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Acte - Protocole daccord
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Déliberation - 2023 110 BP2023 Uniplaneze
Déliberation - 2022 201 Approbation protocole daccord 2 uniplaneze
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 201 Approbation protocole daccord 2 uniplaneze)
Thèmes du document : Logement, Banque, Consommateurs,
‘à CONSEIL COMMUNAUTAIRE SR LUNDI 4 JUILLET 2022
LME _ve : Sant-flour DÉLIBÉRATION N°2022-201
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-deux, le quatre juillet, à dix-neuf
Présents : 60 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance
Absents excusés : 8 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à
Pouvoirs : 9 Saint-Flour, après convocation légale en date du 28 juin
Votants : 69 2022, sous la Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents :
MME Agnès AMARGER, M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, MME Béatrice ANTONY, M. Frédéric ASTRUC, MME Nicole BATIFOL, MME Pierrette BEAUREGARD, MME Sophie BENEZIT,
M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Gilles BIGOT, M. Richard BONAL, M. Jean-Luc BOUCHARINC, MME Sylvie VAISSADE, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, M. Éric BOULDOIRES, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Yolande CHASSANG, M. Marcel CHASTANG, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Bernard COUDY, M.
Gérard COURET, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Marc MAGENTIES, M. Philippe ECHALIER, M. Christian GENDRE, M. Daniel GINHAC, M. Jérôme GRAS, M. Michel BADUEL, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Nathalie LESTEVEN, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean- Jacques MONLOUBOU, M.
Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Marine NEGRE, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, M.
Jean-Paul RESCHE, MME Jeanine RICHARD, M. Robert ROUSSEL, M. Pierre SEGUIS, M. Serge
TALAMANDIER, M. Christophe VIDAL, M. David VITAL.
Absents excusés :
M. Robert BERTRAND, M. Claude BONNEFOI, MME Ghislaine DELRIEU, M. Éric GOMESSE, MME Sylvie PORTAL, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHÈS, M. Michel ROUFFIAC.
Pouvoirs :
M. Philippe DE LAROCHE donne pouvoir à M. Gille BIGOT
MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à MME Emmanuelle NIOCEL JULHES
M. Vital GENDRE donne pouvoir à M. Bernard REMISE
MME Martine GUIBERT donne pouvoir à M. Marc POUGNET M. Adrien LAMAT donne pouvoir à M. Jean-Luc BOUCHARINC MME Annick MALLET donne pouvoir à M. Jean-Claude PRIVAT M. Louis PECHAUD donne pouvoir à M. Philippe MATHIEU
M. René PELISSIER donne pouvoir à M. Philippe MATHIEU
MME Maryline VICARD donne pouvoir à MME Marie PETITIMBERT
Madame Marine NEGRE a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu’un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021- 1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les
collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 12 JUIL. 2022
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de
CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220704-DELIB2022-201-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 OBJET : EXTENSION ET DEVELOPPEMENT D'UNIPLANEZE - APPROBATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD N°2
RAPPORTEUR : Monsieur Philippe MATHIEU
Rappelant l'implantation de l'entreprise SAS UNIPLANEZE, industrie agroalimentaire spécialisée dans là fabrication de plats cuisinés régionaux, sur le parc d'activités du Rozier Coren depuis 2000, dans le cadre d’un crédit-bail immobilier conclu avec Saint- Flour Communauté arrivé à terme fin décembre 2020 ;
Rappelant le projet de développement de l'entreprise, d'un effectif de 63 salariés, qui nécessite une restructuration de son site actuel et une extension sur une surface
d'environ 2 400 m? ;
Considérant le projet de territoire 2021-2026 adopté par délibération N°2021-146 du conseil communautaire du 30 juin 2021, et plus particulièrement la fiche projet n° 84 « Favoriser le développement de l’entreprise UNIPLANEZE®» ;
