Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2018 11 014 du 30 novembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2018 11 014 du 30 novembre 2018 Document publié le Vendredi 30 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2018 11 014 du 30 novembre 2018)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2018-11-014

PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2018Sommaire

PREFECTURE PAIE

41-2018-11-27-001 - Arrêté 18-61 du 27 novembre 2018 donnant délégation de signature à

M. Jean-Yves AUTIE directeur zonal de la police aux frontières Ouest (4 pages) Page 3

41-2018-11-30-002 - Arrêté du 30 novembre 2018 donnant délégation de signature à M.

Frédéric BERTRAND, directeur académique des services de l'éducation nationale de

Loir-et-Cher par intérim, en matière de contrôle des actes des établissements publics

locaux d'enseignement (2 pages) Page 8

41-2018-11-30-001 - Arrêté du 30 novembre 2018 donnant délégation de signature à M.

Frédéric BERTRAND, directeur académique des services de l'éducation nationale de

Loir-et-Cher, par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses du budget de l'Etat (2 pages) Page 11

2PREFECTURE PAIE

41-2018-11-27-001

Arrêté 18-61 du 27 novembre 2018 donnant délégation de

signature à M. Jean-Yves AUTIE directeur zonal de la

police aux frontières Ouest

PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-27-001 - Arrêté 18-61 du 27 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves AUTIE directeur zonal de la police aux frontières Ouest 3DX +

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

ARRETE

n° A$-G\

donnant délégation de signature

à Monsieur Jean-Yves AUTIE

Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest

__. LAPRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,

VU le code de la défense,

VU le code de la sécurité intérieure,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34,

VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale,

VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité,

VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états- majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure,

VU le décret du 10 février 2016 nommant M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,

28 rue de la Pilate — C.S. 40725 — 35207 RENNES CEDEX2 TEL 02.99.67.74.00 — FAX 02.99.67.74.14

PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-27-001 - Arrêté 18-61 du 27 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves AUTIE directeur zonal de la police aux frontières Ouest 4VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur DRCPN/SDARH/OF/ N°262 du 27 janvier 2017 nommant

M. Thierry VAN DER HEIDE, commandant de police, en qualité de directeur interdépartemental de la police aux frontières d'Orléans,

VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 30 juin 2017 nommant M. Joël MONTAGNE, attaché principal d'administration de l'État, à la direction zonale de la police aux frontières-Ouest,

VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur DRCPN/SDARH/OF/n°362 du 7 juillet 2017 nommant M. Sylvain JANISZEWSKI commandant divisionnaire fonctionnel en qualité de directeur interdépartemental de la police aux frontières du Havre,

VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 27 juillet 2017 nommant Mme Nadège DEPRAETERE, secrétaire administrative de classe normale, en qualité de responsable de la cellule budget à la direction zonale de la police aux frontières-Ouest,

VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 11 juillet 2018 nommant M.Pascal BARDIN, capitaine de

police, en qualité d’adjoint au directeur interdépartemental de la police aux frontières et chef du Service de police aux frontières terrestres d'Orléans,

VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 27 juillet 2018 nommant Mme Delphine BOULAIN- RONDEL, major de police, à la DZPAF OUEST/DIDPAF RENNES,

VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 22 août 2018 nommant M.Frédéric DELEUZE, capitaine de police, en qualité d’adjoint au chef d'état-major à la DZPAF OUEST,

VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur DRCPN/SDARH/OF/N°4377 du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric RAGUIN commandant de police, en qualité de chef du CRA OISSEL,

VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 nommant M. Frédéric Deleuze, capitaine de

police, chef du centre de rétention administrative de Rennes-Saint Jacques de la Lande (Ille-et- Vilaine) ainsi que Madame Delphine BOULAIN-RONDEL, major de police son adjointe par

intérim,

SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,

ARRETE

ARTICLE 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves AUTIE, commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Rennes, responsable de l'unité opérationnelle « direction zonale de la police aux frontières Ouest » du budget opérationnel de programme « Moyens des services de police de la zone de défense ouest », afin de procéder aux

expressions de besoins relatifs au budget de son service.

ARTICLE 2 — Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-Yves AUTIE pour liquider les dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et mémoires, constater le service fait et, le cas échéant, porter mention de l'inscription à l'inventaire.

ARTICLE 3 — Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-Yves AUTIE pour certifier les états de frais de déplacement, les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.

P3/ 5

PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-27-001 - Arrêté 18-61 du 27 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves AUTIE directeur zonal de la police aux frontières Ouest 5ARTICLE 4 — En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves AUTIE, commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, la

délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Marwan LARAICH, commissaire de police, directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par M. Joël MONTAGNE attaché principal d'administration de l'état, chef du département administration-finances, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par Mme Céline ROUILLÉE, secrétaire administrative de classe supérieure première adjointe au chef du département administration- finances ou par Mme Nadège DEPRAETERE secrétaire administrative de classe normale seconde adjointe au chef du département administration-finances.

