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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 158.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 158.2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Humanitaire,
Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 1 5 8 . 2 0 2 5 - é d i t i o n d u 2 3 / 0 6 / 2 0 2 5
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025- 860 PORTANT RÉQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION AD N° 101 — 103 — 105 - 113 — 114 - 115 — 116 — 122 — 123 - 127 - 128 - 131-132 - 165 - 168 - 171 — 219 — 222 - 224 - 225 - 227 ET SECTION AE N° 113 - 117 - 349 SISES À SAINT LAURENT DU VAR
(La liste des propriétaires figure en annexe de cet arrêté)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215- alinéa 4 ;
Vu la loi n° 2000-614 du OS juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté conjoint n°2024-161 du 8 février 2024 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023- 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-843 du 17 juin 2025 portant réquisition des parcelles cadastrées section AD N° 101 - 103 — 105 — 113 — 114 - 115 — 116 — 122 - 123 - 127 - 128 - 131 - 132 - 165 - 168 - 171 —- 219 - 222 - 224 - 225 - 227 et section AE N° 113 - 117- 349 sises à Saint Laurent du Var
- Considérant l'arrivée annoncée de groupes de gens du voyage de 120 familles maximum chacun à Saint Laurent du Var du 28 juin au 4 août 2025 sur les parcelles cadastrées section AD N° 101 - 103 - 105 — 113 — 114 - 115 - 116 — 122 — 123 - 127 - 128 - 131 - 132 — 165 - 168 - 171 - 219 — 222 - 224 - 225 - 227 et section AE N° 113 - 117- 349 (propriétaires listés en annexe);
CADAM
147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3
http:/fwww.alpes-maritimes.pref.gouv.fr 1/3 - Considérant toutefois qu'à ce jour, aucun terrain permettant d'accueillir les grands passages n'a été identifié dans le département des Alpes-Maritimes ;
- Considérant en outre que l'absence de solution de stationnement est susceptible d'une part, d'occasionner sur le territoire départemental d'importantes perturbations de la circulation et de la sécurité routière, d'autre part, de porter atteinte à la tranquillité, la salubrité et la sécurité publiques ;
+
- Considérant, dès lors, la nécessité de fixer le séjour des participants à ce grand
passage sur un terrain compatible avec leur accueil ;
- Considérant les parcelles cadastrées section AD N° 101 - 103 — 105 - 113 - 114 - 115 - 116 - 122 - 123 - 127 — 128 - 131 - 132 - 165 - 168 - 171 - 219 - 222 - 224 - 225 - 227 et section AE N° 113 - 117 — 349 sises à Saint Laurent du Var (liste des propriétaires en annexe), sont compatibles avec un accueil temporaire et urgent d'un groupe de 120 caravanes;
- Considérant qu'il convient de procéder à la réquisition des parcelles en cause ;
- Considérant que leur utilisation nécessite préalablement à toute installation l'apport en eau potable, la récupération et le traitement des eaux usées, l'enlèvement d'encombrants ainsi que le traitement des déchets présents et leur mise en déchetterie, la réalisation de travaux d'aménagement divers (terrassements divers pour nivellement, aplatissement, élargissement de passages busés, sécurisation d'une maison menaçant ruine, dépose de grillages …), et la collecte, l'évacuation et le traitement des déchets ;
- Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article L.2215-1 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales, le préfet peut requérir tout service ou bien;
Sur proposition de Mme la sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales ;
ARRÊTE
Article 1
La Métropole Nice Côte d'Azur est réquisitionnée aux fins de procéder à l'apport en eau potable, la récupération et le traitement des eaux usées, l'enlèvement d'encombrants ainsi que le traitement des déchets présents et leur mise en déchetterie, la réalisation de travaux d'aménagement divers (terrassements divers pour nivellement, aplatissement, élargissement de passages busés, sécurisation d'une maison menaçant ruine, dépose de grillages …), et la collecte, l'évacuation et le traitement des déchets des parcelles cadastrées section AD N° 101 — 103 — 105 — 113 - 114-115 - 116 — 122 - 123 - 127 - 128 - 131 - 132 - 165 - 168 - 171 - 219 - 222 - 224 - 225 - 227 et section AE N° 113 - 117- 349 sises à Saint Laurent du Var (liste des propriétaires en annexe), lesquelles ont été réquisitionnées par ailleurs comme aire temporaire de grand passage pour l'hébergement d'urgence et l'accueil de groupes de gens du voyage de 120 familles maximum pour chacun des groupes.
CADAM
147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3
http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr 213 Article 2:
Cette réquisition prend effet à compter de la notification du présent arrêté au Président de la Métropole Nice Côte d'Azur et cessera de produire ses effets le 5 août 2025 à midi. :
Article 3 :
Une convention déterminera les conditions dans lesquelles seront rétribuées les interventions réalisées par la Métropole Nice Côte d'Azur dans le cadre de cette réquisition.
Article 4 :
Toute entrave à la présente réquisition est passible des sanctions pénales prévues à l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours administratif gracieux auprès de M. le Préfet des Alpes- Maritimes (Centre Administratif Départemental des Alpes-Maritimes - 174, boulevard du Mercantour - 06286 Nice cedex 3) ou hiérarchique auprès de M. Le ministre de l'Intérieur (place Beauvau - 75800 Paris) ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs - 06050 Nice cedex 1) le cas échéant par voie dématérialisée (http://wwwtelerecours.fr).
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est interrompu jusqu'au rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme explicite ou implicite au terme d’un silence gardé par l'administration pendant deux mois.
