Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230210 033

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230210 033 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230210 033)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2023-033

PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2023Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service

eau et environnement

74-2023-02-10-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0391 du 10 février

2023 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du

poisson à des fins de sauvetage délivrée à l'AAPPMA d'Annecy-Rivières (4

pages) Page 3

74-2023-02-10-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0392 du 10 février

2023 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du

poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée au bureau

d'études TEREO (4 pages) Page 8

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Service interministériel de défense et

de protection civiles

74-2023-02-10-00003 - Arrêté n° PREF_CAB_SIDPC_n°2023_0030 mettant

fin au dispositif préfectoral activé pour faire face à l'épisode de pollution

atmosphérique débuté le 9 février 2023 dans le bassin d'air de la Vallée de

l'Arve (4 pages) Page 13

274_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2023-02-10-00001

Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0391 du 10

février 2023 portant autorisation de capture, de

transport et/ou destruction du poisson à des fins

de sauvetage délivrée à l'AAPPMA

d'Annecy-Rivières

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-10-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0391 du 10 février 2023 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à l'AAPPMA 3E 3 *

PRÉFET Direction départementale des territoires

DE LA HAUTE-SAVOIE ._. Service eau-environnement

Liberté. | Cellule milieux aquatiques et pêche

Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie. ‘Annecy, le { Q FEV. 2023

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

‘Arrêté n° DDT-2023- 0354

portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage

délivrée à l'AAPPMA d'Annecy-Rivières

VU le Code de l'environnement et notamment de ses articles L.332-1 à L.332-8, R.332-1 à R.332-14, L.411- 1 à L.411-2, R.411-1 à R.411-14, L.436-9, R.436-6 à R.436-12 ; |

VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 rélatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-:1090 portant autorisation de capture, de transport et/ou détruction du poisson à des fins scientifiques, de sauvetage ou de repeuplement au bénéfice de la FDAAPPMA ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :

VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires |

VU l'arrêté n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires ;

VU la demande de l'AAPPMA d'Annecy Rivières du 28 novembre 2022 :

VU l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-Savoie du 7 février 2023 : |

CONSIDÉRANT qu'une intervention rapide de sauvetage des poissons peut être nécessaire en cas de sécheresse, pollution ou autre évènement exceptionnel :

15 rue Henry-Bordeaux WäAEndronnementiBlodivenitel4_Pechel0s_Rivieres_Lacei08_Peches_Excaptlonnelles|20231AAPPMA annecy 74998 Annecy cedex 9 rMbresiARP_DDT_2023_odt Tél. : 04 50 33 60 00

Mél. : virginie.detraz@haute-savoie.gouv.fr 1/4

www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-10-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0391 du 10 février 2023 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à l'AAPPMA 4CONSIDÉRANT qu'une intervention de sauvetage des poissons peut être nécessaire en cas de travaux en cours d'eau autorisés par la DDT de la Haute-Savoie ;

SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : bénéficiaire de l’autorisation

Le bénéficiaire : de ‘la présente autorisation est l'AAPPMA d'Annecy-Rivières située: 92,rue des Marquisats, 74000 ANNECY. :

Article 2 : objet de l'opération

Le bénéficiaire est autorisé à capturer, transporter et/ou détruire du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage dans les conditions décrites aux articles suivants. Dans la cadre d'opérations de sauvetage, le transfert ne doit pas être trop éloigné du bassin d'origine afin de limiter le caractère traumatisant et dangereux pour les espèces.

Article 3 : responsables de l'exécution matérielle des opérations

L'exécution matérielle de chaque opération sera réalisée sous la direction de monsieur Yves JOSSERAND qui sera tenu de fournir, sur réquisition, le mandat délivré.

Article 4 : lieu de capture

Les pêches seront réalisées sur l'ensemble des cours d'eau:et plans d'eau du secteur de l'AAPPMA d'Annecy-Rivières.

Article 5 : moyens de capture autorisés

Les moyens de capture autorisés seront la pêche électrique (1 anode par 4,50 mètres de cours d'eau). Le matériel d'intervention doit être désinfecté avant et après chaque opération.

