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Arrêté - Arrete permanent reglementant larret et le stationnement des arrets de bus Transport Regional
Document publié le Mardi 30 décembre 2003 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent reglementant larret et le stationnement des arrets de bus Transport Regional)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
OISE 198 LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE CANTON
ARRETE DU MAIRE THOUROTTE
COMMUNE
RIBECOURT- N° 2023-071
DRESLINCOURT
ARRETE PERMANENT PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ARRETE GENERAL TRAITANT DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION DU 30 DECEMBRE 2003 ET REGLEMENTANT L’ARRÉT ET LE STATIONNEMENT SUR LES DITS ARRÉTS DU RÉSEAU DE TRANSPORT INTERURBAIN RÉGIONAL À RIBECOURT-DRESLINCOURT.
Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,
Départements et Régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-24,
L.2122-28, L.2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire ainsi que ses articies L.2213-1 et suivants relatifs à la police de la circulation et du stationnement ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.110-1, R.110.2, R.411.5, R.411-8,
R.411-25, R.411-29, R.411.30, R.411-31, R.417-6, R.417.9, R.417-10 et R.417-12 ;
Vu le nouveau Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;
Vu les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 et du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiés par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière « livre I - huitième partie - signalisation temporaire » pris en vertu de son article ler et approuvé par arrêté interministériel en date du 6 novembre 1992 ;
Vu le Code de la Voirie routière et notamment le titre 1er (dispositions communes aux voies du domaine public routier) et le titre III (Voirie départementale) ;
Vu l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la commune, en date du 30 décembre 2003 ;
Vu l’audit de l’ensemble des arrêts de la commune de Ribécourt-Dreslincourt qui a été effectué par Madame Estelle GOLYZNIACK, Technicienne du service des Transports pour la Région des Hauts de France, en date du 05 octobre 2023 et le courrier du Conseil Régional des Hauts de France en date du 14 février 2023, demandant la réalisation des préconisations du compte rendu pour certains aménagements par la commune de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu l’Intérêt Général ;
DU 199
Considérant le besoin de réaménager et de signaler les différents arrêts de bus sur la
commune de Ribécourt-Dreslincourt afin de permettre aux usagers du bus de monter et
de descendre de celui-ci en toute sécurité ;
Considérant que l’arrêt et le stationnement des véhicules sur lesdits emplacements,
doivent être interdits afin de contribuer à la facilité des arrêts des bus ;
Considérant qu’en vertu de ses pouvoirs de police, le Maire peut, instituer à titre
permanent, pour les véhicules affectés à un service public sur la Collectivité Territoriale et pour les besoins exclusifs des services, un ou des emplacements réservés sur les voies
publiques ;
Considérant que les conditions de circulation et de sécurité des transports en bus
nécessitent une réglementation d’arrêt et de stationnement, par la création ou la
modification des emplacements réservés aux bus pour le service de transport interurbain et/ou scolaire régional sur l’ensemble de la commune, qui interdit tout arrêt et
stationnement aux autres véhicules sur cet emplacement ;
Considérant que cette interdiction permet de prendre toutes les mesures propres à
renforcer la sécurité des usagers de la voie publique et d’assurer un accès libre en toutes
circonstances aux bus ;
Considérant qu'il convient de prévenir les accidents de la circulation et qu’il appartient
à l'autorité municipale de réglementer et de prescrire les mesures afin de préserver
notamment la commodité de passage, de circulation et de sécurité publique sur la
commune ;
ARRETONS :
Article 1: L'article 10 de l'arrêté général en date du 30 décembre 2003, traitant de
l'implantation des arrêts de bus est abrogé.
Article 02: Les points d’arrêt desservis par le service de transport interurbain et/ou
scolaire régional à Ribécourt-Dreslincourt, seront créés, déplacés ou
réfectionnés par le présent arrêté et sont prévus et réservés, uniquement,
aux véhicules de transport de personnes. Les points d’arrêt sont les suivants :
e Réfection : Vis-à-vis du n°802 rue de PARIS (RD932)
MIS EN LIGNE LE 28/03/2022
AG 200 Réfection : Face au n°694 rue de PARIS (RD932)
MIS EN LIGNE LE 28/03/2022
As. 201
e Réfection : Place des TILLEULS (49°31'34.4"N 2°55'38.4"E)
e Création : Vis-à-vis du n°44 place des TILLEULS (49°31'34.4"N 2°55'38.4"E)
e Réfection : Gare routière, avenue MONTESQUIEU (Collège MARLY)
MIS EN LIGNE LE 28/03/2022
AU 202
e Réfection : Gare ferroviaire, rue Aristide BRIAND
e Déplacement et Réfection : Vis-à-vis du 751 rue de BAILLY (RD40)
e Réfection : Vis-à-vis du 782 rue de BAILLY (RD40)
Article 02 : L’arrêt et le stationnement de tous les véhicules, sauf ceux affectés à des
services de transport en commun, des ambulanciers et des médecins, des services de secours, de la Gendarmerie Nationale et de la Police Municipale, sont interdits sur les emplacements cités à l’article 1er.
Les véhicules en infraction seront verbalisés, enlevés et mis en fourrière
conformément aux dispositions des articles R.417-10 paragraphe II - 10° du Code de la Route.
MIS EN LIGNE LE 28/03/2022
A, (7 203
Article 03 :
Article 04 :
Article 05 :
Article 06 :
Article 07 :
Article 08 :
MIS EN LIGNE LE 28/03/2022
Afin de permettre une meilleure visibilité des emplacements et de permettre
l'application des présentes dispositions, la signalisation horizontale, par un
marquage délimitant l’emplacement, et la signalisation verticale seront
mises en place et entretenue par les Services Techniques Municipaux de
Ribécourt-Dreslincourt, conformément à l’article 02 du présent arrêté.
Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la mise
en place de la signalisation règlementaire par les Services Techniques
Municipaux.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout
Officier de Police Judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser
procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa publication soit devant le Tribunal
Administratif d’ Amiens — 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 ou
soit de la saisine de M. le Préfet de l’Oise en application de l’article L.2131-
8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Tribunal Administratif
peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut,
également, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire
de Ribécourt-Dreslincourt à compter de sa publication. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Ribécourt-
Dreslincourt, Madame le Commandant de la Brigade Territoriale de
Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt et Monsieur le Chef de Service de
Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation, du présent arrêté, sera adressée à :
- Monsieur l'Adjudant-Chef, Commandant la Brigade de Gendarmerie à
Ribécourt-Dreslincourt ;
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale à Ribécourt-
Dreslincourt ;
- Monsieur Pierre FRANCOIS, Responsable du Centre Routier
Départemental à Ribécourt-Dreslincourt ;
- Madame Estelle GOLYZNIACK, Technicienne du service des
Transports pour la Région des Hauts de France à Beauvais ;
- Les services techniques à Ribécourt-Dreslincourt ;
Fait à Ribécourt-Dreslincourt, le lundi 27 mars 2023
Jean-Guy LÉTOFFÉ
Maire