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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 159 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 8 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 159 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2020-159
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Délégation
mer et littoral
22-2020-10-05-013 - Arrêté n°205 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 4
22-2020-10-05-014 - Arrêté n°206 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 7
22-2020-10-05-015 - Arrêté n°208 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 10
22-2020-10-05-017 - Arrêté n°210 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 13
22-2020-10-05-018 - Arrêté n°212 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 16
22-2020-10-05-019 - Arrêté n°214 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 19
22-2020-10-06-001 - Arrêté n°216 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 22
22-2020-10-06-002 - Arrêté n°217 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 25
22-2020-10-06-003 - Arrêté n°218 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 28
22-2020-10-05-016 - Arrêté n°219 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 31
22-2020-10-06-004 - Arrêté n°220 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 34
22-2020-10-06-005 - Arrêté n°221 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 37
22-2020-10-06-006 - Arrêté n°222 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 40
22-2020-10-06-007 - Arrêté n°223 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 43
22-2020-10-06-008 - Arrêté n°224 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 46
22-2020-10-06-009 - Arrêté n°225 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 49
22-2020-10-06-010 - Arrêté n°226 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 52
22-2020-10-06-011 - Arrêté n°227 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 55
2 22-2020-10-06-017 - Arrêté n°228 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 58
22-2020-10-06-018 - Arrêté n°229 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 61
22-2020-10-06-012 - Arrêté n°230 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 64
22-2020-10-06-013 - Arrêté n°231 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 67
22-2020-10-06-014 - Arrêté n°232 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 70
22-2020-10-06-015 - Arrêté n°233 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 73
22-2020-10-06-016 - Arrêté n°234 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 76
3 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-05-013
Arrêté n°205 du 05/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-013 - Arrêté n°205 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
ÉD OR des territoires et de la mer
É House
Arrêté n° 205 du 05/10/2020
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre ie public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1988 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor. gouv.fr
Q Prefet22 WW Prefet22
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-013 - Arrêté n°205 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ,
Vu la demande n° PL20/0055 en date du 13/02/2020 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1“: LAFOND CHRISTOPHE -n° d'administré : 19843883 , née) le 03/01/1968 , demeurant 21 rue du docteur sémiac , 33260 LA TESTE-DE-BUCH, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| 2 SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EOIATIeN
Divers Huïtre
En surélevé terrain découvrant
10003650 ESS 2012 m° | 07/10/2026 (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 05/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et {ittoral
f JAY
Nancy LEGER
TT
dl
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-013 - Arrêté n°205 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-05-014
Arrêté n°206 du 05/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-014 - Arrêté n°206 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 206 du 05/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 :
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ,
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ,
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www. cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 %f Prefet22
172
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-014 - Arrêté n°206 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0055 en date du 13/02/2020 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1“: LAFOND CHRISTOPHE -n° d'administré : 19843883 , né(e) le 03/01/1968 , demeurant 21 rue du docteur sémiac , 33260 LA TESTE-DE-BUCH, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ nr À sin,| NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES | LONGUEUR |EXPIRATION
Divers Huître
En surélevé terrain découvrant |
10003760 FOUEEC l 18255 m° | 07/10/2026 (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 05/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
TT L adjointe
au chef de service
amenagement mer et liloral
AT
Nafcy/L EGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-014 - Arrêté n°206 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-05-015
Arrêté n°208 du 05/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-015 - Arrêté n°208 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10 PRÉFET mul DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 208 du 05/10/2020
portant autorisation d’expioltation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.148 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-<4 :
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu ie décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouvfr.
