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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 158 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 8 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 158 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2020-158
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Délégation
mer et littoral
22-2020-10-01-001 - Arrêté n°134 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 4
22-2020-10-01-002 - Arrêté n°135 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 7
22-2020-10-01-003 - Arrêté n°136 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 10
22-2020-10-01-004 - Arrêté n°137 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 13
22-2020-10-01-005 - Arrêté n°138 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 16
22-2020-10-01-006 - Arrêté n°139 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 19
22-2020-10-01-007 - Arrêté n°140 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 22
22-2020-10-01-008 - Arrêté n°141 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 25
22-2020-10-01-009 - Arrêté n°142 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 28
22-2020-10-01-010 - Arrêté n°143 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 31
22-2020-10-01-011 - Arrêté n°144 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 34
22-2020-10-01-012 - Arrêté n°145 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 37
22-2020-10-01-013 - Arrêté n°146 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 40
22-2020-10-01-014 - Arrêté n°150 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 43
22-2020-10-01-015 - Arrêté n°151 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 46
22-2020-10-02-001 - Arrêté n°153 du 02/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 49
22-2020-10-02-002 - Arrêté n°154 du 02/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 52
22-2020-10-02-003 - Arrêté n°155 du 02/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 55
2 22-2020-10-02-004 - Arrêté n°156 du 02/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 58
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cultures marines (2 pages) Page 64
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cultures marines (2 pages) Page 67
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cultures marines (2 pages) Page 70
22-2020-10-02-009 - Arrêté n°161 du 02/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 73
22-2020-10-02-010 - Arrêté n°162 du 02/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 76
3 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-01-001
Arrêté n°134 du 01/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-001 - Arrêté n°134 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4 PRÉFET _. DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 134 du 01/10/2020
portant autorisation d’exploltation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.148 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 etL.211-2;
Vu le Code général de ia propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Protet22
172
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-001 - Arrêté n°134 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0037 en date du 03/02/2020 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: HEMEURY ERIC -n° d'administré : 19871580 , né(e) le 14/09/1973 , demeurant 13A RUE THEODORE BOTREL , 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| SURFACE OU | NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
Crustacé marin
Vivier flottant PORS EVEN
99000449 24 m° 01/10/2025 PLOUBAZLANEC (Autres)
DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 01/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
. « _ . 1
L'adjointe au c! "le service
aménagement iur 1 littoral
[Nancy LEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-001 - Arrêté n°134 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-01-002
Arrêté n°135 du 01/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-002 - Arrêté n°135 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fratersité
Arrêté n° 135 du 01/10/2020
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www, cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 W Prefet22
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-002 - Arrêté n°135 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0020 en date du 23/01/2020 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: HEMEURY ERIC -n° d'administré : 19871580 , né(e) le 14/09/1973, demeurant 13A RUE THEODORE BOTREL , 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
FE TIEE el nnmanau ll ARiganrevenoire ISURFACŒEOU|_, | NUMÉRO | LOCALISATION GARACTERISTIQUES |'LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huïtre/Moule/Coquillage |
Mr Toi Dépot bassin submersible
13008454 , 300 m? | 24/03/2055 PAIMPOL (Dé
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr. |
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 01/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
+
L'adjointe au che! rie service
aménagement ner et littoral
EE dé” Ge
| ncyILEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-002 - Arrêté n°135 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-01-003
Arrêté n°136 du 01/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-003 - Arrêté n°136 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10 | H
PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Éralité
Fraternité
Arrêté n° 136 du 01/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.148 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 4 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Profet22 f Pretet22
172
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-003 - Arrêté n°136 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire :
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0018 en date du 21/01/2020 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°“: PERCEVAULT DAVID -n° d'administré : 19901166 , né(e) le 19/01/1970 , demeurant 27 RUE DU PORT LA ROCHE JAUNE, 22220 PLOUGUIEL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| SURFACE OU | EXPIRATION NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | LONGUEUR |
Crustacé marin
LA ROCHE JAUNE :
RIVIERE DE Dépot bassin submersible
