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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR annexe au point 9 Rapport principe delegation CCPP Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR annexe au point 9 Rapport principe delegation CCPP)Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Investissement et développement économique, Assistant Conseil :

ADTO-SAO

36 Avenue Salvador Allende

Bâtiment A

60000 BEAUVAIS

DEPARTEMENT DE L’OISE

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PLATEAU PICARD

RAPPORT SUR LE PRINCIPE DE LA DELEGATION

DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE

présenté par Monsieur Frans DESMEDT, Président

en application de l’article L 1411-4

du Code Général des Collectivités Territoriales

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20220303-22C0209-DE

Date de télétransmission : 04/03/2022

Date de réception préfecture : 04/03/2022CC PLATEAU PICARD

Service public d’Eau Potable

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SOMMAIRE

PREAMBULE

1 - ANALYSE DE L’ETAT ACTUEL DES SERVICES ET EVOLUTION

2 - DESCRIPTIF DES DIFFERENTS MODES DE GESTION

3 - ELEMENTS POUR LE CHOIX D’UN MODE DE GESTION

4 - PROPOSITION DE L’EXECUTIF

5 - CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS QUE DOIT

ASSURER LE DELEGATAIRE (article L 1411-4 du CGCT)

6 - DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20220303-22C0209-DE

Date de télétransmission : 04/03/2022

Date de réception préfecture : 04/03/2022CC PLATEAU PICARD

Service public d’Eau Potable

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PREAMBULE

Considérant les échéances de certains contrats de concession actuellement en vigueur, le Président propose de mettre en place un contrat de Délégation de Service Public d’Eau Potable unique sur le périmètre suivant :

- CATILLON-FUMECHON [échéance au 31 décembre 2022]

- ex-SIAEP MOYENNEVILLE-WACQUEMOULIN (communes de Moyenneville et Wacquemoulin) [échéance au 31 décembre 2022]

- ex-SIAEP des PLANIQUES (communes de Montgérain, Ménévillers et Saint Martin aux Bois) [échéance au 31 mars 2023]

Le présent rapport porte donc sur le choix du mode de gestion de l’Eau Potable sur le périmètre sus-évoqué et présente au Conseil Communautaire :

- d’une part, les caractéristiques actuelles des services et leur évolution,

- et d’autre part, le descriptif des différents modes de gestion d’un service public et les éléments du choix entre régie et Délégation de Service Public,

afin de permettre à l’assemblée de se prononcer sur le principe de la Délégation de Service Public d’Eau Potable.

1 - ANALYSE DE L’ETAT ACTUEL DES SERVICES ET EVOLUTION

1.1 Caractéristiques principales des services actuels [anciens périmètres]

Les données des services issues des 3 dernières années sont les suivantes (extraits RAD de SUEZ, exploitant commun) :

2018 2019 2020 Moyenne 3 dernières années

Nombre d’abonnés

Catillon-Fumechon

Ex-SIAEP Moyennville

Wacquemoulin

Ex-SIAEP des Planiques

237

404

260

240

414

260

242

422

264

239

413

261

Volumes produits (m3)

Catillon-Fumechon

Ex-SIAEP Moyennville

Wacquemoulin

Ex-SIAEP des Planiques

26 329

43 795

25 273

29 143

46 636

25 009

30 078

40 815

28 337

28 517

43 749

26 206

Volumes importés (m3)

Catillon-Fumechon 0 0 0 0 Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220303-22C0209-DE Date de télétransmission : 04/03/2022 Date de réception préfecture : 04/03/2022CC PLATEAU PICARD

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Ex-SIAEP Moyennville

Wacquemoulin

Ex-SIAEP des Planiques

0

0

0

0

0

0

0

0

Volumes exportés (m3)

Catillon-Fumechon

Ex-SIAEP Moyennville

Wacquemoulin

Ex-SIAEP des Planiques

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Volumes consommés sur le périmètre du service (m3)

