREFECTURE PAIE - 41-2018-07-26-004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature 5