Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 07 012 du 20 juillet 2020

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 07 012 du 20 juillet 2020 Document publié le Lundi 20 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 07 012 du 20 juillet 2020)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Budget, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2020-07-012

PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2020Sommaire

PREFECTURE PAIE

41-2020-07-20-004 - Arrêté du 20 juillet 2020 donnant délégation de signature au Colonel

Samuel JOGUET, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de

Loir-et-Cher (2 pages) Page 3

2PREFECTURE PAIE

41-2020-07-20-004

Arrêté du 20 juillet 2020 donnant délégation de signature

au Colonel Samuel JOGUET, Commandant du groupement

de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher

PREFECTURE PAIE - 41-2020-07-20-004 - Arrêté du 20 juillet 2020 donnant délégation de signature au Colonel Samuel JOGUET, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher 3EX = d

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

SECRETARIAT GENERAL

ARRÊTÉ du 2 0 JUIL. 2020

donnant délégation de signature

au Colonel Samuel JOGUET,

Commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d’ Honneur,

Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route, notamment son article L 325-1-2 ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, et des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 27 mars 2019 nommant M. Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié et de l'article ler du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié ;

Vu l'ordre de mutation n° 006469 GEND/DPMGN/SDGP/BOP/SD du 3 février 2020 du Colonel Samuel JOGUET en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher à Blois, à compter du ler août 2020 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1#: Délégation de signature est donnée au Colonel Samuel JOGUET, commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, en ce qui concerne les conventions relatives à la facturation des

prestations fournies par les services de gendarmerie aux organisateurs de différentes manifestations.

ARTICLE 2 :Délégation est donnée au Colonel Samuel JOGUET, commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir et Cher, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule et de l'autorisation de sortie définitive de fourrière du dit véhicule, dans les conditions prévues à l'article L 325-1-2 du code de la route, lorsque l'infraction a été constatée dans les zones géographiques de compétence de la gendarmerie nationale du Loir-et-Cher.

PREFECTURE PAIE - 41-2020-07-20-004 - Arrêté du 20 juillet 2020 donnant délégation de signature au Colonel Samuel JOGUET, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher 4ARTICLE 3 : En application de l’article 44-IV du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le Colonel Samuel JOGUET peut subdéléguer la signature des actes précités aux militaires placés sous son autorité.

Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et copie en sera adressée au préfet (SIAPP).

ARTICLE 4 : Le présent arrêté prendra effet au ler août 2020.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le Colonel Samuel JOGUET, les sous-préfets des arrondissements de Vendôme et de Romorantin-Lanthenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le 2 Ô JUIL. 2020 Le Préfet,

— Yves ROUSSET

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,

conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur.

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2020-07-20-004 - Arrêté du 20 juillet 2020 donnant délégation de signature au Colonel Samuel JOGUET, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher 5