Catillon-Fumechon

Ex-SIAEP Moyennville

Wacquemoulin

Ex-SIAEP des Planiques

24 213

37 393

22 766

25 587

33 732

22 169

27 485

38 228

24 467

25 762

36 451

23 134

Rendement de réseau (%)

Catillon-Fumechon

Ex-SIAEP Moyennville

Wacquemoulin

Ex-SIAEP des Planiques

92,27

87.37

90,92

88,60

71,05

88,27

90,86

92,85

86,38

Le patrimoine des services comprend :

CATILLON-FUMICHON

 1 forage (1 pompe - débit d’exploitation de 22 m3 / h - chloration)

 1 réservoir sur tour d’une capacité de 80 m3

 4 264 ml de canalisations (hors branchements) dont :

o 70,0 % en fonte

o 18,0 % en acier

o 8,0 % en polyéthylène

o 3,0 % en PVC

o 1,0 % en autres

 258 branchements dont 0 branchement en plomb

 258 compteurs propriété de l’exploitant

 1 équipement de mesure de type compteur

 24 vannes

 10 vidanges, purges, ventouses

Ex-SIAEP MOYENNEVILLE-WACQUEMOULIN

 1 forage (2 pompes - débit d’exploitation de 23 m3 / h - chloration)

 1 réservoir sur tour d’une capacité de 300 m3 Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220303-22C0209-DE Date de télétransmission : 04/03/2022 Date de réception préfecture : 04/03/2022CC PLATEAU PICARD

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 10 663 ml de canalisations (hors branchements)

o 58,0 % en amiante ciment

o 17,0 % en fonte

o 15,0 % en PVC

o 5,0 % en polyéthylène

o 5,0 % en autres

 433 branchements dont 0 branchement en plomb

 434 compteurs propriété du délégataire

 2 équipements de mesure de type compteur

 69 vannes

 24 vidanges, purges, ventouses

Ex-SIAEP DES PLANIQUES

 2 forages (1 pompe/forage - débit d’exploitation de 16 m3 / h - chloration)

 1 réservoir sur tour d’une capacité de 30 m3

 11 029 ml de canalisations (hors branchements) dont :

o 67,0 % en fonte

o 27,0 % en PVC

o 6,0 % en polyéthylène

o 0,0 % en autres

 278 branchements dont 0 branchement en plomb

 284 compteurs propriété de l’exploitant

 2 équipements de mesure de type compteur

 40 vannes

 16 vidanges, purges, ventouses

Concernant les ouvrages, le délégataire a notamment en charge :

- le passage périodique pour la conduite, la surveillance, l’entretien et le contrôle du bon fonctionnement des installations,

- la gestion et la prise en charge des approvisionnements des produits et consommables nécessaires au fonctionnement des installations,

- la gestion des évacuations des déchets et sous-produits générés par l'exploitation des installations,

- la réalisation des prélèvements et analyses d'autosurveillance de la qualité d'eau prélevée et produite dans le respect de la règlementation en vigueur,

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 04/03/2022

Date de réception préfecture : 04/03/2022CC PLATEAU PICARD

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- l’entretien préventif et curatif des équipements et ouvrages (garantie pour continuité de service [dont le renouvellement des clôtures et portails hors dégradations volontaires répétées]),

- l’entretien des espaces verts liés aux ouvrages,

- la réalisation des contrôles réglementaires des équipements électriques, sous-pression, levage et sécurité,

- la télésurveillance à distance des installations et la gestion des alarmes suite à la mise en place d’un système de télésurveillance et de détection anti-intrusion sur les forages et les réservoirs,

- l’entretien des réservoirs.

