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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 149.2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 149.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
LS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 1 4 9 . 2 0 2 3 - é d i t i o n d u 2 7 / 0 6 / 2 0 2 3
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 #
BE
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d’Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETEn 2 DT 3 _{43
Réglementant la consommation de l’eau destinée à
la consommation humaine sur la commune de Saint-
Antonin
Le préfet des Alpes-Maritimes
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2020/2184 du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité
des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1321-1 à L.1324-5
et R.1321-1 à R.1321-5, R.1321-29 et R.1321-30 ;
Vu les articles L.2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux dispositions
en matière de pouvoir de police du maire ;
Vu les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ, en qualité de préfet des
Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références
de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles
R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;
Vu la circulaire DGS/SD7A/2006/110 du 8 mars 2006 relative à la gestion du risque sanitaire en cas de
dépassement des exigences de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour les
paramètres chlorure de vinyle, nickel, aluminium, sulfates, chlorure et fluor en application des articles
R.1321-26 à R.1321-36 du code de la santé publique ;
Considérant les résultats d’analyses de l’eau sur la commune de Saint-Antonin présentant des
dépassements récurrents de la référence de qualité pour le paramètre sulfates ;
Xe El Considérant que la consommation d’une eau présentant une concentration en sulfates supérieure à la
référence de qualité peut entraîner d'éventuels effets laxatifs auprès des personnes sensibles et
vulnérables à la déshydratation telles que les nourrissons, les femmes enceintes, les personnes âgées et
les personnes présentant des pathologies chroniques ;
Considérant l’étude:de dimensionnement réalisée par SUEZ au profit de la régie des Eaux Alpes Azur
Mercantour ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’ Azur ë
ARRÊTE
Article 1% : Il est recommandé de ne pas ingérer l’eau délivrée sur la commune de Saint-Antonin,
présentant des teneurs en sulfates fréquemment au-dessus de la référence de qualité fixée par le code de
la santé publique pour la consommation humaine. Cette recommandation vise les enfants en bas âge, les
femmes enceintes, les personnes âgées et celles présentant des pathologies chroniques.
Pour les autres usages tels que l’hygiène corporelle (notamment bucco-dentaire) et le nettoyage de la
vaisselle, l’eau peut être utilisée.
Article 2 : La régie des eaux Alpes Azur Mercantour est mise en demeure de régulariser la situation en
appliquant les mesures correctives nécessaires au rétablissement de la qualité de l’eau dans un délai de
deux ans. La régie des Eaux Alpes Azur Mercantour doit élaborer un programme de communication
visant les populations ciblées et le soumettre à la validation de l’ARS dans un délai d’un mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera levé lorsque les concentrations en sulfates respecteront durablement la
norme fixée par le code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté est affiché en mairie de Saint-Antonin, en un lieu visible pour les usagers,
ainsi que sur le site web de la régie des Eaux Alpes Azur Mercantour,
Article 5 : Le présent arrêté peut faire, l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site wwwr.telerecours.fr. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l’agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur, le président de la régie des Eaux Alpes Azur
Mercantour et le maire de Saint-Antonin, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Nice, le
2 7 JUN 2023
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Pour le préfet,
e Secrétaire Général
SG 4522
Philippe LOOS MIA: 5 Le : COVALLÉE CONSEIL D'ADMINISTRATION
16 JUIN 2023
DELIBERATION N°2023-007
Approbation du procès-verbal
du Conseil d'administration du 8 mars 2023
Vu le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement Public d'Aménagement Écovallée - Plaine du Var (ci-après EPA), modifié notamment par le décret n°2015-982 du 31 juillet 2015,
Vu la délibération n°2018-009 du Conseil d'administration de l'EPA en date du 1 mars 2018 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'administration (entré en vigueur le 12 mars 2018), lequel fixe les attributions du Conseil d'administration et celles du Directeur Général,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre déléguée auprès de Madame la Ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 18 mars 2021 portant nomination de Madame Sarah Bellier en qualité de Directeur Général de l'EPA Écovallée - Plaine du Var,
Vule procès-verbal de la séance du Conseil d'administration en date du 8 mars 2023,
Le Conseil d'administration :
-_ Approuve le procès-verbal de sa séance du 8 mars 2023.
