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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 16 15 Rapport principe delegation mis a jour 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 16 15 Rapport principe delegation mis a jour 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Consommateurs,
DEPARTEMENT DE L’OISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PLATEAU PICARD
RAPPORT SUR LE PRINCIPE DE LA DELEGATION
DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE
Présenté par Monsieur Olivier DE BEULE, Président
en application de l’article L 1411-4
du Code Général des Collectivités Territoriales
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20251106-25C0615-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 CC PLATEAU PICARD
Service public d’Eau Potable
- 2 -
SOMMAIRE
PREAMBULE
1 - ANALYSE DE L’ETAT ACTUEL DES SERVICES ET EVOLUTION
2 - DESCRIPTIF DES DIFFERENTS MODES DE GESTION
3 - ELEMENTS POUR LE CHOIX D’UN MODE DE GESTION
4 - PROPOSITION DE L’EXECUTIF
5 - CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS QUE DOIT ASSURER LE DELEGATAIRE (article L 1411-4 du CGCT)
6 - DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20251106-25C0615-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 CC PLATEAU PICARD
Service public d’Eau Potable
- 3 -
PREAMBULE
Par arrêté préfectoral en date du 04 septembre 2017, la compétence Eau Potable a été transférée à la Communauté de communes du Plateau Picard avec effet au 1er janvier 2018.
Considérant les échéances des contrats de concession actuellement en vigueur, le Président propose de mettre en place un contrat de Délégation de Service Public d’Eau Potable unique sur le périmètre suivant :
- Commune de NOURARD LE FRANC [échéance au 11 janvier 2027]
- Communes de MONTIERS et LA NEUVILLE ROY [échéance au 31 mars 2027]
- Commune de MAIGNELAY MONTIGNY [échéance au 30 juin 2027]
- Communes de CATILLON FUMECHON, MENEVILLERS, MONTGERAIN, MOYENNEVILLE, SAINT MARTIN AUX BOIS et WACQUEMOULIN [échéance au 31 mars 2028]
Le présent rapport porte donc sur le choix du mode de gestion de l’Eau Potable sur le périmètre sus-évoqué et présente au Comité Technique et au Conseil Communautaire :
- d’une part, les caractéristiques actuelles des services et leur évolution,
- et d’autre part, le descriptif des différents modes de gestion d’un service public et les éléments du choix entre régie et Délégation de Service Public,
afin de permettre à ces instances de se prononcer sur le principe de la Délégation de Service Public d’Eau Potable.
1 - ANALYSE DE L’ETAT ACTUEL DES SERVICES ET EVOLUTION
1.1 Caractéristiques principales des services actuels [anciens périmètres]
Les données des services issues des 3 dernières années sont les suivantes (extraits RAD de SAUR, et SUEZ, les exploitants respectifs) :
2022 2023 2024
Moyenne 3
dernières
années
Nombre d’abonnés
Catillon Fumechon 246 240 248 245
Maignelay Montigny 1 201 1 215 1 202 1 206
Ménévillers 46 46 47 46
Montiers 188 191 193 191
Montgérain 80 80 81 80
Moyenneville 275 275 272 274 Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20251106-25C0615-DE Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 CC PLATEAU PICARD
Service public d’Eau Potable
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La Neuville Roy 450 454 454 453
Nourard le Franc 155 155 156 155
Saint Martin aux Bois 135 133 133 133
Wacquemoulin 148 146 148 148
TOTAL 2 924 2 935 2 934 2 931
Volumes produits (m3)
Catillon Fumechon 32 152 30 261 31 392 31 268
Maignelay Montigny 144 428 174 771 147 154 155 451
UDI Ménévillers
Montgérain Saint
Martin aux Bois
24 708 24 506 23 697 24 304
UDI Montiers La
Neuville Roy 60 643 68 546 75 896 68 362
UDI Moyenneville
Wacquemoulin 37 395 36 060 36 691 36 715
Nourard le Franc 16 178 19 474 14 042 16 565
TOTAL 315 504 353 618 328 872 332 665
Volumes importés (m3)
Catillon Fumechon 0 0 0 0
Maignelay Montigny 0 0 0 0
UDI Ménévillers
Montgérain Saint
Martin aux Bois
0 0 0 0
UDI Montiers La
Neuville Roy 0 0 0 0
UDI Moyenneville
Wacquemoulin 0 0 0 0
Nourard le Franc 0 0 0 0
TOTAL 0 0 0 0
Volumes exportés (m3)
Catillon Fumechon 0 0 0 0
Maignelay Montigny 0 0 0 0
UDI Ménévillers
Montgérain Saint
Martin aux Bois
0 0 0 0
UDI Montiers La
Neuville Roy 0 0 0 0
UDI Moyenneville
Wacquemoulin 0 0 0 0 Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20251106-25C0615-DE Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 CC PLATEAU PICARD
Service public d’Eau Potable
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Nourard le Franc 0 0 0 0
UDI Brunvillers la
Motte 0 0 0 0
TOTAL 0 0 0 0
Volumes consommés autorisés sur le périmètre du service (m3)
Catillon Fumechon 28 134 27 820 26 548 27 501
Maignelay Montigny 104 763 104 910 92 594 100 756
UDI Ménévillers
Montgérain Saint
Martin aux Bois
22 702 20 252 20 877 21 277
UDI Montiers La
Neuville Roy 50 973 51 825 52 368 51 722
UDI Moyenneville
Wacquemoulin 34 897 33 791 33 874 34 187
Nourard le Franc 14 445 12 691 12 764 13 300
TOTAL 255 914 251 289 239 025 248 743
Rendement de réseau (%)
Catillon Fumechon 87.50% 91.90% 84.57% 87.99%
Maignelay Montigny 72.54% 60.03% 62.92% 65.16%
UDI Ménévillers
Montgérain Saint
Martin aux Bois
91.88% 82.60% 88.1% 87.53%
UDI Montiers La
Neuville Roy 84.05% 75.60% 68.92% 76.19%
UDI Moyenneville
Wacquemoulin 93.30% 93.70% 92.32% 93.11%
Nourard le Franc 89.29% 65.20% 90.90% 81.80%
La commune de Maignelay-Montigny, alimentée par deux forages, a fait face à des difficultés de production à l’été 2023. Une interconnexion a été réalisée en urgence en juillet 2023, consistant en la réalisation d’une canalisation enterrée entre les captages des Planiques et dit Route de Saint Martin.
