Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cr cm1 11janvier2022
Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 7 novembre 2016
Compte-Rendu - Compte rendu 30 septembre 2015
Procès Verbal - PV CM1
Procès Verbal - pv cm1 17janvier2023
unknown - CM1 20 fevrier 2025
Procès Verbal - pv cm1 27012026 signe
Compte-Rendu - 2019 12 11 cr cm1
PLU - Annexes - gaz graphique
Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 11 avril 2016
Déliberation - CM1
Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune de Roche-la-Molière.
Lien du pdf (Déliberation - CM1)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-20250598-DEL-2025-05-030-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 0406/2025)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHE LA
MOLIERE
Nombre de conseillers : Date de convocation : 20 mai 2025 Le 26 mai 2025 19 heures 00, le Conseil Municipal de la
commune de Roche la Molière, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Eric BERLIVET, Maire.
En exercice : 27
Présents : 22
Pouvoirs :5
Absents :0
Votants :27
Présents :
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Virginie THIEBAUD, Alain SOWA, Gilles MAZENOD, Clémence QUELENNEC, Serge BONNET, Philippe MONOD, Séverine FRANCON, Marie-Thérèse SZCZECH, Franck POVEDA, Virginie BONNY, Benoit DANSE, Christophe GALLIEN, Annie FAURE, Bernard FONTANEY, Jacques CORVISART DE FLEURY, Josiane BERGER, Hélène FAVARD, Renée MARTIN, Didier METAIS, Eric MARTINEZ
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
Eric KUCZAL à Gilles MAZENOD
Christine KONICKI à Séverine FRANCON
Suzanne AYEL à Virginie THIEBAUD
Mireille FAURE à Didier RICHARD
Marie-Hélène NEYRET à Josiane BERGER
Secrétaire de séance : Madame Virginie BONNY
Délibération n°DEL-2025-05-030
Thème : Finances locales
Rapporteur : Didier RICHARD
Objet : Compte Financier Unique 2024
Il'est rappelé que la mise en place du CFU vise plusieurs objectifs : - Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière ; - Améliorer la qualité des comptes ;
-__ Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU doit permettre de mieux informer les assemblées délibérantes.
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ; Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Le Compte Financier Unique 2024 peut être synthétisé sous cette forme : Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244204 p -DEL-2025-55-030-DE
Accusé carifié exécutoire
Récention par le aréfet: 0406202
"+ Eee
CHAP 001 -SOLDE DEFICIT INVEST
CHAP 13 - SUBV INVESTISSEMENT 15 400,00 15 400,00 15 400,00! 100,00% CHAP 020 -DEPENSES IMPREVUES
CHAP 049 -OP D'ORDRE 0,00 19 709,93 14 773,68| 74,96% CHAP 041 -OP D'ORDRE
CHAP 16 - REMBOURSEMENT EMPRUNT + 050 000,00 1 050 000,00 1 045 485,53] 99,57% CHAP 20 - IMMO INCORPORELLES 142 448,00 142 448,00 120 064,90| 84 ETUDES ET TRAVAUX 4 892 152,00 4 566 752,00 3 304 769,78| 7434%
EXCEDENT REPORTE 462 791,07 462 791,07 462 791,07|_100,00% CHAP 021 -VIRT SECT. FONCTION. 1 000 000,00 612 242,00 CHAP 040 - OPER. ORDRE 900 000,00 900 000,00 821 808 109,51% CHAP 10 - DOTATIONS ET FONDS DE RES 2 261 829,12 2 343 897,05 2 553 293,05] 91,80% CHAP 13 - SUBV INVESTISSEMENT 1315 839,97 4315 839,97 2852 706,10] 46,13% CHAP 16- EMPRUNT
CHAP 21 - IMMO INCORPORELLES 3 966,88 CHAP 27 - AUTRES IMMOB FINANCIERES 159 539,84 159 539,84 159 539,84] 100,00%
022 - DEPENSES IMPREVUES
CHAP 011- CH. A CAR. GENERAL 2807 860,00€| 2 807 860,00 € 2 555 602,91 €
CHAP : 12 - CH. DE PERSONNEL 5 886 048,00 €| 5 886 048,00 € 5 880 145,54 €
CHAP 023 WIRT. INVEST, 1 000 000,00 € 612 242,00 € &,00 €
CHAP 047 - OP ORDRE ENTRE SECT. 900 000,00 € 20€ 000,00 € 821 808,25 €
CHAP 65 - AU. CH. GESTION COUR. 2121 006,00€| 2125 356,00 € 2118256,20 €
CHAP 66 - CH. FINANCIERES 204 758,00 € 204 759,00 € 188 747,83 €
CHAP 67- CH. EXCEPTIONNELLES 5327,00€| 1988 327,00 € 1 656 45,16€
CHAP 068 - DOTATIONS 5 O00,00 € 15 000,00 € 14610,50 €
CHAP 002 - EXC. ANT. REPORTE 86673622<€| 866736,22€ 866 736,22 €
; 140000,00€! 121881,99€ 114 979,19 €
0,00€ 18 709,93 € 14 773,68 €
CHAP 70 - PROD. DES DOMAINES 1044252,00€) 104425200€| 116594855€
CHAP 73 - IMPOTS ET TAXES 801745178€| 0626451,86€| 9D738307,58€
F| CHAP 74- DOTATIONS ET PARTICIP. | 270914000€| 270914000€| 2921 484,61 €
CHAP 75 - AUT. PROD. GEST COUR. 130 208,72 € 130 208,72€ 293 716,03 €
CHAP 76 - PRODUITS FINANCIERS 15211,28 € 15211,28 € 59 100,56 €
CHAP 77 - PRODUITS EXCEPTION. 2 000,00 € 2 000,00 € 13 188,28€
5 000,00 € 5 000,00 € 0,00 JE
TOT:FO : 329301 €) 14540 Æl:i34" FE: Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025)
Vu le Code des juridictions financières ;
Vu l'article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963, Vu l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération numéro 2022-12-084 du 15 Décembre 2022 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2024 de la commune de ROCHE LA MOLIERE ;
Vu le Compte Financier Unique de la commune de ROCHE LA MOLIERE ;
Vu la candidature de Monsieur Didier RICHARD, 1°’ Adjoint aux Finances et à la Culture pour assurer la Présidence du Conseil municipal pour la présentation et le vote du Compte financier unique 2024 du budget principal ;
Vu l'avis favorable de la commission finances du lundi 12 Mai 2025.
Après en avoir délibéré à la majorité (2 abstentions Hélène FAVARD et Eric MARTINEZ), le Conseil municipal :
- Approuve la candidature de Monsieur Didier RICHARD, 1° Adjoint aux Finances et à la Culture pour assurer la Présidence du Conseil municipal pour la présentation et le vote du Compte financier unique 2024 du budget principal,
-__ Approuve le compte financier unique 2024.
Pour : 25 Contre(s) : O Abstention(s) : 2
Roche la Molière le 26 mai 2025
Transmission en Préfecture le 03 juin 2025
Affichage le 3 juin 2025,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Virginie BONNY Eric BERLIVET
Boyer
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-20250598-DEL-2025-05-030-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 0406/2025)
ANNEXE A LA DELIBERATION VOTE DU
CFU 2024
PRESENTATION DETAILLEE DES REALISATIONS
FONCTIONNEMENT RECETTES
FONCTIONNEMENT DEPENSES
INVESTISSEMENT RECETTES
INVESTISSEMENT DEPENSES Récention par le préfet : 0406/2025) 1
Accusé carifié exécutoire
Art: 002 - Excédent antérieur reporté
Art: 6419 - Remb. Rémunération du
Art: 722 - Immob. Corporelles
Art: 776 - Diff. Sur réal. reprise au résult.
Art: 777 - Subv. Transférées au résultat
7811 Reprise sur amortissment
. 70311- Concessions dans les cimetières
Art 70323 - Redevance Occup domaine public
Art: 70388 - Autres redevances et recettes
7062 - redevances à caractère culturel
70631 - Redevance à caractère s
70632 - Redevance à caractère loisirs
: 7066 - Redevance à caractère social
: 7067 - Redev. Serv. Périscolaires et ense.
: 70688 - Autres prestations de services
: 708421 - Mise à dispo.
: 70871 - Remb. Par collectivité rattach
: 70873 - Remb. CCAS
: 7088 - Autres produits activités annexes
: 73111- impots directs locaux
: 73118 - Autres Contributions directes
: 73123 - Taxe ad droit mutations
: 73132 - Taxes sur les pylones
: 73134 - Taxes sur les déchets
: 73141 - Taxes consommation finate elect
73154 - Droit de place
78174 -TLPE
Art: 7318 - Autres impots locaux ou assimilés
Art 73211 - Attribution de compensation
Art:73212 - Dotation solidarité communautaire
Art : 73221 : FPIC
866 736,22
140 000,00
30 000,00
7 400,00
140 000,00
85 000,00
302 000,00
235 000,00
28 000,00
60 000,00
148 752,00
5 600,00
4 500,00
5 644 856,00
11 359,00
172 647,00
39 200,00
320 001,78
170 600,00
7 812,00
9 336,00
1 057 215,00
386 317,00
198 708,00
Page 1 de 2
866 736,22
121 881,99
13 181,76
6 528,17
30 000,00
7 400,00
140 000,00
85 000,00
302 000,00
235 000,00
28 000,00
60 000,00
149 752,00
5 600,00
1 500,00
5 644 856,00
14 359,00
172 647,00
39 200,09
1 928 001,86
170 000,00
7 812,00
9 336,00
1 057 215,00
386 317,00
198 708,00
«FICHE SYNTHÉTIQUE DE PRESENTATION DU CFU 2024 - FONCTIONNEMENT RECETTE
866 736,22
114 979,19
13 181,76
1 594,92
44 184,66
10 279,35
14 332,20
173 897,50
84 319,83
300 238,17
235 579,92
28 189,57
89 437,68
149 752,00
35 737,67
5 668 378,00
2 766,00
258 925,00
43 036,00
1 928 158,22
188 073,62
9 898,90
8 174,44
1 057 215,40
386 317,00
187 365,00 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
Ca2.214201800 PONEHONNEMENT RECETTES
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 0406/2025)
Art. 7411 - Dotation forfaitaire 1 329 231,00 1 328 231,00 1 327 146,00
741123 - Dot. Solidarité urbaine 372 387,00 372 387,00 392 446,00
Art 741127 - Dotation nationale de péréqu. 135 522,00 135 522,00 121 970,00
Art: 742 163,00
744 - dotations régul exercice ecoulé 3 000,00 3 000,00 691,82
Art: 74718 - Autres 10 000,00 10 000,00 4 809,27
Art: 7473 - Subv. Département 70 000,00 70 000,00 65 510,00
74741 - Participat. Communes GFP 25 000,00 25 000,00 34 417,00
7478 - Autres organismes 275 000,00 275 000,00 352 867,15
7482 - Comp. Perte taxe add. 421,00
Art:748314 - Dotation unique comp. S
Art: 74833 - Etat/comp taxe
74834 - Etat/comp taxe foncière
74835- Comp. Exonération taxe d'hab. 460 000,00 460 000,00 591 218,00 : 7482- Dotation élections
: 7484- Dotation recensement
Art: 7485 - Dotation titres sécurisés 12 000,00 12 000,00 20 014,00
Art: 74881 - Autres attributions et participations 949,62
Art: 74888 - Autres attributions et participations 17 000,00 17 000,00 8 861,75
Art: 752 - Revenus des immeubles 125 000,00 125 000,00 125 630,15
Art: 756 - Libéralités recues 380,00
Art:7584 20,00
Art:75886 Gains sur change
Art: 75888 - Prod. Gestion courante .. 5208,72 | 5 208,72 167 685,88
Art: 761 - Produits de participations 200,00 200,00
Art 7621 - Prod. Immob. Financ. Régi éché
76232 - Rembt intérêts des emprunts 15 011,28 15 011,28 15 011,28
7688 Autres produits financiers 44 089,28
Art: 773 -Mandats annulés sur ex ant 2 000,00 2 000,00 10 800,00
Art: 775 - produits des ces. d'immo.
Pas de previsions 2 398,28
Art: 7815 - Reprise sur vision
Page 2 de2 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201800-
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 0406/2025)
FICHE SYNTHETIQUE DE PRESENTATION DU CFU 2024 - FONCTIONNEMENT DEPENSES TS RER PRÉ Een r
Art 6042 - Achat presta* service 47 100.00 47 100,00 49 130.42
Art: 605 - Achat de matériel (Régie)
Art. 60611 - Eau & assainissement 74 500.00 74 500.00 123431€5
Art: 60612 - Energie-électricité 484 000,00 484 000,06 241 630,11
Art: 60621 - Combustibles 354 000,00 354 000,00 308 872,96
Art: 60622 - Carburants 72 875,00) 7287500 53 721,13
Art: 60623 - Alimentation 407 800,00 407 800,00 351 783,42
Art: 60624 - Produits de traitement 2.450,00 2450.60 4 894,97
Art: 60628 - Autres fournitures nan stockées 17 450,00 17 450.00 33 868,35
Art: 60631 - Fournitures d'entretien 23 900,00 23 900.00 1767518
Art 60632 - F. de petit équipement 173 473,00 173 475,00 210 737.69
Art 60533 - F. de voirie 50 000,00 50 000.00 36 753,11
Art: 60536 - Vêtements de travail 15750,00 13750,00 1657241
Art 6064 - Fournitures administratives 11 100,00 11 100,00 825167
Art: 6065 - Livres, disques,cassettes 18 750,00 18 750,00 1987515
Art: 60662 - Vaccins 255,40
Art: 60668 - produits pharmaceutiques 27.63 Art: 5067 - Fournitures scolaires 23 000,00 23 000,00 30 737,71 Art 6068 - Autres matières & fournitures 13 200,00 13 200,00 761238 Art: 611 - Contrats prestal® services 210 050,00 210 050,00 206 171,90 Art: 6132 - Locations immobilières 31 009,00 31 000.00 20 855,94 Art: 61351 - Locations matériel roulant 13 000,00 13 000,00 5821.26 Art: 61358 - autres Locations mobilières 53 600,00 53 000,00 4631768 Art: 614 - Charges loc. et de copropriété 6 000,00 6000.00 4310.25 Art: 61521 - Entretien de terrains 0.00 14 160,29 Art: 615221 - entretien et répar bâtiments 46 500,00 46 600.00 13 411,50 Art: 615228 - entretien et réparations bâtiments 5 000,00 5 000.00 3177,50 Art 61551 - Entretien matériel roulant 34 850.00 34 860.00 5410292 Art: 61558 - Entretien autres biens mobiliers 32 650,00 32 650,00 33 102,06 Art: 6156 - Maintenance 188 850,00 188 850,00 226 471,94 Art: 6161 - Primes d'assurances 53 600.00 53 000,00 62 631,97 Art 6168 - autres primes d'assurances 1 500,00 1 500,00 1 488,60 Art 6182 - Doc. générale et Technique 4.000,00 4 000,00 3456.28 Art 6184 - Versements à des argan.form. 20 000,00 20 000,00 17 414,60 Art: 6188 - Autres frais divers 2.00 37 409,46 Art 62261 - Honoraires médicaux 60,00 502.00 10 046,58 Art: 62268 - Autres Honoraires 5 000,00 5020.09
Art: 6227 - Frais d'actes. de contentieux 0.00
Art 6228 - Divers 10 000.00 10 000,60 4 404,75
Art 6231 - Annonces et insertions 500,00 500,00 126,81
Art 6232 - Fetes et ceremonies 17 500.00) 17 500.00 14 854,22
Art 6234 - Réceptions 34 460.00 34 460.00 16 494,72
Art: 6236 - Catalogues et imprimés 26 750,00 25 780,00 12357,85
Art: 6237 - Publications 2,00
Art: 6238 - Frais divers de publicité 28 500,00 28 500,00 3218618
Art 6241 - Transports de bien 48.08
Art 6247 - Transp.collectifs 20 900,00 20 900.00 29 466,98
Art. 6251 - Voyages et déplacements 4 300,00 4 300,00 6219.69
Art. 6261 - Frais d'affranchissement 13 300,00 13 300,00 1357284
Art: 6262 - Frais de télécommunication #2 000,00 42 000,00 4783127
Art 627 - Services bancaires et assirail 1 300.00 1.300,00 1173.89
Art 6281 - Concours divers (cotisations) 21 050,00 21 050,00 20 704,83 Art: 6282 - Frais de gardiennnage 20 000,00 26 000,00 Art 6283 - Nettoyage des locaux 33 000,00 33 000,00 42 381,41
Art: 6288 - Autres services extérieurs 1 200.00 1 200,00 1911,96
Art 63512 - Taxes foncières 32 000.00 32 000.00 31 561,00
Art 6355 - Taxes & impôts sur véhicules 150,00 150,00 276,00
Art 637 - Autres impôts & taxes 6 300,00 6 300,00 6418.21
Page 1 de? Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 0406/2025)
Art 6215 - Cotisation CNG,CG de la FPT
Art 6218 - Autre extérieur
Art 6331 - Versement
6332. FNAL
6336 - Cotisation CNG,CG de ia FPT
Art: 6338 - Autres &taxes
64111 - Rémunération
64112 - N.B.I. sup. familial traitement
64113 - NBI
64114 - Indemnte inflation
64118 - Autres indemnités
64131 - Rémunération
64132 - SFT
64138 - Primes et autres indemnités
6417 - Rémunération des
Art 6451 - Cotisations à l'URSSAF
Art 6453 - Colis. caisses retraite
Art 6454 - Cotisations ASSEDIC
Art: 6455 - Cotisations Ass. Personnel
6456 - Versement au FNC
6458 - cotisations autres
64731 - Prestations versées
6475 - Médecine du travail
6478 - Autres sociales
6488 - Autres
Art: 023 - Virement section investissement
Art: 675 - Valeur comptable immob. Cédées
Art: 676 - Dif. Sur réal. Trans. En invest
Art 6811 - Dot.amort.immos .&
Art 6531{1) - Indemnités élus
6532 12} - Frais de mission élus
Art 6533 13} - Cotisations retraite élus
6534 - Catisations élus
6535 15)- formation
6536- Frais de
Art 65372 (653172) - Cot alloc fin mandat
Art: 6541 - Pertes sur créances irécouv.
Art 6542 - Créances
Art 6553 - Service d'incendie
Art: 65541 (65568) - Autres contributions
65548 (65568)- Autres contributions (SI
655481- Autres contributions
6658 - Contributions
658822 : Aides
657341 - communes du
}- Subvention au CCAS
7 : autres ets public
65738 (657382) -Autres organismes publics
65748 - Subv. fonct. person. droit privé
65811 Droits itilisations Info
65888 - Autres
66111 - Intérêts
661121 - Montant des ICNE de l'exercice
661122 - Montant des ICNE de l'exercice N-
673 - Titres annulés (ex antér.
739118 -reversements et restitutions sur
17 - Dotation aux depreciations
Page 2 aa 2
250,00
72 055,00
20 610,00
6431500
2402 571,00
34 730,00
29 900,00
528 920,00
1 032 817,00
10 750,00
702 910,00
767 260,00
43 870,09
104 940,00
30.00
10 630,00
13 000,00
1541000
31 000,00
101 000.00
2 000,00
4 500,00
10 000.00
36 867,00
195 006.00
26 290,87
-16 531,87
000
250,00
7205600
20 610.00
64 35,00
0.00
2402 571,00
34 720,00
29 500,00
7]
528 920,00
1032 917,00
10 750,00
a00
000
702 970,00
767 240,00
43 870,00
104 940.00
30.00
10 630,00
15000.00
1410.00
0.00
33 000,00
0.00
0.00
55,00
4 00,00
550,00
390 034,00
5 090,00
259 000,00
4.00
35 867,00
200
000
1 000 G60,00
60
15 000,00
308 000.00 | -
195 000,00
26 260,81
-16 531,87
1989 327,00
13 328,40
66 743,00
16 689.00
65 165,55
2 238 789,98
26 646,38
22 991,12
580 904,48
107€ 897.67
1684377
143596
690 804,00
787 364,46
43 302,00
194 662,08
854400
9 138,23
16 998,79
32 906,55
2388,28
819 409,97
95 800,61
a00
4 024,00
0.00
0.00
4 897,49
947,44
390 034,00
1.394,56
254 250,92
1 609 000,00
15 000,00
297 845,00
11 788,78
113
189 053,79
26 185,85
“16 531,87
1 656 496,16
14 610.50 ScOc/GO/bL
87
SYANON
V7
3H008
SIHIVN
enbusetunu
8102»
Jofo1d
e jeddy
:W3s
O7
uonnIousy
suWeIB0ld
1AIS
800
2818
#1N2148A
LY13
TLIHOZU
6
eHojo4iW)
ETELU
too
sseuufs
inod
jeiuouus3.ed9q
12SU0)|
SASHAAIQ
SNOLLNIAGNS
600
euuaieA
181100
fid
9STELY
br
eatjod
sp
spuauy
gt
sojsouuos
s18{q0
uonusagns
juoweiedeq
LIGLÉLETITÉÉE
BTEL
Et4
L
SDU8IO1
Ue|d
NYALYHI
SINOIUOD
8p
PUOJ
88‘096
€
+
quee
Xe
JepUELU
JNUUY
PU
k
L
cé‘6sé
18
TETOL
Y
VALI4
a
SINHIONYNIS
SALLI934
9TTOL
4
£+
LN3W3d1N03,0
47207
3XVL
/ ANAWAIOVNAWY
2XVL
LYC9LT
U
W1S
AN0RIOIHL
INNHdWA
LNIWISHNOIWIU
©
LEOZ
à
(iv
al)
S31VINOWRILVA
SNOILVUIdO
- 3H0HO.A
SNOLLVUAdO
SZ'808
178
00‘000
006
8z
4
(al
Y 4)
NOIL93S
Ÿ
NOHLD3S
30
3Y0YO.A
SNOHLVUAdO
DR
Eee
JET
DS
=
Ë:
.
on.
:
1H9L
a
LNNYdWI
re
izo
ù
ANIWANNOILINOA
34
NOLLI3S
V1
30
LNIWAUIA
!
ANIWANNOILONOA
30
1N3039X3
Ansuioque
JUS3P99X7
É
9
3113933
LNIWISSILSAANI
-
ANDILLAHLNAS
AH
Ç
S31L3934
ININASSILSAANI
Récention par le bréfet
Da2-21420 1800. 02505
Accusé carifié ekécutoi
Accusé de réception - de Fintérieur stère eption - Mini
042-244201809-207:
certif
ré Accuse de
S02OL
21
SUANON
VTAHOON
Ava
2nb|13917%
ghuuojuo»
7 jos / sBenbieuws / 2ejyneLp :
eue
y 9L'98E
OL
90787
+
00‘000
S£
00000
02
00‘000
SL
SLNAWLIVA
500
Lva
2 029
p :
loutequo
2TC'SLpé
:sa22e
adiuey
L£'oLb
8
LE'StObE
00'006
L£
00006
1+
00"000
0€
gielz
TIYHNAUY
SOUOV
Z90
3 02'2rL
L9
:6esouvl
3 8L'E9L
601
:
XneAe13
3pJ06|
3 08'9LS
L:
NEUUSIE
VIT
s|
00'000
bz
b0'989
z£4
HL'6Zb
607
00000
04
‘ect
GEL
LT}
LEO
OSSV
/ LYS
NOILVY340
£00
14
UVY
+3
82'869
61
:SIN9IEIPEZ
S9p
UOJe
A
IpON
3
86'866
LEZ
:
S9J2auuon
s1a(q0)|
Tir
0
BONVAN33
SILLAIGVL
/2Z691
+
Ob‘b£6
L©
NID
SISdO
2LNSNE
/2
ZL'9LO
2 :
sBjqe
OM
snsyeup:0
12
06‘b80
€ aneas
epesfdn
:HS
W)
2
8L'766
:XONH
/ 3
8p‘Or6
:aopy
/3
IAQUY
{
p7
‘646
b
QE
5220997
507]
00'TEp
z
OT'LIT
167
LATE
TA
00'o04
ET'LS9
peT
BIELZ
/
LEOT
HOSE
/ EBIZ
LOSL
/
1607
219
uope1sdo
LOGE
OANI
:
00‘00Z
SET
SIDNVNII
190
NI4
00'0
87+87
S3DNYNIA
NA
000
000
ge£iz
SIINVNII
LE
Bo
"Eee
pu
£6*602
61
£6‘604
61
00‘0
zék
SIDNVNIA
Ni
£s'SRp
GO
L
00'000
060
L
O0‘000
060
1
Hygt
SAN
YNIA
Ni
î d
+00
SADNPNIA
NI4
Le; u
ë
D
ÿ
ù
G
O)
ë
il
d
a
e prés
ExÊc: sé
Récention par!
Accu:
S3SN2930
SASN2d14
LNIWIASSILSAANI
- pTOZ
N19
NA
NOILVLNASAHd
34
ANOILAHLNAS
HD14
° À S3SN 3430
LNAWASSI1SAAN Sa02rom
o1
Mat
IOU
V1
HDQR
HV
Hexiod
je
2130
sa09e
as1doy
Ry'ess
Le
00‘000
07
a0'000
07
gberz
Le]
£L0
og'o
00000
O1-
00'000
01
BLEIT
HIONYVW
s90
Lva
81nyo1
epM|6h
966
66
00067
z
la0'000
ont
00‘000
007
BLELZ
381193
TLO
1va
WT)
va
N0JONIU
[HOTEL
18
SJ3/]IGOW
OR'LEE
PE
ob‘gEr
LE
g0'000
4t-
Ob'BEr
p9
8bErz
SLNIWILYA
kIO
een(
188
31n01,
LEO
LE
LL'EOL
LE
ML'EOL
LE
thEpz
SLNIWILVS
t00.
1vg
UORUSAQNS
35184
dou
1qy
00'00P
54
CAT
00‘00p
SL
SLT
+
LEOT
4W
100
Lva
2103
juowotedde
saoul
,
4
.
xne
595
/ SiMIeIQUEP
senburoaje
xneae
|
g2'Ep9
HO'£+É
+
«
POLE
gkciz
XAYNOWWOD
SLNIWILYE
to
Lva
2
9h
‘9b8
Z :
2IENUT
aUSINn2
21104
|
3
b0‘2H2
+ WLD
8U0d
3
001
5 926]
lUaLIsSIUIESSY
au/04
HFANHAD
DE'SZE
ZT
Q0'SLZ
6€
LS'bb9
907
4S'b+9
907
BLELT
XAYNNWWO2
SLNIWILLYA
44
Lvg
4 WA
/ SISdO)
3
SE‘8LS
8
:SauEIE
XNPARAL
3
L£'t6b
ZT
:XNHNO
3109
S1MIOL,
(nva15n02
13
XM3HNA
NILNOdALYW)
3
8'61s
24)
+ SEXAUUR
19
VOW
3 r6'L66
22
:#BeJINeUD
xNeABLL,
sauna(
in8)225
juèwa8eñeuour
|
+8‘
r08
+
00'006
P
Co'oot
€-
60'000
8
SANIWILVS
+00
1Lva
00‘o
000
LEOZ
SINNAL
/ 1Y4
1va
OW
19
sapma
/xNeAPIL
h'2SL
pv
c0'000
008
00'000
008
ELIT/5€07
|
3ONVUD
DUVd
NYALYHO
090
OW
15
S3PMIS
7 XNEABIL
00'07
900
Z
00‘8pr
200
2
00'8bb
200
z
LEOT
BANBNIONFUO
323
1dW0)
650
pny
00944
?
00'000
z
09'000
8b+-
00‘000
06+
galz
OJ0IA
€90
OA
—— S
3 GP
PLS
LUORENSERS
UEId
ï
P
«
A
a
:
_|£
3
89°996
£
:sjiuadde
uo/22jau)
BTS
S
9p'v9Le
00'000
€
9p'P9LT
LOBL-8LELZ
SLNAWILVA
sbo
L1v8
3 5
É
ET
L.
d
= | DS SU 2 AE £fèle #18) sl
)S
SS|2/E SlS1S
se
o
|g
#
HER
le
BLESSÉ sels
ls
s3N3430
SBSNIAIG
LNNISSUS
TAN
TS
lS
#
a
a
[le
l'E
21818 Gus
le
5
5 |
x 20201
91
MANIQU VI IHION
HMVN
T1
SSMONNS
NS
aNEU
Sfr
19
MSIE 3
OC
€ :
auueg)
|
br'irés
oo'coo
41
00000
LL
agir
SLH3A
d$3
3dIND03
€po
MAD
00'o
00000
€
00‘000
€
velz
THLNAWANIAI
34IN03
Tro
WI
3
92p
:anbuae
ssnamnesnoiqag
pe
«
4
4
3
92
96
6€
:NZNSI
Loue
S+
£6Z
ESL
JL'LGE
Op
00000
OLT
00000
OLZ
LLITA
ARIOA
3diN03
00
WD
9 €E"€9s
:In21e1x9
M88[U)
u
,
À
SINSWILVE
D LS'GLS
ste
punusaq
poser
t
D"000
?
po"000
>
serz
=HONVNALNIVH
341003
+0
“2
elaneg
je
sapediuos
|
à
à
à
so
Z
S9'REL
+
o0'000
s
0o‘000
5
g8iz
TVDISNW
ZULN3D
60
DIsnW
iTINPS
SSSTEUS
15n03}eUu
saJ{OLL4E
13
5813242007
L'ÉTIES
00'00S
€
00‘006-
00000
#
pair
S3H1V1025
S341Y
1437
LU
os
xnapnp
jeu
sage)
_
ANNATS
euouda)a
12
SnaLaIk
s31Qe1
/1004Âqeg
pg'g9p
€
oc'aos
£
00‘006
09'000
€
gsiz
Co
£e0
HS
XOU)
S81q81
12
2NSSSIPA
AG,
ALUOS
7JOUET
9L'LSY
9
00006
9
00'00$
C0'000
9
get
3NISINS
teo
3NISIN
3 004
Z :
NILNOG
1538
2AjISOd
9aou1vl
ge
;
°
|
_
|
3
OR'A6E
Z
LHLOJUSIN
JWA
08'86+
b
00'006
+
00"
00S-
00‘000
5
g8lc
OS
LS34
3dIN01
+90
2usneq
e inejestdsy
ELLE
00"000
+
00000
+
seit
3OVYNIW
341003
LEO
N1W3
ANOU
18
Uaf1auz
bétebt
a
00‘00
eL
00006
8-
00‘000
02
ggiz
1va
990
and
452
Aueul1eq
39
SUNUO)
2p
S34919)
JUIL
8plOS
LE'2PE
0€
00000
LE
00'006
vz-
00'000
5
EL
1vg
450
1va
SJUaLadINbe
15
S18/1IQOU1
51124
2 90'09p
z :
wowpeq
JH3a125
LA
sanaqnod
u
,
|
|
D OL'LGE
€ Lods
81093
usaudint
20992
0€
es'eez
91
Go‘000
4r
G0'a00
42
C0'000
0z
S8Lz-
LIT
WAY
34/N03
0€0
woy
33
LL‘80P
8 :
SaïeuqyaQ
0g'o
00'0
ETUA
NOLLYOINNWWO3
ét0
NOILLYSINNWWOS
00001
7
00000
z
00'000
0s-
€ESbLbOT
SDMIGNd 19453
XNSLNQ
3103
PES
Spears
AUS
BE‘9LE
29
98'666
29
00000
48L-
98666
6P7
B8Lz
SN
ANOA
+90
.
Êl
00000 0€
00000 0€
8817
SONENA
S12VAS3
pro
ARIOA
5
[4
00'888
00000
1
00‘000
62-
00‘000
0€
ZSLT
SdTIand
S12v4Sa
610
IIOA
D 5
|A
6s'ELts
00‘0
es'ect s
Gs'EUt s
get
SONBNd
S12V4S3
810
ARIOA
Æ
|
&
li
5
a
"ET
Sp
Sinadea
S21euIun)
juawaneanousyl
Le‘oRé
LZL
00'000
zzL
00000
8-
00‘000
O€L
TRSIHOT
371
AN9VAWVD
TS0
7 2
—|
ie
ue
8
|A
&
PZOZ SN ANA
118193 ais
Lonng io)
0'080
6
J00'000 s£r
00000
SL
Z8S1bOZ
SHNANY
539V 453
410
3HIOA
&
|A
Ô
ë
VRAIES
#
Sata
£
DIET
di
8
2
7072
ÿ
md
PRE
s|S)
215
2
SE
)E
DD)
le
5
PSS) o
[le
lE
£u
le
S3SN3430
S3SN3d30 LNINASSLLEIAN
ü
5
|S
SSlo
lé
&
[al
| Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-20250598-DEL-2025-05-030-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 0406/2025)
Rapport de présentation annexe à la délibération de vote du Compte
Financier Unique 2024
Le compte financier unique (CFU) est un compte commun à l'ordonnateur et au comptable qui
se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
La commune de ROCHE LA MOLIERE a délibéré le 15 décembre 2022 (Délibération 2022-012-
084} pour expérimenter le Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction
Départementale des Finances Publiques (DDF{P) à partir de l'exercice 2023.
Les objectifs du CFU sont les suivants :
- Favoriser la transparence et améliorer la lisibilité de l'information financière des collectivités par
rapport aux actuels comptes administratifs et comptes de gestion ;
- Améliorer la qualité des comptes ;
- Simplifier Les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en
cause leurs prérogatives respectives.
Le CFU doit être voté par le Conseil Municipal avant Le 30 Juin de l’année n+1.
Les résultats de 2024 (votés par anticipation lors du conseil Municipal du 31 Mars 2025) peuvent
être résumés par les chiffres suivants :
Le CFU 2024 ressort positif avec l'excédent de :
- la section de fonctionnement de 1 942 575,31 € {dont 866 736,22 € de reports de 2023)
- la section investissement de 2 263 611,30 € (dont 462 791,07 de reports de 2023)
(1861 851,99 € en intégrant Les 401 759,31 € des Restes à réaliser dépenses)
TOTAL DES 2 SECTIONS : 4 206 186,61 € { 3 804 427,30 € en intégrant Les RAR)
et cela sans recours à l'emprunt en 2024
Résultat de fonctionnement : +2 866 736.22€
Résultat d'investissement: +462 791.07 €
En recette d’investissement (1068- Excédent de fonctionnement capitalisés : + 1 350 000 €
En recette de fonctionnement Excédent de fonctionnement R002) +592 575.31 €
Le compte financer unique sera détaillé de la façon suivante :
A. Section d'investissement
B. Section de fonctionnement Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-20250598-DEL-2025-05-030-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 0406/2025)
A. Section d'investissement
L'investissement correspond aux projets de la Commune à moyen et long terme.
IL représente l’ensemble des dépenses et des recettes inscrites au patrimoine de la commune
{L’actif) comme les acquisitions, Les études, Les travaux et Les subventions.
1. Recettes d'investissement
oere mu "TOTAL BP 2024 | irons TR CHAPITRES ETLIBELLES BP inhial 2024 DH: ccFU204 | rés
R:JEXCEDENT REPORTÉ 462 791,07 462 191.07 46219107] 100,00% E [CHAP 021- VIRT SECT. FONCTION T 006 000.00 612 242.00
.€ [CHAP 040 - OPER. ORDRE 900 000,00 200 000,00 821 808,25] 109,51% E- [CHAP 10- DOTATIONS ET FONDS DE RESEN 2 261 829.12 2.343 897.05 2563 298.05| 91.60% T.[CHAP 13. SUBVINVESTISSEMENT 1315 83997 1316582097] — 2652 706.10] 46.13% T_[CHAP 16. EMPRUNT
E |[CHAP 21 - IMMO INCORPORELLES 3 966,88 8: [CHAP 27. AUTRES IMMOB FINANCIERES 159 539.54 159 539,84 159 539.84] 100.00% Total recettes G100600,00€! - 578430893€| . 6854105,19€| 11829%
En 2024, Les principales recettes réelles d'investissement ont été Les suivantes :
- Fond de concours Grangeneuve (50% PR2) : 1 187 706,75 €
- Acompte 1 du PUR Région : 474 068,73 €
- FCTVA : 451 271,71 €
- Fond de concours Château (50% PR1) : parc, voute et grange : 312 291,75 €
- DETR 2021Nouvel Equipement associatif Beaulieu : 215 918 €
- DETR 2020 Nouvel Equipement associatif Beaulieu : 184 319€
- Plan de relance Département Nouvel Equipement associatif Beaulieu : 175 000€
- DETR 2021 Aménagement des abords place Mairie : 92 800 €
- SEM Fonds de concours Transition énergétique Arenhall : 83 216,63 €
- DRAC Acompte 1 Subvention Arches château : 46 609,94 €
- FNADT Projet Micro folie : 32 000 €
- Fond de concours Design SEM : 4 500 €
De nombreux acomptes (ou soldes) subventions ont été effectivement versées en 2024 (PUR,
Arenhall, DETR ..)
On peut noter qu'aucun emprunt n'a été réalisé en 2024. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-20250598-DEL-2025-05-030-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 0406/2025)
2. Dépenses D'’investissement
ir é «| Ori BP 2024 Sn [% D. CHAPITRES ETLIBELLES LE 0M CFU:2024 réalisation
E. [CHAP 001 -SOLDE DEFICIT INVEST
P [CHAP 13. SUBV INVESTISSEMENT 15 400.00 15 400,00 15 400.00| 100,00% E :.[CHAP 020 -DEPENSES IMPREVUES
N :[CHAP 040 -OP D'ORDRE 0.00 19 709.93 1477368] 7496% 8 .[CHAP 041 OP D'ORDRE
E. [CHAP 16 - REMBOURSEMENT EMPRUNT 1 050 000.00 1 050 000.00 1045 485.53] 99.57% 8 [CHAP 20 : IMMO INCORPORELLES 142 448,00 142 448.00 120 064,90] 84.29% ETUDES ET TRAVAUX 4892 152,00 4 566 752.00 3394769,78| 74,34%
Total dépenses 6100 090,00 € 5784309,93€| 4590493,89€|. 79.22%
Sur l'exercice 2024, les principales dépenses réelles d'investissement ont concerné :
-__ Réaménagement site sportif de Grangeneuve (PR2) : 2 006 120€
- Remboursement Capital de la dette : 1 045 485,53€
- Travaux bâtiments (alarme/chaudières/Chauffage école, Toiture UUEA, mairie, C2M,
PCO, Arenhall): 465 818,73 € + 161 178,66 RAR (toiture église / bardage modules)
- Travaux Château (PR1) : parc, voute et grange : 444 152,42 €
-__ Opération GTC : 251 217,26 € + 2472 € de RAR
-__ Dotations aux services (CTM, PM...) : 135 669,84 € + RAR 186 159,46 € {tracteur,)
- Travaux réseaux secs et éclairage public (SIEL) + campagne LED :131061,31€
-__ City-stade Cote Durieux : 62 316,88 €
- Système d'informations : 33 178,74 € + 45 687,60 € de RAR 5 licences - matériels - logiciel
cimetière).
ILconvient de préciser également le faible montant des restes à réaliser découlant de La mise en
place des APCP (Autorisation de programme, Crédits de paiement) sur Les 2 plans de relance. Ce
dispositif comptable permet de prévoir les dépenses d’investissement sur plusieurs exercices. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-20250598-DEL-2025-05-030-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 0406/2025)
B. Section de fonctionnement
Cette section concerne l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement
courant et récurrent des services municipaux.
1. Recettes de fonctionnement
En 2024, les recettes de fonctionnement s'élevaient à 15 188 244.70 € {Contre 15 931 672.70€en
2023 et 12 549 540.50 € en 2022).
Les recettes de fonctionnement sont regroupées et votées par chapitre dont voici les principaux :
- Chapitres 70 Produits des services {Recettes liées à la tarification des service)
Du fait de l'augmentation de l'activité dans certains service (cantine...) et des
réévaluations des tarifs, ces recettes sont en légère augmentation.
- Chapitre 73 : Impôts et taxes
- Chapitre 74 : Dotations et participations .
I s’agit essentiellement des dotations versées par l'Etat.
- Chapitre 13 : Atténuations de charges (Remboursement assurance statutaire)
Chapitres 75 : Autres produits de gestion courantes
- Chapitres 77 : produite exceptionnels
TOTAL EP
1 2024+0M 1
CHAP 002 - EXC. ANT. REPORTE 866 /45,22€] 866 736,22€| 866 736,22 €
CHAP T3 - ATTERUATION DE
F'
- ANCRT
SUBVENTIONS
CHAP 70 - PROD, DES DOMAINES 1044252,00€|] 1 644 252,00 €] 1165 948,55 €| :
CHAPITRES FT LIBELLES BP2024 :° GFU 2024. |
140 000,00 € 121 881,99€ 114 979,19 €!
0,00 =: 19 709,93 €] 1477368€
CHAP 73 - IHPOTS ET TAXES 8017 451,78€| 9626 451,86 €] 9 738 307,58 €| *. 1 :
CRAP 74 - DOTATIONS ET PARTICP, 2709140,00€| 2709 140,00€| 292148461€|,
CHAP 75 - AUT. PROD, GEST COUR. 130208,72€| 130 208,72€ 293 716,03 €
CHAP 76 - PRODUITS FHANCIERS 15211,28€ 15 211,28 €) 38 100,56 € .
CHAP 77 - PRODUITS EXCEPTION. zoo] 200000€| 1315828€]. 609,97 CHAPTS - 7615 RERISE SUR
PROVISION 5 000.00 € 5 000,00 € 0,00€
TOT FONCTION. RECETTES 12 930 000,00 € | 14 540 592,00 €|_ 75 188 244,70€
ta
=
OM
7 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-20250598-DEL-2025-05-030-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 0406/2025)
Les principales recettes de fonctionnement 2024 de la collectivité par chapitre sont les
suivantes :
Chap 73: Impôts, taxes et fiscalité : 9 738 307,58 €
Chap 74 : Dotations et participations : 2921 484,61€
Chap 70: Produits des domaines : 1 165 948,55 €
Chap 002: Résultat reporté : 866 736,22 €
Chap 75: Autres produits de gestion : 293 716,03 €
Chap 13: Atténuations de charges : 114979,19€
Chap 76 : Produits financiers : 59 100,56 €
Chap 77 : Produits exceptionnels : 13 198,28 €
Chap 042 : Operations d'ordres : 14 773,68 €
Les principales recettes réelles de fonctionnement 2024 de la collectivité par service sont Les
suivantes :
PREFECTURE Centimes (produits fiscaux et diverses taxes) : 6 176 485 € Hors AC, DSC,
FPIC
PREFECTURE DGF: 1 327 146€
SEM Attribution de Compensation : 1057 215€
PREFECTURE DSU : 392 446 €
SEM Dotation de Solidarité Communautaire : 386 317 €
CAF Prestation de service : 350 982€
SUEZ - Taxe enfouissement : 301 624€
SEM FPIC : 187 365€
Bordereau Travaux en régie SEM : 149 752 €
Revenus des immeubles : 125 630 €
Remboursement assurance statutaire : 114979 €
Produits des domaines Recettes par services
Redevance Cuisine centrale : 354 506,39 €
Redevance Culture (C2M/Médiathèque/Ludothèque/Saison/Ciné) : 175 867,50 €
Redevance Cantine scolaire : 170 980,96 €
Mise à disposition d'agents interservices : 89 437,68 €
Redevance CLSH {Secteur Jeune et Centre de loisirs Ecole des Sports) : 84 319,83 €
Concessions cimetière : 44 184,66 €
Redevance Périscolaire : 30 658,74 €
Redevance occupation domaine public : 10 279,35 € Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-20250598-DEL-2025-05-030-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 0406/2025)
2. Dépenses de fonctionnement
Les Dépenses de fonctionnement sont regroupées et votées elles aussi par chapitre dont voiciles
principaux :
- Chapitre 011: Charges à caractères générales: Fluides, contrats de maintenance
alimentaires.
- _ Chapitre 012 : charges de personnel
- Chapitre 065 : Autres charges de gestion courante: subventions aux associations,
contrat associations écoles privées …
-_ Chapitre 66 : charges financières : intérêts des emprunts
- Chapitre 67 : Charges exceptionnelles
- Chapitre 68 : dotations (Provisions)
- _ Chapitre 042 opération d’ordre
TOTAL:BP CHAPITRES ÉTLIBELLES ° “ BP 2024: 2024 + DM ::
922 - DEPENSES IPREVUES : À À fi
CHAP Q11- CH, A CAR. GENERAL 2807 860,00€| 2807 86000€| 2555602,91€ D
= CHAP : 012 - CH, DE PERSOWHEL S 886 048.00€| 5886048,00€| 5880 14554€
E CHAP 023 VIRT, INVEST. 100000000€| 61224200€ 000€
| N CHAP 042 - OP ORDRE ENTRE SECT, 900 000.00 €] 900 000,00 € 821 608,25 €
ë CHAP 65 - AU, CH, GESTION COUR. 212100600€! 2125356.00€] 2118258,20€/:.
$ CHAP 66 - CH, FHANCIERES 204759,00€| 204 758,00 € 198 747,83 €|:
CHAP 67- CH, EXCEPTIONHELLES 5327,00€| 1989 327,00 € 1 656 496,16 €) Î
CHAP 068 - DOTATIONS 5000,00€ 15 000,00 € 1461060 €]:
TOT FONCTION, DEPENSES 12 930 000,00 €| 14 540 502,00 €| 13 245 669,39 € istère de Fintérieur Accusé de réception - M
042-244201809 20250528 DEL-2025-95-039-DE)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 0406/2025)
Principales charges générales par service (Chapitre 11)
Fonctionnement 2024 : Chap. 011
« Charges à caractère général » IETTE
CFU 2024 : 1 127 950.95€ |
ATOS TIU ES SERUCES TECHRR ne CFU 2024 : 2 555 602,91 €
ns CFU 2023 : 2 616 396€ En LE CFU2024: 437 89842€
ABMINISTRATION GENERALE
C'est 19,29 % du budget de CFU 2024 : 1 181 746,62€ | :
fonctionnement de la commune H CFU 2024 - 273 83150 l Die | L fl
l
| JEUNESSE - SCOLAIRE | PROJETS - ANIMATIONS
CFU 2024 : 109 816,53 € CAEN ÉRENNe 0
D
On peut faire ressortir Les principales dépenses générales à savoir : Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-20250598-DEL-2025-05-030-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 0406/2025)
Energie :
Gaz : 308 872,96 €
Electricité : 241 630,11 €
a Eau : 123 431,65 €
Cuisine centrale (alimentation) : 345 919,16 €
Petits équipements : 210 797 69 €
Informatique : 180 212,72 €
Contrats de maintenance : 108 727,21 €
Primes assurances : 54 120,57 €
Combustibles/carburants : 53 721,13 €
Fournitures scolaires : 26 672,98 €
Ménage : 21 738,49 € de fournitures et 51 814,72 € de contrats et prestations
Subvention CCAS : 1 000 000 €
Contribution SDIS : 390 034 €
Maintenance éclairage public SIEL : 254 137 €
Subventions associations : 144 495 €
Autres contributions dont écoles privées : 144 200 €
Indemnités et formations des élus : 99 824 €
Intérêts des emprunts : 189 093 €
Principales charges de personnel par service {Chapitre 12) Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-20250598-DEL-2025-05-030-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 0406/2025)
Fonctionnement 2024 :
Principales charges de personnel par services
ÉSANRRere Na ii t0)e CFU 2024 : 5 880 145,54 € CFU 2024 : 113428290€
CFU 2023: 5 585 308 € 5 r BATIMENTS HA STEP CE |
C'est 44,39 % du budget de
fonctionnement de la : MTS
commune CFU 2024 : 486 184,73 €
CULTURE : C2M / PCO
OU on An NS Re ee RUN
ÉETTNRE lt a) REST SCOLAIRE 1297 524.97 €
CFU 2024 : 802 151,91 €
CONCLUSION
Afin de maintenir sa capacité d'investissement en rationnalisant son endettement, La collectivité
doit :
- Poursuivre sa maitrise des dépenses de fonctionnement,
-__ Accroitre ses recettes de fonctionnement
-__ Etsolliciter un maximum de partenaires afin d'obtenir des subventions. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-20250598-DEL-2025-05-034-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 0406/2025)
EXTRAÏT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHE LA
MOLIERE
Nombre de conseillers : Date de convocation : 20 mai 2025 Le 26 mai 2025 19 heures 00, le Conseïl Municipal de la
commune de Roche la Molière, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
En exercice : 27
Présents : 22
Roeu ‘ 5 présidence de Monsieur Eric BERLIVET, Maire.