23001237 TREGUIER | 80 nm 21/01/2055 PLOUGUIEL (Dépôt) | DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 01/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
Nancy LEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-003 - Arrêté n°136 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-01-004
Arrêté n°137 du 01/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-004 - Arrêté n°137 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Épalité Frateraité
Arrêté n° 137 du 01/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.148 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
oO Prefet22 % Prefet22
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-004 - Arrêté n°137 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire :
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu ia demande n° PL20/0026 en date du 28/01/2020 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: CROCQ DIDIER -n° d'administré : 19931146 , né(e) le 04/02/1962 , demeurant 25 RUE DE POUL PALUD KERZEDER, 22730 TREGASTEL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| SURFACE OÙ | | NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES LONGUEUR |EXPIRATION
Crustacé marin
Vivier flottant
99000401 OURS EE 12 rm 01/10/2025 (Autres) | DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 01/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral;
LT
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-004 - Arrêté n°137 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-01-005
Arrêté n°138 du 01/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-005 - Arrêté n°138 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16 PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fratersité
Arrêté n° 138 du 01/10/2020
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 :
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ,
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 W Profet22
172
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-005 - Arrêté n°138 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur ‘départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0013 en date du 21/01/2020 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: MAHEO GWENDAL MARIE JEAN -n° d'administré : 19841552 , né(e) le 04/04/1962 , demeurant 9 RUE TRAOU TREZ , 22740 LEZARDRIEUX, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ | EX bIRATION | NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES | nes
Divers Huître/Algue
LE TRIEUX Casier flottant
05003505 KERGRIST 150 n° 01/10/2025 PAIMPOL (Préélevage)
DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de ia Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 01/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
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au chef de scrvice
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-005 - Arrêté n°138 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-01-006
Arrêté n°139 du 01/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-006 - Arrêté n°139 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19 E =
PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 139 du 01/10/2020
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.148 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2008 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefetz2 w# Prefet22
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-006 - Arrêté n°139 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0009 en date du 20/01/2020 ;
Vu ies résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1°’: GELARD NICOLAS -n° d'administré : 19931170 , né(e) le 17/02/1979 , demeurant 3 CROAS GOURIEN , 22610 PLEUBIAN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
_— - - nn
| SURFACE OÙ NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | LONGUEUR. | EXPIRATION
Crustacé marin
Vivier flottant
99000416 | LA BE 15m 01/10/2025 (Autres) DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 01/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
ALT _d
Nancy LEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-006 - Arrêté n°139 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-01-007
Arrêté n°140 du 01/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-007 - Arrêté n°140 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22 PRÉFET ae] DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Égals Fraternité
Arrêté n° 140 du 01/10/2020
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Place du général de Gaulls
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet2 WW Profet22
172
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-007 - Arrêté n°140 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0023 en date du 27/01/2020 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1° : LE MERDY GLEN -n° d'administré : 20045220 , né(e) le 07/08/1987 , demeurant 44 CHEMIN DE KERIVON , 22500 PAIMPOL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. = |
| NUMÉRO | LOCALISATION | SURFACE OÙ | EXPIRATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR °
Crustacé marin
Vivier flottant PORS EVEN
99000450 60 m° 01/10/2025 PLOUBAZLANEC (Autres)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 01/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
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S_É
Nancy LEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-007 - Arrêté n°140 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-01-008
Arrêté n°141 du 01/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-008 - Arrêté n°141 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Frateraité
Arrêté n° 141 du 01/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 :
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 19886 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Preftet22 WW Profet22
172
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-008 - Arrêté n°141 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 26 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0035 en date du 31/01/2020 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1”: SASSIER JEAN MICHEL -n° d'administré : 19971043 , né(e) le 15/09/1979 , demeurant 7 HENT AR C'HASTELL DOUR , 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
. ne
