Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DE 2023 43 ADOPTION RPQS SCE ASST LAVERGNE 2022
Arrêté - DE 2024 48 ADOPTION RPQS SCE PUBLIC ASST LAVERGNE
Arrêté - DE 2025 60 SCE EAU LAVERGNE Adoption RPQS 2024
Arrêté - DE 2024 49 ADOPTION RPQS SCE EAU POTABLE LAVERGNE
Arrêté - DE 2023 44 ADOPTION RPQS SCE EAU LAVERGNE 2022
Arrêté - DE 2025 12 AFFECTATION RESULTAT DE FONCT 2024 SCE
Arrêté - DE 2023 22 APPROBATION CA 2022 SCE ASST LAVERGNE
Arrêté - DE 2023 25 VOTE BP 2023 SCE ASST LAVERGNE
Arrêté - DE 2023 23 AFFECTATION RESULTAT 2022 SCE ASST LAVE
Arrêté - DE 2025 26 SCE ASST PUBLIC ET SCE EAU POTABLE LAVE
Arrêté - DE 2025 76 Adoption Rpqs SCE Asst Lavergne 2024
Document publié le Mercredi 5 novembre 2025 par la commune de Lavergne.
Lien du pdf (Arrêté - DE 2025 76 Adoption Rpqs SCE Asst Lavergne 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Inégalités sociales,
République Française
LOT
Gourdon
COMMUNE DE LAVERGNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 05 novembre 2025
Date de la convocation :
24/10/2025 cinq novembre deux mille vingt-cinq à 18h00, le Conseil Municipal Date affichage : 24/10/2025 de la Commune de LAVERGNE, régulièrement convoqué, s'est Membres en exercice : 11 réunie sous la présidence de Didier BES. Présents :9
Votants: 9 Présents : Didier BES, Thierry BOUSSAC, Patrick BOY, Véronique
Pour:9 CANITROT, Aurore COUDERC, Dominique FROMENTEZE, Chantal
Contre: 0 MASMAYOUX, Johan MAZIERO, Jean-Louis RIGOUSTE
Abstentions : 0 Représentés:
Délibération N° : Excusés: Manon BENNE, Céline SER
DE_2025_76 Absents:
Secrétaire de séance: Johan MAZIERO
Objet : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2024- RPQS SCE ASST LAVERGNE 2024 - Monsieur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de
l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le
présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique,
au préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le
SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de
l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs
doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise
en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
+ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2024
+ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
+ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
+ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Ainsi fait et délibéré les, jours, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt et publication à la date figurant sur l'accusé de réception AR sous-préfecture de
GOURDON.
Le Président de séance Le Secrétaire de séance Didier BES ane, MAZIE e ,