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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 8 Rapport principe DSP EP
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 8 Rapport principe DSP EP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Consommateurs,
DEPARTEMENT DE L’OISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PLATEAU PICARD
RAPPORT SUR LE PRINCIPE DE LA DELEGATION
DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE
Présenté par Monsieur Olivier DE BEULE, Président
en application de l’article L 1411-4
du Code Général des Collectivités Territoriales
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230615-23C0507-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 CC PLATEAU PICARD
Service public d’Eau Potable
- 2 -
SOMMAIRE
PREAMBULE
1 - ANALYSE DE L’ETAT ACTUEL DES SERVICES ET EVOLUTION
2 - DESCRIPTIF DES DIFFERENTS MODES DE GESTION
3 - ELEMENTS POUR LE CHOIX D’UN MODE DE GESTION
4 - PROPOSITION DE L’EXECUTIF
5 - CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS QUE DOIT ASSURER LE DELEGATAIRE (article L 1411-4 du CGCT)
6 - DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230615-23C0507-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 CC PLATEAU PICARD
Service public d’Eau Potable
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PREAMBULE
Par arrêté préfectoral en date du 04 septembre 2017, la compétence Eau Potable a été transférée à la Communauté de communes du Plateau Picard avec effet au 1er janvier 2018.
Considérant les échéances des contrats de concession actuellement en vigueur, le Président propose de mettre en place un contrat de Délégation de Service Public d’Eau Potable unique sur le périmètre suivant :
- Communes de BULLES, MERY LA BATAILLE et WELLES PERENNES [échéance au 31 décembre 2024]
- Ex SIAEP de PRONLEROY (Communes de CRESSONSACQ, GRANDVILLERS AUX BOIS, PRONLEROY et ROUVILLERS [échéance au 30 juin 2024])
Le présent rapport porte donc sur le choix du mode de gestion de l’Eau Potable sur le périmètre sus-évoqué et présente au Conseil Communautaire :
- d’une part, les caractéristiques actuelles des services et leur évolution,
- et d’autre part, le descriptif des différents modes de gestion d’un service public et les éléments du choix entre régie et Délégation de Service Public,
afin de permettre à ces instances de se prononcer sur le principe de la Délégation de Service Public d’Eau Potable.
1 - ANALYSE DE L’ETAT ACTUEL DES SERVICES ET EVOLUTION
1.1 Caractéristiques principales des services actuels [anciens périmètres]
Les données des services issues des 3 dernières années sont les suivantes (extraits RAD de la SAUR et de VEOLIA, les exploitants respectifs) :
2019 2020 2021 Moyenne 3 dernières années
Bulles
Mery la Bataille
Welles Perennes
Ex SIAEP de Pronleroy
372
276
120
607
394
281
124
615
385
285
126
616
384
281
123
613
Bulles
Mery la Bataille
Welles Perennes
Ex SIAEP de Pronleroy
43580
29223
20539
68376
52 183
32 738
17 135
86 571
46 869
30 328
16 146
95 042
47 544
30 763
17 940
83 330
Bulles 0 0 0 0 Accusé de réception en préfecture
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Mery la Bataille
Welles Perennes
Ex SIAEP de Pronleroy
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Bulles
Mery la Bataille
Welles Perennes
Ex SIAEP de Pronleroy
1492
0
784
0
1 683
0
946
0
1385
0
978
0
1520
0
903
0
Bulles
Mery la Bataille
Welles Perennes
Ex SIAEP de Pronleroy
38 650
28 769
13 755
59 614
40 673
24 696
12 267
52 824
30 168
29 020
8 656
70 477
36 497
27 495
11 559
60 972
Bulles
Mery la Bataille
Welles Perennes
Ex SIAEP de Pronleroy
92.20
98.45
70.85
87.19
82.80
75.44
77.20
61.50
67.30
96.60
59.20
75.20
80.77
90.16
69.25
74.63
Au niveau des volumes exportés, il existe 2 conventions de vente d’eau en gros, l’une de Bulles vers le Syndicat des Eaux de Litz et l’autre de Welles-Pérennes vers Royaucourt (Hameau d’Abbémont) appartenant au périmètre de la DSP ex-SIVOM de Tricot