| = [SURFACE OU | NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES | LONGUEUR EXPIRATION
Crustacé marin
Vivier flottant . PORS EVEN
99000135 32 M 07/12/2021 | PLOUBAZLANEC (Autres)
DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telsrecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 01/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au che" + ice
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-008 - Arrêté n°141 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-01-009
Arrêté n°142 du 01/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-009 - Arrêté n°142 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Épalité
Fraternité
Arrêté n° 142 du 01/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R. 146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-68 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ,
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulie
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
Wwww.Ccotes-darmor.gouv.fr
© Pretet22 W Prefet22
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-009 - Arrêté n°142 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0118 en date du 05/06/2020 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 4 : LEGER FRERES -n° d'administré : SPR8330 , SIREN 82746314200014 , demeurant 1 BLAPREE , 17600 SAINT-SORNIN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
[ SURFACE OU 1 | NUMÉRO | LOCALISATION 1e CARACTERISTIQUES l'LONGUEUR EXPIRATION |
Divers Huître
En surélevé terrain découvrant
16003620 tre F 14630 m? | 03/05/2035 (Elevage) DPM littoral{balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; - aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; |
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 01/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe de l'uni
L Cultures ae
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-009 - Arrêté n°142 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-01-010
Arrêté n°143 du 01/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-010 - Arrêté n°143 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de [a mer Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 143 du 01/10/2020
portant autorisation d’exploltation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ,
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 \ÿ Prefet22
172
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-010 - Arrêté n°143 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0044 en date du 11/02/2020 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1“: EARL HUITRE OCEANE -n° d'administré : SPR8856 , SIREN 83961860000010 , demeurant 25 CHEMIN DE CHANTEMERLE , 85230 BEAUVOIR-SUR-MER, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Régularisation cadastrale, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ |
| |
| NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES LONGUEUR |EXPIRATION
Divers Hufître |
| LOGUIVY … 09007216 | ANSE DE GOUERN. FE" En en 15980 m° | 11/09/2022
PLOUBAZLANEC | 9
DPM littorai(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint - aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 01/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
La chefte de M
: Cultures manneus
272 anCy LÉGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-010 - Arrêté n°143 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-01-011
Arrêté n°144 du 01/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-011 - Arrêté n°144 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 144 du 01/10/2020
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R. 146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment sés articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2008-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2018 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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O Prefet22 MW Prefet22
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-011 - Arrêté n°144 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0105 en date du 02/06/2020 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1*: TETU SAMUEL -n° d'administré : 20015223 , né(e) le 29/05/1988 , demeurant 5 rue Beg An Enez LOGUIVY DE LA MER, 22620 PLOUBAZLANESC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Régularisation cadastrale, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| | SURFACE OU EXPIRATION NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES | LONGUEUR | |
Divers Huître
En surélevé terrain découvrant | | 09202734 ILE-DE-BREHAT (Elevage) 4000 m° 10/10/2035
| DPM littorai(balancement des marées) |
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; - aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;:
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
‘ Fait à Paimpol, le 01/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe de l'unité
cultures marine
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-011 - Arrêté n°144 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-01-012
Arrêté n°145 du 01/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-012 - Arrêté n°145 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Évelits
Fraternité
Arrêté n° 145 du 01/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
.Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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O Profet22 W Profet22
4/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-012 - Arrêté n°145 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0043 en date du 11/02/2020 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ,
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1”: EARL LOUIS ERIC -n° d'administré : SPR9057 , SIREN 87756745300015 , demeurant 4 BIS RUE DES BRANDES , 17750 ETAULES, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Régularisation cadastrale Renouvellement, Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| SURFACE OÙ | NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR |EXPIRATION
Divers Huître
LOGUIVY DE LA 09007418 MER En surélevé terrain découvrant 13900 m° | 11/09/2055
PLOUBAZLANEC EL
| DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; - aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 01/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
La Chefs de l'unité
. CURUrSS marines
..