Votants :27
Présents :
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Virginie THIEBAUD, Alain SOWA, Gilles MAZENOD, Clémence QUELENNEC, Serge BONNET, Philippe MONOD, Séverine FRANCON, Marie-Thérèse SZCZECH, Franck POVEDA, Virginie BONNY, Benoit DANSE, Christophe GALLIEN, Annie FAURE, Bernard FONTANEY, Jacques CORVISART DE FLEURY, Josiane BERGER, Hélène FAVARD, Renée MARTIN, Didier METAIS, Eric MARTINEZ
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
Eric KUCZAL à Gilles MAZENOD
Christine KONICKI à Séverine FRANCON
Suzanne AYEL à Virginie THIEBAUD
Mireille FAURE à Didier RICHARD
Marie-Hélène NEYRET à Josiane BERGER
Secrétaire de séance : Madame Virginie BONNY
Délibération n°DEL-2025-05-031
Thème : Finances locales
Rapporteur : Didier RICHARD
Objet : Tarifs C2M 2025/2026
Afin de préparer la rentrée 2025/2026, il convient de voter les cotisations demandées aux parents et élèves adultes du Centre Musical Municipal. Ces dernières sont proposées par le Conseil d'Établissement qui s’est réuni le lundi 14 avril 2025.
Considérant le projet municipal de promouvoir dans son activité le « vivre ensemble » ;
Considérant que l’école de musique municipale est en attente de demande de classement (Conservatoire à Rayonnement Communal) ;
Considérant qu'il faut préserver le pouvoir d'achat des rouchons ;
Considérant que les tarifs extérieurs augmentèrent fortement en 2023/24 :
Considérant que nous avons besoin des publics extérieurs pour maintenir nos effectifs et pour le bon fonctionnement de nos activités ;
Considérant la consultation du conseil d'établissement du 14 avril 2025. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-20250598-DEL-2025-05-034-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 0406/2025)
Monsieur le Maire propose donc de ne pas augmenter les tarifs en s’assurant de la prise en compte des projets énoncés. Il énonce ainsi aux membres du Conseil municipal le projet de nouveaux tarifs.
Les projets de nouveaux tarifs sont les suivants :
Pratique(s) Collective(s) uniquement: 80 €/an pour les rouchons et extérieurs qui participent au chœur adultes, à l'orchestre de chambre, à l'ensemble d’accordéons, à l'orchestre junior et à l’ensemble de guitares.
Atelier(s) uniquement (ou Pratique Collective + Atelier) :
180 E/an pour les Rouchons et 240 €/an pour les extérieurs. Ceci concerne les ateliers de technique vocale, musiques actuelles, batucada et instrumentaux.
COURS :
Nature du cours Élèves de RLM Élèves extérieurs
Jardin/Éveil Musical |180€/an ou 6O£/trimestre ou | 240€/an ou 80+80+80£€/trimestre ou FM* seule 18€/mois ou 24€/mois Instrument 430£€/an ou | 550€/an ou ou Instrument + FM | 150+140+140Æ€/trimestre ou | 190+180+180£€/trimestre ou 43€/mois 55€/mois
2 instruments 780€/an ou | 950€/an ou ou 2 Instruments + | 260+260+260€/trimestre ou | 320+320+310€/trimestre ou FM 78£/mois 95€/mois “Formation Musicale
Les pratiques collectives et ateliers sont gratuites pour ceux qui suivent un cours.
Réductions pour les rouchons uniquement pour plusieurs élèves en cours : - 2 élèves en cours -35€ -3 élèves en cours -90€ - 4 élèves en cours - 120 € - 5 élèves en cours - 160 €
Bénéficiaires du Pass-Loisirs-Rouchons: un bonus de 50 € de réduction supplémentaire/élève est accordé par la ville de Roche la Molière. Il s’additionne au 80€ de Pass-Loisirs-Rouchons.
Réductions pour les extérieurs uniquement pour plusieurs élèves en cours : - 2 élèves en cours -25€ - 3 élèves en cours -70€ - 4 élèves en cours - 100 € - 5 élèves en cours - 140 €
Le tarif rouchon est appliqué aux élèves extérieurs qui participent régulièrement aux activités des ensembles suivants: -Fil "Harmonie -Fil ‘Harmonie junior -Ensembles d'Accordéons et de guitares. Les autres pratiques collectives ne donnent pas droit au tarif rouchon.
Les agents de la ville de Roche la Molière bénéficient du tarif rouchon.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :
-__ Approuve les tarifs proposés, applicable à compter du 1° juin 2025. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20250526-DEL-2025-05-031-DE;
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025)
Oo Pour : 27 Contre(s) : O Abstention(s) :
Roche la Molière le 26 mai 2025
Transmission en Préfecture le 03 juin 2025
Affichage le 3 juin 2025,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Virginie BONNY Eric BERLIVET
Gaxe—
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-20250598-DEL-2025-05-032-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 0406/2025)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHE LA
MOLIERE
Nombre de conseillers :- Date de convocation : 20 mai 2025 Le 26 mai 2025 19 heures 00, le Conseil Municipal de la
commune de Roche la Molière, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
En exercice : 27
Présents : 22
Rens : 5 présidence de Monsieur Eric BERLIVET, Maire.
Votants : 27
Présents :
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Virginie THIEBAUD, Alain SOWA, Gilles MAZENOD, Clémence QUELENNEC, Serge BONNET, Philippe MONOD, Séverine FRANCON, Marie-Thérèse SZCZECH, Franck POVEDA, Virginie BONNY, Benoit DANSE, Christophe GALLIEN, Annie FAURE, Bernard FONTANEY, Jacques CORVISART DE FLEURY, Josiane BERGER, Hélène FAVARD, Renée MARTIN, Didier METAIS, Eric MARTINEZ
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
Eric KUCZAL à Gilles MAZENOD
Christine KONICKI à Séverine FRANCON
Suzanne AYEL à Virginie THIEBAUD
Mireille FAURE à Didier RICHARD
Marie-Hélène NEYRET à Josiane BERGER
Secrétaire de séance : Madame Virginie BONNY
Délibération n°DEL-2025-05-032
Thème : Finances locales
Rapporteur : Didier RICHARD
Objet: Convention tripartite relative à la désignation d’un maître d'ouvrage comme bénéficiaire d’une subvention d'investissement en lieu et place de la collectivité éligible entre FEtat, CAP METROPOLE et la Commune de ROCHE LA MOLIERE pour le projet de rénovation du site sportif de Grangeneuve
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi N°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et son décret d'application N°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l’article 44 de la loi organique N°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-32 et suivants :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-20250598-DEL-2025-05-032-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 0406/2023)
du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Vu l'instruction ministérielle du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ;
Considérant le projet de « réhabilitation du complexe sportif de Grangeneuve » sur le territoire de la commune de Roche la Molière, dont les caractéristiques et les pièces justificatives, telles que prévues par l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, figurent en annexe de la présente convention ;
Considérant que ce projet répond aux conditions d'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ; .
Considérant le lien entre ce projet et la commune de Roche la Molière compétente en matière de politique et d'équipements sportif ;
Considérant que CAP Métropole, en vertu de la délibération 2023-06-056 du 26 Juin 2023, a été désigné maître d'ouvrage du projet.
Il convient de valider une convention afin de préciser :
Que ce projet est susceptible de bénéficier d'une DETR dans les conditions prévues à la deuxième phrase du premier alinéa du C de l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales.
La demande de subvention sera présentée via la plateforme démarches simplifiées par la collectivité éligible, en l'occurrence la commune tout en précisant dans le formulaire que la maîtrise d'ouvrage sera réalisée par CAP Métropole ;
-__ Les voies de recours auprès du Tribunal Administratif ;
Que la demande de subvention sera présentée via la plateforme démarches simplifiées par la commune tout en précisant dans le formulaire que la maîtrise d'ouvrage sera réalisée par CAP Métropole ;
Que la subvention sera versée à CAP METROPOLE.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :
-__ Approuve la convention tripartite,
-__Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents en rapport avec cette convention.
Pour : 27 Contre(s) : 0 Abstention(s) : 0
Roche la Molière le 26 mai 2025
Transmission en Préfecture le 03 juin 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20250526-DEL-2025-05-032-DE;
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025)
Affichage le 3 juin 2025,
Le Secrétaire de séance 8 Le Maire
Virginie BONNY Eric BERLIVET
Ex
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-20250598-DEL-2025-05-032-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 0406/2025)
En à l, PRÉFET capmétropole TA. DE LA LOIRE Consteuction Aménagement Patrimoine Roche la Molière
Éeatié Fraternité
Convention tripartite relative à la désignation d’un maître d'ouvrage comme bénéficiaire d’une subvention
d'investissement en lieu et place de la collectivité éligible
Entre,
L'État, représenté par le Préfet du département de la Loire — 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42 022 Saint-
Étienne Cedex 1, ci-après dénommé indifféremment l'État, la Préfecture,
Et,
ruraux (DETR), représentée par son maire — 2 rue Gambetta — 42230 Roche la Molière, enregistré sous le numéro
de SIRET n°21420189900017, ci-après dénommée « la commune » ou « le porteur de projet »,
Et,
La SPL CAP Métropole, en tant que maître d'ouvrage, représenté par son président — 21 rue Pierre et Dominique
Ponchardier - 42100 Saint-Étienne, enregistré sous le numéro de SIRET n°75102459700021, ci-après dénommée
« CAP Métropole » ou « le maître d'ouvrage »,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lais de finances ;
VU la toi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et son décret d'application n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative
aux lois de finances ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-32 et suivants ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général
des collectivités territoriales ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d’une demande de subvention présentée
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux ; istère de Fintérieur - Accusé de réception - KE
042-244201809-20250598-DEL-2025-05-032-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 0406/2025)
VU Finstruction ministérielle du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ;
Considérant le projet de « réhabilitation du complexe sportif de Grangeneuve » sur le territoire de la commune
de Roche la Molière, dont les caractéristiques et les pièces justificatives, telles que prévues par l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, figurent en annexe de la présente convention ;
Considérant que ce projet répond aux conditions d'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
Considérant le lien entre ce projet et la commune de Roche la Molière compétente en matière de politique et d'équipements sportif;
Considérant que CAP Métropole a, en vertu de [acte, marché désignant le maître d'ouvragel, a été désigné maître
d'ouvrage du projet;
Article 1 - Accord tripartite
Les parties conviennent que le projet de « réhabilitation du complexe sportif de Grangeneuve », dont la maîtrise
d'ouvrage est assurée par CAP Métropole, est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la DETR dans
les conditions prévues à la deuxième phrase du premier alinéa du C de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 - Demande de subvention
Les parties conviennent que la demande de subvention sera présentée via la plateforme démarches simplifiées
d'ouvrage sera réalisée par CAP Métropole.
Les parties conviennent que dans le cas d’un octroi de subvention, l'arrêté d'attribution désignera CAP Métropole comme bénéficiaire.
Les parties conviennent que tous les versements et pièces s'y rapportant (transmission des pièces justificatives, certificats d'achèvement...) seront établis au nom et fournis par le bénéficiaire de la subvention, en l’espèce le maître d'ouvrage désigné par cette convention.
Les parties conviennent que cette convention ne vaut pas octroi d’une subvention,
Article 3 — Voies et délais de recours
Cette convention peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le maire de fa commune et le président de CAP Métropole sont
chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chaque signataire. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20250526-DEL-2025-05-032-DE;
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025)
Fait à ,le
le préfet
Alexandre ROCHATTE
Fait à ,le Rr L=S f2ns
Rech de dur
Fait à ,le Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-20250598-DEL-2025-05-033-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 0406/2025)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHE LA
MOLIERE ‘
Nombre de conseillers : Date de convocation : 20 mai 2025 ° Le 26 mai 2025 19 heures 00, le Conseil Municipal de la commune de Roche la Molière, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Eric BERLIVET, Maire.
En exercice : 27
Présents : 22
Pouvoirs :5
Absents :0
Votants :27
Présents :
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Virginie THIEBAUD, Alain SOWA, Gilles MAZENOD, Clémence QUELENNEC, Serge BONNET, Philippe MONOD, Séverine FRANCON, Marie-Thérèse SZCZECH, Franck POVEDA, Virginie BONNY, Benoit DANSE, Christophe GALLIEN, Annie FAURE, Bernard FONTANEY, Jacques CORVISART DE FLEURY, Josiane BERGER, Hélène FAVARD, Renée MARTIN, Didier METAIS, Eric MARTINEZ
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
Eric KUCZAL à Gilles MAZENOD
Christine KONICKI à Séverine FRANCON
Suzanne AYEL à Virginie THIEBAUD
Mireille FAURE à Didier RICHARD
Marie-Hélène NEYRET à Josiane BERGER
Secrétaire de séance : Madame Virginie BONNY
Délibération n°DEL-2025-05-033
Thème : Finances locales
Rapporteur : Didier RICHARD
Objet : Subvention d'investissement au CCAS à la suite de l’achat du minibus
Le CCAS vient de faire l'acquisition d'un minibus 9 places pour le service de la conciergerie PPROCHE DE VOUS. .
Ce minibus servira au transport des séniors adhérents du service.
Descriptif du bus : PEUGEOT E-EXPERT Combi taille XL de 4cv immatriculé HD-804- FG Blanc aménagé pour transfert fauteuil roulant.
Le montant de l'investissement pour le CCAS s'élève à 53 038,53€ HT soit 63 660 € TTC.
Les subventions obtenues par le CCAS sont les suivantes :
- 18 000 € de la CARSAT ;
- 13 000 € de la CAISSE D'EPARGNE ;
- 5 000 € financement propre de la RESIDENCE DU PARC.
Ce minibus pourra être mis à disposition de services communaux comme le secteur jeunes et/ou le secteur enfants. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20250526-DEL-2025-05-033-DE;
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025)
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d'autoriser le versement d'une subvention d'investissement de 5 000 € au CCAS.
Plan de financement prévisionnel :
CARSAT 18 000 €
Caisse d'Epargne 13 000 €
Résidence 5 000 €
Ville (subvention) 5 000 €
CCAS 12 038, 53 €
TOTAL 53 038,53 € HT
La subvention d'investissement sera à porter au compte 204 « subventions d'équipement versées » et fera l'objet, l'année suivante de son attribution, d'une reprise par amortissement sur une durée, de 5 ans (compte 6811 à 2804).
Après en avoir délibéré à l’unanimité, leConseil municipal :
-__ Approuve le versement de cette subvention.
Pour : 27 Contre(s) : O Abstention(s) : O0
Roche la Molière le 26 mai 2025
Transmission en Préfecture le 03 juin 2025
Affichage le 3 juin 2025,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Virginie BONNY Eric BERLIVET
EXT
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de
l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809 20250598 -DEL-2025-05-034-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 0406/2025)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHE LA
MOLIERE
Nombre de conseillers : Date de convocation : 20 mai 2025 Le 26 mai 2025 19 heures 00, le Conseil Municipal de la
‘commune de Roche la Molière, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, à ia Mairie, sous la
présidence de Monsieur Eric BERLIVET, Maire.
En exercice : 27
Présents : 22
Pouvoirs :5
Absents : 0
Votants : 27
Présents :
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Virginie THIEBAUD, Alain SOWA, Gilles MAZENOD, Clémence QUELENNEC, Serge BONNET, Philippe MONOD, Séverine FRANCON, Marie-Thérèse SZCZECH, Franck POVEDA, Virginie BONNY, Benoit DANSE, Christophe GALLIEN, Annie FAURE, Bernard FONTANEY, Jacques CORVISART DE FLEURY, Josiane BERGER, Hélène FAVARD, Renée MARTIN, Didier METAIS, Eric MARTINEZ
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
Eric KUCZAL à Gilles MAZENOD
Christine KONICKI à Séverine FRANCON
Suzanne AYEL à Virginie THIEBAUD
Mireille FAURE à Didier RICHARD
Marie-Hélène NEYRET à Josiane BERGER
Secrétaire de séance : Madame Virginie BONNY
Délibération n°DEL-2025-05-034
Thème : Finances locales
Rapporteur : Didier RICHARD
Objet : Cession du tracteur MASSEY FERGUSSON 6258
Monsieur le Maire, indique au Conseil municipal que le tracteur MASSEY FERGUSSON 6255 immatriculé 6852YS42, acquis par la collectivité en septembre 2002 pour 52 456.98 €, affichant aujourd'hui 10 585 heures au compteur, peut être vendu du fait de l'acquisition, cette année, d'un tracteur CLAAS auprès de l'UGAP pour le remplacer. Il est précisé que le véhicule a été totalement amorti depuis le 31/12/2010.
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l'intérêt pour la collectivité de procéder à la vente de biens n'ayant plus d'utilité pour elle.
Aux vues des 3 offres reçues par les services, il a été décidé de valider la plus haute pour un montant de 10 000 € TTC.
Cette offre est celle de la société MG AUTO représentée par Monsieur Julien GATT.
La cession du véhicule excédant 4 600 €, une délibération du Conseil municipal est nécessaire pour autoriser Monsieur le Maire à le céder. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20250526-DEL-2025-05-034-DE;
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025)
Considérant la proposition faite par la société MG AUTO,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal :
- Décide de procéder à la vente du bien suivant : Tracteur MASSEY FERGUSSON N° inventaire 2002145/1493, pour un montant de 10 000 € TTC à la société MG AUTO Lieu dit Les Appens 42450 SURY LE COMTAL, -__ Dit que l’acquéreur prend possession du bien en l’état où il se trouve le jour de l'entrée en jouissance sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison des vices apparents et des vices cachés, sauf si celui-ci prouve que le vendeur en avait connaissance,
-__ Dit que la recette est inscrite au budget de l’année en cours.
Pour : 27 Contre(s) : O Abstention(s) : O
Roche la Molière le 26 mai 2025
Transmission en Préfecture le 03 juin 2025
Affichage le 3 juin 2025,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Virginie BONNY Eric BERLIVET
22
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809 20250598 -DEL-2025-05-035-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 0406/2025)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHE LA
MOLIERE
Nombre de conseillers : Date de convocation : 20 mai 2025 Le 26 mai 2025 19 heures 00, le Conseil Municipal de la
commune de Roche la Molière, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Eric BERLIVET, Maire.
En exercice : 27
Présents : 22
Pouvoirs :5
Absents : 0
Votants :27
Présents :
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Virginie THIEBAUD, Alain SOWA, Gilles MAZENOD, Clémence QUELENNEC, Serge BONNET, Philippe MONOD, Séverine FRANCON, Marie-Thérèse SZCZECH, Franck POVEDA, Virginie BONNY, Benoit DANSE, Christophe GALLIEN, Annie FAURE, Bernard FONTANEY, Jacques CORVISART DE FLEURY, Josiane BERGER, Hélène FAVARD, Renée MARTIN, Didier METAIS, Eric MARTINEZ
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
Eric KUCZAL à Gilles MAZENOD
Christine KONICKI à Séverine FRANCON
Suzanne AYEL à Virginie THIEBAUD
Mireille FAURE à Didier RICHARD
Marie-Hélène NEYRET à Josiane BERGER
Secrétaire de séance : Madame Virginie BONNY
Délibération n°DEL-2025-05-035
Thème : Enfance, Jeunesse et Périscolaire
Rapporteur : Virginie THIEBAUD
Objet : Demande de fonds de concours à Saint Etienne Métropole pour ” une restauration collective publique locale et durable"
La commune de ROCHE LA MOLIERE dispose d'une cuisine centrale assurant la préparation de plus de 550 repas par jours avec une équipe de cuisiniers professionnels.
Elle prône une restauration collective publique locale et durable pour l'ensemble de ses usagers âgés de quelques mois à plus de 100 ans, à savoir, les enfants des crèches, les enfants des écoles déjeunant à la cantine, les aînés hébergés à la résidence autonomie gérée par le CCAS et les usagers du service de portage des repas à domicile.
Son action vise aussi les usagers du portage des repas de la commune voisine de ST- GENEST ÉERPT pour laquelle elle assure la préparation des repas livrés.
La commune de ROCHE LA MOLIERE est partie prenante dans l'amélioration permanente des services rendus à ses usagers tout en faisant face à ses contraintes financières. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20250526-DEL-2025-05-035-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025)
A ce titre, elle a participé activement à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire lancée par SAINT-ETIENNE METROPOLE ces dernières années.
La Commune souhaite poursuivre en ce sens et sollicite l'accompagnement financier de SAINT-ETIENNE METROPOLE dans le cadre de son projet alimentaire territorial et plus précisément de l'action « ACCOMPAGNER FINANCIEREMENT LES COMMUNES POUR AUGMENTER LA PART DE PRODUITS LOCAUX ET DURABLES DANS LA COMMANDE PUBLIQUE pour :
- S'équiper en matériel spécifique à la cuisine des légumes frais (éplucheuse et divers petits matériels et équipements) ;
- _S'équiper en matériel spécifique à la confection de plats « faits maison » à partir de produits frais et locaux Cellule de refroidissement batteur mélangeur et divers petits équipements ….) ;
- Acquérir des contenants réutilisables pour la livraison des plats « faits-maison » par son service de portage à domicile (Contenant et machine à capot).
Vu les projets d'achat d'équipements à hauteur de 52 386.54 € HT correspondants à l'achat de:
- Matériels et équipements: éplucheuse, cellule de refroidissement, lave- contenant, petits équipements de préparation, livraison et stockage POUR PRODUITS FRAIS ET PLATS FAITS MAISON ;
-__ Contenants alimentaires réutilisables.
Sachant qu'un seul projet sera soutenu par commune, sur la période 2023-2026, la commune de ROCHE LA MOLIERE souhaite donc solliciter un fonds de concours à hauteur de 50 % du montant total prévisionnel soit 26 193.27 €
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours et à signer la convention afférente.
Pour : 27 Contre(s) : O Abstention(s) : O
Roche la Molière le 26 mai 2025
Transmission en Préfecture le 03 juin 2025
Affichage le 3 juin 2025,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Virginie BONNY Eric BERLIVET
Er Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Accusé de réception - Mirisière de l'intérieur
(0423-214201869-26250536 GEL 2025-05-036-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par te oréfet : 04/66/4525)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHE LA
MOLIERE ‘
Nombre de conseillers : Date de convocation : 20 mai 2025 Le 26 mai 2025 19 heures 00, le Conseil Municipal de la
commune de Roche la Molière, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
En exercice : 27
Présents : 22
Rouvois : 8 présidence de Monsieur Eric BERLIVET, Maire.
Votants : 27
Présents :
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Virginie THIEBAUD, Alain SOWA, Gilles MAZENOD, Clémence QUELENNEC, Serge BONNET, Philippe MONOD, Séverine FRANCON, Marie-Thérèse SZCZECH, Franck POVEDA, Virginie BONNY, Benoit DANSE, Christophe GALLIEN, Annie FAURE, Bernard FONTANEY, Jacques CORVISART DE FLEURY, Josiane BERGER, Hélène FAVARD, Renée MARTIN, Didier METAIS, Eric MARTINEZ
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
Eric KUCZAL à Gilles MAZENOD
Christine KONICKI à Séverine FRANCON
Suzanne AYEL à Virginie THIEBAUD
Mireille FAURE à Didier RICHARD
Marie-Hélène NEYRET à Josiane BERGER
Secrétaire de séance : Madame Virginie BONNY
Délibération n°DEL-2025-05-036
Thème : Enfance, Jeunesse et Périscolaire
Rapporteur : Virginie THIEBAUD
Objet: Création d’un tarif pour le déplacement du Conseil municipal enfants à Paris
Dans le cadre de l’actuel mandat des membres du CME, afin de faire découvrir les institutions que sont le Sénat et l'Assemblée Nationale, la commune leur a proposé un voyage de fin de mandat.
Ce voyage a eu lieu du mercredi 7 mai au jeudi 8 mai 2025 et a concerné 18 membres du Conseil Municipal enfants.
I convient de fixer un tarif pour les enfants du CME en fonction des coûts du séjour, du budget alloué au CME et des recettes collectées lors des manifestations organisées.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de créer un tarif de 90 euros correspondant aux charges par enfant du voyage pour cette année 2025 (Transport et transfert, hébergement, Encadrement, Visites et restauration).
Après en avoir délibéré à la majorité (2 abstentions Hélène FAVARD et Eric MARTINEZ), le Conseil municipal : -__ Approuve le tarif proposé,
- Autorise l'émission des titres de recettes correspondant.
Pour : 25 Contre(s) : O Abstention(s) : 2
Roche la Molière le 26 mai 2025
Transmission en Préfecture le 03 juin 2025
Affichage le 3 juin 2025,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Virginie BONNY Eric BERLIVET
xs
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours
suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Accusé de réception - Mirisière de l'intérieur
(043-214201869-26250536 GEL 2025-05-037-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par te oréfet : 04/66/4525)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHE LA
MOLIÈRE
Nombre de conseillers : Date de convocation : 20 mai 2025 Le 26 mai 2025 19 heures 00, le Conseil Municipal de la
commune de Roche la Molière, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
En exercice : 27
Présents : 22
Roqois : 5 présidence de Monsieur Eric BERLIVET, Maire.
Votants : 27
Présents :
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Virginie THIEBAUD, Alain SOWA, Gilles MAZENOD, Clémence QUELENNEC, Serge BONNET, Philippe MONOD, Séverine FRANCON, Marie-Thérèse SZCZECH, Franck POVEDA, Virginie BONNY, Benoit DANSE, Christophe GALLIEN, Annie FAURE, Bernard FONTANEY, Jacques CORVISART DE FLEURY, Josiane BERGER, Hélène FAVARD, Renée MARTIN, Didier METAIS, Eric MARTINEZ
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
Eric KUCZAL à Gilles MAZENOD
Christine KONICKI à Séverine FRANCON
Suzanne AYEL à Virginie THIEBAUD
Mireille FAURE à Didier RICHARD
Marie-Hélène NEYRET à Josiane BERGER
Secrétaire de séance : Madame Virginie BONNY
Délibération n°DEL-2025-05-037
Thème : Enfance, Jeunesse et Périscolaire
Rapporteur : Virginie THIEBAUD
Objet : Eté 2025 - tarifs du séjour camp jeunesse
Dans le cadre de la programmation pour l'été 2025, le secteur jeunes propose un séjour : °
CAMP SPORTIF DANS LE VERCORS
3 jours et 2 nuits dont une en refuge en montagne (Hébergement en dur).
Activités proposées: Randonnée en montagne, canyoning, visite du mémorial de la résistance du Vercors, baignade.
Vie en autonomie, cuisiner, partager, observer la nature, s'instruire, se détendre
12 places sont disponibles lors de ce séjour. QUOTIENT CAF TARIF rouchons Tarifs extérieurs MOINS DE 401 95 € 105 € 401 À 700 110 € 120 € 701 À 1050 125 € 135 € 1051 À 1500 140 € 150 € Supérieur à 1500 155 € 165 €
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :
-__ Approuve les tarifs du séjour du secteur jeunes.
Pour : 27 Contre(s) : O Abstention(s) : O
Roche la Molière le 26 mai 2025
Transmission en Préfecture le 03 juin 2025
Affichage le 3 juin 2025,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Virginie BONNY Eric BERLIVET
EXT
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la fésente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-20250528-DEL-2025-05-038-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 0406/2025)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHE LA
MOLIERE
Nombre de conseillers : Date de convocation : 20 mai 2025 Le 26 mai 2025 19 heures 00, le Conseil Municipal de la
commune de Roche la Molière, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Eric BERLIVET, Maire.
En exercice : 27
Présents : 22
Pouvoirs :5
Absents :0
Votants : 27
Présents :
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Virginie THIEBAUD, Alain SOWA, Gilles MAZENOD, Clémence QUELENNEC, Serge BONNET, Philippe MONOD, Séverine FRANCON, Marie-Thérèse SZCZECH, Franck POVEDA, Virginie BONNY, Benoit DANSE, Christophe GALLIEN, Annie FAURE, Bernard FONTANEY, Jacques CORVISART DE FLEURY, Josiane BERGER, Hélène FAVARD, Renée MARTIN, Didier METAIS, Eric MARTINEZ
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
Eric KUCZAL à Gilles MAZENOD
Christine KONICKI à Séverine FRANCON
Suzanne AYEL à Virginie THIEBAUD
Mireille FAURE à Didier RICHARD
Marie-Hélène NEYRET à Josiane BERGER
Secrétaire de séance : Madame Virginie BONNY
Délibération n°DEL-2025-05-038
Thème : Urbanisme
Rapporteur : Alain SOWA
Objet: Convention entre Saint-Etienne métropole et la commune pour « linstruction des demandes d'autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l'utilisation du sol »
En application des articles L.410-1 dernier alinéa et L.422-1 du code de l'urbanisme, la commune de Roche la Molière étant dotée d'un Plan Local d'Urbanisme, Monsieur le Maire délivre au nom de la commune les permis de construire, d'aménager ou de démolir et les certificats d'urbanisme ; il est également compétent pour se prononcer sur les projets faisant l'objet d’une déclaration préalable.
Conformément aux dispositions de l’article R.423-15 du code de l'urbanisme, Monsieur le Maire peut charger un établissement public de coopération intercommunale, soit en l'occurrence Saint-Etienne Métropole, de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Dans ce contexte, à la demande des communes qui bénéficiaient de l'instruction par les services de l'Etat, Saint-Etienne Métropole a organisé une offre de service aux communes concernées et à toutes ses communes membres via une plateforme de service « Autorisation du droit des Sols » (ADS). Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-20250528-DEL-2025-05-038-0E)
Accusé certifié exécutoire
Récention par le préfet : 0406/2025)
Une première convention a été délibérée le 1° mai 2015 avec un délai de validité jusqu'au 1° janvier 2022, qui a été prorogée jusqu'à la fin du 1% trimestre 2022. Par ailleurs, durant cette même période, la loi portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique (Elan), a rendu obligatoire la dématérialisation de l'instruction des Demandes d’Autorisation d'Urbanisme (DAU) pour les communes de plus de 3.500 habitants, à compter du 1° janvier 2022.
Dans ce contexte, deux nouvelles conventions ont été délibérées en avril 2022 : - Une convention relative à la mise à disposition d'un outil informatique de dématérialisation accessible à toutes les communes permettant de recevoir et d'instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme sous forme dématérialisée. Cette convention est établie jusqu'en avril 2030. Elle a fait l'objet d'un avenant du fait du changement de logiciel d'instruction en 2023 ;
- Une convention relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme, faisant l'objet du présent renouvellement et concernant la réorganisation d'une plateforme d'instruction des ADS avec 3 niveaux d'adhésion pour une remise graduelle depuis les communes, des types d'actes à instruire par le service métropolitain :
o Niveau 1 : la commune remet à la plateforme tous les actes ADS, excepté les CUa d'information ;
o Niveau 2 : là commune remet à la plateforme tous les actes ADS à l'exception des DP (Déclarations Préalables) maisons individuelles / autres travaux. Les actes non conventionnés peuvent être, néanmoins, transmis à la plateforme mais sont rémunérés au coût réel de fonctionnement de la plateforme ;
Pour ces 2 niveaux d'adhésion, d'autres actes peuvent être confiés à la plateforme, au choix de la commune, par typologie d'actes en sus des ADS : il s'agit des actes relatifs au volet accessibilité d'une AT (Autorisation de Travaux) liés ou non à un permis de construire et les certificats de conformité.
o Niveau 3: la commune a une adhésion de sécurité en acquittant un droit d'entrée de 0,50 Æ/habitant/an. Les actes peuvent être transmis à la plateforme au « cas par cas » au coût réel du fonctionnement de la plateforme (charges de structure comprises).
Cette convention conclue en avril 2022 avait une durée de 3 ans. Elle nécessite la mise en place d’une nouvelle convention, dans le prolongement de la précédente, à compter de mai 2025.
Un bilan a été réalisé par Saint Etienne Métropole avec l'ensemble des communes ayant conventionné et il ressort des échanges une volonté de renouveler cette convention en maintenant certains principes :
- Maintien des 3 niveaux d'adhésion dans les conditions actuelles ; - Maintien des 10 équivalents PC gratuits pour les communes — 3 500 habitants ; - Maintien de temps d'échanges et de coordination avec les communes, en fonction du niveau d'adhésion et du nombre de dossiers en instruction. Ces rencontres concernent également l'étude des avant-projets à enjeux avec les instructeurs.
Par ailleurs, il s'avère nécessaire de faire évoluer cette convention en lien avec les demandes et besoins des communes, notamment sur les principes suivants : - _ Ouverture de l'option AT avec de la souplesse (AT seule ou liée à un PC) pour les communes de niveau 3;
- Ouverture de l'option « conformité » avec de la souplesse pour les communes de niveau 3 pour les actes instruits par SEM ;
- Intégration de la conformité pour les permis d'aménager ;
- Réalisation de l'export SITADEL gratuitement pour les communes de niveau 2 en plus des communes de niveau 1. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809 20250528 DEL-2025-95-038-DE)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 0406/2025)
En matière tarifaire, les prix ont été actualisés afin de mieux s'adapter à la réalité de l'instruction, à savoir :
- adaptation des prix en cohérence avec le temps passé, avec notamment une diminution sensible du prix du permis de démolir et une hausse du permis d'aménager;
- création d'une tarification pour les dossiers modificatifs qui représentent désormais 10 % du volume d'activité (en constante augmentation) et qui nécessite du temps du fait de la complexité de certains dossiers ; - mutualisation du tarif des Autorisations de Travaux liées à un Permis de Construire instruit par la plateforme ;
- intégration de la conformité dans le prix des Permis d'Aménager.
Cette convention a été adoptée au Bureau Métropolitain de Saint Etienne Métropole en date du 13 mars 2025. Elie est définie avec une durée adossée à celle de la convention pour l'outil numérique, à savoir jusqu'en avril 2030.
Actuellement la commune de Roche la Molière adhère au niveau 2 de la convention signée en 2022, avec les options suivantes :
- Autorisation de travaux ;
-__ Certificat de conformité.
Pour la période 2025-2030, la commune de Roche la Molière souhaïite conventionner avec Saint Etienne Métropole avec les conditions suivantes :
- Niveau2;
- Options : autorisation de travaux et certificat de conformité.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :
-__ Approuve la convention entre Saint-Etienne Métropole et les communes pour «l'instruction des demandes d'autorisation et actes relatifs à l'occupation et à Putilisation du sol » qui prend effet à compter du 1° mai 2025,
- _ Adhère à la présente convention au niveau 2,
- _Choisit les options proposées dans la convention, à savoir : o les autorisations de travaux,
o OÙ les autorisations de travaux liées à un permis de construire instruits par Saint Etienne Métropole,
o les certificats de conformité de certains dossiers instruits par Saint Etienne Métropole,
o un accompagnement post-construction pour certains dossiers. - _Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer les conventions et avenants à intervenir,
- Dit que les dépenses correspondantes seront prélevées sur le chapitre correspondant au budget communal.
Pour : 27 Contre(s) : 0 Abstention(s) : O
Roche la Molière le 26 mai 2025
Transmission en Préfecture le 03 juin 2025
Affichage le 3 juin 2025, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20250526-DEL-2025-05-038-DE;
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025)
Le Secrétaire de séance Le Maire
Virginie BONNY Eric BERLIVET
ET
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809 20250598 -DEL-2025-05-038-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 0406/2025)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL. DE ROCHE LA
MOLIERE
Nombre de conseillers : Date de convocation : 20 mai 2025 Le 26 mai 2025 19 heures 00, le Conseil Municipal de la
commune de Roche la Molière, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
En exercice : 27
Présents : 22
Ross ù présidence de Monsieur Eric BERLIVET, Maire.
Votants :27
Présents :
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Virginie THIEBAUD, Alain SOWA, Gilles MAZENOD, Clémence QUELENNEC, Serge BONNET, Philippe MONOD, Séverine FRANCON, Marie-Thérèse SZCZECH, Franck POVEDA, Virginie BONNY, Benoit DANSE, Christophe GALLIEN, Annie FAURE, Bernard FONTANEY, Jacques CORVISART DE FLEURY, Josiane BERGER, Hélène FAVARD, Renée MARTIN, Didier METAIS, Eric MARTINEZ
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
Eric KUCZAL à Gilles MAZENOD
Christine KONICKI à Séverine FRANCON
Suzanne AYEL à Virginie THIEBAUD
Mireille FAURE à Didier RICHARD
Marie-Hélène NEYRET à Josiane BERGER
Secrétaire de séance : Madame Virginie BONNY
Délibération n°DEL-2025-05-039
Thème : Urbanisme
Rapporteur : Eric BERLIVET
Objet : Adressage et Numérotation des hameaux
Par délibération N° DEL-2025-03-013 du 10 mars 2025, le Conseil municipal a validé le principe de procéder à la dénomination et au numérotage des voies et lieux-dits de la commune, et autorisé l'engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre.
Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d'autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement les adresses des immeubles.
Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20250526-DEL-2025-05-039-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025)
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :
- Valide les noms attribués à l’ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits (liste en annexe de la présente délibération),
- _Adopte les dénominations (voir tableau annexé à la délibération). - Valide le numérotage,
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 27 Contre(s) : 0 Abstention(s) : O
Roche la Molière le 26 mai 2025
Transmission en Préfecture le 03 juin 2025
Affichage le 3 juin 2025,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Virginie BONNY Eric BERLIVET
Pur
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809 20250598 -DEL-2025-05-040-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 0406/2025)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHE LA
MOLIERE
Nombre de conseillers : Date de convocation : 20 mai 2025 Le 26 mai 2025 19 heures 00, le Conseil Municipal de la
commune de Roche la Molière, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
En exercice : 27
Présents : 22
Rouvois présidence de Monsieur Eric BERLIVET, Maire.
Votants :27
Présents :
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Virginie THIEBAUD, Aiain SOWA, Gilles MAZENOD, Clémence QUELENNEC, Serge BONNET, Philippe MONOD, Séverine FRANCON, Marie-Thérèse SZCZECH, Franck POVEDA, Virginie BONNY, Benoit DANSE, Christophe GALLIEN, Annie FAURE, Bernard FONTANEY, Jacques CORVISART DE FLEURY, Josiane BERGER, Hélène FAVARD, Renée MARTIN, Didier METAIS, Eric MARTINEZ
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
Eric KUCZAL à Gilles MAZENOD
Christine KONICKI à Séverine FRANCON
Suzanne AYEL à Virginie THIEBAUD
Mireille FAURE à Didier RICHARD
Marie-Hélène NEYRET à Josiane BERGER
Secrétaire de séance : Madame Virginie BONNY
Délibération n°DEL-2025-05-040
Thème : Urbanisme
Rapporteur : Eric BERLIVET
Objet : Dénomination des voies du Domaine des Hautes Terres
Le Domaine des Hautes Terres prévoit la construction de 98 logements au total en 4 projets d'aménagements distincts (logements collectifs social, habitat adapté sénior, maisons individuelles et habitat groupé).
5 voies vont être créées pour desservir les logements. Il est nécessaire de procéder à leur dénomination.
Afin de rééquilibrer la place des femmes dans la toponymie, les dénominations suivantes sont proposées :
- Rue Simone VEIL: rescapée de la Shoah, ministre, présidente du Parlement européen, porteuse de la loi sur l'IVG :
- Impasse Lucie AUBRAC : résistante et biologiste agrégée ;
- Impasse George SAND : romancière du XIX°" siècle ;
- Impasse Olympe de GOUGES : militante pour les droits des femmes au XVHIÉT siècle, auteure de la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne ;
-__ Impasse Germaine TILLION, résistante et ethnologue. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20250526-DEL-2025-05-040-DE;
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025)
e plan de situation des voies est joint en annexe.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :
-__ Approuve les dénominations proposées,
-__ Précise que ces voies seront renseignées dans la Base Adresse Locale de la collectivité.
Pour : 27 Contre(s) : 0 Abstention(s) : 0
Roche la Molière le 26 mai 2025
Transmission en Préfecture le 03 juin 2025
Affichage le 3 juin 2025,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Virginie BONNY Eric BERLIVET
PT
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-274207899-20250526-DEt-2025-05-040-DE,
O0OL/L
8893
SINIWILVA
S3Q
NOILVINVIAdWI:Q
ASHLOdAH
NN
A81IV
AV
ddY
INVSIVA
210DIHdVA4O
INIWNDOG
- 6
Yd
L9LLO
OU
SCOp/O
w
19000
LED
ave
en
"
19 69
LE
UopNoE-nÉ
PUY 08
Lzy
SIUOG
pUELSJ
ah
39504
6dd{llUd
smoë
Sp
day
NonL
vw, rued
ut
un $ 8
e
alz
SE
EE
ER
%
2VY9n4
9m
aurodut
œ
©
©
[=
SE
wa
1VN 20
8
[8
2 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-20250598-DEL-2025-05-041-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 0406/2025)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHE LA
MOLIERE
Nombre de conseillers : Date de convocation : 20 mai 2025 Le 26 mai 2025 19 heures 00, le Conseil Municipal de la
commune de Roche la Molière, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Eric BERLIVET, Maire.
En exercice : 27
Présents :22
Pouvoirs :5
Absents :0
Votants : 27
Présents :
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Virginie THIEBAUD, Alain SOWA, Gilles MAZENOD, Clémence QUELENNEC, Serge BONNET, Philippe MONOD, Séverine FRANCON, Marie-Thérèse SZCZECH, Franck POVEDA, Virginie BONNY, Benoit DANSE, Christophe GALLIEN, Annie FAURE, Bernard FONTANEY, Jacques CORVISART DE FLEURY, Josiane BERGER, Hélène FAVARD, Renée MARTIN, Didier METAIS, Eric MARTINEZ
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
Eric KUCZAL à Gilles MAZENOD
Christine KONICKI à Séverine FRANCON
Suzanne AYEL à Virginie THIEBAUD
Mireille FAURE à Didier RICHARD
Marie-Hélène NEYRET à Josiane BERGER
Secrétaire de séance : Madame Virginie BONNY
Délibération n°DEL-2025-05-041
Thème : Fonction publique
Rapporteur : Eric BERLIVET
Objet : Nouveau régime indemnitaire de la police municipale
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'en application de l'article L.714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire propre dont les modalités et les taux sont fixés par décret.
Les agents relevant de ces cadres d'emplois ne sont pas éligibles au régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Jusqu'à présent, ils étaient susceptibles de bénéficier d'une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et d’une indemnité d'administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs textes réglementaires (décrets n°97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000, n°2006-1397 du 17 novembre 2006).
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants :
-__ Directeurs de police municipale (catégorie A) : Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-20250598-DEL-2025-05-041-0E)
Accusé certifié exécutoire
Récention par le préfet : 0406/2025)
- Chefs de service de police municipale (catégorie B) ;
- Agents de police municipale (catégorie C) ;
- _Gardes-champêtres (catégorie C).
Depuis le 29 juin 2024, les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois précités sont susceptibles de percevoir une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui est composée obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable.
S'agissant d'un avantage facultatif, le Code Général de la Fonction Publique donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et en fixer les conditions d'application.
Peuvent bénéficier de cette prime au sein de la Mairie de Roche la Molière
- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale régi par le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 ;
- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006.
Considérant l'avis du CST en date du 19 mai 2025,
1. LA PART FIXE DE L'ISFE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé à :
- 32 % maximum pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
- 30 % maximum pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
2. LA PART VARIABLE DE L'ISFE
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée aux agents en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l'entretien professionnel.
Seront appréciés :
-__ L'implication au sein de la collectivité ;
- Les aptitudes relationnelles ;
- Le sens du service pubiic ;
-__ La réserve, la discrétion et le secret professionnel ;
- La capacité à travailler en équipe et en transversalité ;
-__ L'adaptabilité et l'ouverture au changement ;
-__ La ponctualité et l'assiduité ;
- Le respect des moyens matériels ;
- Le travail en autonomie ;
-__ La rigueur et la fiabilité du travail effectué ;
- La réactivité face à une situation d'urgence ;
- La capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes ;
- Les démarches d'évolution dans le domaine d'intervention de l'agent ; Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-20250598-DEL-2025-05-041-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 0406/2025)
- La disponibilité.
La part variable annuelle de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée aux agents en fonction de :
- L'atteinte des objectifs fixés lors de l'entretien professionnel pour 50% de son montant ;
- Le présentéisme pour 50 % de son montant, part qui sera retenue si l'agent à plus de 5 jours d'absence maladie sur l’année.
Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pourrait être fixée dans les limites maximales fixées par décret.
Pour l’année 2025 le montant initial minimal a attribué sera fixé à
- 105 € brut pour les agents de catégorie B ;
- 100 € pour les agents de catégorie C.
Les montants précités correspondent au montant pour un agent à temps complet.
Ces montants pourront être revalorisés en fonction de l’évolution de la réglementation
afférente aux indemnités concernées.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pourra être versée mensuellement, dans le limite de 50 % des plafonds définis.
Les 50% restant pourront être versés en fonction de l'engagement et la manière de servir établi lors de l'entretien annuel de fin d'année.
Cette deuxième part pourra être versée dès le mois de décembre de chaque année suite à l'entretien professionnel.
3. - ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution individuelle de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement fera l'objet
de deux arrêtés individuels du Maire
Monsieur le Maire déterminera :
- Les bénéficiaires au regard des modalités d'attribution définies par l'organe délibérant ;
- Le montant alloué à chacun. Ce montant est individualisé et proratisé dans les mêmes proportions que le traitement pour les agents à temps non complet et à temps partiel.
L'arrêté portant attribution de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité permanente.
L'arrêté portant attribution de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à une validité limitée à l'année (obligatoire).
4. MODALITÉS DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCES
Durant le congé de maladie, longue maladie, le congé de grave maladie et le congé de
longue durée l'indemnité est suspendue sauf en cas d'hospitalisation (opération Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-20250598-DEL-2025-05-041-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 0406/2025) .
chirurgicale ou accident grave uniquement) et la période de convalescence qui lui
succède immédiatement.
L'indemnité est réduite au prorata du temps de travail en temps partiel thérapeutique après le congé de maladie, longue maladie, le congé de grave maladie et le congé de longue durée.
L'indemnité est maintenue dans son intégralité durant les congés pour accident de
service ou maladie professionnelle, y compris pendant les périodes de temps partiel
thérapeutique consécutives à ce type d'absence, les congés de maternité, de paternité
et d'accueil de l'enfant ou d'adoption.
Le régime indemnitaire sera maintenu en cas de période préparatoire au reclassement.
Les deux cas ci-dessous de suspension du régime indemnitaire sont prévus par la règlementation, ils s'imposent à l'organe délibérant ; il ne peut pas les modifier. Le versement de l'indemnité sera suspendu pendant les périodes : -__ De congé de formation professionnelle ;
-__ De suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
5. CUMULS
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;
- Des primes et indernnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001.
6. MAINTIEN DES MONTANTS DU RÉGIME INDEMNITAIRE ANTÉRIEUR
Obligatoire
Lors de la première application du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 et si le montant
indemnitaire mensuel de la part variable de l'ISFE est inférieur à celui perçu au titre du
régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère
exceptionnel, par le fonctionnaire, le montant précédemment perçu peut être conservé,
à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de la limite de 50 % du plafond
défini.
Considérant l'avis favorable du CST en date du 19 mai 2025:
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :
-__ Met en place l'ISFE pour les agents de la filière police municipale telle que définie ci-dessus et de mettre fin au versement de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d'administration et de technicité (IAT) à compter du 1er janvier 2025,
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette mise en œuvre, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20250526-DEL-2025-05-041-DE;
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025)
-__ Inscrit au budget primitif 2025 les crédits nécessaires.
Pour : 27 Contre(s) : O Abstention(s) : O
Roche la Molière le 26 mai 2025
Transmission en Préfecture le 03 juin 2025
Affichage le 3 juin 2025,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Virginie BONNY Eric BERLIVET
3e
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-20250598-DEL-2025-05-042-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 0406/2025)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHE LA
MOLIERE
Nombre de conseillers : Date de convocation : 20 mai 2025 Le 26 mai 2025 19 heures 00, le Conseil Municipal de la
commune de Roche la Molière, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Eric BERLIVET, Maire.
