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Déliberation - 2026 05 02 creation et composition de la commission de delegation de service public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 05 02 creation et composition de la commission de delegation de service public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE 074-217402254-20260430-2026-05-02-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/05/2026
Publication : 06/05/2026
S k VILLE DE
RUMILLY
S Extrait du registre des
dela HauteSavor délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-six, le 30 avril à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 avril 2026
Présents : M. DULAC — Mme LABORIER- M. BERNARD-GRANGER — M. TRUFFET — Mme CHARVIER — M. CLEVY — M. VIOLLET — Mme BRUN — Mme GALMICHE — M DEPLANTE - M NICOLLET —- Mme TERRIER — M HAMEK - Mme PAÏS - M ZARRELLA — Mme MARTINA — M ABRY — Mme AUGUSTIN — M VENI— M FONTAINE — Mme DA COSTA — M PERRUISSET — M MONTEIRO-BRAZ — Mme PIGNARRE LOPES - Mme PELLAS — M DEMEZ - M GOURBIERE — M TAIX— Mme ROMAIN.
Absents excusés: Mme BOICHET-PASSICOS qui a donné pouvoir à Mme LABORIER — Mme CROENNE qui a donné pourvoir à M BERNARD-GRANGER — Mme FAVRE qui a donné pouvoir à M TAIX
Absent : Mme BURDIN
N Délibération n° 2026-05-02
Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.3. Désignation des représentants Objet : Création et composition de la commission de Délégation de Service public
Rapporteur : M. LE MAIRE
En application des articles L1411-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de prévoir l'élection d'une commission dite de délégation de service public laquelle doit dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, donner son avis sur les offres et établir un rapport à l'attention du Conseil Municipal.
Conformément aux dispositions des articles L1411-5 et D1411-3 à D1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales :
-__ Pour les communes de 3 500 habitants et plus, la Commission de délégation de service public est composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants, plus le Maire (ou son représentant) qui est Président de droit. - La Commission est désignée en son sein par le Conseil Municipal au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
10 membres du Conseil Municipal sont à désigner, répartis selon la proposition suivante :
M. LE MAIRE est Président de droit.
5 membres titulaires
Liste « Unis pour Rumilly » Liste « Rumilly Ville Liste « Du bon sens pour conduite par C. DULAC d'Histoire, Ville d'avenir » Rumilly » conduite par O. conduite par M. MONTEIRO- TAIX
BRAZ
3 membres à désigner : 1 membre à désigner : 1 membre à désigner :
- Nicolas TRUFFET - Anne PELLAS - Olivier TAIX
- Michaël VIOLLET
- Patrick FONTAINE
5 membres suppléants
Liste « Unis pour Rumilly » Liste « Rumilly Ville
conduite par C. DULAC d'Histoire, Ville d'avenir » Liste « Du bon sens pour conduite par M. MONTEIRO- Rumilly » conduite par O.
BRAZ TAIX
3 membres à désigner : 1 membre à désigner : 1 membre à désigner :
L Nicolas ZARRELLA = Sylviane PIGNARRE - Nicole FAVRE
- Maude GALMICHE LOPES
- Laetitia AUGUSTIN
L'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :
« Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret :
1° soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame,
- 2° soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. »
Le vote à main levée est proposé. Acceptation à l'unanimité
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
— Crée la commission de Délégation de Service Public
— Désigne ses membres représentants du Conseil Municipal conformément aux candidatures énoncées ci-dessus.
La Secrétaire de séance
Maude GALMICHE