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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 089 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 22 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 089 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2020-089
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Délégation
mer et littoral
22-2020-06-17-016 - Arrêté n°114 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 3
22-2020-06-17-015 - Arrêté n°115 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 6
22-2020-06-17-014 - Arrêté n°116 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 9
22-2020-06-17-013 - Arrêté n°117 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 12
22-2020-06-17-012 - Arrêté n°118 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 15
22-2020-06-17-011 - Arrêté n°119 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 18
22-2020-06-17-010 - Arrêté n°120 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 21
22-2020-06-17-009 - Arrêté n°121 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 24
22-2020-06-17-008 - Arrêté n°122 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 27
22-2020-06-17-007 - Arrêté n°123 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 30
22-2020-06-17-006 - Arrêté n°124 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 33
22-2020-06-17-005 - Arrêté n°125 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 36
22-2020-06-17-004 - Arrêté n°126 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 39
22-2020-06-17-003 - Arrêté n°127 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 42
22-2020-06-17-002 - Arrêté n°128 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 45
2 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-06-17-016
Arrêté n°114 du 17/06/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-016 - Arrêté n°114 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 3 ?
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Libari o Égallie » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement,
mer et littoral
Arrêté n° 114 du 17/06/2020
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'ordre National du Mérite
le Code du domaine de l’État, notamment ses articies L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R. 146 ;
le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 ; le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122-
4;
le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59, R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ; arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines : l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité ;
la décision du 3 mars 2020 portant subdélégation de signature :
la demande n° SB19/0031 en date du 22/11/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative
dédé
4
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B
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LE
6e
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer:
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-016 - Arrêté n°114 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4 Feuillet n° 2
. de l'ARRETE N° 114 du 17/06/2020
ARRETE:
ARTICLE 1“: BAILLY GAEC MYTILICOLE -n° d'administré : SPR6248 , SIREN 34060279600013 , demeurant ZONE MYTILICOLE DE BON ABRI B.P. 216, 22120 HILLION , est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR nn |
Moule
| "
BAIE DE MORIEUX Sur bouchot
02007956 BAIE DE MORIEUX , AT DIR | 600 m 10/02/2034
Elevage) DPM littoral(balancement des marées)
ARTICLE 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
ARTICLE 3 : Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annulées
02007756 — BAIE DE MORIEUX - Moule sur bouchots - 600m
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 17/06/2020
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au chef de service
aménagement mer£t littoral
N / |
Nancy |. EÉGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-016 - Arrêté n°114 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-06-17-015
Arrêté n°115 du 17/06/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-015 - Arrêté n°115 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6 EE = "
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PREFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement,
mer et littoral
Arrêté n° 115 du 17/06/2020
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'ordre National du Mérite
le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R. 146; le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 ; le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122- 4;
le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59, R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants : la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements : le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d’ Armor : l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines : l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines ; l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité ; la décision du 3 mars 2020 portant subdélégation de signature ;
la demande n° SB19/0031 en date du 22/11/2019:
les résultats des enquêtes publique et administrative
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proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-015 - Arrêté n°115 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 115 du 17/06/2020
ARRETE:
ARTICLE 1“: BAILLY GAEC MYTILICOLE -n° d'administré : SPR6248 , SIREN 34060279600013 , demeurant ZONE MYTILICOLE DE BON ABRI B.P. 216, 22120 HILLION , est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
1 sn | SURFACE OU | | NUMERO | . LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR su
| Moule
Sur bouchot |
| 02008056 BAIE DE MORIEUX . 600 m 10/02/2034 HILLION -
Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
ARTICLE 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
ARTICLE 3: Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annulées
02007856 — BAIE DE MORIEUX -— Moule sur bouchots — 600 m
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux aurpès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 17/06/2020
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
/ me
/ ; À
Cie LeGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-015 - Arrêté n°115 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-06-17-014
Arrêté n°116 du 17/06/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-014 - Arrêté n°116 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9 ,
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PREFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement,
mer et littoral
Arrêté n° 116 du 17/06/2020
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'ordre National du Mérite
le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R. 146 ;
le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 ; le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122- 4;
le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59, R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines : le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et La mise en valeur du littoral ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements : le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines : l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines ; l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité ;
la décision du 3 mars 2020 portant subdélégation de signature ;
la demande n° SB19/0032 en date du 22/11/2019:
les résultats des enquêtes publique et administrative
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proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-014 - Arrêté n°116 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 116 du 17/06/2020
ARRETE:
ARTICLE 1“: BAILLY GAEC MYTILICOLE -n° d'administré : SPR6248 , SIREN 34060279600013 , demeurant ZONE MYTILICOLE DE BON ABRI B.P. 216, 22120 HILLION , est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES ER EXPIRATION
Moule
SurDobsbnt
02303045 HILLION , 600 m 26/05/2032 (Elevage) | DPM littoral(balancement des marées)
ARTICLE 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux préscriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
ARTICLE 3: Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annulées
02303445 — HILLION — Moule sur bouchots - 600m
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; - ua recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours. fr.
ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 17/06/2020
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et litral
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LEGER Nanc
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-014 - Arrêté n°116 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-06-17-013
Arrêté n°117 du 17/06/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-013 - Arrêté n°117 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12 ,
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PREFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement,
mer et littoral
Arrêté n° 117 du 17/06/2020
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'ordre National du Mérite
le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R. 146 :
le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 ; le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122-
4 ;
le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59, R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines : le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants : |
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles : le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d’ Armor ; l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur le domaine public maritime :
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines ; l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité :
la décision du 3 mars 2020 portant subdélégation de signature ;
la demande n° SB19/0033 en date du 26/11/2019:
les résultats des enquêtes publique et administrative
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proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-013 - Arrêté n°117 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 117 du 17/06/2020
ARRETE:
ARTICLE 1“: BAILLY GAEC MYTILICOLE -n° d'administré : SPR6248 , SIREN 34060279600013 , demeurant ZONE MYTILICOLE DE BON ABRI B.P. 216, 22120 HILLION , est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | RE | EPRATON “= —.— è |
| Moule
| Sur bouchot | | | BAIE DE MORIEUX , 02000138 PLION | 600 m 10/02/2034
levage)
DPM littoral(balancement des marées)
ARTICLE 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
« aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
ARTICLE 3 : Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annulées
02000139 — BAIE DE MORIEUX -— Moule sur bouchots — 600 m
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
ARTICLE $ : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 17/06/2020
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-013 - Arrêté n°117 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-06-17-012
Arrêté n°118 du 17/06/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-012 - Arrêté n°118 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15 lE:: b PA
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement,
mer et littoral
Arrêté n° 118 du 17/06/2020
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'ordre National du Mérite
le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R. 146 ;
le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 ; le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122- 4;
le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations
situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59, R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixent le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d’Armor ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines : l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines : l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité ;
la décision du 3 mars 2020 portant subdélégation de signature :
la demande n° SB19/0033 en date du 26/11/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-012 - Arrêté n°118 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 118 du 17/06/2020
ARRETE:
ARTICLE 1": BAILLY GAEC MYTILICOLE -n° d'administré : SPR6248 , SIREN 34060279600013 , demeurant ZONE MYTILICOLE DE BON ABRI B.P. 216, 22120 HILLION , est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NE SURFACEOU | NUMÉRO =[ls LOCALISATION C CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Moule
BAIE DE MORIEUX Sur bouchot | BAIE DE MORIEUX 02000541 | HIL LION | à 1200 m 02/07/2049
(Elevage) | DPM littoral(balancement des marées)
ARTICLE 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
ARTICLE 3 : Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annulées
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION | mt an UE LONGUEUR | EXPIRATION |
| | } i le |
; Sur bouchot BAIE DE MORIEUX 02000540 MORIŒEUX . 1200 m 02/07/2049
(Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut &tre contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux aurpès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 17/06/2020
Por ls Prétatéadfiéhétde service
aménagement mer et littoral
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Nancy LEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-012 - Arrêté n°118 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-06-17-011
Arrêté n°119 du 17/06/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-011 - Arrêté n°119 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18 BE b 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement,
mer et littoral
Arrêté n° 119 du 17/06/2020
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'ordre National du Mérite
le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 ; le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122- 4;
le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59, KR. 237-4 et KR. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d’Armor ; l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines ; l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité ; la décision du 3 mars 2020 portant subdélégation de signature ;
la demande n° SB19/0033 en date du 26/11/2019;
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proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-011 - Arrêté n°119 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 119 du 17/06/2020
ARRETE:
ARTICLE 1“: BAILLY GAEC MYTILICOLE -n° d'administré : SPR6248 , SIREN 34060279600013 , demeurant ZONE MYTILICOLE DE BON ABRI B.P. 216, 22120 HILLION , est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| sURFACEOU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES | LONGUEUR EXPIRATION
Moule
Sur bouchot
BAIE DE MORIEUX , 02000841 HILLION : 1200 m | 10/02/2034
Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
ARTICLE 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
ARTICLE 3: Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annulées
02000840 — BAIE DE MORIEUX - Moule sur bouchots - 1200m
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux aurpès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 17/06/2020
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
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Naf) LEGER
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Côtes d'Armor
22-2020-06-17-010
Arrêté n°120 du 17/06/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-010 - Arrêté n°120 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21 3
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PREFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement,
mer et littoral
Arrêté n° 120 du 17/06/2020
portant autorisation d’exploïtation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'ordre National du Mérite
le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R. 146 ;
le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 ; le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122- 4;
le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articies L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59, R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d’ Armor ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines ; l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnent délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité ;
la décision du 3 mars 2020 portant subdélégation de signature ;
la demande n° SB19/0033 en date du 26/11/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-010 - Arrêté n°120 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 120 du 17/06/2020
ARRETE:
ARTICLE 1“: BAILLY GAEC MYTILICOLE -n° d'administré : SPR6248 , SIREN 34060279600013 , demeurant ZONE MYTILICOLE DE BON ABRI B.P. 216, 22120 HILLION , est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires. et de la mer.