Le patrimoine des services comprend :
Ex SIAEP de Pronleroy
1 installation de production, située à Pronleroy, d’une capacité de 50 m3 / h
1 réservoir sur tour d’une capacité de 350 m3
22 104 ml de canalisations (hors branchements)
619 branchements dont 6 branchements en plomb
619 compteurs propriété du délégataire
91 vannes
47 vidanges / purges / ventouses
1 compteur de production
4 débitmètres
4 compteurs de sectorisation
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BULLES
1 installation de production d’une capacité de 5 m3 / h
1 réservoir semi-enterré d’une capacité de 200 m3
12 300 ml environ de canalisations (hors branchements)
395 branchements dont 6 branchements en plomb
395 compteurs remis gratuitement à la collectivité en fin de contrat
3 compteurs de sectorisation
1 compteur de production
MERY LA BATAILLE
1 installation de production d’une capacité de 50 m3 / h
1 réservoir sur tour d’une capacité de 120 m3
8 686 ml de canalisations (hors branchements)
282 branchements dont 0 branchement en plomb
282 compteurs remis gratuitement à la collectivité en fin de contrat
60 vannes
2 ventouses
11 vidanges / purges
1 compteur de production
WELLES PERENNES
1 installation de production d’une capacité de 20 m3 / h
1 réservoir sur tour d’une capacité de 100 m3
1 surpresseur
5 213 ml de canalisations (hors branchements)
128 branchements dont 0 branchement en plomb
128 compteurs remis gratuitement à la collectivité en fin de contrat
18 vannes
10 vidanges / purges / ventouses
1 compteur de production
Concernant les ouvrages, les contrats d’affermage existants mettent notamment à la charge des exploitants :
- le passage périodique pour la conduite, la surveillance, l’entretien et le contrôle du bon fonctionnement des installations
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- la gestion et la prise en charge des approvisionnements des produits et consommables nécessaires au fonctionnement des installations
- la gestion des évacuations des déchets et sous-produits générés par l'exploitation des installations
- la réalisation des prélèvements et analyses d'autosurveillance de la qualité d'eau prélevée et produite dans le respect de la règlementation en vigueur
- l’entretien préventif et curatif des équipements et ouvrages [dont le renouvellement des clôtures et des portails hors dégradations volontaires répétées]
- l’entretien des espaces verts liés aux ouvrages
- la réalisation des contrôles réglementaires des équipements électriques, sous-pression, levage et sécurité
- la mise en conformité des installations d’eau potable dans le cadre du plan Vigipirate et l’exploitation des équipements correspondants pour les communes de BULLES et MERY LA BATAILLE
- l’entretien des réservoirs
- la vente d’eau en gros à des collectivités extérieures pour les communes de Bulles et Welles- Pérennes
- le cas échéant, les obligations liées aux conventions passées avec les antennistes sur les ouvrages concernés
Concernant le réseau, les contrats d’affermage existants mettent notamment à la charge des exploitants :
- les opérations de conduite des réseaux (arrêt d'eau programmé, mise en service d’interconnexion, ...)
- la réalisation des branchements neufs sur le réseau existant
- l’entretien préventif et curatif des canalisations et équipements de réseaux (dont le renouvellement des canalisations et des branchements hors opérations de renforcement ou de renouvellement de voirie)
- le renouvellement des compteurs qui n’assurent plus un comptage correct et le renouvellement des compteurs âgés de plus de 17 ans pour les communes de Bulles, Welles- Pérennes et Méry-la-Bataille, et plus de 15 ans pour l’ex SIAEP de Pronleroy,
- le remplacement des branchements en plomb existants pour les communes de Méry-la- Bataille, Welles-Pérennes et l’ex SIAEP de Pronleroy,
- le contrôle et le réglage des équipements (stabilisateurs de pression, purge, ventouses, disconnecteurs, limiteurs de pression, ...)