ARTICLE 5 — Délégation de signature est également donnée aux directeurs

interdépartementaux de la police aux frontières, et en cas d’absence ou d'empêchement à leurs adjoints respectifs :

-__ M. Sylvain JANISZEWSKI, directeur interdépartemental de la police aux frontières du Havre;

- adjoint : M.Sébastien JEAN,

- M. Patrice TASSET, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Nantes,

adjoint: M. Pierre-Yves COLLIN,

- M. Jean-Louis LEGENDRE, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Cherbourg;

- adjoint : M. Pierre HEMON,

- M. Thierry VAN DER HEIDE, directeur interdépartemental de la police aux frontières d'Orléans;

- adjoint: M. Pascal BARDIN,

pour toute expression de besoin de fonctionnement courant inférieure ou égale à 2 500 € pour les dépenses d'équipement relatives à leur service respectif, ainsi que pour certifier les états de frais de déplacement des personnels de leur service respectif.

ARTICLE 6 — Délégation de signature est également donnée aux chefs de centre de rétention administrative situés dans le ressort de l'unité opérationnelle « direction zonale de la police aux frontières Ouest » et en cas d'absence ou d'empêchement à leurs adjoints respectifs:

M. Frédéric RAGUIN, chef du centre de rétention administrative d'Oissel (Seine- Maritime);

- adjoint : M. Eric KELLER,

- M. Frédéric DELEUZE, chef du centre de rétention administrative de Saint-Jacques-de- la-Lande par intérim (Ille-et-Vilaine) ;

- adjoint : Mme Delphine BOULAIN-RONDEL,

pour toute expression de besoin de fonctionnement courant inférieure ou égale à 1 000 € pour les dépenses d'équipement relatives à leur service respectif, ainsi que pour certifier les états de frais de déplacement des personnels de leur service respectif.

ARTICLE 7 -— Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°18-07 du 31 janvier 2018.

P4/ 5

PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-27-001 - Arrêté 18-61 du 27 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves AUTIE directeur zonal de la police aux frontières Ouest 6ARTICLE 8 — Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, responsable du budget opérationnel de programme « Moyens des services de police de la zone de défense et sécurité Ouest », et le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, directeur départemental de la police aux frontières d'Ille-et-Vilaine, responsable de l'unité opérationnelle « direction zonale de la police aux frontières Ouest » du budget opérationnel de programme « Moyens des services de police de la zone de défense Ouest », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des régions de Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie et Pays-de-la-Loire.

RENNES, 27 NOV. 2016

La Préfète de la région Bretagne,

Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,

Préfète

Michèle KIRRŸ

P5/ 5

PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-27-001 - Arrêté 18-61 du 27 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves AUTIE directeur zonal de la police aux frontières Ouest 7PREFECTURE PAIE

41-2018-11-30-002

Arrêté du 30 novembre 2018 donnant délégation de

signature à M. Frédéric BERTRAND, directeur

académique des services de l'éducation nationale de

Loir-et-Cher par intérim, en matière de contrôle des actes

des établissements publics locaux d'enseignement

PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-30-002 - Arrêté du 30 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Frédéric BERTRAND, directeur académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher par intérim, en matière de contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement 8De +

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

ARRÊTE DU 3 NOV. 2018

donnant délégation de signature

à M. Frédéric BERTRAND), directeur académique

des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher par intérim, en matière de contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement

Le préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’éducation, et notamment l’article 421-14,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu lPordonnance n° 2004-631 du 1‘ juillet 2004 relative à la simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’enseignement,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,

Vu le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement et le code des juridictions financières (partie réglementaire),

Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,

Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Jean-Pierre CONDEMINE, préfet de Loir- et-Cher à compter du 21 novembre 2016 ;

Vu le décret du 26 novembre 2018 portant nomination de Mme Valérie BAGLIN-LE GOFF directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Essonne à compter du 3 décembre 2018 ;

Vu lParrêté du 28 novembre 2018 de Mme la rectrice de l’académie d’Orléans-Tours chargeant M. Frédéric BERTRAND), attaché principal d’administration détaché dans emploi de secrétaire général à la DASEN de Loir-et-Cher, des fonctions de directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) du Loir-et-Cher par intérim à compter du 3 décembre 2018 et jusqu’à la nomination du nouveau DASEN ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-30-002 - Arrêté du 30 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Frédéric BERTRAND, directeur académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher par intérim, en matière de contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement 9—212-

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est accordée à M. Frédéric BERTRAND), directeur académique des services de l’éducation nationale de Loir-et-Cher par intérim, afin de procéder au contrôle des actes des établissements publics locaux d’enseignement (E.P.L.E.) dans les conditions définies ci-après.