En exercice : 27
Présents : 22
Pouvoirs :5
Absents : 0
Votants : 27
Présents :
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Virginie THIEBAUD, Alain SOWA, Gilles MAZENOD, Clémence QUELENNEC, Serge BONNET, Philippe MONOD, Séverine FRANCON, Marie-Thérèse SZCZECH, Franck POVEDA, Virginie BONNY, Benoit DANSE, Christophe GALLIEN, Annie FAURE, Bernard FONTANEY, Jacques CORVISART DE FLEURY, Josiane BERGER, Hélène FAVARD, Renée MARTIN, Didier METAIS, Eric MARTINEZ
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
Eric KUCZAL à Gilles MAZENOD
Christine KONICKI à Séverine FRANCON
Suzanne AYEL à Virginie THIEBAUD
Mireille FAURE à Didier RICHARD
Marie-Hélène NEYRET à Josiane BERGER
Secrétaire de séance : Madame Virginie BONNY
Délibération n°DEL-2025-05-042
Thème : Fonction publique
Rapporteur : Eric BERLIVET
Objet : Modification du tableau des effectifs au 1-07-2025
Suite à des évolutions de carrière et/ou des missions :
- 2 postes d’adjoint administratif à temps complet supprimés et 2 postes à temps
complet ouverts au cadre d'emplois des adjoint administratifs créés et pourvus ; - 1 poste d'adjoint administratif principal de 1° classe à temps complet supprimé et 1 poste à temps complet ouvert au cadre d'emplois des adjoint administratifs ou au grade de rédacteur créé et pourvu ;
- 1 poste d'adjoint technique principal 1ère classe à temps complet supprimé, 1
poste ouvert au grade d'agent de maîtrise à temps complet créé et pourvu ;
- 3 postes d’adjoint technique à temps complet supprimés ,2 postes à temps
complet ouverts au grade d'adjoint technique principal de 2È" classe et 1 poste à temps complet ouvert d'agent de maîtrise créés et pourvus ;
- 1 poste d'adjoint technique à temps non complet 30 h supprimé, 1 poste ouvert
au grade d'adjoint technique principal de-2°" classe à temps non complet 30 h créé et pourvu ;
- 2 postes d'adjoint administratif principal 2" classe à temps complet supprimé,
et 2 postes à temps complet ouverts au cadre d'emploi des d’adjoints
administratifs ; Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809 20250528 DEL-2025-95-042-DE)
Accusé certifié exécutoire
Récention par le préfet : 0406/2025) |
- poste d'adjoint technique principal 2°" classe à temps complet supprimé, 1 poste ouvert au grade d'adjoint technique principal de 1% classe à temps complet créé et pourvu ;
- 1 poste d'animateur principal de 2È"e classe à temps complet supprimé, 1 poste ouvert au cadre d'emplois des animateurs à temps complet créé et pourvu ; - 1 poste d’adjoint d'animation principal de 2°" classe à temps complet
supprimé, 1 poste à temps complet ouvert au grade d'adjoint d'animation
principal 1° classe ;
- 1 poste de technicien à temps complet supprimé, 1 poste ouvert au cadre
d'emplois des techniciens territoriaux à temps complet créé et pourvu ;
-__ 1 poste d'agent de maitrise principal à temps complet supprimé, 1 poste à temps complet ouvert au cadre d'emplois des agents de maîtrise ou au grade
de technicien, créé et pourvu ;
-__ 1 poste d'agent de maitrise à temps complet supprimé, 1 poste à temps complet ouvert au grade d'agent de maîtrise principal créé et pourvu ; - 1 poste d’éducateur des APS à temps complet supprimé, 1 poste ouvert au
grade d'éducateur principal de 2°" classe à temps complet, créé et pourvu. Suite à une nouvelle répartition des heures de cours au sein de l'Ecole de Musique :
- 1 poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet de 11.25 h
supprimé et un poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non
complet à 12h00 créé et pourvu ;
- 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe à temps
non complet de 15 h heures supprimé et un poste d'assistant d'enseignement
artistique principal 2ème classe à temps non complet à 16h00 créé et pourvu ;:
- 1 poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet de 5h
heures supprimé et un poste d'assistant d'enseignement artistique principal
2ème classe à temps non complet à 7 h créé et pourvu ;
- 1 poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet de 16.5 h supprimé et un poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet à 17h créé et pourvu.
: . TEMPS DE GRADE/Cadre d'emplois TRAVAIL OUVERTS POURVUS ETP
EMPLOI FONCTIONNEL 2 2 2,00
Directeur Général des Services strate 2 000-10 35
O0Chab 1 1 1,00
Directeur de Cabinet 35 1 1 1,00
FILIERE ADMINISTRATIVE 24 22,3 22,30
Attaché 35 4 3,8 3,80
Rédacteur principal 1ère classe 35 2 2 2,00
Rédacteur 35 3 1,7 1,70
Rédacteur / adjoint adm (ouvert sur cadre d'emplois) {35 2 2 2,00
Adjoint Administratif Principal 1ère classe 35 3 3 3,00
Adjoint Administratif Principal 2ème classe 35 4 4 4,00
Adjoint administratif (cadre d'emplois) | 35 3 3 3,00
Adjoint administratif 35 3 2,8 2,80
FILIERE TECHNIQUE 83 75,86 71,24 Technicien (cadre d'emplois) 35 1 1 1,00 Technicien 35 2 2 2,00 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-20250598-DEL-2025-05-042-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 0406/2025)
Agent de maîtrise principal 35 3 3 3,00
Agent de Maîtrise (cadre d'emploi) ou grade 25 1 1 1,00
technicien
Agent de maîtrise 35 3 3 2,00
Adjoint technique principal 1ère classe 35 7 16 16,00
Adjoint technique principal 2ème classe 35 18 18 18,00
Adjoint technique principal 2ème classe 33,5 1 0 0,00
Adjoint technique principal 2ème classe 30 2 2 1,71
Adjoint technique principal 2ème classe 25 1 1 0,71
Adjoint technique principal 2ème classe 24,5 1 1 0,70
Adjoint technique principal 2ème classe 2 1 1 0,63
Adjoint technique principal 2ème classe 17,5 1 1 0,50
Adjoint technique 35 17 16,86 16,86
Adjoint technique (ouvert cadre d'emploi adj tech) 35 1 1 1,00
Adjoint technique 32,5 1 0 0,00
Adjoint technique 32 2 1 0,91
Adjoint technique 31 2 2 1,77
Adjoint technique . 28 2 2 1,60
Adjoint technique 24 1 1 0,69
Adjoint technique 22,5 1 1 0,64
Adjoint technique 20 1 1 0,57
Adjoint technique 18 1 0 0,00
Adjoint technique 17,5 2 1 0,50
Adjoint technique 15,2 1 1 0,43
FILIERE SOCIALE 5 5 4,09
ASEM principal 1ère classe 35 2 2 2,00
ASEM principal 2ème classe 35 1 1 1,00
ASEM principal 2ème classe 20 1 1 0,57
ASEM principal 2ème classe 18 1 1 0,51
FILIERE CULTURELLE 17 16 11,74
Professeur territorial d'enseignement artistique 35 1 1 1,00
Assistant Ens. artistique princ. 1ère cl. 20 1 1 1,00
Assistant Ens. artistique princ. 1ère cl. 7 1 1 0,35
Assistant Ens. artistique princ. 1ère cl. 1 1 0,20 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20250526-DEL-2025-05-042-DE;
Accusé certifié exécutoire
ssistant Ens. artistique princ. 2ème cl. 16 1 1 0,80
Assistant Enseignement artistique 20 2 2 2,00
Assistant Enseignement artistique 17 1 1 0,85
Assistant Enseignement artistique 12 1 1 0,60
Assistant Enseignement artistique - 11 2 2 1,10
Assistant Enseignement artistique 9,75 1 1 0,49
Assistant Enseignement artistique 7 1 1 0,35
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 35 1 î 1,00
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 35 1 î 1,00
Adjoint du patrimoine 35 2 1 1,00
FILIERE ANIMATION 13 12 9,81
Animateur (cadre d'emplois) 35 1 1 1,00
Animateur 35 1 T 1,00
Adjoint d'animation principal de 1ère classe 35 1 î 1,00
Adjoint d'animation principal de 2ème classe 24,5 LÉ 1 0,70
Adjoint d'animation 31,5 2 1 0,90
Adjoint d'animation 31 2 2 1,77
Adjoint d'animation 28,75 1 1 0,82
Adjoint d'animation 28,5 1 1 0,81
Adjoint d'animation 21 3 3 1,80
FILIERE SPORTIVE 1 1 1,00
Educateur territorial des APS principal 2ème classe 35 L 1 1,00
FILIERE POLICE 3 3 3,00
Chef de service de police 35 1 1 1,00
Brigadier-chef principal 35 2 2 2,00
TOTAL 148 138,16 127,17
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 19 mai 2025,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :
-__ Approuve le tableau des effectifs au 01/07/2025.
Pour : 27 Contre(s) : O Abstention(s) : O
Roche la Molière le 26 mai 2025
Transmission en Préfecture le 03 juin 2025
Affichage le 3 juin 2025,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Virginie BONNY Eric BERLIVET
us istère de Fintérieur Accusé de réception - KE
042-244201809-20250598-DEL-2025-05-042-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 0406/2025)
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Accusé de réception - Mirisière de l'intérieur
(0423-214201869-26250536 GEL 2025-05-043-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par te oréfet : 04/66/4525)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHE LA
MOLIERE
Nombre de conseillers : Date de convocation : 20 mai 2025 Le 26 mai 2025 19 heures 00, le Conseil Municipal de la
commune de Roche la Molière, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Eric BERLIVET, Maire.
En exercice : 27
Présents : 22
Pouvoirs :5
Absents :0
Votants :27
Présents :
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Virginie THIEBAUD, Alain SOWA, Gilles MAZENOD, Clémence QUELENNEC, Serge BONNET, Philippe MONOD, Séverine FRANCON, Marie-Thérèse SZCZECH, Franck POVEDA, Virginie BONNY, Benoit DANSE, Christophe GALLIEN, Annie FAURE, Bernard FONTANEY, Jacques CORVISART DE FLEURY, Josiane BERGER, Hélène FAVARD, Renée MARTIN, Didier METAIS, Eric MARTINEZ
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
Eric KUCZAL à Gilles MAZENOD
Christine KONICKI à Séverine FRANCON
Suzanne AYEL à Virginie THIEBAUD
Mireille FAURE à Didier RICHARD
Marie-Hélène NEYRET à Josiane BERGER
Secrétaire de séance : Madame Virginie BONNY
Délibération n°DEL-2025-05-043
Thème : Fonction publique
Rapporteur : Eric BERLIVET
Objet: Adhésion à la convention cadre des services secrétaires de mairie itinérant, intérim, portages salarial du CDG42
Monsieur Le Maire expose,
Vu le Code général de la fonction publique,
Considérant que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Loire (Centre de gestion de la Loire) au-delà du champ d'intervention de ses missions obligatoires, propose aux collectivités du département de la Loire et à leurs établissements publics une prestation facultative de service de remplacement et de renfort.
Considérant que le recours à cette mission nécessite la signature préalable d'une convention cadre d'adhésion ;
Considérant qu'en adhérant à ce service, la collectivité pourra recourir, en tant que de besoin, et en fonction de la disponibilité du personnel géré par le Centre de gestion de la Loire : - La mise à disposition d'un(e) secrétaire de marie itinérant(e) (SMI), agent permanent du Centre de gestion de la Loire (prioritairement pour assurer les missions de secrétaire de mairie, en mairie de moins de 3500 habitants, accessoirement pour assurer des missions nécessitant une forte compétence administrative quelle que soit la strate géographique de la collectivité) ;
- À la mise à disposition d'un agent du service intérim, agent non-permanent du Centre de gestion de la Loire recruté spécifiquement pour la mission sollicitée (pour mission administrative dans les domaines: accueil, état-civil, urbanisme, finances, ressources humaines, élections…).
En outre, en application de cette convention, le Centre de gestion de la Loire peut aussi assurer la gestion administrative et financière liées au recrutement des emplois saisonniers, renforts ponctuels ou remplacements d'agents de toutes filières, préalablement sélectionnés par la collectivité, dans le cadre du Portage salarial.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :
- _Adhère à la convention cadre relative aux services facultatifs Secrétaire de mairie itinérant/Portage salarial/Intérim proposée par le Centre de Gestion de la Loire (projet joint en annexe),
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention cadre d'adhésion aux services facultatifs Secrétaire de Mairie itinérant/Portage salarial/Intérim, et à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre,
- _Précise que la dépense correspondante sera imputée au budget.
Pour : 27 Contre(s) : O Abstention(s) : O
Roche la Molière le 26 mai 2025
Transmission en Préfecture le 03 juin 2025
Affichage le 3 juin 2025,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Virginie BONNY Eric BERLIVET
es
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. CONVENTION CADRE D’ADHÉSION
| AUX SERVICES |
SECRETAIRES DE MAIRIE ITINERANT,
CENTRES GESTION INTERIM, PORTAGE SALARIAL onction publique : territoriale
ENTRE :
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, représenté par son Président Monsieur Yves
NICOLIN, dûment autorisé par délibération du Conseil d'administration du 19 décembre 2023, ci-après désigné « le Centre de gestion de la Loire »
D'une part,
ET
La Mairie de ROCHE-LA-MOLIERE représentée) par son Maire Monsieur Eric BERLIVET dûment autorisé par
délibération en date du 26 mai 2028 ci-après désignée « la collectivité »
D'autre part,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la délibération n°2023-12-19/15 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Loire en date du 19
décembre 2023 autorisant le Président à conventionner avec les collectivités et établissements publics pour la mise
en place des dispositifs ;
Considérant que le Centre de gestion de la Loire propose depuis 2005 aux collectivités et établissements publics de la
Loire une prestation facultative de service de remplacement, dont l'objectif est de répondre à leurs besoins ponctuels
de recrutement, essentiellement en personnel administratif,
Ilest convenu ce qu'il suit :
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d'accès aux missions facultatives proposées
par le Centre de gestion de la Loire en application des articles L452-30, L452-44 et suivants du code général de la fonction publique, qui permettent aux centres de gestion de recruter des agents en vue de les affecter auprès des
collectivités et établissements publics de ressort géographique, à leur demande, en vue d'effectuer des missions
temporaires (article L332-23-1 du CGFP)} où d'assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles {article
L332-13 du CGFP) ou en cas de vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu (article 332-14 du CGFP).
ARTICLE 2 : Les services proposés En considération des besoins exprimés par la collectivité et de la disponibilité du personnel géré par le Centre de gestion de la Loire, le Centre de gestion de la Loire est susceptible de proposer :
- La mise à disposition d'un(e) secrétaire de marie itinérant(e) (SMI), agent permanent du Centre de gestion de la Loire (prioritairement pour assurer les missions de secrétaire de mairie, en mairie de moins de 3500 habitants,
accessoirement pour assurer des missions nécessitant une forte compétence administrative quelle que soit la
strate géographique de la collectivité) ‘
- La mise à disposition d'un agent du service intérim, agent non-permanent du Centre de gestion de la
Loire recruté spécifiquement pour la mission sollicitée (pour mission administrative dans les domaines : accueil,
état-civil, urbanisme, finances, ressources humaines, élections.)
En outre, le Centre de gestion de la Loire peut aussi assurer la gestion administrative et financière liées au recrutement
des emplois saisonniers, renforts ponctuels où remplacements d'agents de toutes filières, préalablement sélectionnés par la collectivité, dans le cadre du :
- Portage salarial
ARTICLE 3 : Conditions d'intervention
La signature de cette convention n'engage pas la collectivité.
La réalisation par le Centre de gestion de la Loire des prestations mentionnées dans l’article 1 est conditionnée par une
demande expresse de la collectivité, formalisée par l'acceptation de la proposition d'intervention du Centre de gestion
de la Loire par l’autorité territoriale.
Les spécificités de chaque service sont définies dans les conditions particulières annexées à la présente convention.
Voir en annexe :
-conditions particulières du service SMI (Annexe 1)
-conditions particulières du service intérim (Annexe 2)
-conditions particulières du service portage salarial (Annexe 3)
ARTICLE 4 : Dispositions financières
La collectivité se verra appliquer les tarifs fixés par délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Loire.
Toute modification des tarifs décidée par le conseil d'administration est notifiée préalablement à son entrée en vigueur à la collectivité.
ARTICLE 5 : Durée
La présente convention est conclue pour la période allant de sa signature jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : Résiliation
Hormis la résiliation à échéance, la présente convention pourra être résiliée par la collectivité pour tout motif, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d'un délai de préavis d'un mois.
En l'absence de règlement par la collectivité des services réalisées pour son compte, le Centre de gestion de la Loire pourra résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure préalable restée sans effet pendant un mois.
ARTICLE 7 : Règlement des litiges Les litiges éventuels relatifs à l'application de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de
LYON situé au 184 Rue Duguesclin, 69433 LYON CEDEX 03, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
Convention établie en deux exemplaires
Fait à Race Qi
Le. Z8. (RS. [1202S
Pour le CDG 42
Le Président,
(signature et cachet)
Pour la collectivité,
Le Maire
(signature et cachet)
Yves NICOLIN
Maire de Roanne
Président de
Roannais Agglomération Accusé de réception - Mirisière de l'intérieur
(0423-214201869-26250536 GEL 2025-05-044 DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par te oréfet : 04/66/4525)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHE LA
MOLIERE
Nombre de conseillers : Date de convocation : 20 mai 2025 Le 26 mai 2025 19 heures 00, le Conseil Municipal de la
commune de Roche la Molière, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Eric BEREIVET, Maire.
En exercice : 27
Présents : 22
Pouvoirs :5
Absents : 0
Votants : 27
Présents :
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Virginie THIEBAUD, Alain SOWA, Gilles MAZENOD, Clémence QUELENNEC, Serge BONNET, Philippe MONOD, Séverine FRANCON, Marie-Thérèse SZCZECH, Franck POVEDA, Virginie BONNY, Benoit DANSE, Christophe GALLIEN, Annie FAURE, Bernard FONTANEY, Jacques CORVISART DE FLEURY, Josiane BERGER, Hélène FAVARD, Renée MARTIN, Didier METAIS, Eric MARTINEZ
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
Eric KUCZAL à Gilles MAZENOD
Christine KONICKI à Séverine FRANCON
Suzanne AYEL à Virginie THIEBAUD
Mireille FAURE à Didier RICHARD
Marie-Hélène NEYRET à Josiane BERGER
Secrétaire de séance : Madame Virginie BONNY
Délibération n°DEL-2025-05-044
Thème : Institutions et vie politique
Rapporteur : Eric BERLIVET
Objet : Composition du Conseil métropolitain suite au renouvellement général des Conseillers municipaux
Dans le cadre du renouvellement général des conseils municipaux et conformément aux dispositions de l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un arrêté préfectoral doit être pris avant le 31 octobre 2025 afin de fixer la répartition des sièges entre les communes membres de Saint-Etienne Métropole.
Cette répartition peut se faire selon deux modalités distinctes :
- Soit par l'application des dispositions de droit commun prévues du IE au V de l'article L.5211-6-1 du CGCT. La répartition s'effectue alors sur la base d'un tableau défini au Il dudit article, qui fixe un nombre de sièges à répartir entre les communes membres à la proportionnelle à la plus forte moyenne sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié. A l'issue de cette répartition, dans la mesure où toutes les communes doivent disposer d'un siège, les communes n'ayant pu en obtenir se voient attribuer un siège de droit ; - Soit par accord local selon les dispositions spécifiques prévues pour les Métropoles au VI de l’article L.5211-6-1 du CGCT qui prévoit la possibilité de créer et de répartir un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges issu de l'application des dispositions de droit commun précitées.
Si les communes décident de la création et de la répartition de ces sièges supplémentaires, cette décision doit être prise à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.
Cet accord doit être conclu par les communes avant le 31 août 2025, afin que le Préfet constate par arrêté la composition qui en résulte au plus tard le 31 octobre 2025: Dans le cas contraire, le Préfet constate par arrêté la composition qui résulte du droit commun.
Proposition d’un accord local permettant l'attribution de 10 % de sièges supplémentaires conformément aux dispositions du VI de Particle L.5211-6-1 du CGCT applicables aux Métropoles
Au regard des dispositions du 2° du VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT, un accord local pourrait être formulé par les communes de Saint-Etienne Métropole proposant l'attribution d'un nombre de sièges, supplémentaires inférieur ou égal à 10% du nombre total de sièges à des communes qui n'ont pu bénéficier que d'un seul siège lors de la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne selon les modalités suivantes :
- En application des règles de droit commun, le Conseil métropolitain sera recomposé sur la base d’un tableau défini à l'article L.5211-6-1 du CGCT fixant un nombre de sièges à répartir entre les communes membres à la proportionnelle à la plus forte moyenne sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié.
La population de Saint-Etienne Métropole s'élevant à 407 700 habitants (population municipale 2022 publiée par l'INSEE le 1° janvier 2025), et étant comprise entre 350 000 et 499 000 habitants, le nombre de sièges à répartir sera 80.
A l'issue de cette répartition, dans la mesure où toutes les communes doivent disposer d’un représentant, les communes n'ayant obtenu aucun siège se verront attribuer un siège de droit.
Suite à l'application de ces dispositions, le nombre de conseillers métropolitains serait ainsi porté à 112 sièges avec 80 sièges répartis à la proportionnelle et 32 sièges attribués de droit. (cf tableau ci-annexé)
Si aucun accord local n'était conclu avant le 31 août 2025 et suivant les conditions de majorité requises, le Préfet constaterait cette composition de droit commun.
-__ Conformément aux dispositions du VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT, il pourrait être envisagé de répartir au maximum 11 sièges supplémentaires représentant 10 % du nombre total de sièges attribués lors de la répartition de droit commun ce qui permettrait de porter au maximum l'effectif total du conseil à 123 sièges (112 sièges attribués selon répartition de droit commun auxquels s'ajouteraient 11 sièges supplémentaires). La décision de répartir un volant de 10 % de sièges supplémentaires implique que la part globale de sièges attribuée à chaque commune ne peut normalement s'écarter de plus
de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf lorsqu'un second siège serait attribué à une commune ayant bénéficié d’un seul siège lors de la répartition à la proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne.
Il pourrait ainsi être proposé de répartir 11 sièges supplémentaires aux 11 premières communes qui ont bénéficié d’un seul siège à la représentation proportionnelle à savoir Sorbiers, Villars, La Talaudière, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint- Priest-en-Jarez,
Saint-Genest-Lerpt, Saint-Galmier, La Grand-Croix, Lorette, L'Horme, Saint-Paul-en- Jarez (se reporter au tableau ci-dessous reprenant le détail de la répartition).
Pour mémoire, cet accord avait été adopté par les communes de Saint-Etienne Métropole et validé et arrêté par le Préfet en 2019.
Le Conseil métropolitain a émis un avis favorable sur cet accord local lors de sa séance du 26 mars 2025.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal :
-__ Approuve l'accord local permettant d'attribuer 11 sièges supplémentaires et de porter l'effectif total du conseil métropolitain à 123 sièges selon la répartition définie ci-dessous. Cette répartition sera applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Pour : 27 Contre(s) : O Abstention(s) : O
Roche la Molière le 26 mai 2025
Transmission en Préfecture le 03 juin 2025
Affichage le 3 juin 2025,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Virginie BONNY Eric BERLIVET
Bus
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Proposition de répartition des sièges sur la base de 10 % supplémentaire (conformément aux dispositions de l’article l’article L.5211-6-1 du CGCT)
REPARTITION DE DROIT COMMUN
(Article L5211-6-1 H à V du CGCT)
Répartition des
80 sièges à la
proportionnelle
à la plus forte
moyenne
172 569 42
35 586
17128
15457
12 307
10312
9853
8495
8162
8071
7705
7103
6594
6318
6182
5848
4951
4896
4868
4758
4 643
3825
3821
3 768
3684
2 820
1978
1888
1824
1817
1782
1719
1700
La Tour-en-Jarez 1484
F 1358
Saint-Paul-en-Comillon 1348
Saint-Romain-en-Jarez 1209
La Valla-en-Gier 1118
Tartaras 957
Doizieux 861
771
Répartition
. de droit
commun
Attribution
d'un siège de
droit
Population &
communes municipale 2025
Saint-Étienne
Saint-Chamond
Eirmi
Rive-de-Gier
Le Chambon-Feugerolles
Andrézieux-Bouthéon
Roche-la-Molière
Unieux
La Ricamarie
Sorbiers
Villars
La Talaudière
Saint-Jean-Bonnefonds
Saint-Priest-en-Jarez
Saint-Genest-Lerpt
Saint-Galmier
La Grand-Croix
Lorette
L'Horme
Saint-Paul-en-Jarez
La Fouillouse
Fraisses
Genilac
Saint-Martin-la-Plaine
Saint-Héand
L'Étrat
Saint-Joseph
Saint-Christo-en-Jarez
Saint Maurice en Gourgois
Saint Bonnet les oules
Chamboeuf
Cellieu
Châteauneuf
La Terrasse-sur-Dorl
Valfleu
Fontanès
Marcenod
Saint Nizier de Fornas
Dargoire
on
Sainte-Croix-en-Jarez
Aboen
Rozier Cote d'Aurec
686
680
Pavezin
Caloire
La Gimond
Ratio initial
89%
82%
85%
71%
89%,
71%
74%)
86%
89%
45%)
AT
51%
55%
58%
59%
62%
74%
74%
75%
TIR
78%
95%
95%
97%
99%
129%
184%
193%
200%]
200%
204%
212%]
214%
245%
268%|
270%
301%|
326%|
380%,
423%
472%
513%
531%
535%
557%
696%
697%
752%
754%
863%
912%
1130%
1309%
PROPOSITION D'ACCORD LOCAL
{proposition de répartir le nombre maximal de sièges
sur la base de 10 % supplémentaire soit 11 sièges)
Répaitition 11 sièges
supplémentaires
correspondant à
accord local 10 %
Ratio
après
accord local
81%
75%
T7
64%
81%
64%
67%
78%
81%
82%]
86%
93%
101%
105%
107%
113%
134%
135%
136%
139%
71%
87%
87%
38%
90%
118%
168%
176%
182%
182%
186%
193%
195%
223%
244%
246%
274%
296%
346%
385%
430%
467%
483%
487%
508%
634%]
635%
685%|
686%
785%
831%
1029%
1192% Accusé de réception - Mirisière de l'intérieur
0423-214201869-26250536 GEL 2025-05-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par te oréfet : 04/66/4525)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHE LEA
MOLIERE
Nombre de conseillers : Date de convocation : 20 mai 2025 Le 26 mai 2025 19 heures 00, le Conseil Municipal de la
commune de Roche la Molière, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Eric BERLIVET, Maire.
En exercice : 27
Présents . : 22
Pouvoirs :5
Absents : 0
Votants : 27
Présents :
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Virginie THIEBAUD, Alain SOWA, Gilles MAZENOD, Clémence QUELENNEC, Serge BONNET, Philippe MONOD, Séverine FRANCON, Marie-Thérèse SZCZECH, Franck POVEDA, Virginie BONNY, Benoit DANSE, Christophe GALLIEN, Annie FAURE, Bernard FONTANEY, Jacques CORVISART. DE FLEURY, Josiane BERGER, Hélène FAVARD, Renée MARTIN, Didier METAIS, Eric MARTINEZ
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
Eric KUCZAL à Gilles MAZENOD
Christine KONICKI à Séverine FRANCON
Suzanne AYEL à Virginie THIEBAUD
Mireille FAURE à Didier RICHARD
Marie-Hélène NEYRET à Josiane BERGER
Secrétaire de séance : Madame Virginie BONNY
Délibération n°DEL-2025-05-045
Thème : Institutions et vie politique
Rapporteur : Eric BERLIVET
Objet : Réadhésion au Service d’Assistance à la Gestion Energétique du SIEL-TE Loire (SAGE)
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal :
Considérant qu'il y a lieu de délibérer pour demander au SIEL-TE d'assister la collectivité dans la gestion énergétique de son patrimoine ;
Considérant que les modalités d'intervention du SIEL sont précisées dans la convention annexée à la présente délibération. Un programme des interventions à mener chaque année sera établi conjointement par les services de la collectivité et du SIEL-TE, pour un volume moyen de 18 jours. Ce programme sera établi chaque fin d'année et ce pour l’année suivante ;
Considérant que l'adhésion à ce service est prise pour une période de 6 ans minimum, et à l'issue de cette période, adhésion pour une durée annuelle par tacite reconduction ;
Considérant que le montant de la contribution que la collectivité s'engage à verser annuellement au SIEL-TE s'élève à 7056 € (nb de jours X taux technicien : 392 € par jour) ;
Considérant que cette contribution est révisable chaque année, selon le tableau annuel des contributions du SIEL-TE en tenant compte du pourcentage d'évolution du glissement vieillesse technicité « effet de carrière » des agents du pôle SAGE ;
Considérant que ce montant est versé au SIEL-TE au cours du premier semestre de l'année considérée. À défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur ;
Considérant que dans le cadre de la compétence optionnelle « SAGE », le SIEL-TE Loire propose un ensemble de modules complémentaires nécessitant une délibération et impliquant un coût supplémentaire. Ces modules sont :
- Télégestion ;
- Assistance à Maitrise d'Ouvrage (AMO) Bâtiment & Energie ; - Accompagnement au contrat d'exploitation et de maintenance avec Intéressement aux économies d'énergie ;
-__ Accompagnement au décret tertiaire / OPERAT.
Considérant que le détail des prestations, les conditions d'intervention du SIEL-TE Loire et la répartition des rôles entre le SIEL-TE Loire et la collectivité sont explicitées dans la convention annexée à la présente délibération.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Décide que la collectivité adhère au service d'assistance à la gestion énergétique mis en place par le SIEL-TE Loire et décrit ci-dessus, et s'engage à verser les contributions annuelles correspondantes, -__Approuve la conclusion de la convention à intervenir entre la commune et le SIEL-TE,
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces à intervenir.
Pour : 27 Contre(s) : O Abstention(s) : O
Roche la Molière le 26 mai 2025
Transmission en Préfecture le 03 juin 2025
Affichage le 3 juin 2025,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Virginie BONNY Eric BERLIVET
Days
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours
suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de
l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. 7 territoire
7 d'énergie LOIRE - SIEL
CONVENTION CADRE - Adhésion au SAGE (Service d'Assistance à la Gestion Energétique)
SIEL-TE LOIRE - Commune de ROCHE LA MOLIERE
Entre les soussignés :
- Le SIEL - Territoire d'énergie Loire, sis 4 avenue Albert Raimond 42270 SAINT PRIEST EN JAREZ, représenté par Mme Marie Christine THIVANT, Présidente,
ci-après désigné « le SIEL-TE LOIRE » °
d’une part
et
- Commune de ROCHE LA MOLIERE représentée par M. Eric BERLIVET, Maire,
ci-après désignée « la collectivité »
d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule
La Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV), publiée en août 2015, confirme des objectifs ambitieux en matière d’économies d'énergie et de développement des énergies renouvelables (ENR) :
+ A l'horizon 2030, réduction de la consommation d'énergies fossiles de 30% par rapport à 2012 ;
+ À l'horizon 2030, réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% par rapport à 1990 ;
«À l'horizon 2050, réduction de la consommation énergétique finale de 50% par rapport à 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20% en 2030.
e À l'horizon 2030, augmentation de la part des énergies renouvelables à 32% de la consommation.
La Loi Energie et Climat votée en 2019 a inscrit l'objectif de neutralité carbone au niveau national en 2050, tandis que la Loi relative à l’Accélération de la Production d’Energies Renouvelable (APER) de 2023 vise à renforcer la place des ENR dans Le mix énergétique français.
Les collectivités territoriales sont directement concernées par différents aspects :
+ Devoir d’exemplarité, contribution à l’ambition nationale,
+ Nécessité de maîtriser Les charges de fonctionnement,
+ Obligations réglementaires.
En plus de ces objectifs nationaux, votre intercommunalité est engagée dans une démarche locale de transition du type PCAET et/ou TEPOS.
Le SIEL-TE Loire accompagne depuis de nombreuses années ses collectivités adhérentes dans la transition énergétique avec une offre complète de prestations.
7 territoire
“27 d'energie LOIRE -: 5: 2024_08_05 V1 2
+ Bâtiment : accompagnement à la performance énergétique dans Les bâtiments publics, via la compétence optionnelle SAGE (Service d'Assistance à la Gestion Energétique) ;
+ __ENR : déploiement de moyens de production d'énergie renouvelables, aussi bien de chaleur (bois, géothermie, …)} que d'électricité (photovoltaïque, hydroélectricité...) ;
+ Groupement d’Achat d’Energies: achat d’énergies pour optimisation des tarifs par la mutualisation et l'emploi d'agents dédiés.
La présente convention concerne la compétence optionnelle SAGE.
Article 1 - Adhésion au SAGE
Par délibération en date du .................... , la collectivité adhère à la compétence optionnelle SAGE (Service d'Assistance à la Gestion Energétique) pour une durée de 6 ans minimum.
La présente convention décline l’organisation générale et Le contenu de cette compétence.
Article 2 - Durée de la convention
2.1 - Prise d’effet
La présente convention sera exécutoire après signature des parties.
La présente convention prend effet au 1° janvier de l'année suivant la délibération mentionnée à l'Article 1. La réalisation des modules systématiques et ponctuels mentionnées à l'article 7.1, débutent à cette date.
Entre la date de délibération mentionnée à l'article 1 et la date de prise d'effet de la présente convention, seules les demandes urgentes formulées par la collectivité (par exemple, relatives à des travaux en cours sur un bâtiment} pourront être prises en compte.
2.2 - Caducité
Après une première période de six ans, La convention sera reconduite tacitement par période annuelle. A l'issue de La période initiale de six ans, La convention pourra être dénoncée par délibération de la collectivité avant Le 31 octobre de l’année N pour une prise d’effet au 1° janvier de l’année N+1.
Article 3 - Contribution financière
Ce service mutualisé de SAGE, mis en place au niveau du SIEL-TE Loire depuis 2004, permet à chaque collectivité adhérente de bénéficier d’un accompagnement personnalisé par un technicien compétent à un coût maîtrisé.
En fonction de la taille de la collectivité, la convention peut être proposée : + En convention dite « classique » : la collectivité peut solliciter son technicien SAGE sans qu'un décompte du temps passé soit réalisé ;
+ En convention dite « jour » : La collectivité contractualise pour un nombre de jour dédié du technicien SAGE, avec un minimum de 6 jours par an.
Une contribution annuelle est demandée à la collectivité pendant la durée de la convention. Cette contribution est soumise au tableau des contributions du syndicat voté annuellement au comité syndical et sera, à minima, indexée annuellement, en tenant compte, entre autre, du pourcentage d'évolution du glissement vieillesse technicité « effet de carrière ».
À défaut de paiement dans le délai de trente jours à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
Pour les collectivités adhérentes en nombre de jours, l’ensemble des modules et prestations proposées par Les services du SIEL-TE Loire sont mis à disposition des adhérents.
Æ territoire
“2 d'énergie LOIRE -££ 2024_08_05 V1 3
À chaque début année, un programme des interventions à mener dans l’année sera établi conjointement par les services de la collectivité et du SIEL-TE Loire, pour un nombre de jours définis. Toute sollicitation complémentaire au programme défini pour l’année fera l’objet d’une demande spécifique au SIEL-TE afin d'évaluer la faisabilité technique et financière de ce projet en fonction de la charge des services du SIEL-TE.
En fin d’année, un tableau synthétique précisera Les jours réalisés pour chaque mission réalisée.
Article 4 - Interlocuteurs du SIEL-TE Loire et de la
collectivité
Le SIEL-TE Loire met à disposition de la collectivité un technicien spécialisé, également appelé technicien SAGE, conformément aux principes généraux du Conseil en Energie Partagé’ tel que proposé par l'ADEME.
Pendant la durée d'adhésion, le technicien SAGE de la collectivité peut être amené à changer, sans que le contenu de la compétence ne soit modifié.
Pour effectuer certaines opérations techniques, Le technicien SAGE pourra faire appel à d'autres agents du SIEL-TE Loire ou, éventuellement, à des prestataires extérieurs.
La collectivité désigne un(e) élu(e) qui sera l'interlocuteur privilégié(e) du SIEL-TE Loire pour Le suivi de cette compétence. À défaut, ce sera le ou La délégué(e) SIEL-TE Loire de la collectivité.
La collectivité désigne également un(e) collaborateur(trice}, qui sera Le référent(e) du SIEL-TE Loire pour la transmission des informations. À défaut ce sera le ou la secrétaire de Mairie.
Article 5 - Maitrise d’ouvrage des travaux
La réalisation des travaux préconisés dans Le cadre du SAGE s'effectue sous maîtrise d'ouvrage de La coltectivité. De ce fait, celle-ci assume toute la responsabilité du maître d'ouvrage.
Le SIEL-TE Loire n'intervient que dans Le cadre d'un conseil à la collectivité. Ceci n'exonère en aucun cas la collectivité de ses responsabilités pleines et entières de maître d'ouvrage.
Article 6 - Rôle de la collectivité
La collectivité est l’unique interlocuteur du SIEL-TE Loire pendant toute la durée de la mission. Les préconisations et observations éventuelles produites par le technicien SAGE lui seront systématiquement communiquées ou confirmées par écrit. La collectivité porte ensuite la responsabilité des relations externes, incluant la transmission de ces informations et leur prise en compte, auprès de l’équipe de maîtrise d'œuvre, des entreprises de travaux et de maintenance, des usagers.
Dans le cadre d’une opération de travaux, la collectivité a également la mission d'informer Le SIEL-TE Loire de toutes les réunions relatives à l’opération concernée, et de le solliciter plus spécifiquement sur les points qu'elle juge importants ou délicats. La collectivité reste maître d'ouvrage de l'opération et en assume toutes les responsabilités.
La collectivité informera le SIEL-TE Loire de tout changement éventuel de coordonnées des interlocuteurs précités au cours de l’exécution de la présente convention.
Pour assurer Le bon déroulement de la mission, et dès Le démarrage de celle-ci, la collectivité s'engage à communiquer toutes Les informations requises {liste non exhaustive) : Factures d'énergies (électricité, fioul, gaz, bois, …) des 3 dernières années a minima ;
Plans des bâtiments ;
Accès aux comptes client fournisseurs d'énergie ;
Contrats d'exploitation ;
Dossier des ouvrages exécutés ;
7 erritoire
“27 d'energie LOIRE." 5 2024_08_05 V1 Concernant le suivi des consommations :
Si La collectivité est adhérente au groupement d’achat d'électricité ou de gaz coordonné par le SIEL-TE Loire, Le technicien SAGE pourra avoir un accès direct aux factures d'énergie de la collectivité sans intervention de celle-ci.
Dans le cas contraire, afin de faciliter l'accès aux données par le technicien, la collectivité s'engage à signer Les autorisations/mandats de collecte de données relatives à un ou plusieurs PDL (Points de Livraison) auprès du gestionnaire de réseau de gaz naturel/de distribution publique d'électricité.
Si la collectivité bénéficie d’un espace client en ligne auprès de son/ses fournisseur(s} d'énergie, elle pourra communiquer ses identifiants au technicien SAGE afin de faciliter La collecte des factures.
Si La collectivité ne se trouve dans aucune des situations précédentes, il est souhaitable qu’elle fournisse ses factures énergétiques au fur et à mesure de leur réception à son technicien SAGE.
La collectivité informera le SIEL-TE Loire de toute modification sur ses bâtiments et sur leurs conditions d'utilisation, leurs équipements énergétiques et leurs modalités de contrats de fourniture d'énergies.
Article 7 - Contenu de la compétence
L'adhésion à ta compétence optionnelle SAGE entraîne de fait la réalisation d'une gamme d'opérations systématiques et ponctuelles qui serviront de support aux actions opérationnelles réalisées par la collectivité en lien avec les objectifs des différentes lois relatives à la transition énergétique.
À travers ces opérations, Le technicien SAGE assurera des missions d’expertise sur la thématique de la sobriété et de l'efficacité énergétique à l’échelle du patrimoine bâti de la collectivité.
Le schéma de synthèse ci-dessous présente l’ensemble des opérations. Celles-ci sont expliquées à La suite.
A
7 territoire d'énergie LOIRE - :: 2024_08_05 V1 Opérations incluses dans l’adhésion (ct art 7)
> Modules systématiques
>. Modules selon Le besoin
Modules systématiques (cf 7.1
-__ Conseil et sensibilisation aux élus.et services
Opérations complémentaires
(cf art 8)
nécessitant une délibération et un
coût supplémentaire
- Suivi annuel des conso et préconisations
- Rapport annuel de bilan
- Fiche de synthèse conso et dépenses
Modules selon besoin (cf 7.2)
> Module d'accompagnement aux
économies d'énergie {cf 7.2.1)
-__ Audit énergétique bâtimentaire
- Aide à l'utilisation et au suivi des installations
techniques "fluides"
- Mesures et analyses : température, CO2,
hygrométrie, ventilation, réseaux électriques
-__ Réalisation de thermographies
-__ Réalisation d'études d'opportunité / de Choix
d'Energie {ECE} dans le cadre de la construction
ou de la réhabilitation d'un bâtiment
- Aide à la mise en place et au suivi de contrats
d'exploitation / de maintenance
-__ Réalisation d'études et diagnostics sur l'éclairage
intérieur
> Module d'accompagnement aux travaux
sur les systèmes (ci 7.2.2)
- Aide à la rédaction d'un cahier des charges de
consultation d'entreprises sur les systèmes
-_ Aide à l'analyse des propositions
-__ Aide à la réalisation de l’opération
> Aide aux recherches de financements
> Certificats d'Economie d'Energie (CEE)
Module télégestion (ct 8.1)
- Installation de système de
télégestion
- Maintenance des installations.
-__ Surperviseur
Module Assistance à Maitrise
d'Ouvrage (AMO) Bâtiment &
Energie (cf 8.2):
-__ Montage des opérations
- _ AMO phase conception / réalisation
Module Accompagnement au
contrat d'exploitation et de
maintenance avec Intéressement
aux économies d'énergie type
CPE / PFI {ef 8.3)
Participations aux différentes phases
suivant besoins de la collectivité : AMO
sur Les phases candidature / étude
conception / réalisation, exploitation
maintenance jusqu’au suivi de La
performance énergétique.
7 territoire
“27 d'énergie LOIRE - ° =
Module Accompagnement au
décret tertiaire / OPERAT (ef 8.4
-__ Collecte et saisie des données
-__ Accompagnement dans la réalisation
des échéances.
2024 08_05 V1 7.1- Modules systématiques
Les prestations effectuées par défaut dans le cadre de l'adhésion à la compétence SAGE sont nommées « Modules systématiques ». Ceux-ci comprennent :
+ Sensibilisation des services techniques, ainsi que les élus, aux enjeux techniques, juridiques et économiques relatifs au climat, à l'air et à l'énergie ;
e Conseil aux élus et aux services de la collectivité en matière de maîtrise de l’énergie et de développement des énergies renouvelables ;
+ Rapport SAGE : rédaction et rendu annuel d’un rapport comprenant : - Le suivi et l'analyse des consommations d'énergie et des dépenses annuelles des bâtiments,
- Le suivi et l'analyse des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments - un synthèse des actualités liées au thème de l’énergie (évolutions réglementaires, présentation des nouvelles aides financières, focus sur sujets d'actualités, etc) - une synthèses des préconisations et actions du SAGE sur les bâtiments de la collectivité
NB : ce bilan n’intègre pas Les consommations d’eau.
+ Fiches bilans : édition et rendu annuel des fiches bilan suivantes : - fiche bilan SAGE (synthèse du rapport SAGE + consommations d’éclairage public si la collectivité adhère à cette compétence)
- fiche bilan ENR (solaire Photovoltaïque, Solaire Thermique où Chaufferie bois et Réseaux de chaleur) si la collectivité dispose d'installations SIEL-TE
NB : pour Les collectivités en convention jour, La rédaction du Rapport SAGE et des fiches bilans sont fait à La demande de la collectivité (temps de rédaction et de présentation déduit du nombre de jour)
7.2 - Modules inclus, selon besoin de la collectivité
Outre la gamme de modules systématiques, un certain nombre d'opérations sont incluses dans l'adhésion au SAGE et peuvent être réalisées, à la demande de la collectivité ou selon les conseils de l'interlocuteur SAGE. La liste des modules est mentionnée ci-dessous :
+ Module d'accompagnement aux économies d’énergie
+ Module d'accompagnement aux travaux sur Les systèmes
+ Certificats d'Economie d'Energie (CEE)
Chacun de ces modules est détaillé ci-dessous.
< territoire
“77 d'énergie LOIRE - : : 2024 _08_05 V1 7
7.2.1 - Module d'accompagnement aux économies d'énergie
+ Audit énergétique bâtimentaire
Après réalisation d’un état des lieux (enveloppe et système) faisant suite à une visite sur site et analyse des consommations, l'audit énergétique a pour but d'identifier les leviers d'économie d’énergie, d'amélioration du confort et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Les préconisations sont chiffrées avec estimation des gains énergétiques et financiers.
Ces préconisations pourront être associées sous forme de bouquets de travaux cohérents permettant d'atteindre des objectifs d'économies d'énergie ou de décarbonations ambitieux.
La collectivité peut se faire accompagner par le chargé de subventions du SIEL-TE Loire pour l'identification des subventions potentielles allouées au bâtiment audité.
< Aide à l'utilisation et au suivi des installations techniques "fluides"
Une bonne utilisation et un suivi régulier des installations techniques "fluides" sont souvent générateurs d'économies financières et d'énergie. Cela permet d'éviter Les dérives et également d'assurer un meilleur confort aux usagers. La mise en place de réduit ou l’optimisation des paramètres de régulation présentent ainsi un enjeu fort, tout comme la détection d'éventuels dysfonctionnements. Dans ce but, le technicien SAGE accompagnera et conseillera la collectivité dans le bon usage des installations techniques « fluides ».
Le module optionnel « Télégestion » proposé par le SIEL-TE Loire, consistant à la mise en place et la maintenance de systèmes de télégestion, peut également permettre Le pilotage à distance et le suivi des installations.
«< Réalisation des mesures et analyses : température, CO2, hygrométrie, débit ventilation, réseaux électriques
Les mesures et analyses peuvent permettre d’identifier des dysfonctionnements, inconfort ou défauts de conception ou de mise en œuvre.
Pour réaliser ces mesures, Le technicien SAGE pourra s’appuyer sur un panel d'outils professionnels, parmi lesquels (liste non exhaustive) :
- caméras thermiques infrarouge
- thermomètres à sonde et thermomètres infrarouge
- enregistreurs de températures, hygrométrie et CO2 datalogger
- sondes de température, hygrométrie et CO2 connectées via Le réseau ROC42
- anémomètre, balomètres et cônes permettant la mesure de vitesse d’air et débits de ventilation
- Vitromètres laser et optiques
- générateur de fumées
- enregistreur de courant électriques
Nb : Les outils sont mutualisés pour l’ensemble du service. Réalisation des études sous réserve de la disponibilité du matériel.
A titre d'exemple :
Les mesures de température ont pour objectif d'analyser l’évolution de la température ambiante afin de vérifier Le bon fonctionnement du système de régulation ou de surveiller une potentielle dérive.
Les mesures de CO? et d’hygrométrie permettent de vérifier la qualité du renouvellement d’air des locaux en fonction de l’occupation.
Les mesures de débit de ventilation permettent de vérifier Le bon fonctionnement, le bon dimensionnement et l’équilibrage aéraulique d’une installation. Ces mesures peuvent être complétées l’utilisation d’une machine à fumée permettant de vérifier Le brassage d’air et de mettre en évidence
7 territoire
“Z7 d'énergie LOIRE : 2. 2024 _08_ 06 V1 les fuites éventuelles dans un bâtiment.
Les mesures électriques peuvent aboutir à un ajustement tarifaire de la puissance souscrite avec un fournisseur d'énergie.
+ Réalisation d'inspection thermographique infrarouge
La thermographie infrarouge permet d'obtenir une image de phénomènes thermiques invisibles à l’œil nu, les écarts de températures étant visualisés à l'aide de couleurs. Il s’agit d’un outil de diagnostic mettant en évidence des défauts d'isolation thermique, la présence de ponts thermiques ou des défauts d'étanchéité à l'air dans un bâtiment. C'est également un outil de recherche de dysfonctionnements, par exemple pour les planchers chauffants ou sur des installations électriques en service (échauffement anormaux). La thermographie infrarouge permet alors d'établir une liste de préconisations pertinentes et ciblées, pour prévoir des interventions correctives et d'éventuels travaux.