Le Président du Conseil d'administration
21 Laou\,
Xavier LATOUR
1/1
Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VAR Immeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3 Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26 NICE
CONSEIL D'ADMINISTRATION 3 COVALL Ë E 16 JUIN 2023
DELIBERATION N°2023-008
Communication des procédures retenues en 2021-2022
pour les cessions de foncier
Vu le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement Public d'Aménagement Écovallée - Plaine du Var (ci-après EPA), modifié notamment par le décret n°2015-982 du 31 juillet 2015,
Vu la délibération n°2018-009 du Conseil d'administration de l'EPA en date du 1 mars 2018 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'administration (entré en vigueur le 12 mars 2018), lequel fixe les attributions du Conseil d'administration et celles du Directeur Général,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre déléguée auprès de Madame la Ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 18 mars 2021 portant nomination de Madame Sarah Bellier en qualité de Directeur Général de l'EPA Écovallée - Plaine du Var,
Vu la délibération n°2017-007 du Conseil d'administration de l'EPA en date du 29 juin 2017 approuvant le rôle, le mode de fonctionnement et la composition de la Commission des cessions de fonciers et désignant ses membres,
Vu la délibération n°2019-019 du Conseil d'administration de l'EPA en date du 9 octobre 2019 approuvant les critères de décision de la Commission des cessions de fonciers,
Vu la délibération n°2022-008 du Conseil d'administration de l'EPA en date du 30 juin 2022 prenant acte de la communication du bilan des procédures retenues en 2020 et 2021 pour les cessions de fonciers,
Vu le rapport de présentation,
Vu les débats en séance,
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Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VAR
Immeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3
Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26 Considérant que la commission consultative des cessions de fonciers relative à la
vente du lot 2.5b de la ZAC Nice Méridia, ayant eu lieu le 5 juillet 2021, a émis son avis favorable relativement aux modalités de mise en concurrence préalable à la cession du terrain correspondant, à savoir une consultation unique ouverte à deux tours, adossée à un appel à candidatures d'entreprises, avec une phase Candidatures pour sélectionner 4 équipes, puis une phase Offres, et que cette information ne figurait pas dans la délibération précitée,
Considérant qu'aucune procédure de cession de foncier n'a été lancée en 2022,
Le Conseil d'administration :
- Prend acte de la communication du bilan complété des procédures retenues en 2021 pour les cessions de fonciers, et de l'absence de procédures en 2022.
Le Président du Conseil d'administration
Ji.