- la réalisation des prélèvements et analyses d'autosurveillance de la qualité d'eau distribuée dans le respect de la règlementation en vigueur
- la recherche et l’élimination des fuites
- le maintien d’un rendement de réseau supérieur ou égal à 75 % pour l’ex SIAEP de Pronleroy, 81.5% pour la commune de Bulles, 96.6 % pour la commune de Méry-la-Bataille et 94.6 % pour la commune de Welles Pérennes
- la modélisation du réseau pour les communes de Bulles et Welles-Pérennes
- La reprise de tous les branchements plomb sur les communes de l’ex SIAEP de Pronleroy
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- la réalisation des plans informatisés du réseau pour l’ex SIAEP de Pronleroy, la mise à jour des plans informatisés pour les communes de Bulles, Méry-la-Bataille et Welles-Pérennes, et la réalisation d’un Système d’Information Géographique [SIG] pour l’Ex SIAEP de Pronleroy
- Mise en place de la télérelève sur tous les compteurs de l’ex SIAEP de Pronleroy
- la gestion du guichet unique pour les communes de Bulles, Méry-la-Bataille et Welles- Pérennes
Les délégataires assurent également à leurs risques et périls la continuité du service public (astreinte, gestion de crise). Ils gèrent la facturation et les relations avec les usagers du service. Ils sont également chargés de facturer et de recouvrer la redevance assainissement sur le périmètre considéré, le cas échéant (communes de Cressonsacq, Pronleroy et Rouvillers).
1.2 Données financières des services
Les tarifs au 1er janvier 2022 sont les suivants :
BULLES Part fixe Part variable Facture type 120 m3
Collectivité 20.00€ HT- 0,7200 € HT / m3 106,40 € HT
Délégataire (*) 30.52 € HT / abonné / an 0.8951 € HT / m3 137.93 € HT
TOTAL 244.33 € HT
(*) Part variable différente en fonction de la consommation de l’usager 1 à 200 m3 ; > 200 m3
MERY LA BATAILLE Part fixe Part variable Facture type 120 m3
Collectivité 20.00 € HT- 0,7300 € HT / m3 107.60 € HT
Délégataire(*) 30.52 € HT / abonné / an 0.8951 € HT / m3 137.93 € HT
TOTAL 245.53 € HT
(*) Part variable différente en fonction de la consommation de l’usager 1 à 200 m3 ; > 200 m3
WELLES PERENNES Part fixe Part variable Facture type 120 m3
Collectivité 20.00 € HT- 1.4600 € HT / m3 195.20 € HT
Délégataire (*) 30.52 € HT / abonné / an 0.8951 € HT / m3 137.93 € HT
TOTAL 333.13 € HT
(*) Part variable différente en fonction de la consommation de l’usager 1 à 200 m3 ; > 200 m3
EX SIAEP DE
PRONLEROY Part fixe Part variable Facture type 120 m3
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Collectivité 23.00 € HT- 1.2500 € HT / m3 173.00 € HT
Délégataire (*) 33.20 € HT / abonné / an 1.2093 € HT / m3 178.32 € HT
TOTAL 351.32 € HT
1.3 Evolution du service [nouveau périmètre]
Comme cela a été indiqué en préambule, la Communauté de communes s’oriente, dans un premier temps, vers la poursuite des modes de gestion actuels en regroupant progressivement les périmètres de gestion.
Ainsi et compte-tenu des échéances des contrats de concession actuellement en vigueur, il est proposé de mettre en place un contrat de Délégation de Service Public d’Eau Potable unique sur le périmètre suivant :
Ex SIAEP de PRONLEROY [échéance au 30 juin 2024]
BULLES, MERY LA BATAILLE et WELLES PERENNES [échéance au 31 décembre 2024]
Le nouveau service public tiendra donc compte de ce point au niveau des ouvrages, des assiettes de facturation et des modalités de vente d’eau en gros.