Concernant le réseau, le délégataire a notamment en charge :

- les opérations de conduite des réseaux (arrêt d'eau programmé, mise en service d’interconnexion...),

- la réalisation des branchements neufs sur le réseau existant,

- l’entretien préventif et curatif des canalisations et équipements de réseaux (dont le renouvellement des branchements en partie publique [hors opérations de renforcement] et le renouvellement des tronçons de canalisations inférieurs à 6 ml),

- l’entretien et le renouvellement des compteurs dont l’âge est supérieur à 15 ans,

- le contrôle et le réglage des équipements (stabilisateurs de pression, purge, ventouses, disconnecteurs, limiteurs de pression...),

- la réalisation des prélèvements et analyses d'autosurveillance de la qualité d'eau distribuée dans le respect de la règlementation en vigueur,

- la recherche et l’élimination des fuites,

- la relève des compteurs 2 fois par an avec la possibilité de remplacer la facturation sur relevé par une facturation sur estimation un semestre sur deux,

- la tenue à jour d’un plan de réseau,

- le maintien d’un rendement de réseau supérieur ou égal à 80% pour le contrat de Moyenneville-Wacquemoulin, 85% pour les Planiques, et 90 % pour Catillon-Fumechon,

- la modélisation des réseaux pour l’ex-SIAEP de Moyenneville-Wacquemoulin,

- la réalisation des plans informatisés des réseaux et la réalisation d’un Système d’Information Géographique [SIG],

- la gestion du guichet unique.

Les délégataires assurent également à leurs risques et périls la continuité du service public (astreinte, gestion de crise). Ils gèrent la facturation et les relations avec les usagers du service. Ils sont également chargés de facturer et de recouvrer la redevance assainissement sur le périmètre considéré, le cas échéant.

1.2 Données financières des services

Les tarifs en date du 1er Janvier 2022 (délibération n°21C/09/07 du 16 Décembre 2021) sont les suivants : Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220303-22C0209-DE

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Date de réception préfecture : 04/03/2022CC PLATEAU PICARD

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CATILLON-

FUMECHON Part fixe Part variable Facture type 120 m3

Collectivité - 0,68 € HT / m3 81,60 € HT

Délégataire 42,62 € HT / abonné / an 1,0138 € HT / m3 164,28 € HT

TOTAL 245,88 € HT

Ex-SIAEP

MOYENNEVILLE-

WACQUEMOULIN

Part fixe Part variable Facture type 120 m3

Collectivité* - 0,769 € HT / m3 92,28 € HT

Délégataire 44,27 € HT / abonné / an 0,8754 € HT / m3 149,32 € HT

TOTAL 241,60 € HT

(*) Part variable de la Collectivité différente en fonction de la consommation de l’usager  1 à 250 m3

(0,769 € HT / m3) ; > 250 m3 (0,469 € HT / m3)

Ex-SIAEP DES

PLANIQUES Part fixe Part variable Facture type 120 m3

Collectivité - 0,90 € HT / m3 108,00 € HT

Délégataire 45,81 € HT / abonné / an 0,851 € HT / m3 147,93 € HT

TOTAL 255,93 € HT

1.3 Evolution du service [nouveau périmètre]

Comme cela a été indiqué en préambule, la Communauté de communes s’oriente, dans un premier temps, vers la poursuite des modes de gestion actuels en regroupant progressivement les périmètres de gestion.

Ainsi et compte-tenu des échéances des contrats de concession actuellement en vigueur, il est proposé de mettre en place un contrat de Délégation de Service Public d’Eau Potable unique sur le périmètre suivant :

- CATILLON-FUMECHON [échéance au 31 décembre 2022]

- Ex-SIAEP MOYENNEVILLE-WACQUEMOULIN [échéance au 31 décembre 2022]

- Ex-SIAEP DES PLANIQUES [échéance au 31 Mars 2023]

Le nouveau service public tiendra donc compte de ce point au niveau des ouvrages, des assiettes de facturation.