RÉ
Xavier LATOUR
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Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VAR
Immeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3
Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26 NICE CONSEIL D'ADMINISTRATION NAT NAN T:
16 JUIN 2023
DELIBERATION N°2023-009
Convention de maitrise d'ouvrage unique entre la Métropole Nice Côte d'Azur et l'EPA Ecovallée pour la réalisation des espaces publics de la place de La Baronne
(requalification de la RM2209) et de la requalification du chemin Marcellin Allo - ZAC Le Hameau de La Baronne
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2411-1 et L.2422-12,
Vu le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement Public d'Aménagement Écovallée - Plaine du Var (ci-après EPA), modifié notamment par le décret n°2015-982 du 31 juillet 2015,
Vu la délibération n°2018-009 du Conseil d'administration de l'EPA en date du 1° mars 2018 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'administration (entré en vigueur le 12 mars 2018), lequel fixe les attributions du Conseil d'administration et celles du Directeur Général,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre déléguée auprès de Madame la Ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 18 mars 2021 portant nomination de Madame Sarah BELLIER en qualité de Directeur Général de l'EPA Écovallée - Plaine du Var,
Vu la délibération n°2019-005 du Conseil d'Administration de l'EPA en date du 7 mars 2019 prenant l'initiative de l'opération d'aménagement du hameau de La Baronne à La Gaude et décidant d'engager les procédures nécessaires à la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC),
Vu la signature du protocole de partenariat relatif au secteur du Hameau de La Baronne à La Gaude le 2 mars 2020 par l'ensemble des parties à savoir la Commune de La Gaude, la Métropole Nice Côte d'Azur et l'EPA,
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-468 portant création de la ZAC « Le Hameau de La Baronne » sur la Commune de La Gaude en date du 31 mai 2022,
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Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VAR
Immeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3 Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26 Vu la délibération du conseil municipal de La Gaude du 17 octobre 2022 donnant
un avis favorable au projet de dossier de réalisation comprenant l'étude
d'impact actualisée de la ZAC Le Hameau de La Baronne, et donnant l'accord
de principe sur la réalisation des équipements publics de la ZAC et sur leur
incorporation dans le patrimoine de la commune,
Vu la délibération du conseil d'administration de l'EPA n°2023-004 du 8 mars
2023 approuvant le dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté
du hameau de La Baronne à La Gaude à l'issue d’un processus de participation
du public par voie électronique,
Vu la délibération n°8.4 du conseil métropolitain de la Métropole Nice Côte d'Azur
du 27 mars 2023 donnant un avis favorable au dossier de réalisation et au
programme des équipements publics de la ZAC Le Hameau de La Baronne,
Vu le rapport de présentation,
Vu les débats en séance,
Considérant que la réalisation des travaux de la ZAC Le Hameau de La Baronne,
à la charge de l'EPA, est imbriquée aux travaux à la charge de la Métropole
concernant l'aménagement de la place de La Baronne et la requalification du
chemin Marcellin Allo dans le bourg existant, prévus par le programme des
équipements publics de la ZAC Le Hameau de la Baronne,
Considérant que le projet de programme des équipements publics de la ZAC Le
Hameau de La Baronne comporte des équipements dont la maîtrise d'ouvrage
incombe à la Métropole, autorité compétente en matière de voirie,
Considérant qu'une Maitrise d'ouvrage unique permet de faciliter la conception et la réalisation des travaux de la ZAC et au droit de ce périmètre, sur la place de
La Baronne et le secteur du chemin Marcellin Allo traversant le bourg, en assurant
une qualité homogène de l'aménagement, pour une intégration du quartier aux espaces environnants,
Considérant que la présente convention a pour objet de fixer le cadre
d'intervention de l'EPA pour la réalisation des travaux d'espaces publics en lieu et place de la Métropole, pour la réalisation des aménagements de la place de La
Baronne et de la requalification du chemin Marcellin Allo dans le bourg existant,
Considérant que cette convention a été établie de concert entre l'EPA et la
Métropole et rassemble les différentes procédures et garanties, et que les
principes de mise en œuvre des travaux et de modalités de financements sont
validés par les personnes publiques concernées,
Considérant que les montants de travaux prévisionnels sont ceux définis dans le cadre du protocole de partenariat signé le 5 mars 2020 entre les différentes parties,
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Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VAR
Immeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3 Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26 Considérant que les éventuelles évolutions financières seront formalisées avec la Métropole par voie d'avenant, selon la clé de répartition proportionnelle définie à
la convention.