Cette solution est pérenne mais ne sera utilisée que ponctuellement en cas de force majeure. Une convention de vente d’eau en gros a été signée entre les deux délégataires actuels.
Le patrimoine des services comprend :
CATILLON-FUMECHON
• 1 forage (1 pompe - débit d’exploitation de 22 m3 / h - chloration)
• 1 réservoir sur tour d’une capacité de 80 m3
• 4 264 ml de canalisations (hors branchements) dont :
o 70,0 % en fonte
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20251106-25C0615-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 CC PLATEAU PICARD
Service public d’Eau Potable
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o 18,0 % en acier
o 8,0 % en polyéthylène
o 3,0 % en PVC
o 1,0 % en autres
• 258 branchements dont 0 branchement en plomb
• 258 compteurs propriété de la collectivité
• 1 équipement de mesure de type compteur
• 24 vannes
• 10 vidanges, purges, ventouses
MAIGNELAY MONTIGNY
• 2 forages (2 pompes - débit d’exploitation de 30 m3 / h)
• 1 station de surpression du Moulin Elie
• 1 réservoir sur tour – 2 cuves d’une capacité totale de 460 m3
• 22 704 ml de canalisations (hors branchements) dont :
o 90.18 % en fonte
o 5.41 % en polyéthylène
o 4.41 % en autres
• 1 208 branchements dont 0 branchement en plomb
• 1 208 compteurs propriété de la collectivité
• 3 équipements de mesure de type compteur
• 931 vannes
• 26 vidanges, purges, ventouses
NOURARD LE FRANC
• 1 forage (2 pompes - débit d’exploitation de 30 m3 / h)
• 1 bâche de reprise avec chloration 120 m3
• 7 801 ml de canalisations (hors branchements) dont :
o 93.2 % en fonte
o 6.75 % en polyéthylène
o 0,05 % en autres
• 160 branchements dont 3 branchements en plomb
• 160 compteurs propriété du délégataire
• 1 équipement de mesure de type compteur
• 27 vannes
• 9 vidanges, purges, ventouses
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20251106-25C0615-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 CC PLATEAU PICARD
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UDI MONTIERS LA NEUVILLE ROY
• 1 forage (2 pompes - débit d’exploitation de 23 m3 / h - chloration)
• 1 réservoir sur tour d’une capacité de 200 m3
• 12 777 ml de canalisations (hors branchements)
o 74.8 % en fonte
o 6.1 % en PVC
o 9.3 % en polyéthylène
o 7.4 % en autres
o 2.4 % en amiante ciment
• 673 branchements dont 0 branchement en plomb
• 681 compteurs propriété du délégataire
• 3 équipements de mesure de type compteur
• 84 vannes
• 22 vidanges, purges, ventouses
UDI MOYENNEVILLE WACQUEMOULIN
• 1 forage (2 pompes - débit d’exploitation de 23 m3 / h - chloration)
• 1 réservoir sur tour d’une capacité de 300 m3
• 10 663 ml de canalisations (hors branchements)
o 58,0 % en amiante ciment
o 17,0 % en fonte
o 15,0 % en PVC
o 5,0 % en polyéthylène
o 5,0 % en autres
• 432 branchements dont 0 branchement en plomb
• 432 compteurs propriété de la collectivité
• 2 équipements de mesure de type compteur
• 71 vannes
• 24 vidanges, purges, ventouses
UDI MENEVILLERS MONTGERAIN SAINT MARTIN AUX BOIS
• 2 forages (1 pompe/forage - débit d’exploitation de 16 m3 / h - chloration)
• 1 réservoir sur tour d’une capacité de 30 m3
• 11 029 ml de canalisations (hors branchements) dont :
o 67,0 % en fonte
o 27,0 % en PVC
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20251106-25C0615-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 CC PLATEAU PICARD
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o 6,0 % en polyéthylène
• 276 branchements dont 0 branchement en plomb
• 276 compteurs propriété de la collectivité
• 2 équipements de mesure de type compteur
• 40 vannes
• 16 vidanges, purges, ventouses