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Ouvrages

Le patrimoine du service comprendra à terme :

 1 installation de production sise sur la commune de Catillon-Fumechon d’une capacité de 22 m3/h

 1 installation de production sise sur la commune de Moyenneville d’une capacité de 23 m3/h

 1 installation de production sise sur la commune de Saint Martin aux Bois d’une capacité de 16 m3/h

 1 réservoir sur tour sise sur la commune de Catillon-Fumechon d’une capacité de 80 m3

 1 réservoir sur tour sise sur la commune de Moyenneville d’une capacité de 300 m3

 1 réservoir sur tour sise sur la commune de Saint Martin aux Bois d’une capacité de 30 m3

 25 956 ml environ de canalisations (hors branchements)

 969 branchements dont 0 branchement en plomb

 976 compteurs propriété du délégataire

 5 équipements de mesure de type compteur

 les vannes, les purges, les ventouses

Assiettes

Dans la nouvelle configuration, les volumes produits resteront sensiblement les mêmes que la moyenne constatée sur les 3 dernières années (voir 1.1), soit 98 500 m3 environ à terme.

Pour ce qui est des volumes consommés et du nombre d’abonnés, les données resteront sensiblement les mêmes que les moyennes constatées sur les 3 dernières années (voir 1.1), soit 85 500 m3 et 920 abonnés environ à terme.

2 - DESCRIPTIF DES DIFFERENTS MODES DE GESTION

La gestion des services publics peut prendre différentes formes :

Voir schéma page suivante

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L'analyse ci-après sera concentrée sur la gestion en régie et la Délégation de Service Public, les autres modes de gestion (SPL, SEM, SEMOP, contrats de partenariat, BEA, VEFA, …) n'étant pas adaptés au cas d'espèce et nécessitant des montages longs et très complexes.

2.1 Gestion en régie

La collectivité exploite elle-même son service avec son personnel. Elle assure le suivi et l’entretien des installations, la facturation et la gestion clientèle. Elle peut avoir recours à des prestataires de service (voir plus loin).

Le service finance ses dépenses d’investissement et de fonctionnement par une redevance perçue auprès des usagers. L’exploitation est réalisée aux frais et risques de la régie. Elle perçoit directement les redevances auprès des usagers.

Les articles L 2221-1 à L 2221-14 du CGCT définissent les conditions de gestion en régie, en particulier, l’article L 2221-1 : « Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220303-22C0209-DE Date de télétransmission : 04/03/2022

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directement des services d’intérêt public à caractère industriel ou commercial ». L’article L.2221-4 précise que la gestion directe peut prendre deux formes différentes :

 Régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière : elle est administrée par un conseil d’administration et un directeur désignés par l’assemblée délibérante. Elle a le caractère d’un établissement public d’un point de vue juridique et fiscal et elle possède un patrimoine distinct de la collectivité à laquelle elle est rattachée.

Le conseil d’administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie (articles L 2221-10 et R 2221-18 à 52 du CGCT).

 Régie dotée de la seule autonomie financière : elle ne dispose pas de la personnalité juridique. Les décisions sont prises par l’assemblée délibérante, sur proposition du directeur et après avis consultatif du conseil d’exploitation. Elle possède un budget annexe (articles L 2221- 14 et R 2221-63 à 94 du CGCT).

Dans les deux cas, le personnel est en principe à statut privé, sauf le directeur et le comptable.

La gestion du service peut être confiée à un tiers sous la forme d’un ou plusieurs marchés de prestations de service. Les marchés publics sont régis par l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui énonce à son article 4 « Les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ».

Ces contrats se distinguent principalement des contrats de Délégation de Service Public par le fait que la rémunération du cocontractant de la collectivité n’est pas substantiellement assurée par les résultats d’exploitation.

2.2 Gestion confiée à un tiers

Les 1° et 3° alinéas de l’article L 1411-1 du CGCT sont ainsi rédigés :

« Une Délégation de Service Public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance n° 2016- 65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix (…) Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages, de réaliser des travaux ou d’acquérir des biens nécessaires au service public ».

Le contrat de Délégation de Service Public est attribué après une procédure, fixée par les articles L.1411-1 et suivants et R 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui assure la transparence des opérations, laisse une grande souplesse dans la conduite des négociations et garantit une concurrence effective.