Le Conseil d'administration :
Approuve la convention de maitrise d'ouvrage unique entre la Métropole et
l'EPA relative à la réalisation des espaces publics de la place de La Baronne
(requalification de la RM2209) et de la requalification du chemin Marcellin
Allo dans le bourg du hameau, et ses annexes,
Autorise le Directeur général à signer ladite convention ainsi que tout
éventuel avenant n'ayant pas pour objet ou pour effet de bouleverser
l'équilibre contractuel entre les Parties à la convention,
Autorise le Directeur général, en tant que de besoin, à procéder à des
adaptations non substantielles ou d'ordre rédactionnel sur ce document
avant sa signature par les Parties,
Autorise le Directeur général à engager les dépenses liées à la réalisation des
ouvrages concernés par cette convention au titre de l’action du maitre
d'ouvrage unique,
Autorise le Directeur général à percevoir les recettes de la part de la
Métropole au titre du financement des ouvrages objets de la convention de
maitrise d'ouvrage unique.
Le Président du Conseil d'administration
We Xavier LATOUR
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Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VAR
Immeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3
Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26 NICE
CONSEIL D'ADMINISTRATION Ë C 0 T1 u R Ë [3 16 JUIN 2023
DELIBERATION N°2023-010
Convention de maitrise d'ouvrage unique entre la Métropole Nice Côte d'Azur et l'EPA Ecovallée pour la réalisation des travaux d'aménagement et d'infrastructure de la Place Métropolitaine - ZAC Nice Méridia
Vule code de la commande publique et notamment ses articles L.2411-1 et
L.2422-12,
Vu le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement
Public d'Aménagement Écovallée - Plaine du Var (ci-après EPA), modifié
notamment par le décret n°2015-982 du 31 juillet 2015,
Vu la délibération n°2018-009 du Conseil d'administration de l'EPA en date du
1 mars 2018 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'administration
(entré en vigueur le 12 mars 2018), lequel fixe les attributions du Conseil
d'administration et celles du Directeur Général,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre déléguée auprès de Madame la Ministre de la
transition écologique, chargée du logement, en date du 18 mars 2021 portant
nomination de Madame Sarah BELLIER en qualité de Directeur Général de
l'EPA Écovallée - Plaine du Var,
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes en date du 6 août 2013 portant création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Nice Méridia,
Vu la délibération n°24.7 du Conseil Métropolitain de la Métropole Nice Côté d'Azur en date du 30 septembre 2014 portant sur le projet de programme des équipements publics de la ZAC Nice Méridia
Vu la délibération n° 2014-035 du Conseil d'administration de l'EPA en date du 23 octobre 2014 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC Nice Méridia, comprenant le projet de programme des équipements publics,
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes en date du 18 mars 2015
portant approbation du programme des équipements publics de la ZAC Nice Méridia,
Vu la délibération n° 2020-014 du CA de l'EPA en date du 8 octobre 2020 portant autorisation à engager l'ensemble des dépenses afférentes aux travaux d'infrastructure pour la réalisation de la section 3 de la ZAC Nice Méridia,
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Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VAR
Immeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3
Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26 Vu le rapport de présentation,
Vu les débats en séance,
Considérant que la réalisation des travaux de la ZAC Nice Méridia, à la charge de l'EPA, est imbriquée aux travaux à la charge de la Métropole sur l'avenue Simone Veil, prévus par le programme des équipements publics de la ZAC Nice Méridia,
Considérant que pour réaliser une accroche du futur quartier à l'avenue Simone Veil, il a été décidé en concertation avec la Métropole, de prolonger les venelles piétonnes de la ZAC au droit de l'arrêt de tramway sur le trottoir de l'avenue en limite de la ZAC jusqu'à la chaussée (hors périmètre ZAC), de manière à concevoir un espace public piéton majeur, la Place métropolitaine, porte d'entrée du quartier,