Vu la délibération n°2021-212 du conseil communautaire en date du 15 septembre 2021 approuvant le principe d'accompagner la SAS UNIPLANEZE dans son projet d'extension, en engageant les démarches de crédit-bail immobilier ;
Rappelant qu'à ce titre Saint-Flour Communauté s'est engagée, d'une part, à mettre à disposition le terrain nécessaire à cette extension, soit la parcelle cadastrée section AD n°i87p d'une contenance de 6193 m2, et d'autre part, aménager un parking de 50
places environ indispensable à l’activité de l'entreprise, soit une contribution de Saint- Flour Communauté estimée à 280 000 €;
Rappelant que des garanties sur la situation financière de l'entreprise ont été apportées par attestation du commissaire aux comptes en date du 25 juin 2021, justifiant ainsi de
sa capacité financière à mener ce projet et que l'entreprise UNIPLANEZE à été cédée à 3 actionnaires locaux en octobre 2021 ;
Considérant les discussions en cours depuis plusieurs mois avec les partenaires financiers, notamment l'Etat et la Région, dans le but de mobiliser des subventions publiques en soutien à ce projet immobilier et permettre ainsi sa faisabilité ;
Vu la décision n°2021-710 en date du 2 décembre 2021 relative à la demande de
subvention au titre de la DETR 2022 en soutien à ce projet ;
Vu le compte rendu de la commission DETR des élus, réunie le 11 mars dernier,
accordant une subvention à Saint-Flour Communauté à hauteur de 20% des dépenses
éligibles retenues, soit 350 000 € de subvention DETR 2022 attendue (dossier phasé en 2022/2023), étant précisé que l'arrêté préfectoral sera pris après positionnement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes sur sa participation financière au projet ;
Vu la décision n°2022-244 en date du 12 mai 2022 relative à la demande de subvention
au titre du CRTE 2022 en soutien à ce projet ;
Considérant les demandes d'aides financières adressées auprès de la Région Auvergne- Rhône-Alpes ;
Vu le courrier du Président du Conseil régional en date du 14 juin dernier précisant son « intention de positionner sur ce dispositif [le Contrat PACTE CANTAL] en cours de mise en place sur le territoire cantalien le financement, à hauteur de 500 000 euros de l'atelier relais qui sera porté » par Saint Flour Communauté ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2021-212 en date du 15 septembre 2021 relative à la conclusion d’un protocole d'accord n°1 avec l'entreprise UNIPLANEZE fixant les engagements de chacun dans cette opération pendant la phase étude préalable, jusqu'au démarrage des travaux ;
Considérant la poursuite des études de maîtrise d'œuvre avec la finalisation d'un Avant- Projet Définitif, du plan de financement prévisionnel et du dossier de consultation des entreprises depuis la signature de ce protocole d'accord n°1 ; Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20220704-DELIB2022-201-DE Date de télétransmission : 12/07/2022 Date de réception préfecture : 12/07/2022 Considérant qu'au vu de l'avancement de ce projet et de ses évolutions,
il convient de conclure un protocole n°2 actualisant
les engagements de chacun pendant cette 1ère phase
de travaux, Correspondant aux lots N°1, n°2 et N°3 :
Rappelant qu'une clause prévoit qu'en cas d'abandon du projet
par l'entreprise, pour quelque cause que ce soit, celle-ci
s'engage à rembourser les dépenses engagées depuis le
démarrage de l'opération :
Précisant qu'un protocole d'accord n°3 sera conclu après déterminations
des coûts du marché et que le crédit-bail immobilier sera
signé à la livraison du bâtiment sur la base d'un plan de
financement définitif ë
Le conseil communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur
et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE le protocole d'accord n°2 à intervenir avec la
SAS UNIPLANEZE tel qu'annexé au présent
rapport ;
+ AUTORISE Madame le Président à Signer ledit protocole
et toutes pièces nécessaires à l'aboutissement
de ce projet.