Concernant les ouvrages, les contrats d’affermage existants mettent notamment à la charge des exploitants :
- le passage périodique pour la conduite, la surveillance, l’entretien et le contrôle du bon fonctionnement des installations
- la gestion et la prise en charge des approvisionnements des produits et consommables nécessaires au fonctionnement des installations
- la gestion des évacuations des déchets et sous-produits générés par l'exploitation des installations
- la réalisation des prélèvements et analyses d'autosurveillance de la qualité d'eau prélevée et produite dans le respect de la règlementation en vigueur
- l’entretien préventif et curatif des équipements et ouvrages [dont le renouvellement des clôtures et des portails hors dégradations volontaires répétées, sauf pour les communes de Maignelay Montigny, Montiers et La Neuville Roy ]
- l’entretien des espaces verts liés aux ouvrages
- la réalisation des contrôles réglementaires des équipements électriques, sous-pression, levage et sécurité
- la mise en place d’une double porte et d’un système de détection intrusion des accès du réservoir de Brunvillers la Motte, avec renforcement de la porte intérieure,
- la mise en place de la télésurveillance et d’un système anti-intrusion du réservoir semi- enterré de NOURARD LE FRANC,
- l’entretien des réservoirs
- le cas échéant, les obligations liées aux conventions passées avec les antennistes sur les ouvrages concernés
Concernant le réseau, les contrats d’affermage existants mettent notamment à la charge des exploitants :
- les opérations de conduite des réseaux (arrêt d'eau programmé, mise en service d’interconnexion, ...)
- la réalisation des branchements neufs sur le réseau existant
- l’entretien préventif et curatif des canalisations et équipements de réseaux (dont le renouvellement des canalisations et des branchements hors opérations de renforcement ou de renouvellement de voirie )
- le renouvellement des compteurs qui n’assurent plus un comptage correct et le renouvellement des compteurs âgés de plus de 25 ans pour la commune de NOURARD, et plus de 15 ans pour les communes de CATILLON FUMECHON, MAIGNELAY MONTIGNY, Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20251106-25C0615-DE Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 CC PLATEAU PICARD
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MENEVILLERS, MONTGERAIN, MONTIERS, MOYENNEVILLE, LA NEUVILLE ROY, SAINT MARTIN AUX BOIS et WACQUEMOULIN.
- L’équipement de la totalité des compteurs des abonnés de MONTIERS et LA NEUVILLE ROY par des émetteurs de télérelève, ainsi que l’installation d’une sonde de suivi de nappe et le renouvellement des 69 branchements plomb existants sur ce territoire,
- le contrôle et le réglage des équipements (stabilisateurs de pression, purge, ventouses, disconnecteurs, limiteurs de pression, ...)
- la réalisation des prélèvements et analyses d'autosurveillance de la qualité d'eau distribuée dans le respect de la règlementation en vigueur
- la recherche et l’élimination des fuites
- La mise en place de 14 capteurs d’écoute permanente sur le réseau d’eau potable de Maignelay Montigny,
- Réalisation de la géolocalisation des ouvrages réseau (classification A) à Maignelay Montigny,
- Réalisation d’une cartographie numérique pour les communes de MENEVILLERS, MONTGERAIN, MONTIERS, MOYENNEVILLE, LA NEUVILLE ROY et WACQUEMOULIN
- le maintien d’un rendement de réseau supérieur ou égal à 80% pour MONTIERS, MOYENNEVILLE, LA NEUVILLE ROY et WACQUEMOULIN, 82 % pour NOURARD LE FRANC, 85% pour les communes de CATILLON FUMECHON, MAIGNELAY MONTIGNY, MENEVILLERS, MONTGERAIN et SAINT MARTIN AUX BOIS.