Considérant qu'une maitrise d'ouvrage unique permet de faciliter la réalisation des travaux de la ZAC et au droit de ce périmètre, sur le trottoir de l'avenue Simone Veil, en assurant une qualité homogène de l'aménagement, pour une intégration du quartier aux espaces environnants,
Considérant que, conformément aux dispositions des articles L2411-1 et L.2422- 12 du code de la commande publique, la présente convention a pour objet de transférer la maîtrise d'ouvrage unique desdits équipements publics formant la Place métropolitaine à l'EPA, d'en préciser les conditions d'organisation et le terme,
Considérant que la présente convention a pour objet de fixer le cadre d'intervention de l’EPA pour la réalisation des travaux d'espaces publics en lieu et place de la Métropole, pour la réalisation des aménagements définitifs des trottoirs de l'avenue Simone Veil,
Considérant que cette convention a été établie de concert entre l'EPA et la Métropole et rassemble les différentes procédures et garanties, et que les principes de mise en œuvre des travaux et de modalités de financements sont validés par les personnes publiques concernées,
Considérant que les montants de travaux prévisionnels sont ceux définis par le maitre d'œuvre de la ZAC au stade PRO et pourront faire l'objet d'évolutions dans le cadre de la passation de marchés de travaux par l'EPA,
Considérant que les éventuelles évolutions financières seront formalisées avec la Métropole par voie d'avenant, selon les stipulations de la convention,
Considérant que ces travaux ont pour objectif de débuter en juin 2024 et de s'achever à horizon mars 2025,
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Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VAR
Immeuble Nice Plaza — 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3
Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26 Le Conseil d'administration :
Approuve la convention de maitrise d'ouvrage unique entre la Métropole et l'ÉPA pour la réalisation des travaux d'aménagement et d'infrastructure de la Place Métropolitaine - ZAC Nice Méridia, et ses annexes,
Autorise le Directeur général à signer ladite convention ainsi que tout éventuel avenant n'ayant pas pour objet ou pour effet de bouleverser l'équilibre contractuel entre les Parties à la convention,
Autorise le Directeur général, en tant que de besoin, à procéder à des adaptations non substantielles ou d'ordre rédactionnel sur ce document avant sa signature par les Parties,
Autorise le Directeur général à engager les dépenses liées à la réalisation des ouvrages concernés par cette convention au titre de l’action du maitre d'ouvrage unique,
Autorise le Directeur général à percevoir les recettes de la part de la Métropole au titre du financement des ouvrages objets de la convention de maitrise d'ouvrage unique.
Le Président du Conseil d'administration
KA. es
Xavier LATOUR
3/3
Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VAR
Immeuble Nice Plaza —- 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3 Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26 MITA: 5 | (oeA 7 R 2: CONSEIL D’'ADMINISTRATION
16 JUIN 2023
DELIBERATION N° 2023-011
Modification du règlement intérieur du Conseil d'Administration
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 321-14 et suivants et R. 321-1 et suivants,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment ses articles 187, 193 et 194,
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 240,
Vu le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement Public d'Aménagement Écovallée - Plaine du Var (ci-après EPA), modifié notamment par le décret n°2015-982 du 31 juillet 2015,
Vu la délibération n°2018-009 du Conseil d'Administration de l'EPA en date du 1® mars 2018 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'Administration (entré en vigueur le 12 mars 2018), lequel fixe les attributions du Conseil d'Administration et celles du Directeur Général,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre déléguée auprès de Madame la Ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 18 mars 2021 portant nomination de Madame Sarah BELLIER en qualité de Directeur Général de l'EPA Écovallée - Plaine du Var,
Vu le règlement intérieur modifié annexé à la présente délibération,
Vu le rapport de présentation,
Vu les débats en séance,
Considérant que l'actuelle version du règlement intérieur résulte de la dernière modification apportée par la délibération n°2018-009 du Conseil d'Administration de l'établissement en date du 1° mars 2018, entrée en vigueur le 12 mars 2018,