Article 6 : destination des espèces capturées :

Les espèces capturées et inscrites sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L.411-5 du Code de l'environnement, ne seront pas remises à l'eau et leur destruction sera systématique (cf. arrêté ministériel du 14 février 2018 susvisé) :

+ poissons : goujon de l'Amour (Perccottus glenii) et pseudorasbora (pseudorasbora parva), * crustacés décapodes: crabe chinois (Eriocheir sinensis), écrevisse américaine (Orconectes limosus), écrevisse à pinces bleues (Orconectes virilis), écrevisse signal (Pacifastacus leniusculus), écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse marbrée (Procambarus fallax). |

Les poissons capturés et inscrits sur la liste mentionnée à l'article R432-5 du Code de l'environnement ne seront pas remis à l'eau et leur destruction sera systématique :

*__ poissons : poisson-chat (Ameiurus melas) et perche soleil (Lepomis gibbosus).

Les autres poissons capturés seront remis à l'eau dans le mêrne cours d'eau ou le cours d'eau le plus proche pouvant assurer leur pérennité tout en restant dans le même bassin versant.

Article 7 : déclaration préalable de l'opération

Le béhéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas Un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines aÿ moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant l'objet, le programme, le responsable, les dates et les lieux de capture à la FDAAPPMA (info@pechehautesavoie.com) et aux services départementaux de la Haute-Savoie de l'OFB (sd74@ofb.gouvfr) et de la DDT 74 (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr). La déclaration peut également être envoyée par courriel 48 heures avant chaque opération.

2/4

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-10-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0391 du 10 février 2023 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à l'AAPPMA 5En l'absence d'envoi dans les délais fixés ci-dessus, l'autorisation, objet du présent arrêté, ne sera pas renouvelée et pourra être retirée avant son échéance.

La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie se réserve le droit de refuser une opération si son objet, son programme, sa date et son lieu s'avèrent incompatibles avec la préservation des espèces.

Article 8 : cas des réserves naturelles nationales

Dans le cas où, la capture, le transport et/ou la destruction du poisson a lieu dans une réserve naturelle nationale, une demande devra être adressée sous un mois à la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouvfr) à l'aide du formulaire qui se trouve à l'adresse suivante: httos://www.haute-savoie gouv.fr/Politiques-publiques/La-Haute-Savoie Nature/Reserves-naturelles/.

Article 9 : compte rendu d'exécution

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, dans un délai d'un mois, à la FDAAPPMA et aux services de l'OFB et de la DDT; le compte-rendu de l'opération, précisant les résultats des captures au moyen d'un fichier informatique joint au présent arrêté. Ce fichier devra être complété en précisant la liste des effectifs par espèces présentes et retourné en format numérique.

Dans le cas d'exécution de cette autorisation en réserve naturelle nationale, le compte-rendu devra être transmis et/ou présenté au gestionnaire de la réserve, au comité consultatif et .au conseil scientifique de la réserve.

En l'absence de retour des comptes-rendus d'exécution, l'autorisation, objet du présent arrêté ne sera pas renouvelée et pourra même être retirée avant son échéance.

Article 10 : délivrance de l'autorisation

Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour les chemins d'accès. Elle est sans préjudice des autres législations et réglementations, notamment au titre de la circulation en réserves naturelles et des espèces protégées. Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de ia pêche en eau douce.

Article 11 : validité de l’autorisation

La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2023.

Article 12 : retrait de l'autorisation

La présente autorisation est incessible et peut être retirée. à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage ou de publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante : wwwitelerecours.fr comprenant l'accès à "Télérecours citoyens".

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours. administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande (articles L231-4, R42141, R421-2 et suivants du code de justice administrative).