= = — SURFACEOU | _— | NUMÉRO LOCALISATION | CARACTERISTIQUES LONGUEUR | E*PIRATION
Moule
Sur bouchot
BAIE DE MORIEUX | .. D 02001141 HILLION :
Elevage)
| DPM littoral(balancement des marées)
ARTICLE 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
ARTICLE 3 : Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annulées
02001140 — BAIE DE MORIEUX -— Moule sur bouchots — 600 m
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours. fr.
ARTICLE 5: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor. |
Fait à Saint-Brieuc, le 17/06/2020
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-010 - Arrêté n°120 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-06-17-009
Arrêté n°121 du 17/06/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-009 - Arrêté n°121 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24 5
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mer et littoral
Arrêté n° 121 du 17/06/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'ordre National du Mérite
le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 ; le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122- 4;
le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ; |
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à KR. 231-59, R. 237-4 et R 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ; la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d’ Armor ; l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines ; l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité ;
la décision du 3 mars 2020 portant subdélégation de signature ;
la demande n° SB19/0033 en date du 26/11/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative
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proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-009 - Arrêté n°121 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 121 du 17/06/2020
ARRETE:
ARTICLE 1“: BAILLY GAEC MYTILICOLE -n° d'administré : SPR6248 , SIREN 34060279600013 , demeurant ZONE MYTILICOLE DE BON ABRI BP. 216, 22120 HILLION , est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES © LONGUEUR | EXPIRATION
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Sur bouchot
02001238 es - RS , 600 m 10/02/2034 | (Elevage) DPM littoral(balancement des marées)
ARTICLE 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
ARTICLE 3 : Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annulées
02001240 — BAIRE DE MORIEUX — Moule sur bouchots — 600 m
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 17/06/2020
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au chef de service
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-009 - Arrêté n°121 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 26 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-06-17-008
Arrêté n°122 du 17/06/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-008 - Arrêté n°122 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27 Liberté »* Loali we + Fraternité
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Service aménagement,
mer et littoral
Arrêté n° 122 du 17/06/2020
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'ordre National du Mérite
le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R. 146 ;
le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 : le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122- 4;
le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59, R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ; la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles : le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d’Armor ; l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ; | l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines ; l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité ;
la décision du 3 mars 2020 portant subdélégation de signature ;
la demande n° SB19/0033 en date du 26/11/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative
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proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-008 - Arrêté n°122 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 122 du 17/06/2020
ARRETE:
ARTICLE 1“: BAILLY GAEC MYTILICOLE -n° d'administré : SPR6248 , SIREN 34060279600013 , demeurant ZONE MYTILICOLE DE BON ABRI B.P. 216, 22120 HILLION , est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans Le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES TEL EXPIRATION Es |
Moule
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Sur bouchot
02304741 ENS , 600 m zéosnose | (Elevage) DPM littoral(balancement des marées)
ARTICLE 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
ARTICLE 3 : Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annulées
02304740 - BAIE DE MORIEUX — Moule sur bouchots - 600m
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux aurpès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 17/06/2020
Pour le Préfet et par délégation,
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L'adjointe au chef de service
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LE LÉGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-008 - Arrêté n°122 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-06-17-007
Arrêté n°123 du 17/06/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-007 - Arrêté n°123 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement,
mer et littoral
Arrêté n° 123 du 17/06/2020
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'ordre National du Mérite
le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R. 146 ;
le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1, L.122-1 et L.211-2 : Je Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122-
4;
le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59, R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, le protection et la mise en valeur du littoral ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d’ Armor ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines : l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines : l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité ;
la décision du 3 mars 2020 portant subdélégation de signature :
la demande n° SB19/0036 en date du 26/11/2019:
les résultats des enquêtes publique et administrative
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proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-007 - Arrêté n°123 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 123 du 17/06/2020
ARRETE:
ARTICLE 1“: SARL MYTILICOLE CREPIEUX - BLANCHARD -n° d'administré : SPR4620 , SIREN 37911931600014 , demeurant BON ABRI , 22120 HILLION , est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU | NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION |
Moule |
, |
Sur bouchot
02303648 a ' 600 m 26/05/2032 . … Œlevage) DPM littoral(balancement des marées)
ARTICLE 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
ARTICLE 3 : Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annulées
| poe SURFACE OÙ mn] NUMÉRO | LOCALISATION | | Eee re ques LONGUEUR | EXPIRATION
Moule
‘ Sur Bouchot
02303647 HILLION - 600 m 26/05/2032
(Elevage)
| DPM littoral(balancement des marées)