Considérant qu'il est utile de modifier le règlement intérieur après plus de cinq années d'application de l'actuel règlement intérieur et ce afin de le préciser, de le compléter eu égard l’évolution de l'activité de l'établissement et pour en fluidifier le fonctionnement,
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Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VAR
Immeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3
Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26 Considérant que, outre les modifications d'ordre rédactionnel ou de mise en page, les principales évolutions concernent : la précision des conditions d'élection du Président du Conseil d'Administration et du déroulement de la séance au cours de laquelle l'élection a lieu ainsi que les conditions de sa démission en cours de
mandat le cas échéant, l'explication des règles de calcul du quorum, la
clarification des conditions de signature du procès-verbal d'une séance du Conseil
d'Administration, la suppression des mentions relatives aux conditions d'entrée en vigueur du Projet stratégique et opérationnel de l'établissement suite aux
modifications apportées par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, la
modification des conditions de publication du recueil des actes de l'établissement
ainsi que la délégation de compétences supplémentaires du Conseil
d'Administration au Directeur Général,
Considérant que, ainsi à compter de l'entrée en vigueur du règlement intérieur approuvé et en sus des compétences d'ores et déjà déléguées, par délégation du Conseil d'Administration, le Directeur Général :
o décide le déclassement des biens relevant du domaine public de l'établissement ou le déclassement par anticipation de leur désaffectation ainsi que la désaffectation desdits biens, à charge du Directeur Général d'en rendre compte au Conseil d'Administration. La cession desdits biens donnera lieu à une autorisation le cas échéant dans les conditions de l'article 13 du règlement intérieur,
© détermine les conditions générales de recrutement du personnel notamment il négocie et signe l'ensemble des accords d'entreprise, c'est-à- dire tout texte négocié et signé entre la direction de l'établissement et les représentants du personnel,
Considérant qu'il est également précisé que les conventions avec l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et autres partenaires afférentes à la remise des équipements publics réalisés par l'établissement et les avenants auxdites conventions d'ores et déjà conclues relèvent de la compétence du Directeur Général sans limitation de seuils dans la mesure où ces conventions ne permettent, en tant que telles, aucune recette ou dépense,
Considérant que la présente délibération vaut à la fois modification du règlement intérieur, délégation de compétence au Directeur Général et confirmation de la fixation des seuils de compétences respectives du Conseil d'Administration et du Directeur Général en matière de dépenses et de recettes en application des articles 187, 193 et 194 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 précité,
Considérant qu'il est décidé que le nouveau règlement intérieur annexé à la présente délibération entrera en vigueur le 3 juillet 2023.
Le Conseil d'administration :
- Adopte le règlement intérieur du Conseil d'Administration modifié tel qu'annexé à la présente délibération, lequel entrera en vigueur le 3 juillet 2023,
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Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26 - Délègue au Directeur Général les compétences listées à l'article 12 dudit
règlement intérieur modifié,
- Confirme les seuils de compétences respectives du Conseil d'Administration
et du Directeur Général en matière de dépenses et de recettes (exigés par
les articles 187, 193 et 194 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) conformément à
l'article 13 du règlement intérieur modifié,
- Abroge à compter de l'entrée en vigueur du nouveau règlement intérieur,
soit le 3 juillet 2023, la délibération du Conseil d'Administration n°2018-009
du 1‘ mars 2018 ainsi que le règlement intérieur modifié découlant de
ladite délibération.
Le Président du Conseil d'administration
X/ .
"Xavier LATOUR
Annexe :
- Règlement intérieur ainsi que son annexe.