Ouvrages
Le patrimoine du service comprendra à terme :
1 installation de production sise sur la commune de Bulles d’une capacité de 5 m3 / h à l’arrêt
1 installation de production sise sur la commune de Méry-la-Bataille d’une capacité de 50 m3 / h
1 installation de production sise sur la commune de Welles-Pérennes d’une capacité de 20 m3 / h
1 installation de production sise sur la commune de Pronleroy d’une capacité de 50 m3/h
1 réservoir semi-enterré sis sur la commune de Bulles d’une capacité de 200 m3
1 réservoir sur tour sis sur la commune de Méry-la-Bataille d’une capacité de 120 m3
1 réservoir sur tour sis sur la commune de Pronleroy d’une capacité de 350 m3
1 réservoir sur tour sis sur la commune de Welles-Pérennes d’une capacité de 100 m3
1 surpresseur sis sur la commune de Welles-Pérennes
48 303 ml environ de canalisations (hors branchements)
1424 branchements dont 12 branchements en plomb
805 compteurs propriété de la collectivité
619 compteurs propriété du délégataire sortant
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4 compteurs de production
4 débitmètres et 7 compteurs de sectorisation
les vannes, les purges, les ventouses propres au nouveau périmètre
Assiettes
Dans la nouvelle configuration, les volumes produits seront réduits à 130 000 m3, la production au captage de Bulles étant arrêtée et remplacée par un achat d’eau en gros au Syndicat mixte des Sources d’Essuiles.
Au niveau des volumes exportés :
- la vente d’eau au Syndicat des Eaux de Litz fera toujours partie du périmètre et une nouvelle convention sera à mettre en place tant pour la part exploitation que pour la part investissement ;
- la vente d’eau vers Royaucourt (Hameau d’Abbémont) appartenant au périmètre de la DSP ex-SIVOM de Tricot fera toujours partie du périmètre. Une convention sera à mettre en place uniquement pour la part exploitation.
Pour ce qui est des volumes consommés et du nombre d’abonnés, les données resteront sensiblement les mêmes que les moyennes constatées sur les 3 dernières années (voir 1.1), soit 136 500 m3 et 1400 abonnés environ à terme.
Au niveau des volumes importés, un achat d’eau en gros au Syndicat Mixte des Sources d’Essuiles, conventionné en 2023, fera partie du périmètre. Une nouvelle convention sera établie par l’exploitant du vendeur. Le volume acheté annuel garanti par le vendeur est de 45 000 m3.
Modalités de vente et d’achat d’eau en gros
Comme indiqué au niveau des assiettes, le nouveau périmètre devra prendre en compte les 2 ventes d’eau existantes [Syndicat des Eaux de LITZ et Communauté de communes du Plateau Picard] pour un volume moyen total de 2 400 m3 environ à terme et le volume d’achat d’eau en gros pour un volume moyen de 45 000 m3
Les conventions de vente d’eau seront proposées aux collectivités une fois la présente procédure de renouvellement du contrat eau potable achevée puisque les conditions financières de la vente [part exploitation] seront définies dans le cadre de la proposition qui sera retenue.
2 - DESCRIPTIF DES DIFFERENTS MODES DE GESTION
La gestion des services publics peut prendre différentes formes :
Voir schéma page suivante
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L'analyse ci-après sera concentrée sur la gestion en régie et la Délégation de Service Public, les autres modes de gestion (SPL, SEM, SEMOP, contrats de partenariat, BEA, VEFA, …) n'étant pas adaptés au cas d'espèce et nécessitant des montages longs et très complexes.
2.1 Gestion en régie
La collectivité exploite elle-même son service avec son personnel. Elle assure le suivi et l’entretien des installations, la facturation et la gestion clientèle. Elle peut avoir recours à des prestataires de service (voir plus loin).
Le service finance ses dépenses d’investissement et de fonctionnement par une redevance perçue auprès des usagers. L’exploitation est réalisée aux frais et risques de la régie. Elle perçoit directement les redevances auprès des usagers.
Les articles L 2221-1 à L 2221-14 du CGCT définissent les conditions de gestion en régie, en particulier, l’article L 2221-1 : « Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter
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directement des services d’intérêt public à caractère industriel ou commercial ». L’article L.2221-4 précise que la gestion directe peut prendre deux formes différentes :
Régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière : elle est administrée par un conseil d’administration et un directeur désignés par l’assemblée délibérante. Elle a le caractère d’un établissement public d’un point de vue juridique et fiscal et elle possède un patrimoine distinct de la collectivité à laquelle elle est rattachée.
Le conseil d’administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie (articles L 2221-10 et R 2221-18 à 52 du CGCT).
