Déliberation - 69 d1435571918482 213

Documents similaires

Conseil Municipal - 69 d1435571918482 213

Déliberation - 69

Déliberation - 213 d1482327534024

Conseil Municipal - 213 d1766996293703

Déliberation - 213 d1766996293703

Déliberation - 213 d1420452562268 592

Déliberation - 69 d1360754305909 18

Déliberation - 69 d1593699231222

Déliberation - 69 d1508232301148

Déliberation - 69 d1653406274703

Déliberation - 69 d1435571918482 213 Document publié le Lundi 29 juin 2015 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 69 d1435571918482 213)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 29 juin 2015

DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 36

Convocation du Conseil Municipal :

le 12/06/2015

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 26/06/2015

SEANCE DU 19 JUIN 2015

Délibération n° D-2015-213

Convention d'affermage du parc de stationnement de la Brèche

portant rupture anticipée - Avenant n°1

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christine HYPEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Madame Josiane METAYER, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Isabelle GODEAU, Monsieur Amaury BREUILLE, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.

Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Agnès JARRY, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Monsieur Fabrice DESCAMPS, Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Jacques ARTHUR, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Alain PIVETEAU, ayant donné pouvoir à Madame Josiane METAYER, Madame Nathalie SEGUIN, ayant donné pouvoir à Madame Isabelle GODEAU

Excusés :

Monsieur Romain DUPEYROU.CONSEIL MUNICIPAL DU 19 juin 2015

Délibération n° D-2015-213

Direction Gestion Urbaine

Réglementaire

Convention d'affermage du parc de stationnement de

la Brèche portant rupture anticipée - Avenant n°1

Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Monsieur le Maire

Par contrat d’affermage signé en date du 13 juillet 2011, la Ville a délégué à la SO SPACE pour une durée de dix années, l’exploitation, l’entretien et la maintenance du parc public de stationnement de la Brèche.

Depuis la mise en exploitation de ce parking, fin novembre 2011, la fréquentation enregistrée est très largement en deçà du prévisionnel contractuel sur lequel repose les conditions financières du contrat, ce malgré les séries de mesures prises tant par la Ville de Niort que par la SO SPACE.

Les modalités conventionnelles en vigueur ne permettent pas l’équilibre de cette exploitation. Les parties ont engagé, à l’initiative de la SO SPACE une procédure de révision visée à l’article 16 de la convention d’affermage.

A l’issue de la période de concertation, les parties, constatant la situation économique durablement compromise de cette Délégation de Service Public, décident d’un commun accord la rupture anticipée de cette convention d’affermage.

La Ville de Niort et la SO SPACE se sont donc rapprochées dans le but de mettre fin par anticipation à la Délégation de Service Public sous forme d’affermage du parc de stationnement de la Brèche approuvée par délibérations du Conseil municipal du 20 juin 2011, du Conseil de Surveillance de la SO-SPACE du 13 mai 2011 et signée le 13 juillet 2011. Tel est l’objet de l’avenant à la convention.

L’exercice 2015 constituera une « période de transition », au titre de laquelle les conditions financières du contrat initial seront modifiées. Il est proposé que cette période de transition fixée prévisionnellement du 1er janvier au 31 décembre 2015 pourra être rallongée pour la durée nécessaire à la mise en place du nouveau régime d’exploitation du parking de la Brèche sans toutefois pouvoir se prolonger au-delà du 30 juin 2016.

Etant constaté que plusieurs conditions prévues à l’article 15 relatif à la révision des conditions financières justifiant la révision étaient réunies, mais que leur prise en considération n’était pas possible dans le cadre du contrat en cours, il est proposé d’adopter le principe d’un règlement financier forfaitaire comme suit :

A l’article 3 de l’avenant, il est inclus aux dispositions contractuelles que la création d’abonnements non prévus initialement et demandés par la Ville donne lieu à compensation financière lorsque leur tarif est inférieur au tarif général et que, par ailleurs, la Ville s’engage à compenser les évolutions tarifaires postérieures au présent avenant prises, notamment en application de la loi relative à la consommation (loi du 17 mars 2014) qui prévoit la tarification dite au quart d’heure à compter du 1er juillet 2015.

A l’article 4 de l’avenant, il est admis par la Ville de Niort que la SO SPACE sera dispensée de la redevance fixe d’occupation du domaine public, prévue à l’article 13 du contrat (250 000 € net forfaitaire) et ce pendant la période de transition (année 2015 et son éventuelle prolongation au premier semestre 2016).

A l’article 5, il est prévu la non application du dispositif de provision pour gros entretien et renouvellement au bénéfice de la SO SPACE (absence de provision en 2015 et sur le premier semestre 2016 le cas échéant et reprise dans les comptes de la SO SPACE des provisions constituées avant le 31/12/2014).

Les autres dispositions contractuelles sont sans changement et s’appliquent aux conditions d’exploitation en cours jusqu’à la fin de la période de transition.Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver l’avenant n°1 portant rupture anticipée à la convention de délégation de service public pour l’exploitation en affermage du parking souterrain de la place de la Brèche ;

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à le signer.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 36

Contre : 0

Abstention : 8

Non participé : 0

Excusé : 1

Pour le Maire de Niort,

Jérôme BALOGE

L'Adjoint délégué

Signé

Dominique SIX