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Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26 CONSEIL D'ADMINISTRATION
16 JUIN 2023
DELIBERATION N° 2023-012
Renouvellement de l'Accord d’Intéressement
(Période 2023 à 2024)
Vu le décret n°2015-982 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement Public d'Aménagement Écovallée - Plaine du Var,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre déléguée auprès de la Ministre de la Transition Ecologique, chargée du logement en date du 18 mars 2021 portant nomination de Madame Sarah Bellier en qualité de Directeur Général de l'EPA Écovallée - Plaine du Var,
Vu la délibération n°2018-009 du Conseil d'administration de l'EPA en date du 1® mars 2018 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'administration (entré en vigueur le 12 mars 2018), lequel fixe les attributions du Conseil d'administration et celles du Directeur Général,
Vu la délibération n°2020-005 du Conseil d'administration de l'EPA en date du 25 juin 2020 relatif à l'accord d'intéressement pour la période 2020-2022,
Vu le rapport de présentation,
Vu les débats en séance,
Considérant que conformément à l’article L. 3312-2 du Code du travail, toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l'employeur en matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d'accord, un intéressement collectif des salariés,
Considérant qu'il doit permettre aux salariés de percevoir en plus de la rémunération normale de leur travail, la part qui leur revient dans les progrès
enregistrés par l'établissement, lesquels sont le résultat des efforts communs à
tous ses membres,
Considérant que le projet d'accord définit la durée de l'accord, les modalités de calcul et de répartition de la prime, son plafonnement et ses conditions de versement,
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Tel. 04.93.21.71.00 — Fax 04.93.21.71.26 Considérant que la Commission interministérielle d'audit salarial du secteur public (CIASSP) a rendu un avis favorable le 16 mai 2023,
Considérant que le projet d'accord d'intéressement a été soumis pour avis aux élus du Comité Social et Economique le 26 mai 2023, lesquels ont rendu un avis favorable,
Considérant que l’un des critères d'évaluation des performances définis par le projet d'accord d'intéressement est le nombre de m2 contractualisés dans l'année (article 5.1.1 « Critères d'évaluation - Nombre de m2 à contractualiser dans l'année) et qu'elle doit faire l'objet d'une annexe dédiée.
Le Conseil d'administration :
-__ Approuve l'accord d'intéressement,
- Approuve l'annexe relative au nombre de m2 de surfaces de plancher à contractualiser au titre de l'année 2023,
- Autorise le Directeur Général en tant que de besoin à procéder à des adaptations non-substantielles ou d'ordre rédactionnel sur ce document,
- Autorise le Directeur Général à signer ledit accord.
Le Président du Conseil d'administration
A —
Xavier LATOUR
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Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26 TS el RE d:
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! # 4 4 Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
L'association pour la sauvegarde de la nature et des sites de Roquebrune-
Cap-Martin Menton et environs (ASPONA) dont le siège’ social est situé à
“Menton (06500) - « le Sacromonte » - 19 ter, boulevard du Garavan, est
agréée: au titre de la protection de l’environnement pour une durée de
cing ans, à compter de la date du présent arrêté.
L'association pour la sauvegarde de la nature et des sites de Roquebrune-
Cap-Martin Menton et environs (ASPONA) adressera .chaque année au
Préfet les documents fixés par l’article 3 de l'arrêté ministériel’ du
12 juillet 2071 susvisé et comprenant notamment le rapport d'activité ainsi
que les comptes de résultat et le bilan de l'association et leurs annexes.
Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence-
Alpes-Côtes d'Azur sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des ‘actes
administratifs de la préfecture dont copie sera adressée au Directeur
départemental des territoires et de la mer, au Directeur départemental
des finances publiques, à la Procureure Générale près la cour d'appel
d'Aix-en-Provence et aux greffes des tribunaux judiciaires intéressés.
Fait à Nice, le 2 6 JUIN 2093
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Philippe LOOS \
: Avenant n° 2
À la convention de délégation dé gestion du 12/03/2021 relative à l'expérimentation d'un
centre de gestion financière placé sous l’autorité de la DRFIP PACA13 (opérations de la :
| DDFIP06)
Entre le Directeur départemental des Finances publiques dés Alpes maritimes, représenté
par Monsieur CERES Jacques, Directeur du Pôle Pilotage Ressources désigné sous le terme de "délégant", d'une part, y
et .
