Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220719 228

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220719 228 Document publié le Mardi 19 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220719 228)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2022-228

PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2022Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service

eau et environnement

74-2022-07-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-1009 du 19 juillet

2022 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du

poisson à des fins de sauvetage délivrée au bureau d'études AQUASCOP (5

pages) Page 3

274_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2022-07-19-00001

Arrêté préfectoral n° DDT-2022-1009 du 19 juillet

2022 portant autorisation de capture, de

transport et/ou destruction du poisson à des fins

de sauvetage délivrée au bureau d'études

AQUASCOP

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-07-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-1009 du 19 juillet 2022 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée au bureau 3PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux aquatiques et pêche Égalité Frateraité

Le secrétaire général Annecy, le 19 juillet 2022

Chargé de l'administration de l'Etat

dans le département

Arrêté n° DDT-2022-1009

portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage

délivrée au bureau d'études AQUASCOP

VU le Code de l'environnement et notamment de ses articles L.332-1 à L.332-8, R.332-1 à R.332-14, L.411-

1 à L411-2, R411-1 à R.411-14, L.436-9, R.436-6 à R.436-12 :

VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation

des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-1090 portant autorisation de capture, de transport et/ou

détruction du poisson à des fins scientifiques, de sauvetage ou de repeuplement au bénéfice de la

FDAAPPMA ;

VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2022-076 du 12 juillet 2022 de délégation de signature à Monsieur le

directeur départemental des territoires ;

VU l'arrêté n°DDT-2022-0982 du 13 juillet 2022 de subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires :;

VU la demande du bureau d'études Aquascop en date du 1° juillet 2022 ;

VU l'avis de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du

milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-Savoie du 6 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT qu'une intervention rapide de sauvetage des poissons peut être nécessaire en cas de sécheresse, pollution ou autre évènement exceptionnel ;

CONSIDÉRANT qu'une intervention de sauvetage des poissons peut être nécessaire en cas de travaux

en cours d'eau autorisés par la DDT de la Haute-Savoie ;

SUR proposition de M. le dirécteur départemental des territoires ;

15 rue Henry-Bordeaux W\Environnementi\Biodiversite\4_Pechel03_Rivieres_Lacs\96_Peches_Exceptionnelles\2022\Aquascop\|

ARP_DDT_2022_odt

74998 Annecy cedex 9 °

Tél. : 04 50 33 60 00

Mél. : virginie.detraz@haute-savoie.gouv.fr 1/3

www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-07-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-1009 du 19 juillet 2022 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée au bureau 4ARRÊTE _:

Article 1 : bénéficiaire de l'autorisation

Le bénéficiaire de la présente autorisation est le bureau d'études Aquascop, 1520, route de Cécélès

34270 SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS.

Article 2 : objet de l'opération

Le bénéficiaire est autorisé à capturer, transporter et/ôu détruire du poisson à des fins scientifiques ou

de sauvetage dans les conditions décrites aux articles suivants. Dans la cadre d'opérations de

sauvetage, le transfert ne doit pas être trop éloigné du bassin d'origine afin de limiter le caractère

traumatisant et dangereux pour les espèces.

5 F

Article 3 : responsables de l'exécution matérielle des opérations

Le responsable du bureau d'études AQUASCOP désignera les personnes chargées de l'exécution

matérielle de chaque opération, lesquelles seront tenues de fournir, sur réquisition, le mandat délivré.

Ces opérations pourront être réalisées sous la direction de messieurs Arnaud CORBARIEU, Baptiste

SEGURA, Christian RICHEUX, Marc LANDAIS, Rémi BOURRU et Stéphane MARTY.

Article 4 : lieu de capture

Les pêches seront réalisées sur les cours d'eau inscrits à l'annexe 1.

Article 5 : moyens de capture autorisés

Les moyens de capture autorisés seront la pêche électrique. Le matériel d'intervention doit être désinfecté avant et après chaque opération.

Article 6 : destination des espèces capturées

Les espèces capturées et inscrites sur la liste mentionnée au 1° du | de l'article L411-5 du Code de l'environnement ne seront pas remises à l'eau et leur destruction sera systématique (cf. arrêté ministériel du 14 février 2018 susvisé) :

* __ poissons : goujon de l'Amour (Perccottus glenii) et pseudorasbora (pseudorasbora parva),

* crustacés décapodes: crabe chinois (Eriocheir sinensis), écrevisse américaine (Orconectes

limosus), écrevisse à pinces bleues (Orconectes Virilis), écrevisse signal (Pacifastacus leniusculus),

écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse marbrée (Procambarus fallax).

Les poissons capturés et inscrits sur la liste mentionnée à l'article R.432-5 du Code de l’environnement

ne seront pas remis à l'eau et leur destruction sera systématique :

*__ poissons : poisson-chat (Ameiurus melas) et perche soleil (Lepomis gibbosus).