+ Réalisation d'études d'opportunité / de Choix d'Energie (ECE)
L'étude d'opportunité a pour objectif d'orienter une décision grâce à un bilan technico-économique et environnemental sur la mise en œuvre d'énergies conventionnelles (gaz naturel, électricité, propane) ou renouvelables (bois déchiqueté et/ou granulés, géothermie, photovoltaïque, solaire thermique, micro hydraulique) dans Le cadre de la construction ou de la réhabilitation d'un bâtiment.
Elle consiste en une description des solutions envisageables mettant en évidence les avantages et inconvénients de chacune. L'analyse est complétée par une estimation des consommations énergétiques ainsi qu’un chiffrage du coût d'investissement et des subventions éventuellement mobilisables permettant d'estimer un prix de revient de l'énergie, lequel est ensuite comparé à un prix de référence. Cette étude d'opportunité peut éventuellement être suivie d'une étude de faisabilité.
L'Etude de Choix d'Energie (ECE) permet de comparer les différentes sources d'énergie envisageables pour le chauffage d’un bâtiment et, si le projet l’intègre, de sa production d’ eau chaude. L'ECE consiste en une analyse technique, économique et environnementale comprenant une estimation de la puissance du système à installer, un bilan prévisionnel des consommations énergétiques (P1), un comparatif des différents coûts d'investissement (P4} et de fonctionnement permettant une analyse en coût global. La variation du coût de l'énergie et des prestations d'entretien et de maintenance (P2 & P3) sont pris en compte dans cette étude.
* Aide aux recherches de financements
Dans le cadre de réhabilitation énergétique, une aide sur la recherche de financements liés à la performance énergétique est proposée aux collectivités :
+ La recherche de subventions allouées au type de rénovation énergétique envisagé.
e L'assistance aux demandes de dossiers de subvention sur Le volet énergétique ;
«La rédaction d’une étude thermique / note de caleul permettant de répondre aux demandes du financeur. (A noter que les études réglementaires sont réalisées exclusivement par des BET fluides).
* Aide à la mise en place et au suivi de contrats d'exploitation / de maintenance
La mise en place d'un contrat d'entretien et de maintenance permet de cadrer et d’assuürer un fonctionnement optimal des installations techniques de chauffage / ventilation / climatisation ou production d'Eau Chaude Sanitaire.
L'accompagnement permet de définir le type de contrat le plus adapté (définition du périmètre, nature et durée du contrat : P2, P3, avec ou sans intéressement}, assistance à la rédaction de cahier des charges et au choix de l’entreprise {analyse des offres), ainsi qu’à la mise en place opérationnelle du contrat (démarrage, suivi annuel d'exploitation).
ILexiste également des contrats avec intéressements aux économies d’énergie : se référer au module optionnel : CPE (Contrat de Performance Energétique) ou PFI (Prestations Forfait avec Intéressement).
+ Réalisation d'études et diagnostics sur l'éclairage intérieur
7 territoire
“2 d'énergie LOIRE +52. 2024_08_05 V1 9
La rénovation de l'éclairage intérieur des bâtiments peut être préconisé comme un axe fort d'économie d'énergie. L'accompagnement consistera à La réalisation des différentes études visant à améliorer la performance de l’éclairage intérieur : relevés de l'existant (état des lieux}, faisabilité technique et financière avec étude d’éclairage, estimations des économies d'énergie.
Dans un 2ème temps, après choix de la collectivité sur La solution retenue, une assistance à La rédaction d’un cahier des charges et à l’analyse des offres, complétée par le suivi et l'accompagnement à la réception des travaux, pourra être réalisé (relevés de mesures d’éclairement après travaux en vue d’une éventuelle homologation auprès des fédérations).
NB : les études et audits énergétiques réalisés dans le cadre du SAGE ne sont pas certifiés « RGE Etudes »
7.2.2 - Module d'accompagnement aux travaux sur les systèmes (AMO sur les systèmes)
°< Assistance à la rédaction d'un cahier des charges de consultation d'entreprises sur les systèmes
Lors d'une consultation d'entreprises pour des travaux, la rédaction d'un cahier des charges précis est le seul moyen d'assurer à la collectivité une conformité entre ses besoins et les réponses des candidats.
Lorsque la collectivité n'a pas recours à une équipe de maîtrise d'œuvre, le SIEL-TE Loire peut accompagner et conseiller la collectivité dans la définition de ses besoins, et conseiller La collectivité lors de l'élaboration par celle-ci du ou des cahier(s) des charges (pour des travaux de chauffage, eau chaude sanitaire, climatisation, ventilation, éclairage intérieur ou télégestion).
Lorsque la collectivité a recours à une équipe de maîtrise d'œuvre, le SIEL-TE Loire peut accompagner et conseiller la collectivité dans la définition de ses besoins dans là relecture des documents proposés par le maître d'œuvre.
A noter que pour Le chauffage à partir d’énergie renouvelable (chaufferie bois ou géothermie), le SAGE ne proposera pas l'assistance à la rédaction de cahier des charges car la collectivité peut solliciter La compétence optionnelle « Chaleur renouvelable » : dans ce cadre, Le SIEL-TE peut assurer la maîtrise d'ouvrage et/ou la maitrise d'œuvre de l'installation.
Le soutien du SIEL-TE lors de la phase d'assistance à la rédaction du ou des cahiers des charges constitue un support au maitre d'ouvrage.
° Aide à l'analyse des propositions
L'analyse des propositions techniques et financières est la phase qui permet de sélectionner les entreprises qui vont réaliser des travaux. Cette analyse consiste à étudier et comparer Les différentes offres selon Les critères définis au préalable dans Le règlement de la consultation.
Lorsque la collectivité n'a pas recours à une équipe de maîtrise d'œuvre, le SIEL-TE Loire peut accompagner et proposer à la collectivité une analyse des offres.
Lorsque la collectivité a recours à une équipe de maîtrise d'œuvre, le SIEL-TE Loire peut relire Les documents fournis par le maïtre d'œuvre.
Le soutien du SIEL-TE Lors de la phase d’assistance à l’analyse des propositions constitue une assistance et un support au maitre d'ouvrage.
+ Aide à la réalisation de l’opération
Le suivi de chantier permet de s'assurer de l'adéquation entre Les travaux réalisés par une entreprise et la commande de la collectivité, généralement matérialisée par un cahier des charges. IL permet également de s'assurer du respect des délais et de réagir rapidement en cas d'imprévu.
Le technicien pourra accompagner la collectivité lors de l’ensemble de ces étapes : réunion de lancement, réunions de chantier selon La nature et l'ampleur des travaux, aînsi qu'une visite finale pour la réalisation des opérations de réception. Un compte-rendu pourra être élaboré et diffusé aux intervenants.
Le soutien du SIEL-TE lors de la phase travaux constitue une assistance et Un support au maitre
territoire
CZ d'énergie LOIRE € 2024 _08_05 V1 10
d'ouvrage. De même, ces prestations ne se substituent pas aux missions de Bureau de contrôle ou d’Organisation-Pilotage-Coordination de travaux (OPC) que la collectivité pourra être amenée à missionner.
Un suivi des performances post travaux pourra mettre en évidence Les économies réelles engendrées.
7.2.3 - Certificats d'Economie d'Energie (CEE)
À condition du respect de critères techniques, la réalisation de travaux d'économie d'énergie donne lieu à l'obtention de Certificats d'Economie d'Energie (CEE).
Les collectivités adhérentes au SAGE bénéficient des services du SIEL-TE Loire pour la valorisation des CEE (dépôt et vente).
En effet, Le syndicat a un rôle actif et incitatif dans Le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et peut à ce titre se constituer demandeur des CEE en contrepartie de la contribution qu'il apporte au bénéficiaire.
Dans ce cadre, le SIEL-TE Loire :
«< Accompagnera la mise en œuvre des travaux d'économies d'énergie afin de permettre leur éligibitité au dispositif des CEE,
« __ Aidera Le Bénéficiaire à produire Les preuves et à réunir Les éléments de demande de certificats répondant aux règles en vigueur,
+ Déposera en son nom propre les CEE auprès du Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie, ou en confiera le dépôt à un demandeur que le SIEL-TE Loire désignera dans le cadre d’une procédure de regroupement (art. 6 annexe 2 de l'arrêté du 4 septembre 2014), en particulier un membre de Territoire d'Energie Auvergne Rhône-Alpes (TEARA)
e _Valorisera financièrement Les CEE obtenus.
La rétribution fera l’objet d’un acte administratif spécifique.
Article 8 - Modules amenant à une délibération et une
contribution complémentaires
Les collectivités adhérentes au SAGE ont la possibilité de souscrire à un ou plusieurs modules optionnels. L'interlocuteur SAGE se tient à la disposition de la collectivité pour détailler tes modalités techniques et financières de chacun d’eux. Chaque module complémentaire retenu (hors télégestion) par la collectivité fera l’objet d’une délibération spécifique.
8.1 - Module Télégestion : installation, maintenance et supervision
La mise en place d'une télégestion (équivalent GTB Gestion Technique du Bâtiment, GTC Gestion Technique Centralisée, ) est un moyen d'être économe et performant dans la gestion de l'énergie. Elle permet aux collectivités de gérer efficacement, de suivre et de piloter à distance leurs bâtiments. Elle répond normativement aux demandes règlementaires du décret BACS (Building Automation & Control Systems).
Le module télégestion permet ta mise en place d'un tel équipement ainsi que sa maintenance.
8.1.1 Réalisation de l'installation d’une Télégestion
Conformément aux modalités définies par son Bureau, Le SIEL-TE Loire assure la maîtrise d'ouvrage des études et des travaux nécessaires.
8.1.1.1 Phase de conception
La collectivité valide la liste des bâtiments concernés, sous réserve de confirmation par le SIEL-TE Loire que ceux-ci peuvent être équipés d’un matériel de télégestion.
L'installation éventuelle d’une ligne téléphonique ou internet, pour la communication de l’automate,
Æ territoire
C7 d'énergie LOIRE + 2024_08_05 V1 11
pourra être réalisée par Le SIEL-TE Loire et sera à la charge de la collectivité.
Le SIEL-TE Loire se réserve la possibilité d’arrêter provisoirement le projet pour toute raison ne permettant pas d'assurer le bon fonctionnement technique des installations. La collectivité en est alors avertie par écrit (courrier, fax, mail).
Le SIEL-TE Loire alerte par écrit (courrier, fax, mail) la collectivité pour tout choix qui ne lui semblerait pas judicieux sur Le plan économique. La collectivité a alors la possibilité de continuer Le projet dans les mêmes conditions, sous sa responsabilité.
8.1.1.2 Phase de travaux
Le SIEL-TE Loire conduit La procédure de consultation des entreprises, selon les règles de la commande publique.
Le SIEL-TE Loire assure Le suivi de chantier. La collectivité est informée de la date de démarrage et de la durée prévisionnelle.
En aucun cas, la collectivité ne pourra demander directement aux entreprises sélectionnées par le SIEL-TE Loire d’effectuer des travaux supplémentaires ou non prévus, sans l’accord écrit préalable du SIEL-TE Loire.
8.1.1.3 Phase de programmation
Le SIEL-TE Loire et La collectivité définissent ensemble Le fonctionnement théorique du chauffage afin de réaliser une programmation optimisée et fonctionnelle.
Le SIEL-TE Loire forme Le personnel communal à l’utilisation du matériel.
8.1.2 Propriété des installations
Les ouvrages aïnsi réalisés restent la propriété du SIEL-TE Loire jusqu’à la fin de l’adhésion SAGE mentionnée à l’article 1.
8.1.3. Dispositions propres à la « Maintenance d’un système de télégestion »
8.1.3.1 Prestations de maintenance des installations réalisées par le SIEL-TE
La maintenance des installations de télégestion est assurée par le SIEL-TE Loire. En cas de panne, un diagnostic à distance est réalisé et un technicien se déplace pendant Les heures ouvrables, hors week- end et jours fériés, dans Le cas où la panne ne peut être réparée que suite à une intervention sur place.
La maintenance est assurée jusqu’à la fin de l'adhésion SAGE de la collectivité mentionnée à l’article 1. Elle comprend au minimum une visite par an sur site, la modification du programme ou son amélioration si nécessaire et la misé à jour du logiciel de télégestion.
8.1.3.2 Adhésion à la maintenance sur des installations non réalisées par le SIEL-TE Loire
Le SIEL-TE Loire peut prendre la maintenance d’un site non réalisé par ses services après l’année de parfait achèvement sous les conditions ci-dessous:
+ Une visite du site télé géré,
+ __L’obtention de codes d’accès et des adresses de connexion du site,
e La réalisation d’un diagnostic de l’état de l'installation qui recensera les points à corriger ou à améliorer :
o Soit ces points sont corrigés par l'exploitant en charge de l'installation auparavant o Soit Le SIEL-TE Loire émettra un devis pour réaliser ces travaux
L'installation est mise à disposition du SIEL-TE Loire par l’intermédiaire d’un procès-verbal signé des deux parties durant Le temps de l'adhésion de la collectivité à cette compétence.
La cotisation sera ensuite la même que défini ci-dessous
7 territoire
2 d'énergie LOIRE: : £ 2024_08_05 V1 12
8.1.4 Contribution de la collectivité
La contribution est composée de 2 parties :
e Contribution pour les travaux :
Elle est composée du montant HT des travaux confiés à une entreprise via Les marchés du SIEL- TE Loire, des études, programmation et maîtrise d'œuvre réalisé par les agents du SIEL-TE Loire,
+ Contribution pour la maintenance :
Elle est composée d’un montant fixe, d’une part variable au nombre de point télé-gérés et éventuellement une part de télécommunications aux frais réel. Les montant de ces parties étant annuellement révisé suivant Le tableau des contributions du SIEL-TE Loire, généralement au comité de Décembre de chaque année pour l’année N+1.
À défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux Légal en vigueur.
8.1.6 Responsabilité du SIEL-TE Loire
Tant qu'il reste propriétaire des installations, le SIEL-TE Loire souscrit une assurance pour les installations de télégestion.
La prise en charge financière par le SIEL-TE Loire des réparations éventuelles n’est assurée que pour le matériel dont il est propriétaire pour une durée de 2 ans à compter de La formation des élus. Toute autre réparation est à la charge de la collectivité.
En cas de dégâts provoqués par la foudre, la collectivité doit avertir Le SIEL-TE Loire par écrit, dans un délai maximal de deux jours ouvrés. Dans le cas contraire, Les réparations seront à la charge de la collectivité.
8.1.7 Remise de l'installation à la collectivité
Au terme de la présente convention, définie à l’article 2.2 (Article 2 — Durée de la convention, page Erreur ! Signet non défini.), le SIEL-TE Loire s’assure que l'installation est en bon état de fonctionnement ou, le cas échéant, la remet en état.
La collectivité récupère la propriété de l'installation et en assure la gestion complète
8.1.8 Dispositions propres à la « Supervision des systèmes de télégestion »
8.1.8.1 Prestations de supervision
Le SIEL-TE Loire peut mettre en place une supervision des sites télé-gérés dont ils assurent La maintenance si la collectivité Le souhaîte. Pour cela, la collectivité valide la liste des sites à superviser.
À la suite de l'intégration à la maintenance d'un nouveau système de télégestion, ce dernier rentre automatiquement dans Le périmètre des sites à superviser.
L'intégralité du dispositif, de La mise en place à la gestion, est gérée par Le SIEL-TE:
© Serveur de gestion des données internalisé au SIEL-TE,
o Programmation des adresses des sites aux serveurs du SIEL-TE,
o Développement cartographie.
La supervision est assurée jusqu’à La fin de l’adhésion SAGE de la collectivité et fait l’objet d’une contribution annuelle définie à la suite.
8.1.8.2 Contribution de la collectivité
La contribution annuelle relative à La supervision des installations de télégestion est forfaitaire et définie dans Le tableau des contributions annuelles du SIEL-TE Loire.
Cette contribution est revalorisable selon le tableau annuel des contributions du SIEL-TE Loire.
À défaut de paîement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux Légal en vigueur.
7 territoire
“2 d'énergie LOIRE. : : 2024_08_05 V1 13
8.2 - Module Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO) Bâtiment et Energie
L'assistance à maîtrise d'ouvrage du SIEL-TE a pour principale mission d’assister la collectivité {maître d’ouvrage) lors de la réalisation d'une opération de rénovation énergétique.
Cette assistance de décline en deux axes, qui peuvent être complémentaires :
- Le montage d’opérations : L'AMO du SIEL-TE aide la collectivité adhérente à qualifier et formaliser son besoin, à en estimer l'enveloppe budgétaire et sa temporalité, à s’entourer des bons acteurs du projet. L'objectif est d'aider la collectivité à « passer à V’action », par l’élaboration de programmes techniques et opérationnels.
- Le suivi de projet en phase études et/ou travaux : l’'AMO du SIEL-TE accompagne la collectivité adhérente à faire pleinement comprendre ses besoins au maître d'œuvre qui aura été choisi. Elle intervient en tant qu’expert vulgarisateur et facilitateur. L'objectif ici est d’assurer la qualité des projets par le respect des performances visées dans l'enveloppe et la temporalité préalablement définies.
Ces deux temps sont distincts et éventuellement complémentaires. Cette prestation d’AMO Energie et Bâtiment ne constitue pas une mission de maîtrise d'œuvre au sens de La loi MOP.
8.2.1 - Contenu de la mission du SIEL-TE Loire
Une convention spécifique sera rédigée pour chaque projet afin de définir les missions et accompagnements souhaités par la collectivité.
Pour chaque projet, l'AMO discutera avec la collectivité des différentes possibilités d'accompagnement et lui proposera, selon Le besoin exprimé, des missions d'assistance spécifiques parmi celles listées ci-dessous {liste non exhaustive) :
a) Montage d'opérations pour accompagner la collectivité dans la phase de définition des besoins jusqu’au lancement du projet :
° Définition d'un programme global des travaux énergétiques (comprenant les travaux induits/annexes) en se basant sur les préconisations du SAGE (diagnostics et études de choix d'énergie)
Définition du budget d'opération (travaux, études et autres)
Définition du planning / temporalité de l'opération
+ Organisation du financement du projet
° Définition du mode de réalisation du projet (loi MOP, CPE, Conception/réalisation)
+ Organisation de la consultation du Maitre d'Œuvre (MOË) jusqu'au choix de ce dernier par la collectivité.
° Gestion administrative et financière des contrats (MOE, BC, CSPS..) ° Suivi opérationnel du projet
b) Suivi de projet (phases études et travaux) pour accompagner la collectivité de l’avant-projet jusqu’à la réception des travaux et la Levée des réserves, en qualité d’AMO : + Participation aux réunions de dialogue avec l’équipe de maîtrise d'œuvre ainsi qu'aux rendus des phases d’études
+ Relecture de pièces graphiques et écrites pour vérifier Les niveaux de performances, les détails de mise en œuvre, les équipements installés
+ Participation aux suivis de chantier aux phases clés
8.2.2 - Contribution financière
La collectivité souscrit à un nombre de jours « AMO » en fonction de son souhait d'accompagnement pour la réalisation de l’ensemble de La mission.
Le tarif journalier est fixé annuellement dans Le tableau des contributions du SIEL-TE Loire au titre des jours « AMO ».
7 territoire
“27 d'énergie LOIRE: FE 2024_08_05 V1 14
Ces montants restent estimatifs à date de la signature de La convention, ils seront revus en fonction du nombre de jours réellement exécutés sur la base des taux journaliers « AMO > (valeur tableau des contributions du SIEL-TE Loire - indexé au GVT).
Toute sollicitation complémentaire au programme défini fera l’objet d’une demande spécifique au SIEL-TE Loire afin d'évaluer la faisabilité technique et financière de ce projet en fonction de la charge des services du SIEL-TE Loire.
Pendant la durée de La mission, un titre de recette sera émis chaque année par le SIEL-TE Loire, accompagné d’un justificatif des jours effectivement consacrés à l'opération.
A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
8.2.3 - Fin de la mission
Après la fin de la levée des réverses, la mission est réputée terminée.
Un retour d'expérience et Le bilan énergétique seront réalisés dans le cadre des missions de base du technicien SAGE.
8.2.4 - Rôle de la collectivité
La collectivité est l'unique interlocuteur du SIEL-TE Loire pendant toute la durée de la mission. Les préconisations et observations éventuelles lui seront systématiquement communiquées ou confirmées par écrit. La collectivité porte ensuite la responsabilité des relations avec l'équipe de maîtrise d'œuvre (notamment, transmission et prise en compte de ces éléments).
La collectivité a également la mission d'informer Le SIEL-TE Loire de toutes Les réunions relatives à l'opération concernée, et de le solliciter plus spécifiquement sur Les points qu'elle juge importants ou délicats.
La collectivité reste Maître d’Ouvrage de l'opération et en assume toutes Les responsabilités.
8.3 - Module Accompagnement au Contrat exploitation et
maintenance avec intéressement aux économies d’énergie
type CPE / PFI
Un contrat de performance énergétique (CPE) permet d'améliorer l'efficacité énergétique d’un bâtiment ou d’un groupe de bâtiments. IL permet une garantie de résultat énergétique avec un fort engagement sur les économies d'énergie entre une collectivité et un opérateur sur une longue durée (8 ans minimum).
Un contrat type prestation forfaitaire avec intéressement (PFI) est un contrat d'exploitation de maintenance sur Les installations techniques avec intéressement. IL permet une économie d'énergie sur la conduite et la maîntenance des équipements d’un bâtiment sur une durée de 5ans maximum.
LE SIEL-TE LOIRE accompagne les collectivités en proposant différentes missions d’Assistant à Maitrise d'Ouvrage : diagnostic, assistance à la rédaction des pièces écrites techniques, analyse des données performencielles sur Le bâtiment et Les systèmes, Le suivi des travaux et enfin Le suivi exploitation pendant la durée des contrats permettant de garantir les économies réellement réalisées.
8.3.1 - Contenu de la mission du SIEL-TE Loire
Une convention spécifique sera rédigée pour chaque projet afin de définir les missions et accompagnements souhaités par la collectivité.
< territoire
“27 d'énergie LOIRE +: € 2024_08_05 V1 15
Pour chaque projet, l'AMO définira les missions d’accompagnements possibles et Les proposera à la collectivité.
Pour chacune des phases du projet, les éléments de missions « type >» que propose Le SIEL-TE Loire dans cet accompagnement sont :
Phase 1) Appel à candidature :
Relecture de l’ensemble des pièces écrites : règlement et analyse des critères des candidatures.
Phase 2) Appels d'offres et assistance à la rédaction cahier des charges MGP (Marché Global de Performance Energétique) :
Relecture de l’ensemble des pièces écrites : RC (Règlement de Consultation), CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières) avec échanges sur Les particularités des MGP (Marché Global de .Performance Energétique).
Validation de l’aspect performanciel du projet : performances techniques des matériaux, des systèmes énergétiques envisagés, exigences techniques (définition des attentes du projet), etc. Echanges sur Les critères de notation des offres (pièce Règlement de Consultation). Rédaction du cahier des charges exploitation maintenance + gamme de maintenance.
Phase 3) Analyse des offres / Procédure avec négociation
Relecture et analyse technique des offres des 3 groupements retenus avant négociation. Puis Lors de la remise des offres finales, analyse des Offres de la partie énergétique du dossier : gain/économie, vérification attente énergétique.
Phase 4) Conception : analyse de projet et suivi phase conception
Participations aux rendus d’études de conception : APD et PRO/DCE. Relecture des pièces techniques : prescriptions techniques, durabilité et durée de vie des équipement, exploitation & maintenance.
Contrôle du respect des objectifs
Analyse et Validation de la méthode de mesure et de vérification des économies d'énergie (protocole IPMVP), périmètre, plan de comptage, niveau de service contractuel (Température, humidité, éclairement), …
Analyse et conseils concernant les spécialités techniques (en lien avec le respect du programme initial), aide Les prises de décisions.
Identification des compétences et de l’organisation du groupement pour le respect des objectifs globaux.
Phase 5} Phase travaux :
Assistance pour Le suivi des travaux et des opérations de réception : Suivi bimestriel ou trimestriel au début, puis mensuelle en fin d'opération. Participation aux OPR techniques et à la réception.
Assistance aux levées de réserves techniques et parfait achèvement.
Phase 6) Phase exploitation, maintenance et intéressement :
Exploitation maintenance : réunion trimestrielle La 1e année.
Rendu annuel : validation performance énergétique du CPE dont bonus/malus. Présence aux réunions annuelles de bilans, suivi et contrôle des performances énergétiques jusqu’à la fin de La durée de la convention
Phase 7) REX : Participation avec la collectivité aux retours d'expériences :
Mission comprise dans le cadre de la convention de SAGE
8.3.2 - Contribution financière
Æ territoire
“77 d'énergie LOIRE- :5 2024_08_05 V1 16
La collectivité souscrit à un nombre de jours «techniciens » en fonction de son souhait d'accompagnement pour la réalisation de l’ensemble de la mission. Le tarif journalier est fixé annuellement dans Le tableau des contributions du SIEL-TE Loîre au titre des jours d'accompagnement SAGE.
Ces montants restent estimatifs à date de la signature de la convention, ils seront revus en fonction du nombre de jours réellement exécutés sur la base des taux journaliers « technicien » et/ou < expert » (Valeur tableau des contributions du SIEL-TE Loire - indexé au GVT).
Toute sollicitation complémentaire au programme défini fera l’objet d’une demande spécifique au SIEL-TE Loire afin d'évaluer la faisabilité technique et financière de ce projet en fonction de la charge des services du SIEL-TE Loire.
Pendant la durée de la mission, un titre de recette sera émis chaque année par lé SIEL-TE Loire, accompagné d’un justificatif des jours effectivement consacrés à l’opération.
A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
8.3.3 - Moyens humains et matériels
Pour la réalisation de l'ensemble des missions décrites ci-dessus, La collectivité disposera d’un seul et même interlocuteur, qui pourra s’adjoindre des compétences spécifiques internes du SIEL-TE.
8.3.4 - Rôle de la collectivité
La collectivité est l’unique interlocuteur du SIEL-TE Loire pendant toute la durée de ta mission. Les préconisations et observations éventuelles lui seront systématiquement communiquées ou confirmées par écrit. La collectivité à ensuite là responsabilité des relations avec le mandataire du groupement d'entreprises, ou de l’équipe de maîtrise d'œuvre (notamment, transmission et prise en compte de ces éléments).
La collectivité à également là mission d'informer Le SIEL-TE Loire de toutes Les réunions relatives à l'opération concernée, et de le solliciter plus spécifiquement sur les points qu’elle juge importants ou délicats.
La collectivité reste maître d'ouvrage de l’opération et en assume toutes les responsabilités.
8.4 - Module Accompagnement au décret tertiaire / OPERAT
8.4.1 - Prise d'effet
L’adhésion à la compétence SAGE donne accès au module d'accompagnement au décret tertiaire / OPERAT après délibération de la collectivité.
8.4.2 - Caducité
Cet accompagnement est signé pour la durée de La CONVENTION CADRE - Adhésion au SAGE (Service d'Assistance à la Gestion Energétique).
8.4.3 - Contenu de la mission du SIEL-TE Loire
Le SIEL-TE Loire propose une mutualisation de la gestion des données afin d'optimiser Le suivi des consommations des bâtiments de plus de 1000 m2, dans le cadre de la réglementation « Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET) » aussi appelée « Décret tertiaire » et via la Plateforme gérée par l’Ademe « OPERAT ».
Tout patrimoine à vocation tertiaire correspondant à une surface de plancher supérieure à 1000 m2 est par nature éligible au décret.
Les obligations de déclaration qui en découlent sont de 2 ordres :
7 territoire
“27 d'énergie LOIRE » : 2. 2024 08 05 V1 17
+ La déclaration annuelle des consommations énergétiques
+ La déclaration de l’année de référence de consommations.
Du fait de la compétence optionnelle SAGE, le SIEL-TE Loire dispose des données de consommations des bâtiments publics tertiaires, essentielles pour la réponse au décret. Le SIEL-TE Loire propose la collecte et la saisie des données sur la plateforme « OPERAT » de ses adhérents à la compétence optionnelle SAGE.
Le SIEL-TE propose un accompagnement dans la réalisation de ces premières échéances déclaratives.
En terme de méthodologie de travail, La contribution des collectivités sera La fourniture des données patrimoniales (plan, usage et surface...) et administratives. Le SIEL-TE Loire via la compétence optionnelle SAGE aura à sa charge le traitement et la consolidation des informations pour Les rendre compatible avec Les attendus du décret.
8.4.4 - Contribution financière
L'accompagnement du SIEL-TE Loire par bâtiment est estimé à 1,5 jours de travail.
Le coût journalier « technicien » est indiqué dans Le tableau des contributions du SIEL-TE Loire.
Les différentes modalités de financement de cette accompagnement sont définies dans la délibération.
A défaut de paiement dans Le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
8.4.5 - Rôle de la collectivité
La collectivité est l'unique interlocuteur du SIEL-TE Loire pendant toute la durée de La mission. Elle s’engage à fournir un Mandat de demande de référencement d’une structure pour la transmission de données sur l’Application OPERAT.
Ce formulaire permet au mandant, concerné par les obligations du Dispositif Eco Energie Tertiaire, de transférer au mandataire la responsabilité de la saisie des données sur l’application OPERAT telles que définie dans les textes réglementaires. Le mandant conserve la responsabilité de l'atteinte des objectifs réglementaires (mise en œuvre d’action de réduction de la consommation d'énergie de ses bâtiments).
Article 9 - Communication/Inauguration
Dans le cadre de toute communication sur des réalisations accompagnées par Le SAGE, la collectivité devra obligatoirement mentionner la participation du SIEL-TE Loire.
Les parties s’entendent pour communiquer sur Le projet de manière concertée. Le SIEL-TE Loire, sera obligatoirement associé et cité Lors des opérations de valorisation et de communication relatifs ou en lien avec l'installation (intégration du logo du SIEL-TE Loire sur tous les documents, partie prenante de l'inauguration officielle, communiqués de presse, articles, site Internet, réseaux sociaux...). Le Service communication du SIEL-TE Loire est en mesure d'accompagner la collectivité sur ce point.
Article 10 - Litiges
Les partenaires s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable Les éventuels différents techniques ou administratifs relevant de la mise en œuvre de cette convention.
Avant la saisine du tribunal administratif de Lyon, Les partenaires s'engagent à demander une conciliation au représentant de l'Etat du département de la Loire.
fra Lol À telue Le 2RoT (202S Pour la Collectivité, Pour le SIEL-TE Loire, Le Maire la Présidente
< territoire
“77 d'énergie LOIRE + 2024_08_05 V1 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809 20250598 -DEL-2025-05-U46-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 0406/2025)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHE LA
MOLIERE
Nombre de conseillers : Date de convocation : 20 mai 2025 Le 26 mai 2025 19 heures 00, le Conseil Municipal de la
commune de Roche la Molière, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
En exercice : 27
Présents : 22
Pouvoirs :5 Absents -0 présidence de Monsieur Eric BERLIVET, Maire.
Votants :27
Présents :
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Virginie THIEBAUD, Alain SOWA, Gilles MAZENOD, Clémence QUELENNEC, Serge BONNET, Philippe MONOD, Séverine FRANCON, Marie-Thérèse SZCZECH, Franck POVEDA, Virginie BONNY, Benoit DANSE, Christophe GALLIEN, Annie FAURE, Bernard FONTANEY, Jacques CORVISART DE FLEURY, Josiane BERGER, Hélène FAVARD, Renée MARTIN, Didier METAIS, Eric MARTINEZ
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
Eric KUCZAL à Gilles MAZENOD
Christine KONICKI à Séverine FRANCON
Suzanne AYEL à Virginie THIEBAUD
Mireille FAURE à Didier RICHARD
Marie-Hélène NEYRET à Josiane BERGER
Secrétaire de séance : Madame Virginie BONNY
Délibération n°DEL-2025-05-046
Thème : Libertés publiques et pouvoirs de police
Rapporteur : Alain SOWA
Objet : Avis sur le Schéma métropolitain Défense Extérieure contre les Incendies
Saint-Etienne Métropole assure la compétence de la Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI) sur l'ensemble de son territoire depuis 2018.
Conformément à l’article R.2225-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole a retenu de mettre en œuvre un schéma directeur métropolitain de DECI pour:
-__ Dresser l'état des lieux de la défense extérieure contre l'incendie existante ; -__ Identifier les risques à prendre en compte en intégrant leur évolution prévisible ; - Vérifier l'adéquation entre la défense extérieure contre l'incendie existante et les risques à défendre ;
-__ Fixer les objectifs permettant d'améliorer cette défense, si nécessaire ; -_ Etudier, chiffrer et planifier la mise en place d'équipements supplémentaires pour mettre en conformité les zones en carence.
L'avis des Maires doit être à présent être recueilli officiellement pour arrêter cette étude. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20250526-DEL-2025-05-046-DE;
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025)
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
-_ Approuve le Schéma métropolitain de Défense Extérieure Contre l'incendie.
Pour : 27 Contre(s) : 0 Abstention(s) : O
Roche la Molière le 26 mai 2025
Transmission en Préfecture le 03 juin 2025
Affichage le 3 juin 2025,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Virginie BONNY Eric BERLIVET
Fous
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-21 4201899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
Commune : VILLE DE ROCHE LA MOLIERE (1)
(2) RELATIF AU BUDGET PRINCIPAL DE
Numéro SIRET : 21420189900017
POSTE COMPTABLE : Service de Gestion Comptable Loire Sud
M. 57
Compte financier unique
Voté par nature
BUDGET : BUDGET COMMUNAL (3)
ANNEE 2025
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) Libellée du budget principal s’il s’agit d’un budget annexe
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-21420180Q 90960698 DFI -2096 06-090 DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 2
Sommaire
I - Informations générales et synthétiques
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B1 - Présentation générale du compte financier - Vue d'ensemble 5
B2 - Résultats d'exécution du budget principal et du budget des services non personnalisés
B3.1 - Liste des organismes de regroupement 6
B3.2 - Liste des établissements publics créés 7
B3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe 8
C1 - Détail des restes à réaliser - Dépenses 9
C2 - Détail des restes à réaliser - Recettes 10
D - Bilan synthétique
E - Compte de résultat synthétique
F - Taux des contributions et produits afférents en N 11
II - Exécution budgétaire
A - Modalités de vote du budget 12
Vue d'ensemble
A1.1 - Dépenses d'investissement 13
A1.2 - Recettes d'investissement 14
A2.1 - Dépenses de fonctionnement 15
A2.2 - Recettes de fonctionnement 16
Vue détaillée
B1 - Dépenses d'investissement
B2 - Recettes d'investissement
C1 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 17
D1 - Dépenses de fonctionnement
D2 - Recettes de fonctionnement
III - Etats financiers
A - Bilan
B - Compte de résultat
C - Annexe (uniquement pour les collectivités certifiables)
D - Balance des comptes
IV - Etats annexés
A - Présentation croisée et agrégée
A1 - Présentation croisée, section d'investissement - Vue d'ensemble 19
A2 - Présentation croisée, section de fonctionnement - Vue d'ensemble 21
A3 - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes 23
B - Etats annexés patrimoniaux
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie 25
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette 26
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux 31
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours 33
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture 34
B1.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'emprunts avec refinancement 36
B1.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N 37
B1.8 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme 38
B1.9 - Etat de la dette - Autres dettes 39
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements 40
B3 - Etat des provisions 41
B4 - Etat des charges transférées 43
B5 - Détail des opérations pour comptes de tiers 44
B6 - Prêts 46
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet
B7.3 - Etat des emprunts garantis 47
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis 51
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail 52
B7.6 - Etat des marchés de partenariat 53
B7.7 - Etat des recettes grevées d'une affectation spéciale 54
B7.8 - Autres engagements donnés 55 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-21420180Q 90960698 DFI -2096 06-090 DE
Accusé certifié exécutoire
Réception pi . on
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 3
B7.9 - Autres engagements reçus 56
B8 - Liste des concours attribués à des tiers en nature ou en subventions 57
B9 - Etat du personnel 58
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier 62
B11.1 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Fonctionnement 63
B11.2 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Investissement 64
C - Etats annexés budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire 65
C1.2- Equilibre budgétaire - Dépenses 67
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes 68
C2.1 - Situation des AP 70
C2.2 - Situation des AE 71
IV - Annexes
C - Etats annexés budgétaires
C3.1 - Impact du budget pour la transition écologique - Répartition par nature 72
C3.2 - Impact du budget pour la transition écologique - Répartition par fonction 79
IV - Etats annexés
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe 86
D2 - Gestion des fonds européens 87
D3 - Actions de formation des élus 88
D4 - Etat relatif aux ressources et dépenses de la formation professionnelle des jeunes 89
D5 - Identification des flux croisés 90
D6.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement 91
D6.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement 92
D7.1- Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (1) Sans Objet
D7.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1) Sans Objet
D8.1 - Suivi des opérations au titre du NPNRU - Etat de synthèse Sans Objet
D8.2 - Suivi des opérations au titre du NPNRU - Détail Sans Objet
E - État des Contrôles du Compte Financier Sans Objet
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-2 14201899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet :- 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 4
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale 9 962
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1) 1 022,20
Ratios de niveau Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population 392,17
2 Recettes réelles de fonctionnement / population 379,49
3 Dépenses d’équipement brut / population 66,92
4 Encours de dette / population (2)(3) 565,54
5 DGF / population 57,54
Ratios de structure et d’analyse financière Valeurs
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement 61,79 %
7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) 114,81 %
8 Taux d’épargne brute (Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement) (2) (4) -3,34 %
9 Taux d’épargne nette ( (Epargne brute – remboursement annuel de la dette en capital) / recettes réelles de fonctionnement) -14,81 %
10 Ratio d’endettement (Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement) (2) (3) (4) 149,03 %
11 Capacité de désendettement (encours de dette / épargne brute) (2) (3) (4) 0,00
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 31 décembre N.
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts.
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-214201 899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet - 04/06/2025
| |
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 5
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER – VUE D’ENSEMBLE B1
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire totale A 5 329 978,63 12 503 485,86 17 833 464,49
Recettes réalisées (1) B 2 218 611,76 3 871 471,46 6 090 083,22
Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00
Dépenses
Autorisation budgétaire totale D 7 593 589,93 13 096 061,17 20 689 651,10
Dépenses réalisées (1) E 1 185 124,12 4 770 939,64 5 956 063,76
Restes à réaliser F 0,00 0,00 0,00
Différences entre les titres et les mandats Solde des réalisations de l’exercice (+/-) G = B – E 1 033 487,64 -899 468,18 134 019,46
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H 2 263 611,30 592 575,31 2 856 186,61
Solde (investissement) ou résultat de
clôture (fonctionnement) Excédent /déficit G + H 3 297 098,94 -306 892,87 2 990 206,07
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I = C - F 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé Excédent /déficit G + H + I 3 297 098,94 -306 892,87 2 990 206,07
(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-214201 899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 6
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHÈRE LA COLLÉCTIVITE B3.1
Désignation des organismes Date d’adhésion Mode de participation (1) Montant du financement
Syndicats mixtes (article L. 5721-2 du CGCT)
EPCI
Autres organismes de regroupement
(1) Indiquer si le financement est fait par TPZ, TPU, TPU + fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-21 4201899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 7
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS CRÉÉS B3.2
(1) Il s’agit de recenser les établissements publics créés par la collectivité pour l'exploitation directe d'un service public relevant de sa compétence.
Pour rappel, la collectivité a l'obligation de constituer une régie si le service concerné est de nature industrielle et commerciale (cf. article L. 1412-1 du CGCT) ou la faculté de constituer une régie si le service concerné est de nature administrative et n'est pas de ceux qui, par leur nature
ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité elle-même (cf. article L. 1412-2 du CGCT).
Les régies ainsi créées peuvent, au choix de la collectivité, être dotées :
- soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;
- soit de la seule autonomie financière.
Cependant, il convient de préciser que seules les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont dénommées établissement public et doivent être recensées dans cet état. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-21 4201899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 8
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISÉS DANS UN BUDGET ANNEXE B3.3
(1) Exemples de catégories : régie à seule autonomie financière, opérations d’aménagement, service social et médico-social. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20250526-DEL-2025-05-030-D7
Accusé certifié exécutoire
Réception FT Te PTETET OA O7 T7 7 |
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 9
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I EXECUTION DU BUDGET – RAR DEPENSES C1
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 0,00
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20250526-DEL-2025-05-030-D7
Accusé certifié exécutoire
Réception FT Te PTETET OA O7 T7 7 |
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 10
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I EXECUTION DU BUDGET – RAR RECETTES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 0,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-214201 899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 11
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I TAUX DES CONTRIBUTIONS ET PRODUITS AFFERENTS EN N F
Libellés Taux, coefficient ou forfait appliqués par décision de l’assemblée
délibérante
(%, unité ou €)
Variation du taux /
N-1
(%)
Produit N Variation du produit
/ N-1
(%)
Part régionale des ressources
TICPE (part définie à l’art. 265 du code des douanes) SP 0,00 0,00 0,00 0,00
Gazole 0,00 0,00 0,00 0,00
TICPE (majoration définie à l’art. 265 A du code des bis
douanes)
SP 0,00 0,00 0,00 0,00
Gazole 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les permis de conduire 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe spéciale de consommation de produits pétroliers (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur le transport public aérien et maritime (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe relative à l’octroi de mer (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Droits assimilés au droit d’octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et spiritueux (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Part départementale des ressources
Taxe d’aménagement 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe de publicité foncière et droit d’enregistrement 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur la consommation finale d’électricité 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les remontées mécaniques des zones de montagne 0,00 0,00 0,00 0,00
Part communale des ressources
TFPB 41,14 0,00 5 311 585,00 1,70
TFPNB 45,64 0,00 43 495,00 6,60
CFE 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 14,29 0,00 29 080,00 -9,31
TOTAL 5 384 160,00 1,67
(1) Taxes perçues par les collectivités d’Outre-mer.
(2) Détailler les taxes pour lesquelles la collectivité a un pouvoir de modulation. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-21 4201899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 12
II – EXECUTION BUDGETAIRE II MODALITES DE VOTE DU BUDGET A
I – L'assemblée délibérante a voté le budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- avec (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II –En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement, et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : 7.50%
- Investissement : 7.50%
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont semi-budgétaires (4).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(3) Au maximum dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants, selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du ... Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-2 14201899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 13
0,00 1 185 124,12 7 593 589,93
0,00
0,00 1 185 124,12 7 593 589,93
0,00 91 018,78 157 402,93
0,00 0,00 0,00
0,00 91 018,78 157 402,93
0,00 1 094 105,34 7 436 187,00
0,00 0,00 0,00
0,00 433 484,11 1 000 000,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 433 484,11 1 000 000,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 660 621,23 6 436 187,00
0,00 70 497,25 124 287,60
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 526 947,25 5 922 299,40
0,00 63 176,73 389 600,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
II – EXECUTION BUDGETAIRE II DEPENSES D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1.1
Chapitre Intitulé Prévisions (a) (BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
(mandats émis) (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au
31/12 (1)
018 RSA 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (6) 16,22
21 Immobilisations corporelles 8,90
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
Total des opérations d’équipement (2) 56,72
Total des dépenses d’équipement 10,26
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 43,35
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Total des dépenses financières 43,35
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (3) 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 14,71
040 Opérations ordre transf. entre sections (4) 57,83
041 Opérations patrimoniales (5) 0,00
Total des dépenses d’ordre en investissement 57,83
Total des dépenses d’investissement de l’exercice 15,61
001 Solde d’exécution négatif reporté
Total des dépenses de la section d’investissement
(1) Dépenses engagées non mandatées.
(2) Voir l’état II-C1.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) DI 040 = RF 042
(5) DI 041 = RI 041
(6) Le chapitre 204 est un chapitre globalisé qui inclut le 204 et le 2324. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-2 14201899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 14
0,00 2 218 611,76 7 593 589,93
2 263 611,30
0,00
0,00 794 899,26 2 100 000,00
0,00 0,00 0,00
0,00 794 899,26 900 000,00
1 200 000,00
0,00 1 423 712,50 3 229 978,63
0,00
0,00 0,00 138 273,38
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 1 410 911,00 1 705 029,57
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 59,50 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 373 849,93
0,00 12 742,00 1 012 825,75
0,00 0,00 0,00
II – EXECUTION BUDGETAIRE II RECETTES D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1.2
Chapitre Intitulé Prévisions (a) (BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
(titres émis) (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au
31/12 (1)
018 RSA 0,00
13 Subventions d'investissement 1,26
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées(8) 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 82,75
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (2) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 44,08
021 Virement de la section de fonctionnement (3)
040 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 88,32
041 Opérations patrimoniales (7) 0,00
Total des recettes d’ordre en investissement 37,85
Total des recettes d’investissement de l’exercice 5 329 978,63 2 218 611,76 41,63
001 Solde d’exécution positif reporté
Total des recettes de la section d’investissement
(1) Recettes justifiées non titrées.
(2) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(3) Pour mémoire, crédits ouverts au budget mais ne faisant pas l’objet d’émission de titres (opérations sans réalisation).
(4) DI 040 = RF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) DI 041 = RI 041
(8) Le chapitre 204 est un chapitre globalisé qui inclut le 204 et le 2324 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-2 14201899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 15
0,00
4 770 939,64
0,00 4 770 939,64 13 096 061,17
0,00
0,00 4 770 939,64 0,00 4 770 939,64 13 096 061,17
0,00 794 899,26 0,00 794 899,26 2 100 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 794 899,26 0,00 794 899,26 900 000,00
1 200 000,00
0,00 3 976 040,38 0,00 3 976 040,38 10 996 061,17
0,00 2 352,51 0,00 2 352,51 2 353,00
0,00 10 879,22 0,00 10 879,22 20 000,00
0,00 34 645,37 0,00 34 645,37 137 578,48
0,00 3 928 163,28 0,00 3 928 163,28 10 836 129,69
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 472 599,79 0,00 472 599,79 2 030 318,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 2 414 023,41 0,00 2 414 023,41 6 107 657,19
0,00 1 041 540,08 0,00 1 041 540,08 2 698 154,50
II – EXECUTION BUDGETAIRE II DEPENSES DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2.1
Chapitre Intitulé Prévisions (a)
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Rattachements (c) Total réalisations
(d = b+c)
Taux de réalisation (d/a) Restes à réaliser au
31/12 (1)
011 Charges à caractère général (3) 38,60
012 Charges de personnel et frais
assimilés (3)
39,52
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586)
23,28
6586 Frais fonctionnement des
groupes d'élus
0,00
Total des dépenses de gestion des
services
36,25
66 Charges financières 25,18
67 Charges spécifiques 54,40
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires)
99,98
Total des dépenses réelles et mixtes 36,16
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (2)
88,32
043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement (3)
37,85
Total des dépenses de fonctionnement
de l’exercice
36,43
002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
Total des dépenses de la section de
fonctionnement
(1) Dépenses engagées non mandatées.
(2) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(3) DF 042 = RI 040 ; DF 043 = RF 043 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-2 14201899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 16
0,00 3 871 471,46 0,00 3 871 471,46 13 096 061,17
592 575,31
0,00 3 871 471,46 0,00 3 871 471,46 12 503 485,86
0,00 91 018,78 0,00 91 018,78 157 402,93
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 91 018,78 0,00 91 018,78 157 402,93
0,00 3 780 452,68 0,00 3 780 452,68 12 346 082,93
0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
0,00 28 995,13 0,00 28 995,13 22 000,00
0,00 79,42 0,00 79,42 55 341,86
0,00 3 751 378,13 0,00 3 751 378,13 12 263 741,07
0,00 87 269,82 0,00 87 269,82 273 597,07
0,00 770 296,00 0,00 770 296,00 2 805 700,00
0,00 2 116 340,39 0,00 2 116 340,39 6 455 000,00
0,00 481 177,44 0,00 481 177,44 1 623 532,00
0,00 280 084,28 0,00 280 084,28 1 059 952,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 16 210,20 0,00 16 210,20 45 960,00
II – EXECUTION BUDGETAIRE II RECETTES DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2.2
Chapitre Intitulé Prévisions (a)
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis (b)
Rattachements (c) Total réalisations
(d = b+c)
Taux de
réalisation (d/a)
Restes à réaliser au
31/12 (1)
013 Atténuations de charges 35,27
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 26,42
73 Impôts et taxes (sauf 731) 29,64
731 Fiscalité locale 32,79
74 Dotations et participations 27,45
75 Autres produits de gestion courante 31,90
Total des recettes de gestion des services 30,59
76 Produits financiers 0,14
77 Produits spécifiques 131,80
78 Reprises amort., dépréciations, prov.
(semi-budgétaires)
0,00
Total des recettes réelles et mixtes 30,62
042 Opérations ordre transf. entre sections (2) 57,83
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des recettes d’ordre (3) 57,83
Total des recettes de fonctionnement de l’exercice 30,96
002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1
Total des recettes de la section de fonctionnement
(1) Recettes justifiées non titrées.