Q@ Pretet22 W Prefet22
172
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-015 - Arrêté n°208 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0054 en date du 12/02/2020 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: GAEC DE PORS EVEN -n° d'administré : SPR8665 , SIREN 33157816100018 , demeurant 109 RUE PIERRE LOTI , 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
Er nn SURFACE OÙ 7 NUMÉRO LOCALISATION COUSRSTARES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître/Moule/Coquillage
PORS EVEN
13008553 BAIE DE PAIMPOL | Dépot bassin submersible (Dépôt) 1200 m° 24/06/2054 PLOUBAZLANEC
DPM port gestion département
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 05/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe de funté hu Cultures Mar) le8
Ve”
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-015 - Arrêté n°208 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-05-017
Arrêté n°210 du 05/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-017 - Arrêté n°210 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Frateraité
Arrêté n° 210 du 05/10/2020
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 :
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 ‘WW Prefet22
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-017 - Arrêté n°210 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0065 en date du 06/03/2020 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1*: DUCHENE STEPHANE -n° d'administré : 19861498 , né(e) le 20/11/1963 , demeurant IMPASSE HENT DALL CRECH MELO, 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES ONSLEUR EXPIRATION
= Divers Huîte
BREHAT 09202328 | ILOTS DE BREHAT | Sur corde eau profonde (Elevage) | 7000m* | 20/01/2054
ILE-DE-BREHAT _| DPM Iittoral(balancement des marées) |
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévués dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site Wwww.lelerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 05/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-017 - Arrêté n°210 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-05-018
Arrêté n°212 du 05/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-018 - Arrêté n°212 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Évalits
Fraternité
Arrêté n° 212 du 05/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 4 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.831-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
1%
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr ;
Q@ Pretet22 W Profet22
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-018 - Arrêté n°212 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature
Vu la demande n° PL20/0072 en date du 16/03/2020 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: LE ROUZES GILBERT JOSEPH -n° d'administré : **01506 , né(e) le 18/03/1954 , demeurant MIN ER GOAS , 22610 LANMODEZ, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
— _— ee
| SURFACE OÙ NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES ONSEUR EPIRATION
Divers Huttre
ER 00200145 | Mer Dépot surélevé (Dépôt) 3000 m? | 25/10/2053
| DPM littoral(balancement des marées) |
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 05/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
La Chefe Aa Mon:
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-018 - Arrêté n°212 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-05-019
Arrêté n°214 du 05/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-019 - Arrêté n°214 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19 PRÉFET | _ DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Évalité
Fraternité
Arrêté n° 214 du 05/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2; |
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Placs du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www. cotes-darmor.gouv.fr .
©@ Prefet22 Wÿ Prefet22
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-019 - Arrêté n°214 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0015 en date du 21/01/2020 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: SC PERCEVAULT MAURICE -n° d'administré : **11708 , SIREN 44231093400017 , demeurant 27 RUE DU PORT LA ROCHE JAUNE , 22220 PLOUGUIEL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
; re | =: SURFACE OU ON | NUMÉRO RE | CARACTERISTIQUES LONGUEUR |EXPIRATION
Divers Huftre/Moule/Coquillage
LE JAUDY Dépot bassin insubmersible 90128000 PLOUGUIEL (Dépôt) 150 m° 31/12/2053
= Propriété privée
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 05/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe de l'unité
a "68 ribiiuS
f 7
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-019 - Arrêté n°214 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-06-001
Arrêté n°216 du 06/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-001 - Arrêté n°216 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égal 5té
Fraternité
Arrêté n° 216 du 06/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2; |
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu ie Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www. cotes-darmor.gouv.fr
Q Pretet22 WW Prefet22
172
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-001 - Arrêté n°216 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0056 en date du 13/02/2020 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1°: DU RUAULT -n° d'administré : SPR7194 , SIREN 35233116900016 , demeurant 98 ROUTE DE LA POINTE DU RUAULT , 56370 SARZEAU, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ| .- | | NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES | LONGUEUR |EXPIRATION
Divers Huître
En surélevé terrain découvrant
17003271 KERARZIC 16126 m° | 18/05/2028 | PAIMPOL (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 06/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
22 W f
Ré LEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-001 - Arrêté n°216 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-06-002
Arrêté n°217 du 06/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-002 - Arrêté n°217 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 217 du 06/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
Vu le Code rural-et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-589, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ,
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www. cotes-darmor.gouv.fr
©@ Pretet22 wW Prefet22
172
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-002 - Arrêté n°217 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 26 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ,
Vu la demande n° PL20/0056 en date du 13/02/2020 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: DU RUAULT -n° d'administré : SPR7194 , SIREN 35233116900016 , demeurant 98 ROUTE DE LA POINTE DU RUAULT , 56370 SARZEAU, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
nr a Le | SURFACE OÙ … NUMÉRO k | LOCALISATION CARACTERISTIQUES LR | LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître
En surélevé terrain découvrant
17003961 ST F 8000 m2 | 14/09/2032 (Elevage)
DPM Iittoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans. les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr,
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 06/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
PVR
LA] LEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-002 - Arrêté n°217 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-06-003
Arrêté n°218 du 06/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-003 - Arrêté n°218 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 218 du 06/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 :
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-8 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2008-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements |
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
O Prefet22 WW Prefet22
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-003 - Arrêté n°218 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0056 en date du 13/02/2020 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: DU RUAULT -n° d'administré : SPR7194 , SIREN 35233116900016 , demeurant 98 ROUTE DE LA POINTE DU RUAULT , 58370 SARZEAU, est autorisé(e), dans le. cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| | | SURFACE OU | NUMÉRO LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | LONGUEUR |EXPIRATION