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-012 - Arrêté n°145 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-01-013
Arrêté n°146 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation
de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-013 - Arrêté n°146 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 40 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 146 du 01/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122<4 ;:
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2008-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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Q Profet22 W Prefet22
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-013 - Arrêté n°146 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 41 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0018 en date du 21/01/2020 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: PERCEVAULT DAVID -n° d'administré : 19901166 , né(e) le 19/01/1970 , demeurant 27 RUE DU PORT LA ROCHE JAUNE, 22220 PLOUGUIEL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| SURFACE OU f | | NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître/Moule/Coquillage
LA ROCHE JAUNE ; |
RIVIERE DE Dépot bassin submersible
23001239 TREGUIER , 920 m° 21/01/2055 PLOUGUIEL (Dépôt)
| DPM littoral{(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 01/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et li;toral,
#7
2/2 # 6
N Fe EGER
k
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-013 - Arrêté n°146 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 42 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-01-014
Arrêté n°150 du 01/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-014 - Arrêté n°150 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 43 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
.D'ARMOR des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté n° 150 du 01/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 \W' Profet22
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-014 - Arrêté n°150 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 44 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0036 en date du 03/02/2020 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1°: CORLOUER GERALD -n° d'administré : 20015228 , né(e) le 14/02/1971, demeurant 18 LOTISSEMENT DE KERGARIC , 22450 LANGOAT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ EXPIRATION. NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | LONGUEUR A
Divers Huître |
BAIE DE PAIMPOL 13004212 | BAEDEPAME® Dépot surélevé (Dépôt) 3834 m° | 03/02/2065
DPM littoral(balancement des marées),
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; - aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 01/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-014 - Arrêté n°150 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 45 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-01-015
Arrêté n°151 du 01/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-015 - Arrêté n°151 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 46 E EH
PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 151 du 01/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions’ et départements ‘
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor : -
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
©Q Prefet22 W Profet22
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-015 - Arrêté n°151 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 47 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0158 en date du 15/06/2020 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: VIOLAS TANGUY -n° d'administré : 19991225 - et sa codétention décrite dans l'annexe jointe -, née) le 28/09/1975 , demeurant 2 B RUE DE GROAS COAT , 22220 PLOUGUIEL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Réduction (superficie / longueur), à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SN = T- ni |
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES TON Et] EXPIRATION
Divers Huître | |
SAINT RIOM En surélevé terrain découvrant 14200060 | DA NEC EE) 3050 m° | 06/03/2029
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; - aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 01/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
La chefre de l'unité
: Cultures marine
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-015 - Arrêté n°151 du 01/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 48 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-02-001
Arrêté n°153 du 02/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-02-001 - Arrêté n°153 du 02/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 49 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
Épplié Fraternité
Arrêté n° 153 du 02/10/2020
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ,
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Pretet22 Wÿ Profet22
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-02-001 - Arrêté n°153 du 02/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 50 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0047 en date du 12/02/2020 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: PRIVAT. SERGE -n° d'administré : 19701695 , né(e) le 27/05/1954 , demeurant 9 IMPASSE DES FRERES JABOUILLE , 17320 MARENNES, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Agrandissement (superficie / longueur) Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES
ph —
Divers Huître
SURFACE OU | LONGUEUR |EXPIRATION
En surélevé terrain découvrant ILE GRANDE
28001535 5969 nm 02/10/2055 PLEUMEUR-BODOU (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 02/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au chef de service
aménagement mer.et littoral
_ Mol
: V + Nancy LEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-02-001 - Arrêté n°153 du 02/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 51 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-02-002
Arrêté n°154 du 02/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-02-002 - Arrêté n°154 du 02/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 52 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 154 du 02/10/2020
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-58, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ,
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations . d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Pretet22 ff Pretet22
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-02-002 - Arrêté n°154 du 02/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 53 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0104 en date du 02/06/2020 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;:
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1°’: SOCIETE CIVILE MARINE -n° d'administré: **24453 , SIREN 52963271300010 , demeurant 2 HENT DALL CREC'H MELO , 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Agrandissement (superficie / longueur), à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES An EXPIRATION
| | Divers Huître
VARLENN Dépot surélevé
27004055 | PEOUGRESCANT 4692 m2 | 04/08/2049 (Dépôt)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 02/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
Nancy LEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-02-002 - Arrêté n°154 du 02/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 54 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-02-003
Arrêté n°155 du 02/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-02-003 - Arrêté n°155 du 02/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 55 PRÉFET .