POUR : 66 VOIX
ABSTENTIONS : 2 (M. Richard BONAL, M. Jean-Marie MEZANGE)
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Robert ROUSSEL)
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres
présents ont signé au registre,
La Présidente,
O Céline CHARRIANÈ
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220704-DELIB2022-201-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Q_
. Sant.flowr
COMMUNAUTE SAS UNIPLANEZE
ZA Rozier Coren
15 100 Saint-Flour
Extension de l'entreprise UNIPLANEZE
sur le Parc d'Activités du Rozier Coren
Protocole d'accord n°2
Entre
SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
Représentée par Céline CHARRIAUD, Présidente
Autorisé par délibération n°2022- du conseil communautaire
Désignée ci-après « La COMMUNAUTE DE COMMUNES »
et
< 0 C 00 Euros dont le
Te , TT.
er-Corer INSCriIte
s de AURILLAC ar Yannick Rousaire :
Désigné ci-après « Le BENEFICIAIRE »
KKKKKKKX
Le 15 septembre 2021, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SAINT-FLOUR COMMUNAUTE et l3 SAS UNIPLANEZE ont signé un protocole d'accord n°1 encadrant leurs engagements réciproques dans le cadre d'un nouvel atelier relais et ce, jusqu'au démarrage des travaux.
Compte-tenu de l'avancement de cette opération, les parties se sont rapprochées afin d'actualiser le protocole d'accord n°1.
Le présent protocole d'accord n°2 complète le protocole d'accord n°1, l'annule et le remplace en ce qui est contraire.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220704-DELIB2022-201-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 La société UNIPLANEZE, spécialisée dans la fabrication de plats cuisinés régionaux, est installée sur la zone d'activités du Rozier Coren depuis le 1° janvier 2000 dans le cadre d'un atelier relais, ayant donné lieu à la conclusion d'un contrat administratif de crédit-bail immobilier avec Saint- Four Communauté, arrivé à échéance le 31 décembre 2020.
L'entreprise, d'un effectif de 62 salariés, occupe actuellement un bâtiment industriel de 1 650 m2 construit sur la parcelle cadastrée section AD n°105 sur le territoire de la commune de Saint- Flour, d'une contenance de 7 365 m2,
Pour son développement, l'entreprise a un important projet de restructuration de son unité de production actuelle et d'extension sur une surface de 2400 m2.
Pour permettre cette extension, l'emprise foncière correspondant à la parcelle cadastrée section AD n°187p, d'une surface de 6193 m2 avait fait l'objet d'une réserve foncière par /a
COMMUNAUTE DE COMMUNES, ainsi que la parcelle cadastrée section AD n°166 d'une surface de 2 450 m°, pour permettre l'aménagement de parkings nécessaires à ce secteur de la zone, et notamment pour l'activité de l'entreprise.
La communauté de communes, dans le cadre de ses compétences en matière d'immobilier d'entreprise, et en lien avec le plan de relance économique, souhaite accompagner l'entreprise UNIPLANEZE dans son projet de développement dans le cadre d'un nouvel atelier relais avec conclusion d'un contrat administratif de crédit-bail immobilier. La communauté de communes sera pour cela maître d'ouvrage de l'opération immobilière, estimée à ce stade à 2.8ME.
L'ensemble des biens construits seront destinés à être mis à la disposition du BENEFICIAIRE, qui prendra à sa charge les investissements matériels, estimés à 1.5M€. L'autofinancement sera
couvert par les futurs loyers versés par l'entreprise.
Par décision de la Présidente n°2021-157 prise par délégation du conseil communautaire, Saint- Flour Communauté a déposé, en mars 2021, un dossier de demande de subvention auprés de l'ÉTAT, au ttre de la DSIL plan de relance, dans l'hypothèse de la réalisation de cette opération en atelier relais avec l'entreprise. Une subvention à hauteur de 40% des dépenses liées aux travaux et maitrise d'œuvre à été sollicitée.
Le BENEFICIAIRE, par attestation du commissaire aux comptes SNR Conseil datée du 25 juin 2021, et par transmission de ses comptes annuels 2021, ont confirmé sa capacité financière à
mener cette opération dans les conditions précisées dans le présent protocole.
Elle s'engage à apporter les garanties nécessaires à la poursuite de cette opération dans l'hypothèse d'une cession à tout autre personne physique ou morale qui se substituerait à son droit.
Le présent protocole a pour objet de définir les engagements de chacune des parties jusqu'à l'engagement définitif de tous les corps de travaux.
Un troisième protocole d'accord sera conclu sur la base des financements obtenus, des conditions de prêt finalisé et des conditions locatives définitives.