I - Contrôle de légalité

Au titre du contrôle de légalité, délégation est donnée à M. Frédéric BERTRAND pour :

- accuser réception des actes administratifs des collèges,

- contrôler les actes et signer les lettres d’observations éventuelles,

- proposer au préfet la mise en œuvre des procédures contentieuses.

II - Contrôle budgétaire

Au titre du contrôle budgétaire, délégation est donnée à M. Frédéric BERTRAND pour :

- accuser réception des actes budgétaires des collèges,

- contrôler les actes et signer les lettres d’observations éventuelles,

- proposer au préfet la mise en œuvre des procédures de règlement conjoint ou contentieuses.

Article 2 : En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé, M. Frédéric BERTRAND, directeur académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher par intérim, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour les matières précitées, par arrêté pris au nom du préfet de Loir-et-Cher. Cet arrêté de subdélégation, dont une copie sera transmise à la préfecture (SIAPP), sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 3 décembre 2018.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et M. Frédéric BERTRAND), directeur académique des services de l’éducation nationale de Loir-et-Cher par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au délégataire.

Fait à Blois, le 3 9 NOV. 2918

Le Préfet,

| Pr

Jean-Pierfe CONDEMINE

PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-30-002 - Arrêté du 30 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Frédéric BERTRAND, directeur académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher par intérim, en matière de contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement 10PREFECTURE PAIE

41-2018-11-30-001

Arrêté du 30 novembre 2018 donnant délégation de

signature à M. Frédéric BERTRAND, directeur

académique des services de l'éducation nationale de

Loir-et-Cher, par intérim, en matière d'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat

PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-30-001 - Arrêté du 30 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Frédéric BERTRAND, directeur académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 11Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

ARRÊTÉ DU 3 0 NOV. 2018

donnant délégation de signature

à M. Frédéric BERTRAND), directeur académique

des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher par intérim,

en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat

Le préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,

Va la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Jean-Pierre CONDEMINE, préfet de Loir- et-Cher à compter du 21 novembre 2016 ;

Vu le décret du 26 novembre 2018 portant nomination de Mme Valérie BAGLIN-LE GOFF directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Essonne à compter du 3 décembre 2018 ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 de Mme la rectrice de l’académie d’Orléans-Tours chargeant M. Frédéric BERTRAND), attaché principal d’administration détaché dans l’emploi de secrétaire général à la DSDEN de Loir-et-Cher, des fonctions de directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) du Loir-et-Cher par intérim à compter du 3 décembre 2018 et jusqu’à la nomination du nouveau DASEN ;:

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-30-001 - Arrêté du 30 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Frédéric BERTRAND, directeur académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 12—212-

ARRÊTE

Article 1.-— Délégation est donnée à M. Frédéric BERTRAND), directeur académique des services de l’éducation nationale de Loir-et-Cher par intérim, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 de la mission interministérielle de l'enseignement scolaire, pour les budgets opérationnels de programme désignés ci-après :

140 - enseignement scolaire public du premier degré

141 - enseignement scolaire public du second degré

230 - vie de l’élève

139 - enseignement scolaire privé du premier et du second degré

214 - soutien de la politique de l’éducation nationale.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, M. Frédéric BERTRAND, directeur académique des services de léducation nationale de Loir-et-Cher par intérim, peut subdéléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, par arrêté pris au nom du préfet de Loir-et-Cher.

Cet arrêté de subdélégation, dont une copie sera transmise à la préfecture (SIAPP), sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Toutes les dépenses du titre 6 (intervention) d’un montant supérieur à 90 000 € seront présentées à la signature du préfet de Loir-et-Cher, à l’exception des arrêtés attributifs de subvention aux E.P.L.E. qui seront signés par M. Frédéric BERTRAND), directeur académique des services de l’éducation nationale de Loir-et-Cher par intérim, quel que soit leur montant.

Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet de Loir-et-Cher les ordres de réquisition du comptable public, quel que soit leur montant.

Article 5 : Un compte-rendu de gestion avec information sur l’exécution de la dépense et le suivi de la performance sera adressé au préfet de Loir-et-Cher en fin d’exercice.

Article 6 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 3 décembre 2018.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et M. Frédéric BERTRAND, directeur académique des services de l’éducation nationale de Loir-et-Cher par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et notifié au délégataire. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le 3 0 NOV. 2018

Le Préfet,

||

|

axe CONDEMINE

PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-30-001 - Arrêté du 30 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Frédéric BERTRAND, directeur académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 13