- la mise à jour de la modélisation du réseau pour les communes de CATILLON FUMECHON, MAIGNELAY MONTIGNY, MENEVILLERS, MONTGERAIN, MONTIERS, MOYENNEVILLE, LA NEUVILLE ROY, SAINT MARTIN AUX BOIS et WACQUEMOULIN,
- Réalisation et mise à jour des plans informatisés et du Système d’Information Géographique [SIG] pour les communes de CATILLON FUMECHON, MAIGNELAY MONTIGNY, MENEVILLERS, MONTGERAIN, MOYENNEVILLE, MONTIERS, LA NEUVILLE ROY, SAINT MARTIN AUX BOIS et WACQUEMOULIN
- Etablissement des plans complémentaires des installations pour CATILLON FUMECHON, MENEVILLERS, MONTGERAIN, MOYENNEVILLE, SAINT MARTIN AUX BOIS et WACQUEMOULIN
- la gestion du guichet unique
Les délégataires assurent également à leurs risques et périls la continuité du service public (astreinte, gestion de crise). Ils gèrent la facturation et les relations avec les usagers du service. Ils sont également chargés de facturer et de recouvrer la redevance assainissement sur le périmètre considéré, le cas échéant (communes de MAIGNELAY MONTIGNY, MONTIERS, MOYENNEVILLE, LA NEUVILLE ROY, PLAINVAL et WACQUEMOULIN).
1.2 Données financières des services
Les tarifs au 1er janvier 2025 sont les suivants :
CATILLON
FUMECHON Part fixe annuelle Part variable Facture type 120 m3
Collectivité 20.00€ HT- 0,89 € HT / m3 126,40 € HT
Délégataire 15.54 € HT 1.0347 € HT / m3 139.70 € HT Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20251106-25C0615-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 CC PLATEAU PICARD
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- 10 -
TOTAL 266.10 € HT
MAIGNELAY
MONTIGNY Part fixe annuelle Part variable Facture type 120 m3
Collectivité 0.00 € HT- 0,9500 € HT / m3 114.00 € HT
Délégataire 25.26 € HT 0.7529 € HT / m3 115.61 € HT
TOTAL 229.61 € HT
NOURARD LE
FRANC Part fixe annuelle Part variable Facture type 120 m3
Collectivité 0.00 € HT- 0,9900 € HT / m3 118.80 € HT
Délégataire 48.64 € HT 1.9200 € HT / m3 279.04 € HT
TOTAL 397.84 € HT
UDI MOYENNEVILLE
WACQUEMOULIN Part fixe annuelle Part variable Facture type 120 m3
Collectivité 20.00€ HT- 1,34 € HT / m3 180,80 € HT
Délégataire 15.54 € HT 1.0347 € HT / m3 139.70 € HT
TOTAL 320,50 € HT
UDI MONTIERS LA
NEUVILLE ROY Part fixe annuelle Part variable Facture type 120 m3
Collectivité 20.00€ HT- 0,77 € HT / m3 112,40 € HT
Délégataire 36.46 € HT 1.2990 € HT / m3 192.34 € HT
TOTAL 304.74 € HT
UDI MENEVILLERS
MONTGERAIN
SAINT MARTIN AUX
BOIS
Part fixe annuelle Part variable Facture type 120 m3
Collectivité 20.00 € HT- 0.89 € HT / m3 126.40 € HT
Délégataire) 15.54 € HT 1.0347 € HT / m3 139.70 € HT
TOTAL 266.10 € HT Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20251106-25C0615-DE Date de télétransmission : 12/11/2025 Date de réception préfecture : 12/11/2025 CC PLATEAU PICARD
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1.3 Evolution du service [nouveau périmètre]
Comme cela a été indiqué en préambule, la Communauté de communes s’oriente, dans un premier temps, vers la poursuite des modes de gestion actuels en regroupant progressivement les périmètres de gestion.
Ainsi et compte-tenu des échéances des contrats de concession actuellement en vigueur, il est proposé de mettre en place un contrat de Délégation de Service Public d’Eau Potable unique sur le périmètre suivant :
- NOURARD LE FRANC [échéance au 11 janvier 2027]
- MONTIERS et LA NEUVILLE ROY [échéance au 31 mars 2027]
- MAIGNELAY MONTIGNY [échéance au 30 juin 2027]
- CATILLON FUMECHON, MENEVILLERS, MONTGERAIN, MOYENNEVILLE, SAINT MARTIN AUX BOIS et WACQUEMOULIN [échéance au 31 mars 2028]
Le nouveau service public tiendra donc compte de ce point au niveau des ouvrages, des assiettes de facturation et des modalités d’achat d’eau en gros.