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-10-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0391 du 10 février 2023 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à l'AAPPMA 6Article 14 : exécution

Monsieur le directeur départemental. des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

L'adjointe au chef du service eau et environnement,

NS Aurore TUAL NT >

4j4

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-10-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0391 du 10 février 2023 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à l'AAPPMA 774_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2023-02-10-00002

Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0392 du 10

février 2023 portant autorisation de capture, de

transport et/ou destruction du poisson à des fins

scientifiques ou de sauvetage délivrée au bureau

d'études TEREO

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-10-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0392 du 10 février 2023 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage 8PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux aquatiques et pêche Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, {( FEV, 2023

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

| Arrêté n° DDT-2023- 033

portant autorisation de capture, de transport et ou de destruction du poisson à des fins scientifiques

ou de sauvetage délivrée au bureau d'études TEREO

VU le Code de l'environnement et notamment de ses articles L.332:1 à L.332-8, R.332-1 à R.332:14, L.411- 1 à L.411-2, R411-1 à R.411-14, L.436-9, R.436-6 à R.436-12 ;

VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-:1090 portant autorisation de capture, de transport et/ou détruction du poisson à des fins scientifiques, de sauvetage ou de repeuplement au bénéfice de la FDAAPPMA ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relätif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :

VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de Signature à Monsieur le directeur départemental des territoires ;

VU l'arrêté n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature du directeur départémental des territoires ;

VU la demande du bureau d'études TEREO en date du 25 janvier 2023;

VU l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-Savoie du 7 février 2023 ;

15 rue Henry-Bordeaux WäEnvironnementiBiodiversitel4_Pechel03_Rivieres_ Lac\08_Pechen_Exeaptionnelle\20ZSNTEREO| 74998 Annecy cedex 9 ARP_DDT_2023.0ût

Tél. : 04 50 33 60 00

Mél, : virginie.detraz@haute-savoie.gouv.fr 1/4

www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-10-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0392 du 10 février 2023 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage 9CONSIDÉRANT que le bureau d'études TEREO, intervenant régulier dans le département de la Haute- Savoie en matière de capture de poissons, a respecté les prescriptions des arrêtés d'autorisation de capture des années précédentes ;

CONSIDÉRANT qu'une intervention rapide de sauvetage des poissons peut être nécessaire en cas de sécheresse, pollution ou autre évènement exceptionnel ;

CONSIDÉRANT qu'une intervention de sauvetage des poissons peut être nécessaire en cas de travaux en cours d'eau autorisés par le Préfet ;

SUR proposition. dë M. le directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : bénéficiaire de l'autorisation

Le bénéficiaire de la présente autorisation est le bureau d'études TEREO, situé au 427 voie Thomas Edison à SAINTE-HELENE-DU-LAC (73800).

Article 2 : objet de l'opération

Le bénéficiaire est autorisé à capturer, transporter et/ou détruire du poisson à des fins scientifiques dans les conditions décrites aux articles suivants.

Article 3 : responsables de l'exécution matérielle des opérations

Le responsable du bureau d'études TEREO désignera les personnes chargées de l'exécution matérielle de chaque opération, lesquelles seront. tenues de fournir, sur réquisition, le mandat délivré. Ces opérations pourront être réalisées sous la direction de messieurs LOUBARESSE Gaëtan, CHEVREUX Fabrice, VISINI Vivian, MORIN Aurélien et GIRONDE Bastien.

Article 4 : lieu de capture

Les pêches seront réalisées sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau du département de la Haute-

Savoie à l'exception des lacs d'Annecy et. Léman.

Article 5 : moyens de capture autorisés

Les moyens de capture autorisés.seront la pêche électrique.

Article 6 : destination des espèces capturées

Les espèces capturées et inscrites sur la liste mentionnée au 1 du I de l'article L.411-5 du Code de l'environnement ne seront pas remises à l'eau et leur destruction. sera systématique (cf. arrêté ministériel du 14 février 2018 susvisé) :

*__ poissons : goujon de l'Amour (Perccottus glenii) et pseudorasbora (pseudorasbora parva), « crustacés décapodes: crabe chinois (Eriocheir sinensis), écrevisse américaine (Orconectes limosus), écrevisse à pinces bleues (Orconectes virilis), écrevisse signal (Pacifastacus lenivsculus), écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse marbrée (Procambarus failax).

Les poissons capturés et inscrits sur la liste mentionnée à l'article R.432-5 du Code de l'environnement ne seront pas remis à l'eau et leur destruction sera systématique :

+ poissons : poisson-chat (Ameiurus melas) et perche soleil (Lepomis gibbosus).

Les autres poissons capturés seront remis à l'eau dans le même cours d'eau.