La Direction régionale des Finances publiques de Ia Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du Département des Bouches-du-Rhône (DRFIP PACA 13), représenté(e) par Monsieur Yvan HUART, Directeur du Pôle Gestion publique , désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part, | |
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1°
En application de son article 6, la convention de délégation du 12/03/2021 modifiée par avenant du 09/12/2022 relative au centre de géstion financière placé sous l'autorité de la DRFIP PACA 13, est modifiée comme suit : *
La liste des programmes mentionnés à l'article 1* esi complétée par les programmes suivants
Centre financier-UO, Libellé
0348 Performance et résilience des bâtiments de l’État et ses opérateurs
Article 2
Le présent avenant prend effet le jour de sa signature par l'ensemble des-parties et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département des Alpes maritimes
Fait à Marseille,
Le 06/06] 2023
Le délégant Le délégataire
Direction Départementale des Finances Publiques
des Alpes maritimes LES : ;
Délégation OSD par Arrêté du Préfet desAlpes Pat du RE pe dela maritimes du 27/04/2023 publié aù RAÀ n°96/2023 du Direction
Régionale des Finances 27/04/2023 et convention délégation Plan de relance publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur
du Préfet de Région PACA du 25/02/2021 n°R95- ef du département des Bouches du Rhône
2021-025-005 publiée au RAA n°41 du 03/03/2021 de Lé Directeur Bu Pôté Gestion publique
la Préfecture Région PACA
Visa du Pre du Département Visa du préfet Région Provence, Alpes,
des Ai Ipes-maritimes Côte d'Azur
ir vs-Moriimes
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Le Préfet à ie
Pour le Préfet,
crétaire général »
pour les affaires régionales
Didier MAMIS Rein GONZALEZ Recueil special 149.2023 27/06/2023
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2 Delegation Departementale des AM...........................................2 sante environnement...................................................2 AP 2023.473 St Antonin reglement. conso. eau.....................2
Etablissement Public............................................................5 EPA Eco Vallee Plaine du Var...............................................5 Affaires juridiques et légalité.......................................5 EPA Delib 2023.007 Approbation PV CA 08.03.2023..................5 EPA Delib 2023.008 Com. cessions foncier 2021.2022...............6 EPA Delib 2023.009 Conv. M.O.U Hameau de La Baronne..............8 EPA Delib 2023.010 Conv. M.O.U Nice Meridia......................11 EPA Delib 2023.011 Modif.reglement interieur CA..................14 EPA Delib 2023.012 Renouvellement Accord Interessemt.............17 5b Reglement interieur modifie...................................19 5c Annexe 1 reglemt interieur Tableau synthese seuils art.13.....37
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................39 DRIM BARP PRU..............................................................39 Environnement.........................................................39 AP 2023.472 Agremt 5 ans Ass. ASPONA.............................39
Services Deconcentres de l‘Etat.................................................41 DDFiP......................................................................41 Finance publique......................................................41 Avenant 2 CDG DDFIP06 Bop348 ....................................41 Index Alphabétique
5b Reglement interieur modifie...................................19 5c Annexe 1 reglemt interieur Tableau synthese seuils art.13.....37 AP 2023.472 Agremt 5 ans Ass. ASPONA.............................39 AP 2023.473 St Antonin reglement. conso. eau.....................2 Avenant 2 CDG DDFIP06 Bop348 ....................................41 EPA Delib 2023.007 Approbation PV CA 08.03.2023..................5 EPA Delib 2023.008 Com. cessions foncier 2021.2022...............6 EPA Delib 2023.009 Conv. M.O.U Hameau de La Baronne..............8 EPA Delib 2023.010 Conv. M.O.U Nice Meridia......................11 EPA Delib 2023.011 Modif.reglement interieur CA..................14 EPA Delib 2023.012 Renouvellement Accord Interessemt.............17 DDFiP......................................................................41 DRIM BARP PRU..............................................................39 Delegation Departementale des AM...........................................2 EPA Eco Vallee Plaine du Var...............................................5 A.R.S PACA....................................................................2 Etablissement Public............................................................5 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................39 Services Deconcentres de l‘Etat.................................................41