Divers Huître
En surélevé terrain découvrant
17004056 MS 15000 m° | 15/04/2042 (Elevage) |
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Articie 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 06/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
2/2 | F
A LEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-003 - Arrêté n°218 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-05-016
Arrêté n°219 du 06/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-016 - Arrêté n°219 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31 PRÉFET ns DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fratersité
Arrêté n° 219 du 06/10/2020
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 4 etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.831-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; ‘
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du générai de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Pretet22 WW Prefet22
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-016 - Arrêté n°219 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire :
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0056 en date du 13/02/2020 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: DU RUAULT -n° d'administré : SPR7194 , SIREN 35233116900016 , demeurant 98 ROUTE DE LA POINTE DU RUAULT , 56370 SARZEAU, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| | = SURFACE OU | NUMÉRO PRO Le - CARACTERISTIQUES | LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître
En surélevé terrain découvrant
17004158 ds 2000 m? | 14/09/2032 (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 06/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
m WW 27
Naric LEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-016 - Arrêté n°219 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-06-004
Arrêté n°220 du 06/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-004 - Arrêté n°220 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 220 du 06/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.1486 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant. les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 WW Prefet22
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-004 - Arrêté n°220 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire :
Vu la décision du 18 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0140 en date du 09/06/2020 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1”: THABORE DAN BERNARD JOSEPH -n° d'administré : 20135810 , né(e) le 30/03/1984 , demeurant 10 RUE DES 4 SAISONS , 85230 BEAUVOIR-SUR-MER, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
=
| | SURFACE OÙ | NUMÉRO : | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | ONGUEUR |EXPIRATION
Divers Huître
Dépot surélevé PORS DON 19005781 | PLOURAZLANEC : 1820 m* | 26/06/2049
DPM iittoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 06/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
au chef de service L'adjonte |
aménagement mer et littoral,
n LA M ,n7
2/2 j
AT LEGER
es
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-004 - Arrêté n°220 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-06-005
Arrêté n°221 du 06/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-005 - Arrêté n°221 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37 PRÉFET | |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalits
Fraternité
Arrêté n° 221 du 06/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Profet22 WW Prefat22
172
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-005 - Arrêté n°221 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0102 en date du 28/05/2020 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: EARL HUITRES LEMOIGNE -n° d'administré : *“*69676 , SIREN 00016 , demeurant 1 rue du Port Pors Even, 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EE
Divers Huftre/Moule/Coquillage
EE EN Dépot bassin submersible : 13008353 PLOUBAZLANEC Ts : 190 m 17/07/2049
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant : |
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 06/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au chef de service
aménagement mer e] littoral
/| /
IF na 22 V
Bénci) LEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-005 - Arrêté n°221 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-06-006
Arrêté n°222 du 06/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-006 - Arrêté n°222 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 40 mi]
F
PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Frateraité
Arrêté n° 222 du 06/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146,;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 4 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 \Ÿ Prefet22
172
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-006 - Arrêté n°222 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 41 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0102 en date du 28/05/2020 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: EARL HUITRES LEMOIGNE -n° d'administré : “*69676 , SIREN 00016 , demeurant 1 rue du Port Pors Even, 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR te
Divers Huftre/Moule/Coquiflage
13008175 BAIE DE PAMPOL Pr — 1802 n° 23/07/2049 PLOUBAZLANEC
(Dépôt) DPM gestion département
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 06/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
. Va y LEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-006 - Arrêté n°222 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 42 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-06-007
Arrêté n°223 du 06/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-007 - Arrêté n°223 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 43 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 223 du 06/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.823-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 WW Prefet22
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-007 - Arrêté n°223 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 44 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0102 en date du 28/05/2020 ,
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1° : EARL HUITRES LEMOIGNE -n° d'administré : “*69676 , SIREN 00016 , demeurant 1 rue du Port Pors Even, 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR |EXPIRATION
Divers Huître/Moule/Coquillage
SAINT RIOM En surélevé terrain découvrant
BAIE DE PAIMPOL 14201318 | : 15258 m° 24/09/2037 PLOUBAZLANEC (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 06/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adiointe au chef de service
auénagement mer et littoral
,- cl }
Snch LEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-007 - Arrêté n°223 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 45 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-06-008
Arrêté n°224 du 06/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-008 - Arrêté n°224 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 46 PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égaliré
Frateraité
Arrêté n° 224 du 06/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.148 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-<4 :
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ,
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n°.2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Profet22 \ÿ Prefet22
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-008 - Arrêté n°224 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 47 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ,
Vu la demande n° PL20/0102 en date du 28/05/2020 :
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: EARL HUITRES LEMOIGNE -n° d'administré : **69676 , SIREN 00016 , demeurant 1 rue du Port Pors Even, 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
PARA] s SURFACE OU | NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
Divers Huître/Moule/Coquillage
SAINT RIOM
BAIE DE PAIMPOL En surélevé terrain découvrant
PAIMPOL 14201120 . 4840 n° 24/08/2037 (Elevage)
| DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telérecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 06/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au chef de service
aménagement mer el littoral
17 4
2 A ancy) LEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-008 - Arrêté n°224 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 48 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-06-009
Arrêté n°225 du 06/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-009 - Arrêté n°225 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 49 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Éfgalité
Fraternité
Arrêté n° 225 du 06/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.148 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etLl.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2008-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Piace du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.Cotes-darmor.gouv.fr
@ Pretet22 W Prefet22
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-009 - Arrêté n°225 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 50 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0102 en date du 28/05/2020 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1° : EARL HUITRES LEMOIGNE -n° d'administré : **69676 , SIREN 00016 , demeurant 1 rue du Port Pors Even, 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| Rs ue SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | LONGUEUR | EXPIRATION
Divers Huître
BAIE PAIMPOL r En surélevé terrain découvrant
14201724 | BAIE DE PAIMPOL 15232 m° | 20/12/2023 PLOUBAZLANEC (EI evage)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal: administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www. telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 06/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au chef de service
aménagement rer et littoral Ed
A
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-009 - Arrêté n°225 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 51 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-06-010
Arrêté n°226 du 06/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-010 - Arrêté n°226 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 52 PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraterasté
Arrêté n° 226 du 06/10/2020
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.148 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;:
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Preret22 W Prefet22
172
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-010 - Arrêté n°226 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 53 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0102 en date du 28/05/2020 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: EARL HUITRES LEMOIGNE -n° d'administré : **69676 , SIREN 00016 , demeurant 1 rue du Port Pors Even, 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| SURFACE OÙ | NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | LONGUEUR |E*PIRATION
Divers Huïtre/Moule/Coquillage |
FOR Dépot surélevé | 13008262 | DO ANEC | un | 3154m* | 20/08/2054
DPM port gestion département
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de ia décision. L'absence de réponse dans'un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 06/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
ladjointe au chef de service
aménagement mer el littoral
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Ga LEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-010 - Arrêté n°226 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 54 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-06-011
Arrêté n°227 du 06/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-011 - Arrêté n°227 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 55 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Épalité
Fraternité
Arrêté n° 227 du 06/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor |
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
Wwww.Cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 WW Prefet22
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-011 - Arrêté n°227 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 56 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0102 en date du 28/05/2020 ;
Vu l'avis de la commission de cultures.marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1": EARL HUITRES LEMOIGNE -n° d'administré: **69676 , SIREN 00016 , demeurant 1 rue du Port Pors Even, 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
n SURFACE OU | | NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES CANAL EUR EXPIRATION
Divers Huître |
Rd. En surélevé terrain découvrant 14201426 Et | 5368 m° | 20/12/2023
(Elevage)
DPM littorai(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Articie 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- Un recours gracieux auprès de l’auteur dela décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr..
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 06/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe aau chef de service
aménagement mer ét littorai
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yes
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-011 - Arrêté n°227 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 57 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-06-017
Arrêté n°228 du 06/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-017 - Arrêté n°228 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 58 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 228 du 06/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-68 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Prefet22
172
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-017 - Arrêté n°228 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 59 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0100 en date du 28/05/2020 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1° : EARL HUITRES LEMOIGNE -n° d'administré : ““69676 , SIREN 00016 , demeurant 1 rue du Port Pors Even, 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| Det | | SURFACE OU LANUMERG ESCALEATION FI ES CARMÉTER STQUES LONGUEUR | ERRAIeN)
PORS EVEN
PORS EVEN 13080551 PLOUBAZLANEC ! 31m 01/02/2028
DPM port gestion département
Atelier, magasin amortis
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr,
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 06/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au chef de sr:
aménagement mer et lit. .|
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-017 - Arrêté n°228 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 60 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-06-018
Arrêté n°229 du 06/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-018 - Arrêté n°229 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 61 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Éalité Fraternité
Arrêté n° 229 du 06/10/2020
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 4 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-589, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Profe2 W Prefet22
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-018 - Arrêté n°229 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 62 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0100 en date du 28/05/2020 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: EARL HUITRES LEMOIGNE -n° d'administré: “*69676 , SIREN 00016, demeurant 1 rue du Port Pors Even, 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION | CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
———_—___—_————t— ——
Divers Huftre/Moule/Coquillage
DS Es Dépot bassin submersible
on | PLOUBAZLANEC (Dépôt) 328 nr 19/09/2021
DPM port gestion département
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
‘aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 06/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
W 47 22
4 LEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-018 - Arrêté n°229 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 63 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-06-012
Arrêté n°230 du 06/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-012 - Arrêté n°230 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 64 PRÉFET.