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de le décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 17/06/2020
Pour le et par délégation, ,
La Pointe au chef de service
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-007 - Arrêté n°123 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-06-17-006
Arrêté n°124 du 17/06/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-006 - Arrêté n°124 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33 Lihsvié * Libyrié + Équlié Fruwrnit
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement,
mer et littoral
Arrêté n° 124 du 17/06/2020
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'ordre National du Mérite
le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 : le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122- 4;
le ‘Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations
situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59, R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines : le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ; la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements; le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d’ Armor ; l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines ; l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité ;
la décision du 3 mars 2020 portant subdélégation de signature ;
la demande n° SB19/0036 en date du 26/11/2019;
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proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-006 - Arrêté n°124 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 124 du 17/06/2020
ARRETE:
ARTICLE 1“: SARL MYTILICOLE CREPIEUX - BLANCHARD -n° d'administré : SPR4620 , SIREN 37911931600014 , demeurant BON ABRI , 22120 HILLION , est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
DEN) a | SURFACEOU | L MRUMERO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EÉPEE
| Moule | |
HILLION Sur bouchot
02303947 ” 600 m 26/05/2032
(Elevage) DPM littoral(balancement des marées)
ARTICLE 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
ARTICLE 3 : Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annulées
NAT Een | SURFACEOU | TE TE | LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR Eu ae |
Moule
| ;
Sur bouchot
02304046 FR ; 600 m 26/05/2032 (Elevage) DPM littoral(balancement des marées)
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de ia décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr. |
ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 17/06/2020
Pourle Préfet et par délégati L'ädioihte at
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-006 - Arrêté n°124 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-06-17-005
Arrêté n°125 du 17/06/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-005 - Arrêté n°125 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36 r
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Liberté + Égatlié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement,
mer et littoral
Arrêté n° 125 du 17/06/2020
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'ordre National du Mérite
le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R. 146 ;
le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 ; le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122-
4;
le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59, R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor :
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines : l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines ; l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnent délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité :
la décision du 3 mars 2020 portant subdélégation de signature ;
la demande n° SB19/0037 en date du 26/11/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative
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proposition du directeur départemental des territoires et de la mer:
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-005 - Arrêté n°125 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 125 du 17/06/2020
ARRETE:
ARTICLE 1“: SARL MYTILICOLE CREPIEUX - BLANCHARD -n° d'administré : SPR4620 , SIREN 37911931600014 , demeurant BON ABRI , 22120 HILLION , est autorisée), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CRCTEPTQE LONGUEUR ES ON |
Moule
Sur bouchot
02002144 DE ER RIEUE , 600 m 1002208 | Elevage) DPM littoral(balancement des marées)
ARTICLE 2: Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
ARTICLE 3 : Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annulées
eu Fe SURFACE OU | | NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES LONGUEUR | M on |
Moule |
|
Sur bouchot |
02002143 BAIE DE MORIEUX HILLION - 600 m 10/02/2034 Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
cas
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 17/06/2020
Pour le Pré api fifer chef de service
aménagement mere littoral
Ba” Kane LEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-005 - Arrêté n°125 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-06-17-004
Arrêté n°126 du 17/06/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-004 - Arrêté n°126 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39 PREFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement,
mer et littoral
Arrêté n° 126 du 17/06/2020
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'ordre National du Mérite
le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R. 146 ;
le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 ; le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122-
4;
le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 23 1-59, R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles : le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d’Armor ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines : l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité ;
la décision du 3 mars 2020 portant subdélégation de signature ;
la demande n° SB19/0034 en date du 26/11/2019:
les résultats des enquêtes publique et administrative
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proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-004 - Arrêté n°126 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 40 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 126 du 17/06/2020
ARRETE:
ARTICLE 1°: EARL MYTILICOLE MARTIN -n° d'administré : SPR8813 , SIREN 84197474400010 , demeurant ZONE MYTILICOLE DE BONABRY , 22120 HILLION , est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
= | SURAŒOU | marron NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES Eu | LONGUEUR EXPIRATION
Moule |
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02303645 HILLION ” 600 m 26/05/2032
(Elevage) DPM littoral(balancement des marées)
ARTICLE 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
ARTICLE 3 : Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annulées
7: SURFACEOU |! | NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR SEL |
Moule |
|
| Sur bouchot
02303646 HILLION - 600 m 26/05/2032
(Elevage) DPM littoral(balancement des marées)
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 17/06/2020
Pour le Préfet et par délégation, .