Régie dotée de la seule autonomie financière : elle ne dispose pas de la personnalité juridique. Les décisions sont prises par l’assemblée délibérante, sur proposition du directeur et après avis consultatif du conseil d’exploitation. Elle possède un budget annexe (articles L 2221-14 et R 2221-63 à 94 du CGCT).
Dans les deux cas, le personnel est en principe à statut privé, sauf le directeur et le comptable.
La gestion du service peut être confiée à un tiers sous la forme d’un ou plusieurs marchés de prestations de service.
Les marchés publics sont régis par le code de la Commande Publique, qui énonce à son article L1111-1 « Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent ».
Ces contrats se distinguent principalement des contrats de Délégation de Service Public par le fait que la rémunération du cocontractant de la collectivité n’est pas substantiellement assurée par les résultats d’exploitation.
2.2 Gestion confiée à un tiers
L’article L 1411-1 du CGCT est ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. »
L’article L 1121-3 du code de la Commande Publique précise :
« Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public. Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service. La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales. »
Le contrat de Délégation de Service Public est attribué après une procédure, fixée par les articles L.1411-1 et suivants et R 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui assure la transparence des opérations, laisse une grande souplesse dans la conduite des négociations et garantit une concurrence effective.
Les différents types de délégation sont :
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Concession stricto sensu
Trois critères permettent de caractériser la concession stricto sensu :
- le fait, qu'au début de l'exploitation, le concessionnaire fait l'avance des frais de premier établissement du service (construction du réseau et de tous les ouvrages nécessaires au fonctionnement du service) et du fonds de roulement nécessaire à l’exploitation ;
- le fait que, pendant toute la durée de la concession, le concessionnaire exploite le service à ses risques et périls, qu'il en assume la direction, qu'il choisit, rémunère et surveille lui-même le personnel du service, qu'il entretient et renouvelle lui-même, à ses frais, les installations et qu'il achète tout l'outillage et le matériel nécessaires à l'exploitation ;
- le fait qu'en échange de ces services, le concessionnaire est rémunéré par la perception directe de redevances sur les usagers, lesquelles doivent normalement lui permettre de couvrir les intérêts et l'amortissement du capital qu'il a engagé et de dégager un bénéfice net dont il garde tout le profit pour lui-même.
C’est généralement un contrat de longue durée.
Affermage / Affermage concessif
Comme il a été dit plus haut, l'affermage n'est en définitive qu'un type de concession dans laquelle les frais de premier établissement ont été exposés par la collectivité publique. Le fermier reçoit donc les ouvrages déjà réalisés et n'a qu'à assurer la gestion du service et faire l'avance du seul fonds de roulement.
Le fermier ne peut, en principe, exécuter pour le compte du bailleur des travaux autres que ceux d'entretien courant, à la charge de tout locataire. Il convient, en effet, de ne pas écarter l'application de la réglementation sur les marchés publics et notamment la mise en concurrence des entrepreneurs, sous le prétexte de l'existence d'une convention d'affermage. Cela dit, il est possible d’avoir dans le contrat d’affermage des « clauses concessives » par lesquelles le fermier est tenu de réaliser certains ouvrages.
Bien entendu, comme dans la concession stricto sensu, le fermier assure l'exploitation à ses risques et périls et est rémunéré au moyen de redevances prélevées directement sur les usagers.
Enfin, la collectivité concédante, pour payer les intérêts et rembourser les annuités des emprunts qu'elle a dû contracter pour construire les ouvrages, demande à son fermier d'encaisser pour son compte une « part collectivité » ou « surtaxe » sur les usagers du service.
L'affermage se caractérise généralement par une durée plus courte que la concession stricto sensu. En effet, n'ayant pas réalisé les ouvrages et installations qu'il exploite, le fermier n'a pas de capitaux importants à amortir. De ce fait, la prise de risques financiers par le fermier est considérablement atténuée. A contrario, la collectivité doit pouvoir mettre fin rapidement au contrat si les conditions d'exploitation ne lui paraissent pas satisfaisantes.