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
Eté Fraternité
Arrêté n° 230 du 06/10/2020
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 :
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
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©@ Prefet22 Wÿ Prefet22
172
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-012 - Arrêté n°230 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 65 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0100 en date du 28/05/2020 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: EARL HUITRES LEMOIGNE -n° d'administré : *“69676 , SIREN 00016 , demeurant 1 rue du Port Pors Even, 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES ee |EXPIRATION
DRE [ Divers Huïtre/Moule/Coquillage | | À
nee EN Dépot bassin insubmersible
13008057 PLOUBAZLANEC (Dépot 20 n° 01/02/2028
DPM port gestion département
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 06/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointé au chef de service
aménagement mer et littoral
LP 7 W
4
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-012 - Arrêté n°230 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 66 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-06-013
Arrêté n°231 du 06/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-013 - Arrêté n°231 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 67 E 3
PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR. des territoires et de la mer
Épalité Fratsrnité
Arrêté n° 231 du 06/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ; N
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de ia propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu ie Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2008-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Place du générai de Gauke
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172
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-013 - Arrêté n°231 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 68 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0100 en date du 28/05/2020 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: EARL HUITRES LEMOIGNE -n° d'administré : **69676 , SIREN 00016 , demeurant 1 .rue du Port Pors Even, 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
“NUMERO | 1 LOG CAL ISATION r ) 4 Li |
PORS EVEN
13080661 | PLOUBAZLANEC 188m | 01/02/2028
DPM port gestion département | | | | Terre-pleins amortis | ns
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint, ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notifi cation, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 06/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au chef de service
aménagéiment mer ét littoral
W - Le Fr
22 Nacy LEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-013 - Arrêté n°231 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 69 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-06-014
Arrêté n°232 du 06/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-014 - Arrêté n°232 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 70 E =
PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR. des territoires et de la mer
Hp Fratersité
Arrêté n° 232 du 06/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L:31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articlés L.121-1, L.122- 1 et1.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-8 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n° 2008-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
©@ Profet22 9 Prefet22
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-014 - Arrêté n°232 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 71 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur . départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0041 en date du 06/02/2020 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de ia mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: EARL HUITRES LEMOIGNE -n° d'administré : “69676 , SIREN 00016 , demeurant 1 rue du Port Pors Even, 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de ia direction départementale des territoires et de la mer.
| ER ED. Dépot bassin submersible 13008253 12m | 24/03/2020
PLOUBAZLANEC (Dépôt) |
DPM port gestion département |
| | us Lo =
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 06/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et li torai
A 7 se
Nancy LEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-014 - Arrêté n°232 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 72 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-06-015
Arrêté n°233 du 06/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-015 - Arrêté n°233 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 73 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territolres et de la mer
Énll ÆFrateraité
Arrêté n° 233 du 06/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 4 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-<4 :
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
172
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-015 - Arrêté n°233 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 74 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0042 en date du 11/02/2020 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1“: FARL LOUIS ERIC -n° d'administré : SPR9057 , SIREN 87756745300015 , demeurant 4 BIS RUE DES BRANDES , 17750 ETAULES, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
= ; F nu
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION |
Divers Huître
DE BE De En surélevé terrain découvrant
09201229 ILE-DE-BREHAT , 13000 m° 21/12/2026 (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
_ Fait à Paimpol, le 06/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au chef de service
aménagement mer c! littoral
NancYLEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-015 - Arrêté n°233 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 75 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-06-016
Arrêté n°234 du 06/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-016 - Arrêté n°234 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 76 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Ziberté
Égalitl Fraternité
Arrêté n° 234 du 06/10/2020
portant autorisation d’exploltation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2008-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Protet22 WW Prefet22
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-016 - Arrêté n°234 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 77 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0042 en date du 11/02/2020 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÈÊTE :
Article 1”: EARL LOUIS ERIC -n° d'administré : SPR9057 , SIREN 87756745300015 , demeurant 4 BIS RUE DES BRANDES , 17750 ETAULES, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES | LONGUEUR |EXPIRATION
Divers Huître
LOGUIVY ; |
LOGUIVY DE LA En surélevé terrain découvrant
09006513 | MER , 3050 nm 04/10/2031 PLOUBAZLANEC (Elevage)
| DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 06/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
f La
Nanct LEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-016 - Arrêté n°234 du 06/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 78