Ouvrages
Le patrimoine du service comprendra à terme :
• 1 installation de production sise sur la commune de CATILLON FUMECHON d’une capacité de 22 m3 / h
• 2 installations de production sises sur la commune de MAIGNELAY MONTIGNY d’une capacité de 600 m3/j et 276 m3 / h
• 1 installation de production sise sur la commune de NOURARD LE FRANC d’une capacité de 2*30 m3 / h
• 1 installation de production sise sur la commune de MOYENNEVILLE d’une capacité de 23 m3/h
• 1 installation de production sise sur la commune de LA NEUVILLE ROY d’une capacité de 23 m3/h
• 1 installation de production (2 forages) sise sur la commune de SAINT MARTIN AUX BOIS d’une capacité de 2*16 m3/h
• 1 surpresseur à MAIGNELAY MONTIGNY
• 1 bâche de reprise à NOURARD LE France
• 1 réservoir sur tour sis sur la commune de CATILLON FUMECHON d’une capacité de 80 m3
• 1 réservoir sur tour sis sur la commune de MOYENNEVILLE d’une capacité de 300 m3
• 1 réservoir sur tour sis sur la commune de LA NEUVILLE ROY d’une capacité de 200 m3
• 1 réservoir sur tour sis sur la commune de SAINT MARTIN AUX BOIS d’une capacité de 30 m3
• 1 réservoir sur tour sis sur la commune de MAIGNELAY MONTIGNY d’une capacité de 460 m3
• 69 216 ml environ de canalisations (hors branchements)
• 3 007 branchements dont 4 branchements en plomb
• 841 compteurs propriété du délégataire sortant
• 2 174 compteurs propriété de la collectivité
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20251106-25C0615-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 CC PLATEAU PICARD
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• 12 équipements de mesure de type compteur
• les vannes, les purges, les ventouses propres au nouveau périmètre (*)
Assiettes
Dans la nouvelle configuration, les volumes produits resteront sensiblement les mêmes que la moyenne constatée sur les 3 dernières années (voir 1.1), soit 332 600 m3 environ à terme.
Pour ce qui est des volumes consommés et du nombre d’abonnés, les données resteront sensiblement les mêmes que les moyennes constatées sur les 3 dernières années (voir 1.1), soit 248 000 m3 et 2 930 abonnés environ à terme.
2 - DESCRIPTIF DES DIFFERENTS MODES DE GESTION
La gestion des services publics peut prendre différentes formes :
Voir schéma page suivante
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/11/2025
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L'analyse ci-après sera concentrée sur la gestion en régie et la Délégation de Service Public, les autres modes de gestion (SPL, SEM, SEMOP, contrats de partenariat, BEA, VEFA, …) n'étant pas adaptés au cas d'espèce et nécessitant des montages longs et très complexes.
2.1 Gestion en régie
La collectivité exploite elle-même son service avec son personnel. Elle assure le suivi et l’entretien des installations, la facturation et la gestion clientèle. Elle peut avoir recours à des prestataires de service (voir plus loin).
Le service finance ses dépenses d’investissement et de fonctionnement par une redevance perçue auprès des usagers. L’exploitation est réalisée aux frais et risques de la régie. Elle perçoit directement les redevances auprès des usagers.
Les articles L 2221-1 à L 2221-14 du CGCT définissent les conditions de gestion en régie, en particulier, l’article L 2221-1 : « Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20251106-25C0615-DE Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 CC PLATEAU PICARD
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- 14 -
directement des services d’intérêt public à caractère industriel ou commercial ». L’article L.2221-4 précise que la gestion directe peut prendre deux formes différentes :
• Régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière : elle est administrée par un conseil d’administration et un directeur désignés par l’assemblée délibérante. Elle a le caractère d’un établissement public d’un point de vue juridique et fiscal et elle possède un patrimoine distinct de la collectivité à laquelle elle est rattachée.
Le conseil d’administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie (articles L 2221-10 et R 2221-18 à 52 du CGCT).
• Régie dotée de la seule autonomie financière : elle ne dispose pas de la personnalité juridique. Les décisions sont prises par l’assemblée délibérante, sur proposition du directeur et après avis consultatif du conseil d’exploitation. Elle possède un budget annexe (articles L 2221-14 et R 2221-63 à 94 du CGCT).
Dans les deux cas, le personnel est en principe à statut privé, sauf le directeur et le comptable.
La gestion du service peut être confiée à un tiers sous la forme d’un ou plusieurs marchés de prestations de service. Les marchés publics sont régis le code de la commande publique, article L1111-1, qui précise qu’ « Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent. »
Ces contrats se distinguent principalement des contrats de Délégation de Service Public par le fait que la rémunération du cocontractant de la collectivité n’est pas substantiellement assurée par les résultats d’exploitation.
2.2 Gestion confiée à un tiers
L’article L 1411-1 du CGCT est ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. »
L’article L 1121-3 du code de la Commande Publique précise :
« Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public. Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service. La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales. »
Le contrat de Délégation de Service Public est attribué après une procédure, fixée par les articles L.1411-1 et suivants et R 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui assure la transparence des opérations, laisse une grande souplesse dans la conduite des négociations et garantit une concurrence effective.
Les différents types de délégation sont : Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20251106-25C0615-DE Date de télétransmission : 12/11/2025 Date de réception préfecture : 12/11/2025 CC PLATEAU PICARD
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• Concession stricto sensu
Trois critères permettent de caractériser la concession stricto sensu :
- le fait, qu'au début de l'exploitation, le concessionnaire fait l'avance des frais de premier établissement du service (construction du réseau et de tous les ouvrages nécessaires au fonctionnement du service) et du fonds de roulement nécessaire à l’exploitation ;
- le fait que, pendant toute la durée de la concession, le concessionnaire exploite le service à ses risques et périls, qu'il en assume la direction, qu'il choisit, rémunère et surveille lui-même le personnel du service, qu'il entretient et renouvelle lui-même, à ses frais, les installations et qu'il achète tout l'outillage et le matériel nécessaires à l'exploitation ;
- le fait qu'en échange de ces services, le concessionnaire est rémunéré par la perception directe de redevances sur les usagers, lesquelles doivent normalement lui permettre de couvrir les intérêts et l'amortissement du capital qu'il a engagé et de dégager un bénéfice net dont il garde tout le profit pour lui-même.