(2) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(3) RF 042 = DI 040 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-214201 899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 17
240,00 0,00 0,00 0,00
240,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
18 387,30 0,00 0,00 0,00
350 950,54 0,00 5 501,09 55 000,00
30 102,00 0,00 0,00 0,00
600,00 0,00 0,00 0,00
1 098,64 0,00 0,00 0,00
4 370,29 0,00 0,00 0,00
405 508,77 0,00 5 501,09 55 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00
459 314,15 0,00 64 996,16 69 287,60
56 807,40 0,00 0,00 0,00
516 121,55 0,00 64 996,16 69 287,60
921 870,32 0,00 70 497,25 124 287,60
II – EXECUTION BUDGETAIRE II OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 1501(1)
LIBELLE : Système d'information
Eléments afférents à l’exercice Pour mémoire
Chap./ art. (2) Libellé Prévisions (a) Réalisations
Mandats émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31/12
(3)
Cumul des réalisations
(4)
DEPENSES A 0,00 B
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
2031 Frais d'études
2051 Concessions, droits similaires
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00
21311 Bâtiments administratifs
21351 Bâtiments publics
21533 Réseaux câblés
21831 Matériel informatique scolaire
21838 Autre matériel informatique
2188 Autres immobilisations corporelles
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00
2313 Constructions Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-214201 899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 18
-919 641,53 -70 497,25
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
569,99 0,00 0,00 0,00
569,99 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
1 658,80 0,00 0,00 0,00
1 658,80 0,00 0,00 0,00
2 228,79 0,00 0,00 0,00
Eléments afférents à l’exercice Pour mémoire
Recettes
(répartition)
(pour information)
Libellé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31/12
(3)
Cumul des réalisations
(4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES (5) C 0,00 D
Total chapitre 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,00
13158 Subv. transf. Autres groupements
Total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (6) 0,00
Total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
Total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00
Total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00
21838 Autre matériel informatique
Total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
Total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00
Solde du financement (7) Pour l’exercice En cumulé
Recettes – Dépenses C - A D - B
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Dépenses engagées non mandatées ou recettes justifiées non titrées.
(4) Réalisations antérieures + réalisations de l’exercice.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Sauf 165, 166 et 16449.
(7) Indiquer le signe algébrique. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-214201 899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 19
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 742,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 350 000,00 60 911,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 362 742,00 60 911,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 4 218,52 65 415,09 26 531,59 25 150,64 0,00 61 505,19 32 449,95
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64 996,16 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 269 843,86 163 640,25
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 4 218,52 65 415,09 26 531,59 25 150,64 0,00 396 345,21 196 090,20
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV PRESENTATION CROISEE, SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
RSA)
4-4
RSA
DEPENSES
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
45 Opérations pour compte de tiers
RECETTES
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
45 Opérations pour compte de tiers Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-214201 899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 20
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV PRESENTATION CROISEE , SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A1
Chapitre
nature
Libellé
5
Aménagement des
territoires et habitat
6
Action économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en réserve TOTAL
DEPENSES 308 825,36 0,00 0,00 71 528,73 1 094 105,34
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 433 484,11
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 64 996,16
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 63 176,73 63 176,73
21 Immobilisations corporelles 308 825,36 0,00 0,00 8 352,00 532 448,34
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 59,50 0,00 0,00 0,00 1 423 712,50
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 1 410 911,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 12 742,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 59,50 0,00 0,00 0,00 59,50
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-214201 899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 21
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 2 021,96 431,80 0,00 0,00 14 324,37 12 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 79,42 0,00
0,00 256,01 1 300,00 35 023,87 0,00 0,00 18 470,94 18 175,60
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 130 816,00 639 480,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 318,00 2 116 022,39
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 481 177,44
0,00 34 408,61 38 761,50 184 113,10 0,00 0,00 27 119,62 -4 318,55
0,00 473,94 4 481,60 7 682,09 2 635,81 0,00 155,02 0,00
0,00 35 138,56 46 565,06 227 250,86 2 635,81 0,00 191 283,37 3 262 536,88
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 352,51 0,00
0,00 114,00 90,00 242,22 0,00 0,00 10 433,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 47 459,04 -12 813,67
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 1 898,00 141 400,00 36,44 0,00 333 668,35 -4 403,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 7 914,61 452 617,02 511 514,21 81 733,94 0,00 840 466,66 0,00
0,00 40 182,72 210 963,65 339 152,16 10 001,66 0,00 316 466,88 -32 484,77
0,00 48 211,33 665 568,67 992 308,59 91 772,04 0,00 1 550 846,44 -49 701,44
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV PRESENTATION CROISEE, SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
APA et RSA /
Régularisation
de RMI)
4-3
APA
DEPENSES
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel et frais assimilés
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus
66 Charges financières
67 Charges spécifiques
68 Dotations aux provisions, dépréciations
RECETTES
013 Atténuations de charges
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
73 Impôts et taxes
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques
78 Reprises amort., dépréciations, prov. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-214201 899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 22
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
28 995,13 0,00 0,00 0,00 217,00 0,00
79,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
87 269,82 13 903,14 0,00 0,00 140,26 0,00
770 296,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 116 340,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
481 177,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
280 084,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 210,20 781,74 0,00 0,00 0,00 0,00
3 780 452,68 14 684,88 0,00 0,00 357,26 0,00
2 352,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 879,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
34 645,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
472 599,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 414 023,41 187 151,47 91 180,78 0,00 241 444,72 0,00
1 041 540,08 110 467,33 0,00 0,00 46 790,45 0,00
3 976 040,38 297 618,80 91 180,78 0,00 288 235,17 0,00
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV PRESENTATION CROISEE, SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A2
Chapitre
nature
Libellé
4-4
RSA /
Régularisation de
RMI
5
Aménagement
des territoires et
habitat
6
Action
économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en
réserve
TOTAL
DEPENSES
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel et frais assimilés
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus
66 Charges financières
67 Charges spécifiques
68 Dotations aux provisions, dépréciations
RECETTES
013 Atténuations de charges
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
73 Impôts et taxes
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques
78 Reprises amort., dépréciations, prov. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-2 14201899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 23
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV PRÉSENTATION AGRÉGÉE DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES A3
1 – BUDGET PRINCIPAL
SECTION Prévisions Réalisations – mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 7 593 589,93 1 185 124,12 0,00 6 408 465,81
RECETTES 7 593 589,93 4 482 223,06 0,00 3 111 366,87
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 13 096 061,17 4 770 939,64 0,00 8 325 121,53
RECETTES 13 096 061,17 4 464 046,77 0,00 8 632 014,40
(1) Y compris les rattachements.
2 – BUDGETS ANNEXES (autant de tableaux que de budget)
(1) Y compris les rattachements.
3 – PRESENTATION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES (avant la neutralisation des flux réciproques) AGREGEE
SECTION Prévisions Réalisations – mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 7 593 589,93 1 185 124,12 0,00 6 408 465,81
RECETTES 7 593 589,93 4 482 223,06 0,00 3 111 366,87
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 13 096 061,17 4 770 939,64 0,00 8 325 121,53
RECETTES 13 096 061,17 4 464 046,77 0,00 8 632 014,40
(1) Y compris les rattachements. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-2 14201899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 24
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV PRÉSENTATION AGRÉGÉE DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES A3
4 – FLUX RECIPROQUES ENTRE LE BUDGET PRINCIPAL ET LES BUDGETS ANNEXES (cf. liste des principales opérations en annexe de l’instruction budgétaire et comptable) (1)
SECTION Prévisions Réalisations – mandats ou titres (2) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) La présentation de ce tableau des flux réciproques est facultative.
(2) Y compris les rattachements.
5 – PRESENTATION CONSOLIDEE DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES (après la neutralisation des flux réciproques) (1)
SECTION Prévisions Réalisations – mandats ou titres (2) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 7 593 589,93 1 185 124,12 0,00 6 408 465,81
RECETTES 7 593 589,93 4 482 223,06 0,00 3 111 366,87
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 13 096 061,17 4 770 939,64 0,00 8 325 121,53
RECETTES 13 096 061,17 4 464 046,77 0,00 8 632 014,40
TOTAL GENERAL DES DEPENSES 20 689 651,10 5 956 063,76 0,00 14 733 587,34
TOTAL GENERAL DES RECETTES 20 689 651,10 8 946 269,83 0,00 11 743 381,27
(1) La présentation de ce tableau est obligatoire si celui des flux réciproques est produit.
(2) Y compris les rattachements. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-214201 899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 25
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE B1.1
DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE (1)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)
Date de la
décision de
réaliser la ligne
de trésorerie (2)
Montant maximum autorisé
au 01/01/N
Montant des tirages N
Montant des remboursements N
Encours restant dû au 31/12/N
Intérêts (3) Remboursement du tirage
5191 Avances du Trésor
5192 Avances de trésorerie
51931 Lignes de trésorerie
51932 Lignes de trésorerie liées à un emprunt
5194 Billets de trésorerie
5198 Autres crédits de trésorerie
519 Crédits de trésorerie (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Circulaire n° NOR : INTB8900071C du 22/02/1989.
(2) Indiquer la date de la délibération de l’assemblée autorisant la ligne de trésorerie ou la date de la décision de l’ordonnateur de réaliser la ligne de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par l’organe délibérant (article M. 4221-5 du CGCT).
(3) Il s’agit des intérêts comptabilisés au compte 6615. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-2 14201899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 26
900 000,00
600 000,00
1 500 000,00
1 000 000,00
1 500 000,00
3 000 000,00
500 000,00
100 000,00
1 000 000,00
1 000 000,00
15 020 000,00
0,00
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme
prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission
ou date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério- dicité des
rembour- sements
(6)
Profil d'amor- tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté- gorie
d’em- prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
163 Emprunts obligataires
(Total)
164 Emprunts auprès des
établissements financiers
(Total)
15 020 000,00
1641 Emprunts en euros (total)
191203 / 9317366 SA CAISSE
D'EPARGNE DE
ST ETIENNE
27/04/2012 30/09/2012 F 4,250 4,250 A C A-1
2436885 C.R.C.A.M DE
LA LOIRE
21/12/2020 05/03/2021 F 0,370 0,373 T X Echéance constante A-1
271221 CAISSE
FRANCAISE DE
FINANCEMENT
LOCAL
31/08/2010 01/12/2010 F 2,100 2,100 T X Echéance constante A-1
273896 CAISSE
FRANCAISE DE
FINANCEMENT
LOCAL
20/12/2010 01/01/2012 R EURIBOR 3,380 2,356 A X Echéance constante A-1
3615905 SA CAISSE
D'EPARGNE DE
ST ETIENNE
08/07/2005 25/01/2006 F 3,530 3,530 M X Echéance constante A-1
589426 C.R.C.A.M DE
LA LOIRE
21/10/2011 01/03/2012 F 4,030 4,030 T C A-1
661002 C.R.C.A.M DE
LA LOIRE
03/04/2012 17/07/2012 F 4,400 4,400 T C A-1
825413 C.R.C.A.M DE
LA LOIRE
23/07/2013 15/01/2014 F 4,050 4,121 T C A-1
9334678 SA CAISSE
D'EPARGNE DE
ST ETIENNE
21/12/2013 25/03/2014 V EURIBOR 1,818 1,946 T X Echéance constante A-1
9634497 SA CAISSE
D'EPARGNE DE
ST ETIENNE
13/10/2015 25/11/2015 F 1,590 1,590 T C A-1 Accusé de réception - Ministere de l'Intérieur
[o42-21 4201899-20250526-DEL-2025-05-030-D E|
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025|
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 27
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
800 000,00
800 000,00
600 000,00
920 000,00
800 000,00
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme
prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission
ou date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério- dicité des
rembour- sements
(6)
Profil d'amor- tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté- gorie
d’em- prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
A19170M4000 SA CAISSE
D'EPARGNE DE
ST ETIENNE
14/12/2017 28/03/2018 V EURIBOR 0,000 2,002 T P O A-1
A19180NA000 SA CAISSE
D'EPARGNE DE
ST ETIENNE
20/12/2018 28/12/2018 V 0,950 1,630 T C A-1
A19190C7000 SA CAISSE
D'EPARGNE DE
ST ETIENNE
18/12/2019 30/12/2019 F 0,710 0,626 A C A-1
MON540455EUR/0542302/001 CAFFIL - LA
BANQUE
POSTALE
31/12/2021 01/04/2022 F 0,530 0,532 T X Echéance constante A-1
MON542433EUR/0544349/001 CAFFIL - LA
BANQUE
POSTALE
20/07/2022 01/01/2023 V EURIBOR 1,403 6,910 T C A-1
1643 Emprunts en devises
(total)
16441 Emprunts assortis d'une
option de tirage sur ligne de
trésorerie (total)
165 Dépôts et
cautionnements reçus (Total)
167 Emprunts et dettes
assortis de conditions
particulières (Total)
0,00
1675 Dettes afférentes aux
marchés de travaux et de
partenariat (total)
1678 Autres emprunts et dettes
(total)
168 Emprunts et dettes
assimilés (Total)
0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-214201 899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - O4/06/202
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 28
15 020 000,00
0,00
0,00
0,00
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme
prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission
ou date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério- dicité des
rembour- sements
(6)
Profil d'amor- tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté- gorie
d’em- prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
1681 Autres emprunts (total)(9)
1682 Bons à moyen terme
négociables (total)
1687 Autres dettes (total)
Total général
(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la première mobilisation.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine.
(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe ; R : préfixé (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois).
(5) Indiquer le niveau de taux à l’origine du contrat.
(6) Indiquer la périodicité des remboursements : A : annuelle, B : bimestrielle, T : trimestrielle, X autre.
(7) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres à préciser. in fine
(8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(9) Y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-2 14201899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 29
IV – ANNEXES IV B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
B1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture ?
O/N
(11)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(12)
Capital restant dû au
31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(13)
Index (14)
Niveau
de taux
d'intérêt
au
31/12/N
(15)
Capital
Charges d'intérêt
(16)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(17)
163 Emprunts obligataires (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
164 Emprunts auprèsdes
établissements financiers(Total)
0,00 4 650 529,87 983 395,18 136 293,06 0,00 18 764,33
1641 Emprunts en euros (total) 0,00 4 650 529,87 983 395,18 136 293,06 0,00 18 764,33
191203 / 9317366 0,00 A-1 63 248,87 0,17 F 4,250 63 248,88 5 376,15 0,00 2 262,47
2436885 0,00 A-1 672 811,14 10,00 F 0,373 65 922,67 2 641,93 0,00 179,79
271221 0,00 A-1 0,00 0,00 F 2,100 5 781,01 60,77 0,00 0,00
273896 0,00 A-1 38 874,38 0,08 R EURIBOR 2,356 30 363,15 3 144,12 0,00 492,54
3615905 0,00 A-1 827 621,97 5,00 F 3,530 148 730,03 32 074,21 0,00 486,92
589426 0,00 A-1 100 000,00 1,00 F 4,030 100 000,00 6 548,76 0,00 335,83
661002 0,00 A-1 99 999,82 1,33 F 4,400 66 666,68 6 233,32 0,00 904,44
825413 0,00 A-1 300 000,00 2,83 F 4,121 100 000,00 14 681,26 0,00 2 565,00
9334678 0,00 A-1 133 090,45 3,00 V EURIBOR 1,946 42 878,30 8 374,00 0,00 121,68
9634497 0,00 A-1 0,00 0,00 F 1,590 90 000,00 894,38 0,00 0,00
A19170M4000 0,00 A-1 380 203,33 7,00 V EURIBOR 2,002 53 322,82 16 475,31 0,00 128,00
A19180NA000 0,00 A-1 490 666,73 8,00 V 1,630 61 333,35 8 199,69 0,00 38,84
A19190C7000 0,00 A-1 298 094,58 5,08 F 0,626 49 682,43 2 469,22 0,00 1 945,98
MON540455EUR/0542302/001 0,00 A-1 605 918,56 11,08 F 0,532 52 132,54 3 384,18 0,00 802,84
MON542433EUR/0544349/001 0,00 A-1 640 000,04 11,83 V EURIBOR 6,910 53 333,32 25 735,76 0,00 8 500,00
1643 Emprunts en devises (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option de
tirage sur ligne de trésorerie (total) (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus
(Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-214201 899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - O4/06/202
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 30
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture ?
O/N
(11)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(12)
Capital restant dû au
31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(13)
Index (14)
Niveau
de taux
d'intérêt
au
31/12/N
(15)
Capital
Charges d'intérêt
(16)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(17)
1671 Avances consolidées du Trésor (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1675 Dettes pour METP et PPP (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1676 Dettes envers locataires-acquéreurs
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts (total)(10) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total général 0,00 4 650 529,87 983 395,18 136 293,06 0,00 18 764,33
(10) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement.
(11) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ».
(12) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(13) Type de taux d'intérêt après opérations de couverture : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(14) Mentionner l’index en cours au 31/12/N après opérations de couverture.
(15) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.
(16) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.
(17) Indiquer les intérêts éventuellement reçus au titre du contrat d’échange éventuel et comptabilisés au 768. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-214201 899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 31
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX B1.3
REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX (HORS A1)
Emprunts ventilés par
structure de taux selon le
risque le plus élevé
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat) (1)
Organisme prêteur ou
chef de file
Nominal (2)
Capital restant
dû au 31/12/N (3)
Type
d’indices
(4)
Durée
du
contrat
Dates des
périodes
bonifiées
Taux
minimal (5)
Taux
maximal (6)
Coût de sortie (7)
Taux
maximal
après
couver-
ture
éventu-
elle (8)
Niveau
du taux
au
31/12/N
(9)
Intérêts payés au
cours de
l’exercice (10)
Intérêts perçus
au cours de
l’exercice (le cas
échéant) (11)
% par
type de
taux
selon le
capital
restant
dû
Echange de taux, taux variable
simple plafonné (cap) ou
encadré (tunnel) (A)
TOTAL (A) 0,00 0,00 0,00 0,00
Barrière simple (B)
TOTAL (B) 0,00 0,00 0,00 0,00
Option d'échange (C)
TOTAL (C) 0,00 0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 3 ou
multiplicateur jusqu'à 5 capé
(D)
TOTAL (D) 0,00 0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 5 (E)
TOTAL (E) 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres types de structures (F)
TOTAL (F) 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Répartir les emprunts selon le type de structure de taux (de A à F selon la classification de la charte de bonne conduite) en fonction du risque le plus élevé à courir sur toute la durée de vie du contrat de prêt et après opérations de couverture éventuelles.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte.
(3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte.
(4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 : Indices hors zone
euro ou écart d'indices dont l'un est hors zone euro / 5 : écarts d'indices hors zone euro / 6 : autres indices.
(5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(6) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(7) Coût de sortie : indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 31/12/N ou le cas échéant, à la prochaine date d’échéance.
(8) Montant, index ou formule.
(9) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année. Accusé de réception - Ministere de l'Intérieur
[o42-21 4201899-20250526-DEL-2025-05-030-D E|
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025]
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 32
(10) Indiquer les intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668.
(11) Indiquer les intérêts reçus au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 768. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-214201 899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 33
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS B1.4
TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS (1)
Indices sous-jacents
Structure
(1)
Indices zone euro
(2)
Indices inflation française
ou zone euro ou écart entre
ces indices
(3)
Ecarts d’indices zone euro
(4)
Indices hors zone euro et
écarts d’indices dont l’un
est un indice hors zone
euro
(5)
Ecarts d’indices hors zone
euro
(6)
Autres indices
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de
taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange
de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens
unique). Taux variable simple plafonné ( ) ou cap
encadré ( ) tunnel
Nombre de
produits
15 0 0 0 0
% de l’encours 100,01 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 4 650 529,87 0,00 0,00 0,00 0,00
(B) Barrière simple. Pas d’effet de levier
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(C) Option d’échange ( ) swaption
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(D) Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5
capé
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(E) Multiplicateur jusqu’à 5
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(F) Autres types de structures
Nombre de
produits 0
% de l’encours 0,00
Montant en euros 0,00
(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 31/12/N après opérations de couverture éventuelles. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-214201 899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 34
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE B1.5
DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (1)
Instruments de couverture
(Pour chaque ligne, indiquer
le numéro de contrat)
Emprunt couvert Instrument de couverture
Référence de
l’emprunt couvert
Capital restant
dû au 31/12/N
Date de fin
du contrat
Organisme
co-contractant
Type de
couverture
(3)
Nature de la
couverture
(change ou
taux)
Notionnel de
l’instrument de
couverture
Date de début
du contrat
Date de fin
du contrat
Périodicité
de
règlement
des
intérêts (4)
Montant des
commissions
diverses
Primes éventuelles
Primes payées
pour l'achat
d'option
Primes
reçues pour
la vente
d'option
Taux fixe (total) 0,00
Taux variable simple
(total) 0,00
Taux complexe (total) (2) 0,00
Total 0,00
(1) Si un instrument couvre plusieurs emprunts, distinguer une ligne par emprunt couvert.
(2) Il s’agit d’un taux variable qui n'est pas défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage.
(3) Indiquer s'il s'agit d'un , d'une option ( , , , ). swap cap floor tunnel swaption
(4) Indiquer la périodicité de règlement des intérêts : A : annuelle, M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X : autre. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-214201 899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 35
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE B1.5
B1.5 – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (1) (suite)
Instruments de couverture
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat)
Effet de l'instrument de couverture
Référence de l’emprunt
couvert
Taux payé Taux reçu (7) Charges et produits constatés depuis l'origine du contrat Catégorie d’emprunt (8)
Index
(5)
Niveau de taux
(6)
Index Niveau de taux Charges c/668 Produits c/768 Avant opération
de couverture
Après opération
de couverture
Taux fixe (total) 0,00 0,00
Taux variable simple (total) 0,00 0,00
Taux complexe (total) (2) 0,00 0,00
Total 0,00 0,00
(5) Indiquer l’index utilisé ou la formule de taux.
(6) Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.
(7) A compléter si l'instrument de couverture est un . swap
(8) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-2 14201899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 36
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – REMBOURSEMENT ANTICIPE D’UN EMPRUNT AVEC REFINANCEMENT B1.6
REMBOURSEMENT ANTICIPE D’UN EMPRUNT AVEC REFINANCEMENT (1)
Emprunts (2)
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Année de
mobilisation et
profil d’amort.
de l’emprunt Date du
refinance-
ment
Organisme
prêteur ou chef
de file
Capital restant
dû
Capital
réaménagé
Durée
résidu-
elle
Pério-
dicité
des
rem-
bour-
se-
ments
(6)
Caractéristiques du
taux
Coût de sortie (10) Annuité de l'exercice
ICNE de
l'exercice
Année
Profil
(5)
Type
de
taux
(7)
Index
(8)
Niveau
de
taux
(9)
Type
(11)
Montant (12) Intérêts (13) Capital
Total des dépenses au c/ 166
Refinancement de dette (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes au c/ 166
Refinancement de dette (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Les opérations de refinancement de dette consistent en un remboursement d’un emprunt auprès d’un établissement de crédit suivi de la souscription d’un nouvel emprunt. Pour cette raison, les dépenses et les recettes du c/166 sont équilibrées.
(2) Pour les emprunts de refinancement, indiquer le nouveau numéro de contrat suivi, entre parenthèses, de la référence de l’emprunt quitté.
(3) Il s'agit de retracer les caractéristiques avant réaménagement des emprunts ayant fait l'objet d'un remboursement anticipé avec refinancement.
(4) Il s'agit de retracer les caractéristiques après réaménagement des emprunts de refinancement.
(5) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres à préciser. in fine
(6) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, X autre.
(7) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(8) Indiquer le type d'index (ex : Euribor 3 mois).
(9) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour un emprunt à taux variable, indiquer le niveau du taux constaté à la date du refinancement.
(10) Il s’agit de retracer les caractéristiques de l’indemnité de remboursement anticipé due relative à l’emprunt quitté.
(11) Indiquer A pour autofinancement, C pour capitalisation, T pour intégration dans le taux du nouvel emprunt, D pour allongement de durée.
(12) Indiquer le coût de sortie uniquement en cas d’autofinancement et de capitalisation.
(13) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-2 14201899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 37
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L’ANNEE N B1.7
EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L’ANNEE N (1)
N° du contrat
d’emprunt
Date de
souscrip-
tion du
contrat
initial
Date de
renégocia-
tion
Organisme prêteur
Durée
résiduelle en
années
Taux (2) Nominal
Profil d'amortissement
et périodicité de
remboursement (6)
Capital restant
dû au 31/12/N
ICNE de
l'exercice
Annuité payée dans l'exercice (s’il y
a lieu)
Con-
trat
initial
Con-
trat
rené-
gocié
Contrat initial Contrat renégocié
Contrat initial
Contrat
renégocié (5)
Contrat
initial
Contrat
renégocié
Intérêts Capital
Type
de
taux
(3)
Index (4)
Taux
act.
Type
de
taux
(3)
Index (4)
Taux
act.
Total 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Inscrire les emprunts renégociés au cours de l'exercice N.
(2) Taux à la date de renégociation.
(3) Indiquer : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Indiquer la nature de l'index retenu (exemple : Euribor 3 mois).
(5) Nominal à la date de renégociation.
(6) Faire figurer 2 lettres : - Pour le profil d’amortissement, indiquer : C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres. in fine
- Pour la périodicité de remboursement, indiquer A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, X autre. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-214201 899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 38
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – DETTE POUR FINANCER L’EMPRUNT D’UN AUTRE ORGANISME B1.8
DETTE POUR FINANCER L’EMPRUNT D’UN AUTRE ORGANISME (1) REPARTITION
PAR PRÊTEUR
Dette en capital à l’origine (2) Dette en capital au 31/12/N Annuité payée au cours de
l’exercice
Dont
Intérêts (3) Capital
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Auprès des organismes de droit privé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Auprès des organismes de droit public 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dette provenant d’émissions obligataires (ex : émissions publiques ou privées) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Il s’agit des cas où une collectivité ou un établissement public accepte de prendre en charge l’emprunt au profit d’un autre organisme sans qu’il y ait pour autant transfert du contrat.
(2) La dette en capital à l’origine correspond à la part de dette prise en charge par la collectivité.
(3) . Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-21 4201899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 39
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – AUTRES DETTES B1.9
AUTRES DETTES
(Issues des engagements juridiques pris autres que ceux destinés à financer la prise en charge d’un emprunt) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-2 14201899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 40
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS B2
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS
Procédure d’amortissement
(linéaire, dégressif, variable) CHOIX DE L’ASSEMBLEE Délibération du
Biens de faible valeur- Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an : 1000.00 €
11-10-2021
Catégories de biens amortis Durée (en années)
L 2033 Frais d'insertion 5 10/10/2021
L 202 Frais d'etudes urbanisme 10 11/10/2021
L 2031 Frais d'études 5 11/10/2021
L 204xxxx1 Subventions versees 5 11/10/2021
L 204xxxx2 Subventions versees 30 11/10/2021
L 204xxxx3 Subvnetions versees 40 11/10/2021
L 2046 Attributio nde compensation 30 11/10/2021
L 2051 logiciels + de 5 000? 5 11/10/2021
L 2051 logiciels - de 5 000? 2 11/10/2021
L 2088 autres immos 2 11/10/2021
L 2121 plantations 20 11/10/2021
L 21321 immeubles 50 11/10/2021
L 2135 batiments 20 11/10/2021
L 21568 Mat incendie 10 11/10/2021
L 215731 Mat roulant 8 11/10/2021
L 215738 Autres mat techniqu 6 11/10/2021
L 21578 Autre matériel et outillage de voirie 8 11/10/2021
L 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 6 11/10/2021
L 2181 installations generales 10 11/10/2021
L 21828 véhicule léger 8 11/10/2021
L 2183 Matériel de bureau 5 11/10/2021
L 21838 Matériel informatique 5 11/10/2021
L 21848 Mobilier 15 11/10/2021
L 2186 cheptel 10 11/10/2021
L 2188 autres 10 11/10/2021 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-214201 899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 41
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DES PROVISIONS CONSTITUEES B3
PROVISIONS CONSTITUEES AU 31/12/N
Nature de la provision
Date de
constitution de
la provision
Montant des provisions
constituées au 01/01/N
A
Montant total des
provisions de l’exercice
(1)
B
Montant des reprises de
l’exercice
C
Montant des provisions
constituées au 31/12/N
D = A + B - C
PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES (2)
Provisions pour risques et charges (3) 14 610,50 2 353,00 0,00 16 963,50
Provisions pour litiges 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour pertes de change 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour gros entretiens ou grandes révisions 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour garanties d’emprunt 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres provisions pour risques 14 610,50 2 353,00 0,00 16 963,50
Provisions sur risque d'impayés 24/12/2024 14 610,50 0,00 0,00 14 610,50
Provisions sur risque d'impayés 17/03/2025 0,00 2 353,00 0,00 2 353,00
Dépréciations (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
- des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
- des stocks et encours 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des provisions semi-budgétaires 14 610,50 2 353,00 0,00 16 963,50
PROVISIONS BUDGETAIRES (2)
Provisions pour risques et charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour litiges 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour pertes de change 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour gros entretiens ou grandes révisions 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour garanties d’emprunt 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres provisions pour risques 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépréciations (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
- des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
- des stocks et encours 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-214201 899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - O4/06/202
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 42
Nature de la provision
Date de
constitution de
la provision
Montant des provisions
constituées au 01/01/N
A
Montant total des
provisions de l’exercice
(1)
B
Montant des reprises de
l’exercice
C
Montant des provisions
constituées au 31/12/N
D = A + B - C
- des comptes de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des provisions budgétaires 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL PROVISIONS 14 610,50 2 353,00 0,00 16 963,50
(1) Provision nouvelle ou abondement d’une provision déjà constituée.
(2) A renseigner selon que la collectivité applique le régime des provisions semi-budgétaires ou budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires afférentes.
(3) Indiquer l’objet de la provision (exemples : provision pour litiges au titre du procès, provisions pour dépréciation des immobilisations de l’équipement). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-214201 899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 43
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DES CHARGES TRANSFEREES B4
ETAT DES CHARGES TRANSFEREES
Exercice Nature de la dépense transférée
Durée de
l’étalement
(en mois)
Date de la
délibération
Montant de la dépense
transférée au compte
481
(I)
Montant amorti au titre
des exercices
précédents
(II)
Montant de la dotation
aux amortissements
de l’exercice (c/6812)
(III)
Solde (1)
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Correspond au montant de la charge restant à amortir = I – (II + III).
Exercice Nature de la dépense transférée
Durée de
l’étalement
(en mois)
Date de la
délibération
Montant de la dépense
transférée au compte
481
(I)
Montant amorti au titre
des exercices
précédents
(II)
Montant de la dotation
aux amortissements
de l’exercice (c/6862)
(III)
Solde (1)
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Correspond au montant de la charge restant à amortir = I – (II + III). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-214201 899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 44
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – DETAIL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS B5
CHAPITRE D’OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (Détail) (1)
N° opération : 45801 Intitulé de l'opération : Transfert voirie Date de la délibération :
Cumul des
réalisations avant
l’exercice
Sur l’exercice Cumul des
réalisations au
31/12/N
Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations Restes à réaliser Crédits sans emploi
DEPENSES (a) 288 718,72 0,00 0,00 0,00 0,00 288 718,72
458101 Dépenses nouvelles (2) 288 718,72 0,00 0,00 0,00 0,00 288 718,72
458101 (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Travaux réalisés par le personnel du mandataire (contrepartie 791) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur dépenses (c) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses nettes (a – c) 288 718,72 0,00 0,00 0,00 0,00 288 718,72
RECETTES (b) 288 718,72 0,00 0,00 0,00 0,00 288 718,72
Financement par le mandant et par d’autres tiers (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Financement par le mandataire (contrepartie 6742) 288 718,72 0,00 0,00 0,00 0,00 288 718,72
041 Financement par emprunt à la charge du tiers (contrepartie 2763) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur recettes (d) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes (b - d) 288 718,72 0,00 0,00 0,00 0,00 288 718,72
N° opération : 45802 Intitulé de l'opération : Transfert eau Date de la délibération :
Cumul des
réalisations avant
l’exercice
Sur l’exercice Cumul des
réalisations au
31/12/N
Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations Restes à réaliser Crédits sans emploi
DEPENSES (a) 86 888,69 0,00 0,00 0,00 0,00 86 888,69
458102 Dépenses nouvelles (2) 86 888,69 0,00 0,00 0,00 0,00 86 888,69
040 Travaux réalisés par le personnel du mandataire (contrepartie 791) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur dépenses (c) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses nettes (a – c) 86 888,69 0,00 0,00 0,00 0,00 86 888,69
RECETTES (b) 86 888,69 0,00 0,00 0,00 0,00 86 888,69
Financement par le mandant et par d’autres tiers (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Financement par le mandataire (contrepartie 6742) 86 888,69 0,00 0,00 0,00 0,00 86 888,69 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-214201 899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet - O4/06/202
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 45
N° opération : 45802 Intitulé de l'opération : Transfert eau Date de la délibération :
Cumul des
réalisations avant
l’exercice
Sur l’exercice Cumul des
réalisations au
31/12/N
Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations Restes à réaliser Crédits sans emploi
041 Financement par emprunt à la charge du tiers (contrepartie 2763) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur recettes (d) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes (b - d) 86 888,69 0,00 0,00 0,00 0,00 86 888,69
(1) Ouvrir un cadre par opération pour compte de tiers.
(2) Inscrire le chapitre et la nature des travaux.
(3) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en dépenses qu’en recettes.
(4) Indiquer le chapitre. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-214201 899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 46
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DES PRETS B6
Prêts (compte 274)
Bénéficiaires Date de la délibération
Encours restant dû
au 31/12/N
Montant de l’annuité recouvré ICNE de
l’exercice Capital Intérêts
Assortis d’intérêts (total) 0,00 0,00 0,00 0,00
Non assortis d’intérêts (total) 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-2 14201899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 47
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.3
ETAT DES EMPRUNTS GARANTIS
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de
l’emprunt (1)
Objet de
l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
Total des
emprunts
contractés par
des collectivités
ou des EP (hors
logements
sociaux)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des
emprunts autres
que ceux
contractés par
des collectivités
ou des EP (hors
logements
sociaux)
331 000,00 295 498,46 4 070,11 5 990,95
BATIR ET
LOGER
2019 P Logements rue
de la Republique
Louis Comte
PLUS FONCIER
EPA CDC 331 000,00 295 498,46 43,83 A F 1,350 F 1,350 - 4 070,11 5 990,95
Total des
emprunts
contractés pour
des opérations
de logement
social
11 229 195,38 7 403 679,94 219 155,69 276 579,66
BATIR ET
LOGER
1997 X Echéance
constante
8 logt 21 rue de
l'abbé Duplay
EPA CDC 463 675,68 91 229,92 3,17 A R EURIBOR 4,800 R EURIBOR 3,550 - EURIBOR 3 984,73 21 015,87
BATIR ET
LOGER
2000 X Echéance
constante
8 logements rue
Pasteur
EPA CDC 184 281,69 59 716,37 6,75 A R EURIBOR 4,300 R EURIBOR 3,550 - EURIBOR 2 321,03 7 280,86
BATIR ET
LOGER
2004 X Echéance
constante
Résidence Ste
BARBE
EPA CDC 341 796,00 173 076,63 13,58 A R 2,500 R 2,500 - 4 582,46 10 221,92
BATIR ET
LOGER
1993 X Echéance
progressive
Rés rue de la
République
EPA CDC 127 115,04 13 376,12 1,42 A R 3,550 R 3,550 - 700,92 6 368,33 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-2 14201899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 48
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de
l’emprunt (1)
Objet de
l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
BATIR ET
LOGER
2007 X Echéance
progressive
12 logmt Imp
FERRIOL
EPA CDC 339 652,00 306 461,35 30,83 A R 4,000 R 4,000 - 12 396,03 3 439,35
BATIR ET
LOGER
2000 X Echéance
progressive
10 logmt Pontin EPA CDC 14 177,76 3 763,16 5,25 A R 3,050 R 3,050 - 132,13 569,09
BATIR ET
LOGER
2007 X Echéance
progressive
HLM Bâtir et
Loger opération
Le Pontin-12 logt
Imp Ferriol
EPA CDC 1 105 636,00 857 657,76 20,83 A V 4,000 V 4,000 - 35 178,62 21 807,79
BATIR ET
LOGER
2007 X Echéance
progressive
Le Pontin 2
logmt Imp
FERRIOL
EPA CDC 76 128,00 57 193,50 20,83 A R 3,500 R 3,500 - 2 056,54 1 564,92
BATIR ET
LOGER
2007 X Echéance
progressive
2 logmt Imp
FERRIOL
EPA CDC 45 010,00 39 492,52 30,83 A R 3,500 R 3,500 - 1 400,07 509,57
BATIR ET
LOGER
2000 X Echéance
progressive
8 logmt rue
Pasteur
EPA CDC 202 724,11 52 958,48 5,75 A R 3,050 R 3,050 - 1 859,50 8 008,58
BATIR ET
LOGER
1993 X Echéance
progressive
Réaménagement EPA CDC 176 117,18 27 029,54 2,08 A R 3,550 R 3,550 - 1 259,15 8 439,59
BATIR ET
LOGER
1996 X Echéance
progressive
Pontin EPA CDC 306 378,16 73 147,42 4,17 A R 3,550 R 3,550 - 3 067,48 13 260,32
BATIR ET
LOGER
1997 X Echéance
progressive
22 rue victor
Hugo
EPA CDC 180 186,66 23 940,05 2,25 A R 3,050 R 3,050 - 962,74 7 625,13
BATIR ET
LOGER
1997 X Echéance
progressive
roche Beaulieu EPA CDC 153 823,50 26 946,83 3,25 A R 3,050 R 3,050 - 1 016,04 6 366,02
BATIR ET
LOGER
2004 X Echéance
constante
Résidence Ste
BARBE
EPA CDC 81 768,00 57 676,26 27,58 A R 2,500 R 2,500 - 1 477,20 1 411,69
BATIR ET
LOGER
2019 X Echéance
progressive
Logements rue
de la Republique
Louis Comte
PLAI
EPA CDC 499 466,00 438 093,97 33,83 A F 0,550 F 0,550 - 2 467,43 10 530,18
BATIR ET
LOGER
2019 X Echéance
progressive
Logements rue
de la Republique
Louis Comte
PLAI FONCIER
EPA CDC 207 745,00 188 649,26 43,83 A F 0,550 F 0,550 - 1 055,61 3 280,04
BATIR ET
LOGER
2019 X Echéance
progressive
Logements rue
de la Republique
Louis Comte
PLUS
EPA CDC 774 223,00 694 521,11 33,83 A F 1,350 F 1,350 - 9 565,37 14 024,99 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-2 14201899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 49
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de
l’emprunt (1)
Objet de
l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
CITE NOUVELLE 2006 X Echéance
constante
1logt 3ter rue
Gabriel PIERNE
30 rue G
Charpentier-La
Roare
SA CAISSE
D'EPARGNE
DE ST
ETIENNE
150 000,00 76 120,32 10,75 T R 4,230 R 4,230 - 3 365,62 5 483,66
CITE NOUVELLE 2006 X Echéance
progressive
1 logmt 3 bis Imp
Gabriel
PIERNE-Lotissmt
La Roare
EPA CDC 90 000,00 79 386,30 29,83 A R 3,900 R 3,900 - 3 134,84 994,32
HMF 2006 X Echéance
constante
Réaménagement
dette
EPA CDC 18 821,82 7 519,85 6,83 A R 4,050 R 4,050 - 340,21 880,46
LOIRE HABITAT
2 FLEUVES
VICTOR HUGO
COMMUNE
1989 X Echéance
progressive
Réaménagement
dette
EPA CDC 33 538,78 0,00 0,17 A R 3,500 R 3,500 - 539,57 1 967,10
NEOLIA 2012 X Echéance
progressive
24 logements rue
du Professeur
Calmette
EPA CDC 1 563 213,00 1 283 496,66 26,08 A F 2,850 F 2,850 - 37 357,42 27 289,97
NEOLIA 2012 X Echéance
progressive
24 logements rue
du Professeur
Calmette
EPA CDC 460 778,00 412 458,66 36,08 A F 2,850 F 2,850 - 11 894,28 4 884,47
NEOLIA 2011 X Echéance
progressive
logements rue de
l'Egotay
EPA CDC 1 025 722,00 795 623,07 24,33 A F 2,600 F 2,600 - 21 203,87 19 910,44
NEOLIA 2011 X Echéance
progressive
Logements rue
de l'Egotay
EPA CDC 201 268,00 174 551,04 34,33 A F 2,600 F 2,600 - 4 602,32 2 461,40
NEOLIA 2011 X Echéance
progressive
Logements rue
de l'Egotay
EPA CDC 211 589,00 157 408,68 21,33 A F 1,800 F 1,800 - 2 913,49 4 451,87
NEOLIA 2011 X Echéance
progressive
7 rue de l'église
et 31 rue
d'Aurelle
EPA CDC 21 910,00 18 380,53 34,75 A R 1,550 R 1,800 - 336,14 294,13
NEOLIA 2011 P Logements rue
de L'Egotay
EPA CDC 44 726,00 37 336,36 34,33 A F 1,800 F 1,800 - 682,81 597,47
NEOLIA 2011 X Echéance
progressive
2 logts 7 rue de
l'Eglise et 31 rue
d'Aurelle
EPA CDC 82 754,00 62 068,96 24,75 A R 1,800 R 1,800 - 1 147,63 1 688,17
OPAC DE
L'ONDAINE
2003 X Echéance
progressive
LE MARAIS EPA CDC 260 078,00 108 862,31 11,83 A R 2,950 R 2,950 - 3 446,04 7 952,46
OPAC DE
L'ONDAINE
2003 X Echéance
constante
Le Marais EPA CDC 708 317,00 361 682,86 11,83 A R 4,200 R 4,200 - 16 149,83 22 836,79 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-2 14201899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 50
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de
l’emprunt (1)
Objet de
l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
OPAC DE
L'ONDAINE
2003 X Echéance
constante
Le Marais EPA CDC 121 959,00 93 788,20 26,83 A R 4,200 R 4,200 - 4 017,05 1 855,94
OPAC DE
L'ONDAINE
2003 X Echéance
progressive
Le Marais rue
Victor Hugo
EPA CDC 179 127,00 137 751,21 26,67 A R 4,200 R 4,200 - 5 900,04 2 725,90
OPAC DE
L'ONDAINE
2003 X Echéance
progressive
Le Marais EPA CDC 586 166,00 299 309,85 11,42 A R 4,200 R 4,200 - 13 364,75 18 898,53
OPAC DE
L'ONDAINE
2003 X Echéance
progressive
Le Marais EPA CDC 24 391,00 18 205,49 26,42 A R 3,700 R 3,700 - 688,02 389,65
OPAC DE
L'ONDAINE
2003 X Echéance
progressive
Le Marais EPA CDC 128 666,00 63 181,72 11,42 A R 3,700 R 3,700 - 2 490,35 4 125,12
SOLIHA 2021 X Echéance
progressive
1 logement 13
Rue de
l'Aubepine
-SOLIHA
EPA CDC 36 267,00 31 617,62 25,67 A F 0,300 F 0,300 -1 98,36 1 167,57
TOTAL
GENERAL 11 560 195,38 7 699 178,40 223 225,80 282 570,61
(1) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres (à préciser).
(2) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; B : bimestrielle ; T : trimestrielle ; X : autre.
(3) Type de taux d’intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe ; R : préfixé (c’est-à-dire un taux variable qui n’est pas seulement défini comme la simple addition d’un taux usuel de référence et d’une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Indiquer le type d’index (ex. EURIBOR 3 mois …).
(5) Taux annuel, tous frais compris.
(6) Taux hors opération de couverture. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.
(7) Catégorie d’emprunt hors opération de couverture. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(8) Il s’agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l’article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-214201 899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 51
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.4
CALCUL DES RATIOS D’ENDETTEMENT RELATIFS AUX GARANTIES D’EMPRUNT
Calcul du ratio (1) Valeur en euros
Total des annuités déjà garanties à échoir dans l’exercice (2) A 0,00
Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l’exercice (2) B 0,00
Annuité nette de la dette de l’exercice (3) C 0,00
Provisions pour garanties d’emprunts D 0,00
Total des annuités d’emprunts garantis de l’exercice I = A + B + C - D 0,00
Recettes réelles de fonctionnement II 3 780 452,68
Part des garanties d’emprunt accordées au titre de l’exercice en % (4) I / II 0,00
(1) Ratio défini aux articles L. 4253-1 ou L. 3231-4 ou L. 2252-1 du CGCT, conformément aux dispositions législatives applicables à la collectivité.
(2) Hors opérations visées par l’article L. 4253-2 ou L. 3231-4-4 ou L. 2252-2 du CGCT, conformément aux dispositions législatives applicables à la collectivité.
(3) Cf. définition de l’article D. 1511-30 du CGCT.
(4) Les garanties d’emprunt accordées au titre d’un exercice ne doivent pas représenter plus de 50 % des recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-214201 899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 52
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.5
ETAT DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL RESTANT A COURIR (MOBILIER ET IMMOBILIER)
Type et nature du bien
ayant fait l'objet du
contrat
Exer- cice d’ori-
gine du con- trat
Désignation du
crédit bailleur
Durée du contrat
(en mois)
Montant de la
redevance de
l’exercice
Montant de la
redevance sur la
totalité du contrat
Montant des redevances restant à courir
N+1 N+2 N+3 N+4
Cumul restant
(exercice N+5 et
suivants)
Total (1)
Crédits-bails mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Crédits-bails immobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Total = (N+1, N+2, N+3, N+4) + cumul restant. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-214201 899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 53
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.6
ETAT DES MARCHES DE PARTENARIAT
Montant de la rémunération du cocontractant restant à verser pour la durée restante du marché de partenariat (3)
Libellé du
contrat
Année de
signature
du marché
Organismes
cocontractants
Nature des
prestations
prévues
par le
marché
Durée du
marché
(en
mois)
Date fin
de
marché
Date mise
en service
équipement
Montant
total
prévu au
titre du
marché
(TTC)
Annuité
versée sur
l’exercice
Part investissement
Part
fonctionnement
II
Part
financement
III
TOTAL
I + II + III Part totale (4)
Dont part
nette (5)
I
Marchés de partenariat (1)
SOUS-TOTAL
Marchés globaux de performance énergétiques avec tiers de financement (2)
SOUS-TOTAL
TOTAL
(1) Article L. 1112-1 du Code de la commande publique
(2) Article 1er de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023
(3) Montant de la rémunération restant à verser au 31/12/N
(4) Montant total de la rémunération relative à l’investissement restant à verser au 31/12/N
(5) Montant inscrit à la colonne précédente déduction faite des participations d’autres collectivités publiques. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-214201 899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 54
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.7
ETAT DES RECETTES GREVEES D’UNE AFFECTATION SPECIALE
Tableau récapitulatif des recettes grevées d'une affectation spéciale
Libellé (1) Restes à employer au 01/01/N Montant recettes Montant dépenses Restes à employer au 31/12/N
Total 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Par exemple, taxe d’aménagement, taxe de séjour, FEDER, dons et legs grevés d’une affectation, toutes recettes grevées d'une affectation spéciale et non ventilables ou recettes ventilables mais pour lesquelles la collectivité souhaite un niveau de détail plus fin que dans la
présentation croisée.
(2) Ouvrir un tableau par recette grevée d'une affectation spéciale et reproduire le tableau autant de fois que nécessaire pour décrire l’ensemble des recettes grevées d’une affectation spéciale.