Ainsi, le présent protocole permet à chacune des parties de disposer d'un engagement préalable ferme afin de pouvoir poursuivre les démarches nécessaires, notamment d'études préalables, maîtrise d'œuvre, négociations des marchés de travaux et finalisation du montage financier de ce futur crédit-bail immobilier.
Les articles suivants sont modifiés comme suit :
Article 1 - Engagements de la Communauté de Communes
1.1 Autorisations administratives
Un permis de construire PC 015 187 2050022 TO1 a été accordé au BENEFICIAIRE le 24 avril
2021.
Par arrêté du 8 décembre 2021, le permis de construire a été transféré à LA COMMUNAUTE DE COMMUNES. Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220704-DELIB2022-201-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 1.2 Foncier et aménagements
La COMMUNAUTE DE COMMUNES s'engage à mettre à disposition à titre gratuit l'emprise
foncière nécessaire à cette opération, soit la parcelle cadastrée section AD N°187p d'une surface
de 6 193 m?, aménagée dans le cadre de la ZA du Rozier Coren sur le territoire de la commune
de Saint-Flour. Cette contribution de la COMMUNAUTE DE COMMUNES est estimée à 80 000 €, conformément au prix de cession de lots de ce secteur de la zone, tel qu'approuvé par
délibération du conseil communautaire n°2016-68 en date du 21 mars 2016.
La COMMUNAUTE DE COMMUNES s'engage également à réaliser à sa charge l'aménagement d'un parking public de 55 places pour ce secteur de la zone, sur la parcelle cadastrée section AD
N°166 d'une surface de 2 450 m2, lui appartenant. Cet équipement pourra servir à l'entreprise pour répondre aux exigences en termes de parking pour le fonctionnement de son activité, et conformément au permis de construire n° PC 015 187 20S0022 TO1 accordé puis transféré à
Saint-Flour Communauté le 8 décembre 2021.
Cette contribution de la COMMUNAUTE DE COMMUNES est estimée à 280 000 €.
Le transfert de propriété de l'ensemble immobilier correspondant au bâtiment actuel ayant fait l'objet du crédit-bail immobilier arrivé à échéance le 31 décembre 2020, a été régularisé par acte notarié en date du 3 décembre 2021.
1.3 Etudes de maitrise d'œuvre
Saint-Flour communauté s'engage à poursuivre les études de maitrise d'œuvre conformément au contrat de maitrise d'œuvre et ses avenants conclus avec la SAS ERIA, tels qu'annexés au
présent protocole d'accord.
La communauté de communes s'engage à associer pleinement le bénéficiaire à toutes les phases de l'opération et à solliciter par écrit ou par voie de courriel avec AR son avis sur la validation de
chaque phase. Sans réponse de l'entreprise sous 10 jours à compter de la réception, la non
réponse vaut acceptation.
Les crédits de dépenses sont inscrits au budget primitif 2022, conformément à la délibération n°2022-127 du conseil communautaire en date du 13 avril 2022.
La procédure de consultation des entreprises a été lancée conformément au code de la
commande publique, la remise des offres était fixée le 7 juin 2022 pour une durée de validité de 120 jours soit jusqu'au 5 octobre inclus.
1.4 Définition du montage financier et des conditions locatives
Pendant cette phase, Saint-Flour Communauté s'engage à
“" Poursuivre le dépôt des demandes de subventions-auprès des partenaires financiers susceptibles d'accompagner ce projet et la recherche de financements publics nécessaires à la réalisation de cette opération.
Un dossier de demande de subvention auprès de l'ETAT au titre de la DSIL été déposé en mars 2021, conformément à la décision de la Présidente prise par délégation du conseil communautaire n°2021-117 mais non obtenue ;
Un dossier de demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR 2022 a été déposé en décembre 2021, conformément à la décision de la Présidente prise par délégation du conseil communautaire n°2022-710: la commission des élus réunie le 11 mars dernier a émis un avis favorable à l'octroi d'une subvention DETR 2022 à hauteur de
20 % des dépenses retenues soit 350 000 € attendus au titre de la DETR 2022 (dossier phasé 2022-2023 - l'arrêté sera pris dès que l'accord de la Région sera donné sur sa participation).