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-10-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0392 du 10 février 2023 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage 10Article 7 : déclaration préalable de l'opération

Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n’est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant l'objet, le programme; le responsable, les dates et les lieux de capture à la FDAAPPMA (info@pechehautesavoie.com) et aux services départementaux de la Haute-Savoie de l'OFB (sd74@ofb.gouv.fr) et de la DDT 74 (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr). La déclaration peut également être envoyée par courriel 48-heures avant chaque opération.

En l'absence d'envoi dans les délais fixés ci-dessus, l'autorisation, objet du présent arrêté, ne sera pas renouvelée et pourra être retirée avant son échéance.

La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie se réserve le droit de refuser une opération si son objet, son programme, sa date et son lieu s'avèrent incompatibles avec la préservation des espèces...

Article 8 : cas des réserves naturelles nationales

Dans le eas où, la capture, le transport et/ou la destruction du poisson a lieu dans une réserve naturelle nationale, une demande devra être adressée sous un mois à la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouvfr) à l'aide du formulaire qui se trouve à l'adresse suivante: https://www.haute-savoie.gouvifr/Politiques-publiques/La-Haute-Savoie/Nature/Reserves-naturelles/.

Article 9 : compte rendu d'exécution

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, dans un délai d’un mois, à la FDAAPPMA et aux services de l'OFB et de la DDT, le compte-rendu de l'opération, précisant les résultats des captures au moyen d'un fichier informatique joint au présent arrêté. Ce fichier devra être complété en précisant la liste des effectifs par espèces présentes et retourné en format numérique.

Dans le cas d'exécution de cette autorisation en réserve naturelle nationale, le compte-rendu devra être transmis et/ou présenté au gestionnaire. de la réserve, au comité consultatif et au conseil scientifique de la réserve.

En l'absence de retour des comptes-rendus d'exécution, l'autorisation, objet du présent arrêté ne sera

pas renouvelée et pourra même être retirée avant son échéance.

Article 10 : délivrance de l'autorisation

Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour les chemins d'accès. Elle est sans préjudice des autres législations et réglementations, notamment au titre de la circulation en réserves naturelles et des espèces protégées. Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

Article 11 : validité de l'autorisation

La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2023.

Article 12 : retrait de l'autorisation

La présente autorisation est incessible et peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui.lui sont liées.

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-10-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0392 du 10 février 2023 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage 11Article 13 : voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage ou de publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à “Télérecours citoyens". :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande (articles L231-4, R4211, R421-2 et suivants du code de justice administrative). .

Article 14 : exécution

Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dé la préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

L'adjointe au chef du service eau et environnement,

Aurore TUAL Noa) |

4j4

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-10-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0392 du 10 février 2023 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage 1274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2023-02-10-00003

Arrêté n° PREF_CAB_SIDPC_n°2023_0030

mettant fin au dispositif préfectoral activé pour

faire face à l'épisode de pollution atmosphérique

débuté le 9 février 2023 dans le bassin d'air de la

Vallée de l'Arve

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-10-00003 - Arrêté n° PREF_CAB_SIDPC_n°2023_0030 mettant fin au dispositif préfectoral activé pour faire face à l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 9 février 2023 dans le bassin d'air de la Vallée de 13PRÉFET

DE LA HAUTE-SAVOIE Direction du cabinet Liberté

Egalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite Annecy, le 10 février 2023

Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC n°2023-0030

mettant fin au dispositif préfectoral activé pour faire face à l'épisode de pollution

atmosphérique débuté le 9 février 2023 dans le bassin d'air de la Vallée de l'Arve

VU le code de l'environnement, notamment son Livre II, titre I relatif à l'air et à

l'atmosphère ;

VU le code de la défense, notamment l'article R. 1311-7 relatif aux compétences des

préfets de zone défense et sécurité ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la route notamment ses articles R. 311-1, R. 4711-19, L. 318-1 et KR. 318-2 ;

VU le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;

VU le décret n°93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public

Météo-France, et notamment son article 2;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de

défense et de sécurité ;

p1/4

rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04.50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-10-00003 - Arrêté n° PREF_CAB_SIDPC_n°2023_0030 mettant fin au dispositif préfectoral activé pour faire face à l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 9 février 2023 dans le bassin d'air de la Vallée de 14VU le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret n°2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de

l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas

d'épisode de pollution atmosphérique ;