Régie intéressée
La convention de régie intéressée peut être définie comme le contrat par lequel la collectivité confie l’exploitation d’un service public à une personne qui en assume la gestion pour le compte de la collectivité moyennant une rémunération calculée sur le chiffre d’affaires réalisé et fréquemment complétée par une prime de productivité et éventuellement par une fraction du bénéfice.
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Le contrat de régie intéressée ne pourra être considéré comme un contrat de Délégation de Service Public que si la part de rémunération liée aux résultats de l’exploitation est suffisamment importante pour être qualifiée de « substantielle ».
La rémunération du régisseur intéressé n’est pas assurée directement par le solde du compte d'exploitation, mais indirectement par la collectivité publique qui verse une rémunération forfaitaire à l’exploitant, à laquelle s’ajoute un intéressement au résultat.
De la gestion déléguée, la régie intéressée se rapproche par le fait que le régisseur apparaît comme un entrepreneur dont la rémunération est variable, calculée en fonction du pourcentage du chiffre d’affaires, généralement complétée d’une prime de productivité.
Elle s’en éloigne cependant par le fait que c’est la collectivité qui rémunère le régisseur sur son budget propre et qu’en conséquence, c’est la collectivité qui a la responsabilité financière du service public et donc le lien direct à l’usager n’existe pas financièrement.
3 - ELEMENTS POUR LE CHOIX D’UN MODE DE GESTION
Une comparaison objective des deux modes de gestion n’est pas aisée, car il s’agit de deux systèmes bâtis autour de principes économiques très différents. Le tableau suivant décrit les principaux avantages et les inconvénients respectifs :
d’une gestion directe avec du personnel intercommunal
d’une gestion en régie mais avec un ou plusieurs contrats de prestations de service
d’une gestion déléguée
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060-246000566-20230615-23C0507-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 CC PLATEAU PICARD
Service public d’Eau Potable
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GESTION DIRECTE PAR PERSONNEL
DE LA COLLECTIVITE
GESTION DIRECTE AVEC PRESTATAIRE(S)
DE SERVICE GESTION DELEGUEE
Responsabilités
de l’exploitation
Responsabilité directe de la collectivité vis à vis des
tiers et de son personnel
Le contrat de prestation peut transférer au
prestataire des responsabilités
Exploitation aux risques et périls du délégataire,
large transfert des responsabilités
Responsabilité de la collectivité engagée au titre de
la coordination en matière de sécurité et de
protection de la santé des travailleurs sur les
chantiers, en cas de travaux du prestataire avec un
sous-traitant
Risque de perte de compétence de la collectivité
liée à la perte de maîtrise du service si aucun suivi
assuré par la collectivité
Organisation
du service Un seul interlocuteur pour l'usager Plusieurs interlocuteurs pour l'usager en cas de
marchés multiples Un seul interlocuteur pour l'usager
Nécessité de mise en place d’une régie conforme au
CGCT (régie de recettes)
Plus de nécessité de mise en place d’une régie
conforme au CGCT (possibilité de donner un mandat
de recouvrement des créances au gestionnaire)
Gestion des abonnés assurée par le délégataire
(facturation, encaissement, gestion des impayés,
résiliation d’abonnement, mutation ou nouvel
arrivant, …)
Travail administratif important pour la collectivité :
gestion du personnel, suivi des encaissements,
déclarations de TVA…
Travail administratif important pour la collectivité :
rémunération du ou des prestataires et sous-
traitants, gestion des abonnés, suivi des
encaissements et des impayés dans le cadre du
mandat, déclarations de TVA…
Maîtrise du service par le contrôle du délégataire
Fiscalité
Exonérations fiscales totales ou partielles (taxe
professionnelle, redevance d’occupation du domaine
public, …)
Exonérations fiscales totales ou partielles (taxe
professionnelle, redevance d’occupation du
domaine public, …)
TVA Récupération directe de la TVA en cas d’assujettissement Récupération directe de la TVA en cas d’assujettissement Récupération directe de la TVA
Transparence Maîtrise des flux financiers et transparence des comptes
Maîtrise des flux financiers et suivi du ou des
marchés de prestations
Comptes du service délégué à interpréter donc
nécessité de mettre en œuvre un contrôle
Moyens
du service
Difficulté de rassembler la diversité des
compétences et l’ensemble des équipements
nécessaires