(3) Reste à employer au 31/12/N = reste à employer au 01/01/N + total recettes de l’exercice – total dépenses de l’exercice. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-214201 899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 55
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.8
ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES
Année d’origine Nature de l’engagement Organisme bénéficiaire Durée en années Périodicité Dette en capital à l’origine
Dette en capital
au 31/12/N
Annuité versée au
cours de
l’exercice
TOTAL 0,00 0,00 0,00 8017 Subventions à verser en annuités 0,00 0,00 0,00
8018 Autres engagements donnés 0,00 0,00 0,00
Au profit d’organismes publics 0,00 0,00 0,00
Au profit d’organismes privés (1) 0,00 0,00 0,00
Engagements liés à des délégations de service public 0,00 0,00 0,00
Engagements liés à des opérations d’urbanisme et d’aménagement 0,00 0,00 0,00
(1) Concernant les garanties accordées à l’Agence France Locale (Article L.1611-3-2 du CGCT) :
- l’ « Organisme bénéficiaire » de la garantie est toute personne titulaire d’un « titre éligible » émis ou créé par l’Agence France Locale ;
- la rubrique « Périodicité » n’est pas remplie car la garantie n’a pas de périodicité. La garantie est d’une durée totale indiquée à la colonne qui précède ;
- la colonne « Dette en capital à l’origine » correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d’un titre éligible ;
- la colonne « Dette en capital au 1/1/N » correspond au montant résiduel de la garantie au 1/1/N ;
- la colonne « Annuité à verser au cours de l’exercice » n’est pas remplie car l’octroi de la garantie n’implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués qu’en cas d’appel de la garantie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-214201 899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 56
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.9
ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS RECUS
Année
d’origine
Nature de l’engagement Organisme émetteur Durée en
années
Périodicité Créance en capital à
l’origine
Créance en capital
au 31/12/N
Annuité reçue au
cours de l’exercice
TOTAL 0,00 0,00 0,00
8026 Redevance de crédit-bail restant à recevoir (crédit-bail immobilier) 0,00 0,00 0,00
8027 Subventions à recevoir par annuités (annuités restant à recevoir) 0,00 0,00 0,00
8028 Autres engagements reçus 0,00 0,00 0,00
A l’exception de ceux reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00
Engagements reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-214201 899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 57
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B –ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – LISTE DES CONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS B8
LISTE DES CONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS EN NATURE OU EN SUBVENTIONS
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
TOTAL GENERAL 0,00
Personnes de droit privé 0,00
Associations 0,00
Entreprises 0,00
Personnes physiques 0,00
Autres 0,00
Personnes de droit public 0,00
Etat 0,00
Régions 0,00
Départements 0,00
Communes 0,00
Etablissements publics (EPCI, EPA, EPIC,...) 0,00
Autres 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-2 14201899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 58
IV – ÉTATS ANNEXÉS
B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N B9
B9 - ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N
GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES
(2)
EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS COMPLET
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS NON
COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
EMPLOIS FONCTIONNELS (a) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur général des services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur général adjoint des services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur général des services
techniques
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur départemental - SDIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur départemental adjoint - SDIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Emplois créés au titre de l’article L.
313-1 du CGFP
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE ADMINISTRATIVE (b) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Adjoint adm de 1ère cl C 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Adjoint adm de 2ème cl C 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Adjoint adm ppal 1e cl C 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Adjoint adm ppal 2èm cl C 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Adjoint administratif C 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Adjoint administratif de 2ème cl C 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Adjoint administratif ppal 1e cl C 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Adjoint administratif ppal 2e cl C 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Attaché A 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Attaché Principal A 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dgs A 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Rédacteur B 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Rédacteur principal 1er cl B 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Rédacteur principal 1° cl. B 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Rédacteur principal 2e cl. B 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE TECHNIQUE (c) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Adjoint technique C 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Adjoint technique 1ère classe C 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Adjoint technique 2èm cl C 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Adjoint technique 2ème classe C 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Adjoint technique ppal 1ère cl C 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Adjoint technique ppal 2ème cl C 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agent Maitrise principal C 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agent de Maîtrise C 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IV Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-2 14201899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 59
GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES
(2)
EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS COMPLET
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS NON
COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
Agent de Maîtrise Principal C 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agent maitrise C 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Ingénieur A 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Ingénieur principal A 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Technicien B 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Technicien ppal 1ere classe B 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Technicien ppal 2èm cl B 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SOCIALE (d) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agent Spéc. 1e Clas Ecoles Mat C 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agent social C 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agent social 2ème classe C 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agent social principal 1er classe C 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agent social principal 2ème classe C 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agent spéc 1er cl écoles Mat C 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agent spéc ppal 2èm cl écoles Mat C 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agent spéc. ppal 2cl écoles mat. C 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Atsem ppal 1ere classe C 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Educateur de jeunes enfants B 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE MEDICO-SOCIALE (e) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Aux. puericulture ppal 2ème cl C 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Aux. puéricultrice ppal 1ère cl C 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Aux. puériculture ppal 2ème cl C 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Auxiliaire puériculture 1ère cl C 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Auxiliaire puériculture 1ère cl. C 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Infirmier soins gén. classe norm A 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Infirmière de classe normale B 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Puericultrice classe Normale A 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Puericultrice classe sup A 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SPORTIVE (g) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Educateur territorial des activités
physiques et sportives
B 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérateur Qual. Act Phys&Sport C 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérateur activités physique et sportive
principal
C 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE CULTURELLE (h) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ASS ENS ARTIST PPAL 2E CLASSE B 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Adjoint du Patrimoine C 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-2 14201899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 60
GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES
(2)
EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS COMPLET
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS NON
COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
Adjoint du patrimoine principal 1er cl C 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Adjoint du patrimoine principal 2e cl C 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Ass enseign. artist.ppal 1er cl B 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Ass. Enseig. Artist. ppal 1°cl B 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Assistant de conserv ppal 1° classe B 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Assistant de conserv ppal 2e cl. B 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Assistant enseign. artistique B 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Professeur B 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE ANIMATION (i) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Adjoint d'animation C 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Adjoint d'animation 2ème classe C 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Adjoint d'animation ppal 1ere classe B 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Adjoint d'animation ppal 2ème classe C 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Animateur principal de 1° classe B 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Animateur principal de 2èm cl B 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
animateur B 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE POLICE (j) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Brigadier chef principal C 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chef de police B 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SAPEURS-POMPIERS (k) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
EMPLOIS NON CITES (l) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dir. gén. serv. 10-20.000 hts A 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur de cabinet A 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur general des services A 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL (b + c + d + e + f +
g + h + i + j + k + l)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR : INTB9500102C du 23 mars 1995. Les emplois fonctionnels sont également comptabilisés dans leur filière d’origine.
(2) Catégories : A, B ou C.
(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante. Les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l’emploi.
(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Le décompte est proportionnel à l’activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d’activité sur l’année :
ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d’activité dans l’année
Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100 %) présent toute l’année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent toute l’année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80
%) présent la moitié de l’année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6 / 12).
(5) Emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d’emploi existant. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-214201 899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 61
IV – ÉTATS ANNEXÉS
B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N B9
B9 - ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N (suite)
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Agents occupant un emploi permanent (6) 0,00
Agents occupant un emploi non permanent (7) 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) CATEGORIES: A, B et C.
(2) SECTEUR ADM : Administratif.
TECH : Technique.
URB : Urbanisme (dont aménagement urbain).
S : Social.
MS : Médico-social.
MT : Médico-technique.
SP : Sportif.
CULT : Culturel
ANIM : Animation.
POL : Police.
POMP : Sapeurs-pompiers.
X : Emplois non cités.
(3) REMUNERATION : Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l’indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l’ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle).
(4) CONTRAT : Motif du contrat (code général de la fonction publique - CGFP) : 332-23-1° : Accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois. 332-23-2° : Accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois. 332-24 : Contrat de projet pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans 332-13 : Remplacement d’un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible. 332-14 : Vacance temporaire d’un emploi.
332-8-1° : Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. 332-8-2° : Justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions, sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le CGFP. 332-8-3° : Communes de moins de 1 000 habitants et groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants. 332-8-4° : Communes nouvelles issues de fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant trois ans suivant la création, et le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal. 332-8-5° : Autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour les emplois dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. 332-8-6° : Emplois des communes (- 2 000 hab.) et des groupements de communes (-10 000 hab.) dont la création ou suppression dépend de la décision d’une autorité. 327-5 : Contractuel territorial sur emploi permanent - peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale. 332-10 : Contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins. 332-11 : Contrat à durée indéterminée lorsque l'agent contractuel territorial concerné remplit avant l'échéance de son contrat les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 332-10. 326_352 : Modalités particulières : recrutement sans concours, parcours d'accès à la fonction publique, personnes en situation de handicap (CGFP art. L326 et L.352). 343-1_343-3 : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale (emplois fonctionnels de direction). 333-1_333-10 : Collaborateurs de cabinet.
333-12 : Collaborateurs de groupes d'élus.
A : Autres.
(5) Indiquer si l’agent contractuel est titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés « A / autres » et feront l'objet d'une précision (ex : « contrats aidés »).
(6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-8, 332-13, 332-14, 326, 352 du CGFP , ainsi que les agents qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement des articles 327-5, 332-10 et 332-11 du CGFP.
(7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-23, 332-24, 333-1 à 333-10 et 333-12.
(8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l’article 6 décret 85-1148 du 20 octobre 1985.
IV Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-214201 899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 62
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX
LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS LA COLLECTIVITE A PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER B10
LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS LA COLLECTIVITE A PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public à (1). Toute personne a le droit de demander communication à ses frais.
Nature de l’engagement (2) Nom de l’organisme Raison sociale de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de l’engagement
Délégation de service public (3) (4)
Détention d’une part du capital
Garantie ou cautionnement d’un emprunt
Subventions supérieures à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme
Autres
(1) Hôtel de la collectivité et autres lieux publics désignés par la collectivité.
(2) Indiquer la date de la décision (délibérations, contrats ou décisions de l’exécutif).
(3) Préciser la nature de la délégation (concession, affermage, régie intéressée…).
(4) Les délégations pour lesquels un engagement hors bilan est constaté font l’objet d’une reprise dans l’état relatif aux autres engagements donnés. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-2142C* ONN ANNCNECANR MI ANAL NE nan nr
Accusé certifié exécutoire
Réception EEE +
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 63
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES LIEES A LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE DU
COVID-19 – SECTION DE FONCTIONNEMENT
B11.1
B11.1 – SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (1) Libellé (1) Montant
011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
Total des dépenses réelles 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201R8QQ 90940698 DFI -9096 06 NN NF]
Accusé certifié exécutoire
Réception EEE +
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 64
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES LIEES A LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE DU
COVID-19 – SECTION D’INVESTISSEMENT
B11.2
B11.2 – SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (1) Libellé (1) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
018 RSA 0,00
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Opérations d’équipement (1 ligne par opération)
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération)
Total des dépenses réelles 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201R8QQ 90940698 DFI -9096 06 NN NF]
Accusé certifié exécutoire
Réception pre préfet=6002025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 65
4 001 534,52
3 613 611,30 3 613 611,30
1 350 000,00 1 350 000,00 1 350 000,00
2 263 611,30 2 263 611,30
387 923,22 0,00 387 923,22 1 605 900,02
828 810,26 0,00 828 810,26 2 613 302,95
440 887,04 0,00 440 887,04 1 007 402,93
3 211 851,99
1 861 851,99
1 350 000,00
1 861 851,99
-401 759,31
2 263 611,30
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE C1.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1
Ressources propres issues de l'exercice N-1
Solde d’exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si excédent
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I = A + B) Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1
Ressources propres issues de l'exercice N-1
Affectation au 1068 suite au CA de l'exercice N-1 (C)
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs (Solde II = C + Solde I)
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité Solde négatif : absence de ressources propres provenant des exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Crédits
ouverts/reportés (2)
Réalisations
(3)
Restes à réaliser au
31/12/N (4)
Total
(a) (b) (c = a + b)
Dépenses de l'exercice à couvrir par des
ressources propres (D)(1)
Ressources propres externes et internes de
l'exercice (E)(1)
Solde des opérations de l'exercice (Solde III = E
- D)
Solde d’exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
Affectation au 1068 suite au CA de l'exercice N-1
(C)
Solde des opérations liées à l'exercice N-1
(Solde IV = A + C)
Couverture de l'annuité de la dette (Solde V = Solde III + Solde IV) Solde positif : annuité de la dette couverte
Solde négatif : annuité de la dette non couverte
(1) BP+BS+DM + RAR N-1.Le détail est présenté aux états suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette"
(2) Cumul des crédits de l’exercice votés ou reportés
(3) Mandats et titres émis
(4) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-21420180Q 90960698 DFI -2096 06-090 DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 66 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-2 14201899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 67
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV C – ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES – EQUILIBRE BUDGETAIRE – DEPENSES C1.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES = A + B 1 007 402,93 I 440 887,04
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 1 000 000,00 433 484,11
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 1 000 000,00 433 484,11
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00
16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 7 402,93 7 402,93
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 7 402,93 7 402,93
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-2 14201899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 68
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV C – ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES – EQUILIBRE BUDGETAIRE – RECETTES C1.3
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 2 613 302,95 III 828 810,26
Ressources propres externes de l’année (a) 513 302,95 60 911,00
10222 FCTVA 300 000,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement (2) 55 029,57 60 911,00
10227 Versement pour sous densité 0,00 0,00
10228 Autres fonds d'investissement 0,00 0,00
13146 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13156 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13246 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13256 Attributions compensation investissement 20 000,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
276341 Créance Communes membres du GFP 138 273,38 0,00
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 2 100 000,00 767 899,26
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
2802 Frais liés à la réalisation de document 125 033,22 0,00
28031 Frais d'études 12 609,61 12 609,61
28041412 Subv.Cne GFP : Bâtiments, installations 658,33 658,33
28041482 Subv.Autres cnes:Bâtiments,installations 46 380,66 46 380,66
28041512 Subv. Grpt : Bâtiments, installations 5 553,33 5 553,33
28041582 Autres grpts - Bâtiments et installat° 289 571,38 289 571,38
2805 Licences, logiciels, droits similaires 69 876,97 69 376,96
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 177,86 177,86
28128 Autres aménagements de terrains 56 566,08 56 566,08
281351 Bâtiments publics 2 353,60 2 353,60
28152 Installations de voirie 5 487,87 5 487,87 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-2 14201899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 69
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
281538 Autres réseaux 0,00 1 360,63
2815731 Matériel roulant 10 894,32 10 894,32
2815738 Autre matériel et outillage de voirie 41 603,12 41 603,12
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 31 077,78 31 077,78
28175731 Matériel roulant (mise à dispo) 2 918,22 2 918,22
281828 Autres matériels de transport 30 357,49 22 429,35
281831 Matériel informatique scolaire 3 753,12 3 753,12
281838 Autre matériel informatique 35 931,79 35 931,79
281841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 4 506,98 4 506,98
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 17 863,31 17 863,31
28188 Autres immo. corporelles 106 824,96 106 824,96
29… Dépréciations des immobilisations
31… Matières premières (et fournitures) (4)
33… En-cours de production de biens (4)
35… Stocks de produits (4)
39… Dépréciation des stocks et en-cours
481… Charges à rép. sur plusieurs exercices
49… Dépréciation des comptes de tiers
59… Dépréciation des comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 1 200 000,00 0,00
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre.
(3) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires.
(4) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les recettes d’un lotissement ou d’une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-2 14201899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 70
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV C – ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES – AUTORISATIONS DE PROGRAMME C2.1
SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
AUTORISATION DE PROGRAMME * Chapitre (s)
Stocks AP votées
disponibles à
l’affectation
(exercices
antérieurs)
AP votées dans
l’année
AP affectées non
couvertes par des
CP réalisés au
01/01/N
(1)
Flux d'AP affectées
dans l'année
(2)
AP affectées
annulées
(3)
Stock d'AP affectées
restant à financer
(4) = (1) + (2) - (3)
CP mandatés au
budget de l'année N
(5)
AP affectées non
couvertes par des CP
mandatés au 31/12/N
(6) = (4) - (5)
Numéro Libellé
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
* Le détail par programme n'est à renseigner qu'à compter des AP votées en 2005.
(1) Il s'agit des AP affectées antérieurement à l’exercice N et non encore entièrement couvertes par les CP des années antérieures.
(2) Il s’agit des AP votées avant ou pendant l’exercice N et affectées pendant celui-ci.
(6) Il s'agit des AP non encore intégralement couvertes à la fin de l'exercice N.
N-3 N-2 N-1 N
Ratio de couverture des AP affectées (6) / (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-2 14201899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 71
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV C – ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES – AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT C2.2
SITUATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT
AUTORISATION D’ENGAGEMENT * Chapitre (s)
Stocks AE votées
disponibles à
l’affectation
(exercices antérieurs)
AE votées dans
l’année
AE affectées non
couvertes par des CP
réalisés au 01/01/N
(1)
Flux d'AE affectées
dans l'année
(2)
AE affectées
annulées
(3)
Stock d'AE affectées
restant à financer
(4) = (1) + (2) - (3)
CP mandatés au
budget de l'année
N
(5)
AE affectées non
couvertes par des CP
mandatés au 31/12/N
(6) = (4) - (5)
Numéro Libellé
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
* Le détail par engagement n'est à renseigner qu'à compter des AE votées en 2005.
(1) Il s'agit des AE affectées antérieurement à l’exercice N et non encore entièrement couvertes par les CP des années antérieures.
(2) Il s’agit des AE votées avant ou pendant l’exercice N et affectées pendant celui-ci.
(6) Il s'agit des AE non encore intégralement couvertes à la fin de l'exercice N.
N-3 N-2 N-1 N
Ratio de couverture des AE affectées (6) / (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201R8QQ 90940698 DFI -9096 06 NN NF]
Accusé certifié exécutoire
Réception PT TS PITOTEST PENSER 7 7
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 72
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
IMPACT DU BUDGET POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE – REPARTITION PAR NATURE C3.1
Présentation agrégée par nature
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Mixtes Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d’investissement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A110 Autres immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A115 Immobilisations incorporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A120 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A125 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A130 Réseaux et installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A135 Réseaux divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A140 Installations techniques, agencements et matériel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A150 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A155 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A165 Immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A225 Opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201R8QQ 90940698 DFI -9096 06 NN NF]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 73
AXE 1 : LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A110 Autres immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A115 Immobilisations incorporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A120 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A125 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A130 Réseaux et installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A135 Réseaux divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A140 Installations techniques, agencements et matériel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A150 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A155 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A165 Immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A225 Opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201R8QQ 90940698 DFI -9096 06 NN NF]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 74
AXE 2 : ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET PREVENTIUON DES RISQUES NATURELS (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A110 Autres immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A115 Immobilisations incorporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A120 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A125 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A130 Réseaux et installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A135 Réseaux divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A140 Installations techniques, agencements et matériel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A150 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A155 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A165 Immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A225 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201R8QQ 90940698 DFI -9096 06 NN NF]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 75
AXE 3 : GESTION DES RESSOURCES EN EAU (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A110 Autres immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A115 Immobilisations incorporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A120 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A125 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A130 Réseaux et installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A135 Réseaux divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A140 Installations techniques, agencements et matériel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A150 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A155 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A165 Immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A225 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201R8QQ 90940698 DFI -9096 06 NN NF]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 76
AXE 4 : TRANSITION VERS L’ECONOMIE CIRCULAIRE, GESTION DES DECHETS, PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A110 Autres immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A115 Immobilisations incorporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A120 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A125 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A130 Réseaux et installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A135 Réseaux divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A140 Installations techniques, agencements et matériel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A150 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A155 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A165 Immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A225 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201R8QQ 90940698 DFI -9096 06 NN NF]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 77
AXE 5 : LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS DE L’AIR ET DES SOLS (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A110 Autres immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A115 Immobilisations incorporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A120 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A125 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A130 Réseaux et installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A135 Réseaux divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A140 Installations techniques, agencements et matériel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A150 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A155 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A165 Immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A225 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201R8QQ 90940698 DFI -9096 06 NN NF]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 78
AXE 6 : PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE, PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET SYLVICOLES (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A110 Autres immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A115 Immobilisations incorporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A120 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A125 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A130 Réseaux et installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A135 Réseaux divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A140 Installations techniques, agencements et matériel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A150 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A155 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A165 Immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A225 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Les objectifs de transition écologique mentionnés au 1° du IV de l’article 191 de la loi du 29 décembre 2023 correspondent aux six axes de l'article 19 du règlement (UE) 2020/852 du
Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement
européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers :
Axe 1° atténuation du changement climatique ;
Axe 2° adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ;
Axe 3° gestion des ressources en eau ;
Axe 4° transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ;
Axe 5° prévention et contrôle des pollutions de l'air et des sols ;
Axe 6° préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
L'analyse de l'impact environnemental des dépenses visées est réalisée de manière obligatoire :
- à compter de l’exercice 2024 pour l'axe 1° ;
- à compter de l’exercice 2025 pour les axes 1° et 6°.
La cotation selon les autres axes est possible, mais facultative.
(2) Les dépenses pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée obligatoirement sont celles exécutées aux comptes suivants des budgets principaux et des
budgets annexes soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57 :
- 2031 « Frais d'études »,
- 2111 « Terrains nus »,
- 2115 « Terrains bâtis »,
- 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains »,
- 21312 « Bâtiments scolaires »,
- 21318 « Autres bâtiments publics »,
- 21351 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments publics »,
- 21352 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments privés »,
- 2138 « Autres constructions »,
- 2151 « Réseaux de voirie »,
- 2152 « Installations de voirie »,
- 21821 « Matériel et transport ferroviaire »,
- 21828 « Autres matériels de transport »,
- 2312 « Agencements et aménagements de terrains en cours »,
- 2313 « Constructions en cours »,
- 2315 « Installations, matériel et outillage techniques en cours »,
- 2317 « Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition en cours ».
La cotation des autres natures de dépense est possible, mais facultative.
(3) Les dépenses d'investissement pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée s'entendent comme les dépenses réelles exécutées, hors remboursement
des annuités d’emprunts à l’exception des remboursements correspondant à la dette liée à la part investissement des marchés de partenariat. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201R8QQ 90940698 DFI -9096 06 NN NF]
Accusé certifié exécutoire
Réception PT TS PITOTEST PENSER 7 7
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 79
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
IMPACT DU BUDGET POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE – REPARTITION PAR FONCTION C3.2
Présentation agrégée par fonction
Type de dépense (2)
Total des dépenses (mandatées)
(3)
Favorables Mixtes Défavorables Neutres
Non
cotées
0 Services généraux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0-5 Fonds européens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 Sécurité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sport et loisirs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4
Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation
RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4-3 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4-4 RSA – Régularisation des RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 Aménagement des territoires et habitat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6 Action économique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7 Environnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
8 Transports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201R8QQ 90940698 DFI -9096 06 NN NF]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 80
AXE 1 : LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0-5 Fonds européens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 Sécurité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4-3 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4-4 RSA – Régularisations des RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 Aménagement des territoires et habitat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6 Action économique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7 Environnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
8 Transports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201R8QQ 90940698 DFI -9096 06 NN NF]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 81
AXE 2 : ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET PREVENTIUON DES RISQUES NATURELS (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0-5 Fonds européens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 Sécurité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4-3 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4-4 RSA – Régularisations des RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 Aménagement des territoires et habitat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6 Action économique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7 Environnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
8 Transports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201R8QQ 90940698 DFI -9096 06 NN NF]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 82
AXE 3 : GESTION DES RESSOURCES EN EAU (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0-5 Fonds européens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 Sécurité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4-3 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4-4 RSA – Régularisations des RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 Aménagement des territoires et habitat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6 Action économique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7 Environnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
8 Transports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201R8QQ 90940698 DFI -9096 06 NN NF]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 83
AXE 4 : TRANSITION VERS L’ECONOMIE CIRCULAIRE, GESTION DES DECHETS, PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0-5 Fonds européens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 Sécurité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4-3 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4-4 RSA – Régularisations des RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 Aménagement des territoires et habitat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6 Action économique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7 Environnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
8 Transports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201R8QQ 90940698 DFI -9096 06 NN NF]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 84
AXE 5 : LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS DE L’AIR ET DES SOLS (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0-5 Fonds européens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 Sécurité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4-3 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4-4 RSA – Régularisations des RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 Aménagement des territoires et habitat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6 Action économique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7 Environnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
8 Transports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201R8QQ 90940698 DFI -9096 06 NN NF]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 85
AXE 6 : PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE, PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET SYLVICOLES (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0-5 Fonds européens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 Sécurité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4-3 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4-4 RSA – Régularisations des RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 Aménagement des territoires et habitat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6 Action économique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7 Environnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
8 Transports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Les objectifs de transition écologique mentionnés au 1° du IV de l’article 191 de la loi du 29 décembre 2023 correspondent aux six axes de l'article 19 du règlement (UE) 2020/852 du
Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement
européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers :
Axe 1° atténuation du changement climatique ;
Axe 2° adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ;
Axe 3° gestion des ressources en eau ;
Axe 4° transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ;
Axe 5° prévention et contrôle des pollutions de l'air et des sols ;
Axe 6° préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
L'analyse de l'impact environnemental des dépenses visées est réalisée de manière obligatoire :
- à compter de l’exercice 2024 pour l'axe 1° ;
- à compter de l’exercice 2025 pour les axes 1° et 6°.
La cotation selon les autres axes est possible, mais facultative.
(2) Les dépenses pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée obligatoirement sont celles exécutées aux comptes suivants des budgets principaux et des
budgets annexes soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57 :
- 2031 « Frais d'études »,
- 2111 « Terrains nus »,
- 2115 « Terrains bâtis »,
- 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains »,
- 21312 « Bâtiments scolaires »,
- 21318 « Autres bâtiments publics »,
- 21351 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments publics »,
- 21352 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments privés »,
- 2138 « Autres constructions »,
- 2151 « Réseaux de voirie »,
- 2152 « Installations de voirie »,
- 21821 « Matériel et transport ferroviaire »,
- 21828 « Autres matériels de transport »,
- 2312 « Agencements et aménagements de terrains en cours »,
- 2313 « Constructions en cours »,
- 2315 « Installations, matériel et outillage techniques en cours »,
- 2317 « Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition en cours ».
La cotation des autres natures de dépense est possible, mais facultative.
(3) Les dépenses d'investissement pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée s'entendent comme les dépenses réelles exécutées, hors remboursement
des annuités d’emprunts à l’exception des remboursements correspondant à la dette liée à la part investissement des marchés de partenariat. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-21 4201899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 86
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE D1
LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-21 4201899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 87
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – GESTION DES FONDS EUROPEENS D2
Cet état ne contient pas d'information. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-21 4201899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 88
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – ACTIONS DE FORMATION DES ELUS AU 31/12/N D3
ACTIONS DE FORMATION DES ELUS AU 31/12/N Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-214201 899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 89
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – ETAT RELATIF AUX RESSOURCES ET DEPENSES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES – Annexe à l'article D. 4312-7 D4
Evolution des dépenses associées à la formation professionnelle des jeunes
APPRENTISSAGE ENS PRO
ss statut scolaire
FORMATIONS CONTINUES
en alternance
TOTAL
Année
n
Année
n-1
% Année
n
Année
n-1
% Année
n
Année
n-1
% Année
n
Année
n-1
%
Montant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Etat des ressources de l'apprentissage
RESSOURCES
MONTANT
Année n Année n-1 %
1 section FNDMA ère 0,00 0,00 0,00
2 section FNDMA ème 0,00 0,00 0,00
Dotations décentralisation (1) 0,00 0,00 0,00
Dotation indemnité comp. forfaitaire 0,00 0,00 0,00
Contribution additionnelle (2) 0,00 0,00 0,00
FSE 0,00 0,00 0,00
FEDER 0,00 0,00 0,00
FEOGA 0,00 0,00 0,00
Reversement excédent de ressources CFA (3) 0,00 0,00 0,00
Autres ressources 0,00 0,00 0,00
Total ressources externes 0,00 0,00 0,00
Effort propre de la collectivité 0,00 0,00 0,00
Total ressources 0,00 0,00 0,00
(1) Dotations au titre des lois du 7 janvier 1983 et du 23 juillet 1987.
(2) Article 37 de la loi de finances initiale pour 2005.
(3) Article R. 116-17 du code du travail. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-2 14201899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 90
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – IDENTIFICATION DES FLUX CROISES (1) D5
1 – FLUX RECIPROQUES ENTRE LE GROUPEMENT A FISCALITE PROPRE ET LES COMMUNES (cf. la liste des opérations en annexe de l’instruction budgétaire et comptable)
SECTION Prévisions Réalisations – mandats ou titres Restes à réaliser au 31/12 Solde Prévisions / réalisations
INVESTISSEMENT
Dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes 0,00 0,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes 0,00 0,00 0,00 0,00
2 – PRESENTATION CONSOLIDEE DU GROUPEMENT A FISCALITE PROPRE ET DES COMMUNES (après neutralisation des flux réciproques)
SECTION Prévisions Réalisations – mandats ou titres Restes à réaliser au 31/12 Solde Prévisions / réalisations
INVESTISSEMENT
Dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes 0,00 0,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL DES
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL DES
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Cet état doit être rempli uniquement par les groupements à fiscalité propre. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-214201 899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 91
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV D - AUTRES ÉLÉMENTS D'INFORMATION – ÉTATS DE RÉPARTITION DE LA TEOM – INVESTISSEMENT D6.1
(COMMUNES ET GROUPEMENTS DE 10 000 HABITANTS ET PLUS, article L. 2313-1)
SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES
DEPENSES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
Remboursement d’emprunts et dettes assimilées 0,00
Acquisitions d’immobilisations 0,00
Opérations d’équipement (1 ligne par opération) 0,00
Autres dépenses éventuelles 0,00
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
Total des dépenses réelles 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES
RECETTES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
Souscription d’emprunts et dettes assimilées 0,00
Dotations et subventions reçues 0,00
Autres recettes éventuelles 0,00
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
Total des recettes réelles 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Compléter par : « Service de distribution de l’eau » ou « Service d’assainissement » dans la mesure où il faut établir un état par
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-214201 899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
Réception par le préfet - 04/06/2025
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 92
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV D - AUTRES ÉLÉMENTS D'INFORMATION – ÉTATS DE RÉPARTITION DE LA TEOM - FONCTIONNEMENT D6.2
(COMMUNES ET GROUPEMENTS DE 10 000 HABITANTS ET PLUS, article L. 2313-1)
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES
DEPENSES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations (3) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
Total des dépenses réelles 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES
RECETTES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
Recettes issues de la TEOM 0,00
Dotations et participations reçues 0,00
Autres recettes de fonctionnement éventuelles 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (3) 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
Total des recettes réelles 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-214201 899-20250526-DEL-2025-05-030-DE
ACCUSE
: 04/06/2025 Réception par le préfet :-
VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Page 93
RECETTES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Compléter par : « Service de distribution de l’eau » ou « Service d’assainissement » dans la mesure où il faut établir un état par service.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) Si la commune ou l’établissement a opté pour les provisions semi-budgétaires. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20250526-DEL-2025-05-030-DE;
Accusé certifié exécutoire
RE par le préfet 04/06/2025] VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL CFU 2024 |
ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : 2
Nombre de membres présents : L'2
Nombre de suffrages exprimés : 27
VOTES: Pour: 24
Contre :©
Abstention : 7_
Présenté par le Maire,
A Roche-la-Molière, le 26/05/2025
Le Maire,
Délibéré par le Conseil Municipal, réf en session ordinaire.
A Roche-la-Molière, le 26/05/2025 Date de convocation: Zu 202$
Les membres du Conseil Municipal,
AYEL Suzanne PLA pou VE
VU. Thakouxcl
BERLIVET Eric
*
BERGER Josiane
f
BONNET Serge —
BONNY Virginie £ ge
CORISART DE FLEURY Jacques
FAURE Annie
FAURE Mireille Mn pour G
O
FAVARD Helene
FONTANEY Bernard | \U Fi :
FRANCON Severine CE
GALLIEN Christophe = Z £ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20250526-DEL-2025-05-030-DE;
Accusé certifié exécutoire
Réception{ parle préfet 04/06/2029 par le préfet 04062027 VILLE DE ROCHE LA MOLIERE - BUDGET COMMUNAL CFU 2024]
ARRETE ET SIGNATURES
KONICKI Christine AbS parveun &
6. Hargov
KUCZAL Eric y pan à.
MARTIN Renee
MARTINEZ Eric
MAZENOD Gilles da L
METAIS Didier
MONOD Philippe
NEYRET Marie-Helene
POVEDA Franck
QUELENNEC Clemence
RICHARD Didier
SOWA Alain
SZCZECH Marie-Therese
THIEBAUD Virginie
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le Le&lRIS et de la publication le Ze (LETST
A ROCHE LA MOLIERE, le 26/05/2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20250526-DEL-2025-05-035-DE|
Accusé certifié exécutoire
Récep ion par le préfet : 04/06/2025]
SAINT-ÉTIENNE
la métropole
PLAN DE RELANCE METROPOLITAIN
DISPOSITIF FONDS DE CONCOURS AUX
COMMUNES
POUR UNE RESTAURATION COLLECTIVE PUBLIQUE
LOCALE ET DURABLE ET POUR DES JARDINS
COLLECTIFS
Règlement pour la période 2023-2026 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-21 4201899-20250526-DEL-2025-05-035-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025
2
Préambule :
Saint-Etienne Métropole s’est engagée dans l’élaboration d’un projet alimentaire territorial à l’échelle de ses 53 communes, avec pour objectif de favoriser le développement d’une alimentation saine, locale et durable, accessible à tous. Labellisée « Projet Alimentaire Territorial en émergence » en février 2021, la Métropole stéphanoise a entamé une démarche de concertation avec l’ensemble des acteurs du territoire investis sur les questions d’alimentation. Ce processus de co-construction a permis début 2023 la définition d’objectifs opérationnels et d’un programme d’actions pluriannuel.
Dans le programme d’actions du Projet Alimentaire Territorial validé en Conseil Métropolitain le 2 février 2023, figure l’action « ACCOMPAGNER FINANCIEREMENT LES COMMUNES POUR AUGMENTER LA PART DE PRODUITS LOCAUX ET DURABLES DANS LA COMMANDE PUBLIQUE ».
En effet, depuis le 1er janvier 2022, la loi EGALIM (loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) impose, aux acteurs de la restauration collective, des obligations en matière d’approvisionnement en produits labellisés et durables et de lutte contre le gaspillage alimentaire. Afin de répondre aux objectifs de la loi tout en continuant à s’approvisionner localement, les communes de la Métropole ont fait part de leurs besoins d’accompagnement. Dans ce contexte, et dans le cadre de son Plan de relance métropolitain, la Métropole déploie un dispositif de fonds de concours spécifique, pour une restauration collective, locale et durable et/ou pour des jardins collectifs en milieu urbain et rural.
Ainsi, Saint-Etienne Métropole entend accompagner financièrement plus particulièrement les communes qui portent des projets pour :
développer l’approvisionnement local et durable dans la restauration collective publique et lutter contre le gaspillage alimentaire (cadre de la loi EGALIM) ;
encourager la mise en place de projets de jardins collectifs (jardins partagés, familiaux, pédagogiques, d’insertion,…) en milieu urbain et rural ;
1 - Objet du règlement :
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d’obtention d’un fonds de concours de la Métropole pour favoriser une restauration collective publique locale et durable et pour l’aménagement ou la création de jardins collectifs (jardins partagés, familiaux, pédagogiques, d’insertion,…) en milieu urbain et rural.
Ce règlement est spécifique au dispositif précité et déroge en cela aux dispositions prévues par le règlement administratif et financier des fonds de concours accordés par la Métropole dans le cadre du Plan de relance métropolitain.
2 - Les bénéficiaires
Les 53 communes de la Métropole.
Pour rappel, règlementairement, les syndicats intercommunaux de communes ne peuvent pas bénéficier de fonds de concours.
3 - Nature des opérations et dépenses éligibles :
La Métropole soutiendra les deux types de projets suivants :
des projets concernant la restauration collective publique dans l’objectif : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-21 4201899-20250526-DEL-2025-05-035-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025
3
o d'introduire de façon pérenne des produits locaux et/ou labélisés dans les menus de la restauration des communes en adéquation avec les critères de la loi EGALIM ;
o de lutter contre le gaspillage alimentaire ;
des projets ayant pour objectif l'aménagement, l’extension et/ou la création de jardins collectifs (jardins partagés, familiaux, pédagogiques, d’insertion,…).
Les dépenses éligibles comprennent (liste non exhaustive) :
acquisition de matériels ou de locaux permettant de stocker, de préparer, de cuisiner des
légumes bruts, locaux et /ou labélisés (chambres froides, robots permettant la préparation
de légumes ou de fruits frais, matériels pour cuisiner des repas « fait maison »,…) ;
acquisition de matériels pour la lutte contre le gaspillage alimentaire : tables, chariots de tri,
fontaines à eau, composteurs, … ;
aménagement de locaux, au prorata de l’usage affecté au projet, pour le stockage des
denrées, l'installation d'une légumerie, pour l'optimisation de la gestion des flux des déchets
(notamment déchets alimentaires), pour le conditionnement de restes alimentaires ;
acquisition foncière et de matériel agricole dans le cadre d'un projet de régie agricole ou
d’autres types de production agricole ;
acquisition foncière et de matériel pour des projets d'aménagement de jardins collectifs en
milieu urbain et rural : fourniture et pose d'outils et d'équipements de jardins,
d'équipements liés à la gestion de l'eau (cuves de récupération de l'eau, pompes, ...),
d'arbres ou de plantations,... ;
prestations d'ingénierie propres à l’équipement créé ou existant pour concevoir, aménager
ou créer un équipement telles que par exemple des études de maitrise d’œuvre ou études
de sols, pour un jardin collectif de production et/ou à visée pédagogique et sociale, ...
Les dépenses doivent être nécessaires à la réalisation du projet et comporter un lien démontré avec un équipement identifié.
Les dépenses inéligibles sont :
les frais de personnels de la commune ;
les dépenses d’achat de denrées ou de repas ;
les dépenses de déplacement, d’hébergement ainsi que les frais de bouche les acquisitions foncières et immobilières pour les locaux de la restauration collective.
4 – Conditions d’obtention d’un fonds de concours :
L'opération doit :
être réalisée sous maîtrise d’ouvrage d’une commune membre de la Métropole ; les syndicats intercommunaux de communes ne peuvent règlementairement pas bénéficier de fonds de concours ;
être réalisée sur le territoire de la Métropole ;
être pérenne avec une mise en place de moyens nécessaires à son fonctionnement dans le temps ;
présenter un montant minimum de dépenses éligibles cumulées fixé à 1 500 € HT ; présenter un objectif d'évaluation ultérieure. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-21 4201899-20250526-DEL-2025-05-035-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025
4
Un seul projet par commune, sur la période 2023-2026, pourra être financé par ce dispositif de fonds de concours.
5- Calcul du montant du fonds de concours :
Le taux de financement de Saint-Etienne Métropole sera de 40 % du montant total prévisionnel des dépenses éligibles HT.
Une possible bonification de 10 % sera étudiée sur la base des critères suivants : l’inscription dans une démarche intercommunale (mise en commun au niveau de 2 communes au minimum). Attention les syndicats intercommunaux ne sont pas éligibles aux dispositifs de fonds de concours au regard de la jurisprudence du Conseil D’Etat. la réalisation préalable d’un diagnostic du gaspillage alimentaire et la mise en œuvre d’un plan d’action. Concrètement, il s’agit d’établir, avant démarrage du projet, une campagne de pesées sur une semaine pour mesurer le gaspillage sur :
o les phases de préparation des repas,
o les retours des plateaux de service,
o les quantités de biodéchets jetées en de fin de service (restes assiettes) Pour ces 3 niveaux, il est nécessaire de dissocier à minima : les entrées ; les plats ; les fromages/desserts ; les emballages ; les biodéchets non consommables et le pain
o estimer le coût des matières premières perdues
o présenter un plan d’actions pour réduire le gaspillage en cuisine et en salle de restauration.
la création ou mise à disposition de jardins collectifs (jardins partagés, familiaux, pédagogiques, d’insertion,…) dans les QPV (quartiers politique de la ville) ou les communes rurales (moins de 2000 habitants) .
Le montant de fonds de concours sera plafonné à 250 000 € par projet.
Le taux maximum de participation de Saint-Etienne Métropole serait donc de 50%, sous réserve que :
la collectivité maître d’ouvrage conserve une participation minimale de 20% du montant HT des financements apportés au projet d’investissement (article L. 1111-10 du CGCT) le montant total du fonds de concours n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la commune bénéficiaire du fonds de concours (article L. 5215-26 du CGCT, par renvoi de l’article L.5217-7 du même code).
Par ailleurs, le nombre de projets retenus et le montant des fonds de concours alloués dépendront de la capacité budgétaire de la Métropole.
6 – Délais de caducité :
La commune s’engagera à :
- démarrer l’action pour laquelle elle sollicite le fonds de concours au plus tard dans les six mois à compter de la date de « reçu de notification de la signature de la convention entre la commune et la Métropole. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-21 4201899-20250526-DEL-2025-05-035-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025
5
- fournir à Saint-Etienne Métropole tout justificatif permettant d’attester le démarrage de l’action (ex. : devis signé « bon pour accord », marché signé, etc.).
- terminer l’action dans un délai de 3 ans maximum à compter de la date de « reçu de notification de la signature de la convention entre la commune et la Métropole.
7 – Modalités de versement du fonds de concours :
Deux modalités de paiement du fonds de concours sont possibles, sur demande écrite de la commune :
1) Un paiement en deux fois, avec :
une avance de 50 % versée du montant maximum de la participation sur demande écrite de la commune à la suite du « reçu de notification » de la convention cosignée par la commune et la Métropole ;
le solde sera versé sur demande écrite de la commune et présentation : o du certificat d’achèvement des travaux ;
o du bilan financier précisant les dépenses (en distinguant et en signalant clairement les dépenses éligibles) et les recettes réellement encaissées par la commune sur l’opération financée attesté par Monsieur le Maire ;
o des justificatifs et/ou factures attestant les dépenses HT retenues comme éligibles ;
o d’un bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre de l’action et des indicateurs d’évaluation renseignés (par exemple : niveau du gaspillage alimentaire avant et après équipement et coût estimé en repas à l’année, mesure des taux de produits locaux et des produits labélisés avant/après équipements ou travaux, actions de sensibilisation, de formations , de diagnostic entrepris, superficie de terrain aménagés ou entretenus en jardins collectifs , type de projets et public cible (jardins productifs, de sensibilisation, à vocation sociale,…), types d’actions menées,…
2) Un paiement en une seule fois, sur demande écrite de la commune et sur présentation : du certificat d’achèvement des travaux ;
du bilan financier précisant les dépenses (en distinguant et en signalant clairement les dépenses éligibles) et les recettes réellement encaissées par la commune sur l’opération financée attesté par Monsieur le Maire ;
des justificatifs et/ou factures attestant les dépenses HT retenues comme éligibles ; d’un bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre de l’action et des indicateurs d’évaluation renseignés (par exemple : niveau du gaspillage alimentaire avant et après équipement et coût estimé en repas à l’année, mesure des taux de produits locaux et des produits labélisés avant/après équipements ou travaux, actions de sensibilisation, de formations , de diagnostic entrepris, superficie de terrain aménagés ou entretenus en jardins collectifs , type de projets et public cible (jardins productifs, de sensibilisation, à vocation sociale,…), types d’actions menées,…
8 – Réajustement éventuel du fonds de concours :
En fin d’opération, la commune s’engage à remettre un bilan financier de l’opération ainsi que les justificatifs et factures attestant les dépenses HT retenues comme éligibles. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-21 4201899-20250526-DEL-2025-05-035-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025
6
Dans l’hypothèse où le coût final sera inférieur au coût estimé :
Le versement du fonds de concours correspondra au taux et aux plafonds de fonds de concours déterminés à l’article 5, appliqués sur la part éligible réelle HT.
9 – Constitution du dossier de demande de fonds de concours
Les dossiers devront être déposés :
par courrier, à : Saint-Etienne-Métropole, 2 avenue Grüner - CS 80 257 - 42006 Saint- Etienne Cedex 1 - à l’attention d’Aline RUIVET, Direction du Développement Territorial ; et/ou
par mail, auprès d’Aline RUIVET : aline.ruivet@saint-etienne-metropole.fr.
Pour que le dossier puisse être instruit par la Métropole, les demandeurs devront fournir : une délibération de la commune approuvant le projet, le plan de financement et autorisant le représentant légal à solliciter le fonds de concours et à signer la convention ;
tout document démontrant qu’elle est autorisée à intervenir sur l’équipement un budget prévisionnel précisant les dépenses (en distinguant et en signalant clairement les dépenses éligibles) et les recettes prévues ;
une fiche de présentation du projet qui détaillera le projet de restauration collective locale et durable et/ou le projet d’aménagement ou de création de jardins collectifs : contexte, objectifs de travail, public visé, … : « dossier de candidature »
les indicateurs d’évaluation ciblés pour le projet
la photocopie du ou des devis établi(s) au nom de la commune et tout autre pièce justificative ;
un calendrier prévisionnel de réalisation
un Relevé d’Identité Bancaire.
Pour toute question, vous pouvez contacter Aline RUIVET : aline.ruivet@saint-etienne- metropole.fr (04 77 53 73 70). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-21 4201899-20250526-DEL-2025-05-038-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025
1/29
CONVENTION
SAINT-ETIENNE METROPOLE
COMMUNE DE XXXXX
POUR « L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION ET ACTES RELATIFS A L’OCCUPATION ET A L’UTILISATION DU SOL »
PREAMBULE
Jusqu'en 2015, les services de l’État instruisaient, pour le compte des communes, les autorisations d’urbanisme (construction, déclaration préalable de travaux, aménagement de lotissements…). La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a mis fin à cette mise à disposition des services de l'Etat.
En application des articles L.410-1 dernier alinéa et L.422-1 du code de l’urbanisme, si la commune est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme, le Maire délivre au nom de la commune les permis de construire, d’aménager ou de démolir et les certificats d’urbanisme ; il est également compétent pour se prononcer sur les projets faisant l’objet d’une déclaration préalable.
Conformément aux dispositions de l’article R.423-15 du code de l’urbanisme, le Maire peut charger un établissement public de coopération intercommunale, soit en l’occurrence Saint- Etienne Métropole, de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Dans ce contexte, Saint-Etienne Métropole a proposé une offre de service à ses communes membres via une plateforme de service « Autorisation du droit des Sols » (ADS).
Une première convention a été délibérée le 1er mai 2015 avec un délai de validité jusqu’au 1er janvier 2022, et prorogée jusqu’à la fin du 1er trimestre 2022 dans l’attente des décisions prises suite aux réflexions métropolitaines engagées dans le cadre de l’évolution de l’offre de services aux communes.
En effet, plusieurs évolutions ont amené Saint Etienne Métropole à réfléchir à une nouvelle convention.
Tout d’abord, depuis le 1er avril 2021, l’Etat s’est, également, désengagé de l’instruction du volet accessibilité des dossiers d’Autorisation de Travaux (AT) pour les Etablissements Recevant du Public (ERP). Face à cette situation, la Métropole a décidé d’apporter un soutien aux communes adhérentes à la plateforme, en intégrant, dans les missions de la plateforme, l’instruction du volet accessibilité des Autorisations de Travaux. Par ailleurs, la loi portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique (Elan) a rendu obligatoire la dématérialisation de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU) pour les communes de plus de 3.500 habitants, à compter du 1er janvier 2022. Toutes les communes ont l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elle choisit de mettre en œuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…), conformément à l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration et au dispositif de saisine par voie électronique.
Pour les communes de plus de 3 500 habitants, outre la saisine par voie électronique, l’obligation de disposer d’une « téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme », conformément à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-21 4201899-20250526-DEL-2025-05-038-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025
2/29
Dans ce contexte, deux nouvelles conventions ont été délibérées en avril 2022 :
- Une convention relative à la mise à disposition d’un outil informatique de dématérialisation accessible à toutes les communes permettant de recevoir et d’instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme dématérialisée. Un avenant à cette convention a été délibéré le 24 janvier 2024 suite au changement de logiciel d’instruction, passant de Droits de Cités à Cart@DS. Cette convention est établie jusqu’en avril 2030.