VU le décret n°2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées ;

VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions

interdépartementales des routes ;

VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé;

VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, modifié par l'arrêté interministériel du 26 août 2016;

VU l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en

application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et

d'apposition des certificats qualité de l'air ;

VU l'arrêté ministériel du 1° juillet 2016 portant agrément de l'association

ATMO Auvergne-Rhône-Alpes, association de surveillance de la qualité de l'air pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant;

VU l'avis du 18 avril 2000 du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;

VU l'arrêté zonal n°69-2019-06-19001 du 19 juin 2019 portant approbation du

document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de

dimension interdépartementale en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2012, portant approbation du plan de protection

de l'atmosphère de la Vallée de l’Arve;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012327-0009 du 22 novembre 2012 relatif à la mise en

œuvre du plan de protection de l'atmosphère (PPA) de la vallée de l'Arve concernant la limitation de vitesse sur l'A40, A410, RD19 et RD19G, du 1% novembre au 31 mars;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013333-0006 du 29 novembre 2013 relatif à la limitation

de vitesse sur les autoroutes A40 et A411 pour les périodes du 1° novembre au 31

mars pour réduction de la pollution atmosphérique ;

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-10-00003 - Arrêté n° PREF_CAB_SIDPC_n°2023_0030 mettant fin au dispositif préfectoral activé pour faire face à l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 9 février 2023 dans le bassin d'air de la Vallée de 15VU l'arrêté préfectoral PAIC-2019-0044 du 29 avril 2019 relatif à l'approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère de la vallée de l' Arve (PPA) révisé pour 2019 -2023 ;

VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2020-0001 du 06 janvier 2020 relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-Savoie ;

VU le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 qui interdit le brûlage à l'air libre des déchets ménagers ;.

VU l'avis émis par le comité consultatif, dans sa séance du 18 novembre 2019;

VU la consultation des membres du comité consultatif par courrier du 6 décembre

20719 ;

VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques

sanitaires et technologiques (CODERST) département de la Haute-Savoie, sur le rapport de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL), dans sa séance du 17 décembre 2019 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023-0028 pris le 9 février 2023 relatif aux mesures

d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de

type Combustion, de niveau « alerte - niveau N1 » dans le bassin d'air de la Vallée de

l'Arve ;

VU le bulletin émis par l'association ATMO Auvergne Rhône-Alpes ce jour ;

SUR proposition conjointe de monsieur le secrétaire général et madame la directrice de cabinet de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : fin des mesures

L'arrêté préfectoral n°2023-0028 pris le 9 février 2023 relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de type

« Combustion », de niveau « alerte - niveau N1» dans le bassin d'air de la Vallée de

l'Arve sus-visé est abrogé à compter de ce jour minuit.

Article 2 : exécution

Monsieur le secrétaire général, les sous-préfets d'arrondissements concernés, madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement, monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et monsieur le commandant du groupement de gendarmerie

départementale, monsieur le directeur départemental de la cohésion. sociale, madame la directrice départementale de la protection des populations, madame la

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-10-00003 - Arrêté n° PREF_CAB_SIDPC_n°2023_0030 mettant fin au dispositif préfectoral activé pour faire face à l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 9 février 2023 dans le bassin d'air de la Vallée de 16directrice des services départementaux de l'éducation nationale, monsieur le

représentant de l'enseignement privé dans le département, mesdames et messieurs les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés, monsieur le président du conseil départemental et le président de l'association agrée de surveillance de la qualité de l'air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui :

v sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Haute-

Savoie et sur le site internet des services de l’État en Haute-Savoie ;

” fera, en outre, l'objet d'un avis de publication dans deux journaux locaux

diffusés dans le département de la Haute-Savoie ;

” sera affiché dans chacune des communes concernées du département de la

Haute-Savoie ;

sera diffusé aux membres du Comité Consultatif et à messieurs les Préfets de

Savoie, de l'Ain et de la Zone de Défense et aux autorités du canton de

Genève.

Pour le Préfet,

le secrétaire général, .

rit

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