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-004 - Arrêté n°126 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 41 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-06-17-003
Arrêté n°127 du 17/06/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-003 - Arrêté n°127 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 42 "|
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Liberté » Église « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement,
mer et littoral
Arrêté n° 127 du 17/06/2020
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'ordre National du Mérite
le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 : le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122- 4;
le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59, R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :
le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants : la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles : le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements : le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d’ Armor ; l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines ; l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité ;
la décision du 3 mars 2020 portant subdélégation de signature ;
la demande n° SB19/0035 en date du 26/11/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative
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proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-003 - Arrêté n°127 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 43 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 127 du 17/06/2020
ARRETE:
ARTICLE 1“: EARL MYTILICOLE MARTIN -n° d'administré : SPR8813 , SIREN 84197474400010 , demeurant ZONE MYTILICOLE DE BONABRY , 22120 HILLION , est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| l SURFACE OU | NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES ONGUEUR | EXPIRATION
Mouie
Sur bouchot |
02000142 TNT . | 60m 10/02/2034 (Elevage) | DPM littoral(balancement des marées)
ARTICLE 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
ARTICLE 3 : Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annulées
SURFACE OU | EYPIRATION | NUMÉRO LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | LONGUEUR
Moule
|
| = Sur bouchot BAIE DE MORIEUX
02000140 HILLION = 600 m 10/02/2034
(Elevage) DPM littoral(balancement des marées)
ARTICLE À : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 17/06/2020
Pour le Préfet et par délégation .
L'adjointe au cheï de service
aménagement mey
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-003 - Arrêté n°127 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 44 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-06-17-002
Arrêté n°128 du 17/06/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-002 - Arrêté n°128 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 45 Livres © ere» pois
RÉPUBLIQUE =
PREFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement,
mer et littoral
Arrêté n° 128 du 17/06/2020
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'ordre National du Mérite
le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 ; le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122- 4 ;
le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59, R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ; la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d’ Armor ; l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines ; du 13 vi 20-donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur 3 éérarte AL HE HUE mer des Côtes-d'Armor;
1, d'amdté préfegtonal el 220:portant classement de salubrité ; la décision du 3 mars 2020 portant subdélégation de signature ;
la demande n° SB19/0002 en date du 25/02/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative
proposition du fee fépprtemental des territoires et de la mer;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-002 - Arrêté n°128 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 46 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 128 du 17/06/2020
ARRETE:
ARTICLE 1“: BOUESNEL JEAN YVES FRANCOIS -n° d'administré : 19871260 né(e) le 02/05/1967 , demeurant LE PORTÀ LA DUC , 22550 PLEBOULLE , est autorisé(e), dans ie cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de ia direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES RACE EXPIRATION
Moule, _
BAIE DE LA FRESNAIE Sur corde terrain découvrant,
01004957 a - Due a 100 m 17/06/2055 DPM littoral(balancement des marées)
= __ | = |
La parcelle désignée ci-dessus est autorisée uniquement pour l’installation d’un chantier de mise en attente de cordes.
ARTICLE 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux aurpès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; - Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés , chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 17/06/2020
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
ancy LEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-002 - Arrêté n°128 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 47