Moyens du prestataire disponibles en cas de crise Possibilité de disposer rapidement de moyens humains et matériels importants en cas de crise
Pas toujours d'adéquation entre les compétences des
agents et les exigences du service Capacités d'appui technologique Capacités d'appui technologique et juridique
Passation des contrats Code de la Commande Publique Procédure de Délégation de Service Public (CGCT)
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4 - PROPOSITION DE L’EXECUTIF
Au vu de l’analyse de l’état actuel des services, du descriptif des différents modes de gestion d’un service public, des éléments de choix entre gestion directe et gestion déléguée, je vous propose de retenir la Délégation de Service Public sous la forme d’un contrat d’affermage pour l’exploitation de notre service public d’Eau Potable [communes de Bulles, Cressonsacq, Grandvillers aux Bois, Méry-la-Bataille, Pronleroy, Rouvillers et Welles Pérennes]. Ce choix est motivé par la gestion actuelle des services concernés par le biais d’une Délégation de Service Public, par la réflexion prochaine de l’intercommunalité sur le ou les modes de gestion futurs du service et par la complexité, à l’heure actuelle, d’une telle gestion en interne par la collectivité :
- Réunion des compétences techniques nécessaires à l’exploitation du service
- obligation de reprise du personnel en place dans les conditions prévues par la réglementation ce sont les dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail qui sont applicables, c’est-à-dire le transfert automatique des salariés affectés essentiellement au service actuel avec l’intégralité de leur rémunération et avantages acquis
- Investissement dans des moyens matériels pour l’entretien préventif et curatif des installations
o Véhicules d’intervention
o Stocks de pièces et de matériel divers
- Investissement dans des locaux adaptés [ateliers, garages]
- Investissement dans des moyens informatiques spécifiques
o Logiciel de supervision
o Logiciel de gestion clientèle
o GMAO
- Notion de continuité du service public
o astreinte 24 h / 24 et 7 j / 7
o gestion de crise
- Relations avec les usagers
o gestion des abonnés résiliation d’abonnement, mutation ou nouvel arrivant
o accueil des abonnés accueil physique et permanence téléphonique sur une plage horaire élargie, création d’un site internet dédié
o gestion de la facturation édition, encaissement, recouvrement et suivi des impayés
- Risques liés à l’exploitation et risques économiques, …
Le contrat sera conclu pour une durée de 7 ans, soit jusqu’au 30/06/2031. Cela permettra au délégataire d’amortir certains frais fixes dans le temps sans toutefois lier la Communauté de communes par une durée trop longue, en prévision notamment de sa réflexion sur le ou les modes de gestion futurs du service public d’Eau Potable.
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5 - CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS QUE DOIT ASSURER LE DELEGATAIRE (article L 1411-4 du CGCT)
Le futur contrat de Délégation de Service Public d’Eau Potable concernera le périmètre suivant :
- BULLES
- CRESSONSACQ
- GRANDVILLERS AUX BOIS
- MERY LA BATAILLE
- PRONLEROY
- ROUVILLERS
- WELLES PERENNES
Au titre de ce contrat, le délégataire sera chargé de la gestion du service et de ses installations à compter de l’échéance des différents contrats existants sur ces communes.
Néanmoins, les prestations qui seront à assurer par le délégataire seront en adéquation avec les missions exercées dans le cadre des contrats actuels et qui ont été détaillées en point 1.1 du présent rapport.
Des points seront reconduits (engagement sur le rendement de réseau, gestion du parc compteurs, suivi des indicateurs de performance, renouvellement fonctionnel des canalisations, réalisation des branchements neufs sur le réseau existant, gestion du guichet unique et des DICT, vente d’eau en gros aux collectivités extérieures, facturation du service assainissement) et d’autres seront intégrés ou améliorés notamment en demandant des engagements sur les points clés de la gestion d’un tel service (campagne de recherche préventive de fuites, renouvellement fonctionnel des branchements, programme de renouvellement des équipements avec restitution à la collectivité des sommes provisionnées et non dépensées en fin de contrat, prise en compte de l’exploitation du surpresseur, procédure de reversement de la surtaxe à la Communauté de communes, transparence sur les différentes interventions d’exploitation, création d’un Système d’Information Géographique [SIG] avec accès extranet à destination de la collectivité, accompagnement dans la gestion patrimoniale des réseaux, …).