Article 6 :
Le Préfet des Alpes-Maritimes et le Président de la Métropole Nice Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes. |
Fait à Nice, le 20 juin 2025
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Le Préfet des Alpes-Maritimes
CADAM
147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3
http://www.alpes-maritimes.prefgouv.fr 3/3 ANNEXE à l'arrêté n° 2025- 860
portant réquisition de la Métropole Nice Côte d'Azur aux fins de procéder à l'apport en eau potable, l'enlèvement d'encombrants, la réalisation de travaux d'aménagement divers, et la mise en place de la collecte des déchets des parcelles cadastrées
SECTION AD N° SECTION AD N° 101 - 103 - 105 - 113 — 114 - 115 - 116 - 122 - 123 -
127 — 128 - 131- 132 — 165 - 168 - 171 — 219 - 222 - 224 - 225 - 227
ET SECTION AE N° 113 - 117 - 349
SISES À SAINT LAURENT DU VAR
appartenant à :
SECTION AD N° 101 -— 103 - 105 — 115 — 128 — 131-171 et SECTION AE N° 349 :
Commune de Saint Laurent du Var
SECTION AD N° 113 : Mme Andrée Carbonnel née Guerrier
SECTION AD N° 114 : M. Henri Garnier et Mme Henriette Garnier née Servetti
SECTION AD N° 116 : M. Jean Spinetta
SECTION AD N°- 122 - 123 : M. Pierre Revello
SECTION AD N° 127 - 224 : M. Jean Gioanni
SECTION AD N°132 : GLOP SC particulière
SECTION AD N° 165 - 168 et SECTION AE N° 113 - 117 : Mmes Marie-Pierre et
Marie-Laure Nicola
SECTION AD N° 219 : MM. Marcel, Paul et Léonard Bonniard
SECTION AD N° 222 : Mme Michèle Maurel et Mme Passeron
SECTION AD N° 224 : M. Louis Gioanni
SECTION AD N°225 :
Mme Odile Massardier née Berte
M. Daniel Berte
Mme Muriel Cassella née Berte
Mme Mireille Berte Clerissi née Monin
Mme Marcelle Berte née Paoli
Mme Nadine Marioli née Berte
SECTION AD N° 227 :
Mme Agnès Sartirioli née Cozzolino
M. Santo Alex Sartirioli Boccaccio
Mme Evelyne Capocci née Sartirioli Boccaccio Crous Nice Décision n°12-2025 - Délégation de signature à Arnaud FREDEFON 23/06/2025
Toulon
La Directrice Générale du CROUS de Nice Toulon
Vu la loi 55-425 du 16 avril 1955 portant créations des Centres Régionaux des Œuvres
Universitaires et Scolaires
Vu le décret 65-1009 du 26 novembre 1965 créant un Centre Régional des Œuvres Universitaires
dans l'académie de Nice
vu la décision du Conseil d'Administration du 10 mars 2020 autorisant la signature des contrats et
des marchés dans la limite du budget voté par le conseil d'administration
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique
Vu le décret 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l’organisation des œuvres
universitaires
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2023 portant renouvellement de la nomination de Mireille
BARRAL dans l’emploi de Directeur Général du Centre Régional des Œuvres Universitaires et
Scolaires de Nice-Toulon
Vu la notification de l’arrêté ministériel du 13/06/2025 portant nomination de Monsieur Arnaud
FREDEFON au CROUS de Nice-Toulon au 16/06/2026
DECIDE
Article 1 : il est donné délégation de signature permanente et non subdélégable à Monsieur Arnaud
FREDEFON, Directeur Adjoint, pour signer au nom de la Directrice Générale :
e tous les actes, courriers et contrats administratifs relatifs au fonctionnement du Crous de
Nice-Toulon, ainsi que les entretiens professionnels, la gestion des congés et des
récupérations éventuelles des personnels placés sous son autorité,
A l'exception :
- des sanctions autres que celles relevant du premier groupe,
- des actes relevant du champ de la commande publique au-delà de 1 000 000 euros HT.
e La confirmation et certification du service,
e La validation des demandes de versement de type décaissement et encaissement
e La validation des demandes de comptabilisation de toute nature en dépense et recette
e La validation des demandes de paiement et de titres de recettes.
Article 2 : en cas d'absence ou d’empêchement de la directrice générale, il est donné délégation à
Monsieur Arnaud FREDEFON à effet de signer, tous actes et pièces (dont les actes d'engagement en
matière de commande publique jusqu’à dix millions d'euros) à charge pour lui d’en rendre compte.
Article 3 : la présente décision prend effet à partir du 23/06/2025. Elle prend fin automatiquement à
la date de fin de fonction de l’intéressé(e) ou après retrait ou
LS XX \C
; Aile BARRAL Fait à Nice le : 23/06/2025
La présente décision est affichée et consultable aux horaireSe X locaux du Crous 26 route de
Turin à Nice d Elle est également publiée sur le site internet du Crous www.crous-nice.fr ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes Recueil special 158.2025 23/06/2025
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2 SPCM.......................................................................2 Accueil Habitat gens du voyage........................................2 AP 2025.860 St Laurent du Var requisition parcelles GDV..........2
Services Deconcentres de l‘Etat.................................................6 Crous Nice Toulon..........................................................6 Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............6 Dec. 12.2025 Delegation signature FREDEFON A.....................6 Index Alphabétique
AP 2025.860 St Laurent du Var requisition parcelles GDV..........2 Dec. 12.2025 Delegation signature FREDEFON A.....................6 Crous Nice Toulon..........................................................6 SPCM.......................................................................2 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2 Services Deconcentres de l‘Etat.................................................6