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unknown - 3 bis annexe Convention MLSOL 2025 removed Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon. Lien du pdf (unknown - 3 bis annexe Convention MLSOL 2025 removed)Thèmes du document : Humanitaire, Données personnelles, Famille, Association Loi 1901

: : N° SIRET : 400 667 549 00028 ce \ [SSLON [0 Ca le 12 rue du Colonel Sebbane

69600 OULLINS-PIERRE-BÉNITE

, Tél : 04 72 66 17 50 ef Sud Ouest Lyonnais Mail : contact@mlsol.fr

www.missionlocale-mlisol.org

CONVENTION DE FONCTIONNEMENT

ANNÉE 2025

Entre,

LA MISSION LOCALE DU SUD OUEST LYONNAIS (ci-après dénommée Mission Locale).

dont le siège social est situé, 12 rue du Colonel Sebbane à OULLINS (69600)

représentée par son Président, Monsieur Yves GOUGNE

d'une part, et

LA COMMUNE DE STE FOY LES LYON,

représentée par son Maire, Madame Véronique SARSELLI

d'autre part

il est convenu ce qui suit :

Dans le cadre des dispositions permanentes concernant sa création, sa gestion, sa mission et les conditions de collaboration avec les communes de sa zone, LA MISSION LOCALE DU SUD OUEST LYONNAIS S'ENGAGE :

- À prendre en charge dans les conditions fixées par les statuts de l'association Mission Locale, les jeunes non scolarisés de 16 à 25 ans en vue de mettre en œuvre des actions d'orientation, d'insertion et de formation.

- Une collaboration dans le cadre du suivi du jeune par la Mission Locale sera mise en place avec la structure de proximité lorsque celle-ci existe, et toute personne nommément désignée par l’une ou l’autre des parties signataires de la présente convention.

- La Mission Locale, en lien étroit avec ses partenaires principaux, France Travail, CIO, Éducateurs,

pourra mettre en œuvre ou participer à des actions locales d'études d'insertion ou de formation dans la limite de ses missions et de ses moyens.

Brignaïis, Chabanière, Chaponost, Charly, Chaussan, Irigny, La Mulatière, Mornant, Orliénas, Oullins-Pierre-Bénite, Riverie, Rontalon,

Soucieu en Jarrest, St André La Côte, St Genis Laval, St Laurent d'Agny, Ste Foy Lès Lyon, Taluyers, Vernaison, Vourles9.) Mission Locale du Sud Ouest Lyonnais Association Loi 1901 | Tél : 64 72 66 17 50

N° SIRET : 400 667 549 00028 | Mail : contact@misol.fr

Mission (ouate 12 rue du Colonel Sebbane | ww.missiontocale-mlisol.org

Sud Quest Lyonnais 69600 OULLINS-PIERRE-BENITE

- Elle pourra également associer lors d'actions de concertation, d'information et de formation des personnels, des représentants des communes signataires dans le cadre de la zone.

- La Mission Locale informera le signataire de la convention des actions entreprises et des jeunes pris en charge dans le respect de la loi informatique et liberté.

LA COMMUNE DE STE FOY LES LYON,

- S'engage à soutenir les activités de la Missions Locale et participera dans le cadre du Conseil d'Administration à la réflexion et à la politique de gestion de la structure.

- Elle informera les différentes structures locales de proximité du rôle et des modalités d'intervention de la Mission Locale Intercommunale.

- Elle adressera les jeunes 16-25 ans, dont elle aura connaissance et qui relèvent d'actions mises en

place par la Mission Locale.

- Les parties signataires s'engagent à respecter les compétences et les champs d'intervention de chacune dans le cadre de leur mission fixée par les textes réglementaires et de la politique proposée par le Conseil d'Administration.

La présente convention est renouvelable tacitement chaque année, sauf dénonciation par l’une ou l'autre des parties signataires, 90 jours avant le 31 décembre de l’année en cours.

Cette convention est valable à compter du 1er janvier 2025 pour l’année en cours.

Fait à Oullins, le 01/01/2025 (En deux exemplaires originaux remis à chacune des parties)

POUR LA MISSION LOCALE POUR LA COMMUNE DE STE FOY LES LYON

Le Maire,

ieur Yves GOUGNE Madame Véronique SARSELLI

CALE

ONNAIS

42, Rue du Colonel Sebbane

69600 OULLINS-PTERRE-BENITE

Tél. 04 72 66 17 50

SIRET : 400 667 549 00028

Brignais, Chabanière, Chaponost, Charly, Chaussan, [rigny, La Mulatière, Mornant, Orliénas, Oullins-Pierre-Bénite, Riverie, Rontalon, Soucieu en Jarrest, St André La Côte, St Genis Laval, St Laurent d'Agny, Ste Foy Lès Lyon, Taluyers, Vernaison, VourlesMission Locale du Sud Ouest Lyonnais

Association Loi 1901 | Té] : ÿ4 72 66 17 50

N° SIRET : 400 667 549 00028 | ai] : contact@misol.fr

12 rue du Colonel Sebbane | www missionlocale-mlisol.org

CR, Mission Locale Sud Quest Lyonnais 69600 OULLINS-PIERRE-BÉNITE

CONVENTION DE FONCTIONNEMENT

ANNÉE 2025 / ANNEXE FINANCIERE

MISSION LOCALE DU SUD OUEST LYONNAIS / COMMUNE DE STE FOY LES LYON

2 BASE | MONTANT

INTITULE NATURE NOMBRE | UNITAIRE TOTAL

PART HABITANTS HABITANTS 22256 | 0,78€ 17360.00€

PART JEUNES | JEUNES 223 50€ 11150.00€

PARTICIPATION 28510.00€

ANNUELLE "

PART JEUNES

2020 2021 2022 2023 2024 MOYENNE

242 236 205 222 206 223

Nombre :

Conformément à la décision du Conseil d'Administration du 4 juin 2009, le nombre de jeunes en contact par la Mission Locale, correspond à la moyenne des 5 dernières années. Nombre arrondi à l'unité supérieure.

Montant Unitaire :

Conformément à la décision du Conseil d'Administration du 13/02/2025, le montant unitaire par jeune est de 50€.

PART ITANTS

Source INSEE :

Les populations légales 2022 entrent en vigueur le 1" janvier 2025.

Les populations légales sont actualisées chaque année.

Nombre :

Conformément à la décision du Conseil d'Administration du 29 mai 2013, la population à retenir comme base de la part

« habitants » est la population totale définie par L'INSEE.

Montant Unitaire :

Conformément à la décision du Conseil d'Administration du 4 juin 2009, le montant unitaire par habitant est indexé sur la variation de la valeur du point servant aux calculs des rémunérations du personnel de la Mission Locale. 0.78€

E POUR LA COMMUNE DE STE FOY LES LYON

| Le Maire,

Madame Véronique SARSELLI

Le Président, { L

Monsieur Yves GOUGNE

LOCALE

FT LYONNAIS

12, Rue du Colonel Sebbane

69600 OULLINS-PIERRE-BENITE

Tél. 04 7266 17 50

SIRET E TSI OUUZE

Brignais, Chabanière, Chaponost, Charly, Chaussan, [rigny, La Mulatière, Mornant, Orliénas, Oullins-Pierre-Bénite, Riverie, Rontalon, Soucieu en Jarrest, St André La Côte, St Genis Laval, St Laurent d'Agny, Ste Foy Lès Lyon, Taluyers, Vernaison, Vourles