C’est généralement un contrat de longue durée.
• Affermage / Affermage concessif
Comme il a été dit plus haut, l'affermage n'est en définitive qu'un type de concession dans laquelle les frais de premier établissement ont été exposés par la collectivité publique. Le fermier reçoit donc les ouvrages déjà réalisés et n'a qu'à assurer la gestion du service et faire l'avance du seul fonds de roulement.
Le fermier ne peut, en principe, exécuter pour le compte du bailleur des travaux autres que ceux d'entretien courant, à la charge de tout locataire. Il convient, en effet, de ne pas écarter l'application de la réglementation sur les marchés publics et notamment la mise en concurrence des entrepreneurs, sous le prétexte de l'existence d'une convention d'affermage. Cela dit, il est possible d’avoir dans le contrat d’affermage des « clauses concessives » par lesquelles le fermier est tenu de réaliser certains ouvrages.
Bien entendu, comme dans la concession stricto sensu, le fermier assure l'exploitation à ses risques et périls et est rémunéré au moyen de redevances prélevées directement sur les usagers.
Enfin, la collectivité concédante, pour payer les intérêts et rembourser les annuités des emprunts qu'elle a dû contracter pour construire les ouvrages, demande à son fermier d'encaisser pour son compte une « part collectivité » ou « surtaxe » sur les usagers du service.
L'affermage se caractérise généralement par une durée plus courte que la concession stricto sensu. En effet, n'ayant pas réalisé les ouvrages et installations qu'il exploite, le fermier n'a pas de capitaux importants à amortir. De ce fait, la prise de risques financiers par le fermier est considérablement atténuée. A contrario, la collectivité doit pouvoir mettre fin rapidement au contrat si les conditions d'exploitation ne lui paraissent pas satisfaisantes.
• Régie intéressée
La convention de régie intéressée peut être définie comme le contrat par lequel la collectivité confie l’exploitation d’un service public à une personne qui en assume la gestion pour le compte de la collectivité moyennant une rémunération calculée sur le chiffre d’affaires réalisé et fréquemment complétée par une prime de productivité et éventuellement par une fraction du bénéfice.
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Le contrat de régie intéressée ne pourra être considéré comme un contrat de Délégation de Service Public que si la part de rémunération liée aux résultats de l’exploitation est suffisamment importante pour être qualifiée de « substantielle ».
La rémunération du régisseur intéressé n’est pas assurée directement par le solde du compte d'exploitation, mais indirectement par la collectivité publique qui verse une rémunération forfaitaire à l’exploitant, à laquelle s’ajoute un intéressement au résultat.
De la gestion déléguée, la régie intéressée se rapproche par le fait que le régisseur apparaît comme un entrepreneur dont la rémunération est variable, calculée en fonction du pourcentage du chiffre d’affaires, généralement complétée d’une prime de productivité.
Elle s’en éloigne cependant par le fait que c’est la collectivité qui rémunère le régisseur sur son budget propre et qu’en conséquence, c’est la collectivité qui a la responsabilité financière du service public et donc le lien direct à l’usager n’existe pas financièrement.