- La convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme, faisant l’objet du renouvellement, concernant la réorganisation d’une plateforme d’instruction des ADS avec 3 niveaux d’adhésion pour une remise graduelle des types d’actes à instruire :
o Niveau 1 : la commune remet à la plateforme tous les actes ADS. En contrepartie, des temps de présence réguliers des instructeurs en commune sont déterminés d’un commun accord (suivi de l’activité, appui sur les projets à enjeux ou complexes, échange avec les pétitionnaires conviés par la commune),
o Niveau 2 : la commune remet à la plateforme tous les actes à l’exception des DP maisons individuelles / autres travaux. Ce second niveau propose des temps d’échanges ponctuels en commune pour les projets à enjeux ou complexes. Les actes non conventionnés pourront être, néanmoins, transmis à la plateforme mais seront rémunérés au coût réel de fonctionnement de la plateforme. Il sera possible d’intégrer le niveau 1 par voie d’avenant selon les conditions définies.
Pour ces 2 niveaux d’adhésion, d’autres actes pourront être confiés à la plateforme, au choix de la commune, par typologie d’actes en sus des ADS : volet accessibilité d’une AT lié ou non à un permis de construire et les certificats de conformité.
o Niveau 3 : une adhésion de sécurité en acquittant un droit d’entrée de 0,50€/habitant/an. Les actes pourront être transmis à la plateforme au « cas par cas » au coût réel du fonctionnement de la plateforme. Il sera possible d’intégrer le niveau 1 ou le niveau 2 par voie d’avenant selon les conditions définies.
Cette convention conclue en avril 2022 a une durée de 3 ans et nécessite donc la mise en place d’une nouvelle convention, dans le prolongement de la précédente, à compter de mai 2025.
ENTRE :
- D’une part Saint-Etienne Métropole, dont le siège est situé 2, avenue Grüner – CS 80257 - 42006 Saint-Etienne cedex 1, représentée par son président, Monsieur Gaël PERDRIAU, ou par son Vice-Président, agissant pour le compte de Saint Etienne Métropole en vertu de la délibération du Bureau du 13 mars 2025, ci-après dénommé « Saint-Etienne Métropole » ou « service instructeur ».
- D’autre part, la commune de XXXX, domiciliée XXXXXXXXXXX représentée par le Maire XXXXX habilité par délibération du Conseil Municipal en date du XXXXXXXX, ci-après dénommée « la commune » ou « le Maire ».
Il a été convenu ce qui suit : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-21 4201899-20250526-DEL-2025-05-038-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025
3/29
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir :
- Les modalités de l’offre de services proposée par Saint-Etienne Métropole en charge de l’instruction des autorisations, déclarations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés au nom de la commune par son Maire ainsi que l’aide à la réalisation des avis des communes pour les dossiers délivrés au nom de l’Etat par le Maire ou au nom du Préfet.
- Les modalités de fonctionnement et les champs respectifs d’intervention entre le Maire de la commune, autorité compétente pour délivrer les actes précédemment cités et la Métropole, service instructeur ;
- Les modalités financières d’adhésion à la plateforme d’instruction.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION D’INSTRUCTION DES ACTES D’URBANISME
La présente convention porte sur l’instruction de l’ensemble des autorisations et actes relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol délivrés sur le territoire de la commune et relevant de sa compétence au titre des articles L.410-1 dernier alinéa et L.422-1 du code de l’urbanisme à savoir :
Certificat d’urbanisme opérationnel (article L.410-1b du code de l’urbanisme) Permis de construire et permis valant division
Permis d’aménager
Permis de démolir
Déclaration préalable de construction et travaux
Déclaration préalable d’installations ou d'aménagement
Demandes de modification, de prorogation, de transfert et de retrait de toutes les décisions évoquées ci-dessus.
Elle porte sur l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations d’urbanisme et actes dont il s’agit, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune ou de façon dématérialisée jusqu’à la notification par le Maire de sa décision au pétitionnaire.
La convention porte également sur la réalisation de l’avis de la commune dans le cadre de l’instruction des dossiers délivrés par le Maire au nom de l’Etat ou par le Préfet au titre de l’article L.422-2 du code de l’urbanisme. Dans ce cas, l’instruction reste effectuée par les services de l’Etat au titre de l’article R.423-16 du code de l’urbanisme. Toutefois, certaines manipulations sont réalisées par le service instructeur pour découper et qualifier les pièces et ouvrir au besoin les droits sur le guichet unique. L’avis transmis à l’Etat porte sur la qualité du projet ainsi que sur les aspects techniques de desserte en voirie et réseaux.
Dans tous les cas, les certificats d’urbanisme de simple information (article L.410-1a du code de l’urbanisme) sont instruits par la commune.
La commune ayant adhéré au niveau 1 de la plateforme ADS s’oblige à transmettre tous les actes réceptionnés en commune listés ci-dessus.
La commune ayant adhéré au niveau 2 de la plateforme ADS s’oblige à transmettre tous les actes réceptionnés en commune listés ci-dessus à l’exception des déclarations préalables. Néanmoins, les déclarations préalables de travaux, installations et aménagements mentionnées aux R.421-23 a) et b) du code de l’urbanisme doivent être instruites par la plateforme, à savoir les DP de lotissement et de division. a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l'article R.421-19 ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-21 4201899-20250526-DEL-2025-05-038-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025
4/29
b) Les divisions des propriétés foncières situées à l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L.115-3, à l'exception des divisions opérées dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisée, des divisions effectuées, avant la clôture de l'opération, dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural relevant du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime et des divisions résultant d'un bail rural consenti à des preneurs exerçant la profession agricole ;
La commune ayant adhéré au niveau 3 de la plateforme ADS, l’adhésion constitue une sécurité pour la commune, notamment lors d’arrêt maladie ou de congé. A ce titre, elle peut transmettre des actes au cas par cas, avec un délai de prévenance à la plateforme adapté en fonction des circonstances (15 jours minimum en cas de congés).
A titre optionnel et en sus de l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol, la commune peut confier à Saint-Etienne Métropole l’instruction des actes définis ci-dessous :
Le volet accessibilité des Autorisations de travaux (AT) intégré à un permis de construire (Code de la construction et de l’habitat, Code de l’urbanisme), Le volet accessibilité des Autorisations de travaux (AT) seul, non intégré à un permis de construire (Code de la construction et de l’habitat, Code de l’urbanisme), Les certificats de conformité. Dans ce cas, ils ne pourront porter que sur les dossiers qui sont instruits à la plateforme d’instruction.
L’accompagnement post-construction afin d’accompagner la commune pour des questions spécifiques relevant d’une construction réalisée, avec visite de terrain et appui technique. Pour rappel, la compétence reste communale.
ARTICLE 3 – ACCOMPAGNEMENT DE SAINT ETIENNE METROPOLE
Saint-Etienne Métropole s’engage à accompagner la commune dans la démarche d’instruction des autorisations confiées.
Pour cela, la plateforme ADS se rend disponible pour étudier en amont lors d’une rencontre (téléphonique, visio ou présentielle) les avant-projets des dossiers à enjeux (notamment les PA, PC d’habitat collectif, d’équipements publics ou d’intérêt collectif ou d’activités économiques importantes).
De plus, au minimum une rencontre annuelle avec l’instructeur référent sera organisée dans la commune pour échanger sur les dossiers, projets, méthodologies… La fréquence pourra être augmentée en fonction du niveau d’adhésion, du nombre de dossiers déposés et de leurs enjeux.
Par ailleurs, une rencontre annuelle avec l’ensemble des communes adhérentes au service d’instruction sera organisée pour faire un bilan de l’activité, présenter les enjeux, projets, problématiques rencontrées…
Pour les communes adhérant au niveau 1, des temps de présence réguliers des instructeurs en commune seront déterminés avec le Maire, en fonction du nombre d’autorisations d’urbanisme déposées, pour permettre le suivi de l’activité, l’appui sur les projets à enjeux ou complexes. Ces rencontres pourront être l’occasion, de façon occasionnelle, d’échanger avec les pétitionnaires conviés par la commune. Les échanges sur les dossiers pourront être préalables à leur dépôt. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-21 4201899-20250526-DEL-2025-05-038-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025
5/29
Pour les communes adhérant au niveau 2, des temps d’échanges ponctuels pourront être sollicités par la commune, pour appréhender conjointement un dossier à enjeux ou complexe. Des temps réguliers en présentiel ou visio ou par téléphone seront organisés selon une fréquence dépendant du nombre d’autorisations d’urbanisme déposées et de leur complexité.
Pour les communes adhérant au niveau 3, un temps d’échanges ponctuel pourra être nécessaire pour les dossiers à enjeux ou complexes.
Pour les communes adhérant aux niveaux 2 et 3, les échanges entre la commune et le service instructeur, ne pourront porter que sur les dossiers qui sont remis au service instructeur.
ARTICLE 4 – REPARTITION DES MISSIONS OPERATIONNELLES ENTRE LA COMMUNE ET SAINT-ETIENNE METROPOLE
Le détail de la répartition des missions entre Saint-Etienne Métropole et la commune est défini en annexes 1 et 2 de la présente convention. Elles concernent l’instruction des autorisations d’urbanisme mais également des actes prévus en option.
ARTICLE 5 – MOYENS MATERIELS ET TRANSMISSION DES DONNEES REGLEMENTAIRES
Conformément aux obligations légales, impliquant, notamment la mise en place d’une téléprocédure de dépôt des demandes d’urbanisme ainsi que la dématérialisation de l’instruction des demandes d’urbanisme, Saint-Etienne Métropole s’est doté d’un outil informatique dématérialisé comprenant un logiciel métier et un guichet numérique accessible aux citoyens.
Dans ce cadre, la commune a l’obligation de conventionner avec Saint-Etienne Métropole pour la mise à disposition de l’outil informatique de dématérialisation des demandes d’urbanisme (convention indépendante). Elle doit ainsi se doter du logiciel métier et avoir accès au guichet numérique pour transmettre des actes à l’instruction, et ce, au plus tard au 1er janvier 2026.
Ainsi, les transmissions et échanges sur l’instruction des dossiers (saisie, consultation, avis, courriers, arrêtés…) entre la commune et le service instructeur se réaliseront via le logiciel d’instruction, selon les modalités définies à l’article 4.
Afin de permettre au service instructeur d’accomplir sa mission, la commune lui fournit l’ensemble des documents à jour et authentifiés, nécessaires ou ayant une incidence sur l’instruction des autorisations d’urbanisme :
Dossier complet du document d’urbanisme,
Autres documents nécessaires à l’instruction dont les servitudes d’utilité publique (SPR, PPRM et PPRI etc…), cartes des secteurs d’information des sols… Documents graphiques, règlements et cahiers des charges des lotissements, Dossiers de ZAC, PAE, PUP
Délibérations spécifiques (droit de préemption, PVR, VSD…).
Tous ces documents seront transmis au service instructeur, en version papier et numérique si cette dernière existe, dès leur approbation par l’autorité compétente. La date d’opposabilité de ces documents devra également être précisée à ce service. La commune autorise Saint-Etienne Métropole à utiliser ces documents dans le cadre de son système d’information géographique.
La commune autorise Saint-Etienne Métropole à récupérer auprès de l’Etat (DDT) les données informatisées permettant la continuité du service. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-21 4201899-20250526-DEL-2025-05-038-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025
6/29
ARTICLE 6– DELEGATION DE SIGNATURES
Pour l’application de la présente convention, le Maire délègue sa signature dans le cadre de l’article L.423-1, alinéa 7 du code de l’urbanisme, aux agents chargés de l’instruction des actes. Un arrêté du Maire sera pris à cet effet.
En application des dispositions de l’article R.423-15 du code de l’urbanisme, la délégation de signature concerne les actes d’instruction simple dont notamment les courriers de consultation, les courriers de demande de pièces et de notification des délais.
Cette délégation de signature sera réalisée en respectant les souhaits des communes, et en fonction du niveau d’adhésion, du nombre d’actes transmis… Saint-Etienne Métropole se laisse la possibilité d’accepter ou non cette demande de délégation de signature du Maire de la commune concernée aux agents chargés de l’instruction des autorisations d’urbanisme.
Cette délégation de signature ne sera pas possible avant la mise en place du lien informatique permettant de réaliser des recommandés électroniques depuis le logiciel d’instruction. Elle nécessitera un accord de la commune à ce service de recommandé électronique ainsi qu’une facturation spécifique pour les envois (papier ou électronique).
ARTICLE 7 – CLASSEMENT - ARCHIVAGE
Les dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol sont la propriété de la commune. A ce titre, celle-ci en assure le classement et la conservation en application des articles L.212-6 et L.212-10 du code du patrimoine.
Se reporter en annexe 4 le tableau de tri et de conservation réalisé par les archives municipales et métropolitaines de Saint-Etienne.
7.1 Dans le cas d’une demande d’autorisation d’urbanisme déposée en papier
La commune doit conserver le dossier conformément à la réglementation en vigueur et notamment la note DGPA/SIAF/2023/10 du 13 février 2024.
Ainsi, les permis de construire, de démolir et d’aménager ainsi que les déclarations préalables sont à converser définitivement par les communes.
Si la commune a envoyé un dossier papier, le service instructeur conserve ce double du dossier pour son usage quotidien. Ce double sera éliminé après un délai de 5 ans (à l’exception des permis d’aménager pour lesquels le délai sera de 10 ans) conformément à la note DGPA/SIAF/2023/10 du 13 février 2024.
7.2 Dans le cas d’une demande d’autorisation d’urbanisme déposée en format électronique
Avec l’évolution des outils numériques, la notion de double du dossier disparaît. Ainsi, un seul exemplaire est présent dans le logiciel d’instruction Cart@ds, il est consultable par la commune et le service instructeur.
Pour rappel, le stockage des dossiers dans l’outil Cart@ds ne constitue pas un archivage historique numérique.
La commune reste responsable de ses dossiers et doit en assurer la conservation sur le long terme. Ainsi, les permis de construire, de démolir et d’aménager ainsi que les déclarations préalables sont à conserver définitivement par les communes. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-21 4201899-20250526-DEL-2025-05-038-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025
7/29
Or, les contraintes techniques et normatives rendent la mise en œuvre de l’archivage électronique complexe. A ce jour, le Service Interministériel des Archives de France n’a pas produit de scénarios d’archivage pour les dossiers numériques.
Le service des archives municipales et métropolitaines de Saint-Etienne est équipé d’un système d’archivage électronique, conforme à la norme NF Z 42-013, à même de répondre aux besoins réglementaires d’archivage de ces documents. La mise à disposition de cet outil pour les communes autres que la ville de Saint-Etienne est actuellement à l’étude. Les données et documents à archiver seraient prélevés directement depuis le logiciel d’instruction.
Dans l’attente de la mise en place d’une solution technique d’archivage électronique, les données et documents numériques resteront conservés dans le logiciel d’instruction. Les arrêtés « papier » signés du maire devront être conservés sous leur forme matérielle et si possible en registre.
7.3 Dans le cas d’une demande d’autorisation d’urbanisme mixte, déposée en papier et au format électronique
Les deux dispositions précédentes doivent être mises en place, à savoir un archivage papier pour les documents déposés en papier et un archivage numérique pour les documents déposés en dématérialisé.
7.4 Elimination des demandes d’autorisation d’urbanisme papier et électronique
Toute élimination d’archives publiques (sur support papier et sur support numérique) est soumise à l’autorisation du directeur des Archives départementales de la Loire au titre du contrôle scientifique et technique de l’Etat.
ARTICLE 8 – SITADEL – STATISTIQUES - CONFIDENTIALITE
Saint-Etienne Métropole réalisera l’export des éléments statistiques à l’Etat pour alimenter SITADEL pour les communes adhérant à la plateforme aux niveaux 1 et 2. La transmission sera réalisée par la commune pour le niveau 3.
Lorsque cela présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services, la commune autorise le service instructeur de Saint-Etienne Métropole à communiquer des données statistiques relatives aux dossiers aux différents services de Saint-Etienne Métropole. Cette transmission est notamment valable pour le service Habitat dans le cadre du Programme Local de l’Habitat, pour l’Observatoire du territoire...
Tous les documents et informations qui sont produits dans le cadre de l’exécution de la mission sont confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués à d’autres personnes sans l’autorisation préalable de la commune.
Le service instructeur se reconnait tenu au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il pourrait avoir connaissance au cours de l’exécution de la présente convention.
Il est précisé que les actes préparatoires à l’assiette et à la liquidation des taxes d’urbanisme en vigueur dont les autorisations d’urbanisme sont le fait générateur restent de l’entière compétence des services de l’État. Chaque commune transmettra aux services de l’Etat les éléments permettant la perception des taxes d’urbanisme en vigueur. La déclaration doit également être réalisée par le pétitionnaire. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-21 4201899-20250526-DEL-2025-05-038-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025
8/29
ARTICLE 9 - CONTENTIEUX ADMINISTRATIFS ET INFRACTIONS PENALES
Les recours gracieux et contentieux sont gérés par la commune. Néanmoins, dans le cadre de ces recours, Saint-Etienne Métropole apportera toutes les informations techniques utiles à la commune en cas de sollicitation de celle-ci pour l’instruction des recours gracieux et contentieux intentés par des personnes publiques ou privées, portant sur les autorisations ou actes visés à l’article 2 et instruites par la plateforme ADS, dans la limite de sa compétence.
En cas de recours contentieux, il appartiendra à la commune de solliciter un avocat si elle le souhaite ou de rechercher l’assistance et les conseils juridiques prévus dans le cadre de sa police d’assurance. La prise en charge des frais afférents incombe entièrement à la commune, le cas échéant.
Les dispositions du présent article ne sont valables que pendant la période de validité de la présente convention et pour les actes dont Saint-Etienne Métropole a la charge d’instruction. La commune exerce pleinement les compétences définies par le code de l’urbanisme en matière de constatation des infractions pénales et de police de l’urbanisme. Toutefois, Saint-Etienne Métropole pourra intervenir à titre de conseil sur les procédures à mettre en œuvre dans les cas d’infraction au code de l’urbanisme (appui à la rédaction et /relecture des actes de procédure (procès-verbaux rédigés par un agent communal assermenté, arrêté interruptif de travaux, et courriers relatifs à ces procédures…).
ARTICLE 10 - RESPONSABILITES ET ASSURANCES
10-1-Responsabilités :
L’autorité compétente pour instruire et délivrer les autorisations d’urbanisme est le maire au nom de la commune (L.422-1 du code de l’urbanisme). A ce titre, il est rappelé que lorsque le maire délivre une autorisation d’occupation des sols, l’instruction est faite en son nom et sous son autorité, en application de l’article R.423-14 du code de l’urbanisme. Ainsi, la responsabilité en matière d’instruction et de délivrance des autorisations d’occupation des sols reste en toute occasion communale.
La commune et son assureur s’engagent à ne pas exercer de recours à l’encontre de Saint- Etienne Métropole et de ses assureurs, quel que soit le litige en cause. La responsabilité de Saint-Etienne Métropole pourrait uniquement être recherchée en cas d’annulation d’un acte consécutive à une illégalité du PLUi.
En tout état de cause, la responsabilité de Saint-Etienne Métropole ne pourra être recherchée lorsque la décision proposée par le service instructeur n’a pas été en toute ou partie suivie par le maire.
10-2-Assurances :
La commune devra être assurée en responsabilité au titre de sa compétence en matière d’instruction et de délivrance des actes et autorisations d’occupation des sols. Il lui appartient de vérifier si elle dispose déjà d’une police d’assurance spécifique en la matière ou, à défaut, d’en souscrire une. Accusé de réception - Ministère de Fatérieur
D42-21 4204000-20350926-DEL-3025-65-038-DE
Accusé certiié exécutoire
Réception par Re préfet : 04/06/3025
9/29
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Tous les types d’actes à traiter ne présentant pas le même niveau de complexité et donc la même charge de travail unitaire, un prix a été établi pour chaque type d’acte.
Le coût unitaire des actes (ADS et optionnels) est précisé à l’annexe 3 de la présente convention.
La contribution financière s’établit ainsi sur la base :
du coût correspondant à chaque type d’actes instruits,
multiplié par le nombre d’actes par typologie d’acte.
Les communes dont la population municipale légale est inférieure à 3 500 habitants bénéficieront d’une gratuité annuelle de 10 Equivalents Permis de Construire, si elles adhèrent au niveau 1 ou 2. Sera ainsi déduit de la facture annuelle émise par Saint-Etienne Métropole un montant de 3 000 € maximum.
La commune versera annuellement, après réception d’une facture émise par Saint Etienne Métropole, le montant correspondant aux actes d’urbanisme déposés et enregistrés par le service instructeur au titre de l’année N-1. Cette facture sera émise au cours du premier trimestre de l’année suivante.
En cas de modification de niveau d’adhésion en cours d’année, la facture sera réalisée au prorata suivant chaque niveau.
ARTICLE 12 - MODALITES DE PRISE D’EFFET - DUREE
La présente convention est conclue à compter du 1er mai 2025 jusqu’au 30 avril 2030. Au-delà, elle est reconductible tacitement pour une durée d’un an, à défaut d’une dénonciation intervenant dans les délais et formes prévus à l’article 13.
ARTICLE 13 - RESILIATION
La convention pourra être dénoncée à chaque échéance annuelle, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de six mois.
ARTICLE 14- ACCESSION AU NIVEAU SUPERIEUR D’ADHESION
Une commune pourra solliciter l’accession au niveau supérieur de service durant le temps de cette convention. Cette demande devra faire l’objet d’une délibération du Conseil municipal. Cette modification sera soumise à un délai de prévenance de 4 mois.
ARTICLE 15 - LITIGES
En cas de litiges intervenant dans le cadre de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent que préalablement à la saisine du tribunal administratif de Lyon compétent, elles se rencontreront pour trouver une solution amiable au différend qui les oppose. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-21 4201899-20250526-DEL-2025-05-038-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025
10/29
ARTICLE 16 - GOUVERNANCE
Un suivi de la convention sera fait au sein des services métropolitains, aux fins de : - vérifier l’application des conventions,
- déterminer des évolutions à apporter au fonctionnement ou au champ d’application du service, notamment au regard des demandes d’adhésion à des niveaux de service supérieurs
- établir un compte rendu annuel de l’activité du service
- déterminer le budget prévisionnel nécessaire au bon fonctionnement du service
Fait en commune de XXX, le XX Fait à Saint-Etienne, le
Le Maire de XXXX Le Président de la Métropole ou son représentant dûment habilité Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-21 4201899-20250526-DEL-2025-05-038-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025
11/29
Annexe 1 - Répartition des missions entre Saint-Etienne Métropole et la commune pour les demandes d’autorisations d’occupation des sols
Commune Service ADS Saint Etienne Métropole
Phase amont au dépôt de l’autorisation d’urbanisme
- Accueil des pétitionnaires, renseignements,
conseils (1er niveau d’informations du public)
- Alerte notamment sur :
- Les côtes en 3 dimensions du plan masse
- Les côtes sur les plans (hauteur et
distances d’implantation par rapport aux
limites séparatives, échelle graphique)
- Les côtes en norme NGF en cas de
dossier au sein d’un périmètre de PPRI
- La matérialisation du terrain naturel sur
les plans
- Les signatures, et si plusieurs
demandeurs la présence de toutes les
signatures
- Si besoin, renseignements donnés à la
commune
- Sur demande de la commune, possibilité
de renseigner les pétitionnaires, de façon
exceptionnelle
- Organisation de réunions sur des avant-
projets, de conseils…
- Participation de SEM à la demande de la
commune en réunion (présentiel, visio ou
téléphone), avec conseils et propositions.
Transmission si possible au préalable
d’éléments sur le dossier (plan de masse,
façade, insertion paysagère, desserte en
voirie et réseaux…).
Dépôt de l’autorisation d’urbanisme
- Réceptionne des dossiers papier en mairie
en nombre suffisant et tamponne toutes les
1ères pages avec la date de réception en
mairie
- Réception automatique des dossiers
dématérialisés sur le guichet numérique
- Enregistre le dossier et lui confère un numéro
- Enregistrement et numérotation automatique
pour les dossiers dématérialisés (accusé
d’enregistrement transmis au pétitionnaire
automatiquement)
- Saisie du dossier sur le logiciel d’instruction
(l’ensemble des informations du Cerfa)
- Saisie automatique pour les dossiers
dématérialisés
- Scan des documents en 1 ou 2 dossiers
(Cerfa et autres pièces, en fonction de la
présence de documents en 1 ou 2 pages
recto-verso) et intégration dans le logiciel
d’instruction. Vérification par la commune du
scan (ensemble des pages, format de
page…)
- Si présence de plans importants ne pouvant
être scannés (A0), la commune doit se Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-21 4201899-20250526-DEL-2025-05-038-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025
12/29
rapprocher du pétitionnaire ou maître
d’œuvre pour récupérer les documents au
format informatique (pdf, jpeg, jpg, png) afin
de les mettre dans le logiciel
- Si dossier à enjeux ou importants,
transmission par courrier d’un exemplaire
papier au service instructeur (PA, PC
collectif, dossier avec plans A0)
- Intégration automatique des pièces déposées
pour les dossiers dématérialisés
- Transmission d’un récépissé de dépôt au
pétitionnaire, si dossier papier
- Transmission automatique de l’accusé de
dépôt pour les dossiers dématérialisés
- Affichage de l’avis de dépôt si non adhésion
à l’affichage numérique, dans un délai
maximum de 15 jours
- Affichage numérique automatique depuis le
logiciel possible
- Affectation du dossier à la plateforme SEM
dans les 3 jours ouvrés via le logiciel
- Réception du dossier et affectation à un
instructeur
Instruction de l’autorisation d’urbanisme
- Scan de l’avis de la commune dans le logiciel
ou réalisation depuis le logiciel avec
information donnée à la plateforme :
- Sous 8 jours pour les DP
- Sous 15 jours pour les autres dossiers
Si l’avis n’est pas transmis, il est considéré comme
favorable.
Si nécessité d’un délai plus long pour émettre l’avis,
au vu des enjeux, en avertir l’instructeur.
- Prise de connaissance du dossier par
l’instructeur
- Etude de la recevabilité du dossier par
rapport au droit applicable
- Vérification des données saisies
- Vérification s’il s’agit d’un dossier de
compétence « Maire au nom de la
commune »
- Renseigne la « précision des travaux »
- Etude rapide des consultations
nécessaires notamment ABF et CDAC.
- Découpage des documents et qualification
des pièces pour les dossiers papier
- Découpage automatique pour les dossiers
dématérialisés
- Qualification de chaque pièce
- Etude du dossier et validation de la
pétition et des critères d’instruction
- Consultation de l’ABF dans les 8 jours
calendaires
- Consultation de la CDAC dans un délai
de 7 jours calendaires
- Consultation des services nécessaires
- Etude du dossier :
- Détermination du délai d’instruction
- Vérification de la complétude du
dossier
- Réalisation si besoin d’un projet de
courrier de majoration de délai et/ou de Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20250526-DEL-2025-05-038-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025
13/29
complétude, à transmettre dans les 7 jours
avant la fin du délai du 1er mois si possible
- Signature des courriers et transmission au
pétitionnaire en lettre recommandée avec
accusé de réception, ou lettre recommandée
électronique ou notification sur le guichet si
suffisante avant la fin du délai d’un mois
Attention, c’est la date de première présentation
par le pétitionnaire qui fait foi (et non pas la date
de signature ou transmission).
- Scan des accusés de réception et intégration
dans le logiciel d’instruction
- Importation des courriers dans le logiciel et
enregistrement avec les diverses dates
d’envoi et de présentation
- Remplissage automatique pour les dossiers
dématérialisé publié sur le guichet numérique
- Si délégation de signature des courriers
aux instructeurs, transmission par le
service instructeur au pétitionnaire.
- Importation du courrier dans le logiciel et
enregistrement.
- Réception des pièces complémentaires /
modificatives en nombre suffisant,
numérisation, les dater et les intégrer dans le
logiciel d’instruction
- Envoi d’un accusé de réception
- Réception automatique pour les dossiers
dématérialisés
- Envoi automatique de l’accusé de réception
- Découpage des pièces complémentaires
ou modificatives reçues.
- Réception automatique pour les dossiers
dématérialisés.
- Qualification des pièces complémentaires
/ modificatives reçues.
- Etude du dossier :
- Etude du PLU et des servitudes
d’utilité publique
- Prise en compte de l’avis de la
commune
- Prise en compte des avis reçus des
services consultés
- Si dossier à enjeux et permis
d’aménagement, point d’étude du dossier
avec l’instructeur, la commune et
éventuellement le pétitionnaire ou
l’aménageur
- Si instruction d’un permis d’aménager ou
dossier à enjeux (collectif, économique ou
autres), réalisation d’un point avec la
commune, visio, téléphonique ou
présentiel
Décision de l’autorisation d’urbanisme
- Si avis défavorable des services ou avis
défavorable à émettre, l’instructeur en
avertit si possible la commune, afin
d’échanger au besoin sur la suite à
donner.
- Si présence d’un établissement recevant du
public avec une instruction de l’autorisation
de travaux en commune, transmission de
l’arrêté d’autorisation de travaux au service
instructeur, si possible via le logiciel, dans un Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-21 4201899-20250526-DEL-2025-05-038-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025
14/29
délai de 4 mois maximum (se reporter à la
procédure suivante)
- Préparation d’une proposition de décision
en fait et en droit, favorable, favorable
avec prescriptions ou défavorable et
motivée
- Préparation des certificats de décision
tacite, même en dossier OIN
- Préparation des courriers sans suite dans
le cas d’un incomplet après un délai de 3
mois
- Le Maire peut, sous son entière et totale
responsabilité, ne pas suivre la proposition
du service instructeur, et en rédiger une
nouvelle.
- Signature de la décision et transmission au
pétitionnaire en lettre recommandée avec
accusé de réception, ou lettre recommandée
électronique ou notification sur le guichet si
suffisante
- Scan des accusés de réception et intégration
dans le logiciel d’instruction
Attention, c’est la date de première présentation
par le pétitionnaire qui fait foi (et non pas la date
de signature ou transmission).
- Importation de la décision dans le logiciel et
enregistrement, notamment des dates
- Remplissage automatique pour les dossiers
dématérialisé publié sur le guichet numérique
- En cas de nouvelle décision prise par le
maire sous son entière responsabilité, le
service instructeur peut intervenir en
qualité de conseil dans la rédaction d’une
nouvelle décision, mais ne pourra pas en
être tenu pour responsable.
- Transmission au contrôle de légalité
- Transmission automatique pour les
communes qui le souhaitent
- Affichage de l’avis de dépôt si non adhésion
à l’affichage numérique dans les 8 jours
- Affichage numérique automatique depuis le
logiciel possible
Suivi de l’autorisation d’urbanisme
- Réception de la Déclaration d’Ouverture de
Chantier (DOC) et enregistrement
- Un dépôt dématérialisé par le pétitionnaire
est possible via le guichet unique
- Réception du certificat d’achèvement des
travaux (DAACT) et enregistrement
- Un dépôt dématérialisé par le pétitionnaire
est possible via le guichet unique
- Transmission de l’attestation de non-
contestation, après éventuellement une
visite, dans un délai de 3 ou 5 mois (article
R.464-6 du code de l’urbanisme)
- Possibilité de prendre l’option conformité. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-21 4201899-20250526-DEL-2025-05-038-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025
15/29
PRECISIONS APPORTEES CONCERNANT LA DECISION
Le service instructeur propose au Maire une décision de refus motivée ou une décision favorable à la délivrance de l’autorisation comportant ou non des prescriptions et/ou des recommandations.
Le service instructeur agit en concertation avec le Maire sur les suites à donner aux avis recueillis, plus particulièrement, il informe le Maire de tout élément de nature à entrainer un refus d’autorisation ou une opposition à déclaration préalable.
Le Maire pourra sous son entière et totale responsabilité décider de ne pas suivre la proposition du service instructeur de Saint-Etienne Métropole.
Pour les demandes d’autorisation soumises à avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France et si celui-ci est négatif, le service instructeur propose :
soit une décision de refus
soit une décision de prolongation de trois mois du délai d’instruction si le maire décide de faire un recours auprès du préfet à l’encontre de cet avis.
Le Maire est informé par le service instructeur des conséquences juridiques en cas de notification de la décision hors délai et/ou d’un non suivi de la proposition d’avis du service instructeur. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-21 4201899-20250526-DEL-2025-05-038-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025
16/29
Annexe 2 - Répartition des missions entre Saint-Etienne Métropole et la commune pour les actes instruits à titre « optionnel »
Les demandes d’Autorisations de Travaux (AT) liées / non liées à un PC
- Pour les communes ayant pris l’option Autorisation de travaux concernant l’accessibilité et délégué cette instruction à Saint-Etienne Métropole, que ce soit liée ou non à un permis de construire.
Le délai d’instruction d’une Autorisation de travaux est de 4 mois.
La dématérialisation des autorisations de travaux n’est pas encore possible. Il convient donc de les recevoir en papier ou mail ou de façon intégrée aux pièces du permis de construire. Dans ce cas, la commune doit être vigilante et numéroter et saisir le cerfa de l’autorisation de travaux présente dans le PC pour créer l’AT.
Lorsque les AT pourront être déposées sur le guichet numérique, certaines phases seront allégées. De même, lorsqu’elles seront ouvertes sur Plat’AU, les consultations pourront alors se réaliser plus facilement.
Commune Service ADS Saint Etienne Métropole
Phase amont au dépôt de l’autorisation d’urbanisme
- Accueil des pétitionnaires, renseignements,
conseils (1er niveau d’informations du public,
notamment sur les pièces à déposer (cerfa,
plans côtés, notice sécurité et notice
accessibilité)
- Si besoin, renseignements donnés à
la commune
- Sur demande de la commune,
possibilité de renseigner les
pétitionnaires, de façon exceptionnelle
Dépôt de l’autorisation de travaux
- Réceptionne l’AT papier ou mail en mairie et
tamponne toutes les 1ères pages avec la date de
réception en mairie
- Réception automatique des dossiers
dématérialisés sur le guichet numérique lorsque
ce sera possible.
- Enregistre le dossier d’AT et lui confère un
numéro
- Enregistrement et numérotation automatique
pour les dossiers dématérialisés (accusé
d’enregistrement transmis au pétitionnaire
automatiquement) lorsque ce sera possible.
- Saisie du dossier sur le logiciel d’instruction
(l’ensemble des informations du Cerfa)
- Saisie automatique pour les dossiers
dématérialisés lorsque ce sera possible.
- Scan des documents en 1 ou 2 dossiers (Cerfa
et autres pièces, en fonction de la présence de
documents en 1 ou 2 pages recto-verso) et
intégration dans le logiciel d’instruction.
Vérification par la commune du scan (ensemble
des pages, format de page…)
- Si présence de plans importants ne pouvant être
scannés (A0), la commune doit se rapprocher Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-21 4201899-20250526-DEL-2025-05-038-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025
17/29
du pétitionnaire ou maître d’œuvre pour
récupérer les documents au format informatique
(pdf, jpeg, jpg, png) afin de les mettre dans le
logiciel
- Si dossier à enjeux ou importants, transmission
par courrier d’un exemplaire papier au service
instructeur (dossier avec plans A0)
- Intégration automatique des pièces déposées
pour les dossiers dématérialisés lorsque ce sera
possible.
- Si AT présente dans un permis de construire,
possibilité de réception automatique du dossier
de permis de construire et des pièces 39 et 40
relatives à l’AT depuis le guichet numérique.
- Obligation pour la commune d’imprimer le Cerfa
de l’AT, le numéroter, le tamponner et le
scanner dans le dossier de permis de construire
et d’AT.
- Création du dossier d’AT avec enregistrement,
numérotation, saisie des données et intégration
des pièces 39 et 40.
- Transmission d’un récépissé de dépôt au
pétitionnaire, si dossier papier
- Transmission automatique de l’accusé de dépôt
pour les dossiers dématérialisés lorsque ce sera
possible.
- Affectation du dossier à la plateforme SEM dans
les 3 jours ouvrés via le logiciel
- Réception du dossier et affectation à
un instructeur
Instruction de l’autorisation de travaux
- Scan de l’avis de la commune dans le logiciel ou
réalisation depuis le logiciel avec information
donnée à la plateforme dans un délai de 15
jours.
Si l’avis n’est pas transmis, il est considéré comme
favorable.
Si nécessité d’un délai plus long pour émettre l’avis, au
vu des enjeux, en avertir l’instructeur.
Cet avis concerne notamment les alertes et demandes
de la commune relatives aux enjeux locaux de sécurité
nécessitant une consultation du SDIS pour les ERP de
5ème catégorie n’étant normalement plus transmis au
SDIS.
- Prise de connaissance du dossier par
l’instructeur.
- Liaison du dossier d’AT avec le
dossier de PC ou DP si c’est le cas.
- Etude de la recevabilité du dossier par
rapport au droit applicable.
- Vérification des données saisies.
- Découpage des documents et
qualification des pièces pour les
dossiers papier
- Découpage automatique pour les
dossiers dématérialisés lorsque ce
sera possible.
- Qualification de chaque pièce.
- Etude du dossier : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-21 4201899-20250526-DEL-2025-05-038-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025
18/29
- Validation de la pétition et
potentiellement des critères
d’instruction
- Vérification de la complétude du
dossier
- Réalisation si besoin d’un projet de
courrier de complétude, à transmettre
dans les 7 jours avant la fin du délai
du 1er mois si possible
- Signature des courriers et transmission au
pétitionnaire en lettre recommandée avec
accusé de réception, ou lettre recommandée
électronique ou notification sur le guichet si
suffisante
- Scan des accusés de réception et intégration
dans le logiciel d’instruction
- Importation des courriers dans le logiciel et
enregistrement avec les diverses dates d’envoi
et de présentation
- Remplissage automatique pour les dossiers
dématérialisé publié sur le guichet numérique
lorsque ce sera possible.
- Si délégation de signature des
courriers aux instructeurs,
transmission par le service instructeur
au pétitionnaire.
- Importation du courrier dans le logiciel
et enregistrement.
- Réception des pièces complémentaires /
modificatives, numérisation, les dater et les
intégrer dans le logiciel d’instruction
- Envoi d’un accusé de réception
- Réception automatique pour les dossiers
dématérialisés lorsque cela sera possible.
- Envoi automatique de l’accusé de réception
lorsque cela sera possible.
- Découpage des pièces
complémentaires ou modificatives
reçues
- Réception automatique pour les
dossiers dématérialisés lorsque ce
sera possible.
- Qualification des pièces
complémentaires / modificatives
reçues.
- Si AT liée à un PC, nécessité de
compléter également le dossier de PC
avec les nouvelles pièces reçues.
- Etude du dossier :
- Prise en compte du volet sécurité
en fonction de la catégorie de
l’ERP et des enjeux
- Etude du volet accessibilité
- Rédaction du rapport
d’accessibilité
- Consultation du SDIS en fonction de
la catégorie de l’ERP et des enjeux
(suivant doctrine du SDIS)
- Consultation de la DDT service
accessibilité en joignant le rapport
d’accessibilité. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-21 4201899-20250526-DEL-2025-05-038-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025
19/29
- Possibilité de participer à la commission d’accessibilité. L’instructeur pourra accompagner l’élu de la commune sur demande de la commune.
Décision de l’autorisation de travaux
- Si avis défavorable d’une commission
sécurité ou accessibilité, obligation de
déposer une nouvelle AT pour
soumettre à nouveau le projet à la
commission.
- Préparation d’une proposition d’arrêté
d’AT en fait et en droit, favorable,
favorable avec prescriptions ou
défavorable et motivée. Cet arrêté
prend notamment en compte les
dispositions générales du SDIS pour
les ERP 5ème catégorie sans enjeu.
- Préparation des certificats de décision
tacite.
- Préparation des courriers sans suite
dans le cas d’un incomplet après un
délai défini dans la demande de
pièce.
- Le Maire peut, sous son entière et totale
responsabilité, ne pas suivre la proposition du
service instructeur, et en rédiger une nouvelle.
- Signature de l’arrêté et transmission au
pétitionnaire en lettre recommandée avec
accusé de réception, ou lettre recommandée
électronique ou notification sur le guichet si
possible et suffisante
- Scan des accusés de réception et intégration
dans le logiciel d’instruction
Attention, c’est la date de réception par le
pétitionnaire qui fait foi.
- Importation de l’arrêté dans le logiciel et
enregistrement, notamment des dates
- Remplissage automatique pour les dossiers
dématérialisé publié sur le guichet numérique
lorsque cela sera possible.
- En cas de nouvelle décision prise par
le maire sous son entière
responsabilité, le service instructeur
peut intervenir en qualité de conseil
dans la rédaction d’une nouvelle
décision, mais ne pourra pas en être
tenu pour responsable.
- Si AT liée à un PC, transmission de
l’arrêté d’AT dans le dossier de PC et
intégration dans la décision du PC.
Pour rappel, si l’arrêté d’AT est défavorable,
le PC doit être refusé.
Suivi de l’autorisation de travaux
- Délivrance de l’autorisation d’ouverture
(accessibilité et éventuellement sécurité
incendie)
- Eventuellement, demande de visite éventuelle
d’ouverture (sécurité incendie et/ou
accessibilité). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20250526-DEL-2025-05-038-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025
Synthèse sur l’obligation ou non de visite d'ouverture :
12 à 4 catégorie Attestation = Visite obligatoire cs de vie Visite obligatoire Visite obligatoire
5° catégorie avec locaux à sommeil Attestation = Pas de visite Visite obligatoire Load D Visite obligatoire sauf demande particulière
5% catégorie sans locaux à sommeil Pas de visite Pas de visite Pas de visite Pas de visite sauf demande sauf demande sauf demande sauf demande
20/29
- Pour les communes instruisant les Autorisations de travaux en interne et qui transmettent le permis de construire en instruction à Saint-Etienne Métropole
Ces communes doivent impérativement transmettre l’arrêté d’Autorisation de Travaux au service instructeur dans un délai maximal de 4 mois.
En cas d’autorisation de travaux liée à un permis de construire, la commune doit, dans les 20 premiers jours d’instruction du permis de construire, transmettre une demande de pièce complémentaire ou modificative liée à l’autorisation de travaux, afin qu’elle puisse être envoyée de façon officielle dans le permis de construire dans le 1er mois au pétitionnaire et ainsi permettre de suspendre les délais d’instruction. En l’absence, s’il manque des pièces ou éléments, la commune se rapprochera directement du pétitionnaire pour recueillir les informations manquantes.
La commune s’engage à transmettre sans délai les nouvelles pièces reçues de l’autorisation de travaux au service instructeur, afin de les qualifier et intégrer au dossier définitif du permis de construire.
Il est rappelé qu’en cas de refus de l’autorisation de travaux, le permis de construire sera également refusée. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-21 4201899-20250526-DEL-2025-05-038-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025
21/29
Le contrôle et la conformité des travaux autorisés
Pour les communes ayant pris l’option conformité et délégué cette instruction à Saint- Etienne Métropole.
Conformément à l’article L.462-1 du code de l’urbanisme, à l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie.
A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration.
Le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application de l'article R.462-7.
Commune Service ADS Saint Etienne Métropole
Phase amont au dépôt de la DAACT
- Accueil des pétitionnaires,
renseignements, conseils (1er niveau
d’informations du public, information sur la
nécessité de déposer une DAACT
obligatoire en cas de vente d’un bien).
- Si besoin, renseignements donnés à la
commune
- Sur demande de la commune, possibilité de
renseigner les pétitionnaires, de façon
exceptionnelle
Dépôt de la DAACT
- Réceptionne la DAACT papier ou mail en
mairie et tamponne toutes les 1ères pages
avec la date de réception en mairie
- Réception automatique des DAACT sur le
guichet numérique.
- Saisie de la DAACT dans le dossier
d’urbanisme via le logiciel d’instruction
- Saisie automatique pour les dossiers
dématérialisés.
- Scan des documents en 1 ou 2 dossiers
(Cerfa et autres pièces, en fonction de la
présence de documents en 1 ou 2 pages
recto-verso) et intégration dans le logiciel
d’instruction. Vérification par la commune
du scan (ensemble des pages, format de
page…)
- Si présence de plans importants ne
pouvant être scannés (A0), la commune
doit se rapprocher du pétitionnaire ou
maître d’œuvre pour récupérer les
documents au format informatique afin de
les mettre dans le logiciel
- Si dossier à enjeux ou importants,
transmission par courrier d’un exemplaire
papier au service instructeur (dossier avec
plans A0)
- Intégration automatique des pièces
déposées pour les dossiers. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20250526-DEL-2025-05-038-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025
22/29
- Transmission d’un récépissé de dépôt au
pétitionnaire, si dossier papier
- Transmission automatique de l’accusé de
dépôt pour les dossiers dématérialisés
- Information au service instructeur de la
nécessité de gérer la conformité de la
construction ou de l’aménagement et
éventuellement des éléments justifiant
l’instruction par le service instructeur.
- Réception de la DAACT et affectation à un
instructeur
Instruction préalable de la DAACT
- Prise de connaissance du dossier par
l’instructeur.
- Vérification des données saisies.
- Découpage des documents et qualification
des pièces pour les dossiers papier
- Découpage automatique pour les dossiers
dématérialisés
- Qualification de chaque pièce.
- Etude du dossier :
- Vérification de la complétude du
dossier et des attestations nécessaires
- Pour les permis d’aménager, n
- Réalisation si besoin d’un projet de courrier
de complétude à transmettre dans les 7
jours avant la fin du délai du 1er mois si
possible
- Signature des courriers et transmission au
pétitionnaire en lettre recommandée avec
accusé de réception, ou lettre
recommandée électronique ou notification
sur le guichet si suffisante
- Scan des accusés de réception et
intégration dans le logiciel d’instruction
- Importation des courriers dans le logiciel
et enregistrement avec les diverses dates
d’envoi et réception
- Remplissage automatique pour les
dossiers dématérialisé publié sur le
guichet numérique.
- Si délégation de signature des courriers aux
instructeurs, transmission par le service
instructeur au pétitionnaire.
- Importation du courrier dans le logiciel et
enregistrement.
- Réception des pièces complémentaires /
modificatives, scan, les dater et les
intégrer dans le logiciel d’instruction
- Envoi d’un accusé de réception
- Réception automatique pour les dossiers
dématérialisés.
- Envoi automatique de l’accusé de
réception.
- Découpage des pièces complémentaires ou
modificatives reçues
- Réception automatique pour les dossiers Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-21 4201899-20250526-DEL-2025-05-038-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025
23/29
dématérialisés.
- Qualification des pièces complémentaires /
modificatives reçues.
- Etude du dossier :
- Etude des attestations présentes et
obligatoires (exemple attestation
d’accessibilité, du respect des
exigences de performance énergétique
et environnementale, ou de respect de
la réglementation thermique,
acoustique, parasismique, au risque de
retrait-gonflement des sols argileux…)
- Reprise de l’autorisation accordée.
Visite sur site
- Préparation de la visite sur site en lien avec
les articles L.461-1 et suivant du code de
l’urbanisme.
- Projet de courrier à transmettre au
pétitionnaire pour réaliser la visite sur site,
en l’informant et lui demandant d’être
présent.
Le droit de visite est encadré par les articles L.462-
1 et suivants du code de l’urbanisme. Les agents
assermentés ne peuvent exercer leur droit de visite
et effectuer des constatations à l'intérieur d'une
propriété sans l'accord préalable de l'occupant.
Néanmoins, l'accord du propriétaire n'est pas
nécessaire dans le cas d'une construction
inachevée ne constituant pas un domicile.
La constatation des infractions depuis le domaine
public ne nécessite pas le recueil du consentement
du propriétaire.
Le refus du propriétaire de pénétrer sur son terrain
aux fins de constatations doit être consigné dans le
procès-verbal à transmettre au Procureur de la
République.
- Possibilité d’associer des personnes
spécifiques lorsque le récolement est
obligatoire au titre de l’article L.462-7 du
code de l’urbanisme (Architecte des
Bâtiments de France, SDIS par exemple).
- Signature du courrier et transmission au
pétitionnaire en lettre recommandée avec
accusé de réception, ou lettre
recommandée électronique ou notification
sur le guichet si suffisante et en copie au
maître d’œuvre
- Visite sur site avec une personne assermentée de la commune et l’instructeur.
- Constatation de la conformité ou non de la
construction avec vérification notamment
de :
- L’implantation de la construction sur Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-21 4201899-20250526-DEL-2025-05-038-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025
24/29
la parcelle, notamment par rapport
aux distances envers les voies et
limites séparatives.