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 155 du 02/10/2020 |
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1'et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;: Eu
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 wŸ Prefet22
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-02-003 - Arrêté n°155 du 02/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 56 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0106 en date du 02/06/2020 ;:
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: GROLLEAU BERNARD PIERRE -n° d'administré : 19600744 , né(e) le 20/02/1943 , demeurant 41 RUE DE LA SIMANDIERE , 17920 BREUILLET, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
a ——
SURFACE OU | NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES Es [Ex EXPIRATION
Divers Huître
FÉES Dépot surélevé 26002343 PLOUGRESCANT . 10.0 ares 11/10/2022
DPM fittorai(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annulées
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 02/10/2020
Pouiehiaètée sui gfaenservice aménagement mer et Littoral
272 PE ES
Nancÿ LEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-02-003 - Arrêté n°155 du 02/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 57 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-02-004
Arrêté n°156 du 02/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-02-004 - Arrêté n°156 du 02/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 58 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Évalité
ÆFraterarté
Arrêté n° 156 du 02/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Pretet22 WW Preftet22
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-02-004 - Arrêté n°156 du 02/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 59 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0068 en date du 11/03/2020 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;'
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1“: AUZOU DIDIER ROBERT -n° d'administré : 19852709 , né(e) le 13/03/1969 , demeurant 7 RESIDENCE DE COAT HALLEC , 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| | | | SURFACE OU
AINVMERO LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | LONGUEUR En IE
Divers Huître
Dépot surélevé a
26001853 PLOUGRESCANT es 274 m 11/03/2055
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 02/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
272 |
CZ Vnoër » Ps
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-02-004 - Arrêté n°156 du 02/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 60 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-02-005
Arrêté n°157 du 02/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-02-005 - Arrêté n°157 du 02/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 61 PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 157 du 02/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;:
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2008-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Placs du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Preiet22 W Prefet22
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-02-005 - Arrêté n°157 du 02/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 62 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0161 en date du 15/06/2020 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: PERCEVAULT DAVID -n° d'administré : 19901166 , né(e) le 19/01/1970 , demeurant 27 RUE DU PORT LA ROCHE JAUNE, 22220 PLOUGUIEL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| En! | SURFACE OU |, | NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR ES RATION |
Huttre creuse |
Dépot surélevé
25001252 PLOUGRESCANT 97.54 ares 15/06/2055
(Dépôt)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Articie 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 02/10/2020
Pour le Préfet et par délégation r opus ue Ÿ os
L'adjointé au chef dé servièe
anénagéement mêf el littoral
M . L .
"+ J.