3 - ELEMENTS POUR LE CHOIX D’UN MODE DE GESTION
Une comparaison objective des deux modes de gestion n’est pas aisée, car il s’agit de deux systèmes bâtis autour de principes économiques très différents. Le tableau suivant décrit les principaux avantages et les inconvénients respectifs :
✓ d’une gestion directe avec du personnel intercommunal
✓ d’une gestion en régie mais avec un ou plusieurs contrats de prestations de service
✓ d’une gestion déléguée
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GESTION DIRECTE PAR PERSONNEL
DE LA COLLECTIVITE
GESTION DIRECTE AVEC PRESTATAIRE(S)
DE SERVICE GESTION DELEGUEE
Responsabilités
de l’exploitation
Responsabilité directe de la collectivité
vis à vis des tiers et de son personnel
Le contrat de prestation peut transférer
au prestataire des responsabilités
Exploitation aux risques et périls du
délégataire, large transfert des
responsabilités
Responsabilité de la collectivité engagée
au titre de la coordination en matière de
sécurité et de protection de la santé des
travailleurs sur les chantiers, en cas de
travaux du prestataire avec un sous-
traitant
Risque de perte de compétence de la
collectivité liée à la perte de maîtrise du
service si aucun suivi assuré par la
collectivité
Organisation
du service Un seul interlocuteur pour l'usager
Plusieurs interlocuteurs pour l'usager en
cas de marchés multiples Un seul interlocuteur pour l'usager
Nécessité de mise en place d’une régie
conforme au CGCT (régie de recettes)
Plus de nécessité de mise en place d’une
régie conforme au CGCT (possibilité de
donner un mandat de recouvrement des
créances au gestionnaire)
Gestion des abonnés assurée par le
délégataire (facturation, encaissement,
gestion des impayés, résiliation
d’abonnement, mutation ou nouvel
arrivant, …)
Travail administratif important pour la
collectivité : gestion du personnel, suivi
des encaissements, déclarations de TVA…
Travail administratif important pour la
collectivité : rémunération du ou des
prestataires et sous-traitants, gestion des
abonnés, suivi des encaissements et des
impayés dans le cadre du mandat,
déclarations de TVA…
Maîtrise du service par le contrôle du
délégataire
Fiscalité
Exonérations fiscales totales ou partielles
(taxe professionnelle, redevance
d’occupation du domaine public, …)
Exonérations fiscales totales ou partielles
(taxe professionnelle, redevance
d’occupation du domaine public, …)
TVA Récupération directe de la TVA en cas d’assujettissement Récupération directe de la TVA en cas d’assujettissement Récupération directe de la TVA
Transparence Maîtrise des flux financiers et transparence
des comptes
Maîtrise des flux financiers et suivi du ou
des marchés de prestations
Comptes du service délégué à interpréter
donc nécessité de mettre en œuvre un
contrôle
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Moyens
du service
Difficulté de rassembler la diversité des
compétences et l’ensemble des
équipements nécessaires
Moyens du prestataire disponibles en cas
de crise
Possibilité de disposer rapidement de
moyens humains et matériels importants
en cas de crise
Pas toujours d'adéquation entre les
compétences des agents et les exigences
du service
Capacités d'appui technologique Capacités d'appui technologique et juridique
Passation des
contrats Code de la Commande Publique Procédure de Délégation de Service Public
(CGCT)
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4 - PROPOSITION DE L’EXECUTIF
Au vu de l’analyse de l’état actuel des services, du descriptif des différents modes de gestion d’un service public, des éléments de choix entre gestion directe et gestion déléguée, je vous propose de retenir la Délégation de Service Public sous la forme d’un contrat d’affermage pour l’exploitation de notre service public d’Eau Potable [communes de CATILLON FUMECHON, MAIGNELAY MONTIGNY, MENEVILLERS, MONTGERAIN, MONTIERS, MOYENNEVILLE, LA NEUVILLE ROY, NOURARD LE FRANC, SAINT MARTIN AUX BOIS ET WACQUEMOULIN]. Ce choix est motivé par la gestion actuelle des services concernés par le biais d’une Délégation de Service Public, par la réflexion prochaine de l’intercommunalité sur le ou les modes de gestion futurs du service et par la complexité, à l’heure actuelle, d’une telle gestion en interne par la collectivité :
- Réunion des compétences techniques nécessaires à l’exploitation du service
- obligation de reprise du personnel en place dans les conditions prévues par la réglementation → ce sont les dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail qui sont applicables, c’est-à-dire le transfert automatique des salariés affectés essentiellement au service actuel avec l’intégralité de leur rémunération et avantages acquis
- Investissement dans des moyens matériels pour l’entretien préventif et curatif des installations
o Véhicules d’intervention
o Stocks de pièces et de matériel divers
- Investissement dans des locaux adaptés [ateliers, garages]
- Investissement dans des moyens informatiques spécifiques
o Logiciel de supervision
o Logiciel de gestion clientèle
o GMAO
- Notion de continuité du service public
o astreinte 24 h / 24 et 7 j / 7
o gestion de crise
- Relations avec les usagers
o gestion des abonnés → résiliation d’abonnement, mutation ou nouvel arrivant
o accueil des abonnés → accueil physique et permanence téléphonique sur une plage horaire élargie, création d’un site internet dédié
o gestion de la facturation → édition, encaissement, recouvrement et suivi des impayés
- Risques liés à l’exploitation et risques économiques, …
Le contrat sera conclu pour une durée de 7 ans, soit jusqu’au 10/01/2034. Cela permettra au délégataire d’amortir certains frais fixes dans le temps sans toutefois lier la Communauté de communes par une durée trop longue, en prévision notamment de sa réflexion sur le ou les modes de gestion futurs du service public d’Eau Potable.
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5 - CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS QUE DOIT ASSURER LE DELEGATAIRE (article L 1411- 4 du CGCT)
Le futur contrat de Délégation de Service Public d’Eau Potable concernera le périmètre suivant :
- CATILLON FUMECHON
- MAIGNELAY MONTIGNY
- MENEVILLERS
- MONTGERAIN
- MONTIERS
- MOYENNEVILLE
- LA NEUVILLE ROY
- NOURARD LE FRANC
- SAINT MARTIN AUX BOIS
- WACQUEMOULIN
Au titre de ce contrat, le délégataire sera chargé de la gestion du service et de ses installations à compter de l’échéance des différents contrats existants sur ces communes.