Les différents types de délégation sont :

 Concession stricto sensu

Trois critères permettent de caractériser la concession stricto sensu :

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- le fait, qu'au début de l'exploitation, le concessionnaire fait l'avance des frais de premier établissement du service (construction du réseau et de tous les ouvrages nécessaires au fonctionnement du service) et du fonds de roulement nécessaire à l’exploitation ;

- le fait que, pendant toute la durée de la concession, le concessionnaire exploite le service à ses risques et périls, qu'il en assume la direction, qu'il choisit, rémunère et surveille lui-même le personnel du service, qu'il entretient et renouvelle lui-même, à ses frais, les installations et qu'il achète tout l'outillage et le matériel nécessaires à l'exploitation ;

- le fait qu'en échange de ces services, le concessionnaire est rémunéré par la perception directe de redevances sur les usagers, lesquelles doivent normalement lui permettre de couvrir les intérêts et l'amortissement du capital qu'il a engagé et de dégager un bénéfice net dont il garde tout le profit pour lui-même.

C’est généralement un contrat de longue durée.

 Affermage / Affermage concessif

Comme il a été dit plus haut, l'affermage n'est en définitive qu'un type de concession dans laquelle les frais de premier établissement ont été exposés par la collectivité publique. Le fermier reçoit donc les ouvrages déjà réalisés et n'a qu'à assurer la gestion du service et faire l'avance du seul fonds de roulement.

Le fermier ne peut, en principe, exécuter pour le compte du bailleur des travaux autres que ceux d'entretien courant, à la charge de tout locataire. Il convient, en effet, de ne pas écarter l'application de la réglementation sur les marchés publics et notamment la mise en concurrence des entrepreneurs, sous le prétexte de l'existence d'une convention d'affermage. Cela dit, il est possible d’avoir dans le contrat d’affermage des « clauses concessives » par lesquelles le fermier est tenu de réaliser certains ouvrages.

Bien entendu, comme dans la concession stricto sensu, le fermier assure l'exploitation à ses risques et périls et est rémunéré au moyen de redevances prélevées directement sur les usagers.

Enfin, la collectivité concédante, pour payer les intérêts et rembourser les annuités des emprunts qu'elle a dû contracter pour construire les ouvrages, demande à son fermier d'encaisser pour son compte une « part collectivité » ou « surtaxe » sur les usagers du service.

L'affermage se caractérise généralement par une durée plus courte que la concession stricto sensu. En effet, n'ayant pas réalisé les ouvrages et installations qu'il exploite, le fermier n'a pas de capitaux importants à amortir. De ce fait, la prise de risques financiers par le fermier est considérablement atténuée. A contrario, la collectivité doit pouvoir mettre fin rapidement au contrat si les conditions d'exploitation ne lui paraissent pas satisfaisantes.

 Régie intéressée

La convention de régie intéressée peut être définie comme le contrat par lequel la collectivité confie l’exploitation d’un service public à une personne qui en assume la gestion pour le compte de la collectivité moyennant une rémunération calculée sur le chiffre d’affaires réalisé et fréquemment complétée par une prime de productivité et éventuellement par une fraction du bénéfice.

Le contrat de régie intéressée ne pourra être considéré comme un contrat de Délégation de Service Public que si la part de rémunération liée aux résultats de l’exploitation est suffisamment importante pour être qualifiée de « substantielle ». Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220303-22C0209-DE

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La rémunération du régisseur intéressé n’est pas assurée directement par le solde du compte d'exploitation, mais indirectement par la collectivité publique qui verse une rémunération forfaitaire à l’exploitant, à laquelle s’ajoute un intéressement au résultat.

De la gestion déléguée, la régie intéressée se rapproche par le fait que le régisseur apparaît comme un entrepreneur dont la rémunération est variable, calculée en fonction du pourcentage du chiffre d’affaires, généralement complétée d’une prime de productivité.