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220704-DELIB2022-201-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Un dossier de demande de subvention auprès de l'Etat au titre du CRTE 2022 est en
cours d'instruction conformément à la décision n°2022-244 en date du 6 mai 2022 de la
Présidente prise par délégation du conseil communautaire :
Un soutien de la Région a été sollicité par courriers, en attente de réponse, la Région
étant en cours d'élaboration de ces dispositifs d'aide à l'immobilier d' entreprises ;
Saint-Flour communauté s'engage à solliciter toutes les subventions publiques
susceptibles de soutenir ce projet, auprès des différents partenaires financiers :
Obtenir l'accord des établissements prêteurs dans les meilleures conditions du marché ;
Arrêter les conditions de financement de l'opération et du crédit-bail immobilier (emprunt bancaire, ligne trésorerie, court terme ..), depuis la phase de démarrage des travaux
jusqu'à la concrétisation du crédit-bail ;
Fixer les conditions locatives définitives après la signature de tous les marchés de travaux et des arrêtés attributifs de subventions publiques en soutien à ce projet immobilier et
conclure pour cela un protocole d'accord n°3 pour la finalisation de l'opération.
Budget et plan de financement prévisionnel
Le budget de l'opération et le plan de financement prévisionnel, au stade dossier de la
consultation des entreprises, est ajusté comme suit :
Dépenses € HT Recettes €
Foncier
Terrain + frais d'acte * 80 000 | Saint-Flour Communauté 280 000
Travaux d'aménagement du 180 000
parking*
Imprévu* 20 000
Taxe d'aménagement 40 000 Subventions publiques
Etat :
Travaux et frais annexes DETR (sous réserve de
Travaux (*) 3 300 000 notification) 8501000
Maitrise d'œuvre (*) 283 000
CSPS 3 650 | Région (montant attendu 5001000
Contrôle technique 10 200 sen
Etude de sol 2 840
Assurance Dommage Ouvrage 40 000
Frais dossier- frais d'huissier 2 000 | Autofinancement =
Frais de publication 20 000 | emprunt
Divers — imprévus 170 000
Fonds de garantie 33 000
Ligne de trésorerie 5 000
Total 4 189 690 4 189 690
Au vu de ces éléments, le coût du loyer prévisionnel annuel, calculé sur la base d'un emprunt à amortissement constant d'une durée de 20 ans, est estimé à 195 000 € annuel (base taux d'emprunt à 2,50 %).
Cette estimation est donnée à titre indicatif, le coût définitif de location sera réajusté à la
baisse au regard du plan de financement définitif de cette opération (cout réel des travaux et différents postes des dépenses, subventions obtenues, conditions d'emprunt) à la livraison du bâtiment.
Les subventions indiquées dans le plan de financement ci-dessous n'ont pas fait l’objet de notification.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220704-DELIB2022-201-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 1.5 Marchés de travaux
Suite à la procédure de consultation des entreprises qui s'est déroulée jusqu'au 7 juin dernier, Saint-Flour communauté s'engage à la signature du présent protocole à attribuer les marchés de travaux correspondants aux lot n°1 VRD, n°2 gros œuvre et n°3 charpentes métalliques, pour un montant prévisionnel de 1 350 000,00 € arrondi au dixième de millier d'€ en fonction du choix
des entreprises à réaliser.
soit 370 000,00 € pour le lot n°1,
soit 550 000,00 € pour le lot n°2,
soit 430 000,00 € pour le lot n°3.
Saint-Flour communauté s'engage à poursuivre les négociations préalables à l'attribution des
marchés de travaux restant, en concertation avec le bénéficiaire.
La prise en compte de prix révisables des différents lots du marché est entendue par les parties et que ce soit en hausse ou en baisse le coût des marchés sera répercuté pour le bénéficiaire.
1.6 Abandon du projet pour raisons bancaires
En cas de non obtention de prêts bancaires pour des motifs budgétaires ou obtentions aux conditions non satisfaisantes pour les deux parties à savoir Saint-Flour Communauté et le bénéficiaire, les dépenses seront prises en charge à 50 %.