Néanmoins, les prestations qui seront à assurer par le délégataire seront en adéquation avec les missions exercées dans le cadre des contrats actuels et qui ont été détaillées en point 1.1 du présent rapport.
Des points seront reconduits (engagement sur le rendement de réseau, gestion du parc compteurs, suivi des indicateurs de performance, renouvellement fonctionnel des canalisations, réalisation des branchements neufs sur le réseau existant, exploitation du surpresseur, gestion du guichet unique et des DICT, facturation du service assainissement) et d’autres seront intégrés ou améliorés notamment en demandant des engagements sur les points clés de la gestion d’un tel service (campagne de recherche préventive de fuites, renouvellement fonctionnel des branchements, programme de renouvellement des équipements avec restitution à la collectivité des sommes provisionnées et non dépensées en fin de contrat, procédure de reversement de la surtaxe à la Communauté de communes, transparence sur les différentes interventions d’exploitation, mise à jour et exploitation du Système d’Information Géographique [SIG] avec accès extranet à destination de la collectivité, accompagnement dans la gestion patrimoniale des réseaux, …).
Certaines prestations pourront être demandées en option pour permettre à la collectivité de réfléchir sur l’intérêt de celles-ci et sur les modalités de leur financement (inspection télévisée des forages, mise en conformité des installations d’eau potable dans le cadre du plan Vigipirate, sectorisation du réseau notamment).
Le contrat définira précisément les objectifs assignés au délégataire et les critères de performance correspondants, les informations que le délégataire tiendra à la disposition de la Communauté de communes, les modalités de leur transmission et les moyens de contrôle effectifs dont elle pourra faire usage pour vérifier la bonne exécution du contrat et la qualité du service rendu aux usagers. Sur ce dernier point, des réunions trimestrielles formalisées d’échange entre le délégataire et la Communauté de communes seront prévues.
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Des pénalités viendront sanctionner le non-respect des obligations réglementaires ou contractuelles.
Le délégataire assurera l'exploitation du service à ses risques et périls financiers (transfert du risque lié à l'exploitation du service). Il se rémunérera par la perception de recettes auprès des usagers. Sa rémunération sera donc substantiellement liée aux résultats d’exploitation du service.
Enfin, le délégataire devra reprendre le personnel en place dans les conditions fixées par la réglementation et la Jurisprudence, le cas échéant.
La Communauté de communes, quant à elle, aura principalement la charge :
- de la maîtrise d’ouvrage et du financement des travaux de première installation des ouvrages du service,
- du renouvellement du génie civil et des canalisations [hors renouvellement fonctionnel],
- du renouvellement des branchements [hors renouvellement fonctionnel],
- de la gestion du Système d’Information sur les Services Publics d’Eau et d’Assainissement (SISPEA),
- du contrôle du service.
6 - DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
Première étape
L’assemblée délibérante approuve le principe de la délégation, au vu d’un rapport de l’exécutif.
Deuxième étape (*)
Organisation d’une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes.
Insertion d’un avis de publicité au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales (+ dans une revue spécialisée si besoin) qui comporte notamment une description des prestations et les conditions de participation à la procédure de passation.
Délai de réception des candidatures fixé par la collectivité en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des services demandés.
Troisième étape (*)
La liste des candidats admis à présenter une offre est dressée par la Commission d’Ouverture des Plis, après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Quatrième étape (*)
La collectivité adresse un dossier de consultation aux candidats sélectionnés. Il contient les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations, les conditions de tarification, la date limite de réception des offres.
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Cinquième étape (*)
La Commission d’Ouverture des Plis ouvre les plis reçus et examine les offres. Elle établit un recueil de ces offres.
Elle rédige un avis destiné à l’exécutif et lui transmet un rapport qui contient la liste des candidats et une analyse de leurs propositions.
Sixième étape
L’autorité habilitée à signer la convention peut engager toute discussion utile avec les candidats.
Elle procède au choix du délégataire.
Elle transmet ce choix motivé à l’assemblée délibérante, accompagné du rapport de la COP et de l’économie générale du contrat.
Septième étape
L’assemblée se prononce sur le choix du délégataire et autorise ou non l’exécutif à signer le contrat.
Si aucune offre n’a été jugée acceptable par l’assemblée délibérante, une négociation directe peut être engagée avec une entreprise déterminée.
Huitième étape
L’ensemble du dossier doit être transmis au service du contrôle de légalité. La décision est notifiée au candidat choisi.
La collectivité notifie leur éviction aux candidats qui n’ont pas été retenus.
(*) Les étapes 2 à 5 décrivent la procédure habituelle de mise en concurrence d’un contrat de Délégation de Service Public (procédure restreinte). Il est précisé que la Communauté de communes aura recours à une procédure ouverte comprenant une seule phase de dépôt des candidatures et des offres.
A SAINT JUST EN CHAUSSEE,
LE 06/11/2025.
LE PRESIDENT
OLIVIER DE BEULE
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