Elle s’en éloigne cependant par le fait que c’est la collectivité qui rémunère le régisseur sur son budget propre et qu’en conséquence, c’est la collectivité qui a la responsabilité financière du service public et donc le lien direct à l’usager n’existe pas financièrement.

3 - ELEMENTS POUR LE CHOIX D’UN MODE DE GESTION

Une comparaison objective des deux modes de gestion n’est pas aisée, car il s’agit de deux systèmes bâtis autour de principes économiques très différents. Le tableau suivant décrit les principaux avantages et les inconvénients respectifs :

 d’une gestion directe avec du personnel intercommunal

 d’une gestion en régie mais avec un ou plusieurs contrats de prestations de service

 d’une gestion déléguée

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GESTION DIRECTE PAR PERSONNEL

DE LA COLLECTIVITE

GESTION DIRECTE AVEC PRESTATAIRE(S)

DE SERVICE GESTION DELEGUEE

Responsabilités

de l’exploitation

Responsabilité directe de la collectivité vis à vis des

tiers et de son personnel

Le contrat de prestation peut transférer au

prestataire des responsabilités

Exploitation aux risques et périls du délégataire,

large transfert des responsabilités

Responsabilité de la collectivité engagée au titre de

la coordination en matière de sécurité et de

protection de la santé des travailleurs sur les

chantiers, en cas de travaux du prestataire avec un

sous-traitant

Risque de perte de compétence de la collectivité liée

à la perte de maîtrise du service si aucun suivi

assuré par la collectivité

Organisation

du service Un seul interlocuteur pour l'usager Plusieurs interlocuteurs pour l'usager en cas de

marchés multiples Un seul interlocuteur pour l'usager

Nécessité de mise en place d’une régie conforme au

CGCT (régie de recettes)

Plus de nécessité de mise en place d’une régie

conforme au CGCT (possibilité de donner un mandat

de recouvrement des créances au gestionnaire)

Gestion des abonnés assurée par le délégataire

(facturation, encaissement, gestion des impayés,

résiliation d’abonnement, mutation ou nouvel

arrivant, …)

Travail administratif important pour la collectivité :

gestion du personnel, suivi des encaissements,

déclarations de TVA…

Travail administratif important pour la collectivité :

rémunération du ou des prestataires et sous-

traitants, gestion des abonnés, suivi des

encaissements et des impayés dans le cadre du

mandat, déclarations de TVA…

Maîtrise du service par le contrôle du délégataire

Fiscalité

Exonérations fiscales totales ou partielles (taxe

professionnelle, redevance d’occupation du domaine

public, …)

Exonérations fiscales totales ou partielles (taxe

professionnelle, redevance d’occupation du domaine

public, …)

TVA Récupération directe de la TVA en cas d’assujettissement Récupération directe de la TVA en cas d’assujettissement Récupération directe de la TVA

Transparence Maîtrise des flux financiers et transparence des comptes

Maîtrise des flux financiers et suivi du ou des

marchés de prestations

Comptes du service délégué à interpréter donc

nécessité de mettre en œuvre un contrôle

Moyens

du service Difficulté de rassembler la diversité des compétences et l’ensemble des équipements nécessaires Moyens du prestataire disponibles en cas de crise Possibilité de disposer rapidement de moyens humains et matériels importants en cas de crise

Pas toujours d'adéquation entre les compétences des

agents et les exigences du service Capacités d'appui technologique Capacités d'appui technologique et juridique

Passation des

contrats

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative

aux marchés publics Procédure de Délégation de Service Public (CGCT)

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4 - PROPOSITION DE L’EXECUTIF

Au vu de l’analyse de l’état actuel des services, du descriptif des différents modes de gestion d’un service public, des éléments de choix entre gestion directe et gestion déléguée, je vous propose de retenir la Délégation de Service Public sous la forme d’un contrat d’affermage pour l’exploitation de notre service public d’Eau Potable [communes de CATILLON- FUMECHON, MOYENNEVILLE, WACQUEMOULIN, SAINT MARTIN AUX BOIS, MONTGERAIN et MENEVILLERS]. Ce choix est motivé par la gestion actuelle des services concernés par le biais d’une Délégation de Service Public, par la réflexion prochaine de l’intercommunalité sur le ou les modes de gestion futurs du service et par la complexité, à l’heure actuelle, d’une telle gestion en interne par la collectivité :