Les autres poissons capturés seront remis à l’eau dans le même cours d'eau ou le cours d'eau le plus

proche pouvant assurer leur pérennité tout en restant dans le même bassin versant.

Article 7 : déclaration préalable de l'opération

Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n’est pas un agent commissionné au titre de la police de

la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une

déclaration écrite précisant l'objet, le programme, le responsable, les dates et les lieux de capture à la’

FDAAPPMA (info@pechehautesavoie.com) et aux services départementaux de la Haute-Savoie de

l'OFB (sd74@ofb.gouv.fr) et de la DDT 74 (virginie.detraz@haute-savoie.gouvifr). La déclaration peut

également être envoyée par courriel 48 heures avant chaque opération.

En l'absence d'envoi dans les délais fixés ci-dessus; l'autorisation, objet du présent arrêté, ne sera pas

renouvelée et pourra être retirée avant son échéance.

La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie se réserve le droit de refuser une

opération si son objet, son programme, sa date et son lieu s'avèrent incompatibles avec la préservation

des espèces.

2/3

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-07-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-1009 du 19 juillet 2022 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée au bureau 5Article 8 : cas des réserves naturelles nationales

Dans le cas où, la capture, le transport et/ou la destruction du poisson a lieu dans une réserve naturelle

nationale, Une demande devra être adressée sous un mois à la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr) à l’aide du formulaire qui se trouve à l'adresse suivante : https://www.haute-savoie. gouv.fr/Politiques-publiques La-Haute-Savoie/Nature/Reserves-naturelles/.

Article 9 : compte rendu d'exécution

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, dans un délai d'un mois, à la’FDAAPPMA et aux

services de l'OFB et de la DDT, le compte-rendu de l'opération, précisant les résultats des

captures au moyen d'un fichier informatique joint au présent arrêté. Ce fichier devra être complété

en précisant la liste des effectifs par espèces présentes et retourné en format numérique.

Dans le cas d'exécution de cette autorisation en réserve naturelle nationale, le compte-rendu devra être transmis

et/ou présenté au gestionnaire de la réserve, au comité consultatif et au conseil

scientifique de la réserve.

En l'absence de retour des comptes-rendus d'exécution, l'autorisation, objet du présent arrêté ne sera pas

renouvelée et pourra même être retirée avant son échéance.

Article 10 : délivrance de l'autorisation

Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour les chemins d'accès. Elle est

sans préjudice des autres législations et réglementations, notamment au titre de la circulation

en réserves naturelles et des espèces protégées. Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution

matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de

la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

Article 11 : validité de l'autorisation

La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2022.

Article 12 : retrait de l'autorisation

LT La présenté

autorisation est incessible et peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire

n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : voies et délais de recours .

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage ou de

publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours",

accessible à l'adresse suivante : wwuitelerecours.fr comprenant l'accès à

"Télérecours citoyens".

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,

d'Un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1, L411-2

et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par l'administration

pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision

implicite de rejet de cette demande (articles L231-4, R4211, R421-2 et suivants du code de justice administrative).

Article 14 : exécution

Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au titre de la loi pêche sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le secrétaire général et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

L'adjoint au chef du service eau et environnement,

Thomas RIETHMULLER

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-07-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-1009 du 19 juillet 2022 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée au bureau 6Apo1"exauuvgidoosenby\zzoz\saqauuondasxz sou92d"90\s981 sou £O\U9d PausISaporgluaueuuonauz|:M . 91090j01d OL SP JPA uz (Be ne agjdepe uomiod eun suep enbu9ej801pÂU ejejus9 &j 9p UOIMNNSSI E} EP JPAE UT 20U919/91) UONNS94 [PAC 9109010414 ne s9jdepe uoluod sun suep _pL 39 SL onuz inousqut 21020304 ne sgydepe uormod oun ,+ molisdns SUep ‘ne,p asuid E] }8 Stef 2} SP JUEN ND SOUSNLJUON EJ SQUS 169B]d € UOHE]S ZL ®p#Huxoid Y SUNQUO-UNO9 1n9]99S (0S0+921 94".6b29+19 SN) LL ep juoLUE U Quote sousisei) LOOZ US IAINS UONEIS Ej ap NESAIU ne ‘ne9,p 9s1d ej ap JUOLUE Us 189e/d E UONEJS nes,p esiid juouue UONeSI290;8P UOISI2914 enbludeibouess1edey uOHR)S WON : JUBAINS nESIqE) a] SUEP 5951991 JUOS SUONESI1P00] S1n97 "enb09[P01PÂU ajenUSo ej ap sp0edLuI SJ9NJUSAS SJ 1ON|2A9,p UE SanA9Id JUOS SSJRJUSAULP SUONEIS doosenbe SNOILVIS S30 2181 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-07-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-1009 du 19 juillet 2022 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée au bureau 7n89,p Sd

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-07-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-1009 du 19 juillet 2022 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée au bureau 8