N A nor
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-02-005 - Arrêté n°157 du 02/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 63 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-02-006
Arrêté n°158 du 02/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-02-006 - Arrêté n°158 du 02/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 64 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 158 du 02/10/2020
portant autorisation d’exploltation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.1486 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-<4 :
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ,
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
©@ Prefet22 W Profet22
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-02-006 - Arrêté n°158 du 02/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 65 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement-sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0178 en date du 10/07/2020 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: AVRIL YVAN JOEL SERGE -n° d'administré : 19922110 - et sa codétention décrite dans l'annexe jointe -, né(e) le 29/01/1972 , demeurant Le Port du Collet , 44760 LES MOUTIERS-EN-RETZ, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Régularisation cadastrale, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ | NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES RCE EEXPIRATION
Divers Huître |
Dépot surélevé
30004520 ÉD DANES 1950 m2 | 20/01/2051
(Dépôt)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site wwyw.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 02/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au chef de service
aménagement mer ct littoral
Nancy LEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-02-006 - Arrêté n°158 du 02/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 66 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-02-007
Arrêté n°159 du 02/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-02-007 - Arrêté n°159 du 02/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 67 PRÉFET ne
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté n° 159 du 02/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etLl.2112;,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 :
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2008-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ,
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gourv.fr
©@ Prefet22 W# Prefet22
172
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-02-007 - Arrêté n°159 du 02/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 68 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0038 en date du 04/02/2020 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: THULOT ALEXANDRE -n° d'administré : 20025755 , né(e) le 15/01/1988 , demeurant CREC'H GUENO HENT DALL CASTEL MEUR, 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Agrandissement (superficie / longueur), Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ || NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES “LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître
Dépot surélevé
30001828 PLEUBIAN 1800 m° 04/02/2055
(Dépôt)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une déoision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 02/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adiotnte au chef de service
aménagement mer et littoral
2" / AT:
V4 Nanc* LEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-02-007 - Arrêté n°159 du 02/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 69 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-02-008
Arrêté n°160 du 02/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-02-008 - Arrêté n°160 du 02/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 70 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égali té Fraternité
Arrêté n° 160 du 02/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1988 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Pretet22
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-02-008 - Arrêté n°160 du 02/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 71 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de ia mer ; .
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0057 en date du 13/02/2020 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de [a mer ;
ARRÊTE :
Artlcie 1*: THULOT ALEXANDRE -n° d'administré : 20025755 , né(e) le 15/01/1988 , demeurant CREC'H GUENO HENT DAEL CASTEL MEUR, 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES |TONGUEUR |? EXPIRATION | = L = — ==
Huître creuse
En surélevé terrain découvrant
09201761 PLEUBIAN | 410030 m2 | 18/04/2053 | (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annulées.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.teler fr.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 02/10/2020
Povéllohrétenut phcdéispatonice
"RS met et littoral
| "VA Nanc: Ÿ LEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-02-008 - Arrêté n°160 du 02/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 72 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-02-009
Arrêté n°161 du 02/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-02-009 - Arrêté n°161 du 02/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 73 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fratersité
Arrêté n° 161 du 02/10/2020
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 W Prefet22
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Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0159 en date du 15/06/2020 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: VIOLAS TANGUY -n° d'administré : 19991225 , né(e) le 28/09/1975 , demeurant 2 B RUE DE GROAS COAT , 22220 PLOUGUIEL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| SURFACE OU | NUMÉRO | LOCALISATION : CARACTERISTIQUES LONSUELR |EXPIRATION
Divers Huître
ILE MODE EMBOUCHURE DU En surélevé terrain découvrant
09200447 TRIEUX , 2350 m | 15/06/2055 LANMODEZ (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 02/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
{ Jr
Nanc LEGER
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Côtes d'Armor
22-2020-10-02-010
Arrêté n°162 du 02/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
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D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Épalité Fraternité
Arrêté n° 162 du 02/10/2020
portant autorisation d’exploltation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-489 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gourv.fr
© Prfe22 w Prefet22
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Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ,
Vu la demande n° PL20/0108 en date du 02/06/2020 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1°: GROLLEAU BERNARD PIERRE :n° d'administré : 19600744 , né(e) le 20/02/1843, demeurant 41 RUE DE LA SIMANDIERE , 17920 BREUILLET, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| SURFACE OU | NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES _ l'LONGUEUR |EXPIRATION
| Divers Huître
RS È Dépot surélevé 26002242 | BLOUGRESCANT nés _ 125ares | 11/0/2022
DPM littoral(batancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annulées
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 02/10/2020
Pour ESA PAL RER service
aménagement mer et littoral
La Nancy LEGER Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-02-010 - Arrêté n°162 du 02/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 78