- réunion des compétences techniques nécessaires à l’exploitation du service,

- obligation de reprise du personnel en place dans les conditions prévues par la réglementation  ce sont les dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail qui sont applicables, c’est-à-dire le transfert automatique des salariés affectés essentiellement au service actuel avec l’intégralité de leur rémunération et avantages acquis,

- investissement dans des moyens matériels pour l’entretien préventif et curatif des installations :

o véhicules d’intervention,

o stocks de pièces et de matériel divers,

- investissement dans des locaux adaptés [ateliers, garages],

- investissement dans des moyens informatiques spécifiques :

o logiciel de supervision,

o logiciel de gestion clientèle,

o GMAO,

- notion de continuité du service public :

o astreinte 24 h / 24 et 7 j / 7,

o gestion de crise,

- relations avec les usagers :

o gestion des abonnés  résiliation d’abonnement, mutation ou nouvel arrivant,

o accueil des abonnés  accueil physique et permanence téléphonique sur une plage horaire élargie, création d’un site internet dédié,

o gestion de la facturation  édition, encaissement, recouvrement et suivi des impayés,

- risques liés à l’exploitation et risques économiques…

Le contrat sera conclu pour une durée de 5 ans, soit du 1/01/2023 jusqu’au 31/12/2027. Cela permettra au délégataire d’amortir certains frais fixes dans le temps sans toutefois lier la Communauté de communes par une durée trop longue, en prévision notamment de sa réflexion sur le ou les modes de gestion futurs du service public d’Eau Potable.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20220303-22C0209-DE

Date de télétransmission : 04/03/2022

Date de réception préfecture : 04/03/2022CC PLATEAU PICARD

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5 - CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS QUE DOIT ASSURER LE DELEGATAIRE (article L 1411-4 du CGCT)

Le futur contrat de Délégation de Service Public d’Eau Potable concernera le périmètre suivant :

- CATILLON-FUMECHON

- MOYENNEVILLE, WACQUEMOULIN

- MONTGERAIN, MENVILLERS, SAINT MARTIN AUX BOIS

Au titre de ce contrat, le délégataire sera chargé de la gestion du service et de ses installations à compter de l’échéance des différents contrats existants sur ces communes.

Néanmoins, les prestations qui seront à assurer par le délégataire seront en adéquation avec les missions exercées dans le cadre des contrats actuels et qui ont été détaillées en point 1.1 du présent rapport.

Des points seront reconduits (engagement sur le rendement de réseau, gestion du parc compteurs, suivi des indicateurs de performance, renouvellement fonctionnel des canalisations, réalisation des branchements neufs sur le réseau existant, gestion du guichet unique et des DICT, vente d’eau en gros aux collectivités extérieures, facturation du service assainissement) et d’autres seront intégrés ou améliorés notamment en demandant des engagements sur les points clés de la gestion d’un tel service (campagne de recherche préventive de fuites, renouvellement fonctionnel des branchements, programme de renouvellement des équipements avec restitution à la collectivité des sommes provisionnées et non dépensées en fin de contrat, prise en compte de l’exploitation du surpresseur, procédure de reversement de la surtaxe à la Communauté de communes, transparence sur les différentes interventions d’exploitation, création d’un Système d’Information Géographique [SIG] avec accès extranet à destination de la collectivité, accompagnement dans la gestion patrimoniale des réseaux, …).

Certaines prestations pourront être demandées en option pour permettre à la collectivité de réfléchir sur l’intérêt de celles-ci et sur les modalités de leur financement (inspection télévisée des forages, mise en conformité des installations d’eau potable dans le cadre du plan Vigipirate, sectorisation du réseau notamment).

