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Arrêté - DE 2025 26 SCE Asst Public et SCE EAU Potable Lavergne Rembrt Frais au Budget Communal
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Lavergne.
Lien du pdf (Arrêté - DE 2025 26 SCE Asst Public et SCE EAU Potable Lavergne Rembrt Frais au Budget Communal)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
République Française
LOT
Gourdon
COMMUNE DE LAVERGNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 02 avril 2025
Date de la convocation :
26/03/2025 deux avril deux mille vingt-cinq à 18h00, le Conseil Municipal de la Date affichage : 26/03/2025 Commune de LAVERGNE, régulièrement convoqué, s'est réunie
Membres en exercice : 11 sous la présidence de Didier BES.
Présents : 10
Votants: 10 Présents : Didier BES, Thierry BOUSSAC, Patrick BOY, Véronique
Pour: 10 CANITROT, Aurore COUDERC, Dominique FROMENTEZE, Manon
Contre: 0 BENNE, Chantal MASMAYOUX, Johan MAZIERO, Céline SER
Abstentions : O Représentés:
Délibération N° : Excusés: Jean-Louis RIGOUSTE
DE_2025 26 Absents:
Secrétaire de séance: Manon BENNE
Objet : SCE ASSAINISSEMENT PUBLIC ET SCE EAU POTABLE LAVERGNE :
remboursement des frais au budget principal communal de Lavergne - Monsieur le maire rappelle la délibération n° DE_2016_ 61, en date du 20/10/2016, portant sur les frais
du service de l'eau et du service de l'assainissement public imputés au budget principal et qu'il est
nécessaire de revoir les coûts.
Considérant que les budgets annexes Eau et Assainissement de la commune de Lavergne n'ont pas
leurs propres services et qu'en conséquence ce sont donc les moyens généraux de la collectivité qui
sont utilisés, Monsieur le Maire propose a l'assemblée de fixer le tarif horaire du coût pour tous les
travaux, d'entretien et de fonctionnement réalisés par le personnel technique et le tarif horaire du
coût pour tous les travaux administratifs liés au service eau et assainissement.
L'agent technique intervient pour l'entretien et le fonctionnement du service assainissement
suivant le récapitulatif ci-dessous dont les heures sont comptabilisées par l'agent tous les mois :
+ _ Visite et nettoyage du dégrilleur + visite des 3 bassins pour la Lagune bourg
*_ Station du Mas de Bergues : visite et nettoyage prêt regard
*_ Station Mas de Bergues : tonte des herbes à la tondeuse autoportée etaufil
Poste de relevage dans le bourg au niveau de l'école : vérification etentretien
Entretien haies terrain et berges des bassins avec autoportée et tracteur épareuse
*_ Suivi des visites lorsque le SATESE du Lot intervient
*_ Suivi de l'entretien du matériel suite aux différentes pannes liées au service
Interventions d'urgence liées au service (fuites, canalisations bouchées, ….) utilisation d'un karcher
haute pression avec buse rotative.
+ _ Travaux divers liés au service,
Entretien du matériel,
Réunions et comptes rendus des travaux avecles élus responsables du service.
*_ Suivi du carnet d'exploitation de la station d'épuration
L'agent technique intervient pour l'entretien et le fonctionnement du service eau suivant le
récapitulatif ci-dessous dont les heures sont comptabilisées par l'agent tous les mois
* Visite et nettoyage des abords du château d'eau de Labrunie
Date de transmission de l'acte: 08/04/2025
Cet acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif con péles ile SpA tee r AR: 58/04/2025 compter de la date de son caractère exécutoire 046-214601650-DE. 2025 _26-DE
AGEDI Suivi du réseau avec le contrôle du SYDED du Lot et la société SAUR
Visite fonctionnement surpresseur de Mirabel
Alerte et prévention lors de fuites, travaux, sur le réseau
Travaux divers liés au service,
Entretien du matériel
L'agent administratif intervient pour le service assainissement mais aussi pour le service eau et utilise
le matériel communal suivant les travaux et dont les heures sont comptabilisées semestriellement :
+ Réalisation des budgets (BP + CA) + facturation (réalisée que pour le service assainissement)
+comptabilité mensuelle + marché public si besoin,
+ Utilisation du local mairie, de l'informatique, du photocopieur et scanner, du
téléphone et fournitures administratives,
+ Réunions diverses concernant le service assainissement
Afin de comptabiliser le coût du personnel imputable aux services de l'eau et de
l'assainissement, il convient de fixer un tarif correspondant au coût du salaire, augmenté des
charges directes et indirectes.
Monsieur le Maire propose de retenir le montant de 46,50 € horaire pour l'agent technique
et le montant de 36,50 € horaire pour l'agent administratif à compter du 2è"® trimestre 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix des membres présents :
FIXE à 46,50 € le coût horaire du personnel technique intervenant pour l'entretien et le
fonctionnement du service de l'eau et de l'assainissement,
FIXE à 36,50 € le coût horaire du personnel administratif intervenant pour le fonctionnement
du service de l'eau et de l'assainissement,
CHARGE Monsieur le Maire d'appliquer cette disposition à compter du 2°"®trimestre
2025
DIT que les coûts des travaux liés aux services de l'eau et de l'assainissement
seront comptabilisés à l'année.
DIT que la dépense sera comptabilisée au compte 6215 du budget de l'eau et au compte 6215
du budget assainissement.
DIT que la recette sera comptabilisée au compte 708421 du budget communal.
Ainsi fait et délibéré les, jours, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt et publication à la date figurant sur l’accusé de réception AR sous-préfecture de
GOURDON.
Le Président de séance Le Secrétaire de séance
Didier BES Manon BENNE _s Rs
Date de transmission de l'acte: 08/04/2025
Cet acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif con pes HR up lGk EI AR EE04/2025 compter de la date de son caractère exécutoire 046-214601650-DE 2025 26-DE
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