- Les surfaces des constructions.
- La hauteur des constructions.
- L’aspect extérieur : teinte des tuiles,
façades, ouvertures, clôtures…
- La gestion des eaux pluviales
- …
Le récolement porte sur la conformité des travaux
en lien avec les dispositions législatives et
réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à
l'implantation, la destination, la nature,
l'architecture, les dimensions, l'assainissement des
constructions et à l'aménagement de leurs abords
et s'ils ne sont pas incompatibles avec une
déclaration d'utilité publique.
- Prise de photos de la construction réalisée
et des non-conformités.
- Prise de note d’informations nécessaires
pour éventuellement dressée un procès-
verbal
- L’identité et la qualité de l’agent
verbalisateur.
- L’heure, la date et le lieu du constat.
- La signature de l’auteur.
- Le résumé la réalité des faits, de
façon objective et précise.
- Dans le cas d’un permis d’aménager, la
visite sur site est réalisée par l’instructeur et
un référent technique de Saint Etienne
métropole afin de s’assurer de la conformité
des dessertes voirie et réseaux. Toutefois,
aucun contrôle réseaux n’est réalisé mais le
contrôle se réalise sur la base des
documents déposés par l’aménageur, tests
réalisés à sa charge par un organisme
habilité.
Décision sur la DAACT
- Si le projet est conforme à l’autorisation
délivrée, validation de la signature de la
DAACT
- Signature de la DAACT et transmission au
pétitionnaire en lettre recommandée avec
accusé de réception, ou lettre
recommandée électronique ou notification
sur le guichet si possible et suffisante.
- En l’absence de réponse, préparation de
l’attestation de DAACT tacite
- Signature de l’attestation et transmission
au pétitionnaire en lettre recommandée
avec accusé de réception dans les 15
jours suivant la demande du pétitionnaire
- Pour les permis d’aménager, importance de Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-21 4201899-20250526-DEL-2025-05-038-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025
25/29
cette DAACT totale ou partielle avec si
besoin une garantie d’achèvement des
travaux permettant de procéder dans
certains cas par anticipation à la vente ou la
location des lots.
- En cas de non-conformité, préparation d’un
courrier de mise en demeure de déposer un
modificatif ou de mettre en conformité les
travaux. Définition des modalités, délai pour
déposer le modificatif ou réalisation la mise
en conformité, abstreintes et sanctions
possibles…
- Signature du courrier et transmission au
pétitionnaire en lettre recommandée avec
accusé de réception en respectant le délai
réglementaire pour réaliser cette
contestation (article R.462-6 du code de
l’urbanisme).
- Scan des accusés de réception et
intégration dans le logiciel d’instruction
Attention, c’est la date de réception par le
pétitionnaire qui fait foi.
- Importation du courrier dans le logiciel et
enregistrement, notamment des dates
- En cas de non-réponse dans le délai
indiqué dans le courrier, projet de procès-
verbal comportant notamment :
- L’identité et la qualité de l’agent
verbalisateur.
- L’heure, la date et le lieu du constat.
- La signature de son auteur.
- Le résumé la réalité des faits, de
façon objective et précise.
- L’indication de la situation de
l’ouvrage litigieux, ses dimensions
même approximatives.
- La nature de l’infraction, la référence
aux textes de loi concernés, le code
NATINF.
- La mention de la présence ou
l’absence du contrevenant.
- En annexes : les photos, relevé
cadastral et extrait du zonage, OAP et
règlement du PLU.
- Signature du courrier et transmission au
Procureur de la République et à la DDT en
lettre recommandée avec accusé de
réception pour suite à donner.
Suivi de la DAACT
- Contentieux à réaliser et suivre avec le
Procureur de la République
- Assistance technique sur le dossier. Accusé de réception - Ministère de Fatérieur
D42-21 4204000-20350926-DEL-3025-65-038-DE
Accusé certiié exécutoire
Réception par Re préfet : 04/06/3025
26/29
L’accompagnement post-construction
Le service instructeur se rend disponible à titre gracieux pour des questions générales concernant l’urbanisme et les dossiers instruits. Toutefois, dans le cas où la commune souhaite une assistance administrative plus poussée, le service instructeur peut réaliser une aide technique payante comprenant :
- La prise de connaissance du dossier par le biais des informations fournies par la commune : autorisation d’urbanisme, contexte, enjeux, courriers…
- La préparation de la visite sur site, avec informations sur la procédure et les modèles de courriers.
- La visite sur site du projet en question faisant l’objet d’une demande particulière, avec un agent assermenté de la commune.
- La réalisation d’un compte-rendu de visite.
- La mise en place de propositions pour les procédures à mener, régularisation, procès-verbal… avec des modèles de courriers adaptés.
Cette option permet un accompagnement de la commune sur des cas précis, mais la compétence et la responsabilité des actions et procédures restent de la compétence de la commune. Accusé de réception - Ministère de Fatérieur
D42-21 4204000-20350926-DEL-3025-65-038-DE
Accusé certiié exécutoire
Réception par Re préfet : 04/06/3025
27/29
Annexe 3 - Annexe financière
Tous les types d’actes à traiter ne présentant pas le même niveau de complexité et donc la même charge de travail unitaire, un prix a été établi pour chaque type d’acte.
Le coût des demandes de prorogation, transfert et retraits de toutes les décisions évoquées ci-dessus sont compris dans les coûts initiaux.
Toutefois, les dossiers modificatifs font l’objet d’une facturation spécifique, au vu de leur nombre et parfois leur complexité.
Pour les communes adhérant aux niveaux 1 et 2, le coût des types d’acte a été déterminé comme suit :
Permis de construire 310 € Permis de construire modificatif : 150 €
Permis d’aménager avec la conformité : 400 €
Permis d’aménager modificatif avec conformité : 220 €
Déclaration préalable : 205 € Déclaration préalable modificative : 80 €
Permis de démolir : 150 €
Certificat d’urbanisme de type B : 120 €
Pour les communes adhérant aux niveaux 2 et 3, dans le cas où la commune transmet des actes non compris dans le niveau de prestation retenu, le tarif appliqué correspondra au coût réel soit :
Permis de construire : 375 € Permis de construire modificatif : 220 €
Permis d’aménager avec conformité : 500 €
Permis d’aménager modificatif avec conformité : 300 €
Déclaration préalable : 250 € Déclaration préalable modificative : 100 €
Permis de démolir : 180 €
Certificat d’urbanisme de type B : 150 €
Une majoration de 30 % du coût de l’acte est appliquée lorsque le service instructeur instruit un dossier modificatif sans avoir instruit l’acte d’origine.
Pour les communes adhérant au niveau 3, le droit d’entrée est de 0,50€/habitant/an. Ce calcul se réalise sur le nombre d’habitants au 1er janvier de l’année concernée.
Concernant les actes dits confiés à titre « optionnels », leur coût sera forfaitaire. Il a été déterminé comme suit :
Volet accessibilité des Autorisations de Travaux (AT) intégrées à un permis de construire : 200 €/acte
Volet accessibilité des Autorisations de Travaux (AT) intégrées à un permis de construire instruit par la plateforme de Saint-Etienne Métropole : 180 €/acte Volet accessibilité des Autorisations de Travaux (AT) non intégré à un permis de construire : 200 €/acte
Contrôle de conformité : 200€/acte
Accompagnement post-construction : 200€/acte Accusé de réception - Ministère de Fatérieur
D42-21 4204000-20350926-DEL-3025-65-038-DE
Accusé certiié exécutoire
Réception par Re préfet : 04/06/3025
28/29
Dès lors que le lien informatique sera rendu possible entre le logiciel d’instruction et un service réalisant des lettres recommandées électroniques en ligne, la commune aura la possibilité d’envoyer des lettres recommandées avec accusé de réception électronique depuis le logiciel. Elle pourra ainsi l’utiliser dans les conditions de fonctionnement et tarifaires qui seront définies à la mise en place. Dans ce cas, une tarification au coût réel des envois sera facturée à la commune, de façon trimestrielle ou semestrielle en fonction du nombre d’envois et du coût que cela représente.
Saint Etienne Métropole facturera également au coût réel les frais d’envoi des courriers (notamment du 1er mois) en cas de délégation de signature aux instructeurs en lettre simple, en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) ou en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Electronique (LRAE). Cette facturation sera réalisée de façon trimestrielle ou semestrielle en fonction du nombre d’envois et du coût que cela représente. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-21 4201899-20250526-DEL-2025-05-038-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025
29/29
Annexe 4 - Tableau de de tri et de conservation, réalisé par le service des Archives municipales et métropolitaines de Saint-Etienne, 2024
Durées de conservation et sorts finaux des documents et données
Typologie
documentaire
Durée d’utilité
administrative
Sort final appliqué à la ville de Saint-Etienne et en
cas d’archivage pris en charge par le service
d’archives métropolitaines de Saint Etienne
Métropole
Certificat d’urbanisme 5 ans D
Déclaration préalable 10 ans V
Permis accordé 10 ans V
Permis refusé et annulé 10 ans V
Registre des actes
d’autorisation
d’urbanisme
Validité V
Registre des dépôts de
demande Validité V
Autorisation de travaux 5 ans V
Référence réglementaire : DGPA/SIAF/2023/010
Légende :
D : destruction après visa des Archives départementales de la Loire
V : versement au service d’Archives municipales ou métropolitaines pour conservation historique et définitive
Pour connaître les modalités de destruction et de versement, se rapprocher du service des archives de la commune ou du service des archives municipales et métropolitaines de Saint- Etienne. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-21 4201899-20250526-DEL-2025-05-038-DE:
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025]
€ AINT-ÉTIENNE
la métropole
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU BUREAU METROPOLITAIN DU 13 MARS 2025
DELIBERATION N°2025.00075
CONVENTION ENTRE SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE ET LES COMMUNES POUR « L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION ET ACTES RELATIFS À L’OCCUPATION ET À L’UTILISATION DU SOL »
Le Bureau Métropolitain a été convoqué le 07 mars 2025
Nombre de membres en exercice : 67
Nombre de présents : 48
Nombre de pouvoirs : 12
Nombre de voix : 60
Président de séance : Mme Sylvie FAYOLLE
Secrétaire de séance : Mme Nora BERROUKECHE
Membres titulaires présents :
Mme Ingrid ARNAUD, Mme Christiane BARAILLER, M. Denis BARRIOL, Mme Françoise BERGER, M. Eric BERLIVET, Mme Nora BERROUKECHE, Mme Audrey BERTHEAS, M. Bernard BONNET, M. Vincent BONY, M. Kamel BOUCHOU, M. Gilles BOUDARD, M. Régis CADEGROS, Mme Stéphanie CALACIURA, M. André CHARBONNIER, M. Marc CHASSAUBENE, M. Marc CHAVANNE, M. Jean-Luc DEGRAIX, M. François DRIOL, M. Christian DUCCESCHI, M. Frédéric DURAND, M. David FARA, M. Martial FAUCHET, M. Christophe FAVERJON, Mme Sylvie FAYOLLE, M. Jean-Claude FLACHAT, Mme Andonella FLECHET, M. Luc FRANCOIS, M. Guy FRANCON, M. Michel GANDILHON, M. Pascal GONON, Mme Ramona GONZALEZ GRAIL, M. Marc JANDOT, M. Christian JOUVE, M. Christian JULIEN, M. Robert KARULAK, M. Bernard LAGET, M. Denis LAURENT, M. Yves LECOCQ, M. Julien LUYA, M. Gilles PERACHE, M. Jean-Philippe PORCHEROT, M. Jean-Paul RIVAT, M. Jean-Marc SARDAT, Mme Nadia SEMACHE, M. Christian SERVANT, M. Gérard TARDY, M. Gilles THIZY, M. Daniel TORGUES
Pouvoirs :
M. Gilles ARTIGUES donne pouvoir à Mme Sylvie FAYOLLE,
M. Jean-Luc BASSON donne pouvoir à Mme Françoise BERGER,
Mme Frédérique CHAVE donne pouvoir à M. Luc FRANCOIS,
M. Charles DALLARA donne pouvoir à Mme Nadia SEMACHE,
M. Jérôme GABIAUD donne pouvoir à M. Marc JANDOT,
Mme Siham LABICH donne pouvoir à Mme Nora BERROUKECHE,
M. Patrick MICHAUD donne pouvoir à M. Robert KARULAK,
M. Yves MORAND donne pouvoir à M. Christian SERVANT,
M. Gaël PERDRIAU donne pouvoir à M. Marc CHASSAUBENE,
M. Gilbert SOULIER donne pouvoir à M. Christian JOUVE,
Envoyé en préfecture via DOTELEC -
Reçu en préfecture le 19 mars 2025
Publié le 19 mars 2025
ID : 99_DE-042-244200770-20250313-D202500075I0 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-21 4201899-20250526-DEL-2025-05-038-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025
M. Marc TARDIEU donne pouvoir à M. Denis LAURENT,
Mme Marie-Christine THIVANT donne pouvoir à Mme Ramona GONZALEZ GRAIL
Membres titulaires absents excusés :
M. Jean-Alain BARRIER, M. Cyrille BONNEFOY, M. Patrick BOUCHET, M. Jordan DA SILVA, M. Philippe DENIS, M. Fabrice DUCRET, Mme Aline MOUSEGHIAN Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-21 4201899-20250526-DEL-2025-05-038-D E|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025 é
SAINT-ÉTIENNE
[a métropole
DELIBERATION DU BUREAU METROPOLITAIN DU 13 MARS 2025
CONVENTION ENTRE SAINT-ETIENNE METROPOLE ET LES COMMUNES POUR « L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION ET ACTES RELATIFS A L’OCCUPATION ET A L’UTILISATION DU SOL »
Jusqu'en 2015, les services de l’État instruisaient, pour le compte des communes, les autorisations d’urbanisme (construction, déclaration préalable de travaux, aménagement de lotissements…). La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a mis fin à cette mise à disposition des services de l'Etat.
En application des articles L.410-1 dernier alinéa et L.422-1 du code de l’urbanisme, si la commune est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme, le Maire délivre au nom de la commune les permis de construire, d’aménager ou de démolir et les certificats d’urbanisme ; il est également compétent pour se prononcer sur les projets faisant l’objet d’une déclaration préalable.
Conformément aux dispositions de l’article R.423-15 du code de l’urbanisme, le Maire peut charger un établissement public de coopération intercommunale, soit en l’occurrence Saint-Etienne Métropole, de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Dans ce contexte, à la demande des communes qui bénéficiaient de l’instruction par les services de l’Etat, Saint-Etienne Métropole a organisé une offre de service aux communes concernées et à toutes ses communes membres via une plateforme de service « Autorisation du droit des Sols » (ADS).
Une première convention a été délibérée le 1er mai 2015 avec un délai de validité jusqu’au 1er janvier 2022, qui a été prorogée jusqu’à la fin du 1er trimestre 2022.
Par ailleurs, durant cette même période, la loi portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique (Elan), a rendu obligatoire la dématérialisation de l’instruction des Demandes d’Autorisation d’Urbanisme (DAU) pour les communes de plus de 3.500 habitants, à compter du 1er janvier 2022.
Dans ce contexte, deux nouvelles conventions ont été délibérées en avril 2022 :
- Une convention relative à la mise à disposition d’un outil informatique de dématérialisation accessible à toutes les communes permettant de recevoir et d’instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme dématérialisée. Cette convention est établie jusqu’en avril 2030.
- Une convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme, faisant l’objet du présent renouvellement et concernant la réorganisation d’une plateforme d’instruction des ADS avec 3 niveaux d’adhésion pour une remise graduelle depuis les communes, des types d’actes à instruire par le service métropolitain :
o Niveau 1 : la commune remet à la plateforme tous les actes ADS.
o Niveau 2 : la commune remet à la plateforme tous les actes ADS à l’exception des DP (Déclarations Préalables) maisons individuelles / autres travaux. Les Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-21 4201899-20250526-DEL-2025-05-038-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025
actes non conventionnés peuvent être, néanmoins, transmis à la plateforme mais sont rémunérés au coût réel de fonctionnement de la plateforme.
Pour ces 2 niveaux d’adhésion, d’autres actes peuvent être confiés à la plateforme, au choix de la commune, par typologie d’actes en sus des ADS : il s’agit des actes relatifs au volet accessibilité d’une AT (Autorisation de Travaux) liés ou non à un permis de construire et les certificats de conformité.
o Niveau 3 : la commune a une adhésion de sécurité en acquittant un droit d’entrée de 0,50 €/habitant/an. Les actes peuvent être transmis à la plateforme au « cas par cas » au coût réel du fonctionnement de la plateforme (charges de structure comprises).
Cette convention conclue en avril 2022 a une durée de 3 ans. Elle nécessite la mise en place d’une nouvelle convention, dans le prolongement de la précédente, à compter de mai 2025.
Un bilan a été réalisé avec l’ensemble des communes ayant conventionné et il ressort des échanges une volonté de renouveler cette convention en maintenant certains principes :
- Maintien des 3 niveaux d’adhésion dans les conditions actuelles, - Maintien des 10 équivalents PC gratuits pour les communes – 3 500 habitants, - Maintien de temps d’échanges et de coordination avec les communes, en fonction du niveau d’adhésion et du nombre de dossiers en instruction. Ces rencontres concernent également l’étude des avant-projets à enjeux avec les instructeurs.
Par ailleurs, il s’avère nécessaire de faire évoluer cette convention en lien avec les demandes et besoins des communes, notamment sur les principes suivants :
- Ouverture de l’option AT avec de la souplesse (AT seule ou liée à un PC) pour les communes de niveau 3,
- Ouverture de l’option « conformité » avec de la souplesse pour les communes de niveau 3 pour les actes instruits par SEM,
- Intégration de la conformité pour les permis d’aménager,
- Réalisation de l’export SITADEL gratuitement pour les communes de niveau 2 en plus des communes de niveau 1.
Cette convention est définie avec une durée adossée à celle de la convention pour l’outil numérique, à savoir jusqu’en avril 2030.
En matière tarifaire, les prix ont été actualisés afin de mieux s’adapter à la réalité de l’instruction, à savoir :
- adaptation des prix en cohérence avec le temps passé, avec notamment une diminution sensible du prix du permis de démolir et une hausse du permis d’aménager ;
- création d’une tarification pour les dossiers modificatifs qui représentent désormais 10 % du volume d’activité (en constante augmentation) et qui nécessite du temps du fait de la complexité de certains dossiers ;
- mutualisation du tarif des Autorisations de Travaux liées à un Permis de Construire instruit par la plateforme ;
- intégration de la conformité dans le prix des Permis d’Aménager.
Le Bureau de Saint-Etienne Métropole, après en avoir délibéré :
- approuve la convention entre Saint-Etienne Métropole et les communes pour « l’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et a l’utilisation du sol » ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-21 4201899-20250526-DEL-2025-05-038-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer les conventions à intervenir ;
- les recettes correspondantes seront perçues en fonctionnement au chapitre 70 - Article 70875 au budget PLATE.
Ce dossier a été adopté à l’unanimité.
Pour extrait,
La secrétaire de Séance, La Première Vice-Présidente,
Nora BERROUKECHE Sylvie FAYOLLE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-214201 899-20250526-DEL-2025-05-039-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet - 04/06/2025
SECTION PARCELLE ancien N° extension ancienne VOIE ADRESSE certifiée nouveau N° extension (non préconisée) nouvelle VOIE ANCIENNE COMMUNE (ligne 5) CODE POSTAL COMMUNE INSEE
AY 0071 Le Cret du Bessy OUI 142 Ancienne route du Puy Le Cret du Bessy 42230 Roche-la-Molière 42189
AY 0128 Borde Matin OUI 281 Ancienne route du Puy Borde Matin 42230 Roche-la-Molière 42189
AY 0123 Borde Matin OUI 282 Ancienne route du Puy Borde Matin 42230 Roche-la-Molière 42189
BC 73 ALus OUI 17 boulevard des Mineurs ALus 42230 Roche-la-Molière 42189
BC 0271 ALus OUI 254 Chemin d'Alus ALus 42230 Roche-la-Molière 42189
BC 0208 ALus OUI 372 Chemin d'Alus ALus 42230 Roche-la-Molière 42189
BC 0220 ALus OUI 524 Chemin d'Alus ALus 42230 Roche-la-Molière 42189
BC 0219 ALus OUI 530 Chemin d'Alus ALus 42230 Roche-la-Molière 42189
BC 0013 ALus OUI 562 Chemin d'Alus ALus 42230 Roche-la-Molière 42189
BC 46 173 chemin de la Barge 42230 Roche-la-Molière 42189
BD 0160 Ferreol OUI 138 Chemin de la Barge Ferreol 42230 Roche-la-Molière 42189
BD 0100 Les Tilleuls OUI 512 Chemin de la Barge Les Tilleuls 42230 Roche-la-Molière 42189
BD 104 Les Tilleuls OUI 508 Chemin de la Barge Les Tilleuls 42230 Roche-la-Molière 42189
BD 0142 Chemin de la Barge OUI 740 Chemin de la Barge Chemin de la Barge 42230 Roche-la-Molière 42189
AX 0182 La Fenassiere OUI 89 Chemin de la Fenassiere La Fenassiere 42230 Roche-la-Molière 42189
AX 0071 La Fenassiere OUI 329 Chemin de la Fenassiere La Fenassiere 42230 Roche-la-Molière 42189
AX 0068 La Fenassiere OUI 333 Chemin de la Fenassiere La Fenassiere 42230 Roche-la-Molière 42189
AX 0071 La Fenassiere OUI 347 Chemin de la Fenassiere La Fenassiere 42230 Roche-la-Molière 42189
AX 0067 La Fenassiere OUI 365 Chemin de la Fenassiere La Fenassiere 42230 Roche-la-Molière 42189
AX 0169 La Fenassiere OUI 413 Chemin de la Fenassiere La Fenassiere 42230 Roche-la-Molière 42189
AT 0412 Pommaraise OUI 62 Chemin de Pommaraise Pommaraise 42230 Roche-la-Molière 42189
AT 0411 Pommaraise OUI 63 Chemin de Pommaraise Pommaraise 42230 Roche-la-Molière 42189
AT 0134 Pommaraise OUI 78 Chemin de Pommaraise Pommaraise 42230 Roche-la-Molière 42189
AB 0146 Aux Breas OUI 1 Chemin des Bugnettes Aux Breas 42230 Roche-la-Molière 42189
BS 0147 Les Rieux OUI 799 Chemin des Rieux Les Rieux 42230 Roche-la-Molière 42189
BS 0148 Les Rieux OUI 858 Chemin des Rieux Les Rieux 42230 Roche-la-Molière 42189
AV 0194 Le Bas Bessy OUI 204 Chemin du Bas Bessy Le Bas Bessy 42230 Roche-la-Molière 42189
AX 0187 Le Corbonnet OUI 222 Chemin du Corbonnet Le Corbonnet 42230 Roche-la-Molière 42189
AX 0189 Le Corbonnet OUI 448 Chemin du Corbonnet Le Corbonnet 42230 Roche-la-Molière 42189
AY 0125 Le Montaron OUI 102 Chemin du Montaron Le Montaron 42230 Roche-la-Molière 42189
AY 1 Le Montaron 232 Chemin du Montaron Le Montaron 42230 Roche-la-Molière 42189
AV 0161 le bessy OUI 1351 Chemin du Montaron le bessy 42230 Roche-la-Molière 42189
AT 0080 Le Petit Bourbon OUI 494 Chemin du petit Bourbon Le Petit Bourbon 42230 Roche-la-Molière 42189
BE 0003 La Manillere OUI 39 Chemin du Terril La Manillere 42230 Roche-la-Molière 42189
BE 67 Ferreol OUI 306 Chemin du Terril Ferreol 42230 Roche-la-Molière 42189
BE 0026 Ferreol OUI 381 Chemin du Terril Ferreol 42230 Roche-la-Molière 42189
BH 0035 maison des chasseurs OUI 1265 Chemin du Terril maison des chasseurs 42230 Roche-la-Molière 42189
AZ 0032 joannon OUI 1566 Chemin du Terril joannon 42230 Roche-la-Molière 42189
AZ 0015 La Petite Daviere OUI 275 Chemin de la petite Daviere La Petite Daviere 42230 Roche-la-Molière 42189
AY 0147 Borde Matin OUI 176 Impasse de Borde Matin Borde Matin 42230 Roche-la-Molière 42189
AY 0151 Borde Matin OUI 177 Impasse de Borde Matin Borde Matin 42230 Roche-la-Molière 42189
AY 0152 Borde Matin OUI 187 Impasse de Borde Matin Borde Matin 42230 Roche-la-Molière 42189
AY 0153 Borde Matin OUI 190 Impasse de Borde Matin Borde Matin 42230 Roche-la-Molière 42189
BD 0186 La croix marlet OUI 264 Impasse de Croix Marlet La croix marlet 42230 Roche-la-Molière 42189
AY 0051 La Charriere OUI 120 Impasse de la Charriere La Charriere 42230 Roche-la-Molière 42189
AW 0514 bois de la Garde OUI 121 Impasse de La Goutte bois de la Garde 42230 Roche-la-Molière 42189
AW 0154 bois de la Garde OUI 295 Impasse de La Goutte bois de la Garde 42230 Roche-la-Molière 42189
AW 0154 bois de la Garde OUI 337 Impasse de La Goutte bois de la Garde 42230 Roche-la-Molière 42189
AZ 0223 La Maison Blanche OUI 327 Impasse de la Maison Blanche La Maison Blanche 42230 Roche-la-Molière 42189 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-214201 899-20250526-DEL-2025-05-039-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet - 04/06/2025
BR 0246 L Echo OUI 96 Impasse de L'Echo L Echo 42230 Roche-la-Molière 42189
BR 0247 L Echo OUI 106 Impasse de L'Echo L Echo 42230 Roche-la-Molière 42189
AC 0037 Pierafoy OUI 164 Impasse de Pierafoy Pierafoy 42230 Roche-la-Molière 42189
AC 0068 Pierafoy OUI 201 Impasse de Pierafoy Pierafoy 42230 Roche-la-Molière 42189
AC 0066 Pierafoy OUI 219 Impasse de Pierafoy Pierafoy 42230 Roche-la-Molière 42189
AC 69 Pierafoy 191 Impasse de Pierafoy Pierafoy 42230 Roche-la-Molière 42189
AC 0042 Pierafoy OUI 241 Impasse de Pierafoy Pierafoy 42230 Roche-la-Molière 42189
AY 0031 Au Bois OUI 335 Impasse du Bois Au Bois 42230 Roche-la-Molière 42189
AY 0018 Au Bois OUI 344 Impasse du Bois Au Bois 42230 Roche-la-Molière 42189
AY 0133 Au Bois OUI 363 Impasse du Bois Au Bois 42230 Roche-la-Molière 42189
AY 0129 Au Bois OUI 384 Impasse du Bois Au Bois 42230 Roche-la-Molière 42189
AY 134 Au Bois OUI 351 Impasse du Bois Au Bois 42230 Roche-la-Molière 42189
AV 0045 Le plat du Ban OUI 681 Impasse du plat du Ban Le plat du Ban 42230 Roche-la-Molière 42189
AY 0115 Le Puits Isaac OUI 58 Impasse du Puits Isaac Le Puits Isaac 42230 Roche-la-Molière 42189
AY 0114 Le Puits Isaac OUI 70 Impasse du Puits Isaac Le Puits Isaac 42230 Roche-la-Molière 42189
AY 0113 Le Puits Isaac OUI 96 Impasse du Puits Isaac Le Puits Isaac 42230 Roche-la-Molière 42189
AY 0112 Le Puits Isaac OUI 106 Impasse du Puits Isaac Le Puits Isaac 42230 Roche-la-Molière 42189
AV 0116 La Pinatelle OUI 109 Impasse la Pinatelle La Pinatelle 42230 Roche-la-Molière 42189
AV 273 La Pinatelle 184 Impasse la Pinatelle La Pinatelle 42230 Roche-la-Molière 42189
AV 0292 La Pinatelle OUI 141 Impasse la Pinatelle La Pinatelle 42230 Roche-la-Molière 42189
AV 0293 La Pinatelle OUI 142 Impasse la Pinatelle La Pinatelle 42230 Roche-la-Molière 42189
AZ 0263 La Maison Blanche OUI 30 Route de Cote Gravelle La Maison Blanche 42230 Roche-la-Molière 42189
AZ 144 et 143 La Maison Blanche OUI 280 Route de Cote Gravelle La Maison Blanche 42230 Roche-la-Molière 42189
BC 199 1489 Route de Cote Gravelle 42230 Roche-la-Molière 42189
BC 191 2166 Route de Cote Gravelle 42230 Roche-la-Molière 42189
BC 143, 144 et 146 2488 Route de Cote Gravelle 42230 Roche-la-Molière 42189
BC 149 84 Impasse du Ruisseau 42230 Roche la Moliière 42189
AB 0141 Cote chez Nous OUI 370 Route de la Côte Chez Nous Cote chez Nous 42230 Roche-la-Molière 42189
AB 0117 et 134 Cote chez Nous OUI 375 Route de la Côte Chez Nous Cote chez Nous 42230 Roche-la-Molière 42189
AB 0169 Cote chez Nous OUI 422 Route de la Côte Chez Nous Cote chez Nous 42230 Roche-la-Molière 42189
AB 0151 Cote chez Nous OUI 467 Route de la Côte Chez Nous Cote chez Nous 42230 Roche-la-Molière 42189
AB 0139 Cote chez Nous OUI 571 Route de la Côte Chez Nous Cote chez Nous 42230 Roche-la-Molière 42189
AT 0185, 284 et 285 La Flache OUI 596 Route de La Flâche La Flache 42230 Roche-la-Molière 42189
AB 0155 Le Treve OUI 1 Route de Landuziere Le Treve 42230 Roche-la-Molière 42189
AC 0074 Pierafoy OUI 52 Route de Pierafoy Pierafoy 42230 Roche-la-Molière 42189
AC 30 et 31 Pierafoy OUI 372 Route de Pierafoy Pierafoy 42230 Roche-la-Molière 42189
AB 129 Aux Breas OUI 26 Route des Bréas Aux Breas 42230 Roche-la-Molière 42189
AB 0025 Aux Breas OUI 54 Route des Bréas Aux Breas 42230 Roche-la-Molière 42189
AB 0024 Aux Breas OUI 70 Route des Bréas Aux Breas 42230 Roche-la-Molière 42189
AB 0131 Aux Breas OUI 173 Route des Bréas Aux Breas 42230 Roche-la-Molière 42189
AB 0131 Aux Breas OUI 191 Route des Bréas Aux Breas 42230 Roche-la-Molière 42189
AB 0148 La Combette OUI 445 Route des Bréas La Combette 42230 Roche-la-Molière 42189
AB 0069 et 67 Les Mousettes OUI 50 Impasse des Moussettes Les Moussettes 42230 Roche-la-Molière 42189
AY 0101 La Daviere OUI 1056 Route de la grande Davière La Daviere 42230 Roche-la-Molière 42189
AV 0226 le ban OUI 614 Route du Ban le ban 42230 Roche-la-Molière 42189
AV 0225 le ban OUI 668 Route du Ban le ban 42230 Roche-la-Molière 42189
AV 54,51,52 et 53 le ban OUI 899 Route du Ban le ban 42230 Roche-la-Molière 42189
AX 0088 Le Bouchage OUI 7 Route du Bouchage Le Bouchage 42230 Roche-la-Molière 42189
AX 0163 Le Bouchage OUI 51 Route du Bouchage Le Bouchage 42230 Roche-la-Molière 42189
AX 0161 et 194 Le Bouchage OUI 78 Route du Bouchage Le Bouchage 42230 Roche-la-Molière 42189
AV 0012 Route du Couvent de la Reine OUI 415 Route du Couvent de la Reine Route du Couvent de la Reine 42230 Roche-la-Molière 42189
AV 0250 Route du Couvent de la Reine OUI 619 Route du Couvent de la Reine Route du Couvent de la Reine 42230 Roche-la-Molière 42189 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-214201 899-20250526-DEL-2025-05-039-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet - 04/06/2025
AV 0007 Route du Couvent de la Reine OUI 635 Route du Couvent de la Reine Route du Couvent de la Reine 42230 Roche-la-Molière 42189
AV 0072 La Font du Loup OUI 178 Route du Crêt Pommat La Font du Loup 42230 Roche-la-Molière 42189
AT 0428 Cret Pommat OUI 340 Route du Crêt Pommat Cret Pommat 42230 Roche-la-Molière 42189
AT 0429 et 430 Cret Pommat OUI 346 Route du Crêt Pommat Cret Pommat 42230 Roche-la-Molière 42189
AT 0160 Cret Pommat OUI 724 Route du Crêt Pommat Cret Pommat 42230 Roche-la-Molière 42189
AT 0398 Cret Pommat OUI 765 Route du Crêt Pommat Cret Pommat 42230 Roche-la-Molière 42189
AT 0438 Cret Pommat OUI 773 Route du Crêt Pommat Cret Pommat 42230 Roche-la-Molière 42189
AT 0439 Cret Pommat OUI 817 Route du Crêt Pommat Cret Pommat 42230 Roche-la-Molière 42189
BE 0045 La Manillere OUI 90 Rue Albert Thomas La Manillere 42230 Roche-la-Molière 42189
BE 0052 La Manillere OUI 102 Rue Albert Thomas La Manillere 42230 Roche-la-Molière 42189
BE 0039 La Manillere OUI 130 Rue Albert Thomas La Manillere 42230 Roche-la-Molière 42189
AW 519,98 et 518 1088 La Fayette OUI 1088 Rue Bougainville La Fayette 42230 Roche-la-Molière 42189
AE 110 1 Rue de Buat 42230 Roche-la-Molière 42189
AE 12 2 Rue de Buat 42230 Roche-la-Molière 42189
AE 28 11 Rue de Buat 42230 Roche-la-Molière 42189
AE 0005 Rue de Buat OUI 4 Rue de Buat buat 42230 Roche-la-Molière 42189
BS 0055 Frecon OUI 414 Rue de Frécon Frecon 42230 Roche-la-Molière 42189
BS 49 Frecon OUI 430 Rue de Frécon Frecon 42230 Roche-la-Molière 42189
BS 0152 Frecon OUI 468 Rue de Frécon Frecon 42230 Roche-la-Molière 42189
BS 0043 Frecon OUI 474 Rue de Frécon Frecon 42230 Roche-la-Molière 42189
BS 153 456 Rue de Frécon 42230 Roche-la-Molière 42189
BS 189 429 Rue de Frécon 42230 Roche-la-Molière 42189
BM 0506 La Briqueterie OUI 210 Rue de La Briqueterie La Briqueterie 42230 Roche-la-Molière 42189
BM 0504 La Briqueterie OUI 216 Rue de La Briqueterie La Briqueterie 42230 Roche-la-Molière 42189
BM 0507 La Briqueterie OUI 256 Rue de La Briqueterie La Briqueterie 42230 Roche-la-Molière 42189
AW 0204 La Briqueterie OUI 311 Rue de La Briqueterie La Briqueterie 42230 Roche-la-Molière 42189
AW 0143 et 203 La Briqueterie OUI 343 Rue de La Briqueterie La Briqueterie 42230 Roche-la-Molière 42189
AX 0172 La Briqueterie OUI 426 Rue de La Briqueterie La Briqueterie 42230 Roche-la-Molière 42189
AX 0172 La Briqueterie OUI 440 Rue de La Briqueterie La Briqueterie 42230 Roche-la-Molière 42189
BR 0209 Poule Noire OUI 23 Rue de la Poule Noire Poule Noire 42230 Roche-la-Molière 42189
BR 0208 Poule Noire OUI 41 Rue de la Poule Noire Poule Noire 42230 Roche-la-Molière 42189
BS 85, 86 et 88 405 Rue de la Poule Noire 42230 Roche-la-Molière 42189
BS 0077 Poule Noire OUI 514 Rue de la Poule Noire Poule Noire 42230 Roche-la-Molière 42189
BS 165 590 Rue de la Poule Noire 42230 Roche-la-Molière 42189
BS 166 635 Rue de la Poule Noire 42230 Roche-la-Molière 42189
BS 155 829 Rue de la Poule Noire 42230 Roche-la-Molière 42189
BS 0164 Combatee OUI 955 Rue de la Poule Noire Combatee 42230 Roche-la-Molière 42189
BS 0167 et 123 Combatee OUI 1026 Rue de la Poule Noire Combatee 42230 Roche-la-Molière 42189
BS 109 1265 Rue de la Poule Noire 42230 Roche-la-Molière 42189
BS 110 Combatee OUI 1291 Rue de la Poule Noire Combatee 42230 Roche-la-Molière 42189
AR 0159 Les Champonnieres OUI 1 Rue de Villeboeuf Les Champonnieres 42230 Roche-la-Molière 42189
AS 9 2 Rue de Villeboeuf 42230 Roche-la-Molière 42189
AR 0160 Les Champonnieres OUI 3 Rue de Villeboeuf Les Champonnieres 42230 Roche-la-Molière 42189
AV 0219 et 227 le bessy OUI 184 Rue du Bessy le bessy 42230 Roche-la-Molière 42189
AV 0172 le bessy OUI 187 Rue du Bessy le bessy 42230 Roche-la-Molière 42189
AV 0244 le bessy OUI 238 Rue du Bessy le bessy 42230 Roche-la-Molière 42189
AV 0231 le bessy OUI 254 Rue du Bessy le bessy 42230 Roche-la-Molière 42189
AV 0217 le bessy OUI 285 Rue du Bessy le bessy 42230 Roche-la-Molière 42189
AV 0271 le bessy OUI 334 Rue du Bessy le bessy 42230 Roche-la-Molière 42189
AV 0246 et 152 le bessy OUI 348 Rue du Bessy le bessy 42230 Roche-la-Molière 42189
AV 0228 le bessy OUI 434 Rue du Bessy le bessy 42230 Roche-la-Molière 42189
AV 0158 le bessy OUI 565 Rue du Bessy le bessy 42230 Roche-la-Molière 42189 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o42-214201 899-20250526-DEL-2025-05-039-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet - 04/06/2025
AP 0341 Cret Marechal OUI 34 Rue du Crêt Marechal Cret Marechal 42230 Roche-la-Molière 42189
AP 0261 Cret Marechal OUI 79 Rue du Crêt Marechal Cret Marechal 42230 Roche-la-Molière 42189
AP 0267 Cret Marechal OUI 135 Rue du Crêt Marechal Cret Marechal 42230 Roche-la-Molière 42189
AP 0128 Cret Marechal OUI 9 Rue Pierre Madignier Cret Marechal 42230 Roche-la-Molière 42189
AT 0349 Rue Victor Delauzun OUI 1 Rue Victor Delauzun Les Platieres 42230 Roche-la-Molière 42189
AT 0350 Rue Victor Delauzun OUI 142 Rue Victor Delauzun Les Champonnieres 42230 Roche-la-Molière 42189
AT 227 et 53 Rue Victor Delauzun OUI 477 Rue Victor Delauzun Les Champonnieres 42230 Roche-la-Molière 42189
AT 0347 Rue Victor Delauzun OUI 921 Rue Victor Delauzun Les Champonnieres 42230 Roche-la-Molière 42189
AT 74 Rue Victor Delauzun OUI 951 Rue Victor Delauzun Les Champonnieres 42230 Roche-la-Molière 42189
AT 0348 Rue Victor Delauzun OUI 939 Rue Victor Delauzun Les Champonnieres 42230 Roche-la-Molière 42189
AD 36 la Houlette 120 Rue de Vuns La Houlette 42230 Roche-la-Molière 42189
AD 37 la Houlette 100 Rue de Vuns La Houlette 42230 Roche-la-Molière 42189
AM 324 et 332 1 Rue Dolomieu 42230 Roche-la-Molière 42189
AM 262 et 264 44 Rue Dolomieu 42230 Roche-la-Molière 42189
AM 95 84 Rue Dolomieu 42230 Roche-la-Molière 42189
AM 335 91 Rue Dolomieu 42230 Roche-la-Molière 42189
AM 119 148 Rue Dolomieu 42230 Roche-la-Molière 42189
AM 86 et 255 191 Rue Dolomieu 42230 Roche-la-Molière 42189
AM 97 et 136 206 Rue Dolomieu 42230 Roche-la-Molière 42189
AM 145, 248 et 249 230 Rue Dolomieu 42230 Roche-la-Molière 42189
AM 30,31,231,250 et 261 232 Rue Dolomieu 42230 Roche-la-Molière 42189
AM 30,31,231,250 et 261 234 Rue Dolomieu 42230 Roche-la-Molière 42189
AM 30,31,231,250 et 261 236 Rue Dolomieu 42230 Roche-la-Molière 42189
AM 30,31,231,250 et 261 238 Rue Dolomieu 42230 Roche-la-Molière 42189
AM 30,31,231,250 et 261 240 Rue Dolomieu 42230 Roche-la-Molière 42189
AM 30,31,231,250 et 261 242 Rue Dolomieu 42230 Roche-la-Molière 42189
AM 42,164,221 et 222 224 Rue Dolomieu 42230 Roche-la-Molière 42189
AM 0270 ZI du Galinay OUI 269 Rue Dolomieu ZI du Galinay 42230 Roche-la-Molière 42189
AM 0271 ZI du Galinay OUI 273 Rue Dolomieu ZI du Galinay 42230 Roche-la-Molière 42189
AM 0269 ZI du Galinay OUI 283 Rue Dolomieu ZI du Galinay 42230 Roche-la-Molière 42189
AM 254 285 Rue Dolomieu 42230 Roche-la-Molière 42189
AM 82 291 Rue Dolomieu 42230 Roche-la-Molière 42189
AM 196 317 Rue Dolomieu 42230 Roche-la-Molière 42189
AM 207 349 Rue Dolomieu 42230 Roche-la-Molière 42189
AM 206 377 Rue Dolomieu 42230 Roche-la-Molière 42189
AM 215 380 Rue Dolomieu 42230 Roche-la-Molière 42189
AM 193 409 Rue Dolomieu 42230 Roche-la-Molière 42189
AM 214 418 Rue Dolomieu 42230 Roche-la-Molière 42189
AM 210 435 Rue Dolomieu 42230 Roche-la-Molière 42189
AM 266 456 Rue Dolomieu 42230 Roche-la-Molière 42189
AM 0201 et 211 ZI du Galinay OUI 527 Rue Dolomieu ZI du Galinay 42230 Roche-la-Molière 42189
AK 550 187 Chemin des Grandes Barres 42230 Roche-la-Molière 42189
AK 524 213 Chemin des Grandes Barres 42230 Roche-la-Molière 42189
AK 142 256 Chemin des Grandes Barres 42230 Roche-la-Molière 42189
AZ 214 81 Rue Vial Thibaud 42230 Roche-la-Molière 42189
AZ 80 107 Rue Vial Thibaud 42230 Roche-la-Molière 42189
AZ 78 133 Rue Vial Thibaud 42230 Roche-la-Molière 42189
AZ 49 118 Rue Vial Thibaud 42230 Roche-la-Molière 42189
AN 33 1 Impasse du Clos 42230 Roche-la Molière 42189
AN 17 3 Impasse du Clos 42230 Roche-la Molière 42189 Ce PRE —
Roche la Molière
Æ Bâtiment non-protégé de Priorité 1
% Bâtiment non-protégé de Priorité 2
Bâtiment non-protégé de Priorité 3
3 Bâtiment non-protégé de Priorité 4
0 0,5 1 km
Estimation Financière Commune
Roche-la-Molière Priorités Importance Haute 1 245 646,01 €]
Priorités Importance Moyenne 18 917,50 €]
Priorités Importance Basse 123 196,29 €
TOTAL 1387 759,81 €] Accusé de réception - Ministere de l'Intérieur
[o42-2 14201899-20250526-DEL-2025-05-046-D E|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet - 04/06/2025|
Implantation d’un PEI (bâche
souple/citerne enterrée d’un
volume de 120m3 minimum)
Implantation d’un PEI (bâche
souple/citerne enterrée d’un
volume de 60m3 minimum)
1-Secteur Alus – La Croix de Marlet – Troussieux : Cas
n°73/74/75/7679/80/97/104/105/106
Roche-la-Molière Accusé de réception - Ministere de l'Intérieur
[o42-21 4201899-20250526-DEL-2025-05-046-D E|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet :- 04/06/2025|
Implantation d’un PEI (bâche
souple/citerne enterrée d’un
volume de 120m3 minimum)
Implantation d’un PEI (bâche
souple/citerne enterrée d’un
volume de 120m3 minimum)
Implantation d’un PEI (bâche
souple/citerne enterrée d’un
volume de 120m3 minimum)
Implantation d’un PEI (bâche
souple/citerne enterrée d’un
volume de 120m3 minimum)
Implantation d’un PEI (bâche
souple/citerne enterrée d’un
volume de 120m3 minimum)
2- Secteur La Petite Davière – Le Bois – Le Bessy – Le Corbonnet – Vial Thibaud – La Fenassière :
Cas n°81/82/83/84/85/86/98/99/101/102/103/107/110/114
Roche-la-Molière Accusé de réception - Ministere de l'Intérieur
[o42-2 14201899-20250526-DEL-2025-05-046-D E|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet - 04/06/2025|
Implantation d’un PEI (bâche
souple/citerne enterrée d’un
volume de 120m3 minimum)
Réhabilitation du PENA
comme PEI
3-Secteur Le Plat du Ban : Cas n°87
Roche-la-Molière Accusé de réception - Ministere de l'Intérieur
042-214201899-20250526-DEL-2025-05-046-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet - 04/06/2025
Implantation d’un PEI (bâche
souple/citerne enterrée d’un
volume de 60m3 minimum)
4- Secteur Pommaraise : Cas n°119
Roche-la-Molière Accusé de réception - Ministere de l'Intérieur
042-214201899-20250526-DEL-2025-05-046-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet - 04/06/2025
Implantation d’un PI
Déplacement du PI
n°37 sur la
canalisation DN250
5-Secteur Les Champonnières – La Flache : Cas n°78/92/108/109
Roche-la-Molière Accusé de réception - Ministere de l'Intérieur
042-214201899-20250526-DEL-2025-05-046-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet - 04/06/2025
Implantation d’un PEI (bâche
souple/citerne enterrée d’un
volume de 30m3 minimum)
6- Secteur Le Petit Bourbon : Cas n°127/139
Roche-la-Molière – Saint-Genest-Lerpt Accusé de réception - Ministere de l'Intérieur
042-214201899-20250526-DEL-2025-05-046-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet - 04/06/2025
Implantation d’un PEI (bâche
souple/citerne enterrée d’un
volume de 120m3 minimum)
Implantation d’un PEI (bâche
souple/citerne enterrée d’un
volume de 120m3 minimum)
Réhabilitation du PENA
comme PEI
7-Secteur Les Bréas – Pirafoy : Cas n°88/89/93/120/121
Roche-la-Molière Accusé de réception - Ministere de l'Intérieur
[o42-21 4201899-20250526-DEL-2025-05-046-D E|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet :- 04/06/2025|
Implantation d’un PEI (bâche
souple/citerne enterrée d’un
volume de 120m3 minimum)
Implantation d’un PEI (bâche
souple/citerne enterrée d’un
volume de 60m3 minimum)
Implantation d’un PEI (bâche
souple/citerne enterrée d’un
volume de 60m3 minimum)
8-Secteur Les Moussettes – Buat – Les Houlettes – Vuns : Cas
n°72/94/95/111/112/113/115/116/117
Roche-la-Molière Accusé de réception - Ministere de l'Intérieur
[o42-21 4201899-20250526-DEL-2025-05-046-D E|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet :- 04/06/2025|
Implantation d’un PEI (bâche
souple/citerne enterrée d’un
volume de 60m3 minimum)
9- Secteur Les Rieux – Frécon : Cas n°77/90
Roche-la-Molière Accusé de réception - Ministere de l'Intérieur
042-214201899-20250526-DEL-2025-05-046-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet - 04/06/2025
Implantation d’un PEI (bâche
souple/citerne enterrée d’un
volume de 30m3 minimum)
10-Secteur Côte Chez Nous : Cas n°122/123/124/125/126
Roche-la-Molière Accusé de réception - Ministere de l'Intérieur
[o42-21 4201899-20250526-DEL-2025-05-046-D E|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet :- 04/06/2025|
Implantation d’un PEI (bâche
souple/citerne enterrée d’un
volume de 120m3 minimum)
11- Secteur Poule Noire – Combatée : Cas n°91/128/129/130/131
Roche-la-Molière