Le contrat définira précisément les objectifs assignés au délégataire et les critères de performance correspondants, les informations que le délégataire tiendra à la disposition de la Communauté de communes, les modalités de leur transmission et les moyens de contrôle effectifs dont elle pourra faire usage pour vérifier la bonne exécution du contrat et la qualité du service rendu aux usagers. Sur ce dernier point, des réunions trimestrielles formalisées d’échange entre le délégataire et la Communauté de communes seront prévues.

Des pénalités viendront sanctionner le non-respect des obligations réglementaires ou contractuelles.

Le délégataire assurera l'exploitation du service à ses risques et périls financiers (transfert du risque lié à l'exploitation du service). Il se rémunérera par la perception de recettes auprès des usagers. Sa rémunération sera donc substantiellement liée aux résultats d’exploitation du service.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 04/03/2022

Date de réception préfecture : 04/03/2022CC PLATEAU PICARD

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Enfin, le délégataire devra reprendre le personnel en place dans les conditions fixées par la réglementation et la Jurisprudence, le cas échéant.

La Communauté de communes, quant à elle, aura principalement la charge :

- de la maîtrise d’ouvrage et du financement des travaux de première installation des ouvrages du service,

- du renouvellement du génie civil et des canalisations [hors renouvellement fonctionnel],

- du renouvellement des branchements [hors renouvellement fonctionnel],

- de la gestion du Système d’Information sur les Services Publics d’Eau et d’Assainissement (SISPEA),

- du contrôle du service.

6 - DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

Première étape

Saisine du Comité Technique.

L’assemblée délibérante approuve le principe de la délégation, au vu d’un rapport de l’exécutif.

Deuxième étape (*)

Organisation d’une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes.

Insertion d’un avis de publicité au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales (+ dans une revue spécialisée si besoin) qui comporte notamment une description des prestations et les conditions de participation à la procédure de passation.

Délai de réception des candidatures fixé par la collectivité en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des services demandés.

Troisième étape (*)

La liste des candidats admis à présenter une offre est dressée par la Commission d’Ouverture des Plis, après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Quatrième étape (*)

La collectivité adresse un dossier de consultation aux candidats sélectionnés. Il contient les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations, les conditions de tarification, la date limite de réception des offres.

Cinquième étape (*)

La Commission d’Ouverture des Plis ouvre les plis reçus et examine les offres. Elle établit un recueil de ces offres.

Elle rédige un avis destiné à l’exécutif et lui transmet un rapport qui contient la liste des candidats et une analyse de leurs propositions.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 04/03/2022

Date de réception préfecture : 04/03/2022CC PLATEAU PICARD

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Sixième étape

L’autorité habilitée à signer la convention peut engager toute discussion utile avec les candidats.

Elle procède au choix du délégataire.

Elle transmet ce choix motivé à l’assemblée délibérante, accompagné du rapport de la COP et de l’économie générale du contrat.

Septième étape

L’assemblée se prononce sur le choix du délégataire et autorise ou non l’exécutif à signer le contrat.

Si aucune offre n’a été jugée acceptable par l’assemblée délibérante, une négociation directe peut être engagée avec une entreprise déterminée.

Huitième étape

L’ensemble du dossier doit être transmis au service du contrôle de légalité. La décision est notifiée au candidat choisi.

La collectivité notifie leur éviction aux candidats qui n’ont pas été retenus.

(*) Les étapes 2 à 5 décrivent la procédure habituelle de mise en concurrence d’un contrat de Délégation de Service Public (procédure restreinte). Il est précisé que la Communauté de communes aura recours à une procédure ouverte comprenant une seule phase de dépôt des candidatures et des offres.

A SAINT JUST EN CHAUSSEE,

LE ../../2022.

LE PRESIDENT

FRANS DESMEDT

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 04/03/2022

Date de réception préfecture : 04/03/2022