Certaines prestations pourront être demandées en option pour permettre à la collectivité de réfléchir sur l’intérêt de celles-ci et sur les modalités de leur financement (inspection télévisée des forages, mise en conformité des installations d’eau potable dans le cadre du plan Vigipirate, sectorisation du réseau notamment).
Le contrat définira précisément les objectifs assignés au délégataire et les critères de performance correspondants, les informations que le délégataire tiendra à la disposition de la Communauté de communes, les modalités de leur transmission et les moyens de contrôle effectifs dont elle pourra faire usage pour vérifier la bonne exécution du contrat et la qualité du service rendu aux usagers. Sur ce dernier point, des réunions trimestrielles formalisées d’échange entre le délégataire et la Communauté de communes seront prévues.
Des pénalités viendront sanctionner le non-respect des obligations réglementaires ou contractuelles.
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Le délégataire assurera l'exploitation du service à ses risques et périls financiers (transfert du risque lié à l'exploitation du service). Il se rémunérera par la perception de recettes auprès des usagers. Sa rémunération sera donc substantiellement liée aux résultats d’exploitation du service.
Enfin, le délégataire devra reprendre le personnel en place dans les conditions fixées par la réglementation et la Jurisprudence, le cas échéant.
La Communauté de communes, quant à elle, aura principalement la charge :
- de la maîtrise d’ouvrage et du financement des travaux de première installation des ouvrages du service,
- du renouvellement du génie civil et des canalisations [hors renouvellement fonctionnel],
- du renouvellement des branchements [hors renouvellement fonctionnel],
- de la gestion du Système d’Information sur les Services Publics d’Eau et d’Assainissement (SISPEA),
- du contrôle du service.
6 - DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
Première étape
L’assemblée délibérante approuve le principe de la délégation, au vu d’un rapport de l’exécutif.
Deuxième étape (*)
Organisation d’une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes.
Insertion d’un avis de publicité au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales (+ dans une revue spécialisée si besoin) qui comporte notamment une description des prestations et les conditions de participation à la procédure de passation.
Délai de réception des candidatures fixé par la collectivité en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des services demandés.
Troisième étape (*)
La liste des candidats admis à présenter une offre est dressée par la Commission d’Ouverture des Plis, après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Quatrième étape (*)
La collectivité adresse un dossier de consultation aux candidats sélectionnés. Il contient les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations, les conditions de tarification, la date limite de réception des offres.
Cinquième étape (*)
La Commission d’Ouverture des Plis ouvre les plis reçus et examine les offres. Elle établit un recueil de ces offres.
Elle rédige un avis destiné à l’exécutif et lui transmet un rapport qui contient la liste des candidats et une analyse de leurs propositions.
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Sixième étape
L’autorité habilitée à signer la convention peut engager toute discussion utile avec les candidats.
Elle procède au choix du délégataire.
Elle transmet ce choix motivé à l’assemblée délibérante, accompagné du rapport de la COP et de l’économie générale du contrat.
Septième étape
L’assemblée se prononce sur le choix du délégataire et autorise ou non l’exécutif à signer le contrat.
Si aucune offre n’a été jugée acceptable par l’assemblée délibérante, une négociation directe peut être engagée avec une entreprise déterminée.
Huitième étape
L’ensemble du dossier doit être transmis au service du contrôle de légalité. La décision est notifiée au candidat choisi.
La collectivité notifie leur éviction aux candidats qui n’ont pas été retenus.
(*) Les étapes 2 à 5 décrivent la procédure habituelle de mise en concurrence d’un contrat de Délégation de Service Public (procédure restreinte). Il est précisé que la Communauté de communes aura recours à une procédure ouverte comprenant une seule phase de dépôt des candidatures et des offres.
AU PLESSIER SUR SAINT JUST,
LE ../../2023.
LE PRESIDENT
Olivier DE BEULE
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