Article 2 - Engagements du Bénéficiaire
2.1 Définition du montage financier, des conditions locatives
Pendant cette phase, le bénéficiaire s'engage, en concertation avec la communauté de
communes, à :
Donner son accord pour poursuivre l'opération dans les conditions définies dans le
présent protocole et notamment pour l'attribution des marchés de travaux des lots 1
VRD, 2 gros œuvre et 3 charpentes métalliques pour un montant total estimé à 1 350 000
€ HT.
“ Autoriser le démarrage des travaux mentionnés ci-dessus ;
" Donner son accord sur les conditions de location estimées à ce jour, au vu du plan de
financement prévisionnel ci-dessus, qui devra évoluer en fonction des couts définitifs de tous les marchés de travaux, des subventions notifiées et des conditions d'emprunt
contractées ;
“ Arrêter les conditions de financement de l'opération et du crédit-bail immobilier (emprunt
bancaire, ligne trésorerie, court terme ..), depuis la phase de démarrage des travaux
jusqu'à la concrétisation du crédit-bail et arrêter les conditions locatives définitives :
" En cas de cession de l'entreprise à fournir les garanties nécessaires à la continuité de
l'opération ;
“À signer un protocole d'accord n° 3 pour la poursuite de l'opération, notamment pour
l'attribution des marchés des travaux restants à attribuer et dans la perspective de
l'obtention de financements complémentaires.
2.2 Abandon du projet
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220704-DELIB2022-201-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 En cas d'abandon du projet à quelque terme que ce soit, et pour quelque cause que ce soit par l’une ou l'autre des parties, sauf cas de force majeure, le bénéficiaire s'engage à prendre à sa charge la totalité des dépenses engagées à la date de l'abandon dont la date d'effet correspondra à la signification de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception .
Un état récapitulatif des dépenses engagées à la date de signature du présent protocole n°2 est jointe en annexe 2.
Les dépenses correspondantes aux lots VRD /gros œuvre / charpente métallique sont estimées à 1 350 000 E HT.
À ces sommes s'ajouteront donc celles qui auront été engagées par la suite.
En cas de non obtention de prêts bancaires pour des motifs budgétaires ou
obtentions aux conditions non satisfaisantes pour les deux parties à savoir Saint- Flour Communauté et le bénéficiaire, le bénéficiaire s'engage à prendre en charge
50% de toutes les dépenses.
2.3 Non obtention des subventions
En cas de non obtention des subventions publiques suffisantes pour la faisabilité du projet porté par lé bénéficiaire et au plus tard au 31 décembre 2022, l'intégralité des dépenses engagées sera prise en charge par le bénéficiaire, ce dernier reconnaissant à la signature du présent protocole d'accord n°2 que toute démarche utile à l'obtention de subventions a été engagée ;
La communauté de communes facturera au bénéficiaire la somme correspondante.
Article 3 - Résiliation
En cas de résiliation du présent protocole et pour quelque cause que ce soit, sauf en cas de force majeure, le bénéficiaire s'engage à rembourser à la COMMUNAUTE DE COMMUNES les frais engagés depuis le démarrage de l'opération à savoir toutes les dépenses mentionnées en annexe 2 et suivantes.
Article 4 - Poursuite de l'opération
Le présent protocole d'accord couvre la totalité de l'opération d'aménagement et de travaux à venir, il viendra s'actualiser en fonction des prix marchés et en cours d'opération liés au contexte instable des prix des matières premières et de leur approvisionnement. Des avenants d'actualisation seront donc opérés en fonction des éléments nouveaux à venir.
Un protocole n°3 sera conclu à l'attribution des marchés des travaux restants.
Article 5 — Règlement des litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application du présent protocole, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de ce protocole devra être porté devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220704-DELIB2022-201-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Fait à Saint-Flour,
Le
Pour SAINT-FLOUR COMMUNAUTE Pour le BENEFICIAIRE
La Présidente
Céline CHARRIAUD
Annexe n°1 : contrats de Maitrise d'œuvre
Annexe n°2 : dépenses engagées par la COMMUNAUTE DE COMMUNES
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220704-DELIB2022-201-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022